l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

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✓ Adopté 20 juillet 2026

Pour : 200 Contre : 10 Abstention : 170 Absents / sans vote : 261

Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.L’article 6… Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.L’article 6 bis A prévoit en effet d’assouplir l’application des prescriptions issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en conditionnant leur pleine opposabilité à la réalisation d’ouvrages de stockage de l’eau. Une telle disposition parait inconstitutionnelle et doit, à ce titre, être supprimée.En effet, cet article apparaît contraire aux exigences résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement. Si le principe de non-régression environnementale ne bénéficie pas, en lui-même, d’une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs d’intérêt général poursuivis et, d’autre part, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Il juge ainsi que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (décision n° 2020‑809 DC du 10 décembre 2020).Le dispositif ici envisagé soulève un doute sérieux quant à son caractère proportionné. En effet, les prescriptions des SAGE pourraient demeurer durablement inapplicables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne sont pas réalisés, alors même que leur construction peut nécessiter de nombreuses années, voire ne jamais aboutir. Une telle dérogation générale et potentiellement permanente porte ainsi une atteinte manifestement excessive aux exigences de protection de la ressource en eau.De plus, le dispositif paraît également contraire au principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Les dérogations envisagées concerneraient précisément les territoires connaissant les tensions les plus fortes sur la ressource en eau, là où le renforcement des mécanismes de protection environnementale et de gestion équilibrée de la ressource est le plus important.Enfin, le dispositif présente également un risque sérieux d’inconventionnalité au regard de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, qui fixe un objectif de « bon état » des masses d’eau impliquant tant une protection qualitative que quantitative de la ressource. En différant l’application des prescriptions destinées à limiter les prélèvements dans les zones en tension, le dispositif pourrait compromettre l’atteinte de ces objectifs européens.

Déposé par Gouvernement

Article 6 bis a Amendement n° 8 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	45%	8%	33%	68%
DR	pour	55%	2%	40%	60%
ECOS	pour	71%	0%	18%	82%
EPR	pour	51%	0%	47%	53%
GDR	abstention	0%	0%	72%	28%
HOR	pour	33%	0%	52%	48%
LFI-NFP	abstention	0%	4%	33%	67%
LIOT	pour	52%	8%	36%	64%
NI	pour	40%	0%	20%	80%
RN	abstention	0%	0%	36%	64%
SOC	pour	50%	1%	44%	56%
UDDPLR	abstention	0%	0%	41%	59%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Vincent Thiébaut HOR
Pour
M. Jean-Louis Thiériot DR
Pour
M. Nicolas Thierry ECOS
Pour
Mme Sabine Thillaye DEM
Pour
Mme Mélanie Thomin SOC
Pour
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Abstention
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Pour
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Abstention
M. Cyril Tribuiani RN
Abstention
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Abstention
M. Nicolas Tryzna DR
Pour
M. Nicolas Turquois DEM
Contre
M. Antoine Valentin UDDPLR
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Pour
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Abstention
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Pour
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Pour
M. Philippe Vigier DEM
Pour
M. Jean-Pierre Vigier DR
Pour
Mme Corinne Vignon EPR
Pour
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Contre
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Pour
M. Lionel Vuibert NI
Pour
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Pour
M. Laurent Wauquiez DR
Pour
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Pour
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours