Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.Cet article…
Article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises…
Article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour…
Article 4 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales…
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AdoptéAmendement n° 472 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.Les économies insulaires et ultramarines…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Julien Rancoule (RN)
L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le…
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RejetéAmendement n° 2976 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les…
Après l'article 4 25 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement…
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AdoptéAmendement n° 286 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet…
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AdoptéAmendement n° 306 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales…
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RejetéAmendement n° 308 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les…
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOMLes exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements…
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RejetéAmendement n° 498 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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AdoptéAmendement n° 590 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale…
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RejetéAmendement n° 734 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides…
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RejetéAmendement n° 735 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs…
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RejetéAmendement n° 736 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis.La jeunesse est devenue une condition sociale dont la…
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RejetéAmendement n° 740 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du…
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RejetéAmendement n° 741 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises…
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RejetéAmendement n° 743 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les…
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RejetéAmendement n° 1689 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…
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RejetéAmendement n° 2006 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé…
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RejetéAmendement n° 2009 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de…
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AdoptéAmendement n° 2025 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre le système temporaire d'exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à…
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RejetéAmendement n° 2269 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…
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RejetéAmendement n° 2352 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures…
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RejetéAmendement n° 2439 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises…
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RejetéAmendement n° 2455 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les…
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RejetéAmendement n° 2815 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi…
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RejetéAmendement n° 2972 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles…
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RejetéAmendement n° 3115 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées…
Article 5 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
Après l'article 5 24 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values…
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AdoptéAmendement n° 288 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission Affaires sociales, vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les…
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RejetéAmendement n° 289 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à…
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AdoptéAmendement n° 360 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des…
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RejetéAmendement n° 711 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées…
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées…
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RejetéAmendement n° 771 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de…
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RejetéAmendement n° 772 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.Les entreprises du…
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RejetéAmendement n° 777 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en…
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RejetéAmendement n° 778 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui…
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RejetéAmendement n° 779 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite.L’émergence de l’économie de…
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RejetéAmendement n° 781 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de…
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RejetéAmendement n° 782 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons…
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RejetéAmendement n° 1589 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de…
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RejetéAmendement n° 1591 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la…
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RejetéAmendement n° 1592 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement…
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RejetéAmendement n° 1770 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à…
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RejetéAmendement n° 1841 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones…
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RejetéAmendement n° 2024 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des…
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RejetéAmendement n° 2706 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de…
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RejetéAmendement n° 2961 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du…
Article 6 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 207 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement.L’article 6 prévoit un…
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les…
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RejetéAmendement n° 785 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de…
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RejetéAmendement n° 786 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer.Les…
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RejetéAmendement n° 790 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions…
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RejetéAmendement n° 885 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels.L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part…
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AdoptéAmendement n° 1991 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en…
Après l'article 6 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond…
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RejetéAmendement n° 657 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu…
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RejetéAmendement n° 791 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse…
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AdoptéAmendement n° 2748 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
Article 7 28 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de…
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AdoptéAmendement n° 350 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 468 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur…
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RejetéAmendement n° 482 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.
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RejetéAmendement n° 894 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux…
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RejetéAmendement n° 1104 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.
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RejetéAmendement n° 1105 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement.
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RejetéAmendement n° 1284 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.Les alinéas dont…
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RejetéAmendement n° 1288 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés du…
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RejetéAmendement n° 1293 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés du…
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RejetéAmendement n° 1297 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.Jusque-là…
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RejetéAmendement n° 1298 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à…
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RejetéAmendement n° 1301 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter…
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RejetéAmendement n° 1302 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des…
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RejetéAmendement n° 1349 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de…
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RejetéAmendement n° 1351 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 1354 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour…
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RejetéAmendement n° 1359 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part…
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RejetéAmendement n° 1364 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 1366 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour…
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RejetéAmendement n° 1367 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part…
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RejetéAmendement n° 1372 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.Les salariés…
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RejetéAmendement n° 2044 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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RejetéAmendement n° 2046 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance.Il supprime donc les…
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RejetéAmendement n° 2079 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code…
Après l'article 7 34 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.Selon un rapport récent du Conseil des…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.Selon le Conseil des prélèvements…
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RejetéAmendement n° 426 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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RejetéAmendement n° 486 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points.
