l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✗ Rejeté 07 octobre 2026

Pour : 46 Contre : 100 Abstention : 7 Absents / sans vote : 490

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 475 de Mme Brulebois (EPR) à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en milieu professionnel. Il renforce… L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en milieu professionnel. Il renforce également les missions et les obligations de formation du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désigné par le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.Dans les structures de 50 à 250 salariés, cette mesure entraînerait la coexistence de deux référents aux rôles similaires, ce qui pourrait compliquer la compréhension du dispositif de prévention et rendre moins évidente, pour les salariés et les victimes, l’identification de la personne compétente pour recevoir un signalement, orienter et accompagner. Comme le souligne l’Anact, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. La création d’un second référent ne garantit donc pas, en soi, une amélioration de l’efficacité. Dans ce contexte, pour tenir compte des réalités des PME, qui disposent souvent de ressources et de services RH plus limités, il est proposé de privilégier un interlocuteur unique et clairement identifié par tous les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés.Par ailleurs, une analyse récente des microdonnées de l’enquête européenne EU-GBV (2021), menée dans 17 pays dont la France, révèle que, parmi les femmes ayant déclaré avoir subi un harcèlement sexuel au travail, 49,6 % en avaient parlé à un collègue, contre seulement 23,1 % à un manager ou à un supérieur. Ce constat milite en faveur d’un interlocuteur de proximité, en renforçant les missions et la formation du référent désigné par le CSE.Ce référent bénéficie déjà, conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur. Plutôt que de créer une obligation de formation supplémentaire, susceptible d’alourdir les contraintes pour les PME, il est suggéré d’adapter la formation existante pour y intégrer un volet spécifique dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes. Il pourrait également être envisagé de s’appuyer sur le mécanisme de mutualisation des heures de délégation déjà prévu à l’article L. 2315-9 du code du travail pour les membres titulaires du CSE. Une telle approche permettrait de maintenir un niveau de formation exigeant et spécialisé sur ces questions, tout en réduisant les coûts et la charge organisationnelle pour chaque PME prise individuellement.Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Déposé par Mme Danielle Brulebois (EPR)

Article 42 Amendement n° 475 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	10%	85%	15%
DR	contre	3%	5%	90%	10%
ECOS	contre	0%	32%	68%	32%
EPR	contre	2%	12%	83%	17%
GDR	contre	0%	22%	78%	22%
HOR	pour	7%	0%	93%	7%
LFI-NFP	contre	0%	36%	64%	36%
LIOT	contre	0%	8%	92%	8%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	27%	0%	73%	27%
SOC	contre	0%	52%	48%	52%
UDDPLR	pour	29%	0%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Contre
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Contre
M. Lionel Tivoli RN
Pour
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Pour
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
M. Cyril Tribuiani RN
Pour
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Tryzna DR
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Antoine Valentin UDDPLR
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Contre
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures