L'amendement n° 740 de M. Maudet (LFI-NFP) après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

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✗ Rejeté 21 octobre 2026
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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 740 de M. Maudet (LFI-NFP) après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales.Jusqu’en mars 2025, les apprentis étaient exonérés de… Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales.Jusqu’en mars 2025, les apprentis étaient exonérés de cotisations sociales sur leur rémunération jusqu’à 79 % du SMIC. Le Gouvernement a alors décidé par décret d’abaisser ce seuil d’assujettissement à cotisations sociales à 50 % du SMIC.Cette mesure est particulièrement injuste puisque, au prétexte de « rationaliser » les dépenses d’apprentissage, le Gouvernement a choisi de faire les poches de travailleurs pauvres et souvent précaires plutôt que de diminuer les subventions publiques aux entreprises pour l’apprentissage. Celles-ci, versées sans conditions pendant de nombreuses années et qui continuent d’être très généreuses, ont pourtant coûté des dizaines de milliards d’euros depuis 2018.Dans la même logique, il a choisi de faire contribuer ces apprentis plutôt que de diminuer les montants colossaux d’exonérations de cotisations sociales. Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d’euros dont près de 68 milliards d’euros pour les régimes de Sécurité sociale : il y a là bien des marges de manœuvre financières à retrouver.La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et la sortie progressive des exonérations de cotisations sociales, mais celle-ci doit d’abord se faire sur les cotisations patronales, non au détriment du pouvoir d’achat des travailleurs et a fortiori des plus jeunes d’entre eux.Les jeunes subissent de nombreuses discriminations si bien que la jeunesse se résume de plus en plus à une succession d’années de galère : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière, notamment sur les petites surfaces (un jeune locataire consacre la moitié de son revenu à payer son loyer en moyenne), etc.Les salaires des jeunes sont en baisse, sous le coup de l’inflation non compensée par les employeurs comme c’est le cas pour l’ensemble de la population depuis 2021, mais aussi parce que les contrats d’apprentissage ont explosé en nombre et sont venus remplacer des emplois stables accessibles aux jeunes.En bref : la macronie a vidé les caisses de sécurité sociale et refuse de toucher aux privilèges des plus riches et des entreprises, donc elle fait payer les jeunes précaires dont les apprentis.Nous proposons de revenir sur cette injustice et de soulager immédiatement les apprentis, en rétablissant l’exonération de cotisations sociales sur leur revenu entre 50 % et 79 % du SMIC.Pour un apprenti de 21 ans en 3ème année de formation, cela représente 38 euros supplémentaires par mois.La France insoumise et son candidat à l’élection Jean-Luc Mélenchon défendent, dans le programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.Plus généralement, c’est toute la jeunesse qui sera protégée de la pauvreté par la mise en place d’une garantie d’autonomie financée à partir de la taxation des grands héritages. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur le revenu des apprentis.

Déposé par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

Après l'article 4 Amendement n° 740 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Absent(e) M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Abstention Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Pour Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Pour M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Absent(e) Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Absent(e) M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Absent(e) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Dorine Bregman (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Melouka Hadj-Mimoune (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean Bodart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Pour M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) M. Éric Gérard (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Contre M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Absent(e) M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Contre M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Contre M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Contre M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Carole Guillerm (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Patricia Maussion (DEM) — Contre Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Gervais (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Alim Latrèche (EPR) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Absent(e) M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Benoît Larrouquis (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Absent(e) M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Christophe Mongardien (EPR) — Contre M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Contre M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Contre M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Contre M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Contre M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Contre M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Absent(e) Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR) — Absent(e) Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Catherine Ibled (EPR) — Absent(e) Mme Chantal Bouloux (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Absent(e) Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Danièle Carteron (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Contre Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Philippe Lubet (EPR) — Contre Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Sophie Bernadeau (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Contre Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Patricia Lemoine (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Cestrières (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Absent(e) Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Absent(e) Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Absent(e) M. Benoît Blanchard (HOR) — Absent(e) M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. Dominique Paillat (HOR) — Absent(e) M. Emmanuel Riotte (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Michel Criaud (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Pierre Marle (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Absent(e) Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) Mme Véronique Ludmann (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. 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Vincent Rolland (DR) — Abstention M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Contre M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Alix Fruchon (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Cendrine Chazé (DR) — Contre Mme Christelle Minard (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Emeline Rey-Rinchet (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Contre Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Contre Mme Sylvie Bonnet (DR) — Contre Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Absent(e) M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Contre M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Benoit Gilhet (RN) — Absent(e) M. Bernard Chaumeil (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. Cyril Tribuiani (RN) — Absent(e) M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gabriel Tomatis (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Absent(e) M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Contre M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Contre M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Contre M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Absent(e) M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Absent(e) M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Absent(e) M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Contre M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Contre M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. Yoann Gillet (RN) — Absent(e) M. Édouard Jordan (RN) — Contre Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Absent(e) Mme Caroline Parmentier (RN) — Contre Mme Catherine Dellong Meng (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Absent(e) Mme Christine Loir (RN) — Absent(e) Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Absent(e) Mme Florence Goulet (RN) — Absent(e) Mme Florence Joubert (RN) — Contre Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Contre Mme Joëlle Mélin (RN) — Contre Mme Julie Lechanteux (RN) — Contre Mme Katiana Levavasseur (RN) — Absent(e) Mme Laure Lavalette (RN) — Contre Mme Laurence Gardet (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Contre Mme Lisette Pollet (RN) — Absent(e) Mme Manon Bouquin (RN) — Absent(e) Mme Marie-France Lorho (RN) — Absent(e) Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Muriel Fiol (RN) — Contre Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Contre Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Absent(e) Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Absent(e) Mme Stéphanie Galzy (RN) — Contre Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Absent(e) M. Philippe Brun (NI) — Absent(e) M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Abstention M. Antoine Valentin (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Absent(e) M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Pour Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 15% 85% 15%
DR contre 0% 13% 82% 18%
ECOS pour 21% 0% 79% 21%
EPR contre 0% 9% 91% 9%
GDR pour 0% 0% 100% 0%
HOR contre 0% 19% 81% 19%
LFI-NFP pour 10% 0% 89% 11%
LIOT contre 4% 8% 88% 12%
NI contre 0% 9% 91% 9%
RN contre 0% 35% 65% 35%
SOC pour 19% 0% 81% 19%
UDDPLR pour 12% 0% 82% 18%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 heure