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AdoptéAmendement n° 634 — par M. Julien Dive (DR)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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Non soutenuAmendement n° 635 — par M. Julien Dive (DR)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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RejetéAmendement n° 706 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations…
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RejetéAmendement n° 707 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis…
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RejetéAmendement n° 709 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies…
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AdoptéAmendement n° 839 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer…
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AdoptéAmendement n° 922 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter…
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RejetéAmendement n° 1239 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %Dans son rapport…
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RejetéAmendement n° 1309 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de…
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AdoptéAmendement n° 1356 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces…
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RejetéAmendement n° 1379 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que…
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RejetéAmendement n° 1382 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité…
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RejetéAmendement n° 1383 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour…
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RejetéAmendement n° 1384 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été…
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RejetéAmendement n° 1386 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où…
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RejetéAmendement n° 1388 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn…
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RejetéAmendement n° 1390 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies…
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RejetéAmendement n° 1398 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…
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RejetéAmendement n° 1647 — par M. Damien Girard (ECOS)
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé. C'était…
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RejetéAmendement n° 1648 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des…
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RejetéAmendement n° 1781 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou…
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RejetéAmendement n° 2081 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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AdoptéAmendement n° 2741 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte…
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AdoptéAmendement n° 2823 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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AdoptéAmendement n° 3143 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le recours aux programmes de dépistage organisé des cancers reste en France très en deçà des objectifs fixés par les recommandations européennes, en particulier pour le cancer…
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AdoptéAmendement n° 3152 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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AdoptéAmendement n° 3153 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à…
Article 8 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires.Dans ces débats budgétaires, les députés…
Après l'article 8 30 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).Les bières…
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RejetéAmendement n° 74 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.En France, les recettes de taxation issues de l’alcool…
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RejetéAmendement n° 78 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…
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RejetéAmendement n° 83 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits…
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RejetéAmendement n° 525 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarinesLe présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre…
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RejetéAmendement n° 806 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées…
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RejetéAmendement n° 807 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher que l’encadrement de la teneur en sucres des produits alimentaires commercialisés dans les départements et régions…
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RejetéAmendement n° 1402 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5…
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RejetéAmendement n° 1403 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires.Dans un contexte…
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RejetéAmendement n° 1404 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition…
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RejetéAmendement n° 1405 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.La différence de taux de la contribution sociale sur…
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RejetéAmendement n° 1407 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les…
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RejetéAmendement n° 1408 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20…
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RejetéAmendement n° 1526 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant…
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RejetéAmendement n° 1536 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant…
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RejetéAmendement n° 1557 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes.Supposées posséder…
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AdoptéAmendement n° 1669 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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RejetéAmendement n° 1787 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.Le cadmium…
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RejetéAmendement n° 2030 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande…
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RejetéAmendement n° 2127 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Amendement d'appel.Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent…
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RejetéAmendement n° 2205 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent…
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RejetéAmendement n° 2224 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne…
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RejetéAmendement n° 2705 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux boissons titrant à plus de…
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RejetéAmendement n° 2716 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool pur contenue dans les produits…
Article 9 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs…
Article 10 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 855 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous…
Article 11 7 amendements
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RejetéAmendement n° 712 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Les…
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RejetéAmendement n° 1438 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance…
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RejetéAmendement n° 1442 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le…
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RejetéAmendement n° 1448 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations…
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RejetéAmendement n° 1449 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros.Les fabricants de dispositifs médicaux…
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RejetéAmendement n° 1602 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.Nous proposons que le taux…
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RejetéAmendement n° 1847 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé…
Après l'article 11 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 103 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.La loi de…
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre…
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AdoptéAmendement n° 2783 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. Il sécurise le cadre juridique des préparations hospitalières à base de bactériophages, en précisant…
Article 12 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de…
Après l'article 12 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 293 — par M. Alexandre Loubet (RN)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité…
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AdoptéAmendement n° 636 — par M. Julien Dive (DR)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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AdoptéAmendement n° 865 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.Selon la…
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RejetéAmendement n° 1454 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le…
Après l'article 14 1 amendement
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à…
Article 15 1 amendement
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RejetéAmendement n° 719 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de…
Après l'article 15 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 508 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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AdoptéAmendement n° 869 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies…
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RejetéAmendement n° 1461 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la…
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RejetéAmendement n° 3081 — par M. Thibault Bazin (DR)
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de…
Article 16 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 104 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le…
Article 17 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 661 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de…
Après l'article 17 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1471 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a…
Article 18 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1644 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term…
Après l'article 18 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1474 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en…
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AdoptéAmendement n° 2787 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.En effet, il est plus que…
Article 19 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour…
Article liminaire 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1352 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances…