Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 16 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.Cet article…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 1er rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité…
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.Cet article…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.Cet article…
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TombéAmendement n° 280 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
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AdoptéAmendement n° 281 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er en raison de son insincérité. En effet, la dégradation du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité…
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TombéAmendement n° 399 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
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AdoptéAmendement n° 401 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er en raison de son insincérité. En effet, la dégradation du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité…
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TombéAmendement n° 731 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2026.L’affectation de fonds à la CADES est…
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AdoptéAmendement n° 840 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 1er rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité…
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TombéAmendement n° 842 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2026.L’affectation de fonds à la CADES est…
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AdoptéAmendement n° 1264 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.Sur le fond, la rectification des tableaux d'équilibre de…
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AdoptéAmendement n° 1358 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.Sur le fond, la rectification des tableaux d'équilibre de…
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AdoptéAmendement n° 1412 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 1er présente, pour l’année 2027, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de…
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AdoptéAmendement n° 1500 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 1er rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité…
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AdoptéAmendement n° 1886 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 1er présente, pour l’année 2027, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de…
Article 2 22 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 2, afin d'empêcher toute coupe budgétaire supplémentaire sur le système de santé.Le…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises…
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TombéAmendement n° 282 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.En effet, dans la construction de l’Ondam…
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AdoptéAmendement n° 283 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 2 en raison de son insincérité. En effet, cet article procède à une rectification à la baisse de l’Ondam 2026 sous…
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Non soutenuAmendement n° 402 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 2 en raison de son insincérité. En effet, cet article procède à une rectification à la baisse de l’Ondam 2026 sous…
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TombéAmendement n° 405 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.En effet, dans la construction de l’Ondam…
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TombéAmendement n° 732 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse du sous-ondam hospitalier de 1,7 milliard d’euros, pour compenser l’intégralité des coupes imposées…
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TombéAmendement n° 733 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à revenir sur la hausse des plafonds applicables aux franchises médicales et participations forfaitaires, imposée à…
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AdoptéAmendement n° 845 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 2, afin d’empêcher toute coupe budgétaire supplémentaire sur le système de santé.Le…
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TombéAmendement n° 847 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse du sous-ondam hospitalier de 1,7 milliard d’euros, pour compenser l’intégralité des coupes imposées…
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TombéAmendement n° 848 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à revenir sur la hausse des plafonds applicables aux franchises médicales et participations forfaitaires, imposée à…
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TombéAmendement n° 1214 — par M. Yannick Neuder (DR)
En décembre dernier, le Parlement a voté 112,8 milliards d'euros pour les hôpitaux et les cliniques mais dix mois plus tard le Gouvernement demande d'en rabattre 200 millions…
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AdoptéAmendement n° 1274 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 2.Comme il est dit depuis plusieurs années, l'ONDAM n'est plus un guide mais un frein aveugle et inefficient, puisqu'il est…
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AdoptéAmendement n° 1363 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 2.Comme il est dit depuis plusieurs années, l'ONDAM n'est plus un guide mais un frein aveugle et inefficient, puisqu'il est…
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AdoptéAmendement n° 1505 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 2, afin d'empêcher toute coupe budgétaire supplémentaire sur le système de santé.Le…
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TombéAmendement n° 1515 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du Fonds d’Investissement Régional des ARS par moitié.Dans un contexte d’effort budgétaire qui doit être partagé, il…
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TombéAmendement n° 2567 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du Fonds d’Investissement Régional des ARS par moitié.Dans un contexte d’effort budgétaire qui doit être partagé, il…
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TombéAmendement n° 2758 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Amender le montant de l’ONDAM établissements de santé 2026 pour rétablir les crédits hospitaliers votés pour 2026 et permettre le dégel des mises en réserve pesant sur les tarifs…
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TombéAmendement n° 2918 — par M. Thibault Bazin (DR)
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
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AdoptéAmendement n° 3075 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement de suppression, le groupe Ecologiste et social dénonce la baisse des dépenses d'assurance maladie décidée en cours d'année.1,1 milliards d'euros ont ainsi été…
Article 3 11 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour…
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AdoptéAmendement n° 284 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet article 3 prévoit une baisse de 42 millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé. Cette disposition…
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AdoptéAmendement n° 406 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet article 3 prévoit une baisse de 42 millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé. Cette disposition…
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AdoptéAmendement n° 854 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer cet article 3, qui organise une coupe budgétaire de 60 millions d’euros sur le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.Il suffit…
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AdoptéAmendement n° 1313 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3. 100 millions d'euros en deux ans : c'est ce que le Gouvernement retire au FMIS et au FIR. Cette mesure est à la fois totalement…
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AdoptéAmendement n° 1325 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de renoncer à la diminution de 42 millions d’euros de la contribution de l’Assurance maladie au Fonds pour la modernisation et…
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AdoptéAmendement n° 1370 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3. 100 millions d'euros en deux ans : c'est ce que le Gouvernement retire au FMIS et au FIR. Cette mesure est à la fois totalement…
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AdoptéAmendement n° 1517 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer cet article 3, qui organise une coupe budgétaire de 60 millions d'euros sur le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé.Il suffit…
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AdoptéAmendement n° 1888 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de renoncer à la diminution de 42 millions d’euros de la contribution de l’Assurance maladie au Fonds pour la modernisation et…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par M. François Gernigon (HOR)
À la différence de la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne bénéficie pas de tarifs nationaux de référence permettant…
Article 4 38 amendements · 13 adoptés
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser intégralement à la Sécurité sociale les aides exceptionnelles aux entreprises touchées par les incendies de…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.Les économies insulaires et ultramarines…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser intégralement à la Sécurité sociale les aides exceptionnelles aux entreprises touchées par les incendies de…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales…
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RetiréAmendement n° 137 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.Les économies insulaires et ultramarines…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'article 4 pérennise à compter de 2027 la réduction forfaitaire de cotisations patronales en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 2 000 € par…
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RetiréAmendement n° 247 — par M. Julien Rancoule (RN)
L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales.
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RetiréAmendement n° 318 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales…
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AdoptéAmendement n° 407 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales.
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AdoptéAmendement n° 472 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.Les économies insulaires et ultramarines…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Julien Rancoule (RN)
L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le…
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Non soutenuAmendement n° 843 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts.Cet amendement vise à étendre aux départements de la Haute-Corse et de Corse du Sud le…
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Non soutenuAmendement n° 846 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Amendement de repli. Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts.Cet amendement de repli vise à étendre au département de la…
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Sort inconnuAmendement n° 850 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après le cyclone Chido, en…
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Sort inconnuAmendement n° 852 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de repli. Les derniers alinéas de cet article visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après…
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RetiréAmendement n° 857 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à limiter l’exonération de cotisations sociales prévue au présent article aux seuls entreprises de moins de 250 salariés.Les dégâts…
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AdoptéAmendement n° 859 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l’État des exonérations de cotisations et contributions qu’il accorde.Les mégafeux de l’été 2026 sont la…
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AdoptéAmendement n° 1328 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend garantir la compensation à la Sécurité sociale par l’État des exonérations et reports d’obligations de paiement…
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Sort inconnuAmendement n° 1380 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à ne pas limiter l'aide sur les cotisations aux seules communes évacuées ou confinées dans les départements cités. De nombreuses entreprises touchées…
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Non soutenuAmendement n° 1444 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des…
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RetiréAmendement n° 1524 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l'Etat des exonérations de cotisations et contributions qu'il accorde.Les mégafeux de l'été 2026 sont la…
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AdoptéAmendement n° 1670 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après le cyclone Chido, en…
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TombéAmendement n° 1677 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement de repli.Les derniers alinéas de cet article visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après…
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Sort inconnuAmendement n° 1889 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend garantir la compensation à la Sécurité sociale par l’État des exonérations et reports d’obligations de paiement…
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Sort inconnuAmendement n° 2844 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement de coordination vise à garantir que les exonérations et reports d'obligations de paiement prévus par cet article pour les entreprises des zones sinistrées ne…
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Sort inconnuAmendement n° 2883 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui dispense l’État de compenser à la sécurité sociale les exonérations accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants…
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AdoptéAmendement n° 2884 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 4 prévoit des mesures de soutien pour les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été…
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TombéAmendement n° 2885 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes de Corse confinées ou évacuées lors des incendies de l’été 2026 des mesures de soutien prévues par l’article 4. Il…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2947 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à faire respecter les principes issus de la loi Veil. La sécurité sociale n'a pas vocation à financer les conséquences économiques d'évènements climatiques…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 2976 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les…
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Adopté
Après l'article 4 113 amendements · 10 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L'article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 a limité à cinq ans la durée pendant laquelle une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur. Pour les…
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 a limité à cinq ans la durée pendant laquelle une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur. Pour les…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d’une bonification de durée de service, dite « bonification du cinquième », destinée à reconnaître les sujétions et la pénibilité…
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AdoptéAmendement n° 286 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet…
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AdoptéAmendement n° 306 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales…
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TombéAmendement n° 307 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur…
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RejetéAmendement n° 308 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à garantir aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, un suivi médical renforcé adapté aux risques opérationnels majeurs…
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RetiréAmendement n° 316 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en…
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RejetéAmendement n° 327 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOMLes exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements…
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le recours à des prestataires extérieurs est indispensable au fonctionnement de nombreuses exploitations agricoles, notamment viticoles, qui doivent répondre à des besoins de…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à garantir aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, un suivi médical renforcé adapté aux risques opérationnels majeurs auxquels ils…
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Non soutenuAmendement n° 425 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans.Le…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes…
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RejetéAmendement n° 466 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises…
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RejetéAmendement n° 470 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de supprimer a minima la niche fiscale des jeunes entreprises innovantes dont l’inutilité n’est plus à…
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs…
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOMLes exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements…
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RejetéAmendement n° 477 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides…
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RejetéAmendement n° 480 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…
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RejetéAmendement n° 490 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les…
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RejetéAmendement n° 498 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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Non soutenuAmendement n° 516 — par M. Thierry Liger (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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Non soutenuAmendement n° 550 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement reprend, en l’adaptant au droit en vigueur, une disposition déposée par Béatrice Bellay et adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de…
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TombéAmendement n° 561 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Pour les contrats concernés par la réforme entrée en vigueur en mars 2025, la fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Ce…
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AdoptéAmendement n° 590 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale…
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RejetéAmendement n° 599 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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Non soutenuAmendement n° 638 — par Mme Lise Magnier (HOR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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TombéAmendement n° 722 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans, à compter du 1er juillet 2026, l’âge à partir duquel les particuliers employeurs bénéficient de l’exonération de…
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TombéAmendement n° 725 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans, à compter du 1er juillet 2026, l’âge à partir duquel les particuliers employeurs…
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RejetéAmendement n° 734 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides…
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RejetéAmendement n° 735 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs…
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RejetéAmendement n° 736 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis.La jeunesse est devenue une condition sociale dont la…
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TombéAmendement n° 737 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…
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RetiréAmendement n° 738 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la…
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RetiréAmendement n° 738 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie…
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RejetéAmendement n° 739 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes…
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RejetéAmendement n° 740 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du…
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RejetéAmendement n° 741 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises…
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RejetéAmendement n° 742 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de supprimer a minima la niche fiscale des jeunes entreprises innovantes dont l’inutilité n’est plus à…
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RejetéAmendement n° 743 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les…
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RejetéAmendement n° 795 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la…
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Sort inconnuAmendement n° 923 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le recours à des prestataires extérieurs est indispensable au fonctionnement de nombreuses exploitations agricoles, notamment viticoles, qui doivent répondre à des besoins de…
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Sort inconnuAmendement n° 937 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance peut être tenu solidairement au paiement des cotisations et contributions sociales dues par son cocontractant, mais…
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Lutter efficacement contre la fraude sociale suppose de pouvoir recouvrer rapidement les cotisations dues notamment à l’issue de contrôles pour travail dissimulé ainsi que de…
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RetiréAmendement n° 981 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La durée de l’exonération est ramenée à trois ans.Six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, et la situation s’aggrave dans les campagnes et les villes moyennes, où…
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RejetéAmendement n° 1044 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du…
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RetiréAmendement n° 1050 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis.La jeunesse est devenue une condition sociale dont la…
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RejetéAmendement n° 1100 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la…
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RetiréAmendement n° 1123 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ de l’exonération dite « LODEOM ».La loi pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 1140 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.L’article 135…
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Sort inconnuAmendement n° 1186 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales…
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Sort inconnuAmendement n° 1187 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur…
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Sort inconnuAmendement n° 1188 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1189 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement crée un financement dédié à la recherche, au développement et à l’évaluation opérationnelle des équipements destinés à réduire l’exposition des…
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Sort inconnuAmendement n° 1190 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
La majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires est actuellement fixée par décret à un trimestre après dix années d’engagement, deux après vingt…
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Sort inconnuAmendement n° 1191 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement institue, au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, un suivi médical renforcé adapté aux risques opérationnels, une traçabilité des…
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RejetéAmendement n° 1224 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement instaure une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l’activité ou accru les dépenses…
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RejetéAmendement n° 1230 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement instaure un allègement complémentaire pour les éleveurs ovins et caprins corses qui doivent supporter des dépenses supplémentaires d’acheminement de fourrages et…
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Sort inconnuAmendement n° 1323 — par M. François Gernigon (HOR)
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié les modalités de calcul de la contribution due par les…
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Non soutenuAmendement n° 1331 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement reprend, en l’adaptant au droit en vigueur, une disposition déposée par Béatrice Bellay et adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de…
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RejetéAmendement n° 1380 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement constitue la traduction juridique des résultats de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération de…
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Non soutenuAmendement n° 1396 — par M. Yannick Neuder (DR)
Quand l'exploitant n'a ni le matériel ni les bras pour moissonner, ensiler ou récolter, il fait appel à une entreprise de travaux agricoles. Le travail est le même, accompli au…
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RejetéAmendement n° 1442 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les…
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RetiréAmendement n° 1445 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises…
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TombéAmendement n° 1473 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la…
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Non soutenuAmendement n° 1493 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à étendre aux entreprises de travaux agricoles (ETA) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1623 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Clause de sauvegarde des exonérations LODEOMLes exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la…
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AdoptéAmendement n° 1640 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur…
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RejetéAmendement n° 1667 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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RejetéAmendement n° 1689 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…
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AdoptéAmendement n° 1767 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis.La jeunesse est devenue une condition sociale dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1829 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’impossibilité d’accéder au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans constitue une injustice politique aux conséquences sociales majeures. La…
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Sort inconnuAmendement n° 1831 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Amendement de repli.Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1834 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Face aux déserts médicaux, il convient d’explorer de nouvelles pistes de déploiement de l’offre médical, en particulier en milieu rural.Le groupe Écologiste et social propose donc…
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TombéAmendement n° 1940 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. Cet amendement maintient en 2027 le…
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TombéAmendement n° 1941 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement de repliChaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. Cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 1955 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans la loi l'exclusion des organismes de gestion collective (OGC) du conseil d'administration…
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Sort inconnuAmendement n° 1957 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite rétablir des conditions normales de mise en place des élections professionnelles pour désigner les…
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RejetéAmendement n° 2006 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé…
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RejetéAmendement n° 2009 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de…
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AdoptéAmendement n° 2025 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre le système temporaire d'exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à…
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Non soutenuAmendement n° 2058 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la…
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RejetéAmendement n° 2114 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ de l’exonération dite « LODEOM ».La loi pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 2164 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les métiers du soin et de l’accompagnement social et médico-social réunissent plus de 1,1 million de professionnels. Leur rémunération reste modeste, autour de 2 090 euros nets…
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Sort inconnuAmendement n° 2187 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR)
Lorsqu’un sous-traitant recourt au travail dissimulé, la solidarité financière permet de réclamer au donneur d’ordre les cotisations et impôts éludés, mais aussi les pénalités et…
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RejetéAmendement n° 2269 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…
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RejetéAmendement n° 2352 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures…
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TombéAmendement n° 2370 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie…
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AdoptéAmendement n° 2405 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans.Le…
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AdoptéAmendement n° 2437 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des…
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TombéAmendement n° 2438 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les…
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RejetéAmendement n° 2439 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises…
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RejetéAmendement n° 2455 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les…
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RejetéAmendement n° 2456 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement d'appel vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies en…
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Non soutenuAmendement n° 2559 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM.Il avait été adpopté au projet de…
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RejetéAmendement n° 2620 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…
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RejetéAmendement n° 2815 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi…
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RejetéAmendement n° 2817 — par M. Paul Midy (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises…
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RejetéAmendement n° 2819 — par M. Paul Midy (EPR)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de…
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TombéAmendement n° 2827 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoie…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 2941 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en…
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RejetéAmendement n° 2972 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles…
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TombéAmendement n° 2990 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur…
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RejetéAmendement n° 3115 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées…
Article 5 35 amendements · 21 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales pour les ateliers et chantiers…
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Non soutenuAmendement n° 18 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales pour les ateliers et chantiers…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs…
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AdoptéAmendement n° 124 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression des exonérations de cotisations sociales applicables aux ateliers et…
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AdoptéAmendement n° 287 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 5 en raison de son objectif véritable qui n’est en aucun cas celui de rétablir un financement de la sécurité sociale par la…
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AdoptéAmendement n° 353 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs…
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AdoptéAmendement n° 409 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 5 en raison de son objectif véritable qui n’est en aucun cas celui de rétablir un financement de la sécurité sociale par la…
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Non soutenuAmendement n° 604 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés…
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Non soutenuAmendement n° 607 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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Non soutenuAmendement n° 614 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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Non soutenuAmendement n° 827 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la fin des exonérations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics. Les ateliers et chantiers d’insertion…
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AdoptéAmendement n° 838 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 5 supprime, au 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion publics, sans chiffrer ni le surcoût pour les…
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AdoptéAmendement n° 855 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 5 supprime, au 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion publics, sans chiffrer ni le surcoût pour les…
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AdoptéAmendement n° 861 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article, afin de ne pas pénaliser les ateliers et chantiers d’insertion publics.Les politiques…
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AdoptéAmendement n° 881 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression des exonérations de cotisations sociales applicables aux ateliers et…
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Non soutenuAmendement n° 988 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs…
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Non soutenuAmendement n° 1022 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi, chômeurs de très longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification…
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AdoptéAmendement n° 1090 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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Non soutenuAmendement n° 1374 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la fin des exonérations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics. Les ateliers et chantiers d’insertion…
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AdoptéAmendement n° 1525 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article, afin de ne pas pénaliser les ateliers et chantiers d'insertion publics.Les politiques…
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AdoptéAmendement n° 1896 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI)…
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AdoptéAmendement n° 1970 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi, chômeurs de très longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification…
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Non soutenuAmendement n° 2100 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L'article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs…
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TombéAmendement n° 2111 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Amendement de replis, L'article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. Si cette suppression…
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AdoptéAmendement n° 2128 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l'article 5.L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de…
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TombéAmendement n° 2264 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Amendement de repli. Cet amendement maintient l’exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics dans les collectivités…
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RetiréAmendement n° 2342 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 2440 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers…
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AdoptéAmendement n° 2535 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à empêcher cette suppression d'exonérations sociales dont la conséquence serait d'engendrer une hausse du coût du travail.
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Non soutenuAmendement n° 2578 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à maintenir…
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AdoptéAmendement n° 2790 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet article augmente le coût employeur des parcours d’insertion portés par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics. Une telle disposition va à l’encontre de la…
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AdoptéAmendement n° 3087 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Les ateliers et chantiers d'insertion sont l'un des principaux outils de lutte contre l'exclusion et le chômage de longue durée. Ils remettent en activité des personnes très…
Après l'article 5 126 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 12 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG…
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RejetéSous-amendement n° 3163 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement 42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital proposé par ledit…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Caisse…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment…
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la…
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Caisse…
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus des travailleurs indépendants supérieurs à 3 fois le SMIC, qui en sont exonérés…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations…
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Non soutenuAmendement n° 99 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour…
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RetiréAmendement n° 100 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…
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RetiréAmendement n° 101 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement rétablit, à la demande de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP), l’exonération de taxe d’apprentissage…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values…
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RejetéAmendement n° 241 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à encourager la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle après la retraite, en exonérant de contribution sociale généralisée (CSG), dans la…
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AdoptéAmendement n° 288 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission Affaires sociales, vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les…
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RejetéAmendement n° 289 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à…
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RejetéAmendement n° 311 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une…
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour…
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AdoptéAmendement n° 360 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement exonère de l’impôt sur le revenu les médecins généralistes et infirmières en cumul emploi-retraite afin de faciliter la poursuite ou la reprise d’une activité de…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
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RejetéAmendement n° 441 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…
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RejetéAmendement n° 442 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs…
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RejetéAmendement n° 458 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à…
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RejetéAmendement n° 460 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.Une telle mesure…
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RejetéAmendement n° 477 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Rendre la CSG sur les revenus du capital plus progressiveLe financement de la protection sociale doit davantage reposer sur la capacité contributive réelle et moins sur les seuls…
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RejetéAmendement n° 478 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomieLe vieillissement de la population, la progression des besoins liés au…
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Sort inconnuAmendement n° 495 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mettre en place des taux d’encadrement minimaux en infirmiers et aide-soignants dans l’ensemble des établissements et services sociaux et…
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RejetéAmendement n° 502 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social français est confronté à un déficit structurel de moyens humains et financiers, que la progression insuffisante…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mettre en place des taux d’encadrement minimaux au sein de l’intégralité des maisons de retraite.La baisse des budgets depuis des années dans le champ…
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RejetéAmendement n° 511 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l’abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne…
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RejetéAmendement n° 513 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale…
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RejetéAmendement n° 516 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l’abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne…
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RejetéAmendement n° 519 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons…
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RejetéAmendement n° 521 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs pour le financement de la branche autonomie.Emmanuel Macron…
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RejetéAmendement n° 529 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad…
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RejetéAmendement n° 533 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…
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RejetéAmendement n° 536 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.Les entreprises du…
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RejetéAmendement n° 542 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite.L’émergence de l’économie de…
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RejetéAmendement n° 551 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.Le plus connu d’entre eux, BlackRock…
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RejetéAmendement n° 556 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche…
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RejetéAmendement n° 561 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées…
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Sort inconnuAmendement n° 566 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées…
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RejetéAmendement n° 575 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs…
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RejetéAmendement n° 585 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et EHPAD privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs…
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RejetéAmendement n° 587 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en…
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RejetéAmendement n° 593 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui…
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RejetéAmendement n° 595 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des…
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RejetéAmendement n° 598 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de…
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RejetéAmendement n° 606 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des très grandes entreprises.Cette contribution…
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RejetéAmendement n° 609 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de…
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RejetéAmendement n° 711 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad…
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RejetéAmendement n° 764 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l’abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne…
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Non soutenuAmendement n° 765 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l’abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne…
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RejetéAmendement n° 766 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale…
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RejetéAmendement n° 767 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale…
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RejetéAmendement n° 768 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs pour le financement de la branche autonomie.Emmanuel Macron…
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées…
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RejetéAmendement n° 770 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la détention de structures médicales et médico-sociales par des fonds capital-investissement en…
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RejetéAmendement n° 771 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de…
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RejetéAmendement n° 772 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.Les entreprises du…
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RejetéAmendement n° 773 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.Le plus connu d’entre eux, BlackRock…
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RejetéAmendement n° 776 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche…
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RejetéAmendement n° 777 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en…
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RejetéAmendement n° 778 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui…
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RejetéAmendement n° 779 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite.L’émergence de l’économie de…
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RejetéAmendement n° 780 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des très grandes entreprises.Cette contribution…
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RejetéAmendement n° 781 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de…
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RejetéAmendement n° 782 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons…
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RejetéAmendement n° 956 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la détention de structures médicales et médico-sociales par des fonds capital-investissement en…
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RejetéAmendement n° 1037 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale…
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RejetéAmendement n° 1052 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social français est confronté à un déficit structurel de moyens humains et financiers, que la progression insuffisante…
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Non soutenuAmendement n° 1054 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Rendre la CSG sur les revenus du capital plus progressiveLe financement de la protection sociale doit davantage reposer sur la capacité contributive réelle et moins sur les seuls…
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Non soutenuAmendement n° 1062 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomieLe vieillissement de la population, la progression des besoins liés au…
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RejetéAmendement n° 1067 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement interdit à partir de 2027 de disposer dans les supermarchés des boissons et produits alimentaires trop riches en gras, sel ou sucre en tête de gondole, aux abords…
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Non soutenuAmendement n° 1136 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à la journée de solidarité sous sa forme actuelle. Aucun salarié ne devrait être tenu de travailler une journée sans percevoir la…
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RejetéAmendement n° 1197 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le…
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RejetéAmendement n° 1214 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans priorité aux cinq branches de la sécurité…
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RejetéAmendement n° 1246 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif, affectée…
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Sort inconnuAmendement n° 1315 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement vise à étendre la dérogation autorisant le maintien du statut de conjoint collaborateur aux personnes nées avant le 1er janvier 1971.L’article 24 de la loi…
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AdoptéAmendement n° 1383 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les procédés de fabrication des denrées…
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Non soutenuAmendement n° 1401 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution…
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RejetéAmendement n° 1450 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros…
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RejetéAmendement n° 1474 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement…
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RejetéAmendement n° 1475 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de…
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RejetéAmendement n° 1482 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la…
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RejetéAmendement n° 1501 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1520 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la pension majorée de référence (PMR) permet actuellement de porter la retraite de base (droits propres et…
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RejetéAmendement n° 1589 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de…
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RejetéAmendement n° 1590 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale…
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RejetéAmendement n° 1591 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la…
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RejetéAmendement n° 1592 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement…
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RejetéAmendement n° 1769 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d'une hausse du taux de la contribution sociale…
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RejetéAmendement n° 1770 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à…
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RejetéAmendement n° 1841 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones…
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RejetéAmendement n° 1891 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose…
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RejetéAmendement n° 2019 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le…
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RejetéAmendement n° 2024 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des…
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RejetéAmendement n° 2026 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif, affectée…
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RejetéAmendement n° 2040 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et EHPAD privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs…
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RejetéAmendement n° 2042 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans priorité aux cinq branches de la sécurité…
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RejetéAmendement n° 2073 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois…
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RejetéAmendement n° 2153 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. Les dépassements d’honoraires des médecins…
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Sort inconnuAmendement n° 2392 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomieLe vieillissement de la population, la progression des besoins liés au…
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RejetéAmendement n° 2457 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution…
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RejetéAmendement n° 2706 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de…
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Sort inconnuAmendement n° 2717 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
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RejetéAmendement n° 2934 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à créer une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et…
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RejetéAmendement n° 2935 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…
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Sort inconnuAmendement n° 2943 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
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RejetéAmendement n° 2961 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du…
Article 6 36 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.Le Gouvernement veut faire les poches des travailleurs licenciés ou ayant…
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement ne remet pas en cause la réforme. Il prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déjà négociés avec les organisations syndicales et…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu…
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RejetéAmendement n° 195 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond…
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RejetéAmendement n° 196 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement.L’article 6 prévoit un…
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RejetéAmendement n° 197 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser les conséquences financières des ruptures de contrat de travail déjà engagées avant la publication de la présente loi.L’article 6 prévoit…
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les…
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RejetéAmendement n° 207 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de…
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RejetéAmendement n° 432 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation…
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RejetéAmendement n° 437 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation…
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RejetéAmendement n° 438 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le régime actuel des indemnités allouées en réparation d’un préjudice né des conditions d’exécution et de rupture du…
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RejetéAmendement n° 444 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation…
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AdoptéAmendement n° 445 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le régime actuel des indemnités allouées en réparation d’un préjudice né des conditions d’exécution et de rupture du…
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Non soutenuAmendement n° 515 — par M. Thierry Liger (DR)
Amendement de repli du n°1635L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale entend simplifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement.L’article 6 prévoit un…
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les…
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RejetéAmendement n° 784 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.Le Gouvernement veut faire les poches des travailleurs licenciés ou ayant…
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RejetéAmendement n° 785 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de…
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RejetéAmendement n° 786 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer.Les…
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TombéAmendement n° 787 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la hausse de CSG sur les indemnités de licenciement dont le versement est ordonné par un…
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RejetéAmendement n° 789 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les hausses de cotisations salariales sur les indemnités de rupture de contrat de travail.Il ne…
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RejetéAmendement n° 790 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions…
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RejetéAmendement n° 863 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.Le Gouvernement veut faire les poches des travailleurs licenciés ou ayant…
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RejetéAmendement n° 865 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de…
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RejetéAmendement n° 868 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer.Les…
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RejetéAmendement n° 870 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la hausse de CSG sur les indemnités de licenciement dont le versement est ordonné par un…
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RejetéAmendement n° 871 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les hausses de cotisations salariales sur les indemnités de rupture de contrat de travail.Il ne…
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RejetéAmendement n° 877 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions…
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RejetéAmendement n° 885 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels.L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part…
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RejetéAmendement n° 947 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation…
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RejetéAmendement n° 1162 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire davantage contribuer les employeurs qui utilisent la rupture conventionnelle comme un outil de…
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Non soutenuAmendement n° 1592 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 6 prévoyant une "simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail", en réalité un…
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Non soutenuAmendement n° 1635 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui modifie le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.Les indemnités de rupture constituent…
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AdoptéAmendement n° 1646 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en…
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AdoptéAmendement n° 1991 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en…
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RejetéSous-amendement n° 3164 — par Gouvernement
S’il semble nécessaire de garantir une forme de prévisibilité dans les négociations de PSE en cours, l’effet de l’amendement doit être circonscrit afin de ne pas créer durablement…
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RejetéAmendement n° 2536 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 6 prévoyant une "simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail", en réalité un…
Après l'article 6 76 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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Non soutenuAmendement n° 29 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur la fraction des rémunérations supérieure à deux…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées. Dans un contexte de…
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RetiréAmendement n° 46 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées.Dans un contexte de…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées.Dans un contexte de déficit…
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RetiréAmendement n° 47 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées.Dans un contexte de déficit…
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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RejetéAmendement n° 275 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le cumul emploi-retraite constitue un levier important pour favoriser le maintien ou le retour en activité de personnes disposant d’une expérience professionnelle immédiatement…
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RejetéSous-amendement n° 3151 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'amendement parent au présent sous-amendement prévoit une exonération intégrale de cotisations et contributions à la charge de l'employeur sur les rémunérations versées aux…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. Jérôme End (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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RejetéAmendement n° 323 — par M. François Gernigon (HOR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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RejetéAmendement n° 342 — par M. Jérôme End (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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RejetéAmendement n° 344 — par Mme Justine Gruet (DR)
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale des personnes qui exercent…
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RejetéAmendement n° 347 — par M. Vincent Rolland (DR)
Depuis la LFSS pour 2021, les loueurs de meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 euros par an sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (6° de l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu ordinal permettant de cotiser et donc de bénéficier du régime général de sécurité sociale.Depuis la loi n°2012‑1404 du 17…
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RejetéAmendement n° 446 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse.
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RejetéAmendement n° 447 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. En effet, sans…
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RejetéAmendement n° 455 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse…
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RejetéAmendement n° 484 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de…
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RejetéAmendement n° 488 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4…
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RetiréAmendement n° 492 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l’exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette…
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RejetéAmendement n° 558 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse.
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RejetéAmendement n° 602 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter…
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond…
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RejetéAmendement n° 657 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu…
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Non soutenuAmendement n° 667 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance…
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Non soutenuAmendement n° 703 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 712 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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RetiréAmendement n° 788 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire davantage contribuer les employeurs qui utilisent la rupture conventionnelle comme un outil de…
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RejetéAmendement n° 791 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse…
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RejetéAmendement n° 792 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4…
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RejetéAmendement n° 793 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 810 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition du conseil d’administration de…
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Sort inconnuAmendement n° 811 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des…
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RejetéAmendement n° 832 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
En janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an jusqu’en 2028 le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL, sans concertation préalable. Le…
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RejetéAmendement n° 890 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
En janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an jusqu’en 2028 le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL, sans concertation préalable. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 928 — par Mme Justine Gruet (DR)
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale des personnes qui exercent…
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Sort inconnuAmendement n° 969 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 970 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 1065 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu ordinal permettant de cotiser et donc de bénéficier du régime général de sécurité sociale.Depuis la loi n°2012-1404 du 17…
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Non soutenuAmendement n° 1083 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter…
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Non soutenuAmendement n° 1095 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1127 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux fonctionnaires hospitaliers exerçant en Guadeloupe de cotiser sur la majoration de rémunération qui leur est accordée au…
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Sort inconnuAmendement n° 1128 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux fonctionnaires territoriaux exerçant en Guadeloupe de cotiser sur la majoration de rémunération qui leur est accordée au…
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RejetéAmendement n° 1161 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. En effet, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 1231 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…
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RejetéAmendement n° 1267 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1308 — par M. François Gernigon (HOR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à…
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RejetéAmendement n° 1470 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans –…
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RejetéAmendement n° 1477 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1521 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, reversée, sous certaines…
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Sort inconnuAmendement n° 1522 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les activités de prolongement issues de la production de cultures marines se développent de plus en plus. Tel est le cas par exemple de l’activité de dégustation qui consiste à…
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RejetéAmendement n° 1595 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans –…
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RetiréAmendement n° 1596 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1606 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines…
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Sort inconnuAmendement n° 1607 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les activités de prolongement issues de la production de cultures marines se développent de plus en plus. Tel est le cas par exemple de l’activité de dégustation qui consiste à…
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RetiréAmendement n° 1775 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de mettre à contribution les retraites chapeau supérieures à 12 015 €.Le dispositif de "retraite chapeau"…
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RejetéAmendement n° 1884 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1959 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu'un rapport soit remis à la représentation nationale sur la mise en place d'un fonds de réparation…
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Sort inconnuAmendement n° 1961 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu'un rapport soit remis à la représentation nationale au sujet des cotisations et contributions…
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Sort inconnuAmendement n° 1996 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport sur la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs, par l’extension de l’accès à…
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Sort inconnuAmendement n° 2115 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux fonctionnaires territoriaux exerçant en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, de cotiser sur la majoration de rémunération…
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Sort inconnuAmendement n° 2116 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux fonctionnaires hospitaliers exerçant en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, de cotiser sur la majoration de rémunération…
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RejetéAmendement n° 2126 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à son niveau de 2026…
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Sort inconnuAmendement n° 2415 — par M. Christophe Marion (EPR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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AdoptéAmendement n° 2748 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
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Sort inconnuAmendement n° 2818 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…
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RetiréAmendement n° 3077 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
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RejetéAmendement n° 3086 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de geler le taux de la contribution CNRACL.
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Non soutenuAmendement n° 3123 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux…
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RetiréAmendement n° 3149 — par Gouvernement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
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AdoptéAmendement n° 3150 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
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Non soutenuAmendement n° 3158 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
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AdoptéAmendement n° 3170 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur…
Article 7 247 amendements · 21 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux des compléments de salaire versés aux travailleurs…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas exonérer de cotisations sociales sur la branche Vieillesse les rémunérations dues à la suite de jours de repos…
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Non soutenuAmendement n° 20 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.Les territoires ultramarins…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale durable sur les rachats de journées de RTT.L’article souhaite…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la prolongation de niches sociale et fiscale sur les dites « primes Macron » qui se substituent à des…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux des compléments de salaire versés aux travailleurs…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.Aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations versées au titre…
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de…
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TombéAmendement n° 60 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales prévue par la régression générale dégressive unique à 2,5 SMIC et…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations versées au titre…
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TombéAmendement n° 67 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales prévue par la régression générale dégressive unique à 2,5 SMIC et…
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TombéAmendement n° 68 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 2,5 SMIC, plutôt qu’à 3 SMIC, le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales.Plusieurs…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas exonérer de cotisations sociales sur la branche Vieillesse les rémunérations dues à la suite de jours de repos…
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TombéAmendement n° 125 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à exclure l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale du calcul de la réduction générale des…
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Non soutenuAmendement n° 126 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui intègre les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur dans la rémunération servant au…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Créée en 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises de verser à leurs salariés un complément de rémunération bénéficiant d'un régime social et fiscal…
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TombéAmendement n° 148 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Créée en 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises de verser à leurs salariés un complément de rémunération bénéficiant d'un régime social et fiscal…
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RejetéAmendement n° 173 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.Les territoires ultramarins…
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RetiréAmendement n° 199 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter…
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RejetéAmendement n° 200 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement propose, à défaut d’adoption de la réécriture de l’article 7, de supprimer cet article afin de refuser que l’effort budgétaire repose sur les employeurs et les…
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TombéAmendement n° 201 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
L’apprentissage constitue pour de nombreuses petites entreprises un instrument essentiel de transmission des savoir-faire, de formation à un métier et de recrutement. Le présent…
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TombéAmendement n° 202 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a permis une forte progression du nombre de contrats. Toutefois, l’apprentissage répond à des réalités très…
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Non soutenuAmendement n° 215 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat.Le dispositif actuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires…
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RejetéAmendement n° 271 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à préserver les établissements sanitaires et médico-sociaux des conséquences de la prise en compte des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La réintégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux est la première…
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AdoptéAmendement n° 350 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des…
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AdoptéAmendement n° 354 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales, qui élargit l’assiette des…
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AdoptéSous-amendement n° 1653 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement vise à maintenir la réécriture de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale relatif au forfait social ; l’abrogation de l’article L. 241‑3‑3 du même…
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TombéAmendement n° 379 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le…
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RejetéAmendement n° 421 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions…
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RejetéAmendement n° 422 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…
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RejetéAmendement n° 445 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale…
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AdoptéAmendement n° 446 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l'employeur qui sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et…
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TombéAmendement n° 447 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la prime de partage de la valeur continue d’être intégrée au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
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TombéAmendement n° 448 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre la réduction dégressive de cotisations sociales patronales au respect d’obligations sociales et environnementales.
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RejetéAmendement n° 448 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale…
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RejetéAmendement n° 450 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
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RejetéAmendement n° 453 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 454 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l'employeur qui sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et…
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RejetéAmendement n° 455 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée ne soit pas prolongée…
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RejetéAmendement n° 456 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur…
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TombéAmendement n° 457 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la prime de partage de la valeur continue d’être intégrée au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
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TombéAmendement n° 459 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre la réduction dégressive de cotisations sociales patronales au respect d’obligations sociales et environnementales.
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TombéAmendement n° 462 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
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TombéAmendement n° 465 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
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TombéAmendement n° 466 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises…
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RejetéAmendement n° 467 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions…
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RejetéAmendement n° 468 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de…
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RejetéAmendement n° 468 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
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RejetéAmendement n° 472 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions, et les plans de…
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RejetéAmendement n° 475 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 478 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour…
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RejetéAmendement n° 480 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée ne soit pas prolongée…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur…
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RejetéAmendement n° 482 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.
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RejetéAmendement n° 482 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour…
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RejetéAmendement n° 486 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part…
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RejetéAmendement n° 487 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part…
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RejetéAmendement n° 491 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.Les exemptions de…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2027, par les…
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TombéAmendement n° 506 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés de la règle qui intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la…
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RejetéAmendement n° 510 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale…
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TombéAmendement n° 512 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
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AdoptéAmendement n° 522 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
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TombéAmendement n° 528 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Ramener à 2,4 SMIC le point de sortie des allègements générauxLe présent amendement vise à concentrer les allègements généraux de cotisations sociales sur les rémunérations pour…
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Non soutenuAmendement n° 531 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Supprimer les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentairesCet amendement supprime les déductions forfaitaires de cotisations patronales applicables aux heures…
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TombéAmendement n° 531 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises…
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RejetéAmendement n° 539 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non…
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RejetéAmendement n° 540 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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TombéAmendement n° 540 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le…
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RejetéAmendement n° 544 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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TombéAmendement n° 548 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le…
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TombéAmendement n° 550 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le…
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RejetéAmendement n° 553 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.
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RejetéAmendement n° 554 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.
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TombéAmendement n° 555 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les…
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TombéAmendement n° 559 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les…
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AdoptéAmendement n° 560 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas…
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AdoptéAmendement n° 563 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas…
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TombéAmendement n° 565 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une…
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TombéAmendement n° 567 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les…
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TombéAmendement n° 570 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une…
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Sort inconnuAmendement n° 574 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…
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AdoptéAmendement n° 589 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les…
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AdoptéAmendement n° 592 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les…
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AdoptéAmendement n° 600 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération…
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AdoptéAmendement n° 603 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération…
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AdoptéAmendement n° 611 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n’ayant…
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AdoptéAmendement n° 613 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n’ayant…
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RejetéAmendement n° 614 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code…
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AdoptéAmendement n° 616 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de…
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TombéAmendement n° 621 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2024, le taux…
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TombéAmendement n° 624 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2024, le taux…
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AdoptéAmendement n° 627 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de…
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RejetéAmendement n° 630 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils…
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RejetéAmendement n° 631 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils…
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RejetéAmendement n° 636 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière de nutrition…
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RejetéAmendement n° 638 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière de nutrition…
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TombéAmendement n° 640 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
L’apprentissage constitue pour de nombreuses petites entreprises un instrument essentiel de transmission des savoir-faire, de formation à un métier et de recrutement. Le présent…
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RejetéAmendement n° 640 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une…
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RejetéAmendement n° 642 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une…
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés à…
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RejetéAmendement n° 645 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés à…
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TombéAmendement n° 646 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a permis une forte progression du nombre de contrats. Toutefois, l’apprentissage répond à des réalités très…
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RejetéAmendement n° 648 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés du…
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RejetéAmendement n° 652 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés du…
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RejetéAmendement n° 654 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.Jusque-là…
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TombéAmendement n° 656 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier…
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TombéAmendement n° 659 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…
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RejetéAmendement n° 659 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.Jusque-là…
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TombéAmendement n° 670 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 860 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à préserver les établissements sanitaires et médico-sociaux des conséquences de la prise en compte des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du…
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Sort inconnuAmendement n° 864 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au modèle de financement des établissements et services sociaux et…
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RejetéAmendement n° 882 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.Les compléments de salaires…
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RejetéAmendement n° 886 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement.Les compléments de salaires…
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Sort inconnuAmendement n° 886 — par M. Yannick Neuder (DR)
Trois milliards sept cents millions d'euros. C'est ce que l'article 7 ajoute au coût du travail en 2027, d'après le Gouvernement lui-même, en intégrant l'intéressement, la…
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AdoptéAmendement n° 887 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux…
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AdoptéAmendement n° 888 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'empêcher la suppression du malus sur les cotisations vieillesse des grandes entreprises qui n'engagent pas de…
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RejetéAmendement n° 889 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d'une nouvelle niche sociale durable sur les rachats de journées de RTT.L'article souhaite…
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RejetéAmendement n° 893 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.Les alinéas dont…
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RejetéAmendement n° 894 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux…
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Non soutenuAmendement n° 894 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…
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RejetéAmendement n° 897 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à…
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RejetéAmendement n° 900 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre à cotisations sociales les primes de partage de la valeur ou « primes Macron » qui se substituent à des…
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RejetéAmendement n° 901 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.Les salariés…
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RetiréAmendement n° 903 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux…
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RejetéAmendement n° 906 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la prolongation de niches sociale et fiscale sur les dites « primes Macron » qui se substituent à des…
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TombéAmendement n° 918 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer le recours au Forfait mobilités durables en conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la prise en charge…
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TombéAmendement n° 919 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants…
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TombéAmendement n° 989 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier…
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TombéAmendement n° 1042 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Ramener à 2,4 SMIC le point de sortie des allègements générauxLe présent amendement vise à concentrer les allègements généraux de cotisations sociales sur les rémunérations pour…
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RejetéAmendement n° 1047 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Supprimer les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentairesCet amendement supprime les déductions forfaitaires de cotisations patronales applicables aux heures…
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TombéAmendement n° 1053 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2027, par les…
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RejetéAmendement n° 1101 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options.
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RejetéAmendement n° 1104 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.
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RejetéAmendement n° 1105 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement.
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RejetéAmendement n° 1116 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %Dans son rapport…
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Non soutenuAmendement n° 1132 — par M. Yannick Neuder (DR)
Trois milliards sept cents millions d'euros. C'est ce que l'article 7 ajoute au coût du travail en 2027, d'après le Gouvernement lui-même, en intégrant l'intéressement, la…
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RejetéAmendement n° 1135 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite augmenter la représentation des associations environnementales ou de consommateurs au sein des conseils…
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Non soutenuAmendement n° 1146 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de prendre en compte, dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), les sommes versées au…
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TombéAmendement n° 1149 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à planifier la sortie des exonérations de cotisations sociales sur 12 ans.Créés en 1993, les allègements généraux…
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RejetéAmendement n° 1150 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des…
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RejetéAmendement n° 1151 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des…
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TombéAmendement n° 1170 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC et à remodeler la courbe des allègements généraux. Parmi la masse des…
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TombéAmendement n° 1172 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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RejetéAmendement n° 1176 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 1177 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 1205 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement supprime l’intégration des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement dans la rémunération retenue pour apprécier…
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RejetéAmendement n° 1233 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.Les compléments de salaires…
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RejetéAmendement n° 1236 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement.Les compléments de salaires…
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TombéAmendement n° 1240 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à planifier la sortie des exonérations de cotisations sociales sur 12 ans.Créés en 1993, les allègements généraux…
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TombéAmendement n° 1241 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les…
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TombéAmendement n° 1258 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le…
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TombéAmendement n° 1261 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une…
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TombéAmendement n° 1262 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…
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TombéAmendement n° 1269 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2024, le taux…
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TombéAmendement n° 1270 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière de nutrition…
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TombéAmendement n° 1278 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une…
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TombéAmendement n° 1280 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite augmenter la représentation des associations environnementales ou de consommateurs au sein des conseils…
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TombéAmendement n° 1281 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils…
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Sort inconnuAmendement n° 1282 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans les rémunérations prises en…
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RejetéAmendement n° 1283 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d'une nouvelle niche sociale durable sur les rachats de journées de RTT.L'article souhaite…
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RejetéAmendement n° 1284 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.Les alinéas dont…
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RejetéAmendement n° 1286 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés à…
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RejetéAmendement n° 1287 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés à…
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RejetéAmendement n° 1288 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés du…
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RejetéAmendement n° 1293 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.En 2025, 54 % des salariés du…
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RejetéAmendement n° 1297 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.Jusque-là…
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RejetéAmendement n° 1298 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à…
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RejetéAmendement n° 1301 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter…
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RejetéAmendement n° 1302 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des…
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TombéAmendement n° 1314 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les…
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RejetéAmendement n° 1344 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des…
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RetiréAmendement n° 1347 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La réintégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux est la première…
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RejetéAmendement n° 1349 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de…
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RejetéAmendement n° 1351 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 1354 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour…
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RejetéAmendement n° 1359 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part…
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RejetéAmendement n° 1362 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre à cotisations sociales les primes de partage de la valeur ou « primes Macron » qui se substituent à des…
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RejetéAmendement n° 1364 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…
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RejetéAmendement n° 1366 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour…
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RejetéAmendement n° 1367 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part…
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RejetéAmendement n° 1371 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions, et les plans de…
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RejetéAmendement n° 1372 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.Les salariés…
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RejetéAmendement n° 1377 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la prolongation de niches sociale et fiscale sur les dites « primes Macron » qui se substituent à des…
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RejetéAmendement n° 1378 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.Les exemptions de…
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TombéAmendement n° 1391 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à relever de près de 2000 euros le plafond mensuel de Sécurité sociale.Ce plafond serait porté à 6000 euros à…
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RejetéAmendement n° 1399 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance.Il supprime donc les…
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TombéAmendement n° 1416 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur est prise en compte dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales…
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Sort inconnuAmendement n° 1432 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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RejetéAmendement n° 1483 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.La progression continue des programmes…
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AdoptéAmendement n° 1493 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants…
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AdoptéAmendement n° 1509 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer le recours au Forfait mobilités durables en conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la prise en charge…
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TombéAmendement n° 1510 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement prévoit un gel en 2027 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.En d’autres termes, il s’agit, d’une part…
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RejetéAmendement n° 1544 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'empêcher la suppression du malus sur les cotisations vieillesse des grandes entreprises qui n'engagent pas de…
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TombéAmendement n° 1553 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les…
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TombéAmendement n° 1560 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération…
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TombéAmendement n° 1563 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas…
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TombéAmendement n° 1565 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant…
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TombéAmendement n° 1567 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de…
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RejetéAmendement n° 1593 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui va augmenter les cotisations sociales.Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement entend en réalité augmenter…
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Sort inconnuAmendement n° 1619 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.Les territoires ultramarins…
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TombéAmendement n° 1728 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à maintenir la prime de partage de la valeur dans l'assiette servant au calcul de des allègements généraux de cotisations.
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RejetéAmendement n° 1745 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement s'oppose à la suppression de la possibilité d'appliquer un malus aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en place de négociation sur…
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TombéAmendement n° 1780 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales au titre de la réduction générale dégressive au-delà de 2,2 SMIC.Le coût des exonérations de…
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TombéAmendement n° 1782 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes…
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TombéAmendement n° 1789 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au modèle de financement des établissements et services sociaux et…
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TombéAmendement n° 1799 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 7 intègre désormais les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération qui…
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TombéAmendement n° 1832 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les allègements généraux de cotisations patronales représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros par an et sont compensés par l'État, sans aucune contrepartie exigée des…
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RejetéAmendement n° 1952 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de cotisations patronales en intégrant certains compléments de…
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TombéAmendement n° 1964 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Amendement de repli. Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la…
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TombéAmendement n° 1972 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, l’objet du présent amendement est d’exclure les entreprises de moins de 50 salariés de la disposition…
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RejetéAmendement n° 2044 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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RejetéAmendement n° 2046 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance.Il supprime donc les…
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TombéAmendement n° 2048 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC et à remodeler la courbe des allègements généraux. Parmi la masse des…
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TombéAmendement n° 2051 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 2078 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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RejetéAmendement n° 2079 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code…
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TombéAmendement n° 2236 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L’article 7 prend en compte les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur (intéressement, participation, abondement) pour apprécier l’éligibilité à…
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TombéAmendement n° 2240 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le seuil au-delà duquel la réduction générale dégressive cesse de s’appliquer est fixé par décret, dans une fourchette comprise entre trois fois le SMIC au 1er janvier 2024 et…
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AdoptéAmendement n° 2526 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à préserver l’équilibre économique des organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social, en les excluant des mesures de…
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Non soutenuAmendement n° 2537 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui va augmenter les cotisations sociales.Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement entend en réalité augmenter…
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Sort inconnuAmendement n° 2576 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 7 qui prévoient d'intégrer les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et du partage…
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TombéAmendement n° 2628 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un gel en 2027 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.En d’autres…
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RejetéAmendement n° 2666 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU).Le…
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AdoptéAmendement n° 2791 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 7 intègre les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dans la rémunération qui…
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TombéAmendement n° 2824 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur est prise en compte dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales…
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TombéAmendement n° 2829 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à exclure l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale du calcul de la réduction générale des…
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RejetéAmendement n° 2855 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU).Le…
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TombéAmendement n° 2949 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Ces dernières ont en effet été jugées, notamment par la Cour des…
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Après l'article 7 248 amendements · 42 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution patronale prévue à l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale les attributions gratuites d’actions qui bénéficient…
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.Selon un rapport récent du Conseil des…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur la fraction des rémunérations supérieure à deux…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.Selon un rapport récent du Conseil des…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…
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RetiréAmendement n° 58 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.Aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 2,5 SMIC, plutôt qu’à 3 SMIC, le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales.Plusieurs…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la…
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RetiréAmendement n° 62 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…
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RetiréAmendement n° 65 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites…
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RejetéAmendement n° 66 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.Selon le Conseil des prélèvements…
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RetiréAmendement n° 66 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de…
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RetiréAmendement n° 69 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la…
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.Selon le Conseil des prélèvements…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement propose que l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité n’ait pas à payer de cotisations chômage, et ce quel que soit l’âge de départ à la…
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RetiréAmendement n° 145 — par M. Jérôme End (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Au vu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions.Les attributions gratuites d’actions…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Depuis plusieurs années, les professionnels et acteurs du secteur médico-social non-lucratif subissent une dégradation continue de leur pouvoir d’achat sous l'effet conjugué de…
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AdoptéAmendement n° 322 — par M. François Gernigon (HOR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement…
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Non soutenuAmendement n° 326 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à exonérer de cotisations et contributions sociales l’avantage en nature correspondant aux repas que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants…
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RejetéAmendement n° 328 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement a pour objectif de venir clarifier et renforcer le Malus AT-MP pour défaut de prévention des expositions chimiques L’amendement AS56 prévoit un malus AT-MP pour les…
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AdoptéAmendement n° 343 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux variations brutales de revenus liées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques.La sécheresse de 2026 et ses…
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Non soutenuAmendement n° 398 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles…
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Non soutenuAmendement n° 403 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Au vu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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RejetéAmendement n° 426 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des…
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RetiréAmendement n° 442 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce…
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RejetéAmendement n° 443 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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RejetéAmendement n° 470 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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RejetéAmendement n° 473 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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Non soutenuAmendement n° 475 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement a pour objectif de venir clarifier et renforcer le Malus AT-MP pour défaut de prévention des expositions chimiques L’amendement AS56 prévoit un malus AT-MP pour les…
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RejetéAmendement n° 476 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.
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RejetéAmendement n° 484 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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RejetéAmendement n° 485 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et…
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AdoptéAmendement n° 485 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur…
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RejetéAmendement n° 486 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points.
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RejetéAmendement n° 487 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait…
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RejetéAmendement n° 488 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement de 16 % à 30 %.
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra…
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Non soutenuAmendement n° 494 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de créer une prime d’attractivité, pouvant atteindre 3 000 euros par an, au bénéfice des salariés des métiers du soin et de l’accompagnement…
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TombéAmendement n° 510 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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RejetéAmendement n° 525 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour…
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RejetéAmendement n° 526 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn…
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RejetéAmendement n° 532 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où…
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Sort inconnuAmendement n° 534 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du…
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Sort inconnuAmendement n° 537 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies…
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RejetéAmendement n° 545 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que…
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RejetéAmendement n° 546 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et…
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RejetéAmendement n° 552 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra…
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RetiréAmendement n° 564 — par M. Dominique Potier (SOC)
Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et…
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AdoptéAmendement n° 565 — par M. Dominique Potier (SOC)
Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Suivant les analyses du CPO qui indique que « Réinterroger les modalités de fiscalisation des assiettes les plus importantes, à savoir les dispositifs de participation et…
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RejetéAmendement n° 572 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait…
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RejetéAmendement n° 573 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement de 16 % à 30 %.
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RejetéAmendement n° 576 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité…
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Non soutenuAmendement n° 626 — par M. Julien Dive (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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AdoptéAmendement n° 634 — par M. Julien Dive (DR)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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RejetéAmendement n° 635 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…
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Non soutenuAmendement n° 635 — par M. Julien Dive (DR)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Non soutenuAmendement n° 655 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution patronale prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale les attributions gratuites d'actions qui bénéficient…
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TombéAmendement n° 681 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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Non soutenuAmendement n° 689 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement…
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AdoptéAmendement n° 690 — par M. Hubert Ott (DEM)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les métiers du soin et de l’accompagnement social et médico-social réunissent plus de 1,1 million de professionnels. Leur rémunération reste modeste, autour de 2 090 euros nets…
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RejetéAmendement n° 705 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du…
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RejetéAmendement n° 706 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations…
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RejetéAmendement n° 707 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis…
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RejetéAmendement n° 709 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies…
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Sort inconnuAmendement n° 728 — par M. Vincent Rolland (DR)
Les stations de ski françaises font face à un développement rapide de l’enseignement du ski par des moniteurs établis dans d’autres États, parfois sans diplôme reconnu, souvent en…
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Non soutenuAmendement n° 748 — par M. Hubert Brigand (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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Non soutenuAmendement n° 761 — par M. Hubert Brigand (DR)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Non soutenuAmendement n° 762 — par M. Hubert Brigand (DR)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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RejetéAmendement n° 774 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des…
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AdoptéAmendement n° 785 — par M. Damien Girard (ECOS)
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas encore commencé. C’était…
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RejetéAmendement n° 799 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne l’ensemble des troubles psychiques subis par des travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère…
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AdoptéAmendement n° 839 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer…
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TombéAmendement n° 921 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les exploitants agricoles peuvent contribuer directement à l’aide alimentaire en faisant don d’une partie de leur production à des associations et organismes habilités.Ces dons…
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AdoptéAmendement n° 922 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter…
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AdoptéAmendement n° 992 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour…
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RejetéAmendement n° 1035 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement propose la mise en place d'un mécanisme d'abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles…
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RejetéAmendement n° 1039 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à relever de près de 2000 euros le plafond mensuel de Sécurité sociale.Ce plafond serait porté à 6000 euros à…
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Sort inconnuAmendement n° 1064 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce…
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RejetéAmendement n° 1066 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer une surcotisation patronale d’Assurance maladie sur les heures de travail effectuées en horaires atypiques.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1069 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations…
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Sort inconnuAmendement n° 1073 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conditionner la dérogation au principe de compensation intégrale de toute mesure d'exonération ou de réduction de cotisations sociales à son approbation…
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RejetéAmendement n° 1075 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à assurer un meilleur respect de la durée légale hebdomadaire de travail, en instaurant une surcotisation patronale sur les contrats de…
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RejetéAmendement n° 1101 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne l’ensemble des troubles psychiques subis par des travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère…
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AdoptéAmendement n° 1103 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Lorsqu’un agriculteur exposé pendant des années aux pesticides développe une maladie reconnue comme maladie professionnelle, il peut être indemnisé par le fonds d’indemnisation…
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RejetéAmendement n° 1104 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à majorer de 10 % les cotisations dues par l’employeur pour les entreprises d’au moins 20 salariés dont plus de 20…
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RejetéAmendement n° 1112 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité attachée au contrat d’apprentissage en conditionnant les principaux avantages sociaux liés à ce dispositif au respect…
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TombéAmendement n° 1143 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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Non soutenuAmendement n° 1143 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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Non soutenuAmendement n° 1149 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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RejetéAmendement n° 1154 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies…
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RejetéAmendement n° 1178 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les artisans et commerçants paient leurs cotisations sur la base de leurs revenus passés, ce qui crée de graves difficultés de trésorerie lorsque leur activité baisse. La peur de…
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Sort inconnuAmendement n° 1187 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 est venu créer, à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, un III bis qui dispose que la «…
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RejetéAmendement n° 1192 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été…
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RejetéAmendement n° 1211 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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TombéAmendement n° 1232 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement permet aux exploitants affectés par la sécheresse de retenir exceptionnellement leurs revenus de 2026 pour calculer leurs cotisations et contributions de 2027…
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RejetéAmendement n° 1239 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %Dans son rapport…
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RejetéAmendement n° 1248 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de relever de 20 % à 30 % le taux normal du forfait social. Rappelons que le forfait social est une…
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AdoptéAmendement n° 1268 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus agricoles de 2026 et de 2027.Les chefs d’exploitation peuvent…
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RejetéAmendement n° 1309 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de…
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AdoptéAmendement n° 1310 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour…
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AdoptéAmendement n° 1311 — par M. François Gernigon (HOR)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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AdoptéAmendement n° 1312 — par M. François Gernigon (HOR)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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Non soutenuAmendement n° 1316 — par M. Dominique Potier (SOC)
Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et…
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Non soutenuAmendement n° 1317 — par M. Dominique Potier (SOC)
Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et…
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RejetéAmendement n° 1346 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux…
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RejetéAmendement n° 1356 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fenapl. Il propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des…
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AdoptéAmendement n° 1356 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces…
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AdoptéAmendement n° 1357 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte de diminution des produits frais…
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RetiréAmendement n° 1373 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale…
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RejetéAmendement n° 1379 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que…
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RejetéAmendement n° 1382 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité…
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RejetéAmendement n° 1383 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour…
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RejetéAmendement n° 1384 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été…
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RejetéAmendement n° 1386 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où…
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RejetéAmendement n° 1388 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn…
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RejetéAmendement n° 1390 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies…
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RejetéAmendement n° 1393 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à majorer de 10 % les cotisations dues par l’employeur pour les entreprises d’au moins 20 salariés dont plus de 20…
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RejetéAmendement n° 1395 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer une surcotisation patronale d’Assurance maladie sur les heures de travail effectuées en horaires atypiques.Le…
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RejetéAmendement n° 1397 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à assurer un meilleur respect de la durée légale hebdomadaire de travail, en instaurant une surcotisation patronale sur les contrats de…
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RejetéAmendement n° 1398 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…
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Non soutenuAmendement n° 1411 — par M. Yannick Neuder (DR)
La sécheresse de 2026 a laissé des récoltes amputées et ses effets se liront selon les dates de clôture comptable dans les revenus professionnels de 2026 comme dans ceux de 2027…
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RejetéAmendement n° 1429 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin…
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RetiréAmendement n° 1434 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière…
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Non soutenuAmendement n° 1437 — par M. Yannick Neuder (DR)
Lorsqu'un agriculteur donne une partie de sa production à une association d'aide alimentaire, il doit intégrer la valeur de ce don dans son résultat, qui sert aussi d'assiette aux…
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AdoptéAmendement n° 1438 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une…
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RejetéAmendement n° 1472 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les exploitations agricoles peuvent enregistrer un résultat nul ou déficitaire en raison de la baisse des prix, de l’augmentation des charges, d’aléas climatiques ou sanitaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1488 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les métiers du soin et de l’accompagnement social et médico-social réunissent plus de 1,1 million de professionnels. Leur rémunération reste modeste, autour de 2 090 euros nets…
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RejetéAmendement n° 1498 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à…
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Sort inconnuAmendement n° 1508 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le Forfait mobilités durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en…
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RejetéAmendement n° 1542 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux…
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Non soutenuAmendement n° 1572 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
À la suite du rapport Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes, remis au Gouvernement par Marie-Pierre Rixain, le Parlement a adopté, dans le cadre de la LFSS…
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RejetéAmendement n° 1574 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.Les temps…
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RejetéAmendement n° 1575 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie liés au burn-out est supérieure…
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AdoptéAmendement n° 1588 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur…
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RejetéAmendement n° 1597 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.La progression continue des programmes de…
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RejetéAmendement n° 1598 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie…
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RejetéAmendement n° 1599 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à…
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RejetéAmendement n° 1600 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.Le temps…
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 1604 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. La sécheresse de 2026 et les mauvaises récoltes qui en résultent…
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RejetéAmendement n° 1626 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. La…
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RejetéAmendement n° 1627 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Trois travailleurs et travailleuses meurent chaque jour du travail, et les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles progressent depuis dix ans. Plutôt que…
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RejetéAmendement n° 1628 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises n’ayant pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation…
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RejetéAmendement n° 1629 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires lorsque…
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RejetéAmendement n° 1630 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accidents du travail figure parmi les plus…
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RejetéAmendement n° 1631 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn out est…
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RejetéAmendement n° 1632 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim. En effet, on constate une…
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AdoptéAmendement n° 1633 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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RejetéAmendement n° 1633 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de…
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Non soutenuAmendement n° 1640 — par M. Thierry Liger (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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RejetéAmendement n° 1647 — par M. Damien Girard (ECOS)
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé. C'était…
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RejetéAmendement n° 1648 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des…
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AdoptéAmendement n° 1652 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1660 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les métiers du soin et de l’accompagnement social et médico-social réunissent plus de 1,1 million de professionnels. Leur rémunération reste modeste, autour de 2 090 euros nets…
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AdoptéAmendement n° 1690 — par M. David Taupiac (LIOT)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Sort inconnuAmendement n° 1693 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des chefs d’entreprise agricole. Le traitement des dettes sociales doit favoriser…
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Sort inconnuAmendement n° 1695 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les revenus des chefs d’entreprise agricole sont soumis à des variations de prix, de volumes et d’aléas qui peuvent rendre les appels provisionnels difficiles à supporter. Des…
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Sort inconnuAmendement n° 1725 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Lorsqu’un agriculteur exposé pendant des années aux pesticides développe une maladie reconnue comme maladie professionnelle, il peut être indemnisé par le fonds d’indemnisation…
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TombéAmendement n° 1727 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en…
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TombéSous-amendement n° 3159 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent de compenser, par le versement d’une indemnité journalière, la perte du bénéfice de…
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Sort inconnuAmendement n° 1760 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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RejetéAmendement n° 1781 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou…
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RejetéAmendement n° 1783 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Les rachats d'actions…
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Non soutenuAmendement n° 1828 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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Non soutenuAmendement n° 1863 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Non soutenuAmendement n° 1865 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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AdoptéAmendement n° 1994 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour…
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TombéAmendement n° 2028 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles : les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus professionnels des agriculteurs en 2026…
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AdoptéAmendement n° 2050 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Actuellement, les dons en nature issus de leur production réalisés par les agriculteurs sont intégrés à leur résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations…
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Non soutenuAmendement n° 2065 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des…
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RejetéAmendement n° 2081 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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RejetéAmendement n° 2083 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de relever de 20 % à 30 % le taux normal du forfait social. Rappelons que le forfait social est une…
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AdoptéAmendement n° 2085 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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Non soutenuAmendement n° 2105 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement vise à aligner le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite des retraités les plus aisés sur celui des actifs, en le portant de…
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AdoptéAmendement n° 2143 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 2175 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le vieillissement de la société et le virage domiciliaire sont motifs que l’entourage proche est de plus en plus sollicité devant la perte d’autonomie. En 2015, les économistes…
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RejetéAmendement n° 2212 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. La…
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RejetéAmendement n° 2213 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises n’ayant pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation…
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RejetéAmendement n° 2214 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de…
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RejetéAmendement n° 2215 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accidents du travail figure parmi les plus…
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RejetéAmendement n° 2216 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn out est…
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RejetéAmendement n° 2217 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires lorsque…
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RejetéAmendement n° 2218 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Trois travailleurs et travailleuses meurent chaque jour du travail, et les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles progressent depuis dix ans. Plutôt que…
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RejetéAmendement n° 2219 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim. En effet, on constate une…
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Sort inconnuAmendement n° 2228 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR)
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, entrée en vigueur en 2020, a profondément modifié le calcul de la contribution due par les employeurs. Pour en…
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Non soutenuAmendement n° 2253 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 2279 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à…
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Sort inconnuAmendement n° 2280 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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AdoptéAmendement n° 2305 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin…
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Non soutenuAmendement n° 2307 — par M. Hubert Brigand (DR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en2027, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 2334 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié les modalités de calcul de la contribution due par les…
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Non soutenuAmendement n° 2335 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin d’harmoniser leur régime d’exonération…
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Non soutenuAmendement n° 2339 — par M. Éric Martineau (DEM)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Non soutenuAmendement n° 2344 — par M. Éric Martineau (DEM)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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RejetéAmendement n° 2346 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-FNEAPL. Il propose d’expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, un taux réduit de cotisation patronale…
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Non soutenuAmendement n° 2360 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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Non soutenuAmendement n° 2364 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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Non soutenuAmendement n° 2414 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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AdoptéAmendement n° 2470 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à faciliter la mise à disposition d’un véhicule aux intervenants à domicile qui en ont besoin pour assurer leurs tournées auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 2568 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Ramener à 2,4 SMIC le point de sortie des allègements générauxLe présent amendement vise à concentrer les allègements généraux de cotisations sociales sur les rémunérations pour…
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TombéAmendement n° 2610 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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AdoptéAmendement n° 2614 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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AdoptéAmendement n° 2615 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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Non soutenuAmendement n° 2617 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La phase d’installation concentre investissements, besoins de trésorerie et incertitude sur les premiers revenus. Un allègement temporaire, dégressif et ciblé peut faciliter la…
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Sort inconnuAmendement n° 2622 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le régime de garantie des salaires constitue un dispositif essentiel de protection des salariés confrontés à la défaillance de leur entreprise en prenant à sa charge le paiement…
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RejetéAmendement n° 2678 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement…
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RejetéAmendement n° 2731 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend faire respecter les droits et les intérêts des salariés lorsqu'un système d'intelligence artificielle est déployé dans…
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AdoptéAmendement n° 2741 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte…
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Sort inconnuAmendement n° 2742 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement adopté en commission Affaires sociales, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant…
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TombéAmendement n° 2743 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière…
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Sort inconnuAmendement n° 2744 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
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Sort inconnuAmendement n° 2745 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
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Sort inconnuAmendement n° 2746 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
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Sort inconnuAmendement n° 2747 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
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Sort inconnuAmendement n° 2749 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42…
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TombéAmendement n° 2763 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus…
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AdoptéAmendement n° 2764 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un…
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AdoptéAmendement n° 2765 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert…
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AdoptéAmendement n° 2795 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus agricoles de 2026 et de 2027.Les chefs d’exploitation peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 2821 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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Sort inconnuAmendement n° 2822 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à…
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AdoptéAmendement n° 2823 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RetiréAmendement n° 2881 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à pérenniser le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, aujourd’hui limité aux primes versées de 2026 à 2028.En…
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TombéAmendement n° 2882 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’exonération attachée au contrat de valorisation de l’expérience, pour l’aligner sur la durée de cinq ans de l’expérimentation voulue…
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Non soutenuAmendement n° 2887 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’installation constitue une étape déterminante dans la vie d’une exploitation agricole. Les premières années sont en effet marquées par des investissements et des besoins de…
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TombéAmendement n° 2971 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement de repli exonère de cotisations sociales à la MSA les dons agricoles en nature au même titre que les dons en numéraire, et renvoie à un décret la fixation d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 3120 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les métiers du soin et de l’accompagnement social et médico-social réunissent plus de 1,1 million de professionnels. Leur rémunération reste modeste, autour de 2 090 euros nets…
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TombéAmendement n° 3130 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une…
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AdoptéAmendement n° 3143 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le recours aux programmes de dépistage organisé des cancers reste en France très en deçà des objectifs fixés par les recommandations européennes, en particulier pour le cancer…
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AdoptéSous-amendement n° 3173 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à limiter le périmètre de l'exemption d'assiette de cotisations sociales proposé par l'amendement parent aux sommes consacrées par…
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RetiréAmendement n° 3146 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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RetiréAmendement n° 3147 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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RetiréAmendement n° 3148 — par Gouvernement
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à…
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AdoptéAmendement n° 3152 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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AdoptéAmendement n° 3153 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à…
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Non soutenuAmendement n° 3154 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement pérennise le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Créé par l’article 21 de l’accord national interprofessionnel du 10…
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AdoptéAmendement n° 3155 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national…
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AdoptéAmendement n° 3156 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à…
Article 8 91 amendements · 10 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires.Dans ces débats budgétaires, les députés…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L'article 8 étend la fiscalité nutritionnelle aux produits alimentaires transformés contenant des sucres et aux produits contenant certains édulcorants. Le Gouvernement justifie…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La loi du 3 juin 2013 prévoit qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoires ultramarins ne peut présenter une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui étend la fiscalité applicable aux boissons sucrées à de nombreuses catégories de produits alimentaires transformés…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8, qui étend aux produits alimentaires préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.La…
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Non soutenuAmendement n° 127 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la…
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Non soutenuAmendement n° 144 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui élargit la fiscalité des boissons sucrées à de nombreuses catégories de produits alimentaires transformés préemballés…
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TombéAmendement n° 152 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les produits issus des boulangeries et pâtisseries artisanales du champ de la nouvelle contribution sur les produits alimentaires sucrés…
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TombéAmendement n° 153 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La volonté de réduire la consommation excessive de sucre constitue un objectif majeur de santé publique. Toutefois, l’extension de la taxation aux produits contenant des…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 8 étend la fiscalité nutritionnelle aux produits alimentaires transformés contenant des sucres et aux produits contenant certains édulcorants. Le Gouvernement justifie…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La loi du 3 juin 2013 prévoit qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoires ultramarins ne peut présenter une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la…
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TombéAmendement n° 203 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution prévue à l’article 8 les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) français. Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 204 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime l’extension des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à certains aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales, confiseries et…
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AdoptéAmendement n° 206 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Si la lutte contre la consommation excessive de sucre constitue un objectif légitime de santé publique, cette nouvelle taxation risque de pénaliser injustement les artisans des…
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Non soutenuAmendement n° 208 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du PLFSS 2027, qui prévoit d’instaurer une nouvelle taxation sur de nombreux produits alimentaires contenant du sucre.Si la…
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Non soutenuAmendement n° 238 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la contribution supplémentaire sur certaines bières aromatisées sucrées ou édulcorées, créée par le présent article.La filière brassicole…
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AdoptéAmendement n° 276 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 311 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’extension des contributions sur les produits alimentaires préemballés fondée sur leur teneur en sucres, qu’ils soient ajoutés ou naturellement…
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AdoptéAmendement n° 354 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8, qui étend aux produits alimentaires préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.La…
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RejetéAmendement n° 355 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires.Dans ces débats budgétaires, les députés…
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TombéAmendement n° 377 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 8, en l’état, étend aux produits alimentaires solides deux contributions qui s’appliquent aujourd’hui aux boissons. Cette démarche est à saluer, mais elle est trop…
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TombéAmendement n° 386 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la…
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TombéAmendement n° 509 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales, en excluant de son champ les productions propres des…
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TombéAmendement n° 615 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement exclut les produits chocolatés relevant du code NC 1806 du champ des nouvelles contributions.Selon l’Insee, les prix des produits à base de cacao ont augmenté de…
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TombéAmendement n° 616 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés…
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TombéAmendement n° 617 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de repli exclut les produits de boulangerie, de pâtisserie et de biscuiterie relevant du code NC 1905 du champ des nouvelles contributions.Déjà fragilisés par les…
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TombéAmendement n° 647 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution prévue à l’article 8 les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) français. Cette mesure…
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AdoptéAmendement n° 648 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime l’extension des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à certains aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales, confiseries et…
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Non soutenuAmendement n° 777 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement s’inscrit dans une conviction simple : la meilleure dépense de santé est celle que l’on évite. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année…
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TombéAmendement n° 778 — par M. Yannick Neuder (DR)
Taxer le sucre a un sens. L’obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires progressent dès l’enfance, et chaque gramme de sucre ajouté que l’industrie retire de…
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TombéAmendement n° 780 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il faut une fiscalité nutritionnelle : le diabète coûte chaque année 11 milliards d’euros à l’assurance maladie, les maladies cardiovasculaires 29 milliards, et un tiers des…
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Non soutenuAmendement n° 781 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle et non les produits de nos terroirs. Les produits sous signe officiel de…
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Non soutenuAmendement n° 782 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le Gouvernement indique lui-même que le rendement de la contribution proposée dans le présent article a vocation à décroître au gré de la reformulation des recettes. Cependant, le…
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Non soutenuAmendement n° 783 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le Gouvernement l’écrit lui-même : cette contribution vise moins à rapporter qu’à pousser les fabricants à reformuler. Nous partageons l’objectif. Les maladies chroniques liées à…
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TombéAmendement n° 805 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les enfants de la pression publicitaire exercée en faveur des produits alimentaires parmi les plus fortement sucrés…
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TombéAmendement n° 808 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la contribution sur les produits contenant des sucres ajoutés certaines préparations destinées à l’alimentation des nourrissons et…
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TombéAmendement n° 833 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement, inspiré des travaux du Syndicat des entreprises bio agroalimentaires (Synabio), vise à repousser l’entrée en vigueur de cet article, que nous soutenons, au 1er…
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TombéAmendement n° 874 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser l’application de cet article, en sécurisant le critère d’assujettissement fondé sur la présence d’additifs, retenu par l’article 8 pour intégrer…
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Non soutenuAmendement n° 876 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement, inspiré des travaux du Syndicat des entreprises bio agroalimentaires (Synabio), vise à repousser l’entrée en vigueur de cet article, que nous soutenons, au 1er…
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TombéAmendement n° 882 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par…
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TombéAmendement n° 888 — par M. Yannick Neuder (DR)
Taxer le sucre a un sens. L’obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires progressent dès l’enfance, et chaque gramme de sucre ajouté que l’industrie retire de…
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TombéAmendement n° 889 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il faut une fiscalité nutritionnelle : le diabète coûte chaque année 11 milliards d’euros à l’assurance maladie, les maladies cardiovasculaires 29 milliards, et un tiers des…
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TombéAmendement n° 890 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle et non les produits de nos terroirs. Les produits sous signe officiel de…
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TombéAmendement n° 891 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement s’inscrit dans une conviction simple : la meilleure dépense de santé est celle que l’on évite. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année…
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TombéAmendement n° 892 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le Gouvernement l’écrit lui-même : cette contribution vise moins à rapporter qu’à pousser les fabricants à reformuler. Nous partageons l’objectif. Les maladies chroniques liées à…
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TombéAmendement n° 893 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le Gouvernement indique lui-même que le rendement de la contribution proposée dans le présent article a vocation à décroître au gré de la reformulation des recettes. Cependant, le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3161 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent sous-amendement d’appel vise à compléter le levier fiscal de l’article 8 par un levier éducatif. Il élargit le rapport d’évaluation prévu par l’amendement n° 893 à la…
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RejetéAmendement n° 910 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le…
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AdoptéAmendement n° 917 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de…
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TombéAmendement n° 990 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la…
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TombéAmendement n° 1066 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à recentrer l’extension de la contribution sur les produits sucrés et transformés sur sa véritable cible : l’industrie agroalimentaire et les produits…
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AdoptéAmendement n° 1125 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1219 — par M. Yannick Neuder (DR)
Prenons une personne âgée en perte de nutrition à qui son médecin prescrit des compléments nutritionnels ou un nourrisson qui découvre ses premières céréales enrichies en fer : ni…
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RejetéAmendement n° 1224 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les enfants de la pression publicitaire exercée en faveur des produits alimentaires parmi les plus fortement sucrés…
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TombéAmendement n° 1238 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la contribution sur les produits contenant des sucres ajoutés certaines préparations destinées à l’alimentation des nourrissons et…
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TombéAmendement n° 1401 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le…
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TombéAmendement n° 1528 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de…
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TombéSous-amendement n° 3166 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Précise que cette nouvelle contribution ne vise pas les produits liquides déjà taxés.
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TombéAmendement n° 1530 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de…
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TombéSous-amendement n° 3167 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Ce sous amendement vise à préciser que cette nouvelle contribution vise les produits solides et semi-solides pour éviter les effets de bord et une double taxation pour des…
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TombéAmendement n° 1532 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de…
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TombéSous-amendement n° 3168 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Ce sous amendement vise à préciser que cette nouvelle contribution vise les produits solides et semi-solides pour éviter les effets de bord et une double taxation pour des…
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Sort inconnuAmendement n° 1550 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de l'extension de la contribution sur les produits sucrés aux seules catégories NC 1904 et NC 1905 de…
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Non soutenuAmendement n° 1594 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'extension de la "taxe soda" à des produits sucrés et transformés.Si un ingrédient est mauvais, qu’il soit interdit. Sinon, une…
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Sort inconnuAmendement n° 1621 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La loi du 3 juin 2013 prévoit qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoires ultramarins ne peut présenter une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une…
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TombéAmendement n° 1699 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.Dans sa rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 2092 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement d’appel vise à compléter le levier fiscal de l’article 8 par un levier éducatif. Il affecte une fraction du produit de la contribution sur les produits…
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TombéAmendement n° 2104 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
La nouvelle contribution sur les produits sucrés poursuit un objectif clair, que le Gouvernement assume : conduire les fabricants à réduire la teneur en sucres de leurs recettes…
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TombéAmendement n° 2225 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les confiseries artisanales constituent un maillon essentiel du patrimoine gastronomique et de la vitalité économique des territoires. Fabriquées en petites séries à partir de…
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TombéAmendement n° 2232 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.Dans sa rédaction…
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TombéAmendement n° 2268 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.Dans sa rédaction…
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TombéAmendement n° 2374 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 8 étend la taxe dite « soda » aux produits solides préemballés sucrés contenant des additifs : biscuits, pâtisseries, céréales du petit-déjeuner, confiseries, chocolat…
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TombéAmendement n° 2408 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la taxe sur les produits sucrés prévue à…
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TombéAmendement n° 2409 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la contribution sur les produits…
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Non soutenuAmendement n° 2428 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui étend aux produits solides préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.L’article crée une…
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TombéAmendement n° 2461 — par M. Gérault Verny (UDR)
Cet amendement de repli exonère de la nouvelle contribution sur les produits sucrés les confiseurs, chocolatiers, biscuitiers et glaciers artisanaux, ainsi que les entreprises…
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TombéAmendement n° 2469 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
La nouvelle contribution vise, selon le Gouvernement, l’offre de masse : les produits sucrés fabriqués à grande échelle et distribués partout, principalement en grande surface. Ce…
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TombéAmendement n° 2471 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
La nouvelle contribution repose sur une logique d’incitation : elle doit conduire les fabricants à réduire la teneur en sucres de leurs produits. Cette logique ne fonctionne pas…
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Non soutenuAmendement n° 2488 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’article 8 étend les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées à plusieurs catégories de produits alimentaires préemballés contenant des sucres ou des édulcorants de…
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AdoptéAmendement n° 2538 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'extension de la "taxe soda" à des produits sucrés et transformés.Si un ingrédient est mauvais, qu’il soit interdit. Sinon, une…
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TombéAmendement n° 2686 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement de repli exclut du champ de la contribution les produits ne contenant que des sucres naturellement présents dans leurs ingrédients.En visant également les sucres…
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AdoptéAmendement n° 2792 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’extension des contributions sur les produits alimentaires préemballés fondée sur leur teneur en sucres ajoutés ou naturellement présents.Le…
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TombéAmendement n° 2825 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la taxe sur les produits sucrés prévue à…
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TombéAmendement n° 2826 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la contribution sur les produits…
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TombéAmendement n° 2839 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la…
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Tombé
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Retiré
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TombéAmendement n° 2920 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (mise de diverses occurrences de « la contribution » au pluriel).
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TombéAmendement n° 2921 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (suppression d’une précision ne semblant pas utile).
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Tombé
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TombéAmendement n° 2923 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (mise de diverses occurences de « la contribution » au pluriel).
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TombéAmendement n° 2924 — par M. Thibault Bazin (DR)
Suppression d’une coordination ne fonctionnant plus dans la rédaction de l’article 1613 quater du code général des impôts qui sera en vigueur au 1er janvier 2027.
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RetiréAmendement n° 3135 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement reprend la rédaction adoptée en commission par un amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille ainsi que le dispositif proposé pour le PLFSS pour 2026.L'avantage de cette…
Après l'article 8 173 amendements · 10 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une…
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits…
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Non soutenuAmendement n° 14 — par M. Richard Ramos (DEM)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3157 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent sous-amendement vise à exclure du champ de l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur les emballages les produits portant la dénomination supérieure relevant du code…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3160 — par M. Nicolas Ray (DR)
Par voie d'amendement, il est proposé de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, à l'exception des produits d'origine protégée (AOP, AOC ou…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3162 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’exemption d’affichage obligatoire du Nutri-score sur les emballages des produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP est pleinement soutenue : pour les producteurs, elle assure…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3165 — par M. Ian Boucard (DR)
L’exemption d’affichage obligatoire du Nutri-score sur les emballages des produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP est pleinement soutenue : pour les producteurs, elle assure…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l'information des consommateurs. Les politiques de santé publique doivent également agir sur l'environnement dans…
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Non soutenuAmendement n° 26 — par M. Richard Ramos (DEM)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits…
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RetiréAmendement n° 44 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.Il est désormais démontré scientifiquement le…
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RejetéAmendement n° 69 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).Les bières…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.En France, les recettes de taxation issues de l’alcool…
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RetiréAmendement n° 72 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.Il est désormais démontré scientifiquement le…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).Les bières…
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RejetéAmendement n° 74 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent…
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RejetéAmendement n° 74 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.En France, les recettes de taxation issues de l’alcool…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…
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Non soutenuAmendement n° 76 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…
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Non soutenuAmendement n° 77 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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RejetéAmendement n° 78 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…
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RejetéAmendement n° 78 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à…
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de…
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Non soutenuAmendement n° 79 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…
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RejetéAmendement n° 83 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement qu’il précise ses intentions sur la généralisation du Nutri-Score et sur les garanties qu’il entend apporter aux produits de…
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Non soutenuAmendement n° 165 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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Non soutenuAmendement n° 166 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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Non soutenuAmendement n° 167 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l’information des consommateurs.Les politiques de santé publique doivent également agir sur l’environnement dans lequel…
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Non soutenuAmendement n° 181 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac. Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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Non soutenuAmendement n° 182 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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AdoptéAmendement n° 185 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation…
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AdoptéAmendement n° 186 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une…
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Non soutenuAmendement n° 189 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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Non soutenuAmendement n° 190 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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RetiréAmendement n° 191 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.Les jeux d’argent et de hasard constituent un enjeu…
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Non soutenuAmendement n° 192 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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Non soutenuAmendement n° 210 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ de l’obligation d’affichage du Nutri-Score les produits relevant du code des usages de la charcuterie, de la salaison et des…
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Non soutenuAmendement n° 239 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à garantir la stabilité des droits d'accise applicables aux bières pour l'année 2027, en suspendant exceptionnellement leur revalorisation annuelle.La…
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Non soutenuAmendement n° 240 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la stabilité fiscale des filières françaises de production de boissons alcooliques en abaissant de 1,75 % à 1 % le plafond annuel de…
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RejetéAmendement n° 258 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les contributions fiscales liées à la consommation de produits présentant des risques pour la santé.La prévention des…
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RejetéAmendement n° 397 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement supprime l’indexation des tarifs et des minima de perception de l’accise sur les tabacs, en conservant les montants effectivement applicables à son entrée en…
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RejetéAmendement n° 499 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits…
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RejetéAmendement n° 500 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une…
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RejetéAmendement n° 525 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarinesLe présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les…
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Non soutenuAmendement n° 526 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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Non soutenuAmendement n° 529 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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Non soutenuAmendement n° 530 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement de repli vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac…
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RejetéAmendement n° 543 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.La différence de taux de la contribution sociale sur…
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RejetéAmendement n° 547 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les…
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RejetéAmendement n° 549 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition…
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Non soutenuAmendement n° 555 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac. Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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RejetéAmendement n° 557 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5…
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Non soutenuAmendement n° 557 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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Non soutenuAmendement n° 558 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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RejetéAmendement n° 562 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre…
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TombéAmendement n° 577 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires.Dans un contexte…
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RejetéAmendement n° 622 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à taxer les boissons dites « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes notamment.L’article 1613 bis du code général…
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Sort inconnuAmendement n° 653 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l’âge de l’acheteur ne…
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Sort inconnuAmendement n° 656 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’apposition du message « L’alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre…
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Sort inconnuAmendement n° 660 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à mettre un terme à l’autorisation de la publicité en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne.Huit jeunes de 15 à 21 ans sur…
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Non soutenuAmendement n° 693 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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Non soutenuAmendement n° 694 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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Non soutenuAmendement n° 695 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement de repli vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac…
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RejetéAmendement n° 744 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution des opérateurs de paris sportifs au financement de la Sécurité sociale, en augmentant de deux points…
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RejetéAmendement n° 745 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution des opérateurs de jeux d'argent et de hasard au financement de la protection sociale, en portant de…
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RejetéAmendement n° 798 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les PFAS, ces « polluants éternels », se dégradent très difficilement et sont aujourd’hui présents partout dans l’environnement. Au sud de Lyon, la pollution à ces substances a…
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RejetéAmendement n° 806 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées…
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RejetéAmendement n° 807 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher que l’encadrement de la teneur en sucres des produits alimentaires commercialisés dans les départements et régions…
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RejetéAmendement n° 818 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score dans les publicités et promotions…
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RejetéAmendement n° 820 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des denrées…
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RejetéAmendement n° 831 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement interdit à partir de 2027 de disposer dans les supermarchés des boissons et produits alimentaires trop riches en gras, sel ou sucre en tête de gondole, aux abords…
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TombéAmendement n° 861 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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TombéAmendement n° 862 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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TombéAmendement n° 863 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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RetiréAmendement n° 864 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement supprime l’indexation des tarifs et des minima de perception de l’accise sur les tabacs, en conservant les montants effectivement applicables à son entrée en…
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Sort inconnuAmendement n° 927 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence nutritionnelle des produits alimentaires commercialisés dans les territoires ultramarins, en complétant les dispositions…
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AdoptéAmendement n° 940 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarinesLe présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 963 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent projet de loi étend la taxe dite « soda » aux produits sucrés transformés, au motif, exact, que la fiscalité nutritionnelle agit sur la composition de l’offre.Le même…
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Sort inconnuAmendement n° 966 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La loi du 3 juin 2013 a posé un principe : une denrée vendue outre-mer ne peut pas être plus sucrée que la même denrée vendue dans l’Hexagone.Treize ans plus tard, ce principe…
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Sort inconnuAmendement n° 1093 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutriscore pour tous les produits alimentaires.Dans un contexte…
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RejetéAmendement n° 1105 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les PFAS, ces « polluants éternels », se dégradent très difficilement et sont aujourd’hui présents partout dans l’environnement. Au sud de Lyon, la pollution à ces substances a…
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Sort inconnuAmendement n° 1122 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement qu’il précise ses intentions sur la généralisation du Nutri-Score et sur les garanties qu’il entend apporter aux produits de…
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Sort inconnuAmendement n° 1129 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à étendre la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard au parrainage sportif.L’article L. 137‑27 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 1146 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 112‑11‑1 du code du sport qui prévoit la liste des taxes affectées au financement de l’Agence nationale du sport, en le…
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RejetéAmendement n° 1185 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à…
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Sort inconnuAmendement n° 1202 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut interdire les publicités de jeux d’argent en ligne.Aujourd’hui, les paris sportifs représentent la…
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RejetéAmendement n° 1220 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum. Certains produits font…
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Sort inconnuAmendement n° 1228 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas…
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RejetéAmendement n° 1233 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées…
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RejetéAmendement n° 1236 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher que l’encadrement de la teneur en sucres des produits alimentaires commercialisés dans les départements et régions…
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AdoptéAmendement n° 1272 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des denrées…
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AdoptéAmendement n° 1273 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social porté notamment par le député Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score dans les publicités et promotions…
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RejetéAmendement n° 1326 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et…
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RejetéAmendement n° 1333 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Selon…
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RejetéAmendement n° 1335 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 1336 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 1337 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Afin de…
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RetiréAmendement n° 1340 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés. Son champ d’application exclut les artisans, les micro-entreprises (celles…
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RejetéAmendement n° 1362 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent article du groupe Écologiste et Social vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.Le cadmium, métal…
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RejetéAmendement n° 1402 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5…
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RejetéAmendement n° 1403 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires.Dans un contexte…
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RejetéAmendement n° 1404 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition…
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RejetéAmendement n° 1405 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.La différence de taux de la contribution sociale sur…
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RejetéAmendement n° 1407 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les…
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RejetéAmendement n° 1408 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20…
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RejetéAmendement n° 1512 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en…
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RejetéAmendement n° 1514 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.Chaque année, l’alcool…
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RejetéAmendement n° 1526 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant…
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Non soutenuAmendement n° 1534 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et…
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RejetéAmendement n° 1536 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant…
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RejetéAmendement n° 1537 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
D’après l’OCDE, la France a l’un des niveaux de consommation d’alcool les plus élevés. Or, cette consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an, ce qui en fait la…
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RejetéAmendement n° 1538 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de…
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Sort inconnuAmendement n° 1548 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement prévoit de taxer les publicités des denrées alimentaires destinées aux enfants contenant des éléments graphiques et audiovisuels, tels que des mascottes…
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RejetéAmendement n° 1557 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes.Supposées posséder…
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Sort inconnuAmendement n° 1562 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à affecter 2 % du produit de certaines impositions portant sur des produits dont la consommation peut avoir des effets néfastes sur la santé au…
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RejetéAmendement n° 1576 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant…
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RejetéAmendement n° 1578 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande…
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Sort inconnuAmendement n° 1579 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à protéger la santé des consommateurs en incitant les acteurs de l’industrie agroalimentaire à adopter des pratiques éthiques et responsables. La consommation…
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AdoptéAmendement n° 1601 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et…
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Sort inconnuAmendement n° 1608 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer le paquet neutre pour l’ensemble des produits du vapotage.Il cherche à uniformiser leurs emballages et à encadrer strictement les éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 1614 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et…
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Sort inconnuAmendement n° 1616 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant…
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RejetéAmendement n° 1617 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services. Le…
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AdoptéAmendement n° 1669 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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TombéAmendement n° 1671 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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TombéAmendement n° 1675 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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RejetéAmendement n° 1787 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.Le cadmium…
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RejetéAmendement n° 2030 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande…
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RejetéAmendement n° 2031 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en…
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RejetéAmendement n° 2032 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.Chaque année, l’alcool…
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RetiréAmendement n° 2033 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services. Le…
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RejetéAmendement n° 2122 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum. Certains produits font…
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RejetéAmendement n° 2127 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Amendement d'appel.Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent…
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RetiréAmendement n° 2151 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne…
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Non soutenuAmendement n° 2174 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de…
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Non soutenuAmendement n° 2192 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.Le rapport d’enquête de septembre…
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RetiréAmendement n° 2197 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne…
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RetiréAmendement n° 2203 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre…
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RejetéAmendement n° 2205 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent…
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RejetéAmendement n° 2206 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre…
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Non soutenuAmendement n° 2208 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.Colorants, conservateurs, agents de…
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Non soutenuAmendement n° 2223 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes.Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer…
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RejetéAmendement n° 2224 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne…
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RejetéAmendement n° 2235 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne…
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RetiréAmendement n° 2242 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre…
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Sort inconnuAmendement n° 2249 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre…
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Non soutenuAmendement n° 2266 — par Mme Stella Dupont (NI)
Depuis 2025, une nouvelle boisson se répand chez les adolescents et les jeunes adultes : la Vody. Fabriquée par la société allemande Cody’s Drink, elle se présente sous la forme…
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Non soutenuAmendement n° 2410 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.Depuis…
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Non soutenuAmendement n° 2411 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.Depuis plusieurs années, le prix du…
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Non soutenuAmendement n° 2412 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente…
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RejetéAmendement n° 2492 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons…
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RejetéAmendement n° 2705 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux boissons titrant à plus de…
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RejetéAmendement n° 2716 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool pur contenue dans les produits…
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Sort inconnuAmendement n° 2766 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose la création, au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, d’un fonds national de prévention et de promotion de la santé. Il est constitué…
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RejetéAmendement n° 2793 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une…
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RejetéAmendement n° 2794 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation…
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RejetéAmendement n° 2854 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas…
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Sort inconnuAmendement n° 2982 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent projet de loi étend la taxe dite « soda » aux produits sucrés transformés, au motif, exact, que la fiscalité nutritionnelle agit sur la composition de l'offre.Le même…
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Sort inconnuAmendement n° 2983 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a posé un principe : une denrée vendue outre-mer ne peut pas être plus sucrée…
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RejetéAmendement n° 3045 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent article du groupe Écologiste et Social vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.Le cadmium, métal…
Article 9 107 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 9 crée une nouvelle contribution à la charge des fabricants de dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie. Elle est calculée sur 70 % des montants…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à moduler la contribution créée par l’article 9 en fonction de la taille économique des entreprises, afin…
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TombéAmendement n° 80 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement de repli vise à ramener de 3,6 % à 0,001 % en 2027 la nouvelle contribution applicable aux entreprises du secteur des dispositifs médicaux.Si la maîtrise des…
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Non soutenuAmendement n° 96 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui instaure une nouvelle contribution à la charge des entreprises du…
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Non soutenuAmendement n° 128 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la contribution que l’article 9 crée à la charge des exploitants de dispositifs médicaux. Il conserve l’identification individuelle des…
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Non soutenuAmendement n° 129 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui crée une contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux, assise sur les montants remboursés par…
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TombéAmendement n° 170 — par Mme Chantal Bouloux (EPR)
Par ces alinéas, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.Cette mesure constitue une charge supplémentaire…
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Non soutenuAmendement n° 179 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement supprime l'article 9, qui crée une contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de l'ensemble des dispositifs médicaux.Cette taxe s'ajouterait à la clause de…
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Non soutenuAmendement n° 180 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il s’agit de protéger le tissu de PME innovantes pour lesquelles une contribution assise sur le remboursé peut représenter une part disproportionnée de la marge.
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Non soutenuAmendement n° 181 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement reprend la logique du critère de territorialité voté en LFSS 2026 pour le médicament. Encore une fois, nombre de mesures de ce PLFSS dont cette nouvelle…
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Non soutenuAmendement n° 182 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli pour réduire la nouvelle contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de tous les dispositifs médicaux qui s’ajoute à la clause de sauvegarde (montant Z)…
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Non soutenuAmendement n° 188 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement : prise en charge transitoire, prise en charge anticipée du…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une nouvelle taxe de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, présentée…
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TombéAmendement n° 279 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution créée par l'article 9 les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine pris en charge…
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TombéAmendement n° 294 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement supprime la sous-section 2 de l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. Cette taxation risque de freiner l’investissement et…
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AdoptéAmendement n° 295 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement supprime l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. Cette taxation risque de freiner l’investissement et l’innovation…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance…
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RejetéAmendement n° 309 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement de repli vise à remplacer le taux proportionnel unique de 3,6 %, prévu par l’article 9 pour la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux, par un…
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RetiréAmendement n° 313 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par le Comité économique…
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TombéAmendement n° 352 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la contribution économique des entreprises en France dans le calcul de la nouvelle contribution…
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Non soutenuAmendement n° 356 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs…
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TombéAmendement n° 397 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France.Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il serait…
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Non soutenuAmendement n° 412 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées prévue…
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Non soutenuAmendement n° 413 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui instaure une nouvelle imposition à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.Dans un pays où le taux de…
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Non soutenuAmendement n° 443 — par M. Romain Daubié (DEM)
L'article 9 vise la régulation macro-économique des dispositifs médicaux et instaure une nouvelle contribution sectorielle obligatoire, pour les producteurs uniquement. Cette taxe…
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TombéAmendement n° 649 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une nouvelle taxe de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, présentée…
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TombéAmendement n° 672 — par M. Hubert Ott (DEM)
Par ces alinéas, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés. Cette mesure constitue une charge supplémentaire…
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TombéAmendement n° 673 — par M. Hubert Ott (DEM)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre…
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TombéAmendement n° 674 — par M. Hubert Ott (DEM)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à permettre la déduction des remises, ristournes et avantages commerciaux effectivement consentis par les exploitants de dispositifs…
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TombéAmendement n° 675 — par M. Hubert Ott (DEM)
Amendement de repli.Le présent amendement instaure un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches afin de tenir compte de la diversité du tissu économique…
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TombéAmendement n° 676 — par M. Hubert Ott (DEM)
Amendement de repli.Le présent amendement instaure un plafonnement individuel de la nouvelle contribution afin d'éviter que son montant ne devienne disproportionné au regard du…
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TombéAmendement n° 677 — par M. Hubert Ott (DEM)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la nouvelle contribution les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les…
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TombéAmendement n° 678 — par M. Hubert Ott (DEM)
Amendement de repli.Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par…
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TombéSous-amendement n° 3179 — par Gouvernement
Ce sous-amendement vise à harmoniser les modalités de versement de la nouvelle contribution applicable aux exploitants du secteur des dispositifs médicaux ainsi que de la…
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Non soutenuAmendement n° 784 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le principal écueil de notre système de santé réside dans son cadre budgétaire qui ne permet pas aux acteurs d’anticiper et prévoir. Le manque de pluriannualité mais aussi des…
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TombéAmendement n° 830 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement met en place une exonération concernant les entreprises ultramarines pour les dispositifs médicaux remboursés afin de soutenir l’économie locale conformément au…
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Non soutenuAmendement n° 895 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement supprime l'article 9, qui crée une contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de l'ensemble des dispositifs médicaux.Cette taxe s'ajouterait à la clause de…
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TombéAmendement n° 896 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli pour réduire la nouvelle contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de tous les dispositifs médicaux qui s’ajoute à la clause de sauvegarde (montant Z)…
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TombéAmendement n° 897 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement : prise en charge transitoire, prise en charge anticipée du…
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TombéAmendement n° 898 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le principal écueil de notre système de santé réside dans son cadre budgétaire qui ne permet pas aux acteurs d’anticiper et prévoir. Le manque de pluriannualité mais aussi des…
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RejetéAmendement n° 912 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’abattement de 30 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne font pas la transparence sur…
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RejetéAmendement n° 915 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’abattement de 30 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne respectent pas leurs…
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RejetéAmendement n° 918 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer l’abattement de 30 % à 10 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne font pas la…
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TombéAmendement n° 920 — par M. Yannick Neuder (DR)
L'article 9 crée une contribution assise sur le montant remboursé des dispositifs médicaux sans distinguer la multinationale qui commercialise des centaines de références de la…
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RejetéAmendement n° 920 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer l’abattement de 30 % à 10 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne respectent pas…
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RejetéAmendement n° 923 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter à 10 % le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux.Les grandes entreprises de…
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RejetéAmendement n° 925 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux.Les grandes entreprises de dispositifs…
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RejetéAmendement n° 928 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des dispositifs médicaux nécessaires à la vie…
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TombéAmendement n° 939 — par M. Yannick Neuder (DR)
L'an dernier, le Parlement a introduit un critère de territorialité dans la régulation du médicament en considérant qu'un produit fabriqué en Europe ne pouvait pas être traité…
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TombéAmendement n° 991 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à exclure les activités de télésurveillance de l’assiette de la nouvelle contribution créée par l’article 9.L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État…
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AdoptéAmendement n° 1040 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées prévue…
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TombéAmendement n° 1156 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à exclure les activités de télésurveillance de l'assiette de la nouvelle contribution créée par l'article 9.L'article 9 frappe jusqu'aux dispositifs que l'État…
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Non soutenuAmendement n° 1204 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement de repli vise à ramener de 3,6 % à 0,001 % en 2027 la nouvelle contribution applicable aux entreprises du secteur des dispositifs médicaux.Si la maîtrise des…
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TombéAmendement n° 1220 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Par ces alinéas, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés. Cette mesure constitue une charge supplémentaire…
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TombéAmendement n° 1221 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre des produits entrant…
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TombéAmendement n° 1223 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre la déduction des remises, ristournes et avantages commerciaux effectivement consentis par les exploitants de dispositifs médicaux pour le…
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TombéAmendement n° 1237 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il y a moins d'un an, à l'initiative du Sénat, du texte de Philippe Mouiller et d'un amendement de Marion Canalès, le Parlement a exclu les greffons d'origine humaine et les…
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TombéAmendement n° 1244 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement instaure un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des…
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TombéAmendement n° 1245 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement instaure un plafonnement individuel de la nouvelle contribution afin d'éviter que son montant ne devienne disproportionné au regard du chiffre d'affaires…
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TombéAmendement n° 1246 — par M. Yannick Neuder (DR)
La télésurveillance est entrée dans le droit commun en 2022 au terme d'années d'expérimentation précisément parce que l'État voulait la voir se diffuser. Pour un cardiologue…
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TombéAmendement n° 1259 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la nouvelle contribution les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont…
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TombéAmendement n° 1260 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par le Comité économique…
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AdoptéAmendement n° 1327 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les dispositifs médicaux, comme tous les produits de santé, méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant que la grave crise des agences de notation…
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RejetéAmendement n° 1378 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement met en place une exonération concernant les entreprises ultramarines pour les dispositifs médicaux remboursés afin de soutenir l’économie locale conformément au…
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TombéAmendement n° 1413 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’abattement de 30 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne respectent pas leurs…
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TombéAmendement n° 1414 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer l’abattement de 30 % à 10 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne respectent pas…
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TombéAmendement n° 1415 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’abattement de 30 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne font pas la transparence sur…
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TombéAmendement n° 1416 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer l’abattement de 30 % à 10 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne font pas la…
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TombéAmendement n° 1419 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter à 10 % le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux.Les grandes entreprises de…
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TombéAmendement n° 1421 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux.Les grandes entreprises de dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 1423 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des dispositifs médicaux nécessaires à la vie…
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RejetéAmendement n° 1569 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.Le secteur du…
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RejetéAmendement n° 1577 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les dispositifs médicaux, comme tous les produits de santé, méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant que la grave crise des agences de notation…
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Non soutenuAmendement n° 1595 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 9 qui est en réalité, sous couvert de régulation macroéconomique des dispositifs médicaux, une création de taxe. Gain…
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TombéAmendement n° 1603 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement de repli supprime les alinéas 11 à 33 de l'article 9, qui créent une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.Cette charge…
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AdoptéAmendement n° 1648 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général module l’effort contributif en fonction de la capacité économique des entreprises concernées. Le panorama des entreprises réalisé en 2025 par…
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TombéAmendement n° 1701 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution les remboursements de produits et prestations prescrits et pris en charge au titre d’une affection de longue durée…
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TombéAmendement n° 1702 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la nouvelle contribution les remboursements de produits et prestations prescrits et pris en charge au titre d’une affection de…
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Non soutenuAmendement n° 1793 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance…
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TombéAmendement n° 2008 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
L’article 9 institue une contribution de 3,6 %, appliquée à 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie, qui frappe indistinctement tous les dispositifs médicaux, y…
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TombéAmendement n° 2094 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la contribution que l’article 9 crée à la charge des exploitants de dispositifs médicaux. Il conserve l’identification individuelle des…
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Non soutenuAmendement n° 2096 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui crée une contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux, assise sur les montants remboursés par…
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TombéAmendement n° 2133 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à éviter qu’un même exploitant paie deux fois au titre des mêmes dispositifs médicaux.L’article 9 crée une contribution de 3,6 % sur 70 % des montants…
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TombéAmendement n° 2292 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.Le secteur du…
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TombéAmendement n° 2404 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 9 institue une contribution au taux de 3,6 %, appliquée à 70 % des montants remboursés par l'assurance maladie, qui frappe indistinctement tous les dispositifs médicaux…
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Non soutenuAmendement n° 2422 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui instaure une nouvelle contribution à la charge des…
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TombéAmendement n° 2485 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 9 crée une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés de dispositifs médicaux. Elle traite de la même façon la compresse et la valve cardiaque…
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TombéAmendement n° 2529 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre des produits entrant…
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AdoptéAmendement n° 2539 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 9 qui est en réalité, sous couvert de régulation macroéconomique des dispositifs médicaux, une création de taxe. Gain…
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TombéAmendement n° 2830 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Cet amendement de repli vise à préserver la cohérence économique de la contribution instituée par l’article 9 avec l’objectif de souveraineté sanitaire de l’Union européenne, en…
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AdoptéAmendement n° 2911 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.Le secteur du…
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TombéAmendement n° 2993 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 9 instaure une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux, à la charge des exploitants…
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TombéAmendement n° 3013 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général reprend l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui module l'effort contributif en fonction de la capacité économique des…
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 3020 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel visant à alléger l'intitulé de la sous-section 2, redondant avec celui de la section.
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Retiré
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Après l'article 9 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la substitution des biosimilaires 1 an à compter de l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique.La France accuse un…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant…
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Sort inconnuAmendement n° 1264 — par M. Yannick Neuder (DR)
Depuis 2022, le tarif d'un dispositif médical peut tenir compte de la sécurité d'approvisionnement que garantit une production implantée en France. L'idée était bonne mais on ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1268 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le critère de sécurité d'approvisionnement ne joue aujourd'hui qu'au moment où un tarif est fixé. Le fabricant installé en France depuis des années,qui investit pour maintenir ou…
Article 10 56 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 5 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer la taxe créée par l’article 10 à la charge des groupements de pharmacies d’officine.Dans ces débats budgétaires…
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a…
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Non soutenuAmendement n° 204 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 10.Dans de nombreux territoires, la pharmacie est aujourd'hui le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Vaccination…
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TombéAmendement n° 300 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. En effet, plus de 95% des officines…
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Non soutenuAmendement n° 352 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 10 crée une contribution due par les groupements de pharmacies. Le texte en confie pourtant la collecte aux laboratoires chargés de retenir 15 % sur chacun de leurs…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer la taxe créée par l’article 10 à la charge des groupements de pharmacies d’officine.Dans ces débats budgétaires…
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TombéAmendement n° 383 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements de pharmacies d’officine, créée par l’article 10.Cette nouvelle…
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TombéAmendement n° 384 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes que les laboratoires versent aux groupements de pharmacies d’officine. Son objectif affiché est de lutter contre la…
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TombéAmendement n° 415 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. En effet, plus de 95% des officines…
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Non soutenuAmendement n° 426 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 10 crée, au sein d’un nouvel article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies…
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à expérimenter la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de prescriptions électroniques.Les…
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TombéAmendement n° 495 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres…
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Non soutenuAmendement n° 752 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif…
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Non soutenuAmendement n° 786 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et…
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AdoptéAmendement n° 855 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous…
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TombéAmendement n° 899 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et…
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TombéAmendement n° 900 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 10 crée une contribution due par les groupements de pharmacies. Le texte en confie pourtant la collecte aux laboratoires chargés de retenir 15 % sur chacun de leurs…
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RejetéAmendement n° 930 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement.Depuis…
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RejetéAmendement n° 933 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à…
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RejetéAmendement n° 934 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à…
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RejetéAmendement n° 938 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à…
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RejetéAmendement n° 944 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires de…
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RejetéAmendement n° 947 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des…
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TombéAmendement n° 1044 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 10 crée, au sein d'un nouvel article L. 138-17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies…
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RetiréAmendement n° 1174 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 10 tout en préservant les objectifs de transparence poursuivis par le législateur.Il confirme…
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TombéAmendement n° 1211 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Cet amendement de repli supprime le précompte, par les laboratoires pharmaceutiques, de la contribution créée par l’article 10 au nouvel article L. 138-17 du code de la sécurité…
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TombéAmendement n° 1300 — par M. Yannick Neuder (DR)
Plus de 95 % des officines adhèrent aujourd’hui à un groupement. Ce mouvement s’explique sans peine : les groupements négocient les prix des produits de santé auprès des…
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RejetéAmendement n° 1300 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous…
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RetiréAmendement n° 1384 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres…
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TombéAmendement n° 1426 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement.Depuis…
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TombéAmendement n° 1427 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à…
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TombéAmendement n° 1429 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à…
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TombéAmendement n° 1430 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à…
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TombéAmendement n° 1431 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires de…
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TombéAmendement n° 1432 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des…
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Non soutenuAmendement n° 1535 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 10.Dans de nombreux territoires, la pharmacie est aujourd’hui le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Vaccination…
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Non soutenuAmendement n° 1596 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de…
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TombéAmendement n° 1622 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires. Cet amendement de repli en exclut les coopératives…
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RejetéAmendement n° 1645 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à préciser le champ d’application de l’article pour exclure de la qualification de « groupement de pharmacies d’officine », les…
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TombéAmendement n° 1753 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires, sans distinguer les groupements détenus par des fonds…
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TombéAmendement n° 1779 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires. Le présent amendement de repli à la suppression de…
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TombéAmendement n° 1854 — par M. Éric Michoux (UDR)
Amendement de repli. Il prévoit que les groupements de pharmacies déclarent et paient directement leur contribution à l’Urssaf. Les laboratoires n’ont pas à collecter une taxe…
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TombéAmendement n° 1958 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement a pour objet de simplifier, de sécuriser et de rendre plus efficace le recouvrement de la contribution due par les groupements de pharmacies d’officine…
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Sort inconnuAmendement n° 2062 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS. D’après le rapport de la SFPC de 2022, sur 4 596…
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TombéAmendement n° 2376 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif…
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AdoptéAmendement n° 2540 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de…
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TombéAmendement n° 2662 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement supprime le mécanisme par lequel l'article 10 confie aux entreprises du médicament la collecte d'une contribution due par les groupements de pharmacies…
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AdoptéAmendement n° 2912 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet article apparaît clairement inopportun, tant au regard de l'objectif affiché que de la diversité des structures de groupements pharmaceutiques. Par ailleurs la politique de…
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TombéAmendement n° 3011 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à préciser le champ d’application de l’article pour exclure de la qualification de « groupement de pharmacies d’officine », les…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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RetiréAmendement n° 3034 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel: suppression d'un alinéa redondant avec les autres dispositions de l'article.
Après l'article 10 22 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par M. Hubert Brigand (DR)
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a…
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RejetéAmendement n° 503 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des…
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Sort inconnuAmendement n° 715 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe…
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Sort inconnuAmendement n° 790 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 791 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation des sites de production, aux dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 824 — par Mme Océane Godard (SOC)
L'intervention pharmaceutique soit toute proposition émise par le pharmacien à l'appui de l'analyse d'une ordonnance, en vue d'en sécuriser ou d'en optimiser la thérapeutique…
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RejetéAmendement n° 935 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 10 tout en préservant les objectifs de transparence poursuivis par le législateur.Il confirme…
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Sort inconnuAmendement n° 1138 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou…
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RejetéAmendement n° 1156 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui utilisent les brevets pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1184 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 49 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en…
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Sort inconnuAmendement n° 2023 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer les capacités de contrôle des surcompensations financières des établissements privées.Un euro…
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Sort inconnuAmendement n° 2121 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux vise à mieux encadrer l'utilisation des financements publics par les groupes de santé et médico-sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2179 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Un euro versé pour soigner doit servir à soigner. Cette évidence n’a, aujourd’hui, aucune traduction juridique opérante.Le droit en vigueur interdit la « surcompensation » et…
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Sort inconnuAmendement n° 2211 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les murs rapportent davantage que les soins. Ce n’est pas une formule : c’est ce que montrent les comptes. Dans les groupes où les sociétés propriétaires publient leurs résultats…
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Sort inconnuAmendement n° 2230 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Depuis cinq ans, toutes les révélations sur la financiarisation du secteur sont venues de journalistes, d’organisations syndicales ou d’organisations non gouvernementales. Aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 2233 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
En 2022, nos élu·es négociaient la révision complète des grilles de rémunération dans la branche lucrative de la santé. En face d’eux, des directions expliquaient que les…
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Sort inconnuAmendement n° 2600 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Les révélations successives sur la financiarisation des secteurs sanitaire, social et médico-social ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs publics de suivi et de…
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Sort inconnuAmendement n° 2857 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une juste utilisation des financements publics par les groupes de santé et médico-sociaux à but lucratif.Un euro versé pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2859 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer les loyers et interdire les baux « triple net » dans les établissements sanitaires et médico-sociaux.Les murs…
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Sort inconnuAmendement n° 2861 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un observatoire de la financiarisation de l'offre de soins et d'accompagnement.Depuis cinq ans, toutes les révélations…
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Sort inconnuAmendement n° 2862 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux représentant·es du personnel l'accès aux comptes consolidés du groupe et à l'expertise correspondante.En 2022…
Article 11 72 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 312 — par M. Jérôme End (DR)
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en…
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Non soutenuAmendement n° 349 — par M. Yannick Neuder (DR)
La contribution supplémentaire, qui porte désormais l’essentiel de la régulation du médicament, frappe de la même manière un comprimé produit dans la circonscription de l’auteur…
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RetiréAmendement n° 351 — par Mme Justine Gruet (DR)
La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments…
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Non soutenuAmendement n° 375 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’État a admis qu’un médicament produit en Europe vaut davantage qu’un médicament dont la fabrication dépend d’une usine située à l’autre bout du monde. Depuis la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver un différentiel de prix favorable au développement des médicaments biosimilaires.L’alignement trop rapide du prix du médicament biologique de…
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RejetéAmendement n° 496 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.Le Gouvernement se refuse à toute…
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RejetéAmendement n° 514 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.La progression des dépenses de…
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AdoptéAmendement n° 517 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.Nous proposons que le taux…
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TombéAmendement n° 520 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le…
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RejetéAmendement n° 524 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.La…
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RejetéAmendement n° 527 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre…
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RejetéAmendement n° 530 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations…
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RejetéAmendement n° 535 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès…
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations…
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Sort inconnuAmendement n° 655 — par Mme Océane Godard (SOC)
Les médicaments biosimilaires constituent l'un des principaux gisements d'économies de l'assurance maladie : chaque point de pénétration supplémentaire produit un gain immédiat et…
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RejetéAmendement n° 712 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Les…
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RejetéAmendement n° 751 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le…
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RejetéAmendement n° 753 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des…
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RejetéAmendement n° 754 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde, dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de…
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RejetéAmendement n° 755 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs…
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RetiréAmendement n° 789 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande, la…
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RetiréAmendement n° 792 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à intégrer l’effort de recherche et développement réalisé en France parmi les critères pris en compte dans la régulation économique du médicament.Le…
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RejetéAmendement n° 797 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de…
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RetiréAmendement n° 826 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 902 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le 30 septembre, l'État et les industriels du médicament ont signé un accord-cadre qui promet de mieux reconnaître l'innovation et d'accélérer l'accès des patients aux nouveaux…
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RetiréAmendement n° 931 — par Mme Justine Gruet (DR)
La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments…
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RetiréAmendement n° 940 — par M. Yannick Neuder (DR)
La contribution supplémentaire porte désormais l'essentiel de la régulation du médicament. Elle frappe pourtant de la même manière un comprimé produit à Roussillon, dans la…
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RejetéAmendement n° 967 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Les…
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RejetéAmendement n° 969 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance…
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RejetéAmendement n° 970 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'augmenter les contributions dues par les laboratoires pharmaceutiques.Les multinationales du médicament nous…
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RejetéAmendement n° 973 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros.Les fabricants de dispositifs médicaux…
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RetiréAmendement n° 981 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1051 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament.Le projet de loi prévoit de porter ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1060 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde.Cette dernière a été…
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Sort inconnuAmendement n° 1260 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé…
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Non soutenuAmendement n° 1282 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en…
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RejetéAmendement n° 1329 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2026.En 2023, l’industrie…
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RejetéAmendement n° 1330 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de maintenir à 2,16 milliards d’euros le montant Z servant de seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs…
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Non soutenuAmendement n° 1345 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament.Le projet de loi prévoit de porter ce…
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Non soutenuAmendement n° 1364 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments.Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel destiné à répondre à un dérapage…
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Non soutenuAmendement n° 1370 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement de repli vise à renforcer la transparence et la prévisibilité du calcul de la clause de sauvegarde en garantissant aux entreprises concernées l’accès aux données…
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Non soutenuAmendement n° 1372 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde.Cette dernière a été…
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RejetéAmendement n° 1411 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
Cet amendement de repli limite l'exclusion d'assiette aux seules majorations de prix accordées au titre de la sécurité d'approvisionnement, c'est-à-dire de l'implantation de sites…
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RejetéAmendement n° 1415 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
Cet amendement de repli propose un point d'équilibre. Il exclut de l'assiette de la clause de sauvegarde la moitié de la part du montant remboursé résultant des majorations de…
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RejetéAmendement n° 1420 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
Cet amendement de repli porte sur les seules majorations de prix accordées au titre de l'innovation thérapeutique, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier. Il…
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RetiréAmendement n° 1424 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
L'accord-cadre sur les modalités de fixation des prix, signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d'une majoration du prix d'un médicament au titre de l'innovation et…
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Sort inconnuAmendement n° 1430 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché. L’objectif est de…
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RejetéAmendement n° 1438 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance…
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TombéAmendement n° 1439 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'augmenter les contributions dues par les laboratoires pharmaceutiques.Les multinationales du médicament nous…
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RejetéAmendement n° 1442 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le…
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RejetéAmendement n° 1448 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations…
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RejetéAmendement n° 1449 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros.Les fabricants de dispositifs médicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 1565 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale définit le régime de trois contributions dues par les laboratoires pharmaceutiques : la contribution de base, la contribution…
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RetiréAmendement n° 1566 — par M. Philippe Vigier (DEM)
L'amendement propose de supprimer, à compter de 2026, la contribution dite « Clause de sauvegarde » applicable aux entreprises pharmaceutiques.Initialement conçue comme un…
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Non soutenuAmendement n° 1568 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 1570 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise diminuer le montant Z pour compenser la suppression de la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif…
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RejetéAmendement n° 1602 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.Nous proposons que le taux…
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Non soutenuAmendement n° 1615 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le 30 septembre, l'État et les industriels du médicament ont signé un accord-cadre qui promet de mieux reconnaître l'innovation et d'accélérer l'accès des patients aux nouveaux…
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RejetéAmendement n° 1847 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé…
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RejetéAmendement n° 2086 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2026.En 2023, l’industrie…
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RejetéAmendement n° 2089 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de maintenir à 2,16 milliards d’euros le montant Z servant de seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs…
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RejetéAmendement n° 2172 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2027, pour la conserver au niveau de 2026.
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RejetéAmendement n° 2196 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à maintenir pour 2027 le montant Z mis en application en 2026.
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Sort inconnuAmendement n° 2270 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le…
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TombéAmendement n° 2377 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le…
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RetiréAmendement n° 2378 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des…
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Sort inconnuAmendement n° 2379 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde, dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de…
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RejetéAmendement n° 2380 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs…
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AdoptéAmendement n° 2390 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le présent amendement poursuit un objectif de soutien à la sécurité d'approvisionnement en médicament.Il instaure un mécanisme d'abattement applicable à la contribution…
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RejetéSous-amendement n° 3171 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent sous amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l'amendement n°…
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RejetéAmendement n° 2712 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement prévoit de moduler la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques en fonction des diverses aides et financements publics perçus au…
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Non soutenuAmendement n° 2909 — par M. Philippe Vigier (DEM)
L'amendement propose de supprimer, à compter de 2026, la contribution dite « Clause de sauvegarde » applicable aux entreprises pharmaceutiques.Initialement conçue comme un…
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RetiréAmendement n° 3035 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'amendement tire les conséquences de l'instauration d'une nouvelle contribution sur le secteur des dispositifs médicaux comme nouvel outil de régulation de la croissance de la…
Après l'article 11 68 amendements · 11 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 67 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.La loi de…
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AdoptéAmendement n° 103 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.La loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.L’objectif est de…
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Non soutenuAmendement n° 234 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en…
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RetiréAmendement n° 338 — par M. Jérôme End (DR)
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en…
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RejetéAmendement n° 358 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une nouvelle taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques de référence lorsque…
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AdoptéAmendement n° 399 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en exonérant les médicaments génériques de la clause de sauvegarde et de…
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Non soutenuAmendement n° 424 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6…
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Non soutenuAmendement n° 496 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, comme cela a été fait pour les…
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RejetéAmendement n° 569 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros…
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RejetéAmendement n° 713 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.Le Gouvernement se refuse à toute…
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 715 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre…
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AdoptéAmendement n° 716 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations…
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Sort inconnuAmendement n° 756 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une nouvelle taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques de référence lorsque…
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RejetéAmendement n° 901 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’État a admis qu’un médicament produit en Europe vaut davantage qu’un médicament dont la fabrication dépend d’une usine située à l’autre bout du monde. Depuis la loi de…
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RetiréAmendement n° 993 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de…
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RejetéAmendement n° 995 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1651 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent sous-amendement vise à étendre aux médicaments hybrides le bénéfice de l’exonération de contribution supplémentaire prévue par l’amendement pour les spécialités matures…
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AdoptéAmendement n° 1005 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à asseoir la contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur le chiffre d'affaires effectivement remboursé…
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Sort inconnuAmendement n° 1042 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en exonérant les médicaments génériques de la clause de sauvegarde et de…
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AdoptéAmendement n° 1043 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6…
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Sort inconnuAmendement n° 1055 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments.Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel destiné à répondre à un dérapage…
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Sort inconnuAmendement n° 1057 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement de repli vise à renforcer la transparence et la prévisibilité du calcul de la clause de sauvegarde en garantissant aux entreprises concernées l’accès aux données…
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Sort inconnuAmendement n° 1061 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la contribution instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à la charge des entreprises exploitant certaines spécialités…
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Sort inconnuAmendement n° 1067 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.L’objectif est de…
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RetiréAmendement n° 1090 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, comme cela a été fait pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1118 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6…
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AdoptéAmendement n° 1194 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes…
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Sort inconnuAmendement n° 1198 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 153 millions d’euros.L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en…
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RetiréAmendement n° 1257 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement de repli introduit, au sein de la clause de sauvegarde, une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise, en fonction de ses…
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RetiréAmendement n° 1321 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1375 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la contribution instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à la charge des entreprises exploitant certaines spécialités…
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RetiréAmendement n° 1376 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’an dernier, le Parlement a exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, au même titre que les génériques. Ces médicaments font économiser l’assurance…
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RejetéAmendement n° 1436 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui utilisent les brevets pour…
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RejetéAmendement n° 1440 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.La progression des dépenses de…
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RejetéAmendement n° 1445 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.La…
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AdoptéAmendement n° 1447 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès…
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RejetéAmendement n° 1609 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes…
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Sort inconnuAmendement n° 1622 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social plaide pour une mesure alternative de progrès social, économique et environnemental, celle d’une réduction légale du temps de travail…
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AdoptéAmendement n° 1647 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à garantir la continuité de l’approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes-répartiteurs et ainsi à protéger la…
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RejetéAmendement n° 1696 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande, la…
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RetiréAmendement n° 1707 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité…
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RejetéAmendement n° 1708 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures…
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RejetéAmendement n° 1710 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale afin de l’asseoir sur le…
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RejetéAmendement n° 1713 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui…
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Non soutenuAmendement n° 1947 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer les médicaments hybrides de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques instituée par la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 2273 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des…
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Sort inconnuAmendement n° 2274 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde, dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de…
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Non soutenuAmendement n° 2301 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en…
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Non soutenuAmendement n° 2319 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement a pour objectif de mettre la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. Il récompense…
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Sort inconnuAmendement n° 2320 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux distributeurs. Ce plafonnement a été…
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Sort inconnuAmendement n° 2351 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et…
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Non soutenuAmendement n° 2423 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la…
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RejetéAmendement n° 2458 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui…
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AdoptéAmendement n° 2541 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue à l’article…
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RejetéAmendement n° 2542 — par M. Éric Ciotti (UDR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé les mécanismes de régulation financière applicables aux médicaments. Elle a notamment exonéré les spécialités…
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Non soutenuAmendement n° 2562 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement neutralise, dans la répartition de la clause de sauvegarde du médicament, l’effet de périmètre que provoque la reprise d’exploitation d’une spécialité par un autre…
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TombéAmendement n° 2664 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6…
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Sort inconnuAmendement n° 2665 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé les mécanismes de régulation financière applicables aux médicaments. Elle a notamment exonéré les spécialités…
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RejetéAmendement n° 2710 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, vise à asseoir la contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur le…
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RetiréAmendement n° 2713 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le…
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RetiréAmendement n° 2714 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures…
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RejetéAmendement n° 2715 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures…
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AdoptéAmendement n° 2783 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. Il sécurise le cadre juridique des préparations hospitalières à base de bactériophages, en précisant…
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RetiréAmendement n° 2910 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 3036 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à garantir la continuité de l’approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes-répartiteurs et ainsi à protéger la…
Article 12 51 amendements · 14 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article 12 qui prolonge d'un an la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, payée par les…
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Non soutenuAmendement n° 172 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s'ajouter à celle déjà instaurée par la loi de…
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AdoptéAmendement n° 207 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la prolongation, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance…
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TombéAmendement n° 208 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes…
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Non soutenuAmendement n° 209 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 qui prévoit de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires…
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TombéAmendement n° 332 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli. Si la prorogation de la contribution devait être maintenue, son taux doit être réduit pour limiter la répercussion sur les cotisations des assurés. Cet…
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AdoptéAmendement n° 333 — par M. Yannick Neuder (DR)
La contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires devait être ponctuelle. Sa prorogation en fait une taxe pérenne qui sera répercutée sur les cotisations…
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TombéAmendement n° 334 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli. Les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur à leur complémentaire santé et supportent déjà les cotisations les plus élevées, qui…
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TombéAmendement n° 335 — par M. Yannick Neuder (DR)
Plutôt que de faire des organismes complémentaires de simples payeurs, il convient de les associer à la politique de prévention. Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent…
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Non soutenuAmendement n° 358 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de…
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Non soutenuAmendement n° 400 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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Non soutenuAmendement n° 417 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit de reconduire en 2027 la contribution dite « exceptionnelle » mise à la charge des organismes complémentaires de…
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AdoptéAmendement n° 574 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. En effet, contrairement à ses engagements…
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AdoptéAmendement n° 580 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. En effet, contrairement à ses engagements…
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TombéAmendement n° 650 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes…
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AdoptéAmendement n° 693 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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AdoptéAmendement n° 834 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L'article 12 prévoit de reconduire la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, payée par les assurés. Cet amendement en propose la suppression. En effet, la…
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Non soutenuAmendement n° 879 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement propose la suppression de l’article 12, qui risquerait d’augmenter les cotisations des assurés. Le Gouvernement a lui-même relevé dans l’étude d’impact que « la…
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AdoptéAmendement n° 883 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la prolongation, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie…
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AdoptéAmendement n° 884 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance…
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Non soutenuAmendement n° 904 — par M. Yannick Neuder (DR)
La contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires devait être ponctuelle. Sa prorogation en fait une taxe pérenne qui sera répercutée sur les cotisations…
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TombéAmendement n° 905 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli. Si la prorogation de la contribution devait être maintenue, son taux doit être réduit pour limiter la répercussion sur les cotisations des assurés. Cet…
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TombéAmendement n° 906 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli. Les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur à leur complémentaire santé et supportent déjà les cotisations les plus élevées, qui…
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TombéAmendement n° 907 — par M. Yannick Neuder (DR)
Plutôt que de faire des organismes complémentaires de simples payeurs, il convient de les associer à la politique de prévention. Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent…
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Non soutenuAmendement n° 968 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet article prévoit de reconduire en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), instaurée par la loi de…
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AdoptéAmendement n° 980 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article 12 qui prolonge d’un an la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, payée par les…
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TombéAmendement n° 983 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose de taxer les complémentaires santé à 100 % des cotisations et primes qu’elles collectent.Nous souhaitons ainsi…
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Non soutenuAmendement n° 1151 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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Non soutenuAmendement n° 1234 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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AdoptéAmendement n° 1377 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment les mutuelles…
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TombéAmendement n° 1453 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose de taxer les complémentaires santé à 100 % des cotisations et primes qu’elles collectent.Nous souhaitons ainsi…
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TombéAmendement n° 1516 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.Les mutuelles…
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TombéAmendement n° 1517 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les…
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TombéAmendement n° 1518 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les…
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TombéAmendement n° 1564 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à…
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Non soutenuAmendement n° 1597 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé.Cette surtaxe de 2,05 % entraîne…
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AdoptéAmendement n° 1611 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes…
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RetiréAmendement n° 1612 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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Non soutenuAmendement n° 1637 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui proroge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance…
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Non soutenuAmendement n° 1929 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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Non soutenuAmendement n° 1976 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 2036 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.Les mutuelles…
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TombéAmendement n° 2037 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les…
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TombéAmendement n° 2038 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les…
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Non soutenuAmendement n° 2159 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge descomplémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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Non soutenuAmendement n° 2189 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de…
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AdoptéAmendement n° 2278 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Instituée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et présentée alors comme exceptionnelle, la contribution de 2,05 % sur les organismes…
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Non soutenuAmendement n° 2489 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui prévoit une contribution supplémentaire de 2,05 % du montant des cotisations perçues par les organismes de complémentaires santé…
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AdoptéAmendement n° 2543 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé.Cette surtaxe de 2,05 % entraîne…
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TombéAmendement n° 2753 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à…
Après l'article 12 82 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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Non soutenuAmendement n° 157 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre…
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Non soutenuAmendement n° 174 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès à la complémentaire santé en fixant à 5,5 %, au lieu de 13,27 %, le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA)…
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RejetéAmendement n° 224 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et…
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RejetéAmendement n° 277 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Sécurité sociale…
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RejetéAmendement n° 278 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une durée de trois ans, à réaffecter aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros par an, une partie de…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable en 2027 au chiffre d’affaires des…
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RejetéAmendement n° 293 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.Selon la…
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AdoptéAmendement n° 293 — par M. Alexandre Loubet (RN)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs exerçant leur activité agricole à titre secondaire et bénéficiant de ce statut au 1er janvier 2022 de le conserver…
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.La…
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RetiréAmendement n° 337 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés. Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires, sans correspondre directement au bénéfice…
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Non soutenuAmendement n° 403 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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RejetéAmendement n° 537 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées…
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Non soutenuAmendement n° 548 — par M. Eric Liégeon (DR)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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RejetéAmendement n° 578 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le…
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Non soutenuAmendement n° 583 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par M. Julien Dive (DR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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AdoptéAmendement n° 636 — par M. Julien Dive (DR)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par M. Hubert Ott (DEM)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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Non soutenuAmendement n° 682 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront…
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AdoptéAmendement n° 685 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux…
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TombéAmendement n° 694 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre…
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Non soutenuAmendement n° 727 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques.C’est le cas des…
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Sort inconnuAmendement n° 749 — par M. Hubert Brigand (DR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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Non soutenuAmendement n° 752 — par M. Hubert Brigand (DR)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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Non soutenuAmendement n° 762 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.La…
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Non soutenuAmendement n° 763 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées…
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RejetéAmendement n° 836 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés…
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RejetéAmendement n° 837 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées…
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AdoptéAmendement n° 865 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.Selon la…
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TombéAmendement n° 866 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Sécurité sociale…
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TombéAmendement n° 868 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une durée de trois ans, à réaffecter aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros par an, une partie de…
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AdoptéAmendement n° 930 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.Les…
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RejetéAmendement n° 1036 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 1113 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 1114 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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Non soutenuAmendement n° 1124 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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Non soutenuAmendement n° 1154 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de…
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RejetéAmendement n° 1170 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements et services de santé privés à but non…
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RejetéAmendement n° 1243 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 1344 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico…
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AdoptéAmendement n° 1428 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les contrats de complémentaire santé supportent une taxe de solidarité additionnelle, assortie de taux spécifiques pour certains publics. Les contrats responsables et solidaires…
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Non soutenuAmendement n° 1443 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe…
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RejetéAmendement n° 1454 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le…
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Non soutenuAmendement n° 1464 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à soumettre les organismes non-lucratifs relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des…
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Non soutenuAmendement n° 1540 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico…
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RejetéAmendement n° 1548 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, une contribution exceptionnelle assise sur les fonds propres excédentaires des organismes complémentaires d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1558 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement, issu d’une idée de France Assureurs, l’organisme fédérant les entreprises d’assurance, poursuit un double objectif : 1. reconnaître explicitement les…
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Sort inconnuAmendement n° 1559 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le développement des parcours de santé définis hors du champ conventionnel appelle une gouvernance associant, dès leur conception, les acteurs concernés par leur mise en œuvre et…
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RejetéAmendement n° 1613 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de…
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Non soutenuAmendement n° 1692 — par M. David Taupiac (LIOT)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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Non soutenuAmendement n° 1794 — par Mme Chantal Bouloux (EPR)
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre…
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Non soutenuAmendement n° 1840 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des…
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Sort inconnuAmendement n° 1843 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cette proposition reprend une position jurisprudentielle constante de la part de la Cour de cassation (par ex : Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ. 11-2-2016 n°…
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Sort inconnuAmendement n° 1846 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cette proposition ne déresponsabilise pas le donneur d’ordre puisqu’il voit sa solidarité activée mais vient cependant rendre la sanction plus proportionnée tout en préservant le…
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Non soutenuAmendement n° 1934 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de…
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AdoptéAmendement n° 2041 — par Mme Hélène Laporte (RN)
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé, avec des taux spécifiques pour certains contrats. Les contrats responsables et…
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Sort inconnuAmendement n° 2066 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher toute nouvelle augmentation des tickets modérateurs, en plafonnant la participation des assurés aux taux applicables…
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RetiréAmendement n° 2130 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR)
Le code de la sécurité sociale soumet les contrats d’assurance complémentaire santé à une taxe de solidarité additionnelle, dont le taux peut être modulé selon la nature des…
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RejetéAmendement n° 2152 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers…
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RejetéAmendement n° 2154 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…
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Non soutenuAmendement n° 2162 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % au lieu de 13,27…
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Non soutenuAmendement n° 2356 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Exposé des motifsCet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxede solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5%…
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Sort inconnuAmendement n° 2361 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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Non soutenuAmendement n° 2413 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre…
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Non soutenuAmendement n° 2441 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe…
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RejetéAmendement n° 2462 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La taxe sur les salaires est un impôt de production qui pèse sur les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au premier rang desquels les associations. Elle frappe…
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Non soutenuAmendement n° 2490 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, élaboré avec Nexem, vise à étendre les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but…
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Non soutenuAmendement n° 2498 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.La…
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Non soutenuAmendement n° 2499 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées…
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Sort inconnuAmendement n° 2611 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…
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RejetéAmendement n° 2681 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des…
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RejetéAmendement n° 2736 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. Si l’expérimentation des HSA a été…
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RejetéAmendement n° 2754 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, une contribution exceptionnelle assise sur les fonds propres excédentaires des organismes complémentaires d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 2796 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à rendre visibles les dépenses de prévention engagées par les complémentaires santé, conformément à la recommandation n°…
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Non soutenuAmendement n° 2810 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement d’appel vise de demander au Gouvernement qu’il présente l’état de ses travaux sur la réforme de la taxe sur les salaires appliquée aux établissements de…
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RejetéAmendement n° 2834 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées…
Article 13 57 amendements · 13 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s'oppose à cet article 13.Cet article prévoit de transférer 300 millions du produit de la contribution sociale…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à supprimer l’article 13, qui affecte aux départements une fraction de contribution sociale généralisée…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 209 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la…
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TombéAmendement n° 210 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale…
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TombéAmendement n° 211 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.Il…
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TombéAmendement n° 355 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la…
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RetiréAmendement n° 357 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui affecte aux départements une fraction de contribution sociale généralisée aujourd’hui attribuée à la Caisse nationale de…
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Sort inconnuAmendement n° 497 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.En leur attribuant une…
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Sort inconnuAmendement n° 515 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) attribuée aux départements constitue une ressource supplémentaire et ne vienne pas en…
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AdoptéAmendement n° 583 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet article 13 prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 590 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli permet de ne pas déduire le montant de l’affectation de la CSG aux départements,prévue par cet article 13, du montant versé par la CNSA à ces mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 605 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global…
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AdoptéAmendement n° 606 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet article 13 prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le…
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AdoptéAmendement n° 609 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui prévoit de modifier le financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du…
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TombéAmendement n° 710 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global…
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AdoptéAmendement n° 718 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s'oppose à cet article 13.Cet article prévoit de transférer 300 millions du produit de la contribution sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 739 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
La loi n° 2025‑138 du 17 février 2025 relative à la sclérose latérale amyotrophique et aux autres maladies évolutives graves a renforcé l’accès de ces malades à la prestation de…
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TombéAmendement n° 850 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la…
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TombéAmendement n° 851 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale…
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AdoptéAmendement n° 881 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert de 300 millions d’euros d’une fraction CSG aux départements, afin de contribuer au financement de leurs dépenses au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 885 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de repli. L’article 13 attribue aux départements une part de CSG de 300 millions d’euros, qui serait déduite des concours versés par la CNSA. Ainsi, les départements ne…
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AdoptéAmendement n° 989 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article 13.Cet article prévoit de transférer 300 millions du produit de la contribution sociale…
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AdoptéAmendement n° 1056 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1081 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) attribuée aux départements constitue une ressource supplémentaire et ne vienne pas en…
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Sort inconnuAmendement n° 1091 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 1093 — par Mme Christelle Minard (DR)
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global…
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Sort inconnuAmendement n° 1163 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adapte la répartition des concours de la CNSA aux surcoûts des interventions à domicile liés à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat.La…
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Non soutenuAmendement n° 1190 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1225 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 1228 — par M. Romain Daubié (DEM)
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global…
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AdoptéAmendement n° 1249 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de…
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TombéAmendement n° 1251 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une fusion de l’allocation personnalisée…
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Sort inconnuAmendement n° 1292 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adapte la répartition des concours de la CNSA destinés à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des surcoûts des…
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Sort inconnuAmendement n° 1387 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les départements assument une part croissante du coût de la perte d’autonomie et du handicap, alors même qu’ils ne maîtrisent ni l’évolution démographique, ni le nombre de…
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Sort inconnuAmendement n° 1481 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1617 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert direct de 300 millions d’euros d’une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements, afin de contribuer…
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AdoptéAmendement n° 1644 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général supprime l’article 13 : le transfert de contribution sociale généralisée aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la…
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Sort inconnuAmendement n° 1866 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 1874 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global…
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Sort inconnuAmendement n° 2039 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter aux départements une part de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 500 millions d’euros…
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Sort inconnuAmendement n° 2101 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le transfert de CSG ne diminue pas d’autant les concours versés par la branche Autonomie (APA et PCH).L’article 13…
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TombéAmendement n° 2108 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit que les montants sont revalorisés chaque année en fonction des dépenses réelles d’autonomie (APA et PCH).La part de CSG…
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Non soutenuAmendement n° 2142 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 13 du PLFSS attribue une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 300 millions d’euros aux départements, soit 225 millions d’euros au titre de…
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TombéAmendement n° 2296 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de repli. L’article 13 attribue aux départements 300 M€ de CSG pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 2797 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à préserver le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’intégrité de la cinquième branche…
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AdoptéAmendement n° 2831 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à préserver le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’intégrité de la cinquième branche…
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AdoptéAmendement n° 2886 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert de 300 millions d’euros d’une fraction CSG aux départements, afin de contribuer au financement de leurs dépenses au titre de…
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AdoptéAmendement n° 2913 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général supprime l’article 13 : le transfert de contribution sociale généralisée aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Après l'article 13 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. Pourtant, lorsque son financement est directement…
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Sort inconnuAmendement n° 509 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mettre en place des taux d’encadrement minimaux au sein des EHPAD privés à but lucratif, le non-respect de cette disposition entraînant une…
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TombéAmendement n° 852 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.Il…
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TombéAmendement n° 1058 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une fusion de l’allocation personnalisée…
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TombéAmendement n° 2173 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2750 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mettre en place des taux d’encadrement minimaux en infirmiers et aide-soignants dans l’ensemble des établissements et services sociaux et…
Article 14 44 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer cet article organisant les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale.D'abord parce…
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TombéAmendement n° 461 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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TombéAmendement n° 462 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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TombéAmendement n° 463 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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TombéAmendement n° 541 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale.Il s’agit de mettre fin à la possibilité…
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TombéAmendement n° 579 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.Le Gouvernement a par…
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Sort inconnuAmendement n° 646 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la baisse de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche « vieillesse » de la sécurité sociale.
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Sort inconnuAmendement n° 649 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une baisse de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche « famille ».
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Sort inconnuAmendement n° 650 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la baisse de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche « Autonomie ».
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TombéAmendement n° 652 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. En effet, la CTA est une contribution acquittée…
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TombéAmendement n° 657 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. En effet, la CTA est une contribution acquittée…
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TombéAmendement n° 669 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité, pour un montant estimé à 1,3 milliards…
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TombéAmendement n° 675 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à…
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TombéAmendement n° 796 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La branche famille n’est pas la caisse d’appoint du Gouvernement.Avec l’alinéa 21, la branche famille devrait prendre en charge 800 millions d’euros par an de majorations de…
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TombéAmendement n° 797 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La maternité relève de l’assurance maladie, pas de la politique familiale.Le présent projet de loi le reconnaît lui-même : son article 42 fixe l’objectif de dépenses de la «…
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AdoptéAmendement n° 991 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer cet article organisant les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale.D'abord parce…
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TombéAmendement n° 1001 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression des transferts financiers qui résultent de l’application de la contribution sociale…
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TombéAmendement n° 1002 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la ponction de 2,5 milliards de la Caisse nationale des industries électriques et gazières qui a pour…
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TombéAmendement n° 1110 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La branche famille n’est pas la caisse d’appoint du Gouvernement.Avec l’alinéa 21, la branche famille devrait prendre en charge 800 millions d’euros par an de majorations de…
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TombéAmendement n° 1114 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La maternité relève de l’assurance maladie, pas de la politique familiale.Le présent projet de loi le reconnaît lui-même : son article 42 fixe l’objectif de dépenses de la «…
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Sort inconnuAmendement n° 1244 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS), constituée en pôle d’intérêt commun rattaché à la direction générale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris…
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RetiréAmendement n° 1320 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement de repli supprime le VI de l’article 14, qui organise à titre exceptionnel le transfert à l’État de l’excédent cumulé de la contribution tarifaire d’acheminement…
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AdoptéAmendement n° 1417 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. À lui seul, il justifie notre demande de suppression de l'article…
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AdoptéAmendement n° 1418 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. À lui seul, il justifie notre demande de suppression de l'article…
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TombéAmendement n° 1455 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression des transferts financiers qui résultent de l’application de la contribution sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 1456 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale.Il s’agit de mettre fin à la possibilité…
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TombéAmendement n° 1458 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la ponction de 2,5 milliards de la Caisse nationale des industries électriques et gazières qui a pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1466 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet alinéa transfère à la branche famille la totalité des indemnités journalières versées au titre de la maternité, dont elle ne finançait jusqu’ici que 60 %. Le coût pour la…
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Non soutenuAmendement n° 1598 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 14, qui engendre de nombreux transferts entre les administrations de Sécurité sociale.En particulier, ces transferts…
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AdoptéAmendement n° 1628 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer cet article organisant les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale.D'abord parce…
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TombéAmendement n° 1649 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la…
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TombéAmendement n° 1650 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par…
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TombéAmendement n° 1795 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à maintenir un financement des indemnités journalières versées au titre du congé maternité par l'Assurance…
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AdoptéAmendement n° 2544 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 14, qui engendre de nombreux transferts entre les administrations de Sécurité sociale.En particulier, ces transferts…
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Sort inconnuAmendement n° 2649 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie avait été adopté au PLFSS pour 2026En…
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Sort inconnuAmendement n° 2739 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à affecter directement à l’Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris une fraction de la…
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TombéAmendement n° 2914 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par…
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TombéAmendement n° 2915 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 2940 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la hausse de la CSG, de 6,2% à 9,2%, sur les indemnités journalières.
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Tombé
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Tombé
Après l'article 14 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 559 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les personnes relevant exclusivement de la protection sociale polynésienne peuvent être assujetties aux contributions sociales nationales sur certains revenus du capital…
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RejetéAmendement n° 610 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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RejetéAmendement n° 611 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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RejetéAmendement n° 612 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à…
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Sort inconnuAmendement n° 1239 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les Établissement ou Service Social ou Médico-Social (ESMS) ont pu bénéficier d’1,5 milliard € d’aides à…
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RejetéAmendement n° 1457 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.Le Gouvernement a par…
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Sort inconnuAmendement n° 1489 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les Ehpad publics, les services à domicile et les services départementaux…
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Sort inconnuAmendement n° 1581 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’identification du genre des assurés sociaux dans la composition du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des…
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Sort inconnuAmendement n° 2067 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à affecter aux départements une part supplémentaire de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue par la branche Famille, à hauteur de 300 millions…
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Sort inconnuAmendement n° 2740 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à affecter directement à l’Établissement français du sang (EFS) une fraction de la contribution sociale généralisée correspondant à 0,09 point, soit environ…
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Sort inconnuAmendement n° 2784 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose d’affecter directement à Santé publique France une fraction de la contribution sociale généralisée, afin de renforcer durablement son…
Article 15 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de…
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RetiréAmendement n° 716 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le montant de la compensation des exonérations ciblées inscrite à l’article 15. Tel est le sens de cet amendement.
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RejetéAmendement n° 719 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de…
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AdoptéAmendement n° 1004 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d’euros de compensation d’exonérations de…
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Non soutenuAmendement n° 1600 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 15, qui prend en compte une légère diminution du besoin de compensation des exonérations ciblées contenues dans le projet…
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RejetéAmendement n° 2545 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 15, qui prend en compte une légère diminution du besoin de compensation des exonérations ciblées contenues dans le projet…
Après l'article 15 45 amendements · 7 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 11 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et…
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RejetéAmendement n° 254 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité…
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RejetéAmendement n° 283 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Un montage artificiel monté pour éviter l’impôt est sanctionné d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % quand le contribuable n’en est ni l’instigateur ni le principal…
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AdoptéAmendement n° 317 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE…
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AdoptéAmendement n° 319 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Jérôme End (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper…
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RejetéAmendement n° 385 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies…
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par M. René Lioret (RN)
I. – L’article L. 1237‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« La date de rupture du contrat ne peut être fixée moins de dix ans après la date d’effet…
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RejetéAmendement n° 508 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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RejetéAmendement n° 567 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.Selon une estimation du Haut Conseil du…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur…
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AdoptéAmendement n° 774 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été instaurée par l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Elle est applicable depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 775 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été instaurée par l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Elle est applicable depuis…
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RetiréAmendement n° 794 — par M. Vincent Rolland (DR)
Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des exploitations agricoles. L’épisode de dermatose nodulaire contagieuse de…
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Non soutenuAmendement n° 829 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement propose de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans…
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AdoptéAmendement n° 869 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies…
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Non soutenuAmendement n° 938 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat puis périodiquement pendant son exécution, que son cocontractant satisfait à ses…
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Non soutenuAmendement n° 1119 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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RejetéAmendement n° 1159 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1222 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 1225 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’inflation dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmières. Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été…
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RejetéAmendement n° 1376 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement propose de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans…
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Sort inconnuAmendement n° 1460 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.Selon une estimation du Haut Conseil du…
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RejetéAmendement n° 1461 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la…
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AdoptéAmendement n° 1468 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises…
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TombéAmendement n° 1523 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant une activité de travaux agricoles alors…
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Sort inconnuAmendement n° 1608 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant une activité de travaux agricoles alors…
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AdoptéAmendement n° 1641 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement reprend à l’identique le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Ce texte, rapporté par Mme…
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Non soutenuAmendement n° 1871 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à adapter les obligations de précompte des cotisations et contributions sociales applicables aux opérateurs de plateformes numériques, afin de tenir…
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TombéAmendement n° 1892 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer les seuils minimaux de recouvrement et à rendre imprescriptibles les seules créances sociales résultant d’une fraude.Il donne suite à la…
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RejetéAmendement n° 1981 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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RejetéAmendement n° 2007 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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Non soutenuAmendement n° 2029 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques, issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisé au 1er janvier…
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RetiréAmendement n° 2170 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR)
Chaque saison, de nombreux exploitants agricoles recourent à des prestataires de services pour faire face aux pics d’activité, notamment pour les récoltes et les travaux…
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RejetéAmendement n° 2245 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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Non soutenuAmendement n° 2303 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de…
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Non soutenuAmendement n° 2310 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement…
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Non soutenuAmendement n° 2484 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs…
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Non soutenuAmendement n° 2515 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et…
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Non soutenuAmendement n° 2616 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des chefs d’entreprise agricole. Le traitement des dettes sociales doit favoriser…
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RejetéAmendement n° 2772 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 2786 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement reprend la recommandation n° 33 de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, qui préconise de créer une…
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AdoptéAmendement n° 2950 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement reprend à l’identique le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Ce texte, rapporté par Mme…
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RejetéAmendement n° 3081 — par M. Thibault Bazin (DR)
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de…
Article 16 12 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le…
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AdoptéAmendement n° 104 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le…
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TombéAmendement n° 653 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l'objectif d'amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
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AdoptéAmendement n° 654 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent « l’équilibre » du tableau par branche de la sécurité sociale présentée dans cet article 16. tel est le sens de cet amendement.
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AdoptéAmendement n° 735 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent « l’équilibre » du tableau par branche de la sécurité sociale présentée dans cet article 16. tel est le sens de cet amendement.
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TombéAmendement n° 736 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l'objectif d'amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
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AdoptéAmendement n° 1006 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…
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AdoptéAmendement n° 1322 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. Cette amélioration de 9,1 milliards repose sur des recettes en hausse de 3,4 % pour des…
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AdoptéAmendement n° 1424 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. Cette amélioration de 9,1 milliards repose sur des recettes en hausse de 3,4 % pour des…
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AdoptéAmendement n° 1638 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…
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AdoptéAmendement n° 2727 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’approbation du tableau d’équilibre de la sécurité sociale pour 2027.Le Gouvernement prévoit ainsi un déficit de 12,7 milliards d’euros, contre…
Après l'article 16 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1332 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les tableaux d'équilibre votés chaque année par le Parlement présentent le solde de chaque branche après transferts, tandis que le solde « toutes branches » est présenté hors…
Article 17 12 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 581 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a…
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AdoptéAmendement n° 661 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de…
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TombéAmendement n° 664 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
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RejetéAmendement n° 748 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de…
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RejetéAmendement n° 1009 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la suppression de cet article 17 et l’extinction immédiate de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).La…
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RejetéAmendement n° 1012 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de fixer l’objectif d’amortissement de la CADES à 0 euro.La « dette sociale » a été construite de toutes pièces…
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RejetéAmendement n° 1109 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.
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RejetéAmendement n° 1418 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES en 2027 et prévoit des recettes nulles…
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AdoptéAmendement n° 1468 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la suppression de cet article 17 et l’extinction immédiate de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).La…
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TombéAmendement n° 1469 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de fixer l’objectif d’amortissement de la CADES à 0 euro.La « dette sociale » a été construite de toutes pièces…
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AdoptéAmendement n° 2016 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES en 2027 et prévoit des recettes nulles…
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Tombé
Après l'article 17 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 728 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mettre fin aux versements du Fonds de réserve pour les retraites à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin qu’il recouvre enfin sa mission, celle…
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Sort inconnuAmendement n° 1437 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose d’affecter directement à Santé publique France une fraction de la contribution sociale généralisée, afin de renforcer durablement son…
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RejetéAmendement n° 1471 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a…
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RejetéAmendement n° 2656 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à interdire les investissements dans des secteurs polluants par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR).Destiné à contribuer au financement de notre…
Article 18 6 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 571 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en…
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TombéAmendement n° 749 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son…
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AdoptéAmendement n° 1014 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s’opposant à ce que l’Acoss emprunte sur le marché des « Euro Medium…
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AdoptéAmendement n° 1359 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Il est proposé de supprimer la possibilité donnée à l’ACOSS de réaliser des émissions de titres de créances sur le marché international des EMTN (Euro Medium Term Notes), auquel…
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RejetéAmendement n° 1644 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term…
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RejetéAmendement n° 2090 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Il est proposé de supprimer la possibilité donnée à l’ACOSS de réaliser des émissions de titres de créances sur le marché international des EMTN (Euro Medium Term Notes), auquel…
Après l'article 18 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 660 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son…
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Sort inconnuAmendement n° 1235 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le protocole de pluriannualité signé en février 2020 entre l’État et les représentants des établissements de santé a permis d’octroyer une visibilité pluriannuelle forte sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1241 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé. Opposés à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1368 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
La décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 consacre le principe de clarté de la loi au regard de l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit le domaine de la loi et impose…
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RejetéAmendement n° 1474 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en…
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AdoptéAmendement n° 2787 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.En effet, il est plus que…
Article 19 89 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 15 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour…
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TombéAmendement n° 70 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer sur l’inflation les prestations familiales en 2027, et ainsi à maintenir le pouvoir d’achat des familles…
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TombéAmendement n° 87 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les mesures d’économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.Une nouvelle fois, le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour…
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TombéAmendement n° 106 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les mesures d’économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.Une nouvelle fois, le Gouvernement…
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TombéAmendement n° 107 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer sur l’inflation les prestations familiales en 2027, et ainsi à maintenir le pouvoir d’achat des familles…
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TombéAmendement n° 121 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 232 — par M. Denis Fégné (SOC)
Ce présent amendement vise à clarifier la trajectoire retenue par le Gouvernement concernant la prise en charge des cures thermales.Le projet de loi de financement de la sécurité…
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TombéAmendement n° 246 — par M. Lionel Causse (EPR)
Les cures thermales bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent âgés et aux revenus modestes, atteints de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires…
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TombéAmendement n° 532 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidaritéLe pilotage annuel par l’ONDAM ne permet pas, à lui seul, de répondre aux transformations…
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TombéAmendement n° 533 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Faire apparaître les surcoûts territoriaux et ultramarins dans l’allocation des financementsL’égalité d’accès aux soins et à l’accompagnement ne signifie pas l’identité des…
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TombéAmendement n° 535 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les…
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TombéAmendement n° 538 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires…
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TombéAmendement n° 539 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy »…
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TombéAmendement n° 556 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à mieux adapter la politique familiale aux réalités sociales des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles la monoparentalité…
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Sort inconnuAmendement n° 596 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’annexe du projet de loi avec le principe selon lequel la fraction de CSG attribuée aux départements doit constituer une ressource…
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TombéAmendement n° 604 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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AdoptéAmendement n° 666 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de suppression de l’article 19 traduit la désapprobation de ses auteurs quant à la logique mise en œuvre par ce Gouvernement s’agissant du financement de la…
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TombéAmendement n° 697 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le Premier Ministre a annoncé dans la presse une concertation avec les parties prenantes et un « recentrage » de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dont les modalités ne sont…
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TombéAmendement n° 704 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance…
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TombéAmendement n° 708 — par M. Vincent Descoeur (DR)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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AdoptéAmendement n° 766 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de suppression de l’article 19 traduit la désapprobation de ses auteurs quant à la logique mise en œuvre par ce Gouvernement s’agissant du financement de la…
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TombéAmendement n° 841 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, une proposition de loi de réforme globale de…
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TombéAmendement n° 842 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès…
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TombéAmendement n° 843 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de…
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TombéAmendement n° 844 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est…
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TombéAmendement n° 845 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des…
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TombéAmendement n° 846 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ».Cet amendement est issu de la proposition de loi…
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TombéAmendement n° 997 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, une proposition de loi de réforme globale de…
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TombéAmendement n° 1013 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès…
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AdoptéAmendement n° 1025 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet article d’approbation de l’annexe du présent PLFSS, puisqu’elle prévoit des coupes budgétaires sur la santé, les…
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TombéAmendement n° 1027 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu des milliards de coupes budgétaires que contiennent les lois de…
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TombéAmendement n° 1034 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.L’Ondam pour 2027 prévu à + 2 % alors que le Gouvernement présente une évolution…
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TombéAmendement n° 1036 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de ces alinéas qui présentent la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse.Ces…
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TombéAmendement n° 1070 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidarité Le pilotage annuel par l’ONDAM ne permet pas, à lui seul, de répondre aux…
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TombéAmendement n° 1079 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Faire apparaître les surcoûts territoriaux et ultramarins dans l’allocation des financementsL’égalité d’accès aux soins et à l’accompagnement ne signifie pas l’identité des…
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TombéAmendement n° 1082 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’annexe du projet de loi avec le principe selon lequel la fraction de CSG attribuée aux départements doit constituer une ressource…
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TombéAmendement n° 1092 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 1094 — par Mme Christelle Minard (DR)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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TombéAmendement n° 1210 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les…
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TombéAmendement n° 1213 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de…
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TombéAmendement n° 1216 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est…
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TombéAmendement n° 1219 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des…
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TombéAmendement n° 1221 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ».Cet amendement est issu de la proposition de loi…
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TombéAmendement n° 1226 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 1229 — par M. Romain Daubié (DEM)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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TombéAmendement n° 1237 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027…
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TombéAmendement n° 1240 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de repli. L’article 13 du PLFSS prévoit l’attribution d’une part de CSG aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.Cependant, en…
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TombéAmendement n° 1242 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La branche autonomie serait déficitaire de 0,3 milliard d’euros en 2026 et de 0,2 milliard en 2027. Selon l’annexe, son déficit se creuserait ensuite durablement.Cette dégradation…
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TombéAmendement n° 1245 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires…
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TombéAmendement n° 1289 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le Premier Ministre a annoncé (Figaro 17 septembre 2026 et Les Echos 22 septembre 2026) une concertation avec les parties prenantes et un « recentrage » de l’Allocation de rentrée…
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TombéAmendement n° 1312 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy »…
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TombéAmendement n° 1339 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à s'opposer aux économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales.Le thermalisme…
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AdoptéAmendement n° 1360 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Alors que beaucoup d’indicateurs de santé sont au rouge dans notre pays, nous faisons semblant de faire de la prévention en santé. En vingt-cinq ans, le nombre de personnes…
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TombéAmendement n° 1425 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à mieux adapter la politique familiale aux réalités sociales des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles la monoparentalité…
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TombéAmendement n° 1476 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu des milliards de coupes budgétaires que contiennent les lois de…
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TombéAmendement n° 1477 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.L’Ondam pour 2027 prévu à + 2 % alors que le Gouvernement présente une évolution…
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TombéAmendement n° 1478 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de ces alinéas qui présentent la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse.Ces…
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TombéAmendement n° 1479 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance…
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TombéAmendement n° 1485 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 13 du présent PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre…
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TombéAmendement n° 1501 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
La maîtrise des dépenses de santé doit s’accompagner d’une évaluation de ses conséquences pour les patients. Une économie pour l’assurance maladie ne constitue pas nécessairement…
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TombéAmendement n° 1503 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L’évaluation du coût d’une mesure nouvelle ne saurait se limiter à l’estimation de son seul effet budgétaire direct pour l’exercice au cours duquel elle entre en vigueur. Une…
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TombéAmendement n° 1507 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les délais de traitement des démarches administratives constituent un indicateur essentiel de la qualité du service public social. Lorsqu’ils sont excessifs, ils peuvent retarder…
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RetiréAmendement n° 1543 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Alors que beaucoup d’indicateurs de santé sont au rouge dans notre pays, nous faisons semblant de faire de la prévention en santé. En vingt-cinq ans, le nombre de personnes…
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AdoptéAmendement n° 1655 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet article d'approbation de l'annexe du présent PLFSS, puisqu'elle prévoit des coupes budgétaires sur la santé, les…
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Non soutenuAmendement n° 1876 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement d’appel.L’article 19 fait approuver par le Parlement le rapport annexé, qui décrit la trajectoire des comptes sociaux de 2027 à 2030. Le groupe LIOT refuse de…
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TombéAmendement n° 1878 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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TombéAmendement n° 1881 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. C’est une avancée notable…
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TombéAmendement n° 1894 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise inscrit dans le rapport annexé une trajectoire vers un ratio minimal de six soignants pour dix résidents dans chaque…
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TombéAmendement n° 1898 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise fixe un objectif de 4 000 places de lits halte soins santé (LHSS) d’ici 2030, dont 500 places de LHSS périnatalité pour…
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TombéAmendement n° 2113 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 APA (personnes âgées) et PCH (handicap).D’ici 2030, en France, le nombre…
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TombéAmendement n° 2180 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2204 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les vulnérabilités des établissements de santé, des EHPAD et des établissements pour personnes…
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TombéAmendement n° 2231 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’annexe prévoit 1,6 Md€ d’économies sur la politique familiale en 2027 : 0,5 Md€ de gel des prestations, 0,5 Md€ de ralentissement du Fonds national d’action sociale, qui finance…
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TombéAmendement n° 2507 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à inscrire le soutien financier à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile parmi les orientations de dépenses du rapport annexé au projet de loi de…
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TombéAmendement n° 2519 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire au sein du PLFSS 2027 une trajectoire financière et de programmation pluriannuelle sur 5 ans pour donner de la visibilité aux politiques de…
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TombéAmendement n° 2684 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale permet le financement et la visibilité du financement des centres d’étude et de conservation des œufs et…
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TombéAmendement n° 2799 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’auteure de cet amendement, rapporteure de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, souhaite que la stratégie…
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TombéAmendement n° 2800 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à inscrire, dans la trajectoire de dépenses de l’assurance maladie, la généralisation des équipes de soins palliatifs précoces à domicile expérimentées dans le…
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TombéAmendement n° 2801 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027…
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TombéAmendement n° 2897 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027…
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TombéAmendement n° 2898 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de repli. L’article 13 du PLFSS prévoit l’attribution d’une part de CSG aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.Cependant, en…
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TombéAmendement n° 2899 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La branche autonomie serait déficitaire de 0,3 milliard d’euros en 2026 et de 0,2 milliard en 2027. Selon l’annexe, son déficit se creuserait ensuite durablement.Cette dégradation…
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TombéAmendement n° 3128 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les filières spécialisées permettent de coordonner le diagnostic, les soins, l’accompagnement social et le suivi des patientes. Leur pérennité demeure toutefois fragile lorsque…
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TombéAmendement n° 3129 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les protocoles de coopération entre médecins et infirmiers améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, permettent un accompagnement de proximité et…
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TombéAmendement n° 3131 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’accueil familial constitue une solution d’accompagnement à taille humaine entre le maintien à domicile et l’établissement pour les personnes âgées ou en situation de handicap…
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TombéAmendement n° 3137 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La prise en charge des conséquences psychiques des violences constitue une composante essentielle du parcours de soins des victimes. Les violences sexuelles et intrafamiliales…
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TombéAmendement n° 3142 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les violences sexuelles et intrafamiliales entraînent des conséquences sanitaires durables qui nécessitent une prise en charge spécialisée, notamment en matière de…
Après l'article 19 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Éric Pauget (DR)
En mars 2020 déjà, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par M. Éric Pauget (DR)
Les fraudes aux prestations sociales, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par M. Éric Pauget (DR)
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un…
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Sort inconnuAmendement n° 541 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les franchises médicales et lesparticipations forfaitaires acquittées par les assurés sociaux.L'article L…
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les proches aidants jouent un rôle indispensable auprès des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Pour accompagner un enfant, un conjoint, un parent ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 1338 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé (article L. 1411-1-1 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 1343 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le Parlement vote chaque année l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sans vision de long terme. L'ONDAM 2026 est rectifié en cours d'année de 1,1 milliard…
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Sort inconnuAmendement n° 1507 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement d’appel vise à rappeler l’importance de maintenir les conditions actuelles de remboursement des cures thermales dans l’attente des conclusions des travaux…
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Sort inconnuAmendement n° 1561 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Les lois de financement de la sécurité sociale doivent constituer la traduction financière et opérationnelle de la stratégie nationale de santé. Il est donc essentiel de renforcer…
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Sort inconnuAmendement n° 1620 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
L'accueil familial agréé, prévu aux articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, permet à une personne âgée ou à un adulte handicapé d'être…
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Sort inconnuAmendement n° 1676 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à garantir la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les vulnérabilités des établissements de santé, des EHPAD et des établissements pour personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 2398 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé vise à garantir la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les vulnérabilités des établissements de santé, des EHPAD et des…
Article 20 35 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux intégrer la question des adaptations et aménagements du travail dans les actions de prévention de la désinsertion…
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RejetéAmendement n° 212 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des arrêts de travail de longue durée.Il prévoit qu’un arrêt ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant plus de…
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RejetéAmendement n° 523 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux intégrer la question des adaptations et aménagements du travail dans les actions de prévention de la désinsertion…
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Sort inconnuAmendement n° 543 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’articulation entre le dossier médical partagé et le dossiermédical en santé au travail pour favoriser le repérage des pathologies…
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Sort inconnuAmendement n° 717 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.
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Sort inconnuAmendement n° 741 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article institue une réunion de concertation entre le médecin traitant, le médecin conseil et le médecin du travail pendant les arrêts de plus de trente jours, lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 787 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne…
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Sort inconnuAmendement n° 856 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des arrêts de travail de longue durée.Il prévoit qu’un arrêt ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant plus de…
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Sort inconnuAmendement n° 909 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne…
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Sort inconnuAmendement n° 974 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer l’articulation entre le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail pour favoriser le repérage des pathologies…
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RejetéAmendement n° 1031 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1038 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise reconnaît la médecine du travail comme service de santé publique et lui reconnaît les moyens d’agir…
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RejetéAmendement n° 1040 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer cet article qui continue de stigmatiser les salariés en arrêt de travail.En effet, cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 1176 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin…
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Non soutenuAmendement n° 1285 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin…
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Non soutenuAmendement n° 1414 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.
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Sort inconnuAmendement n° 1423 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’UNSA. Le présent amendement vise à renforcer l’articulation entre le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail…
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Sort inconnuAmendement n° 1481 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer cet article qui continue de stigmatiser les salariés en arrêt de travail.En effet, cet article…
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RejetéAmendement n° 1555 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le…
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AdoptéAmendement n° 1664 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de…
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Sort inconnuAmendement n° 1712 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 20 organise une concertation entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail pour les assurés en arrêt de travail de plus de 30 jours qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1796 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre au patient de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2391 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec France Assos Santé vise à mieux intégrer la question des adaptations et aménagements du travail dans les actions de prévention de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2778 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le…
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Sort inconnuAmendement n° 3010 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de…
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 3114 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 20 renforce la prévention de la désinsertion professionnelle en organisant une coordination autour des assurés dont l’état de santé compromet le maintien dans l’emploi…
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Sort inconnuAmendement n° 3119 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 20 organise une coordination lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié. Or certaines pathologies se traduisent moins par un arrêt unique de longue…
Après l'article 20 155 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 112 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de restreindre la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales aux seuls cas où elles s’inscrivent en complément d’un traitement médical…
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RetiréAmendement n° 114 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).Tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise donc à empêcher que des personnes étrangères majeures ne puissent bénéficier des dispositions prévues pour les personnes mineures en termes d’accès aux…
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AdoptéAmendement n° 164 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 177 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d'accompagnement, dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi…
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute prestation supplémentaire ou « frais de service » facturés au patient en contrepartie d’une prise en…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à rendre systématique et traçable la vérification du maintien des conditions médicales ouvrant droit à une prise en charge au titre d’une affection de…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge des protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence…
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Sort inconnuAmendement n° 266 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente.Pour les…
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RetiréAmendement n° 282 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les franchises sur les médicaments et les participations forfaitaires de 2 € sont dues par tous les assurés, dans la limite d'un plafond annuel. Quand l'assuré ne fait pas…
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RetiréAmendement n° 285 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Emeric Salmon (RN)
Les indemnités journalières ont vocation à compenser la perte de revenus résultant d’une incapacité médicalement constatée de poursuivre ou de reprendre le travail. L’article L…
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans condition de ressources, à l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Louise Morel (DEM)
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les outils de détection et de sanction des fraudes aux…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à introduire une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les personnes bénéficiaires de l’aide…
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RetiréAmendement n° 368 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une…
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Non soutenuAmendement n° 370 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à éviter que les patients soient financièrement pénalisés lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin traitant.Dans de nombreux territoires, la…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement abroge le titre de séjour pour soins et applique une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins.
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par M. Éric Pauget (DR)
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité.Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par M. Éric Pauget (DR)
Plusieurs rapports publiés ces dernières années ont soulevé des interrogations quant à la transparence, aux conditions d’attribution et au coût du titre de séjour pour soins…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S), en instaurant une participation financière pour l’ensemble de ses bénéficiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par Mme Océane Godard (SOC)
L’algie vasculaire de la face, également dénommée céphalée en grappe, est une maladie neurologique rare qui toucherait une personne sur cinq cents à mille, soit près de 120 000…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans…
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RejetéAmendement n° 594 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite mettre sur la table le sujet du renoncement aux soins causé par les franchises médicales, leur…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La chirurgie réfractive de la myopie a pour objet de supprimer le besoin de correction optique. Certains contrats complémentaires continuent pourtant de rembourser des lentilles…
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RejetéAmendement n° 615 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du maintien de salaire intégral pour les femmes enceintes en arrêt maladie…
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RejetéAmendement n° 634 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport d’évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces…
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Sort inconnuAmendement n° 658 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de restreindre la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales aux seuls cas où elles s’inscrivent en complément d’un traitement médical…
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise rappelle son opposition à la limitation de la durée des arrêts maladie, imposée par 49 al 3 dans la loi de…
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RejetéAmendement n° 725 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise appelle à protéger les personnes en affection longue durée de la mesure injuste de limitation de la durée des…
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Sort inconnuAmendement n° 767 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement plaide pour la mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé. Une telle loi de programmation…
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RejetéAmendement n° 779 — par M. Damien Girard (ECOS)
Les épisodes de chaleur intense, de pollution de l’air et les incendies entraînent une surmortalité et une surmorbidité, en particulier chez les personnes à risque. L’été 2026 l’a…
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Sort inconnuAmendement n° 798 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cette proposition vise à renforcer la portée effective des contrôles médicaux diligentés par l’employeur, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail…
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Sort inconnuAmendement n° 804 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. Une partie de ces sommes ne rentre pourtant jamais dans…
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Non soutenuAmendement n° 809 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de…
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Sort inconnuAmendement n° 847 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les taux de participation des assurés à leur niveau du 31 décembre 2025, afin de limiter les transferts de…
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Sort inconnuAmendement n° 848 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des…
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Sort inconnuAmendement n° 867 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à rendre systématique et traçable la vérification du maintien des conditions médicales ouvrant droit à une prise en charge au titre d’une affection de…
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Sort inconnuAmendement n° 870 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement abroge le titre de séjour pour soins et applique une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins.
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Sort inconnuAmendement n° 873 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 874 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les franchises sur les médicaments et les participations forfaitaires de 2 € sont dues par tous les assurés, dans la limite d'un plafond annuel. Quand l'assuré ne fait pas…
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Sort inconnuAmendement n° 941 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En 2024, l’assurance maladie a versé 12,1 milliards d’euros d’indemnités journalières au titre des arrêts maladie, soit 38 % de plus qu’en 2019 selon la Drees. Derrière ces…
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Sort inconnuAmendement n° 966 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les patients qui quittent la Polynésie française pour une évacuation sanitaire doivent pouvoir accéder aux soins autorisés sans que l’absence d’un outil reconnu par l’Assurance…
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RejetéAmendement n° 971 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effet des restrictions posées à l'accès aux arrêts de travail pour…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de…
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Sort inconnuAmendement n° 995 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cette proposition vise à renforcer la portée effective des contrôles médicaux diligentés par l’employeur, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail…
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Sort inconnuAmendement n° 1021 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le système actuel de recouvrement des franchises médicales et des participations forfaitaires manque de lisibilité. Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant, les sommes restant…
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Sort inconnuAmendement n° 1038 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 1102 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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Sort inconnuAmendement n° 1115 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à adapter les critères d’évaluation de l’invalidité aux réalités des maladies chroniques évolutives.Ces pathologies se caractérisent par leur évolution…
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Sort inconnuAmendement n° 1130 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi…
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Sort inconnuAmendement n° 1195 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le parcours d’un donneur vivant ne se réduit pas au seul geste chirurgical. Il comprend un bilan préalable approfondi, des examens médicaux et biologiques, des consultations…
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Sort inconnuAmendement n° 1201 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1203 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants des professions médicales et paramédicales de de réaliser des stages dans des centres de santé à but…
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Sort inconnuAmendement n° 1205 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. Il permet…
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AdoptéAmendement n° 1207 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025. Le contrôle médical porte sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1213 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. Les frais de transport, d’hébergement ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 1217 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La neutralité financière du don doit couvrir toutes les pertes de revenus directement provoquées par son parcours. Supprimer les jours de carence est indispensable, mais des…
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Sort inconnuAmendement n° 1231 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire du repérage de la sédentarité une composante systématique des parcours de prévention.Notre système de santé demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 1250 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. Celle-ci est ramenée à 80 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1251 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement instaure une participation forfaitaire de 25 euros à la charge de l’assuré pour tout passage non programmé dans une structure des urgences qui n’est pas…
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Sort inconnuAmendement n° 1254 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La participation forfaitaire est une somme fixe qui reste à la charge de l’assuré pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi que pour chaque acte de biologie…
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Sort inconnuAmendement n° 1271 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 1272 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à introduire une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les personnes bénéficiaires de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 1273 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les…
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Sort inconnuAmendement n° 1274 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une…
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RejetéAmendement n° 1275 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose d’exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complément d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1315 — par M. François Gernigon (HOR)
La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. Optique, dentaire, audition, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :- 95% des…
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Sort inconnuAmendement n° 1341 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Aujourd’hui, des étrangers installés en France sans y travailler, exonérés de CSG, de CRDS et de cotisation maladie, bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) sans…
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Sort inconnuAmendement n° 1348 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En 2024, l’assurance maladie a versé 12,1 milliards d’euros d’indemnités journalières au titre des arrêts maladie, soit 38 % de plus qu’en 2019 selon la Drees. Derrière ces…
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RetiréAmendement n° 1354 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. Une partie de ces sommes ne rentre pourtant jamais dans…
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Non soutenuAmendement n° 1403 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1478 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi…
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Sort inconnuAmendement n° 1484 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport d’évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces…
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Sort inconnuAmendement n° 1486 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite mettre sur la table le sujet du renoncement aux soins causé par les franchises médicales, leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1487 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise rappelle son opposition à la limitation de la durée des arrêts maladie, imposée par 49 al 3 dans la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 1489 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise appelle à protéger les personnes en affection longue durée de la mesure injuste de limitation de la durée des…
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Sort inconnuAmendement n° 1491 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effet des restrictions posées à l'accès aux arrêts de travail pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1492 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du maintien de salaire intégral pour les femmes enceintes en arrêt maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 1506 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Selon l'Inserm, 87% des femmes de 50 à 65 ans présentent au moins un symptôme de la ménopause, et 20% des troubles sévères. Les bouffées de chaleur, les sueurs nocturnes et les…
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Sort inconnuAmendement n° 1544 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à créer un régime spécifique pour les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à sept jours. Il vise à responsabiliser le recours aux arrêts de…
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RetiréAmendement n° 1545 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le dispositif des affections de longue durée (ALD) constitue un pilier de notre modèle de solidarité. Il garantit aux personnes atteintes de pathologies graves ou chroniques une…
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Sort inconnuAmendement n° 1547 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences d’une suppression du ticket modérateur sur les examens et actes bucco-dentaires relevant de la prévention…
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RetiréAmendement n° 1554 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service…
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RetiréAmendement n° 1556 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de…
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RetiréAmendement n° 1557 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement, issu d'une idée de France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance, vise à permettre aux médecins de proposer, lorsque l'état de santé du…
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Sort inconnuAmendement n° 1574 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les intermittentes du spectacle sont des salariées à emploi discontinu rattachées au régime général ; leur congé maternité est donc de 16 semaines comme les autres…
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Sort inconnuAmendement n° 1580 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Si l’interruption volontaire de grossesse ne comporte aucun risque pour la santé des femmes, elle peut entraîner des séquelles physiques ou psychologiques transitoires, variables…
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Non soutenuAmendement n° 1585 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. Celle-ci est ramenée à 80 %…
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RetiréAmendement n° 1586 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement instaure une participation forfaitaire de 25 euros à la charge de l’assuré pour tout passage non programmé dans une structure des urgences qui n’est pas…
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RejetéAmendement n° 1588 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La participation forfaitaire est une somme fixe qui reste à la charge de l’assuré pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi que pour chaque acte de biologie…
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Non soutenuAmendement n° 1599 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation…
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RetiréAmendement n° 1643 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Depuis 2018, les agents publics et les salariés des entreprises publiques relevant d’un régime spécial ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur pour le premier jour de…
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Sort inconnuAmendement n° 1646 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose d’exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complément d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1649 — par M. Damien Girard (ECOS)
Les épisodes de chaleur intense, de pollution de l’air et les incendies entraînent une surmortalité et une surmorbidité, en particulier chez les personnes à risque. L’été 2026 l’a…
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Sort inconnuAmendement n° 1656 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le dispositif des affections de longue durée permet une prise en charge à 100 % des soins liés à certaines maladies graves ou chroniques. Cet amendement vise à rendre systématique…
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Sort inconnuAmendement n° 1698 — par M. José Beaurain (RN)
L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à…
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Sort inconnuAmendement n° 1709 — par Mme Océane Godard (SOC)
L'algie vasculaire de la face, également dénommée céphalée en grappe, est une maladie neurologique rare qui toucherait une personne sur cinq cents à mille, soit près de 120 000…
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Sort inconnuAmendement n° 1737 — par M. Yannick Neuder (DR)
Près de 11,3 milliards d’euros : c’est ce qu’ont coûté en 2025 les indemnités journalières maladie du seul régime général, avec une progression moyenne de 5,5 % par an depuis 2019…
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Sort inconnuAmendement n° 1806 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail…
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Sort inconnuAmendement n° 1809 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le parcours d’accompagnement préventif, prévu à l’article 54 de la présente loi, vise à prévenir l’aggravation de l’état de santé des assurés présentant un risque d’évolution vers…
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Sort inconnuAmendement n° 1813 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France Insoumise souhaitent expérimenter une exonération du ticket modérateur sur les soins remboursables concourant à un parcours…
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Sort inconnuAmendement n° 1835 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à étendre le Régime local d’assurance maladie (RLAM) aux fonctionnaires titulaires.Il s’agit d’une mesure de…
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Sort inconnuAmendement n° 1842 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit l’attribution d’office de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux allocataires de l’allocation aux adultes…
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Sort inconnuAmendement n° 1849 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1864 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer aux contrats de complémentaire santé responsables la prise en charge intégrale des masques FFP2…
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Sort inconnuAmendement n° 1867 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer aux contrats de complémentaire santé responsables la prise en charge intégrale des tests PCR de…
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Sort inconnuAmendement n° 1879 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer aux contrats de complémentaire santé responsables la prise en charge des bilans psychologiques…
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Sort inconnuAmendement n° 1935 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les dépenses d’indemnités journalières connaissent depuis plusieurs années une progression soutenue. La maîtrise de cette dépense suppose de mieux distinguer les arrêts rendus…
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Sort inconnuAmendement n° 1939 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à étendre l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière aux enfants mineurs confiés dans le cadre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1984 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Lors d’une rencontre avec les sapeurs-pompiers du Calvados, nous avons pu constater l'accroissement du nombre d'interventions auprès de personnes en état d’ivresse sur la voie…
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Sort inconnuAmendement n° 1987 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 1992 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 2000 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 2052 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La carte Vitale atteste de l'identité et des droits de l'assuré au moment des soins. Pourtant, des actes et prestations peuvent aujourd'hui être pris en charge sans qu'elle soit…
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Sort inconnuAmendement n° 2135 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. Elle se présente sous deux formes : la forme exsudative, dite « humide…
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Sort inconnuAmendement n° 2156 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027 repose en partie sur des mesures réglementaires qui transfèrent des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers…
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Sort inconnuAmendement n° 2158 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Depuis la loi n° 47-649 du 9 avril 1947, dite loi Morice, les mutuelles historiques de la fonction publique gèrent le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 2160 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 2163 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. Elle se présente sous deux formes : la forme exsudative, dite « humide…
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Sort inconnuAmendement n° 2182 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques.A l’heure de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2193 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à interpeller le gouvernement sur l’opportunité d’instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes…
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Sort inconnuAmendement n° 2276 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier les conditions d'accès à l'assurance maladie des Françaises et Français établis à l'étranger qui sont contraints de revenir en France pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2424 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Les progrès de l'intelligence artificielle et des technologies connectées ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer l'autonomie et la qualité de vie des personnes en…
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Sort inconnuAmendement n° 2433 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a organisé les modalités d’évaluation des opérations de gestion déléguées prévues à…
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Sort inconnuAmendement n° 2434 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec la MGEN, première mutuelle des agents du service public, vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion déléguée du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 2546 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à abroger le titre de séjour pour soins. Ce titre permet à un étranger de bénéficier, sous certaines conditions, d’une carte de séjour temporaire…
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Sort inconnuAmendement n° 2547 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à instaurer une franchise médicale sur les actes et les médicaments pris en charge au titre de l’aide médicale de l’État (AME).Le coût de l’AME…
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Sort inconnuAmendement n° 2548 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 2561 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à créer un régime spécifique pour les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à sept jours. Il vise à responsabiliser le recours aux arrêts de…
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Sort inconnuAmendement n° 2623 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 2657 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans…
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Sort inconnuAmendement n° 2682 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025. Le contrôle médical porte sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2707 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement propose que les patientes ayant recours à des soins en santé pelvi-périnéales ou liées à des complications issues de la pose de bandelettes sous-urétrales ou…
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Sort inconnuAmendement n° 2755 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le dispositif des affections de longue durée (ALD) constitue un pilier de notre modèle de solidarité. Il garantit aux personnes atteintes de pathologies graves ou chroniques une…
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Sort inconnuAmendement n° 2759 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Renforcer l’efficience des prises en charge et sécuriser les ressources de l’ensemble des établissements de santé.Cet amendement vise à accélérer le virage ambulatoire par une…
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Sort inconnuAmendement n° 2761 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des arrêts de travail et à préciser les conséquences financières des manquements aux obligations auxquelles est…
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Sort inconnuAmendement n° 2779 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement, issu d'une idée de France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance, vise à permettre aux médecins de proposer, lorsque l'état de santé du…
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Sort inconnuAmendement n° 2780 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Les dépenses d’indemnités journalières maladie représentaient près de…
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Sort inconnuAmendement n° 2781 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service…
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Sort inconnuAmendement n° 2806 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service…
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Sort inconnuAmendement n° 2957 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 3106 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le présent amendement vise à garantir le remboursement intégral des cannes blanches par l'Assurance maladie, afin de supprimer le reste à charge supporté par les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 3118 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à étendre l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière aux enfants mineurs confiés dans le cadre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 3133 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le décès violent d’un proche constitue un événement traumatique, susceptible d’avoir des conséquences importantes et durables sur la santé mentale et la construction personnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 3136 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Après un décès violent au sein de la famille, les besoins psychologiques des jeunes peuvent apparaître immédiatement ou se manifester progressivement dans les semaines et les mois…
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Sort inconnuAmendement n° 3139 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter la prise en soins du trouble du neurodéveloppement de l’enfant.Aujourd’hui l'accompagnement des enfants présentant…
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Sort inconnuAmendement n° 3140 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le décès par suicide, homicide ou autre cause violente d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant est susceptible d’entraîner des conséquences psychologiques…
Article 21 47 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’intervenir temporairement dans les zones très sous-dotées. Le dispositif vise notamment les…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21 créant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins exerçant dans les zones…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise entend remplacer l'anecdotique "mission de solidarité territoriale" par une mesure répondant véritablement aux problèmes d'accès…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21 créant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins exerçant dans les zones…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de la compétence en matière de santé et assurent à ce titre la définition, le pilotage, le financement et l’évaluation de…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’intervenir temporairement dans les zones très sous-dotées. Le dispositif vise notamment les…
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RejetéAmendement n° 213 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins.La présence…
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RetiréAmendement n° 321 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de…
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Non soutenuAmendement n° 330 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cette amendement vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer Dans un territoire insulaire, la présence statistique d’un médecin ou…
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Non soutenuAmendement n° 376 — par M. Yannick Neuder (DR)
Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 21 prévoit de déployer une mission de solidarité territoriale afin de renforcer l’accès aux soins, en s’appuyant notamment sur les structures de soins adhérentes aux…
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cette amendement vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer Dans un territoire insulaire, la présence statistique d’un médecin ou…
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Sort inconnuAmendement n° 668 — par M. Denis Fégné (SOC)
L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’exercer ponctuellement en dehors de leur lieu d’exercice habituel, au bénéfice des zones…
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Sort inconnuAmendement n° 700 — par M. Hubert Ott (DEM)
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de…
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Sort inconnuAmendement n° 726 — par M. Vincent Rolland (DR)
Les zones dans lesquelles l’offre de soins est jugée insuffisante sont déterminées par les ARS à partir de la seule population résidente. Or, dans les communes touristiques et les…
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Sort inconnuAmendement n° 857 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins.La présence…
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Sort inconnuAmendement n° 910 — par M. Yannick Neuder (DR)
Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 911 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une…
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Sort inconnuAmendement n° 913 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une…
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Sort inconnuAmendement n° 996 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les médecins participant à la mission de solidarité territoriale, d'appliquer les tarifs fixés par la convention…
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Sort inconnuAmendement n° 997 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 1041 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise entend remplacer l’anecdotique « mission de solidarité territoriale » par une mesure répondant véritablement aux problèmes…
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RejetéAmendement n° 1043 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas les dépassements…
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RejetéAmendement n° 1046 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires…
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RejetéAmendement n° 1051 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite s’assurer que l’indemnité forfaitaire allant aux médecins libéraux ne puisse pas être supérieure à 50 % de…
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Sort inconnuAmendement n° 1060 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1160 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale destinée à renforcer l’offre de soins dans les zones prioritaires, en soutien du réseau France Santé, mais la réserve aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1180 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale.En…
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Sort inconnuAmendement n° 1183 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. La disponibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 1185 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de…
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Sort inconnuAmendement n° 1209 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Le présent amendement supprime l’obligation faite aux médecins engagés dans la mission de solidarité territoriale de pratiquer les tarifs de la convention médicale.Cette mission…
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Sort inconnuAmendement n° 1280 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à ouvrir aux infirmiers en pratique avancée la possibilité de participer à la mission de solidarité…
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Non soutenuAmendement n° 1289 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. La disponibilité…
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Non soutenuAmendement n° 1291 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale.En…
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Non soutenuAmendement n° 1293 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de…
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Sort inconnuAmendement n° 1509 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas les dépassements…
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Sort inconnuAmendement n° 1510 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires…
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Sort inconnuAmendement n° 1511 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite s’assurer que l’indemnité forfaitaire allant aux médecins libéraux ne puisse pas être supérieure à 50 % de…
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Sort inconnuAmendement n° 2357 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cette amendement vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer Dans un territoire insulaire, la présence statistique d’un médecin ou…
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Sort inconnuAmendement n° 2395 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’article 21 entend renforcer le réseau France Santé avec une mission de solidarité territoriale expérimentée depuis septembre 2025, concentrée cette fois sur les “zones très…
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Sort inconnuAmendement n° 2606 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La mission de solidarité territoriale répond à un enjeu d'accès aux soins qui relève aussi de l'aménagement du territoire. Les médecins qui s'y engagent volontairement supportent…
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Sort inconnuAmendement n° 2607 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de…
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Sort inconnuAmendement n° 2689 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cette amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer.Dans un territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 2720 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires dans le cadre de la mission de solidarité territoriale.La mission de solidarité…
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Sort inconnuAmendement n° 2991 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d'exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Après l'article 21 83 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 76 de la LFSS pour 2026 a prévu, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par les médecins non conventionnés. Cette mesure ferait…
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 76 de la LFSS pour 2026 a prévu, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par les médecins non conventionnés. Cette mesure ferait…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs exerçant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur prescription médicale de bénéficier…
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Sort inconnuAmendement n° 230 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à sécuriser la transition vers le nouveau régime d'agrément applicable aux opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à adapter les conditions d'accès au régime spécifique d'agrément des opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de tenir…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à maintenir le droit antérieur concernant le remboursement par l’Assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’accès aux services d’urgence est pour les patients est un réel enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire. L’accès aux officines de garde peut aussi être difficile…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’accès aux services d’urgence est pour les patients est un réel enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire. L’accès aux officines de garde peut aussi être difficile…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à donner sa pleine effectivité à l’accès direct aux soins de kinésithérapie en supprimant les limitations qui en restreignent aujourd’hui la portée…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par M. Arnaud Simion (SOC)
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation…
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Sort inconnuAmendement n° 497 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à lutter contre la concentration de médecins dans les zones les mieux dotées en matière de démographie médicale (environ 13% du territoire seulement)…
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Sort inconnuAmendement n° 569 — par M. Jérôme End (DR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les indemnités kilométriques n'ont pas été…
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RejetéAmendement n° 661 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une interdiction des dépassements d’honoraires.Les dépassements d’honoraires augmentent fortement. Selon un…
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RejetéAmendement n° 670 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 704 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de la limitation de la durée des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer la limitation a priori de la durée des arrêts maladie, imposée par 49 al 3 dans la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 720 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à protéger les personnes en affection longue durée d'une mesure injuste de limitation de la durée des…
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Sort inconnuAmendement n° 727 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Les zones dans lesquelles l’offre de soins est jugée insuffisante sont déterminées par les agences régionales de santé à partir de la seule population…
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Sort inconnuAmendement n° 763 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 860 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite porter le sujet de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des produits anesthésiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 866 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend alerter sur l'insuffisante rémunération des actes gynécologiques invasifs prévoyant le recours à une méthode…
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Sort inconnuAmendement n° 869 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise sollicite un rapport de la part du Gouvernement sur l’opportunité d’une prise en charge intégrale par l’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 914 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à faire toute la lumière sur la responsabilité de ceux qui ont détruit le système de soins dans la dégradation…
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Sort inconnuAmendement n° 929 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de généraliser l'accès aux contrats d'étude que sont les contrats d'engagement de service public à l'ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 968 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite mettre en place l'autodéclaration des arrêts maladie de courte durée.Pour un certain nombre de pathologies…
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Sort inconnuAmendement n° 982 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Faute de médecin disponible, des patients chroniques se retrouvent sans traitement à l’expiration de leur ordonnance. Le pharmacien, qui les connaît, est le mieux placé pour…
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Sort inconnuAmendement n° 987 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 998 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1024 — par M. Yannick Neuder (DR)
Dès le 1er janvier 2027, l'article 76 de la loi de financement pour 2026 privera de remboursement les produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin non…
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Sort inconnuAmendement n° 1087 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1119 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération Hospitalière de France, vise à consacrer, au niveau législatif, le principe selon lequel la permanence des soins…
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Sort inconnuAmendement n° 1120 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à mieux valoriser les visites médicales à domicile réalisées auprès des patients les plus fragiles.Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux…
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Sort inconnuAmendement n° 1124 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à permettre la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) munies d’une prescription médicale, quelle que soit la cause de la réduction de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1125 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le mot "exclusivement" qui crée une ambiguïté sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) par les entreprises de transport de…
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Sort inconnuAmendement n° 1150 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 1160 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 21 s’appuie explicitement sur les « structures de soins adhérentes aux accords mentionnés à l’article L. 162-14-1 » du code de la sécurité sociale pour déployer la…
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Sort inconnuAmendement n° 1182 — par M. Yannick Neuder (DR)
Au 1er janvier, le patient qui consulte un médecin non conventionné verra ses médicaments, ses examens et ses analyses cesser d'être remboursés. C'est une disposition pour lequel…
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Sort inconnuAmendement n° 1192 — par M. Yannick Neuder (DR)
Au 1er janvier, un patient soigné par un médecin non conventionné verra ses médicaments, ses examens et ses analyses cesser d'être remboursés. La mesure suppose que chacun…
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Sort inconnuAmendement n° 1313 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1371 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement instaure un moratoire de trois ans sur les décisions administratives conduisant à la fermeture des maternités, afin de permettre une évaluation territoriale de…
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Sort inconnuAmendement n° 1417 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le déremboursement, à compter du 1er janvier 2027, des médicaments, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés, prévu…
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Sort inconnuAmendement n° 1422 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour déterminer les coûts de la prise en charge de l'activité de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR)…
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Sort inconnuAmendement n° 1490 — par Mme Véronique Besse (NI)
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation…
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Sort inconnuAmendement n° 1516 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1518 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une interdiction des dépassements d’honoraires.Les dépassements d’honoraires augmentent fortement. Selon un…
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Sort inconnuAmendement n° 1661 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation…
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Sort inconnuAmendement n° 1742 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1759 — par Mme Océane Godard (SOC)
Les soins infirmiers à domicile reposent entièrement sur les déplacements : chaque patient vu, c'est un trajet. Or l'indemnité forfaitaire de déplacement est figée à 2,75 euros…
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Sort inconnuAmendement n° 1814 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’attache à inclure dans les propositions émises annuellement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1897 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1954 — par Mme Liliana Tanguy (EPR)
Les étudiants hospitaliers en médecine (externes), engagés dans le deuxième cycle des études médicales, effectuent 36 mois de stages obligatoires au sein des hôpitaux publics…
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Sort inconnuAmendement n° 1995 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La Guyane est le plus grand désert médical de France. Les praticiens à diplôme hors Union européenne y représentent plus de la moitié du personnel médical des établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 2043 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
À l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens à diplôme hors Union européenne attendent la décision sur leur autorisation d'exercice. La commission…
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Sort inconnuAmendement n° 2056 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Sociale vise à objectiver l’accès des jeunes ruraux aux soins de santé mentale.L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les…
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Sort inconnuAmendement n° 2117 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à permettre la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) munies d’une prescription médicale, quelle que soit la cause de la réduction de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 2118 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le mot "exclusivement" qui crée une ambiguïté sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) par les entreprises de transport de…
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Sort inconnuAmendement n° 2138 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. Il est…
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Sort inconnuAmendement n° 2140 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Avoir accès à un médecin ne devrait pas dépendre de son code postal. Ces dernières années, des avancées réelles ont été obtenues : la suppression du numerus clausus, l’ouverture…
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Sort inconnuAmendement n° 2157 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Dans un communiqué commun publié en janvier 2023, l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins ont estimé à 27 millions le nombre de rendez-vous…
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Sort inconnuAmendement n° 2165 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Avoir accès à un médecin ne devrait pas dépendre de son code postal. Ces dernières années, des avancées réelles ont été obtenues : la suppression du numerus clausus, l’ouverture…
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Sort inconnuAmendement n° 2166 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. Il est…
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Sort inconnuAmendement n° 2167 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Dans son rapport de novembre 2025 sur les aides à l’installation des médecins libéraux, la Cour des comptes dénombre au moins quinze dispositifs d’aide différents. Ceux de l’État…
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Sort inconnuAmendement n° 2261 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement est une alternative à l'article 21 du présent PLFSS, portée et votée de manière transpartisane par l'Assemblée nationale et qui vise à réguler l'installation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2265 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale prévoit, depuis sa rédaction actuelle, que les conventions médicales « peuvent prévoir » un plafond de dépassement…
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Sort inconnuAmendement n° 2283 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement tire les conséquences du principal résultat de l’étude publiée par l’IRDES en juin 2026 : ce qui protège les assurés modestes des dépassements d’honoraires, c’est…
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Sort inconnuAmendement n° 2297 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
La santé mentale des jeunes constitue un enjeu majeur de santé publique, qui doit également être appréhendé au regard des inégalités territoriales et sociales.Dans les territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 2480 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer…
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Sort inconnuAmendement n° 2579 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser…
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Sort inconnuAmendement n° 2580 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer…
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Sort inconnuAmendement n° 2581 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à protéger…
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Sort inconnuAmendement n° 2672 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de participation à la permanence des soins en ambulatoire.
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Sort inconnuAmendement n° 2835 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 2866 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le plafonnement des dépassements par acte et conditionner le droit à dépassement à une durée d'exercice.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2869 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire de l'accès à une offre à tarif opposable un objectif suivi et opposable.Cet amendement tire les conséquences du…
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Sort inconnuAmendement n° 3109 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, pour une durée inférieure à trois ans, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer…
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Sort inconnuAmendement n° 3124 — par Mme Véronique Besse (NI)
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation…
Article 22 51 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à n’appliquer aucun ticket modérateur pour les patients des professionnels rémunérés en équipe (PEPS).Dans une logique…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir une pérennisation effective des structures d’exercice coordonnée participatives (Secpa).La…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à n’appliquer aucun ticket modérateur pour les patients des professionnels rémunérés en équipe (PEPS).Dans une logique…
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RejetéAmendement n° 214 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte…
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RejetéAmendement n° 215 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins des femmes, en particulier dans les territoires où les déserts médicaux et les inégalités sociales entravent leur accès à…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 22, qui permet de plafonner par arrêté le nombre de centres de santé et de maisons de santé pouvant être labellisés «…
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RetiréAmendement n° 217 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait…
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RetiréAmendement n° 218 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait…
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RejetéAmendement n° 219 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 22 pérennise un financement complémentaire de l’assurance maladie pour des centres et maisons de santé assurant un accompagnement participatif de publics vulnérables…
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Sort inconnuAmendement n° 618 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser et à renforcer le financement des structures d’exercice coordonné fondées sur une approche participative en…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 641 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli vise à instaurer un zéro reste à charge pour les soins en équipe dans les outre-merNotre amendement AS13 propose à juste titre la suppression du ticket…
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AdoptéAmendement n° 742 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. Leur labellisation repose sur un…
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Sort inconnuAmendement n° 835 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la…
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Sort inconnuAmendement n° 858 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte…
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Sort inconnuAmendement n° 859 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins des femmes, en particulier dans les territoires où les déserts médicaux et les inégalités sociales entravent leur accès à…
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une…
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Sort inconnuAmendement n° 875 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait…
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Sort inconnuAmendement n° 876 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait…
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RejetéAmendement n° 985 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la…
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Non soutenuAmendement n° 1003 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du…
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RejetéAmendement n° 1055 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend mettre un frein à la course à la rentabilité des actes médicaux, en rendant obligatoire la rémunération forfaitaire dans…
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RejetéAmendement n° 1057 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir à tous les patients les bénéfices de la rémunération forfaitaire.En effet, la formulation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1061 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir une pérennisation effective des structures d’exercice coordonnée participatives (Secpa).La…
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Sort inconnuAmendement n° 1063 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
« Sont labellisées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi de financement de la sécurité sociale, les 27 structures d’exercices coordonnées participatives ayant participé à…
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Sort inconnuAmendement n° 1091 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Pondérer le paiement forfaitaire des structures coordonnées par les vulnérabilités territorialesLe PLFSS 2027 généralise un mode de rémunération forfaitaire par patient issu de…
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RejetéAmendement n° 1098 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoir…
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RejetéAmendement n° 1102 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont…
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Sort inconnuAmendement n° 1181 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre…
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Non soutenuAmendement n° 1288 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre…
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RejetéAmendement n° 1435 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations…
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Non soutenuAmendement n° 1436 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations…
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Sort inconnuAmendement n° 1522 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir à tous les patients les bénéfices de la rémunération forfaitaire.En effet, la formulation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1523 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend mettre un frein à la course à la rentabilité des actes médicaux, en rendant obligatoire la rémunération forfaitaire dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1546 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du…
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Sort inconnuAmendement n° 1681 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 22 instaure une nouvelle participation forfaitaire de l’assuré aux frais de médecine générale lorsque le professionnel de santé ou la structure est rémunéré selon le…
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Sort inconnuAmendement n° 2112 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations…
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Sort inconnuAmendement n° 2293 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 22 pérennise un financement complémentaire pour les centres et maisons de santé qui mènent une démarche participative auprès des publics vulnérables. Le nombre de…
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Sort inconnuAmendement n° 2372 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. Leur labellisation repose sur un…
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Sort inconnuAmendement n° 2683 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations…
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Sort inconnuAmendement n° 2975 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Cet amendement à visée rédactionnelle permet une plus grande clarté du dispositif.
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Sort inconnuAmendement n° 3007 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés, dans lesquels les centres de santé constituent un maillon essentiel de l'offre de soins…
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Sort inconnu
Après l'article 22 100 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’imagerie médicale constitue un maillon essentiel du parcours de soins et de l’offre de proximité. Pourtant, les délais d’accès aux examens restent très disparates selon les…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement, proposé par la Fédération nationale des infirmiers, vise à faire de l’observance thérapeutique un objectif partagé du médecin, de l’infirmier et du pharmacien.La…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le rapport du professeur Frédéric Bizard sur l’accès direct à la kinésithérapie estime que cette évolution pourrait générer jusqu’à 6,5 milliards d’euros d’économies nettes…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une compétence propre en matière de santé et de protection sociale, consacrée respectivement par la loi organique n°…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à réaffirmer le principe constitutionnel d’égalité de traitement entre tous les citoyens, qui suppose un accès effectif et équitable à la santé, quels…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par Mme Chantal Bouloux (EPR)
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’expérimentation Osys a montré tout l'intérêt d’une prise en charge de premier recours par le pharmacien d’officine de certaines pathologies bénignes telles que la conjonctivite…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par M. Denis Fégné (SOC)
Le taux de remboursement des soins thermaux est actuellement déterminé dans un cadre réglementaire. L'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale fixe la participation de…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par M. Denis Fégné (SOC)
Le Gouvernement a engagé une évaluation du service médical rendu et de l'intérêt de santé publique des cures thermales par la Haute Autorité de santé. Cette évaluation doit…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
I- Le c) du 9° de l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :1° La première phrase est complétée par les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par M. Philippe Fait (HOR)
Les erreurs médicamenteuses évitables représentent un enjeu important de sécurité des patients et de qualité des soins.Les personnes âgées, les patients atteints de plusieurs…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy.L'accès rapide à un accompagnement psychologique constitue un enjeu…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'installation et au maintien des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître le rôle des infirmiers libéraux dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile.Les infirmiers interviennent…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux.Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, le suivi…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des aides à l'installation des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.Les critères de…
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à favoriser un développement encadré de la télémédecine dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.La téléconsultation et la…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à favoriser le développement de solutions complémentaires d'exercice médical dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées.Le recours à…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les missions de coordination assurées par les professionnels de santé libéraux.Le suivi des patients atteints de maladies…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’expérimentation Osys a montré tout l'intérêt d’une prise en charge de premier recours par le pharmacien d’officine de certaines pathologies bénignes telles que la conjonctivite…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes présentant des troubles sévères de la déglutition…
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Non soutenuAmendement n° 500 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à lancer l’alerte sur les besoins financiers massifs auxquels est confronté l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse…
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Sort inconnuAmendement n° 505 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. Il permet…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. Les frais de transport, d’hébergement ou de…
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RejetéAmendement n° 599 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles…
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RejetéAmendement n° 612 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de…
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RejetéAmendement n° 619 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l’entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la…
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RetiréAmendement n° 802 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à évaluer le dispositif d’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur…
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Sort inconnuAmendement n° 877 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens…
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RejetéAmendement n° 960 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le…
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Non soutenuAmendement n° 984 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le…
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Sort inconnuAmendement n° 999 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à évaluer le dispositif d’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1015 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les équipes mobiles psychiatrie et précarité (EMPP) vont au-devant des personnes en grande précarité, souvent en rupture de soins et que le système de santé ne voit plus. Elles…
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Sort inconnuAmendement n° 1016 — par Mme Stella Dupont (NI)
Dans de nombreux territoires, les centres de santé sont devenus l'une des dernières portes d'entrée dans le soin. On y trouve des médecins salariés qui travaillent en équipe, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1018 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les infirmiers libéraux assurent une part essentielle des soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en…
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Sort inconnuAmendement n° 1059 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à lancer l’alerte sur les besoins financiers massifs auxquels est confronté l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse…
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Sort inconnuAmendement n° 1062 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à donner sa pleine effectivité à l’accès direct aux soins de kinésithérapie en supprimant les limitations qui en restreignent aujourd’hui la portée…
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Sort inconnuAmendement n° 1084 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Les maisons sport-santé jouent un rôle majeur dans l’accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée. Reconnues au niveau législatif…
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RejetéAmendement n° 1088 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’adéquation entre les moyens financiers dédiés et les besoins du secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 1134 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en…
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RejetéAmendement n° 1141 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport évalue sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de…
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RejetéAmendement n° 1144 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 1152 — par M. Elie Califer (SOC)
L’article 61 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 1171 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale souhaite instaurer un financement sur plusieurs années des centres d’étude et de conservation des œufs et…
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Sort inconnuAmendement n° 1183 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale apporte son soutien au développement des soins coordonnés en France.Les soins coordonnés sont notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 1218 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Lors de l’examen de la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat, le Gouvernement a différé le…
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Sort inconnuAmendement n° 1223 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit, pour l’année 2027, 192 millions d’euros de mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 1257 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement vise à prévoir la prise en charge des programmes d’activité physique adaptée (APA) pour les personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, notamment dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1465 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les retards de règlement et les rejets de factures peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises de transport sanitaire, en particulier les petites structures qui doivent…
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Sort inconnuAmendement n° 1497 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles…
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Sort inconnuAmendement n° 1498 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de…
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Sort inconnuAmendement n° 1502 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l’entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la…
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Sort inconnuAmendement n° 1506 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le…
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Sort inconnuAmendement n° 1508 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le…
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Sort inconnuAmendement n° 1512 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’adéquation entre les moyens financiers dédiés et les besoins du secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 1515 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport évalue sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1519 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 1520 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont…
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Sort inconnuAmendement n° 1521 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoir…
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Sort inconnuAmendement n° 1524 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les spécificités territoriales, économiques et sanitaires des territoires ultramarins dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 1525 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les dépenses du Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers la rénovation thermique, l’isolation et la…
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Sort inconnuAmendement n° 1526 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prioriser le recours à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement des besoins de trésorerie de l’Agence…
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Sort inconnuAmendement n° 1535 — par M. Yannick Neuder (DR)
Pour l’infirmière, le kinésithérapeute ou le médecin qui soigne à domicile, la voiture est un outil de travail. Pourtant l’indemnité kilométrique n’a pourtant pas bougé depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 1585 — par M. Yannick Neuder (DR)
Entre 3,5 et 4 millions de Français souffrent d’une bronchopneumopathie chronique obstructive et, selon la Haute Autorité de santé, les deux tiers au moins l’ignorent, jusqu’à une…
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Sort inconnuAmendement n° 1625 — par M. Yannick Neuder (DR)
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter, pendant trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par les infirmiers…
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Sort inconnuAmendement n° 1626 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Dans les territoires ruraux et isolés, les soins infirmiers à domicile reposent sur des déplacements quotidiens, souvent longs. Lorsque le prix des carburants augmente, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1631 — par M. Yannick Neuder (DR)
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter pendant trois ans et dans cinq départements la prise en charge directe de patients par les infirmiers…
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Sort inconnuAmendement n° 1658 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la prise en charge du transport bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique exige un véhicule spécifique et un…
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Sort inconnuAmendement n° 1687 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer la réforme du financement de la psychiatrie, issue de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et…
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Sort inconnuAmendement n° 1808 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins…
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Sort inconnuAmendement n° 1844 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise est un amendement de repli. Il prévoit une expérimentation de trois ans, dans au moins cinq départements, de…
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Sort inconnuAmendement n° 1883 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur le passage de « Mon soutien psy » au tiers payant intégral et sur une prise en charge à 100 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1907 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sanctuariser les financements de la pédopsychiatrie au sein des établissements de santé et garantir un renforcement…
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Sort inconnuAmendement n° 1909 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un financement pérenne des équipes mobiles de pédopsychiatrie et leur déploiement sur l’ensemble du…
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Sort inconnuAmendement n° 1910 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite revaloriser les consultations de pédopsychiatrie et garantir une meilleure prise en compte du temps consacré à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1913 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement des maisons des adolescents (MDA) et garantir une répartition des moyens de l’Assurance Maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 1916 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement des maisons des adolescents (MDA) et garantir une répartition des moyens en fonction des…
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Sort inconnuAmendement n° 1919 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement de la psychiatrie périnatale et garantir le déploiement d’équipes spécialisées et d’unités…
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Sort inconnuAmendement n° 1922 — par Gouvernement
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions…
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Sort inconnuAmendement n° 1993 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préserver la prise en charge par l’Assurance maladie des cures thermales médicalement prescrites. Celle-ci est en effet remise en cause par l’annonce…
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Sort inconnuAmendement n° 2015 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à renforcer les structures d'exercice coordonné participatif (SECPA).L’expérimentation a largement démontré son utilité…
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Sort inconnuAmendement n° 2098 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préserver la prise en charge par l’Assurance maladie des cures thermales médicalement prescrites tant que les conclusions délivrées par la Haute…
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Sort inconnuAmendement n° 2119 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour déterminer les coûts de la prise en charge de l'activité de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR)…
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Sort inconnuAmendement n° 2260 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le code de la sécurité sociale interdit déjà les dépassements d’honoraires à l’égard des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi que des personnes écrouées. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 2277 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux Françaises et Français établis à l'étranger, contraints de revenir en France pour fuir des violences conjugales ou intrafamiliales, de…
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Sort inconnuAmendement n° 2341 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et inscrits sur la liste de l’Ordre peuvent établir les…
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Sort inconnuAmendement n° 2403 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans…
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Sort inconnuAmendement n° 2419 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Les centres de santé infirmiers jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins de proximité, particulièrement auprès des personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant…
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Sort inconnuAmendement n° 2420 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Les centres de santé infirmiers assurent quotidiennement des soins à domicile auprès de patients qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur perte d’autonomie, ne…
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RetiréAmendement n° 2475 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les formations des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en psychiatrie, à la lumière des…
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Sort inconnuAmendement n° 2619 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à évaluer les besoins de formation et de développement des compétences infirmières en psychiatrie et en santé mentale, à la lumière des recommandations…
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Sort inconnuAmendement n° 2688 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’évaluer les formations des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en…
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Sort inconnuAmendement n° 2711 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 2782 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers l'adaptation au changement…
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Sort inconnuAmendement n° 2820 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions…
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Sort inconnuAmendement n° 2865 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un droit au tarif opposable sous condition de ressources.Le code de la sécurité sociale interdit déjà les dépassements…
Article 23 38 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.Dans un rapport publié à…
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RejetéAmendement n° 220 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation…
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RejetéAmendement n° 221 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. Le développement rapide de la télémédecine et…
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RejetéAmendement n° 222 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’article 23 ouvre la prise en charge de la téléconsultation assistée par un infirmier au domicile du patient. Son exposé des motifs la justifie par les besoins des patients âgés…
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RetiréAmendement n° 436 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui étend la prise en charge par l’Assurance maladie aux actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients…
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à faciliter le recours à la téléconsultation en pharmacie dans le cadre de certains parcours de soins nécessitant des consultations hospitalières.Dans son…
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Sort inconnuAmendement n° 697 — par Mme Océane Godard (SOC)
Dans son rapport de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes rappelle que l’officine demeure le point de santé le plus proche…
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AdoptéAmendement n° 743 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son…
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Sort inconnuAmendement n° 853 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cette évolution répond notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 854 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement impose que la facturation mentionne l’identité de ces deux professionnels et que l’acte soit reporté dans le dossier médical partagé du patient. Il garantit…
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Sort inconnuAmendement n° 878 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation…
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Sort inconnuAmendement n° 879 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’article 23 ouvre la prise en charge de la téléconsultation assistée par un infirmier au domicile du patient. Son exposé des motifs la justifie par les besoins des patients âgés…
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Sort inconnuAmendement n° 880 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. Le développement rapide de la télémédecine et…
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RejetéAmendement n° 1068 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise appelle à supprimer cet article 23 afin de dénoncer la marchandisation de l’accès aux soins encouragée par le Gouvernement.Parce…
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RejetéAmendement n° 1071 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.Dans un rapport publié à…
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RejetéAmendement n° 1074 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.Les sociétés de…
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RejetéAmendement n° 1078 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patientsLes…
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RejetéAmendement n° 1080 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux…
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RejetéAmendement n° 1082 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux…
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RejetéAmendement n° 1086 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite interdire aux sociétés de téléconsultation de faire varier la rémunération des médecins selon des objectifs…
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Non soutenuAmendement n° 1167 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des…
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Sort inconnuAmendement n° 1186 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de…
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RejetéAmendement n° 1281 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des…
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Non soutenuAmendement n° 1294 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de…
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RejetéAmendement n° 1357 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement impose que la facturation mentionne l’identité de ces deux professionnels et que l’acte soit reporté dans le dossier médical partagé du patient. Il garantit…
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RejetéAmendement n° 1365 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cette évolution répond notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 1433 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI « Les pharmacies d’officine…
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Sort inconnuAmendement n° 1482 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise appelle à supprimer cet article 23 afin de dénoncer la marchandisation de l’accès aux soins encouragée par le Gouvernement.Parce…
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Sort inconnuAmendement n° 1483 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facturation de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.Dans un rapport publié à…
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Sort inconnuAmendement n° 1488 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1634 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que les patients mettent en moyenne 6,5 minutes…
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Sort inconnuAmendement n° 1636 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement, issu d'une proposition de l'Ordre national des infirmiers, encadre l'assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés…
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Sort inconnuAmendement n° 1645 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des…
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Sort inconnuAmendement n° 1979 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des…
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Sort inconnuAmendement n° 2430 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
L’article 23 ouvre aux sociétés de téléconsultation agréées la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, sur le lieu de vie du patient, par les…
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Sort inconnuAmendement n° 2654 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver la prise en charge par l’assurance maladie des actes de sociétés de téléconsultation aux consultations par des…
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Sort inconnuAmendement n° 2721 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la prise en charge par l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés pour des patients résidant dans…
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Sort inconnuAmendement n° 3047 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 23 pour en faire évoluer le dispositif en une expérimentation ouverte à un plus grand nombre d'infirmiers et qui…
Après l'article 23 30 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine…
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Sort inconnuAmendement n° 1000 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine…
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Sort inconnuAmendement n° 1001 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le législateur a confié une nouvelle compétence aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice, celle de la prescription de dispositifs médicaux de soutien à…
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Sort inconnuAmendement n° 1175 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
L'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 prévoit, pour trois ans et dans cinq départements dont un relevant de l'article 73 de la Constitution, une expérimentation…
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Sort inconnuAmendement n° 1179 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1180 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le législateur a confié une nouvelle compétence aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice, celle de la prescription de dispositifs médicaux de soutien à…
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Non soutenuAmendement n° 1287 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1296 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins psychologiques dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy »…
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Sort inconnuAmendement n° 1334 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
La hausse des prix des carburants observée depuis le début de l’année 2026 pèse directement sur les infirmiers libéraux, dont l’activité de soins à domicile repose sur des…
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Sort inconnuAmendement n° 1382 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La télésurveillance médicale permet de suivre à distance des patients atteints de maladies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, respiratoire ou rénale, cancer) et…
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Sort inconnuAmendement n° 1400 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les soins infirmiers à domicile reposent sur des déplacements quotidiens. Dans les territoires ruraux et de montagne, les tournées sont longues et le véhicule est un outil de…
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Sort inconnuAmendement n° 1451 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les entreprises de taxis conventionnés et d'ambulances assurent une mission essentielle d'accès aux soins. Pourtant, le règlement d'un même transport peut nécessiter plusieurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1462 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les patients qui doivent se rendre régulièrement à l'hôpital pour une dialyse, une radiothérapie ou un traitement contre le cancer supportent des contraintes médicales…
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Sort inconnuAmendement n° 1467 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir que le transport partagé des patients pris en charge par l’Assurance maladie repose sur le consentement libre, préalable et exprès de chacune…
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Sort inconnuAmendement n° 1470 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.Les sociétés de…
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Sort inconnuAmendement n° 1475 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patientsLes…
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Sort inconnuAmendement n° 1485 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1490 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite interdire aux sociétés de téléconsultation de faire varier la rémunération des médecins selon des objectifs…
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Sort inconnuAmendement n° 1494 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi du 13 août 2004 et codifié à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, organise le suivi de chaque assuré autour…
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Sort inconnuAmendement n° 1551 — par M. Yannick Neuder (DR)
Notre amendement portant article additionnel après l’article 22 crée une clause de rendez-vous permanente sur les indemnités de déplacement des soignants qui se rendent à…
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Sort inconnuAmendement n° 1838 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur. Selon Santé publique France, 15,6 % des adultes âgés de 18 à 79 ans ont connu un épisode dépressif…
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Sort inconnuAmendement n° 2188 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Depuis le 1er juillet 2023, la prise en charge de la télésurveillance médicale relève du droit commun. Les activités de télésurveillance (aTLS) sont inscrites sur une liste…
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Sort inconnuAmendement n° 2373 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son…
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Sort inconnuAmendement n° 2416 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux médecins de déroger au seuil de 20% maximal de leur activité exercée à distance afin de prendre en charge des patients éloignés du système de…
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Sort inconnuAmendement n° 2417 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à ouvrir les protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé aux sociétés agréées de téléconsultation. L’accès aux soins spécialisés constitue…
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Sort inconnuAmendement n° 2418 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement prévoit la mise en place d'un cadre contractuel national entre l'assurance maladie et les sociétés de téléconsultation agréées. Les sociétés de téléconsultation…
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Sort inconnuAmendement n° 2464 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur.Selon Santé publique France, 15,6 % des adultes âgés de 18 à 79 ans ont connu un épisode dépressif…
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Sort inconnuAmendement n° 2732 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les départements de Guyane et de Mayotte présentent des difficultés structurelles d’accès aux soins, aggravées par un nombre insuffisant de professionnels médicaux sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2828 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son…
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Sort inconnuAmendement n° 2850 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les délais d’accès à un ophtalmologiste demeurent particulièrement élevés dans de nombreux territoires, conduisant à des retards de diagnostic et à des difficultés d’accès aux…
Article 24 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 24 prévoit de mobiliser le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé afin de financer les dépenses d’investissement de centres de santé et de maisons de…
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à compléter l’article 24 afin que le développement des centres d’appui à l’enfance s’accompagne du déploiement d’équipes mobiles pluridisciplinaires.La…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire de déploiement territorial des centres d’appui à l’enfance.La commission d’enquête sur les manquements des…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le développement de l’offre de soins dédiée aux enfants protégés prenne pleinement en compte les situations de « double vulnérabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 916 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivent aussi dans les départements ruraux, où l’offre de pédopsychiatrie et d’orthophonie est la plus faible. Les nouveaux centres…
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Sort inconnuAmendement n° 1064 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’obliger les ARS à désigner une structure de coordination dans chaque départementD’après la HAS 49 % des…
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Sort inconnuAmendement n° 1115 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Imaginons Inès. Confiée à l’aide sociale à l’enfance à 12 ans, elle a enfin trouvé, dans un centre de santé dédié aux enfants protégés, une équipe qui la connaît : un généraliste…
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RejetéAmendement n° 1165 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.Les enfants confiés à l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 1466 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.Les enfants confiés à l’aide…
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Sort inconnu
Après l'article 24 21 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé et de…
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Sort inconnuAmendement n° 794 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La qualification des professionnels de la protection de l'enfance est un enjeu tant numérique – former davantage de professionnels- que qualitatif -des professionnels mieux formés…
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Sort inconnuAmendement n° 795 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’adolescence est une période charnière dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 799 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Les mineurs suivis par les services de l’aide…
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AdoptéAmendement n° 805 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par…
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Sort inconnuAmendement n° 1002 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par…
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Sort inconnuAmendement n° 1004 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’adolescence est une période charnière dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 1005 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Les mineurs suivis par les services de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 1252 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 1458 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants protégés ont un état de santé physique et psychique nettement plus dégradé que les autres enfants, comme le rappelle l'exposé des motifs de l'article 24. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1459 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un bilan de santé et de prévention, pris en charge par l'Assurance maladie, doit être réalisé à l'entrée de chaque…
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Sort inconnuAmendement n° 1532 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à élargir le périmètre territorial de l’expérimentation de la prise en charge par l’assurance maladie des examens permettant de détecter une soumission…
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Sort inconnuAmendement n° 1583 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a constitué une avancée importante en instituant un…
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Sort inconnuAmendement n° 1857 — par Mme Océane Godard (SOC)
Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et d'intervention précoce est pris en…
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Sort inconnuAmendement n° 1880 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les dépenses laissées à la charge des familles d’enfants autistes…
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Sort inconnuAmendement n° 1882 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’écart entre les capacités de formation en pédopsychiatrie, en…
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Sort inconnuAmendement n° 1917 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un parcours de soins psychiatriques coordonné et continu pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 2476 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement s’appuie sur les recommandations du rapport consacré à la santé mentale des mineurs, publié le 10 juillet 2025. Les enfants et les adolescents confiés à l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 2518 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande une évaluation de la contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, afin d’en mesurer les effets et…
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Sort inconnuAmendement n° 3112 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux risques de ruptures de parcours et peuvent rencontrer des difficultés psychologiques liées aux…
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Sort inconnuAmendement n° 3132 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
La préparation à la majorité constitue un moment essentiel pour anticiper les besoins des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance et prévenir les ruptures de parcours.Si…
Article 25 43 amendements · 6 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 15 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Si les maisons mère femme enfant et les Unités d’accueil pédiatrique sont des relais d’orientation pour les enfants victimes de violence, il convient de souligner qu’il y a…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des…
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RejetéAmendement n° 176 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Si les maisons mère femme enfant et les Unités d’accueil pédiatrique sont des relais d’orientation pour les enfants victimes de violence, il convient de souligner qu’il y a…
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TombéAmendement n° 177 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La révélation de violences sexuelles incestueuses constitue un moment déterminant pour la protection de l’enfant. Pourtant, dans de nombreuses situations, le parent qui recueille…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’alinéa 5 du présent article réserve la faculté de conclure des conventions aux seuls établissements de santé et circonscrit son bénéfice aux personnes souffrant d’un « trouble…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à préciser et à renforcer les missions des équipes référentes mentionnées au quatrième alinéa, afin de lever les freins qui entravent aujourd’hui le…
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Sort inconnuAmendement n° 553 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 554 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants…
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AdoptéAmendement n° 898 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 25 complète les missions des établissements de santé, afin de donner une base légale aux unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) installées dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 912 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 25 complète les missions des établissements de santé, afin de donner une base légale aux unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) installées dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 974 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent article reconnaît dans la loi les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et assoit leur financement. L’exposé des motifs fixe l’objectif de 164 unités…
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AdoptéAmendement n° 1108 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière…
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AdoptéAmendement n° 1117 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis demande un rapport sur l’accessibilité des UAPED et EPRED aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones, et…
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Sort inconnuAmendement n° 1133 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite créer un dispositif de dialogue entre les professionnels de santé et des professionnels spécialisés en…
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RetiréAmendement n° 1218 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement entendre transformer une faculté offerte aux établissements en une garantie offerte aux enfants.Le présent article consacre dans la loi les unités d’accueil…
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Non soutenuAmendement n° 1367 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en…
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Non soutenuAmendement n° 1373 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article…
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Non soutenuAmendement n° 1394 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 1447 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent article reconnaît dans le code de la santé publique les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) et les équipes pédiatriques régionales référentes…
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AdoptéAmendement n° 1448 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l’offre de…
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AdoptéAmendement n° 1449 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’exposé des motifs du présent article fixe deux objectifs : 164 UAPED opérationnelles d’ici à 2027, soit l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux EPRRED par…
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AdoptéAmendement n° 1450 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. Les conséquences sur leur santé sont documentées : troubles du sommeil et du…
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RetiréAmendement n° 1451 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l’inceste, sont le plus souvent révélées tardivement, parfois des années après les faits. Au moment où…
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Sort inconnuAmendement n° 1620 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des…
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Sort inconnuAmendement n° 1890 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à ouvrir aux femmes et aux filles victimes de mutilations sexuelles l’accès aux soins spécialisés du…
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Sort inconnuAmendement n° 1903 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à ouvrir à toutes les victimes de violences, quel que soit leur âge, l’accès aux soins spécialisés du…
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Sort inconnuAmendement n° 1905 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à garantir que les dispositifs de prise en charge des enfants victimes de violences accueillent tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 2406 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 2432 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 2435 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 2673 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement entendre transformer une faculté offerte aux établissements en une garantie offerte aux enfants.Le présent article consacre dans la loi les unités d’accueil…
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Sort inconnuAmendement n° 2698 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de…
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Sort inconnuAmendement n° 2703 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2985 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent article reconnaît dans le code de la santé publique les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes, que les…
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Sort inconnu
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RetiréAmendement n° 3076 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 5 était redondante, il important de la simplifier pour lui redonner sa pleine valeur juridique.
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Sort inconnuAmendement n° 3092 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l’inceste, sont le plus souvent révélées tardivement, parfois des années après les faits. Au moment où…
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Sort inconnuAmendement n° 3093 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. Les conséquences sur leur santé sont documentées : troubles du sommeil et du…
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Sort inconnuAmendement n° 3094 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’exposé des motifs du présent article fixe deux objectifs : 164 UAPED opérationnelles d’ici à 2027, soit l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux EPRRED par…
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Sort inconnuAmendement n° 3105 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l’offre de…
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Sort inconnuAmendement n° 3125 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 25 reconnaît dans la loi les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes. Le Gouvernement indique lui-même que…
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Sort inconnuAmendement n° 3138 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 25 reconnaît les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, les équipes pédiatriques régionales référentes et leur articulation avec les dispositifs…
Après l'article 25 47 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les anciens militaires relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes dans…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par M. Elie Califer (SOC)
Le dispositif « Mon soutien Psy » prévu à l’article L.162-58 du code de la sécurité sociale, permet la prise en charge par l’assurance maladies de séances d’accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la prise en charge du transport bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique exige un véhicule spécifique et un…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par M. Elie Califer (SOC)
L’article 61 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 580 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 25 organise les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et les équipes pédiatriques régionales ressources. Lorsqu’un mineur polynésien est pris en charge par…
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Sort inconnuAmendement n° 671 — par M. Davy Rimane (GDR)
Depuis près de trente ans, les populations de Guyane, et en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, subissent une contamination chronique…
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Sort inconnuAmendement n° 699 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement vise à reconnaître dans le code de la santé publique les centres experts en santé mentale, qui assurent depuis plus de quinze ans des soins de troisième recours en…
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Sort inconnuAmendement n° 720 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend instaurer un parcours de soins intégralement remboursé par la sécurité sociale pour l'ensemble des victimes…
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Sort inconnuAmendement n° 903 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend instaurer un parcours de soins intégralement remboursé par la sécurité sociale pour l'ensemble des victimes…
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Sort inconnuAmendement n° 964 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Un étudiant polynésien qui rejoint l’Hexagone ne doit pas être contraint de différer une consultation ou un traitement parce que son changement de caisse n’est pas terminé…
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Sort inconnuAmendement n° 987 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 999 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La drépanocytose est la première maladie génétique en France. Sa prévalence est, de très loin, la plus élevée aux Antilles et en Guyane.C’est une maladie chronique, douloureuse et…
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Sort inconnuAmendement n° 1065 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La Guadeloupe compte l’une des proportions de familles monoparentales les plus élevées de France. Il s’agit, dans leur très grande majorité, de femmes élevant seules leurs…
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RejetéAmendement n° 1136 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 1230 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La signature du premier Protocole de pluriannualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre État et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen…
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Sort inconnuAmendement n° 1242 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième…
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RejetéAmendement n° 1452 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance renoncent souvent aux soins dont elles ont besoin, faute de pouvoir avancer les frais ou payer les dépassements…
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Sort inconnuAmendement n° 1453 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le 15° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale supprime la participation de l'assuré pour les soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les mineurs. La…
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Sort inconnuAmendement n° 1454 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le 15° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale vise les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles. Il ne fixe aucune limite…
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RejetéAmendement n° 1455 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Un enfant est le plus souvent ayant droit de l'un de ses parents à l'Assurance maladie. Les soins qu'il reçoit apparaissent donc sur le relevé de remboursement de ce parent…
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Sort inconnuAmendement n° 1457 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Lorsqu'une lésion est imputable à un tiers, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet à l'Assurance maladie de lui réclamer le remboursement des prestations versées…
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Sort inconnuAmendement n° 1459 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 1559 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13…
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Sort inconnuAmendement n° 1578 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
En France, près de 150 000 femmes accouchent chaque année par césarienne, soit environ une naissance sur cinq, selon la Drees. Si cette intervention chirurgicale est aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 1579 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La rééducation périnéale et abdominale en post partum constitue une étape importante du suivi postnatal, contribuant à la prévention des troubles urinaires, génitaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 1659 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis demande un rapport sur l’accessibilité des UAPED et EPRED aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones, et…
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Sort inconnuAmendement n° 1662 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière…
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Sort inconnuAmendement n° 1686 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement vise à reconnaître les centres experts en santé mentale, qui assurent depuis plus de quinze ans des soins de troisième recours en psychiatrie, et à les rattacher…
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Sort inconnuAmendement n° 1786 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent créer une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale du parcours de soins en psychotraumatisme pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1788 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 1790 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 1895 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à rendre pluridisciplinaire la prise en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1900 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à dispenser d’avance de frais les femmes victimes de mutilations sexuelles et à supprimer leur reste à charge…
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Sort inconnuAmendement n° 1911 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer, dans tous les établissements de santé qui prennent en charge des femmes et des filles victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1915 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à inscrire parmi les missions du fonds d’intervention régional le financement des associations spécialisées dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2013 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir à l’ensemble des femmes en situation de handicap un accès à des consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle, quel que…
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Sort inconnuAmendement n° 2018 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux sages-femmes d’attester, dans le cadre de leur suivi des femmes enceintes, qu’un état nécessite un repos supplémentaire relevant du…
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Sort inconnuAmendement n° 2072 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième…
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Sort inconnuAmendement n° 2986 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 2994 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement crée un parcours de soins spécialisé pour les enfants victimes de violences sexuelles, notamment d'inceste, entièrement pris en charge par l'assurance maladie.La…
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Sort inconnuAmendement n° 2995 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement flèche une partie du fonds d'intervention régional vers la pédopsychiatrie consacrée aux enfants victimes de violences sexuelles.Les moyens supplémentaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2996 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement demande au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement des moyens que l'assurance maladie consacre aux enfants victimes de violences sexuelles.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 3004 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 36 du rapport n° 3005 de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales…
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Sort inconnuAmendement n° 3100 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Un enfant est le plus souvent ayant droit de l'un de ses parents à l'Assurance maladie. Les soins qu'il reçoit apparaissent donc sur le relevé de remboursement de ce parent…
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Sort inconnuAmendement n° 3107 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance renoncent souvent aux soins dont elles ont besoin, faute de pouvoir avancer les frais ou payer les dépassements…
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Sort inconnuAmendement n° 3134 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L'article 25 reconnaît dans la loi les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. Le projet de loi…
Article 26 21 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet énième report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers.Depuis 2021, 1,2…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de…
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RejetéAmendement n° 225 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la…
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Non soutenuAmendement n° 904 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection…
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Non soutenuAmendement n° 907 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la…
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Sort inconnuAmendement n° 914 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 915 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la…
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RejetéAmendement n° 1053 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet énième report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers.Depuis 2021, 1,2…
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AdoptéAmendement n° 1056 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 1059 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport faisant l’état des lieux du recours aux contractuels dans la fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 1196 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 1197 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la…
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Non soutenuAmendement n° 1327 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 26, qui reporte encore au 1er janvier 2028 la mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 1452 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet énième report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers.Depuis 2021, 1,2…
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Non soutenuAmendement n° 1603 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le report de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).
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Sort inconnuAmendement n° 1674 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 2549 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le report de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).
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Sort inconnuAmendement n° 2685 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 26, qui reporte encore au 1er janvier 2028 la mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 2730 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de limiter à six mois le report de l’entrée en vigueur de la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé des…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Après l'article 26 74 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement supprime la liste limitative actuelle des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes afin d’adapter leur droit de prescription à l’évolution de…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Jérôme End (DR)
La télémédecine constitue un levier majeur d’amélioration de l’accès aux soins et de coordination des parcours de santé.Son développement doit toutefois s’inscrire dans une…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’accès aux soins palliatifs demeure marqué par d’importantes disparités territoriales. Certains territoires ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs, tandis que…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par M. René Lioret (RN)
Le présent amendement vise à maîtriser les dépenses de conseil externe des établissements publics de santé et à privilégier la mobilisation des compétences disponibles au sein des…
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RejetéAmendement n° 296 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin.Pendant que les…
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RetiréAmendement n° 298 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement conditionne le financement, par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, des restructurations qui entraînent la fermeture définitive…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le Parlement ne dispose aujourd'hui d'aucune évaluation du coût, pour la sécurité sociale, des fermetures de maternités privées. Cet amendement demande au Gouvernement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 exclut, depuis le 1er octobre 2026, les affections de longue durée non exonérantes du bénéfice de la prise en charge des transports au titre…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter l'accès des enfants et des adolescents à une activité physique adaptée à leur état de santé.La pratique régulière d'une activité physique…
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RejetéAmendement n° 396 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. Il vise à diminuer les coûts de gestion en simplifiant les…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).Tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à prioriser, dans l’attribution des financements issus de la contribution de la branche autonomie aux agences régionales de santé prévue au II du…
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Sort inconnuAmendement n° 592 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
En ophtalmologie, les organisations de télémédecine permettent de réduire des délais d’accès qui atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires. Leur légitimité repose…
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RejetéAmendement n° 679 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro.Les dépassements…
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RejetéAmendement n° 683 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des…
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RejetéAmendement n° 688 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de…
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RejetéAmendement n° 692 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.Dans son…
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AdoptéAmendement n° 803 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Les travaux de cette mission d’information ont mis…
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Sort inconnuAmendement n° 803 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement permet à la sage-femme qui suit une grossesse d’attester l’état de la femme enceinte qui ouvre droit au congé pathologique prénatal.Aujourd’hui, une femme enceinte…
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AdoptéAmendement n° 937 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les effets des obstacles administratifs à la régularisation de la situation des praticiens…
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Sort inconnuAmendement n° 943 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. L'hôpital, lui, vit au rythme d'une campagne…
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TombéAmendement n° 949 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise défend la transformation des épreuves de vérifications de connaissances (EVC) en examen.Selon la DREES, la durée d’attente aux…
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RejetéAmendement n° 975 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande une évaluation des moyens mobilisés par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS)…
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Sort inconnuAmendement n° 1006 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Les travaux de cette mission d’information ont mis…
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Sort inconnuAmendement n° 1052 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Uniopss et Santé habitat, vise à clarifier et à planifier le développement des Appartements de Coordination Thérapeutique…
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RejetéAmendement n° 1077 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La loi EGAlim a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces…
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RejetéAmendement n° 1094 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les voies de recours possibles des mineurs hospitalisés en psychiatrie et l’opportunité…
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RejetéAmendement n° 1096 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les pratiques d’isolement et de contention et les conditions de mise en œuvre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 1099 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Après la naissance, une mère peut se retrouver épuisée, isolée ou confrontée à des difficultés psychiques. Le suivi ne doit pas s’arrêter à la sortie de la maternité : repérer les…
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Sort inconnuAmendement n° 1118 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux sages-femmes d’établir le certificat ouvrant droit au congé pathologique prénatal et de prescrire la période supplémentaire indemnisée au titre…
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Sort inconnuAmendement n° 1144 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement, vise à doter les établissements de santé d’une visibilité financière pluriannuelle.L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale permet la signature, au…
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Sort inconnuAmendement n° 1147 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1157 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des…
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Sort inconnuAmendement n° 1194 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. Il vise à diminuer les coûts de gestion en simplifiant les…
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RejetéAmendement n° 1201 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1215 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement conditionne le financement, par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, des restructurations qui entraînent la fermeture définitive…
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Sort inconnuAmendement n° 1278 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec la Fédération nationale des infirmiers, a pour objectif de créer un mécanisme d’ajustement automatique des indemnités de déplacement pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1409 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro.Les dépassements…
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Sort inconnuAmendement n° 1412 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des…
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Sort inconnuAmendement n° 1420 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de…
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Sort inconnuAmendement n° 1425 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.Dans son…
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Sort inconnuAmendement n° 1435 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise défend la transformation des épreuves de vérifications de connaissances (EVC) en examen.Selon la DREES, la durée d’attente aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1441 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les voies de recours possibles des mineurs hospitalisés en psychiatrie et l’opportunité…
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Sort inconnuAmendement n° 1444 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les pratiques d’isolement et de contention et les conditions de mise en œuvre d’une…
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RetiréAmendement n° 1546 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le groupe Les Démocrates souhaite réaffirmer une priorité simple : l’hôpital doit d’abord disposer des femmes et des hommes nécessaires pour soigner.Lors de l’examen du projet de…
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TombéSous-amendement n° 1670 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Ce sous-amendement partage l’objectif de l’amendement visant à orienter davantage les moyens de l’hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère…
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Sort inconnuAmendement n° 1594 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les effets des obstacles administratifs à la régularisation de la situation des praticiens…
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Sort inconnuAmendement n° 1601 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise défend la transformation des épreuves de vérifications de connaissances (EVC) en examen.Selon la DREES, la durée d'attente aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1639 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 1642 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1688 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi de l’application des obligations d’approvisionnement en produits durables et de qualité dans les établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1747 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, tout comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. L’hôpital, lui, reste suspendu à une…
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Sort inconnuAmendement n° 1750 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement est un repli de l'amendement qui rend obligatoire la conclusion d’un protocole pluriannuel entre l’État et les fédérations hospitalières. Si l’Assemblée ne devait…
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Sort inconnuAmendement n° 1774 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement d'appel supprime le dernier alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 1798 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à…
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Sort inconnuAmendement n° 1812 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la dotation complémentaire, pour les cliniques privées, octroyée au titre de l'amélioration de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1948 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons, en plus du renforcement du soutien financier apporté par l’ARS, à ce que le Gouvernement organise une vraie réflexion sur la situation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2097 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 2124 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l’exercice en psychiatrie. Les professionnels y arrivent sans disposer…
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Sort inconnuAmendement n° 2229 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La loi EGAlim a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces…
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Sort inconnuAmendement n° 2259 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement travaillé avec les Jeunes agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration…
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Sort inconnuAmendement n° 2311 — par M. Hubert Brigand (DR)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respectdes lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration…
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Sort inconnuAmendement n° 2338 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les réorganisations territoriales et les mutualisations de fonctions entre établissements se multiplient, encouragées par les pouvoirs publics et adossées à des leviers financiers…
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RetiréAmendement n° 2460 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Le présent amendement vise à évaluer économie attendue e l'exclusion de la prise en charge de l'ostéopathie par les complémentaires santé.
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Sort inconnuAmendement n° 2659 — par Mme Stella Dupont (NI)
Lorsqu’une personne à la rue tombe malade, l’hôpital la soigne, puis la laisse repartir vers la rue, faute de solution. Pour rompre ce cercle, il existe une filière…
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Sort inconnuAmendement n° 2691 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 2756 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le groupe Les Démocrates souhaite réaffirmer une priorité simple : l’hôpital doit d’abord disposer des femmes et des hommes nécessaires pour soigner.Lors de l’examen du projet de…
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Sort inconnuAmendement n° 2767 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à déployer l’approche « Make every contact count » (MECC) qui, comme l’indique l’IGAS dans son rapport d’octobre 2024, « à…
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Sort inconnuAmendement n° 2840 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 2963 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, doit permettre au parlement de disposer de l'évaluation des opérations de gestion transmise annuellement aux ministres…
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Sort inconnuAmendement n° 2964 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à aligner les procédures de non-reconduction des conventions sur celle de fin des opérations de délégation.
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Sort inconnuAmendement n° 2969 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, est un amendement de cohérence avec les dispositions en vigueur. En effet, il vise à seulement préciser qu'il ne peut…
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Sort inconnuAmendement n° 2970 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que le Parlement dispose d'un rapport lui permettant d'évaluer la décision annoncée par le Gouvernement de…
Article 27 59 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent…
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027…
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RetiréAmendement n° 135 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des…
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AdoptéAmendement n° 136 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’égal accès aux campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’égal accès aux campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par M. Emmanuel Taché (RN)
La grossesse représente un moment clé pour la vaccination, car elle permet de protéger à la fois la mère et l’enfant. Les maternités sont des lieux privilégiés pour administrer…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie constituent un moment privilégié pour faire le point sur la santé de chacun. La couverture vaccinale reste insuffisante pour…
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-merNotre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons…
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Non soutenuAmendement n° 608 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de…
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Non soutenuAmendement n° 668 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-merNotre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons…
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RetiréAmendement n° 750 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir, dans le cadre des campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux…
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Sort inconnuAmendement n° 764 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir à tous les collégiens le même accès aux campagnes de vaccination organisées au collège, qu’ils soient scolarisés dans un établissement public ou…
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RejetéAmendement n° 832 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute…
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RejetéAmendement n° 909 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de santé.Le calendrier des vaccinations n’est aujourd’hui actualisé qu’une…
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Sort inconnuAmendement n° 954 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le ministre chargé de la santé publie le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. La loi n’impose aucune périodicité, mais en pratique le calendrier…
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Sort inconnuAmendement n° 1007 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute…
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RejetéAmendement n° 1045 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de prise en charge de la vaccination obligatoire et des test sérologiques permettant…
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RejetéAmendement n° 1049 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la possibilité de définir par voie règlementaire un niveau de prise en charge par l’Assurance Maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 1084 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 1096 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent…
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Sort inconnuAmendement n° 1238 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent…
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Sort inconnuAmendement n° 1399 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de prise en charge de la vaccination obligatoire et des tests sérologiques permettant…
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Sort inconnuAmendement n° 1400 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la possibilité de définir par voie règlementaire un niveau de prise en charge par l’Assurance Maladie…
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Non soutenuAmendement n° 1421 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute…
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AdoptéAmendement n° 1571 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à permettre aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap de s’approvisionner en vaccins et de les conserver…
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RetiréSous-amendement n° 1668 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Ce sous-amendement partage l'objectif de l'amendement visant à orienter davantage les moyens de l'hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère…
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RejetéSous-amendement n° 1669 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Ce sous-amendement soutient la démarche de l’amendement et l’étend aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
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Sort inconnuAmendement n° 1901 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent…
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Sort inconnuAmendement n° 2146 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 27 autorise de nouveaux acteurs à détenir des stocks de vaccins pour vacciner sur place. Les centres de santé sexuelle et les services de santé étudiante reçoivent…
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Sort inconnuAmendement n° 2169 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir au financement actuellement prévu pour les centres de vaccinations gérés par les Départements, avec un financement par…
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Sort inconnuAmendement n° 2176 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 27 permet à de nouveaux acteurs, comme les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale, de détenir des stocks de vaccins pour vacciner sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2295 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 27 dispense le ministre chargé de la santé de solliciter l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) pour les modifications du calendrier des vaccinations qui se bornent…
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Sort inconnuAmendement n° 2368 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-merNotre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons…
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Sort inconnuAmendement n° 2399 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le présent amendement inscrit pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, avec des recommandations identifiées, complémentaires du calendrier…
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Sort inconnuAmendement n° 2501 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L'article 27 simplifie l'accès à la vaccination, y compris sur le lieu de travail. Cependant, il ne vise pas les travailleurs les plus exposés au passage de pathogènes de l'animal…
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Sort inconnuAmendement n° 2508 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a soumis le personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans à une obligation d’immunisation contre la…
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Sort inconnuAmendement n° 2693 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer.Notre amendement en Commission AS14 propose à juste…
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Sort inconnuAmendement n° 2718 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que les obligations vaccinales contre la grippe pour les professionnels intervenant dans des EHPAD soient soumises au même régime de…
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Sort inconnuAmendement n° 2771 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, vise à permettre aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap de…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Après l'article 27 22 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à répondre avec davantage d’attention et d’exigence aux besoins spécifiques des enfants et des adolescents atteints de cancer. Derrière chaque diagnostic…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des familles confrontées à l’annonce d’un cancer chez un enfant, en leur garantissant un accès clair, complet et…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à améliorer concrètement les perspectives thérapeutiques offertes aux enfants atteints de cancers graves ou rares, en facilitant l’accès à des traitements…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie…
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Sort inconnuAmendement n° 578 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 27 organise notamment la prise en charge de certaines vaccinations obligatoires des professionnels et étudiants en santé. Pour un étudiant venant de Polynésie française…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir à tous les collégiens le même accès aux campagnes de vaccination organisées au collège, qu’ils soient scolarisés dans un établissement public ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1080 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire…
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RetiréAmendement n° 1331 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de…
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Sort inconnuAmendement n° 1363 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les besoins sanitaires liés aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans la répartition territoriale du fonds…
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RejetéAmendement n° 1369 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de…
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Sort inconnuAmendement n° 1413 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à inscrire explicitement parmi les actions susceptibles d’être financées par le fonds d’intervention régional la prévention des conséquences sanitaires de…
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RejetéAmendement n° 1572 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Amendement rapport de repli. Cet amendement vise à évaluer les conditions dans lesquelles les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1643 — par M. Yannick Neuder (DR)
Dengue, fièvre jaune, hépatite A, rage : chaque été, des Français partent sans être protégés et reviennent malades. Les recommandations sanitaires aux voyageurs existent pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 1654 — par M. Yannick Neuder (DR)
Chaque hiver, la grippe, le Covid et le virus respiratoire syncytial remplissent nos services de personnes âgées que la vaccination aurait souvent protégées. Le vaccin existe, il…
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Sort inconnuAmendement n° 1908 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à rendre inopposable la condition de trois mois de résidence pour l’accès à l’aide médicale de l’État aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2077 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 2282 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des…
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Sort inconnuAmendement n° 2381 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des…
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Sort inconnuAmendement n° 2802 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à étendre au virus respiratoire syncytial (VRS) l’obligation vaccinale créée par la loi de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 2903 — par M. Yannick Neuder (DR)
Chaque hiver, la grippe, le Covid et le virus respiratoire syncytial remplissent nos services de personnes âgées que la vaccination aurait souvent protégées. Le vaccin existe, il…
Article 28 55 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà…
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TombéAmendement n° 168 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’USPO s’est toujours inscrite dans un objectif de bon usage du médicament notamment en œuvrant au déploiement d’un dispositif conventionnel expérimental de « dispensation adaptée…
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TombéAmendement n° 227 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments.Le droit en vigueur permet déjà la…
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Sort inconnuAmendement n° 457 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mieux adapter le conditionnement des médicaments à l’évolution des recommandations sanitaires afin de lutter contre le gaspillage et le mésusage.D’après la…
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TombéAmendement n° 483 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’introduction de la dispensation des médicaments à l’unité prévue par l’article 28. La lutte contre le gaspillage des médicaments et…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 28 crée une compensation financière destinée à sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques. Cette dépense d’assurance maladie est conditionnée à des engagements…
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Sort inconnuAmendement n° 734 — par Mme Océane Godard (SOC)
Chaque année, la France jette l’équivalent de 8 500 tonnes de médicaments prescrits en ville mais jamais consommés : la Cour des comptes évalue ce gaspillage entre 561 millions et…
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TombéAmendement n° 757 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
L’article prévoit qu’en cas de manquement grave ou répété aux engagements fixés dans le cadre de la convention entre l’entreprise commercialisant un antibiotique présentant un…
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TombéAmendement n° 758 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en…
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TombéAmendement n° 793 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Yannick Neuder (DR)
Bien prescrire un antibiotique suppose de savoir ce que l’on soigne. L’article 28 crée un régime propre à ces médicaments et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer des…
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Sort inconnuAmendement n° 830 — par M. Yannick Neuder (DR)
Une angine ne s’ausculte pas à travers un écran. L’étude d’impact de l’article 28 le constate : une part élevée des téléconsultations débouche sur une prescription d’antibiotiques…
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Sort inconnuAmendement n° 931 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement d’appel.L’article 28 crée un mécanisme garantissant aux fabricants d’antibiotiques un niveau minimal de chiffre d’affaires, indépendant des volumes prescrits. C’est une…
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AdoptéAmendement n° 998 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article 28 qui crée une énième incitation financière envers les industriels pharmaceutiques.Cet article…
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TombéAmendement n° 1007 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le bénéfice de la compensation créée au respect de la transparence des investissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1008 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en…
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TombéAmendement n° 1011 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui…
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TombéAmendement n° 1026 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire insoumis vise à augmenter le plafond de la pénalité financière prévue de 10 % à 20 %.Alors que la Direction de la recherche, des…
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Sort inconnuAmendement n° 1029 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Une information parvenue au moment où le stock est déjà épuisé laisse peu de possibilités d’action aux professionnels polynésiens. L’éloignement des fournisseurs et les délais de…
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TombéAmendement n° 1029 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1030 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Un arrêt planifié des livraisons n’appelle pas le même traitement qu’un incident industriel soudain. Lorsqu’une décision est préparée, les acteurs polynésiens doivent disposer du…
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Sort inconnuAmendement n° 1031 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Une tension logistique peut apparaître avant qu’une rupture de stock soit formellement constatée chez le fabricant. Lorsque le délai restant de couverture devient inférieur au…
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Sort inconnuAmendement n° 1032 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Informer d’une rupture ne suffit pas lorsque les patients ne peuvent interrompre leur traitement. L’alerte doit déboucher sur une recherche organisée de solutions, préparée assez…
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Sort inconnuAmendement n° 1033 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La continuité d’approvisionnement doit être appréciée jusqu’à la livraison utile, et non à la seule expédition depuis l’entrepôt. Un médicament livré tardivement, dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 1198 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments.Le droit en vigueur permet déjà la…
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Sort inconnuAmendement n° 1252 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 28 du présent PLFSS prévoit la délivrance à l’unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l’antiobiorésistance. Le présent amendement vise à…
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TombéAmendement n° 1301 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la…
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TombéAmendement n° 1361 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose de supprimer le mécanisme, créé par l’article 28, de compensation financière des entreprises pharmaceutiques qui verraient leur chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 1381 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le bénéfice de la compensation créée au respect de la transparence des investissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1385 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1389 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire insoumis vise à augmenter le plafond de la pénalité financière prévue de 10 % à 20 %.Alors que la Direction de la recherche, des…
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Sort inconnuAmendement n° 1394 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1446 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.Pour pouvoir réduire le gaspillage des…
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Sort inconnuAmendement n° 1593 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article 28 qui crée une énième incitation financière envers les industriels pharmaceutiques.Cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 1618 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 1624 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les alinéas 23 et 24 de l’article 28 permettent au Gouvernement de restreindre, par simple arrêté, la prescription de certains antibiotiques lors d’une téléconsultation. Un…
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Sort inconnuAmendement n° 2210 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Amendement d’appel.Le présent amendement vise à préciser les principes devant guider la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires ouvrant droit au mécanisme de…
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Sort inconnuAmendement n° 2256 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement supprime la faculté pour le Gouvernement d'interdire par arrêté la prescription de certains antibiotiques par téléconsultation. La majorité des territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 2285 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Amendement d’appel.Le présent amendement vise à préciser les principes devant guider la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires ouvrant droit au mécanisme de…
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Sort inconnuAmendement n° 2382 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en…
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Sort inconnuAmendement n° 2383 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
L’article prévoit qu’en cas de manquement grave ou répété aux engagements fixés dans le cadre de la convention entre l’entreprise commercialisant un antibiotique présentant un…
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Sort inconnuAmendement n° 2495 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 28 soumet les médicaments antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, dont les modalités doivent être précisées par voie…
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Sort inconnuAmendement n° 2496 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 28, II, 3° du projet de loi de financement de la sécurité sociale soumet les médicaments antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation…
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Sort inconnuAmendement n° 2497 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
La garantie de chiffre d'affaires accordée aux antibiotiques d'intérêt de santé publique est un avantage financier public. Il est légitime de la subordonner à des conditions de…
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Sort inconnuAmendement n° 2500 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le statut juridique des antibiotiques créé par l'article 28 est une avancée, mais il ne couvre que la consommation humaine.Or l'antibiorésistance circule entre les populations…
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Sort inconnuAmendement n° 2505 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 28 crée un statut juridique spécifique pour les médicaments antibiotiques et prévoit notamment des mesures renforcées de prescription et de dispensation pour certains…
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Sort inconnuAmendement n° 2696 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose de supprimer le mécanisme, créé par l’article 28, de compensation financière des entreprises pharmaceutiques qui verraient leur chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 2888 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement d’appel.L’article 28 crée un mécanisme garantissant aux fabricants de certains antibiotiques un niveau minimal de chiffre d’affaires, indépendant des volumes prescrits…
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Sort inconnuAmendement n° 2967 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la…
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Après l'article 28 119 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique.La France accuse un…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la substitution des biosimilaires 1 an à compter de l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La recherche clinique académique constitue un levier essentiel pour améliorer le bon usage des thérapeutiques, renforcer la qualité des soins et favoriser l’efficience du système…
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La falsification et le trafic de médicaments constituent un grave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments…
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.Pour pouvoir réduire le gaspillage des…
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois…
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Constatant des dérives, il devient indispensable de justifier le motif de contre-indication formelle (CIF). En effet, conformément à l’arrêté du 12 novembre 2019, il est exigé de…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.Toutefois, le…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS.D’après le rapport de la SFPC de 2022, sur 4 596…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription…
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RetiréAmendement n° 256 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale permet la prise en charge par l’Assurance maladie de protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste arrêtée par…
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RejetéAmendement n° 297 — par M. José Beaurain (RN)
L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à généraliser la délivrance à l’unité des médicaments, afin de réduire le gaspillage médicamenteux et de limiter les pertes financières pour la Sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par M. Yannick Neuder (DR)
Selon Unicancer qui regroupe les vingt centres régionaux de lutte contre le cancer, la réforme de la liste en sus prévoit en 2027 de radier onze catégories de dispositifs médicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à lutter contre le gaspillage des médicaments et à améliorer l'efficience des dépenses de l'assurance maladie.Certains conditionnements ne correspondent…
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TombéAmendement n° 383 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. Il vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La LFSS pour 2025 a renforcé les sanctions applicables aux entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leur obligation légale de constitution de stocks de sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi définit actuellement comme un manquement, passible d’une sanction financière, le seul fait de ne pas avoir constitué le stock de sécurité destiné au marché national…
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Non soutenuAmendement n° 476 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la sécurisation, la traçabilité et la pertinence des prescriptions de médicaments onéreux.Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros…
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Sort inconnuAmendement n° 549 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique, de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie et de transition écologique.Publiée en juin 2026 par…
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RetiréAmendement n° 596 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…
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Sort inconnuAmendement n° 644 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer la réforme de la liste en sus afin de garantir sa soutenabilité pour les établissements de santé et de préserver l’accès des patients aux…
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RejetéAmendement n° 663 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de…
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RejetéAmendement n° 666 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou…
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Sort inconnuAmendement n° 679 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à exclure du champ de la substitution pharmacien les dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, en cohérence avec les évolutions récentes du…
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AdoptéAmendement n° 729 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent dénoncer les sanctions injustes prononcée envers des pharmaciens dispensant à l’unité des…
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Sort inconnuAmendement n° 732 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme "tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables".Il s'agit donc d'en…
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Sort inconnuAmendement n° 759 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
L’article 54 de la LFSS pour 2023 a mis en place un mécanisme de tarification à la performance pour les thérapies géniques, tissulaires et cellulaires (médicaments de thérapie…
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Sort inconnuAmendement n° 932 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le développement des médicaments biologiques similaires constitue un levier important de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en garantissant aux patients une qualité…
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Sort inconnuAmendement n° 934 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 992 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a…
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Sort inconnuAmendement n° 1009 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1010 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation des sites de production, aux dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 1011 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
A l’heure actuelle, pour les innovations médicales nécessitant la création d’un acte dont la demande est réalisée par les associations de patients, les sociétés savantes ou les…
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Sort inconnuAmendement n° 1012 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la proportionnalité des astreintes financières applicables aux entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations…
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Sort inconnuAmendement n° 1046 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a…
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Sort inconnuAmendement n° 1047 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre, efficace et significativement moins onéreuse aux médicaments biologiques de référence, leur prix étant…
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Sort inconnuAmendement n° 1048 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 1049 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La LFSS pour 2025 a renforcé les sanctions applicables aux entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leur obligation légale de constitution de stocks de sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1050 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi définit actuellement comme un manquement, passible d’une sanction financière, le seul fait de ne pas avoir constitué le stock de sécurité destiné au marché national…
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Sort inconnuAmendement n° 1054 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des…
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Sort inconnuAmendement n° 1068 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.Pour pouvoir réduire le gaspillage des…
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Sort inconnuAmendement n° 1071 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire.L’arrêté du 12 novembre…
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Sort inconnuAmendement n° 1074 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des…
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Sort inconnuAmendement n° 1075 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à expérimenter la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de prescriptions électroniques.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1079 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y…
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Sort inconnuAmendement n° 1088 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les progrès de la médecine de précision rendent la production de données scientifiques plus complexes. Les populations auxquelles ces médicaments sont destinés sont en effet plus…
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Sort inconnuAmendement n° 1107 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 30 confie à la HAS deux nouvelles missions : évaluer la pertinence du remboursement, et réévaluer chaque année certains médicaments. Elles s’ajoutent aux nombreuses…
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Sort inconnuAmendement n° 1109 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans le financement par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique consacrés à la désescalade et à…
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Sort inconnuAmendement n° 1129 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement, vise à faire de l’observance thérapeutique un objectif partagé du médecin, de l’infirmier et du pharmacien.La mauvaise observance des traitements est l’une des…
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Sort inconnuAmendement n° 1216 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. Il vise à…
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RejetéAmendement n° 1243 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».Les pénuries…
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RejetéAmendement n° 1256 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du…
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RejetéAmendement n° 1258 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les pénuries de médicaments sont devenues structurelles en France : l’ANSM a géré 3 887 signalements de ruptures et de risques de ruptures en 2025, après un pic record de 4 925 en…
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Sort inconnuAmendement n° 1263 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux a été introduit par l'article 60 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour…
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RejetéAmendement n° 1265 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que l’Assurance maladie est en déficit et que les pénuries de médicaments se multiplient, le premier laboratoire français, Sanofi, a dégagé en 2025 un bénéfice net de 7,8…
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Sort inconnuAmendement n° 1265 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure du champ de la substitution pharmacien les dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, en cohérence avec les évolutions récentes du…
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Sort inconnuAmendement n° 1266 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La France souffre de pénuries régulières de médicaments, plus de 4925 signalements de ruptures ou de risques de ruptures en 2023. C’est un casse-tête pour les patients, les…
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RejetéAmendement n° 1269 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La principale justification avancée par les industriels pour expliquer un prix élevé de certains médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du…
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Sort inconnuAmendement n° 1270 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’antibiorésistance constitue une menace croissante pour la santé publique et rend nécessaire le développement d’alternatives thérapeutiques aux antibiotiques. Parmi celles-ci…
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Sort inconnuAmendement n° 1308 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la fixation du tarif des dispositifs médicaux inscrits sous nom de marque tient compte de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1309 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le tarif des dispositifs médicaux inscrits sous nom de marque tient compte de la sécurité d'approvisionnement…
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Sort inconnuAmendement n° 1355 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les médicaments dont le prix fabricant hors taxes dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes délivrés, mais concentrent près de 50 % des dépenses pharmaceutiques…
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Sort inconnuAmendement n° 1358 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L'article 28 crée un statut juridique pour les médicaments antibiotiques et un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser leur disponibilité. Cette régulation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1361 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d'usage, en fixant une échéance à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1374 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de…
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Sort inconnuAmendement n° 1375 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou…
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RetiréAmendement n° 1388 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement répare un oubli de coordination.Lorsqu’un médicament sort du régime de l’accès précoce, un dispositif temporaire, prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑2 du code de la…
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AdoptéAmendement n° 1391 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Réduire une dose, raccourcir la durée d’un traitement, remplacer un médicament coûteux par une alternative moins onéreuse ou établir qu’une thérapeutique n’est plus nécessaire…
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Sort inconnuAmendement n° 1406 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. Pour pouvoir réduire le gaspillage des…
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Sort inconnuAmendement n° 1433 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : "Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des…
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RejetéAmendement n° 1439 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. En mai…
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Sort inconnuAmendement n° 1555 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans au plus cinq régions, le remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, avec un tarif…
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Sort inconnuAmendement n° 1582 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
L’endométriose est une maladie chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. Elle est à l’origine de douleurs invalidantes et de symptômes digestifs ou…
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AdoptéAmendement n° 1587 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 28 du présent PLFSS prévoit la délivrance à l’unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l’antiobiorésistance. Le présent amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 1587 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent dénoncer les sanctions injustes prononcée envers des pharmaciens dispensant à l'unité des…
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Sort inconnuAmendement n° 1610 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a…
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Sort inconnuAmendement n° 1630 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les objectifs des études de désescalade et d'optimisation thérapeutique menées par la recherche clinique académique sont : de diminuer la posologie d'un médicament, d'écourter un…
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Sort inconnuAmendement n° 1657 — par M. Yannick Neuder (DR)
L'antibiorésistance tue déjà en silence et pourrait figurer parmi les premières causes de mortalité d'ici 2050. À l'hôpital, il suffit parfois d'un seul patient porteur d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 1663 — par M. Yannick Neuder (DR)
La plupart des angines sont virales. Un antibiotique prescrit sans nécessité ne soigne rien et prépare, à bas bruit, les résistances de demain. L'article 28 crée un statut du…
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Sort inconnuAmendement n° 1704 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d'usage, en fixant une échéance à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1736 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans au plus cinq régions, le remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, avec un tarif…
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Sort inconnuAmendement n° 1855 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à préciser les situations médicales permettant au médecin de s’opposer au remplacement d’un médicament biologique par un biosimilaire.Ces situations seraient…
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Sort inconnuAmendement n° 1960 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le droit en vigueur autorise le prescripteur à écarter la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et motivée inscrite sur l’ordonnance, lorsque celle-ci…
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Sort inconnuAmendement n° 2055 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement fixe au 31 janvier 2027 au plus tard la date d’inscription des montures de lunettes remises en bon état d’usage sur la liste des produits et prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 2069 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y…
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Sort inconnuAmendement n° 2134 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Depuis 2011, les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter leurs obligations de service public. Ils assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national…
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Sort inconnuAmendement n° 2209 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le gaspillage des médicaments en ville est estimé par la Cour des comptes entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an.Pour réduire ce gaspillage et améliorer le bon usage…
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Sort inconnuAmendement n° 2288 — par M. Jean Terlier (EPR)
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité…
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Sort inconnuAmendement n° 2289 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La réglementation exige, pour qu'un médecin s'oppose à la substitution d'un médicament par un générique, une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet…
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Sort inconnuAmendement n° 2318 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), du champ de…
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Sort inconnuAmendement n° 2325 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du médicament biologique similaire, et un arrêté du 10 avril 2026 a…
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Sort inconnuAmendement n° 2333 — par M. Jean Terlier (EPR)
La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2350 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2354 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes, mais près de la moitié de la dépense de médicaments avant remises. Ils concentrent…
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Sort inconnuAmendement n° 2385 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. D'après la Société française de pharmacie clinique (2022), sur 4 596 interventions…
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Sort inconnuAmendement n° 2394 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Selon l'Ordre national des pharmaciens, au 1er janvier 2026, une officine dessert en moyenne 3 446 habitants, et la France compte 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 en…
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Sort inconnuAmendement n° 2397 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.Pour pouvoir réduire le gaspillage des…
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Sort inconnuAmendement n° 2442 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité afin de lutter contre le gaspillage médicamenteux et de contribuer à la maîtrise des dépenses de…
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RetiréAmendement n° 2445 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux est apparu en 2020 au moment de la crise COVID pour répondre, dans ce moment très particulier, à des problématiques de…
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Sort inconnuAmendement n° 2502 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le fonds d'intervention régional (FIR) finance déjà la prévention, mais la santé environnementale n'y est pas nommée. Cette précision permet aux agences régionales de santé de…
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Sort inconnuAmendement n° 2503 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le pilotage national de la santé environnementale est dispersé entre de nombreuses instances et conseils nationaux. La santé humaine, la santé animale et celle des écosystèmes…
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Sort inconnuAmendement n° 2572 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement de repli est une ultime voie pour trouver des économies plutôt que la contribution prévue à l'article 9.Afin de trouver 150 millions d’euros sur les dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 2674 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le droit en vigueur permet au prescripteur d’exclure la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la…
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Sort inconnuAmendement n° 2692 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du…
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Sort inconnuAmendement n° 2694 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».Les pénuries…
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Sort inconnuAmendement n° 2695 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les pénuries de médicaments sont devenues structurelles en France : l’ANSM a géré 3 887 signalements de ruptures et de risques de ruptures en 2025, après un pic record de 4 925 en…
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Sort inconnuAmendement n° 2701 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que l’Assurance maladie est en déficit et que les pénuries de médicaments se multiplient, le premier laboratoire français, Sanofi, a dégagé en 2025 un bénéfice net de 7,8…
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Sort inconnuAmendement n° 2702 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La principale justification avancée par les industriels pour expliquer un prix élevé de certains médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du…
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Sort inconnuAmendement n° 2803 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité, afin de lutter contre le gaspillage.Depuis des années, et même des…
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Sort inconnuAmendement n° 2812 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Réduire une dose, raccourcir la durée d’un traitement, remplacer un médicament coûteux par une alternative moins onéreuse ou établir qu’une thérapeutique n’est plus nécessaire…
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Sort inconnuAmendement n° 2813 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Dans les maladies rares, les cancers rares et les cancers pédiatriques, l'évaluation du bénéfice thérapeutique des nouveaux traitements par la Haute Autorité de santé (HAS) se…
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Sort inconnuAmendement n° 2848 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement reprend l'amendement n° 1397 du rapporteur général déposé lors du PLFSS 2025. Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de…
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Sort inconnuAmendement n° 2849 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La télémédecine constitue un levier majeur d’amélioration de l’accès aux soins et de coordination des parcours de santé.Son développement doit toutefois s’inscrire dans une…
Article 29 48 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une participation minimale des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistage.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une participation minimale des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistage.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à garantir que les programmes de dépistage et de repérage pédiatrique, dont le champ est défini par décret en Conseil d’État, soient élaborés et mis en…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement vise à anticiper les besoins supplémentaires d’accès aux examens qu’entraînerait un abaissement de l’âge du dépistage organisé du cancer du sein.Le 28 janvier 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet article permet d’imposer par décret aux professionnels de santé et aux structures de soins la participation aux programmes de dépistage. Il permet également, par la…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’objectif d’améliorer l’accès au dépistage organisé dans les territoires où la participation est insuffisante est partagé par les radiologues. Toutefois, la contrainte et la…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le 2° du I permet de conditionner l’autorisation d’un équipement matériel lourd à la réalisation d’examens de dépistage. L’exposé des motifs vise explicitement les équipements…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Améliorer l’accès au dépistage organisé suppose de donner aux radiologues les moyens de pratiquer cette activité, plutôt que de les y contraindre.Le dépistage organisé du cancer…
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Sort inconnuAmendement n° 528 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de…
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Sort inconnuAmendement n° 623 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la répartition des crédits qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 665 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre l’intégration ciblée d’examens de biologie médicale aux rendez-vous de prévention lorsque leur pertinence est établie par la Haute Autorité…
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TombéAmendement n° 685 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement relatif au Dépistage vise à mettre en place une obligation renforcée dans les territoires ultramarinsEn effet, notre amendement AS32 rend obligatoire la…
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Sort inconnuAmendement n° 701 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi…
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TombéAmendement n° 744 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article permet d’obliger les professionnels et structures de soins à participer aux programmes de dépistage organisé lorsque l’accès de la population aux examens est…
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TombéAmendement n° 821 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage…
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TombéAmendement n° 993 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à s’assurer de l’inclusion des dépistages organisés dans les obligations de dépistage des professionnels de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 1013 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation…
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Sort inconnuAmendement n° 1177 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement encadre les obligations de participation aux programmes de dépistage prévues par l’article 29. Avant de les imposer, l’agence régionale de santé doit établir les…
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Sort inconnuAmendement n° 1188 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et des structures de soins aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population aux…
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TombéAmendement n° 1286 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement encadre les obligations de participation aux programmes de dépistage prévues par l’article 29. Avant de les imposer, l’agence régionale de santé doit établir les…
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TombéAmendement n° 1290 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et des structures de soins aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1369 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à s’assurer de l’inclusion des dépistages organisés dans les obligations de dépistage des professionnels de santé…
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TombéAmendement n° 1464 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent article permet d’imposer aux professionnels de santé de participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population à ces examens est insuffisant. Son…
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Sort inconnuAmendement n° 1494 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1502 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très…
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TombéAmendement n° 1527 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la participation obligatoire des professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de…
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TombéAmendement n° 1528 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à systématiser l’obligation pour les professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistages…
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TombéAmendement n° 1529 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’obligation de participation aux programmes de dépistage s’applique autant au secteur public que privé. Le…
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TombéAmendement n° 1530 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement garantit l’effectivité des sanctions à l’encontre des médecins ne participant pas au programmes de dépistage, en veillant à ce qu’il s’agisse de sanctions…
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Sort inconnuAmendement n° 1650 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’obligation de participation aux programmes de dépistage s’applique autant au secteur public que privé. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1651 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la participation obligatoire des professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1652 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à systématiser l’obligation pour les professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistages…
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Sort inconnuAmendement n° 1653 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité des sanctions à l’encontre des médecins ne participant pas au programmes de dépistage, en veillant à ce…
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AdoptéAmendement n° 1661 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 29 poursuit un objectif louable et qui revêt des enjeux très importants en termes de prévention : améliorer le taux de participation des femmes au dépistage organisé du…
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Sort inconnuAmendement n° 1672 — par M. Yannick Neuder (DR)
L'article 29 prévoit déjà à son II, un régime de sanctions conventionnelles pour les professionnels qui ne participeraient pas aux programmes de dépistage, gradué et précédé d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 1734 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage…
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Sort inconnuAmendement n° 1802 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et structures de soins au programme de…
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Sort inconnuAmendement n° 1804 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'intégrer les entretiens pénatal et postnatal précoces et les examens obligatoires de l'enfant aux dépistages…
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Sort inconnuAmendement n° 1810 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistages.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 2139 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Renforcer la participation au dépistage organisé du cancer du sein constitue une priorité de santé publique. Toutefois, cet objectif ne peut reposer sur une obligation généralisée…
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Sort inconnuAmendement n° 2317 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La prévention de la perte d'autonomie doit désormais se traduire par des mesures concrètes. Annoncée dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du…
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Sort inconnuAmendement n° 2348 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
La prévention de la perte d'autonomie ne peut plus se payer de mots. Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du…
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Sort inconnuAmendement n° 2371 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article permet d’obliger les professionnels et structures de soins à participer aux programmes de dépistage organisé lorsque l’accès de la population aux examens est…
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Sort inconnuAmendement n° 2517 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui viendra pénaliser les personnes atteintes de maladies chroniques, qui ne répondent pas aux conditions restrictives d’accès à l’ALD…
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Sort inconnuAmendement n° 3103 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent article permet d’imposer aux professionnels de santé de participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population à ces examens est insuffisant. Son…
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Sort inconnuAmendement n° 3113 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 29 poursuit un objectif louable et qui revêt des enjeux très importants en termes de prévention : améliorer le taux de participation des femmes au dépistage organisé du…
Après l'article 29 129 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait mis en place des rendez-vous de…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Jérôme End (DR)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :1° Après l’article L. 1172‑1, il est inséré un article L. 1172‑2 ainsi rédigé :« Article L. 1172‑2« Pendant la grossesse et la…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait mis en place des rendez-vous de…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement d'appel propose d'expérimenter, dans trois régions, un dépistage organisé et ciblé du cancer de la prostate.Avec plus de 60 000 nouveaux cas et plus de 9 000 décès…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Jérôme End (DR)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des…
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Sort inconnuAmendement n° 199 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à mobiliser les données de l’Assurance maladie pour renforcer le dépistage du diabète de type 2.Le diabète de type 2 progresse en silence. Selon l’étude…
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Non soutenuAmendement n° 301 — par M. François Gernigon (HOR)
La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. Optique, dentaire, audition, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :– 95 % des…
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. L’objectif retenu est de concentrer les moyens publics sur…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des…
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Sort inconnuAmendement n° 544 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La loi du 3 juin 2013 prévoit déjà qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoiresultramarins ne peut présenter une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations par les médecins en matière d’information de la patiente et de matériovigilance en cas de pose d’implants…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer parmi les objets devant être abordés lors des consultations de prévention aux âges clés de la vie celui de la santé pelvi-périnéale.La santé…
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RejetéAmendement n° 605 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…
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RejetéAmendement n° 607 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à la pérennisation de l’expérimentation des haltes soins addictions dont la fin de l’expérimentation est prévue…
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Sort inconnuAmendement n° 662 — par M. Denis Fégné (SOC)
Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques imposent de mobiliser tous les points de contact disponibles pour la prévention. C’est le principe que…
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RejetéAmendement n° 669 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.La loi de…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.La précarité menstruelle…
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RejetéAmendement n° 672 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme…
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Sort inconnuAmendement n° 721 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise entend évaluer les conséquences de l’éloignement des femmes enceintes des maternités et défendre un moratoire sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 775 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième…
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Sort inconnuAmendement n° 813 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à donner une place à la démarche préconceptionnelle dans notre système de prévention, et à l'inscrire dans un parcours cohérent de santé sexuelle et…
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Sort inconnuAmendement n° 820 — par M. Damien Girard (ECOS)
En France, depuis 1990, le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé. Dans ma région, en Bretagne, le taux de cancer de la peau est trois fois supérieur à la…
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RejetéAmendement n° 887 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite dénoncer la création d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire « MT Dents » à destination des…
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Sort inconnuAmendement n° 919 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’évaluer les coûts pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagères et les usagers que…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’évaluer les coûts pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagères et les usagers que…
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RejetéAmendement n° 996 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens consacrés à la prévention.Le domaine de la prévention souffre de…
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Sort inconnuAmendement n° 1000 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend lutter contre la mortalité infantile en se dotant d'indicateurs pour évaluer l’efficacité des politiques en santé…
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Sort inconnuAmendement n° 1010 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise entend évaluer les conséquences de l’éloignement des femmes enceintes des maternités et défendre un moratoire sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des…
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Sort inconnuAmendement n° 1087 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Non soutenuAmendement n° 1107 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Cet amendement s'inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l'expérimentation des "salles de shoot" en…
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Sort inconnuAmendement n° 1111 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre l’intégration ciblée d’examens de biologie médicale aux rendez-vous de prévention lorsque leur pertinence est établie par la Haute Autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 1112 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Dans de nombreux territoires, l'accès à un ophtalmologiste reste soumis à des délais très longs, qui retardent les diagnostics et compliquent l'obtention d'équipements…
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Sort inconnuAmendement n° 1120 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Depuis la loi de financement pour 2025, l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique garantit des consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1127 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement d'appel propose d'expérimenter, dans trois régions, un dépistage organisé et ciblé du cancer de la prostate.Avec plus de 60 000 nouveaux cas et plus de 9 000 décès…
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Sort inconnuAmendement n° 1135 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1137 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lutter contre les conduites addictives, par un élargissement du champ d'intervention du fonds de lutte contre les…
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Sort inconnuAmendement n° 1139 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer le nombre de conventionnement de professionnels nécessaires pour répondre aux besoins croissants…
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Sort inconnuAmendement n° 1139 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très…
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Sort inconnuAmendement n° 1140 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à pérenniser le financement des missions de prévention assurées par les CSAPA et les CAARUD en les intégrant dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1141 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre au diabète le dispositif permettant la réalisation, à la demande du patient, d'examens de biologie médicale remboursés sans prescription…
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Sort inconnuAmendement n° 1161 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les dépenses d’assurance maladie consacrées au cancer de la prostate en Guadeloupe et en Martinique et sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1178 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter porter le sujet de l’accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur…
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RejetéAmendement n° 1179 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer les politiques délétères du Gouvernement ces dernières années concernant la lutte contre le VIH/SIDA.En France…
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Sort inconnuAmendement n° 1195 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge intégrale des traitements nicotinique de substitution.Le tabagisme demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 1208 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Le présent amendement charge la Haute Autorité de santé de rendre, dans un délai de douze mois, une recommandation sur le dépistage préclinique du diabète de type 1 (DT1) chez…
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Sort inconnuAmendement n° 1210 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Cet amendement s'inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l'expérimentation des "salles de shoot" en…
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Sort inconnuAmendement n° 1271 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation des Haltes soins addictions à une troisième région pour permettre l’ouverture d’un tel dispositif à Marseille où le réclament…
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Sort inconnuAmendement n° 1299 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 1307 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L'imagerie médicale est un maillon essentiel du parcours de soins, du diagnostic au dépistage. L'article 29 du présent projet de loi le reconnaît en permettant de lier les…
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Sort inconnuAmendement n° 1310 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
La loi du 30 octobre 2018 dite « EGalim » impose à la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, de servir au moins 50 % de…
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Sort inconnuAmendement n° 1330 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1332 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1336 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à la pérennisation de l’expérimentation des haltes soins addictions dont la fin de l’expérimentation est prévue…
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Sort inconnuAmendement n° 1338 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.La loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 1342 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.La précarité menstruelle…
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Sort inconnuAmendement n° 1346 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26…
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Sort inconnuAmendement n° 1350 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite dénoncer la création d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire « MT Dents » à destination des…
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Sort inconnuAmendement n° 1360 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens consacrés à la prévention.Le domaine de la prévention souffre de…
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Sort inconnuAmendement n° 1365 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer les politiques délétères du Gouvernement ces dernières années concernant la lutte contre le VIH/SIDA.En France…
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Sort inconnuAmendement n° 1398 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer le ticket modérateur applicable aux examens et actes bucco-dentaires relevant de la prévention en santé.La santé bucco-dentaire est un enjeu…
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Sort inconnuAmendement n° 1422 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de la santé les opérations à effet de levier…
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Sort inconnuAmendement n° 1428 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l'UNSA. Le présent amendement vise à garantir que la prévention et le dépistage ne puissent être freinés par des dépassements…
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Sort inconnuAmendement n° 1431 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l'UNSA. La loi du 3 juin 2013 prévoit déjà qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoires ultramarins ne peut présenter…
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Sort inconnuAmendement n° 1465 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La grossesse est une période où les violences conjugales commencent ou s'aggravent. Plusieurs rapports documentent ces violences et relèvent déjà qu'une part importante des…
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Sort inconnuAmendement n° 1471 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont exposés, dans l’exercice de leurs missions, à des risques physiques, chimiques et psychologiques spécifiques, susceptibles…
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Sort inconnuAmendement n° 1497 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale afin d’autoriser…
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Sort inconnuAmendement n° 1504 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La ménopause concerne 14 millions de femmes en France. Selon l'Inserm, 87% des femmes de 50 à 65 ans présentent au moins un symptôme en plus de l'arrêt des règles, et 20% des…
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Sort inconnuAmendement n° 1505 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les assurés bénéficient de rendez-vous de prévention gratuits aux âges clés de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65…
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Sort inconnuAmendement n° 1536 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La prévention doit être un pilier de notre politique de santé. Alors que près de 20 millions de personnes vivent avec une ou plusieurs maladies chroniques, les politiques…
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Non soutenuAmendement n° 1537 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Nous passons en moyenne 90 % de notre temps à l’intérieur. Si un foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous y respirons est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air…
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Sort inconnuAmendement n° 1538 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les projets régionaux de santé un programme régional de santé environnementale.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de…
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RejetéAmendement n° 1539 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides représentent un enjeu majeur de santé publique et engendrent des dépenses conséquentes. Si le Fonds d’indemnisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 1576 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La dernière Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles publiée par l’Inserm et Santé publique France fait état de 272 décès maternels en France sur la période…
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Sort inconnuAmendement n° 1577 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
En 2013, la Haute Autorité de Santé a publié une brochure patient intitulée « La césarienne, ce que toute femme devrait savoir … », un titre particulièrement révélateur des…
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Sort inconnuAmendement n° 1615 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 1619 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. Pilotée par l’agence nationale de sécurité du médicament…
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Sort inconnuAmendement n° 1629 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement inscrit dans la loi que toutes les séances du dispositif « Mon soutien psy », sans distinction, peuvent être prises en charge lorsqu’elles sont réalisées en…
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AdoptéAmendement n° 1658 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d’une activité physique adaptée (APA) par les sages-femmes aux femmes qu’elles…
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Sort inconnuAmendement n° 1666 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les femmes enceintes sont exposées à de nombreux polluants présents dans l'environnement. Le volet périnatal du programme national de biosurveillance, conduit par Santé publique…
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Sort inconnuAmendement n° 1679 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter l’article 29 en garantissant l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de…
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Sort inconnuAmendement n° 1697 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 29 de ce PLFSS le souligne, chaque désert médical est également un désert de prévention.Ainsi, alors que la dermatologie appartient aux spécialités les plus impactées…
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Sort inconnuAmendement n° 1700 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. L’objectif retenu est de concentrer les moyens publics sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1791 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de prendre en charge intégralement le remboursement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1797 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à…
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Sort inconnuAmendement n° 1803 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise ont l’ambition de faire évoluer et de sécuriser l’architecture des financements des Centres de Santé et de…
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Sort inconnuAmendement n° 1805 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es insoumis.es vise à inscrire dans la loi le principe d'une dotation spécifique destinée à financer les missions qui ne sont pas correctement rémunérées…
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Sort inconnuAmendement n° 1820 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise veulent endiguer les ruptures de parcours des personnes séropositives ou séroincertaines plus ou moins éloignées du…
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Sort inconnuAmendement n° 1823 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise ont pour ambition de faire la lumière sur l’architecture financière complexe sur laquelle…
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Sort inconnuAmendement n° 1824 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis affirment que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) constituent un…
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Sort inconnuAmendement n° 1914 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1933 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que 50 % des financements versés aux établissements publics de santé au titre de activité…
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Sort inconnuAmendement n° 1945 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de conditionner les dotations versées aux maternités privées au respect d’obligations territoriales et à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1949 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prendre en compte l’impact environnemental dans les consultations de prévention et notamment à poursuivre les…
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Sort inconnuAmendement n° 1998 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur le financement des centres de conservation ovocytaires.La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la…
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Sort inconnuAmendement n° 2001 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement repose sur un diagnostic et un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’Assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 2002 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Nous passons en moyenne 90 % de notre temps à l’intérieur. Si un foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous y respirons est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air…
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Sort inconnuAmendement n° 2003 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides représentent un enjeu majeur de santé publique et engendrent des dépenses conséquentes. Si le Fonds d’indemnisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2004 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. Pilotée par l’agence nationale de sécurité du médicament…
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Sort inconnuAmendement n° 2005 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à la présentation par le Gouvernement au Parlement une feuille de route claire et datée pour la généralisation du cannabis médical, afin de mettre fin…
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Sort inconnuAmendement n° 2185 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la…
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Sort inconnuAmendement n° 2190 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très…
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Sort inconnuAmendement n° 2191 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’article L. 6212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application…
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Sort inconnuAmendement n° 2195 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Amendement d’appel.Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 2202 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à interpeller le gouvernement sur la pertinence d’étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de…
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Sort inconnuAmendement n° 2226 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’effet de levier consiste à acheter une entreprise avec sa propre capacité d’endettement, puis à lui faire rembourser la dette contractée pour l’acheter. Appliqué à un fabricant…
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Sort inconnuAmendement n° 2238 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le DPI-A (Diagnostic Pré-Implantatoire des Aneuploïdies) est un examen réalisé dans le cadre d’une FIV (fécondation in vitro), sur quelques cellules prélevées d'un embryon avant…
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Sort inconnuAmendement n° 2254 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le DPI-A (Diagnostic Pré-Implantatoire des Aneuploïdies) est un examen réalisé dans le cadre d’une FIV (fécondation in vitro), sur quelques cellules prélevées d'un embryon avant…
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Sort inconnuAmendement n° 2257 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
« Plusieurs secteurs financés par l’Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive. » Ce n’est pas la CFDT qui l’écrit : c’est le Gouvernement, dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2267 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La prévention est le seul domaine où le renoncement aux soins pour motif financier produit un effet directement contraire à l’objectif poursuivi par la dépense publique. Un…
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Sort inconnuAmendement n° 2330 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’épuisement professionnel est l’un des premiers facteurs de la crise d’attractivité et de fidélisation des métiers du soin. Le plan ministériel pour la santé des professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 2443 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont exposés, dans l’exercice de leurs missions, à des risques physiques, chimiques et psychologiques spécifiques, susceptibles…
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Sort inconnuAmendement n° 2444 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale afin d’autoriser…
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Sort inconnuAmendement n° 2504 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
La santé environnementale est un enjeu budgétaire : ne pas prévenir coûte plus cher que prévenir. Aucune évaluation consolidée de ces coûts évités n'existe aujourd'hui pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2601 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La prévention constitue un levier essentiel de notre système de santé, tant pour améliorer la prise en charge des patients que pour maîtriser les dépenses publiques. Pourtant, les…
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Sort inconnuAmendement n° 2671 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à garantir l'absence de dépassement d'honoraire en ce qui concerne les actes et les prestations en lien avec les programmes de…
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Sort inconnuAmendement n° 2752 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations par les médecins en matière d’information de la patiente et de matériovigilance en cas de pose d’implants…
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Sort inconnuAmendement n° 2860 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre à autorisation préalable les opérations à effet de levier portant sur des établissements financés par la solidarité…
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Sort inconnuAmendement n° 2864 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à lutter contre les rentes dans le système de santé.Selon l'exposé des motifs de l'article 24 du PLFSS 2026 « Plusieurs secteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2867 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire tout dépassement sur les actes de prévention et de dépistage.La prévention est le seul domaine où le renoncement aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2933 — par Gouvernement
Le cancer du poumon est le cancer qui occasionne le plus de décès, de l’ordre de 31 000 chaque année en France. Souvent diagnostiqué à un stade tardif, il est l’un des cancers de…
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Sort inconnuAmendement n° 3141 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d’une activité physique adaptée (APA) par les sages-femmes aux femmes qu’elles…
Article 30 57 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du…
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Sort inconnuAmendement n° 188 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne…
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TombéAmendement n° 228 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie.Cette évaluation pourra notamment tenir compte…
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TombéAmendement n° 229 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à tirer concrètement les conséquences des réévaluations réalisées par la Haute Autorité de santé.L’article 30 permet à la HAS de réévaluer des…
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’évaluation en vie réelle des médicaments innovants présentant un fort impact budgétaire.Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la prescription en dénomination commune internationale (DCI) et à prévenir les obstacles injustifiés à la substitution des médicaments.Malgré…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire.L’arrêté du 12 novembre…
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Sort inconnuAmendement n° 473 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mieux encadrer les motifs permettant au prescripteur de s’opposer à la substitution d’un médicament biologique par un médicament biosimilaire.Depuis la LFSS…
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TombéAmendement n° 760 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Face à l’arrivée d’innovations médicamenteuses substantielles pour les patients français dans les années à venir, la soutenabilité et le dynamisme du panier des médicaments pris…
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TombéAmendement n° 761 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la sanction financière susceptible d’être prononcée à l’encontre des entreprises exploitantes en cas de non-transmission des données…
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Sort inconnuAmendement n° 765 — par Mme Océane Godard (SOC)
La prescription en dénomination commune internationale (DCI) constitue désormais le principe de droit commun de la prescription en ville, et l’article L. 161‑38 du code de la…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par Mme Océane Godard (SOC)
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 novembre 2019, un prescripteur ne peut exclure la substitution d’une spécialité par un générique que dans trois situations…
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Sort inconnuAmendement n° 933 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de…
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AdoptéAmendement n° 972 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer cet article, qui place l’agenda scientifique de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de…
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TombéAmendement n° 976 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence…
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RetiréAmendement n° 979 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de…
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TombéAmendement n° 982 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer les alinéas 2 et 4 qui prévoient les déremboursements de médicaments pour motif économique.À ce…
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TombéAmendement n° 986 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise défend l’introduction d’une pénalité financière à l’encontre des titulaires des autorisations de mise sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1069 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1070 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois…
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Sort inconnuAmendement n° 1072 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.Toutefois, le…
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RetiréAmendement n° 1097 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du…
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Sort inconnuAmendement n° 1199 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie.Cette évaluation pourra notamment tenir compte…
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Sort inconnuAmendement n° 1200 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à tirer concrètement les conséquences des réévaluations réalisées par la Haute Autorité de santé.L’article 30 permet à la HAS de réévaluer des…
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TombéAmendement n° 1206 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise encadre un dispositif qui, en l’état, ouvre la voie à des déremboursements.L’article confie à la Haute Autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 1307 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence…
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Sort inconnuAmendement n° 1324 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer les alinéas 2 et 4 qui prévoient les déremboursements de médicaments pour motif économique.À ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1325 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise encadre un dispositif qui, en l’état, ouvre la voie à des déremboursements.L’article confie à la Haute Autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 1326 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise défend l’introduction d’une pénalité financière à l’encontre des titulaires des autorisations de mise sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1333 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1335 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider. Le présent amendement…
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TombéAmendement n° 1386 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1473 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1499 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Malgré l’obligation de prescription en DCI, les logiciels d’aide à la prescription (LAP) n’affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois…
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Sort inconnuAmendement n° 1513 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Constatant des dérives, il devient indispensable de justifier le motif de contre-indication formelle (CIF). En effet, conformément à l’arrêté du 12 novembre 2019, il est exigé de…
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Sort inconnuAmendement n° 1519 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l’acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.Toutefois, le…
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TombéAmendement n° 1533 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider. Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 1564 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer cet article, qui place l'agenda scientifique de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de…
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Sort inconnuAmendement n° 1566 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence…
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Sort inconnuAmendement n° 1584 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence…
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TombéAmendement n° 1637 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence…
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TombéAmendement n° 1638 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence…
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Sort inconnuAmendement n° 1925 — par M. Éric Bothorel (EPR)
En février 2025, à l'unanimité, l'Assemblée a adopté la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein…
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Sort inconnuAmendement n° 1963 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement fait écho aux préoccupations notamment formulées par France Assos Santé. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer ici que l'évaluation de médicaments tienne compte…
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Sort inconnuAmendement n° 1965 — par M. Thomas Lam (HOR)
Les patients comme les pharmaciens ne disposent actuellement que d’informations restreintes concernant les lieux où interviennent les différentes étapes de fabrication d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1989 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement fait écho aux inquiétudes formulées notamment par France Assos Santé au sujet des réévaluations des médicaments. Il s'agit de s'assurer ici qu'une éventuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 2472 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par…
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Sort inconnuAmendement n° 2550 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer l'information auprès des patients et des pharmaciens. Les patients et les pharmaciens disposent aujourd’hui d’informations limitées…
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Sort inconnuAmendement n° 2566 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne…
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Sort inconnuAmendement n° 2675 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les patients et les pharmaciens disposent aujourd’hui d’informations limitées sur les lieux où sont réalisées les différentes étapes de fabrication d’un médicament. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2804 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement soutient l’objectif de l’article 30 : adapter le remboursement des médicaments à l’évolution des connaissances scientifiques. Il vise à en préciser le champ pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2845 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose à ce que la Haute Autorité de Santé devienne un instrument de déremboursement des médicaments à la main du pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 2846 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif qui facilite la dispensation de médicaments sans ordonnance, après réévaluation de l'ANSM.Comme l'écrit France Assos Santé…
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Sort inconnuAmendement n° 2847 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement s'oppose à ce que le gouvernement puisse instrumentaliser l'ANSM pour faciliter la dispensation de médicaments sans ordonnance.
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Sort inconnuAmendement n° 3048 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement visant à corriger une erreur matérielle à l'alinéa premier et à rendre applicables les dispositions de l'alinéa 4 relatif à l'obligation pour les ministres chargés de…
Après l'article 30 43 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Jérôme End (DR)
Le développement des actes de télémédecine en ophtalmologie contribue à améliorer l’accès aux soins visuels et à réduire les délais de prise en charge dans de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Jérôme End (DR)
Les délais d’accès à un ophtalmologiste demeurent particulièrement élevés dans de nombreux territoires, conduisant à des retards de diagnostic et à des difficultés d’accès aux…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Jérôme End (DR)
Le droit positif permet déjà de sanctionner les fraudes commises au moyen de prescriptions ou d’ordonnances. L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement inscrit dans la loi l’exigence d’un bilan préalable pour toute prescription de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur et renforce la…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Jérôme End (DR)
L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale impose aux médecins d’observer, dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle de la délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices prises en charge par l’assurance maladie, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement instaure une obligation générale d’enregistrement et de transmission dématérialisés de chaque délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le recours aux tests génomiques constitue aujourd’hui un outil indispensable en oncologie. Ces tests permettent de mieux orienter les parcours de soins et les stratégies…
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La liste dite « en sus » constitue un outil essentiel pour garantir un accès équitable des patients à l’innovation thérapeutique et assurer un financement adapté des médicaments…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’objet de cet amendement est de promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique. La France accuse un retard structurel dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 428 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre, efficace et significativement moins onéreuse aux médicaments biologiques de référence, leur prix étant…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a…
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Sort inconnuAmendement n° 632 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à garantir un accès équitable aux tests génomiques en oncologie sur l’ensemble du territoire en sécurisant leur financement en sus des tarifs…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans le financement par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique consacrés à la désescalade et à…
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Sort inconnuAmendement n° 804 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La recherche clinique académique constitue un levier essentiel pour améliorer le bon usage des thérapeutiques, renforcer la qualité des soins et favoriser l'efficience du système…
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Sort inconnuAmendement n° 810 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
A l’heure actuelle, pour les innovations médicales nécessitant la création d’un acte dont la demande est réalisée par les associations de patients, les sociétés savantes ou les…
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Non soutenuAmendement n° 936 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 30 confie à la HAS deux nouvelles missions : évaluer la pertinence du remboursement, et réévaluer chaque année certains médicaments. Elles s’ajoutent aux nombreuses…
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Sort inconnuAmendement n° 978 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le développement des médicaments biologiques similaires constitue un levier important de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en garantissant aux patients une qualité…
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Sort inconnuAmendement n° 1015 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie…
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Sort inconnuAmendement n° 1016 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie…
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Sort inconnuAmendement n° 1017 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La régulation du médicament demeure aujourd'hui principalement structurée autour d'une logique annuelle de maîtrise de la dépense (baisses de prix, contribution assise sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1045 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’objet de cet amendement est de promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique. La France accuse un retard structurel dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 1103 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à garantir un accès équitable aux tests génomiques en oncologie sur l’ensemble du territoire en sécurisant leur financement en sus des tarifs…
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Sort inconnuAmendement n° 1106 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer la réforme de la liste en sus afin de garantir sa soutenabilité pour les établissements de santé et de préserver l’accès des patients aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1166 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une…
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Sort inconnuAmendement n° 1259 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Depuis la LFSS pour 2020, l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale oblige les laboratoires exploitant des médicaments remboursables à déclarer au Comité économique…
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Sort inconnuAmendement n° 1263 — par M. Jean Terlier (EPR)
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité…
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Sort inconnuAmendement n° 1306 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale impose à la Haute Autorité de santé de rendre son avis sur l'inscription d'un acte dans un délai de six mois lorsqu'elle est…
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Sort inconnuAmendement n° 1318 — par M. Jean Terlier (EPR)
La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1385 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Entre la demande de création d'un acte médical et sa prise en charge, il s'écoule en moyenne 31 mois, dont 12 pour le seul avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Pendant ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1390 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Les tests génomiques sont devenus indispensables en oncologie. Ils permettent de prescrire le bon traitement au bon patient, d'éviter l'errance diagnostique et les pertes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1402 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
L'accès précoce, instauré en 2021, constitue aujourd'hui un outil essentiel pour permettre à des patients atteints de maladies graves, rares ou en impasse thérapeutique de…
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Sort inconnuAmendement n° 1673 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis 2015, l’accès à l’innovation diagnostique repose en partie sur deux dispositifs dérogatoires à bout de souffle : le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN)…
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Sort inconnuAmendement n° 1678 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La réforme du RIHN 2.0, entrée en vigueur en 2024, conditionne la prise en charge des actes innovants à la réalisation d’un recueil de données cliniques ou médico-économiques…
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Sort inconnuAmendement n° 1680 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les dispositifs de diagnostic in vitro (DIV) relèvent d’une logique propre, distincte de celle du médicament et du dispositif médical thérapeutique. Ils sont régis par le…
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Sort inconnuAmendement n° 1706 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’objectif de cet amendement est d’inclure les lunettes reconditionnées dans le dispositif 100 % Santé, en leur permettant de bénéficier du supplément d’accompagnement associé à…
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Sort inconnuAmendement n° 1711 — par M. Yannick Neuder (DR)
Dans plusieurs bassins de vie, l'hôpital public le plus proche se trouve désormais à plus d'une heure de route, et la seule offre hospitalière qui subsiste est une clinique…
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Sort inconnuAmendement n° 1968 — par M. Thomas Lam (HOR)
Lorsqu’un médicament présente un service médical rendu insuffisant, son évaluation est sans ambiguïté : son intérêt thérapeutique ne justifie pas une prise en charge par la…
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Sort inconnuAmendement n° 2275 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Malgré l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI), les logiciels d'aide à la prescription n'affichent pas toujours la DCI, ou l'affichent de façon…
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Sort inconnuAmendement n° 2329 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par…
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Sort inconnuAmendement n° 2760 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Modalités tarifaires spécifiques pour les établissements de santé privés qui remplissent un rôle sanitaire indispensable.Le présent amendement vise à sécuriser l’offre de soins…
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Sort inconnuAmendement n° 2833 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le service d’accès aux soins (SAS) a profondément transformé l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés, en orientant chaque patient vers la prise en charge…
Article 31 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a engagé une réforme majeure du financement de la radiothérapie, en substituant progressivement au paiement à la séance une…
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Sort inconnuAmendement n° 647 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accords de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant…
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Sort inconnuAmendement n° 658 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver les moyens consacrés à la radiothérapie hospitalière dans le cadre de la réforme de son financement prévue pour 2027.La loi de financement de la…
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Non soutenuAmendement n° 822 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 31 confie la fixation des tarifs de radiothérapie à un simple arrêté ministériel par dérogation à la négociation conventionnelle. La convergence des tarifs entre la…
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Sort inconnuAmendement n° 965 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir un reste à charge nul pour le patient bénéficiant d’un traitement du cancer par radiothérapie.Dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 1110 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver les moyens consacrés à la radiothérapie hospitalière dans le cadre de la réforme de son financement prévue pour 2027.La loi de financement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1174 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale.La…
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RetiréAmendement n° 1283 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet article permet de fixer par arrêté les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins exerçant une activité de traitement du cancer par…
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Non soutenuAmendement n° 1284 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale.La…
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Sort inconnuAmendement n° 1738 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 31 confie la fixation des tarifs de radiothérapie à un simple arrêté ministériel par dérogation à la négociation conventionnelle. La convergence des tarifs entre la…
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Sort inconnuAmendement n° 1860 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 31 retire la fixation des tarifs de radiothérapie libérale du champ de la négociation conventionnelle. Ces tarifs seraient désormais fixés par arrêté, sous forme de…
Après l'article 31 37 amendements
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin aux rentes indues dans le système de santé et à garantir que chaque euro de l’Assurance maladie soit dépensé…
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RetiréAmendement n° 272 — par M. René Lioret (RN)
Le présent amendement vise à rapprocher les forfaits techniques d’IRM et de scanner du coût effectivement supporté pour l’équipement, en instaurant un plafond de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. François Gernigon (HOR)
L’activité des infi rmiers libéraux réalisant des soins à domicile repose sur des déplacements quotidiens indispensables à la continuité des prises en charge. Les variations des…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à mieux prévenir l'apparition du diabète de type II. Selon l'étude Esteban de Santé publique France portant sur la période 2014-2016, près d'un diabète sur…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Elie Califer (SOC)
Les établissements de santé implantés en outre-mer supportent des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à l’insularité et à l’isolement. La tarification hospitalière en tient…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 31 fait évoluer le financement de la radiothérapie vers des modalités forfaitaires. Les conséquences doivent être appréciées non seulement pour les régimes nationaux…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité…
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RejetéAmendement n° 664 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une recommandation du rapport réalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset.Il prévoit un…
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Non soutenuAmendement n° 745 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) exercent des compétences élargies, entre le médecin et l’infirmier, et jouent un rôle croissant dans l’accès aux soins. Leurs tarifs et…
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Non soutenuAmendement n° 788 — par M. Yannick Neuder (DR)
Près de 11,3 milliards d’euros : c’est ce qu’ont coûté en 2025 les indemnités journalières maladie du seul régime général, avec une progression moyenne de 5,5 % par an depuis 2019…
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Sort inconnuAmendement n° 1019 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement instaure une nomenclature d'actes dédiée aux infirmières puéricultrices exerçant en ville, afin de reconnaître et rémunérer leurs compétences spécifiques dans la…
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RetiréAmendement n° 1030 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le service d’accès aux soins (SAS) a profondément transformé l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés, en orientant chaque patient vers la prise en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 1126 — par M. Elie Califer (SOC)
Les établissements de santé implantés en outre-mer supportent des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à l’insularité et à l’isolement. La tarification hospitalière en tient…
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Sort inconnuAmendement n° 1145 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression des pénalités financières pouvant être prononcées à l'encontre des hôpitaux qui ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1159 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer l’application des dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1168 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’imagerie médicale constitue un maillon essentiel du parcours de soins et de l’offre de proximité. Pourtant, les délais d’accès aux examens restent très disparates selon les…
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Sort inconnuAmendement n° 1193 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Cet amendement instaure une nomenclature d'actes dédiée aux infirmières puéricultrices exerçant en ville, afin de reconnaître et rémunérer leurs compétences spécifiques dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 1209 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’encadrer les stipulations conventionnelles financières propres aux IPA pour donner aux infirmiers en pratique…
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Sort inconnuAmendement n° 1267 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des…
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Sort inconnuAmendement n° 1295 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une recommandation du rapport réalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset.Il prévoit un…
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Sort inconnuAmendement n° 1303 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1314 — par M. François Gernigon (HOR)
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des…
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Non soutenuAmendement n° 1353 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Lorsqu’il a été créé en 2012, le fonds d’intervention régional devait offrir aux agences régionales de santé un outil souple, au plus près des besoins de leurs territoires. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1443 — par Mme Chantal Bouloux (EPR)
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des…
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Sort inconnuAmendement n° 1694 — par M. René Lioret (RN)
Le présent amendement vise à rapprocher les forfaits techniques d’IRM et de scanner du coût effectivement supporté pour l’équipement, en instaurant un plafond de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 1715 — par M. Yannick Neuder (DR)
Depuis 2025, le programme « M’T dents tous les ans » offre aux enfants et aux jeunes de 3 à 24 ans un rendez-vous annuel de prévention chez le chirurgien-dentiste, et les soins…
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Sort inconnuAmendement n° 1724 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Lorsqu’il a été créé en 2012, le fonds d’intervention régional devait offrir aux agences régionales de santé un outil souple, au plus près des besoins de leurs territoires. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2137 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Depuis la réforme du financement de la psychiatrie, la dotation populationnelle représente environ 85 % des ressources des établissements autorisés en psychiatrie. Pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 2186 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé (ARS) et à transférer les compétences qu’elles exercent au ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire des…
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Sort inconnuAmendement n° 2347 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin, au 1er janvier 2027, à la « double facturation » en radiothérapie pour les actes de radiothérapie…
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Sort inconnuAmendement n° 2375 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) exercent des compétences élargies, entre le médecin et l’infirmier, et jouent un rôle croissant dans l’accès aux soins. Leurs tarifs et…
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Sort inconnuAmendement n° 2473 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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Sort inconnuAmendement n° 2477 — par Mme Martine Froger (SOC)
Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en perte…
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Sort inconnuAmendement n° 2479 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser…
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Sort inconnuAmendement n° 2590 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter…
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Sort inconnuAmendement n° 3012 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en supprimant l’alinéa qu’il a inséré…
Avant l'article 32 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à reconnaître explicitement les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme établissements assurant le service public hospitalier et à garantir une équité…
Article 32 55 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32.Dans sa rédaction actuelle, le…
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RejetéAmendement n° 231 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les…
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RetiréAmendement n° 232 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. Ce délai résulte de la…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. Ce délai résulte de la…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement.L’Assurance maladie dispose d’un volume…
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et…
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Sort inconnuAmendement n° 522 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins…
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Sort inconnuAmendement n° 563 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Une carte indisponible ne doit pas rendre techniquement impossible la facturation de soins dont la prise en charge a déjà été établie. Cette difficulté peut concerner les…
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Sort inconnuAmendement n° 566 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 32 soumet les logiciels de facturation à un agrément reposant sur un cahier des charges national. Ce chantier doit intégrer les soins reçus au titre des accords de…
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Sort inconnuAmendement n° 570 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 32 permet à une caisse de récupérer auprès du professionnel les paiements effectués lorsque les conditions de transmission des factures ne sont pas respectées. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 730 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger d’un professionnel de santé qui pratique le tiers payant la restitution de sommes correspondant à des soins effectivement…
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Non soutenuAmendement n° 823 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au…
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Non soutenuAmendement n° 941 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure…
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Non soutenuAmendement n° 942 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des…
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Non soutenuAmendement n° 945 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au…
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RejetéAmendement n° 962 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe de La France Insoumise entend lutter efficacement contre la fraude des personnels de santé.Selon le rapport IGAS-IGF, sur lequel se fonde le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 977 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 1028 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le 6° du I de l’article 32 fixe à un an la prescription de l’action en paiement en tiers payant et prévoit une possibilité de prolongation. Cet amendement conserve cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 1116 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger du professionnel de santé la restitution des sommes versées, selon la procédure de répétition de l’indu, lorsque les…
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RetiréAmendement n° 1134 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à…
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RetiréAmendement n° 1138 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces…
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Sort inconnuAmendement n° 1189 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à…
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Sort inconnuAmendement n° 1191 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant…
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Sort inconnuAmendement n° 1202 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32.Dans sa rédaction actuelle, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1204 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. Ce délai résulte de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1207 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement.L’Assurance maladie dispose d’un volume…
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Sort inconnuAmendement n° 1227 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe de La France Insoumise entend lutter efficacement contre la fraude des personnels de santé.Selon le rapport IGAS-IGF, sur lequel se fonde le présent…
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Non soutenuAmendement n° 1295 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à…
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Non soutenuAmendement n° 1297 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant…
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Sort inconnuAmendement n° 1329 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (rapport n° 2859)…
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RejetéAmendement n° 1393 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (rapport n° 2859)…
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Sort inconnuAmendement n° 1504 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent article étend l’obligation de transmission dématérialisée des pièces justificatives aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés, et permet à l’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1752 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au…
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Sort inconnuAmendement n° 1856 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à intégrer aux logiciels des pharmaciens des outils simples pour faciliter la délivrance de génériques et de biosimilaires lorsque la substitution est…
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Sort inconnuAmendement n° 1966 — par M. Thomas Lam (HOR)
Chaque jour, derrière le comptoir d’une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. Son logiciel de gestion constitue son outil de travail permanent…
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Sort inconnuAmendement n° 2017 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les transporteurs sanitaires de récupération de sommes versées par l'Assurance maladie, dans les cas…
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Sort inconnuAmendement n° 2063 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et…
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Sort inconnuAmendement n° 2571 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces…
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Sort inconnuAmendement n° 2604 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives…
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Sort inconnuAmendement n° 2605 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement de repli vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces…
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Sort inconnuAmendement n° 2608 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins dispensés en…
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Sort inconnuAmendement n° 2676 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Chaque jour, derrière le comptoir d'une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. Son logiciel de gestion est son outil de travail permanent : c'est lui…
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Sort inconnuAmendement n° 2892 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 2893 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des…
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Sort inconnuAmendement n° 2894 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Après l'article 32 91 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à garantir la continuité de l’accès aux soins dans les départements et régions d’outre-mer en permettant à la convention-cadre nationale relative aux…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Jérôme End (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) assuraient, avant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, les missions du service public…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigent une réponse claire à certains comportements délinquants.Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), en instaurant une…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à garantir la continuité de l’accès aux soins dans les départements et régions d’outre-mer en permettant à la convention-cadre nationale relative aux…
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. Théo Bernhardt (RN)
En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement propose une approche expérimentale de la sécurisation des prescriptions de sortie hospitalière par voie électronique, en réponse aux enjeux majeurs de fraude…
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RetiréAmendement n° 287 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie concernant les centres de santé sont passées de 39 millions d’euros en 2024 à 138 millions d’euros en 2025.Le rapport de…
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RejetéAmendement n° 288 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. Dans l’affaire des dix-huit centres mis en cause en…
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RejetéAmendement n° 290 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. François Gernigon (HOR)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. Yannick Neuder (DR)
Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le…
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Non soutenuAmendement n° 364 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
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RejetéAmendement n° 369 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
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RejetéAmendement n° 379 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
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RejetéAmendement n° 381 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à limiter les dépenses indues de la branche Maladie. Après vingt-quatre mois d’inactivité de la carte Vitale, celle-ci est suspendue jusqu’à la vérification de…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par M. Éric Pauget (DR)
Il appartient au législateur de garantir une meilleure articulation entre les revenus issus du travail et les prestations sociales, afin que l’activité professionnelle demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 428 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement vise à prévenir la répétition d’examens médicaux lorsque celle-ci résulte non d’une nécessité clinique, mais d’un défaut d’information ou de coordination…
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Sort inconnuAmendement n° 572 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les étudiants polynésiens qui viennent étudier dans l’Hexagone doivent accomplir des démarches d’affiliation adaptées à leur situation. Leur origine ne permet ni de présumer…
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Sort inconnuAmendement n° 593 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La fraude aux prestations représente chaque année un préjudice considérable pour l’assurance maladie. Une part significative repose sur l’usage frauduleux d’ordonnances…
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le secteur des lentilles de contact a fait l’objet de fraudes d’ampleur récemment mises au jour, reposant notamment sur des ordonnances établies sans examen réel du patient. La…
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Sort inconnuAmendement n° 595 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les ordonnances pré-remplies, signées par délégation ou établies sans intervention réelle du prescripteur constituent l’un des vecteurs de fraude les plus difficiles à prévenir…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les fraudes constatées dans le secteur des lentilles reposent sur un mécanisme simple : des volumes de délivrance anormaux, facturés à l’assurance maladie sans que les documents…
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RejetéAmendement n° 808 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite…
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Sort inconnuAmendement n° 962 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins non conventionnés ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1020 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite…
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Sort inconnuAmendement n° 1037 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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Sort inconnuAmendement n° 1041 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1089 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’accès à l’emploi doit permettre à chaque jeune de construire son autonomie et de sortir durablement de la précarité.Cependant, lorsqu’un jeune réside au domicile de ses parents…
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Sort inconnuAmendement n° 1100 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à reconnaître explicitement les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme établissements assurant le service public hospitalier et à garantir une équité…
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Sort inconnuAmendement n° 1113 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Le droit en vigueur sanctionne déjà les fraudes commises à l'aide de prescriptions ou d'ordonnances. Pour l'application de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 1131 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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Sort inconnuAmendement n° 1142 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le malade attend son transport alors qu’à quelques rues un chauffeur professionnel, assuré et disponible pourrait assurer son trajet. Pourtant, faute de conventionnement avec…
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Sort inconnuAmendement n° 1169 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement précise l’utilisation des données déjà recueillies par les systèmes d’information de l’assurance maladie pour analyser les dépenses et les parcours de soins…
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Sort inconnuAmendement n° 1206 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les…
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Sort inconnuAmendement n° 1208 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale encadre le phénomène grandissant d’externalisation d'ouvrages par la Sécurité sociale à des prestataires…
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Sort inconnuAmendement n° 1275 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
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Sort inconnuAmendement n° 1276 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
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Sort inconnuAmendement n° 1277 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine renforce les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1290 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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Sort inconnuAmendement n° 1339 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement crée un registre national des naissances au sein du Système national des données de santé, sous la responsabilité de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il…
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RetiréAmendement n° 1350 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français…
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Non soutenuAmendement n° 1404 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs. Le tiers payant facilite l’accès aux soins, mais il ne doit pas faciliter la fraude. Lorsqu’un assuré est sanctionné…
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Non soutenuAmendement n° 1405 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à permettre aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d’une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres…
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Non soutenuAmendement n° 1407 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter.Il impose une opposition et…
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Sort inconnuAmendement n° 1408 — par M. Éric Michoux (UDR)
Les centres de santé jouent un rôle important dans l’accès aux soins. Toutefois, les fraudes constatées dans certaines structures portent atteinte aux finances de l’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1531 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en…
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Non soutenuAmendement n° 1541 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe…
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RejetéAmendement n° 1563 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 1614 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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RejetéAmendement n° 1667 — par M. Thibault Bazin (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
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Sort inconnuAmendement n° 1703 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie concernant les centres de santé sont passées de 39 millions d’euros en 2024 à 138 millions d’euros en 2025.Le rapport de…
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Sort inconnuAmendement n° 1705 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. Dans l’affaire des dix-huit centres mis en cause en…
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Sort inconnuAmendement n° 1714 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1716 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à limiter les dépenses indues de la branche Maladie. Après vingt-quatre mois d’inactivité de la carte Vitale, celle-ci est suspendue jusqu’à la vérification de…
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Sort inconnuAmendement n° 1726 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français…
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Sort inconnuAmendement n° 1729 — par M. Théo Bernhardt (RN)
En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des…
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Sort inconnuAmendement n° 1739 — par M. Yannick Neuder (DR)
Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le…
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Sort inconnuAmendement n° 1778 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire une dérogation à l'obligation de 3 ans d'ancienneté de l'autorisation de stationnement pour permettre…
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Sort inconnuAmendement n° 1807 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant…
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Sort inconnuAmendement n° 1850 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs. Le tiers payant facilite l’accès aux soins, mais il ne doit pas faciliter la fraude. Lorsqu’un assuré est sanctionné…
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Sort inconnuAmendement n° 1851 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à permettre aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d’une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres…
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Sort inconnuAmendement n° 1852 — par M. Éric Michoux (UDR)
Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n'ont pas à en être bénéficiaires. Les écarts persistaent entre le…
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Sort inconnuAmendement n° 1853 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter.Il impose une opposition et…
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Sort inconnuAmendement n° 1936 — par Mme Justine Gruet (DR)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie constitue une exigence de justice autant qu’un enjeu de maîtrise de la dépense publique.L’article L. 114-17-1-1 du code de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1938 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le tiers payant repose sur un principe de confiance et sur la garantie d’un paiement rapide des professionnels et structures de santé par l’assurance maladie.Cette garantie ne…
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Sort inconnuAmendement n° 2088 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou…
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Sort inconnuAmendement n° 2155 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint 4,7 milliards d’euros en 2025 et pourraient dépasser 10 milliards d’euros en 2040, selon le Haut Conseil pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2271 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les obligations d’information tarifaire existent déjà. Elles ne sont pas respectées, et leur inobservation ne produit aujourd’hui aucune conséquence pour celui qui s’en…
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Sort inconnuAmendement n° 2291 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cette proposition reprend une position jurisprudentielle constante de la part de la Cour de cassation (par ex : Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ. 11-2-2016 n°…
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Sort inconnuAmendement n° 2306 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cette proposition ne déresponsabilise pas le donneur d’ordre puisqu’il voit sa solidarité activée mais vient cependant rendre la sanction plus proportionnée tout en préservant le…
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Sort inconnuAmendement n° 2322 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le donneur d’ordre, lors de d’un ouvrage s’étalant dans le temps, doit s’enquérir et vérifier les conditions données à l’article D. 8222-5 tous les six mois auprès de son…
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Sort inconnuAmendement n° 2533 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à mettre en place un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2564 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe…
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Sort inconnuAmendement n° 2602 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La transparence des tarifs constitue une condition essentielle pour garantir le libre choix des patients et leur permettre d'anticiper les dépenses liées à leur parcours de soins…
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Sort inconnuAmendement n° 2737 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude sociale.Il vise d’abord, dans la continuité des…
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Sort inconnuAmendement n° 2757 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 2762 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de…
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Sort inconnuAmendement n° 2851 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le droit positif permet déjà de sanctionner les fraudes commises au moyen de prescriptions ou d’ordonnances. L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude…
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Sort inconnuAmendement n° 2852 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale impose aux médecins d’observer, dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la…
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Sort inconnuAmendement n° 2853 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle de la délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices prises en charge par l’assurance maladie, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 2868 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre le dépassement inopposable au patient en l'absence d'information écrite préalable.Les obligations d'information…
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Sort inconnuAmendement n° 3008 — par M. Thibault Bazin (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…
Article 33 39 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 33 supprimant l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).Cette suppression…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 33 supprimant l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).Cette suppression…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet article supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu et confie la gestion administrative et financière du dispositif à la Caisse des dépôts et…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 33 par enjeu de simplification, de lisibilité et d’économies supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu et réorganise la formation des…
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Édouard Bénard (GDR)
La suppression de l’ANDPC suscite de nombreuses réserves, à commencer de la part des personnels de l’agence eux-mêmes, qui doivent être entendues avant toute mesure définitive…
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Sort inconnuAmendement n° 944 — par M. Yannick Neuder (DR)
Par souci de simplification, de lisibilité et d'économies, l'article 33 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu et réorganise la formation des…
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RejetéAmendement n° 950 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite manifester son opposition à la suppression de l’Agence nationale du développement continu des…
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RejetéAmendement n° 952 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’alinéa 2 afin de garantir une formation continue effective à tous les professionnels de…
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TombéAmendement n° 957 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer l’allongement de trois à six ans de la durée de l’obligation de formation professionnelle des…
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TombéAmendement n° 959 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer la dualité de droit à la formation professionnelle continue entre professionnels de santé que…
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Sort inconnuAmendement n° 961 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à assurer aux agents de l’Agence nationale du développement professionnel continu du maintien de leur…
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RejetéAmendement n° 1073 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre obligatoire au moins une action de formation continue en psychiatrie et santé mentale pour…
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RejetéAmendement n° 1153 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclut les conséquences psychotraumatiques des…
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Sort inconnuAmendement n° 1155 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclut obligatoirement le psychotraumatisme.Pour de…
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Non soutenuAmendement n° 1164 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme globale de la formation médicale continue.Il ne s’agit pas d’en remettre en cause le principe, mais d’en…
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Sort inconnuAmendement n° 1165 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à rendre identifiables les financements consacrés au développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la…
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Non soutenuAmendement n° 1298 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 33 confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du développement professionnel continu, notamment le financement des actions…
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Sort inconnuAmendement n° 1299 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 33 répartit les missions de l’Agence nationale du développement professionnel continu entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1328 — par M. Édouard Bénard (GDR)
La suppression de l’ANDPC suscite de nombreuses réserves, à commencer de la part des personnels de l’agence eux-mêmes, qui doivent être entendues avant toute mesure définitive…
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Sort inconnuAmendement n° 1410 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des professionnels de santé en matière de santé pelvi-périnéale. Il propose d’intégrer dans les missions de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1527 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite manifester son opposition à la suppression de l’Agence nationale du développement continu des…
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Sort inconnuAmendement n° 1529 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’alinéa 2 afin de garantir une formation continue effective à tous les professionnels de…
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Sort inconnuAmendement n° 1531 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer l’allongement de trois à six ans de la durée de l’obligation de formation professionnelle des…
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Sort inconnuAmendement n° 1533 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer la dualité de droit à la formation professionnelle continue entre professionnels de santé que…
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Sort inconnuAmendement n° 1539 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre obligatoire au moins une action de formation continue en psychiatrie et santé mentale pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1541 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclut les conséquences psychotraumatiques des…
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AdoptéAmendement n° 1639 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l’obligation à laquelle sont assujettis les professionnels de santé n’appartenant pas à un ordre de réaliser des formations dans le cadre d’une démarche de…
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RejetéAmendement n° 1642 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du…
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AdoptéAmendement n° 1662 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. Bien que fixées par le ministère de la santé afin de répondre…
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Sort inconnuAmendement n° 1875 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à inscrire le Covid long, y compris dans ses formes pédiatriques, parmi les orientations scientifiques du…
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Sort inconnuAmendement n° 2148 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme globale de la formation médicale continue.Il ne s’agit pas d’en remettre en cause le principe, mais d’en…
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Sort inconnuAmendement n° 2609 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet article supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu et confie à la Haute Autorité de santé le pilotage scientifique du dispositif de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 2726 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social s’oppose à la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu dont les missions seraient transférées à la…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2954 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l’obligation à laquelle sont assujettis les professionnels de santé n’appartenant pas à un ordre de réaliser des formations dans le cadre d’une démarche de…
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Sort inconnuAmendement n° 2956 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du…
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Sort inconnuAmendement n° 2988 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d'exercer les attributions des…
Après l'article 33 45 amendements · 7 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les dispositifs médicaux sont essentiels à notre système de santé et leur production en France et en Europe contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la…
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AdoptéAmendement n° 279 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la toxicité de l’activité de sapeur-pompier, en prolongeant la réflexion engagée par l’article 24 de la loi n°…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Les essais cliniques de « désescalade thérapeutique » visent à vérifier qu’un traitement peut être administré à intensité ou durée moindres, ou remplacé par une alternative moins…
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Sort inconnuAmendement n° 314 — par M. Jérôme End (DR)
L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an.Dans un contexte de…
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an. Or le service…
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Sort inconnuAmendement n° 680 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des…
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AdoptéAmendement n° 681 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.À l’heure actuelle…
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RejetéAmendement n° 686 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.À l’heure actuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 895 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Les VIII bis, VIII ter et le dernier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ont été introduits par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1022 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude en améliorant la traçabilité de la délivrance des lentilles de contact, en faisant entrer les lentilles de contact…
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Sort inconnuAmendement n° 1081 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à modifier le financement des établissements de psychiatrie en pérennisant la part de la dotation…
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Sort inconnuAmendement n° 1085 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à doter la psychiatrie et la pédopsychiatrie d’une loi de programmation pluriannuelle, dans laquelle la…
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Sort inconnuAmendement n° 1092 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de créer une voie de recours pour les mineurs hospitalisés en psychiatrie en leur permettant de saisir…
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Sort inconnuAmendement n° 1095 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite supprimer le recours à la contention mécanique.Dans son rapport annuel 2024, le Contrôleur général des…
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Sort inconnuAmendement n° 1128 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir à trois fois le salaire minimum de croissance le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas…
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AdoptéAmendement n° 1166 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale souhaite dénoncer l’absence de reconnaissance des troubles psychiques au travail comme maladies…
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Sort inconnuAmendement n° 1182 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les dispositifs médicaux sont essentiels à notre système de santé et leur production en France et en Europe contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1381 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à inscrire la prévention et le repérage des violences sexistes et sexuelles parmi les orientations prioritaires du développement professionnel continu des…
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AdoptéAmendement n° 1389 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet…
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AdoptéAmendement n° 1397 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles.Pour garantir sa recevabilité en PLFSS, il prévoit que les prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 1540 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel au Parlement sur les vulnérabilités face au changement climatique des établissements de santé et des…
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Sort inconnuAmendement n° 1552 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé.Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion…
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Sort inconnuAmendement n° 1554 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.À l’heure actuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 1556 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet…
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Sort inconnuAmendement n° 1561 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale souhaite dénoncer l’absence de reconnaissance des troubles psychiques au travail comme maladies…
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Sort inconnuAmendement n° 1562 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l'employeur des frais d’obsèques du salarié victime d'un accident mortel du travail.À l'heure actuelle…
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AdoptéAmendement n° 1635 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée de versement des…
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AdoptéAmendement n° 1636 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’évaluer l’accès au dépistage du cancer du sein en prenant en compte…
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Sort inconnuAmendement n° 1719 — par M. Yannick Neuder (DR)
Depuis la rentrée 2026, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie renforce la place des stages dans la formation des futurs pharmaciens. Nous avons accompagné cette…
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Sort inconnuAmendement n° 1837 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur les fermetures de lits à l’AP-HP depuis 2014 : leur ampleur site par site, leurs conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 2136 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Chaque année, le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et adopte des mesures qui s’appliquent…
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Sort inconnuAmendement n° 2221 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles.Pour garantir sa recevabilité en PLFSS, il prévoit que les prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 2222 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée de versement des…
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Sort inconnuAmendement n° 2234 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la toxicité de l’activité de sapeur-pompier, en prolongeant la réflexion engagée par l’article 24 de la loi n°…
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Sort inconnuAmendement n° 2298 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et sociales de son projet de retirer aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 2522 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le dépistage organisé du cancer du sein constitue l'un des piliers de la politique de prévention. Le programme national invite tous les deux ans les femmes de 50 à 74 ans à…
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Sort inconnuAmendement n° 2555 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur une disposition de la LFSS 2026 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits, actes et prestations prescrits par les…
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Sort inconnuAmendement n° 2556 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à développer la prise en soins des enfants susceptibles de présenter des troubles du neurodéveloppement. Aujourd’hui l'accompagnement des enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 2557 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à prévoir une dérogation à la dispense d'avance de frais en soins dentaires dans le cas où le professionnel justifie que l'opération est…
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Sort inconnuAmendement n° 2558 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à concrétiser une promesse gouvernementale faite par la ministre de la Santé en début d'année 2026 à l'encontre d'une mesure de la LFSS 2026…
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Sort inconnuAmendement n° 2805 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite…
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Sort inconnuAmendement n° 2842 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement appelle à ajouter les pathologies psychiques aux tableaux reconnaissant une présomption d'imputabilité entre certaines conditions de travail et une maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 2955 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. Bien que fixées par le ministère de la santé afin de répondre…
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Sort inconnuAmendement n° 2981 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à confier au Président de la République, plutôt qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale comme évoqué lors des débats en…
Avant l'article 34 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à restaurer la réforme des retraites de 2024, la dite réforme Borne.Son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 n'affecte pas les pensions déjà liquidées.
Article 34 49 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un montant minimum de 125 € de majoration de pension forfaitaire.Si nous soutenons la philosophie générale de…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’article 34 remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants proportionnelle par un montant forfaitaire fixé par…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France Insoumise entend dénoncer le caractère trompeur de cette mesure, présentée au nom de l’égalité des pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 34 prévoit de remplacer l’actuelle majoration proportionnelle de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants ou plus par une majoration forfaitaire dont le…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un montant minimum de 125 € de majoration de pension forfaitaire.Si nous soutenons la philosophie générale de…
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 34 prévoit de remplacer l’actuelle majoration proportionnelle de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants ou plus par une majoration forfaitaire dont le…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 qui prévoit de remplacer la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, actuellement proportionnelle au…
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AdoptéAmendement n° 235 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par M. Vincent Rolland (DR)
La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles des majorations de pension pour enfants. L’article 34 remplace les majorations proportionnelles par des montants…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à prévenir les conséquences que pourrait entraîner, sur la fidélisation des personnels militaires, la réforme des majorations de pension pour enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cette m présentée comme un levier de justice sociale visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, au prétexte que la majoration à 10 % bénéficierait…
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Non soutenuAmendement n° 706 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui substitue une majoration forfaitaire de pension pour…
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Sort inconnuAmendement n° 707 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
Le présent amendement vise à maintenir, pour les pensions militaires, le caractère proportionnel de la majoration de pension accordée aux parents ayant élevé au moins trois…
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RejetéAmendement n° 932 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France Insoumise entend dénoncer le caractère trompeur de cette mesure, présentée au nom de l’égalité des pensions…
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RejetéAmendement n° 935 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir la définition des enfants élevés ouvrant droit à la majoration forfaitaire.À l’occasion de la…
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RejetéAmendement n° 939 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend garantir le maintien au droit à une majoration de pension pour toutes les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus.Dans…
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Sort inconnuAmendement n° 943 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir à l’ensemble des femmes la hausse de leur pension de retraite.Le présent article…
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RejetéAmendement n° 946 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de reporter l’entrée en vigueur de cet article au 31 décembre 2028. Ce délai permettrait à un futur Gouvernement insoumis…
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Sort inconnuAmendement n° 1123 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet article remplace la majoration de pension de 10% pour trois enfants, puis de 5% par enfant supplémentaire, par des forfaits dont les montants sont renvoyés à des décrets.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1305 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 34 substitue à la majoration proportionnelle de pension pour enfants un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 1366 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale institue une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres supplémentaires au titre de l’éducation de chaque enfant mineur…
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Non soutenuAmendement n° 1460 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent article prévoit qu’un parent condamné pour certains crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants peut être privé de la majoration de pension pour enfants. Le…
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Non soutenuAmendement n° 1461 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Tel qu’il est rédigé, le présent article subordonne la privation de la majoration de pension à deux conditions cumulatives qui en limiteront fortement la portée.La première est…
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RetiréAmendement n° 1462 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent article prévoit la privation de la majoration de pension pour enfants des parents condamnés pour violences sur leurs enfants, mais seulement dans le code des pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 1479 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à maintenir, pour les militaires, les règles actuellement applicables à la majoration de pension pour enfants. L’article 34 substitue au dispositif…
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RejetéAmendement n° 1567 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34, qui prévoit de remplacer la majoration de pension de 10 % accordée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants par un…
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RejetéAmendement n° 1665 — par M. Thibault Bazin (DR)
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension au bénéfice des personnes ayant élevé au moins trois enfants, prévue par le présent article, présente le risque de…
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Sort inconnuAmendement n° 1717 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui remplace la majoration proportionnelle de pension par…
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Sort inconnuAmendement n° 1731 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France Insoumise entend dénoncer le caractère trompeur de cette mesure, présentée au nom de l’égalité des pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 1733 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de reporter l’entrée en vigueur de cet article au 31 décembre 2028. Ce délai permettrait à un futur Gouvernement insoumis…
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Sort inconnuAmendement n° 1765 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir la définition des enfants élevés ouvrant droit à la majoration forfaitaire.À l'occasion de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1766 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend garantir le maintien au droit à une majoration de pension pour toutes les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus.Dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1768 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui substitue une majoration forfaitaire de pension pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1985 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’article 34 remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants (10 % à partir de trois enfants, puis 5 % par enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 1997 — par M. Thibault Bazin (DR)
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension au bénéfice des personnes ayant élevé au moins trois enfants, prévue par le présent article, présente le risque de…
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Sort inconnuAmendement n° 2053 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement a pour objet de préserver les règles actuellement applicables aux majorations de pension pour enfants.L’article 34 substitue aux majorations proportionnelles des…
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Sort inconnuAmendement n° 2237 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de…
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Sort inconnuAmendement n° 2427 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement vise à protéger les militaires en activité ayant élevé au moins trois enfants des effets de la réforme des majorations de pension pour enfants prévue à l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 2552 — par M. Bartolomé Lenoir (UDR)
Cet amendement de Bartolomé Lenoir vise à supprimer cet article qui aurait des conséquences néfastes sur les familles nombreuses et nos militaires.
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Sort inconnuAmendement n° 2704 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L'article 34 vise à transformer, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour les personnes ayant élevé trois enfants et plus en un…
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Sort inconnuAmendement n° 2777 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à réserver la forfaitisation de la majoration de pension pour trois enfants aux parents dont le troisième enfant naît, est adopté ou est recueilli à…
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Sort inconnuAmendement n° 2966 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par…
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Sort inconnuAmendement n° 2968 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3082 — par M. Thibault Bazin (DR)
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension accordée aux personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, prévue au présent article, risque de pénaliser le niveau…
Après l'article 34 21 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à achever l’alignement des droits à retraite des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur ceux des médecins et pharmaciens…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par M. Denis Fégné (SOC)
Les médecins urgentistes participant aux missions héliportées de secours en montagne exercent leurs fonctions dans des conditions particulièrement exigeantes et…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance, alors que les besoins d’accueil demeurent importants et que le secteur fait face à des…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le compte professionnel de prévention permet à un salarié exposé à des risques professionnels de travailler à temps partiel tout en restant payé à temps plein. Le but est de…
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RejetéAmendement n° 705 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi que de la…
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Sort inconnuAmendement n° 821 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de désignation des représentants desassurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie afin que sa…
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Sort inconnuAmendement n° 823 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux ausein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie afin de renforcer…
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Sort inconnuAmendement n° 975 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 976 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la mise en place d’une expérimentation portant sur le déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1212 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut sonner l’alerte sur les difficultés financières auxquelles le fonds d’indemnisation des victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1469 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires est actuellement fixée par décret à un trimestre après dix années d’engagement, deux après vingt…
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Sort inconnuAmendement n° 1513 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’âge et de ressources pour l’attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants des salariés et des non-salariés…
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Sort inconnuAmendement n° 1514 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est entré profondément dans les mœurs civiles françaises, avec plus de 200 000 unions célébrées par an. Pourtant, en cas de décès de l’un des…
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Sort inconnuAmendement n° 1735 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi que de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1833 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
La France compte parmi les pays européens les plus touchés par les accidents du travail mortels. Ces drames doivent nous interroger sur le rôle des entreprises dans la prévention…
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Sort inconnuAmendement n° 2446 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires est actuellement fixée par décret à un trimestre après dix années d’engagement, deux après vingt…
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Sort inconnuAmendement n° 2774 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Des trimestres de majorations de durée d’assurance (MDA) sont attribués aux parents pour chaque enfant mineur au titre de son éducation.Un droit d’option permet aux parents qui en…
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Sort inconnuAmendement n° 3078 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile, comme le rappelle l’exposé des motifs de l’article 4 du présent projet de loi…
Article 35 72 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.Notre groupe n’est pas opposé au principe…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 35, qui sous-indexe ou désindexe certaines pensions de retraite en 2027.Le groupe Droite Républicaine est…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L'article 35 prévoit une dérogation exceptionnelle aux règles habituelles de revalorisation des pensions pour 2027 et organise une revalorisation différenciée selon le montant…
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.Notre groupe n’est pas opposé au principe…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 35.Le Gouvernement veut prendre 4,1 milliards d'euros aux retraités, pour ne…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.Notre groupe n’est pas opposé au principe…
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TombéAmendement n° 142 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 35 prévoit une dérogation exceptionnelle aux règles habituelles de revalorisation des pensions pour 2027 et organise une revalorisation différenciée selon le montant…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit de limiter la revalorisation des pensions de retraite.Contrairement à une idée trop souvent répandue, les…
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter de 1 260 à 2 000 euros mensuels le seuil de pension en dessous duquel les retraités bénéficieront d’une revalorisation intégrale de…
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TombéAmendement n° 236 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à ne pas laisser sans règle les pensions entre 1 260 et 1 281 €. L’article 35 revalorise pleinement en 2027 les pensions dont le total ne dépasse pas 1 260 €…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant ou en sous-indexant le montant des pensions de…
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AdoptéAmendement n° 359 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 35, qui sous-indexe ou désindexe certaines pensions de retraite en 2027.Le groupe Droite Républicaine est…
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AdoptéAmendement n° 378 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun.L’article 35 prévoit la désindexation des pensions de retraite et ne garantit la…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une sous-indexation ou une désindexation de certaines pensions de retraite en 2027.Les Français qui ont travaillé et…
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Sort inconnuAmendement n° 437 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit de limiter la revalorisation des pensions de retraite.Contrairement à une idée trop souvent répandue, les retraités…
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TombéAmendement n° 454 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les travailleurs marocains recrutés par la SNCF à partir de la fin des années 1960 sous un régime contractuel distinct de celui des agents du cadre permanent n’ont pas bénéficié…
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Sort inconnuAmendement n° 579 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le PLFSS 2027 souhaite faire participer les actifs et les retraités à l’effort financier concernant nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux…
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AdoptéAmendement n° 770 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à tout gel ou à toute sous-indexation des pensions de retraite. Tel est le sens de cet amendement.
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AdoptéAmendement n° 905 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 35.Le Gouvernement veut prendre 4,1 milliards d’euros aux retraités, pour ne…
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TombéAmendement n° 908 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement au principe selon lequel les pensions sont indexées sur l’inflation, pour…
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TombéAmendement n° 913 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraite entre 1260 et 2034 euros.Nous nous opposons à tout…
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TombéAmendement n° 916 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer la mesure de sous-indexation des pensions de retraite à partir de 1260 euros.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 917 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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Sort inconnuAmendement n° 921 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter la date d’entrée en vigueur de cet article à 2028.Les députées et députés insoumis…
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TombéAmendement n° 922 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur les problèmes posés par la méthode actuelle de mesure de l’inflation et appelle à indexer les…
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TombéAmendement n° 926 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur la pauvreté des retraités dans notre pays.Notre pays continue de compter des millions de retraités…
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Sort inconnuAmendement n° 942 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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Sort inconnuAmendement n° 945 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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Sort inconnuAmendement n° 948 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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Sort inconnuAmendement n° 949 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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Sort inconnuAmendement n° 950 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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AdoptéAmendement n° 951 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le groupe LIOT s’oppose à cette mesure de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons :Tout d’abord, notre groupe considère que le seuil proposé est…
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Sort inconnuAmendement n° 951 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à…
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TombéAmendement n° 953 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. Cet amendement de repli vise à exclure de la pension…
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TombéAmendement n° 954 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette…
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Non soutenuAmendement n° 1023 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’article 35, qui suspend la revalorisation des pensions de retraite en 2027 pour tous les retraités dont la pension totale, base et complémentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 1026 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’article 35 permet une limitation de la revalorisation des pensions nationales en 2027. Cet amendement maintient la mesure générale, tout en réservant le coefficient de droit…
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Non soutenuAmendement n° 1106 — par M. Yannick Neuder (DR)
1260 euros par mois, c’est le seuil au-delà duquel l’article 35 prive les retraités de toute revalorisation garantie en 2027 et confie leur sort à un décret qui pourra ne jamais…
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TombéAmendement n° 1196 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le PLFSS 2027 souhaite faire participer les actifs et les retraités à l’effort financier concernant nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux…
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Sort inconnuAmendement n° 1291 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social veut supprimer la désindexation des pensions de retraite pour 2027, proposée par le Gouvernement.Le présent article du projet de loi de financement…
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AdoptéAmendement n° 1368 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social souhaite supprimer la désindexation des pensions de retraite pour l’année 2027 proposée par le Gouvernement.Le présent article du projet de loi de…
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TombéAmendement n° 1551 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement propose de mettre fin au mécanisme de revalorisation automatique des pensions de retraite de base et de confier chaque année au Parlement la responsabilité d’en…
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TombéAmendement n° 1552 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes…
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TombéAmendement n° 1553 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes…
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Non soutenuAmendement n° 1604 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite. Ce n’est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de…
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TombéAmendement n° 1663 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement renvoie la fixation du coefficient de revalorisation des pensions de retraite à la conclusion d’un accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1684 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 35 réserve la revalorisation intégrale des pensions de base en 2027 aux assurés dont le montant total des pensions n’excède pas 1 260 euros par mois. Ce critère ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1685 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement de repli retient le même critère de ressources que l’amendement principal, avec un seul seuil. Les foyers exonérés de CSG ou assujettis au taux réduit sont…
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Sort inconnuAmendement n° 1722 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à tout gel ou à toute sous-indexation des pensions de retraite. Tel est le sens de cet amendement.
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Sort inconnuAmendement n° 1732 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à ne pas laisser sans règle les pensions entre 1 260 et 1 281 €. L’article 35 revalorise pleinement en 2027 les pensions dont le total ne dépasse pas 1 260 €…
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Sort inconnuAmendement n° 1740 — par M. Yannick Neuder (DR)
1260 euros par mois, c’est le seuil au-delà duquel l’article 35 prive les retraités de toute revalorisation garantie en 2027 et confie leur sort à un décret qui pourra ne jamais…
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Sort inconnuAmendement n° 1741 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 35.Le Gouvernement veut prendre 4,1 milliards d'euros aux retraités, pour ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1743 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraite entre 1260 et 2034 euros.Nous nous opposons à tout…
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Sort inconnuAmendement n° 1744 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer la mesure de sous-indexation des pensions de retraite à partir de 1260 euros.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1746 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement au principe selon lequel les pensions sont indexées sur l’inflation, pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1921 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à exclure les majorations de pension pour enfants du montant de ressources utilisé pour déterminer les conditions de revalorisation des pensions en…
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Sort inconnuAmendement n° 1971 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’article 35, qui suspend la revalorisation des pensions de retraite en 2027 pour tous les retraités dont la pension totale, base et complémentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 2241 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun.L’article 35 prévoit la désindexation des pensions de retraite et ne garantit la…
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Sort inconnuAmendement n° 2290 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des pensions sur l’inflation pour les retraités résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à…
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Sort inconnuAmendement n° 2551 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite. Ce n’est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 2722 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L'article 35 suspend la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus, sauf éventuel décret pris avant le 31 octobre…
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Sort inconnuAmendement n° 2723 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 35 suspend en 2027 la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus. Il renvoie ensuite à un décret, dont ni…
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Sort inconnuAmendement n° 2729 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 35 suspend en 2027 la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus. Il renvoie ensuite à un décret, dont ni…
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Sort inconnuAmendement n° 2769 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement propose de mettre fin au mécanisme de revalorisation automatique des pensions de retraite de base et de confier chaque année au Parlement la responsabilité d’en…
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Sort inconnuAmendement n° 2770 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes…
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Sort inconnuAmendement n° 2891 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. Cet amendement de repli vise à exclure la pension de…
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Sort inconnuAmendement n° 2895 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le groupe LIOT conteste l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette…
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Sort inconnuAmendement n° 2900 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le groupe LIOT conteste la rédaction de l'article 35, de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons :Tout d’abord, notre groupe considère que le…
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Sort inconnuAmendement n° 2977 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a été rédigé dans un esprit de compromis.Il propose ainsi un chemin entre une désindexation totale du montant des pensions, inacceptable pour notre Assemblée…
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Sort inconnu
Après l'article 35 185 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Philippe Juvin (DR)
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.Une erreur économique, tout…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Philippe Juvin (DR)
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.Une erreur économique, tout…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.Créée par la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.Créée par la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement met fin à une injustice qui prive de nombreux anciens maires agriculteurs de la revalorisation de leur retraite.La loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 a porté à 85 %…
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Non soutenuAmendement n° 149 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’évaluer une injustice qui frappe de nombreux anciens maires agriculteurs.Depuis la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020, les chefs…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
De nombreux militaires originaires de Polynésie française quittent l’institution pour poursuivre leur carrière dans le secteur privé ou sous le régime polynésien d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Notre système de retraite repose historiquement sur le principe de solidarité entre générations, avec un financement par répartition. Ce modèle a permis, depuis l’après-guerre, de…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement vise à favoriser l'exercice de nos médecins en cumul emploi-retraite et à lever un obstacle d'attractivité majeur : Un médecin qui réduit son activité en passant en…
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui en ont été privés à la suite de la…
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Sort inconnuAmendement n° 276 — par Mme Justine Gruet (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Julien Rancoule (RN)
L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a institué une majoration de la durée d’assurance vieillesse des…
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RejetéAmendement n° 281 — par M. Julien Rancoule (RN)
Du 8 septembre au 20 octobre, une intersyndicale de neuf organisations a déposé un préavis de grève, soit la mobilisation la plus longue du secteur depuis des années. Les…
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AdoptéAmendement n° 284 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Dans le régime général, le minimum contributif n’est versé qu’aux retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, et il est réduit si leur retraite totale dépasse 1 410,89 € par…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à accorder une flexibilité nouvelle en fin de carrière aux sapeurs-pompiers volontaires. Il leur permet de convertir les trimestres de majoration…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. François Gernigon (HOR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. François Gernigon (HOR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Vincent Rolland (DR)
La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la LFSS pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Ses…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires.Les retraités qui…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En suspendant la montée en charge de la réforme de 2023, l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé d’un trimestre l’âge de départ de chaque…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent PLFSS contient de nombreuses mesures de gel de différentes prestations sociales : retraites, prestations familiales, APL, etc. Le revenu de solidarité active (RSA) est…
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RejetéAmendement n° 388 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère aux prestations de solidarité à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il…
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RejetéAmendement n° 389 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à une durée de travail en France équivalant à cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 492 — par M. Philippe Juvin (DR)
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.Une erreur économique, tout…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par M. Philippe Juvin (DR)
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.Une erreur économique, tout…
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Sort inconnuAmendement n° 512 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour les retraités, d’exercer ponctuellement une activité salariée agricole saisonnière sans subir une réduction de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par M. Thierry Liger (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par M. Thierry Liger (DR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 545 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 547 — par M. Eric Liégeon (DR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 585 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 586 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière…
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Sort inconnuAmendement n° 587 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.À compter du 1er janvier 2027…
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Sort inconnuAmendement n° 588 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution des revalorisations de petites retraites.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 589 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à harmoniser les conditions d’accès au minimum de retraite agricole (PMR) avec celles du minimum contributif des…
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Sort inconnuAmendement n° 591 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à abandonner la notion de Smic agricole pour le calcul de la retraite minimum à 85 % du Smic.Les 85 % du Smic…
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. Les 85 % du Smic sont…
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Sort inconnuAmendement n° 629 — par M. Julien Dive (DR)
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort…
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Sort inconnuAmendement n° 630 — par M. Julien Dive (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par M. Julien Dive (DR)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 632 — par M. Julien Dive (DR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 633 — par M. Julien Dive (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 683 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 684 — par M. Hubert Ott (DEM)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 686 — par M. Hubert Ott (DEM)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 687 — par M. Hubert Ott (DEM)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 688 — par M. Hubert Ott (DEM)
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort…
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Sort inconnuAmendement n° 689 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. Les 85 % du Smic sont…
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RejetéAmendement n° 709 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 710 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles…
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RejetéAmendement n° 711 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui…
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RejetéAmendement n° 717 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 718 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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RejetéAmendement n° 719 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend remettre au cœur du débat la question de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs-pompiers…
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RejetéAmendement n° 722 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 723 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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RejetéAmendement n° 724 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté…
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Sort inconnuAmendement n° 750 — par M. Hubert Brigand (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 751 — par M. Hubert Brigand (DR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 753 — par M. Hubert Brigand (DR)
Cette proposition reprend une position jurisprudentielle constante de la part de la Cour de cassation (par ex : Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ. 11-2-2016 n°…
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Sort inconnuAmendement n° 754 — par M. Hubert Brigand (DR)
Cette proposition ne déresponsabilise pas le donneur d’ordre puisqu’il voit sa solidarité activée mais vient cependant rendre la sanction plus proportionnée tout en préservant le…
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Sort inconnuAmendement n° 755 — par M. Hubert Brigand (DR)
Le donneur d’ordre, lors de d’un ouvrage s’étalant dans le temps, doit s’enquérir et vérifier les conditions données à l’article D. 8222-5 tous les six mois auprès de son…
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Sort inconnuAmendement n° 756 — par M. Hubert Brigand (DR)
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié les modalités de calcul de la contribution due par les…
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Sort inconnuAmendement n° 757 — par M. Hubert Brigand (DR)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par M. Hubert Brigand (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 759 — par M. Hubert Brigand (DR)
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort…
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Sort inconnuAmendement n° 760 — par M. Hubert Brigand (DR)
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. Les 85 % du Smic sont…
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Sort inconnuAmendement n° 801 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er…
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Sort inconnuAmendement n° 815 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 817 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 818 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er…
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Non soutenuAmendement n° 819 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à…
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Sort inconnuAmendement n° 824 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition du conseil d’administration de la…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement vise à corriger une situation d’inégalité affectant une partie des agents du service général (ADSG) embarqués sur des navires à passagers, notamment au sein…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des…
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Sort inconnuAmendement n° 929 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires.Les retraités qui…
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement d'appel propose la remise d’un rapport sur la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la retraite, la majoration de rémunération accordée aux…
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Sort inconnuAmendement n° 977 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 978 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 986 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les contrôles réalisés dans certains pays ont révélé une proportion anormalement élevée de pensionnés très âgés.Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1072 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Uniopss, vise à créer un observatoire relatif à la financiarisation de la santé conformément à la recommandation exprimée par…
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Sort inconnuAmendement n° 1097 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent PLFSS, ainsi que le PLF pour 2027, prévoient le gel de différentes prestations sociales et prestations familiales.A l'inverse le Revenu de Solidarité Active - RSA -…
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Sort inconnuAmendement n° 1117 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 1121 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 1132 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement met fin à une injustice qui prive de nombreux anciens maires agriculteurs de la revalorisation de leur retraite.La loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 a porté à 85 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1137 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’évaluer une injustice qui frappe de nombreux anciens maires agriculteurs.Depuis la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020, les chefs…
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Sort inconnuAmendement n° 1145 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 1147 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 1247 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition : les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs financent immédiatement les pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 1248 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 1253 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime,le principe d’une revalorisation annuelle et automatique des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation.Le droit actuel fait de l’indexation…
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Sort inconnuAmendement n° 1255 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1277 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Uniopss, a pour objectif de créer un Fonds d’innovation et de soutien à la santé mentale et à la psychiatrie, financé par 50 % du produit…
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Sort inconnuAmendement n° 1316 — par M. François Gernigon (HOR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 1319 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1349 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En suspendant la montée en charge de la réforme de 2023, l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé d’un trimestre l’âge de départ de chaque…
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Sort inconnuAmendement n° 1409 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à permettre aux retraités exerçant ou reprenant une activité agricole dans un métier officiellement reconnu en tension de cumuler intégralement leur pension et…
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Sort inconnuAmendement n° 1434 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à permettre le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus tirés d’une activité agricole, salariée ou non salariée, lorsque celle-ci correspond à…
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Sort inconnuAmendement n° 1441 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la retraite, la majoration de rémunération accordée aux fonctionnaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1476 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Désormais, entre l’âge légal de…
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Sort inconnuAmendement n° 1542 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les…
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RejetéAmendement n° 1583 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures…
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RejetéAmendement n° 1589 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime,le principe d’une revalorisation annuelle et automatique des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation.Le droit actuel fait de l’indexation…
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RejetéAmendement n° 1590 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1605 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la pension majorée de référence (PMR) permet actuellement de porter la retraite de base (droits propres et…
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Sort inconnuAmendement n° 1612 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2028.
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Sort inconnuAmendement n° 1613 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, cet amendement prévoit qu'entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, l'écrêtement de la pension, limité à 50 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1624 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à rendre impérative, et non plus simplement possible, la conclusion du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale.Ce protocole…
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Sort inconnuAmendement n° 1691 — par M. David Taupiac (LIOT)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 1748 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur les problèmes posés par la méthode actuelle de mesure de l’inflation et appelle à indexer les…
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Sort inconnuAmendement n° 1749 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur la pauvreté des retraités dans notre pays.Notre pays continue de compter des millions de retraités…
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Sort inconnuAmendement n° 1754 — par M. Julien Rancoule (RN)
Du 8 septembre au 20 octobre, une intersyndicale de neuf organisations a déposé un préavis de grève, soit la mobilisation la plus longue du secteur depuis des années. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1755 — par M. Julien Rancoule (RN)
L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a institué une majoration de la durée d’assurance vieillesse des…
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Sort inconnuAmendement n° 1756 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à une durée de travail en France équivalant à cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 1757 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère aux prestations de solidarité à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1776 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
La loi de finances pour 1984 a prévu à son article 125 la mise en place d’une bonification retraite, dite du 1/5e, pour les sapeurs-pompiers professionnels sous certaines…
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Sort inconnuAmendement n° 1792 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la condition de résidence sur le territoire français pour le versement de l'Allocation de solidarité…
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Sort inconnuAmendement n° 1800 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur la possibilité de rendre exportable l'Allocation de solidarité aux personnes âgées…
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Sort inconnuAmendement n° 1836 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 1858 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort…
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Sort inconnuAmendement n° 1899 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à…
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Sort inconnuAmendement n° 1902 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme…
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Sort inconnuAmendement n° 1904 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour étendre à l'ensemble des retraités agricoles le relèvement du plafond de la PMR au niveau de…
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Sort inconnuAmendement n° 1924 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à chiffrer le nombre de situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès…
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Sort inconnuAmendement n° 1927 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à couvrir les situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1930 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La présente proposition d’amendement tend à ce que soit accordé aux agents du Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) de la Police nationale un régime de cumul emploi-retraite…
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Sort inconnuAmendement n° 2010 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté…
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RetiréAmendement n° 2011 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 2012 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2059 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Les retraités agricoles aux petites pensions sont les grands oubliés de la réforme des retraites de 2023 qui a relevé le montant des petites pensions. Contrairement aux retraités…
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Sort inconnuAmendement n° 2060 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension…
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Sort inconnuAmendement n° 2064 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 2070 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend remettre au cœur du débat la question de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs-pompiers…
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Sort inconnuAmendement n° 2071 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 2120 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la retraite, la majoration de rémunération accordée aux fonctionnaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2147 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 2149 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 2150 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2227 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Dans le régime général, le minimum contributif n’est versé qu’aux retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, et il est réduit si leur retraite totale dépasse 1 410,89 € par…
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Sort inconnuAmendement n° 2246 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 2248 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition : les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs financent immédiatement les pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 2250 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement relie l’âge de départ à la retraite à l’évolution de l’espérance de vie à partir de la génération née en 1972. Son objectif est simple : que les actifs…
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Sort inconnuAmendement n° 2252 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement relie l’âge légal de départ à la retraite au début réel de la carrière, et instaure ainsi un âge de départ légal glissant. Calculé en années et en mois, cet…
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Sort inconnuAmendement n° 2302 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700…
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Sort inconnuAmendement n° 2304 — par M. Éric Martineau (DEM)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 2308 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’attribution du label « Grande cause nationale 2025 » à la santé mentale a contribué à rendre plus visibles les difficultés rencontrées par une part importante de la population…
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Sort inconnuAmendement n° 2315 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cette proposition reprend une position jurisprudentielle constante de la part de la Cour de cassation (par ex : Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ. 11-2-2016 n°…
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Sort inconnuAmendement n° 2321 — par M. Éric Martineau (DEM)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 2323 — par M. Éric Martineau (DEM)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2327 — par M. Éric Martineau (DEM)
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort…
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Sort inconnuAmendement n° 2331 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement travaillé avec la Fnsea vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général…
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Sort inconnuAmendement n° 2340 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 2345 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2349 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés…
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Sort inconnuAmendement n° 2353 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. Les 85 % du Smic sont…
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Sort inconnuAmendement n° 2389 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 2429 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement supprime le plafonnement du cumul emploi-retraite introduit par l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Le cumul…
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Sort inconnuAmendement n° 2447 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Désormais, entre l’âge légal de…
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Sort inconnuAmendement n° 2454 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires en poste en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique de cotiser, au même titre que…
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Sort inconnuAmendement n° 2474 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR)
Depuis le calcul de la retraite agricole sur les vingt cinq meilleures années, tous les non salariés agricoles paient la même cotisation de retraite de base : chefs…
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Sort inconnuAmendement n° 2565 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les médecins civils titulaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les…
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Sort inconnuAmendement n° 2577 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la reconnaissance incomplète des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès à la retraite anticipée pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2612 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle…
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Sort inconnuAmendement n° 2613 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 2785 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement traduit la recommandation n° 55 de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.En effet, à l’issue de ses…
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Sort inconnuAmendement n° 2788 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement reprend la recommandation n° 2 de la commission d’enquête.La Cour des comptes observe de manière récurrente dans ses rapports de certification l'absence de…
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Sort inconnuAmendement n° 2816 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, afin de défendre ceux qui font le choix de continuer à travailler une fois…
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Sort inconnuAmendement n° 2841 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’envolée de la dette publique depuis 2017 provient pour 50 % du système de retraite, responsable chaque année de la moitié des déficits publics.Cette situation n’est évidemment…
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Sort inconnuAmendement n° 2908 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement renforce l’obligation annuelle de justification d’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger en imposant un contrôle physique. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 3122 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à abroger la suspension de la réforme des retraites de 2023. L'alinéa VII n'a pour seul et unique but la recevabilité de l'amendement et n'a pas vocation à…
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RetiréAmendement n° 3144 — par Gouvernement
L’insertion dans le CGFP d’un article L. 417-3-1 vise à mettre fin à l’inégalité de traitement subie par les fonctionnaires du corps des médecins civils de la Brigade de…
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Sort inconnuAmendement n° 3145 — par Gouvernement
L’insertion dans le CGFP d’un article L. 417-3-1 vise à mettre fin à l’inégalité de traitement subie par les fonctionnaires du corps des médecins civils de la Brigade de…
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Sort inconnuAmendement n° 3180 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les médecins civils titulaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les…
Article 36 21 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 737 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou…
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Sort inconnuAmendement n° 902 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à s’opposer au non-cumul de l’allocation de remplacement avec l’allocation adulte handicapés (AAH), le complément…
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AdoptéAmendement n° 1121 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. Pour l’accompagner, elle demande l’allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1200 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise ouvre un droit effectif au remplacement pour les paysans frappés par les catastrophes climatiques.Le présent article…
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Sort inconnuAmendement n° 1302 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou…
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Non soutenuAmendement n° 1304 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou…
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TombéSous-amendement n° 1671 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Ce sous-amendement vise à remplacer le certificat médical exigé par une attestation sur l’honneur. En cas d’accident ou d’hospitalisation en urgence de son enfant, une attestation…
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AdoptéAmendement n° 1659 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence…
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AdoptéAmendement n° 1660 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence…
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Sort inconnuAmendement n° 2021 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux non-salariés agricoles bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) de percevoir une allocation complémentaire pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2022 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux non-salariés agricoles bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) de financer leur remplacement lorsqu’ils interrompent…
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Sort inconnuAmendement n° 2281 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté.Si cet article représente bien une…
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Sort inconnuAmendement n° 2287 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté. C’est une avancée, notamment pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2369 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou…
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Sort inconnuAmendement n° 2478 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’article 36 prévoit la création d’une allocation de remplacement pour permettre aux exploitants agricoles de suspendre temporairement leur activité afin d’accompagner un enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 2629 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 2708 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence…
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Sort inconnuAmendement n° 2936 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale).
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2960 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence…
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Sort inconnuAmendement n° 2962 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre à l’agriculteur dont l’enfant est victime d’un accident ou doit être hospitalisé en urgence de solliciter l’examen en urgence de sa demande…
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Sort inconnuAmendement n° 2965 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou…
Après l'article 36 16 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1573 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2023 identifie la problématique du remplacement comme un frein à la prise des…
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Sort inconnuAmendement n° 1718 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. Pour l’accompagner, elle demande l’allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1826 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l’application du congés supplémentaire de naissance et les…
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Sort inconnuAmendement n° 1912 — par Gouvernement
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un…
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Sort inconnuAmendement n° 1932 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à vérifier si l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance permet effectivement aux parents de consacrer davantage de temps à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1982 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à ouvrir dans chaque branche une négociation sur le congé supplémentaire de naissance (CSN). Cette négociation devra aborder le…
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Sort inconnuAmendement n° 1983 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au gouvernement un rapport relatif à la prise du congé supplémentaire de naissance par les parents, et ce, par durée, sexe…
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Sort inconnuAmendement n° 1986 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au gouvernement un rapport sur le relèvement de l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance à 90 % du salaire, et…
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Sort inconnuAmendement n° 1988 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au gouvernement un rapport dressant un état des lieux des difficultés rencontrées par la Caisse nationale de l’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 2068 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il n’est pas rémunéré, mais il peut, sous…
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Sort inconnuAmendement n° 2201 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 2262 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 2314 — par M. Hubert Brigand (DR)
Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcoursd’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucundispositif…
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RetiréAmendement n° 2514 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un…
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Sort inconnuAmendement n° 2775 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un…
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Sort inconnuAmendement n° 2978 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice des deux parents. En dépit de…
Article 37 52 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande la suppression du délai de carence des étrangers hors UE pour le bénéfice des prestations sociales…
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RetiréAmendement n° 118 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité aux prestations familiales pour toute personne étrangère à un minimum de deux ans de présence légale et un an de contribution en…
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TombéAmendement n° 237 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordée à certains ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique. Il concerne ceux qui n’occupent…
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TombéAmendement n° 238 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin au versement rétroactif de prestations familiales au titre d’une période antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié.L’article…
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TombéAmendement n° 239 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales.Le projet de loi…
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TombéAmendement n° 240 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à rendre effectives les conditions de résidence prévues pour le bénéfice de certaines prestations.Créer une condition de résidence n’a de sens que si…
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité aux prestations familiales pour toute personne étrangère à un minimum de deux ans de présence légale et un an de contribution en…
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TombéAmendement n° 360 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 3 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations…
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TombéAmendement n° 361 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 2 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations…
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TombéAmendement n° 362 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 37 du PLFSS 2027 instaure une exigence d’un an de résidence pour offrir l’accès de certains ressortissants extra-européens aux prestations familiales…
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par M. Éric Pauget (DR)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit seulement un an de résidence régulière pour l’accès à certaines prestations familiales. Cependant derrière cette…
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Sort inconnuAmendement n° 453 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui subordonne le bénéfice de certaines prestations familiales à une durée minimale d’un an de résidence en France pour les…
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AdoptéAmendement n° 772 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration, pour les personnes étrangères, d’un délai d’un an de résidence régulière avant de pouvoir percevoir des…
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Sort inconnuAmendement n° 880 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande la suppression du délai de carence des étrangers hors UE pour le bénéfice des prestations sociales…
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Sort inconnuAmendement n° 884 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer le délai de carence opposé aux étrangers hors UE pour le bénéfice des aides personnelles au…
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TombéAmendement n° 891 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumis entend évaluer l’ampleur du non-recours aux prestations sociales par les étrangers et les effets sur leurs…
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TombéAmendement n° 896 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise demande une évaluation des effets des délais de carence que le droit actuel oppose déjà aux personnes étrangères pour l’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 952 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La durée est portée à dix-huit mois.L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an.Le Conseil…
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Sort inconnuAmendement n° 953 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an.Le Conseil constitutionnel a admis le principe…
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RetiréAmendement n° 958 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet article revient à précariser les plus vulnérables, et à rompre avec le principe d’universalité de notre modèle social. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de…
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Non soutenuAmendement n° 1021 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des…
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AdoptéAmendement n° 1122 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Un enfant est un enfant.Qu’il soit né en France ou arrivé récemment sur le territoire avec des parents en situation régulière, il a les mêmes besoins : manger, être vêtu, se…
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Sort inconnuAmendement n° 1247 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement renforce le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 37 en portant d’un an à trente mois la durée minimale de résidence régulière exigée des…
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Sort inconnuAmendement n° 1334 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 37 qui crée un délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales pour les…
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TombéAmendement n° 1410 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement porte à quatre ans et demi la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.Il met en œuvre la…
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Sort inconnuAmendement n° 1467 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social maintient l’accès aux prestations familiales sans condition de durée de résidence dans trois situations où l’intérêt de…
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TombéAmendement n° 1582 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement renforce le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 37 en portant d’un an à trente mois la durée minimale de résidence régulière exigée des…
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AdoptéAmendement n° 1666 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du PLFSS, qui instaure un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers extra-européens. Cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 1720 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Un enfant est un enfant.Qu’il soit né en France ou arrivé récemment sur le territoire avec des parents en situation régulière, il a les mêmes besoins : manger, être vêtu, se…
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Sort inconnuAmendement n° 1764 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande la suppression de cet article qui instaure un délai de carence pour les étrangers hors UE pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 1771 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 3 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 1772 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 2 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 1773 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière…
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Sort inconnuAmendement n° 1869 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales.Le projet de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 1872 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordée à certains ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique. Il concerne ceux qui n’occupent…
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Sort inconnuAmendement n° 1893 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.Par cet article, le Gouvernement souhaite instaurer une durée…
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Sort inconnuAmendement n° 1951 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour l’accès à certaines prestations familiales des ressortissants…
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Sort inconnuAmendement n° 1967 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des…
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Sort inconnuAmendement n° 2355 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à supprimer l’article 37, qui introduit un délai de carence supplémentaire pour l’accès des personnes étrangères…
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Sort inconnuAmendement n° 2487 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale…
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Sort inconnuAmendement n° 2534 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de : - conserver une durée minimale pertinente, à savoir trois ans- ne pas…
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Sort inconnuAmendement n° 2553 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR réécrit l’article 37 afin de renforcer les conditions d’accès aux prestations familiales prévues par le texte initial.Il porte la durée minimale de…
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Sort inconnuAmendement n° 2724 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le présent amendement porte à quatre ans et demi la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.Il met en œuvre la…
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Sort inconnuAmendement n° 2725 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Amendement de repli portant à trois ans la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.Il met notamment en œuvre la…
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Sort inconnuAmendement n° 2902 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à un an de résidence régulière. Le présent amendement porte cette durée à trois ans de résidence…
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Sort inconnuAmendement n° 2904 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement porte d'un à trois ans la durée de résidence stable et régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. Il conserve les…
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Sort inconnuAmendement n° 2905 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à une durée minimale de résidence régulière en France. Le principe est juste : ces prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 2906 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré…
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Sort inconnuAmendement n° 2907 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. Le Parlement vote ainsi…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2958 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du PLFSS, qui instaure un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers extra-européens. Cet article…
Après l'article 37 109 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 116 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir à 14 ans, contre 18 ans actuellement, l’âge à partir duquel les familles bénéficient d’une majoration des allocations familiales.Depuis le…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à garantir une information complète du Parlement sur les conséquences de la réduction annoncée des dépenses consacrées à l'allocation de rentrée…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les conséquences des économies envisagées au sein du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences de la non-revalorisation des prestations familiales envisagée pour l'année 2027.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le deuxième alinéa de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale fixe à cinq ans le délai de prescription de l'action en répétition des prestations indûment versées en cas…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a doté les organismes d'assurance maladie de deux outils de lutte contre la fraude : l'interrogation du registre des Français établis hors de…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier des allocations familiales. En effet, actuellement, les allocations…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier d’une aide personnelle au logement. D’après les données publiées en 2022 par…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux accompagner les familles confrontées aux difficultés de garde de leurs enfants après l'âge de six ans.L'entrée à l'école élémentaire ne fait pas…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer l'accessibilité financière des modes de garde pour les familles.Le coût de la garde des enfants constitue une dépense importante…
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RetiréAmendement n° 390 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés. Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires, sans correspondre directement au bénéfice…
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement met fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les différences territoriales de coût des modes d’accueil et de garde dans le calcul du complément de libre choix du mode de…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins. Le coût de la vie, plus élevé…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Notre système d’allocations familiales repose encore largement sur le rang de l’enfant dans la fratrie. Une famille avec un seul enfant ne perçoit aucune allocation familiale…
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), afin de permettre aux familles de choisir…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Éric Pauget (DR)
En 2025, la Cnaf a relevé 1,27 milliard d’euros de versements indus en 2025, toutes causes confondues.Si la situation financière des ressortissants français pose peu de…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à rendre aux parents la liberté de répartir entre eux la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).Les règles…
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Sort inconnuAmendement n° 622 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement réserve les prestations familiales aux foyers comprenant au moins un parent français de l’enfant qui ouvre droit à la prestation.Le critère porte sur la nationalité…
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AdoptéAmendement n° 687 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune…
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RejetéAmendement n° 690 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un…
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Sort inconnuAmendement n° 696 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’employeur est tenu de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et dans les situations où le salarié…
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RejetéAmendement n° 698 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur…
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Non soutenuAmendement n° 811 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’objectif central de cet amendement est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt…
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Sort inconnuAmendement n° 826 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux ausein du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des…
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise sollicite un rapport de la part du Gouvernement sur l’opportunité de la création d'une carte "famille monoparentale".Les…
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Sort inconnuAmendement n° 979 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 980 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 983 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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Sort inconnuAmendement n° 984 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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Sort inconnuAmendement n° 985 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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Sort inconnuAmendement n° 1003 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La qualification des professionnels de la protection de l'enfance est un enjeu tant numérique – former davantage de professionnels- que qualitatif -des professionnels mieux…
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Sort inconnuAmendement n° 1023 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’objectif central de cet amendement est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt…
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RejetéAmendement n° 1058 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend dénoncer l’impréparation gouvernementale et ses conséquences pour les parents qui attendent toujours le…
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RetiréAmendement n° 1063 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement, adopté l’an passé par la commission des affaires sociales, vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en…
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Sort inconnuAmendement n° 1086 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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Sort inconnuAmendement n° 1108 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée…
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RejetéAmendement n° 1130 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’égalité entre les femmes et les hommes se joue dès la naissance du premier enfant. C’est à ce moment que les carrières des mères commencent à décrocher et que se creusent les…
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RejetéAmendement n° 1131 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Quand des parents confient leur bébé à une crèche le matin, ils doivent pouvoir le faire en confiance.Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements…
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Sort inconnuAmendement n° 1249 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et…
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RetiréAmendement n° 1250 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement, adopté l’an passé par la commission des affaires sociales, vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en…
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Sort inconnuAmendement n° 1256 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à recentrer l’allocation de rentrée scolaire sur son objet immédiat : permettre l’acquisition des fournitures et équipements directement nécessaires à…
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Sort inconnuAmendement n° 1294 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’employeur est tenu de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et dans les situations où le salarié…
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Sort inconnuAmendement n° 1480 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de…
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Sort inconnuAmendement n° 1484 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Pour un accueil en micro-crèche, la prise en charge du coût de la garde par le complément de libre choix du mode de garde est limitée à 85 % de la dépense (II de l’article D…
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Sort inconnuAmendement n° 1486 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le plafond du complément de libre choix du mode de garde versé pour un accueil en micro-crèche est déjà majoré pour certaines familles : familles monoparentales, bénéficiaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 1492 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action…
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RejetéAmendement n° 1543 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés…
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AdoptéAmendement n° 1547 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par Anne Bergantz dans sa proposition de loi visant à simplifier et réorienter la…
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Sort inconnuAmendement n° 1568 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
En 1975, les familles monoparentales représentaient 9,4 % des familles ; aujourd'hui, elles représentent plus de 25 % des familles françaises. Des données qui soulignent…
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Sort inconnuAmendement n° 1569 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
À ce jour, la loi prévoit qu’en cas de décès de la mère pendant son congé de maternité, les indemnités journalières pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM…
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Sort inconnuAmendement n° 1570 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Durant son congé de maternité, une femme salariée perçoit un revenu de remplacement versé par l’Assurance maladie, sous réserve de remplir certaines conditions d’affiliation et…
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Sort inconnuAmendement n° 1571 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Alors que 70 % des entreprises de professions libérales sont des entreprises individuelles sans salariés, nombreuses sont les travailleuses indépendantes qui, malgré leur congé…
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Sort inconnuAmendement n° 1575 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les articles R. 333-6 à R. 333-10 du code général de la fonction publique qui fixent le nombre de collaborateurs de cabinet pouvant être embauchés par les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 1580 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à conditionner le versement du revenu de solidarité active aux seules personnes de nationalité française.Il prévoit cependant de maintenir l’accès à ce…
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RejetéAmendement n° 1584 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et…
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RejetéAmendement n° 1591 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à recentrer l’allocation de rentrée scolaire sur son objet immédiat : permettre l’acquisition des fournitures et équipements directement nécessaires à…
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Non soutenuAmendement n° 1605 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en 2023.Il vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 1609 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à interroger les manquements répétés de la branche famille, relevés année après année par la Cour des comptes. En 2025, cette dernière avait dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1665 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins. Le coût de la vie, plus élevé…
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Sort inconnuAmendement n° 1721 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’égalité entre les femmes et les hommes se joue dès la naissance du premier enfant. C’est à ce moment que les carrières des mères commencent à décrocher et que se creusent les…
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Sort inconnuAmendement n° 1723 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Quand des parents confient leur bébé à une crèche le matin, ils doivent pouvoir le faire en confiance.Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements…
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Sort inconnuAmendement n° 1825 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise demande à ce qu’un rapport évaluant l’indemnisation par la Sécurité Sociale du congé de deuil et les conditions de…
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Sort inconnuAmendement n° 1868 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à rendre effectives les conditions de résidence prévues pour le bénéfice de certaines prestations.Créer une condition de résidence n’a de sens que si…
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Sort inconnuAmendement n° 1870 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin au versement rétroactif de prestations familiales au titre d’une période antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 1885 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise conditionne le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en micro-crèche au respect des normes…
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Sort inconnuAmendement n° 1926 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à mesurer les conséquences de la réforme du complément de libre choix du mode de garde sur les familles.Un bilan global ne suffit pas : une amélioration…
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Sort inconnuAmendement n° 1928 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter à la fois le congé maternité et le congé paternité à vingt semaines…
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Sort inconnuAmendement n° 1937 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le juge peut toutefois décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci continue à participer à l’entretien moral ou matériel de l’enfant ou lorsque cette décision…
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Sort inconnuAmendement n° 1944 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de rétablir à quatorze ans l’âge de la majoration des allocations…
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Sort inconnuAmendement n° 1950 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement…
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Sort inconnuAmendement n° 1953 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu'un rapport soit remis à la représentation nationale au sujet des droits aux prestations sociales…
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Sort inconnuAmendement n° 1956 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant à charge, afin de mieux accompagner les familles…
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Sort inconnuAmendement n° 1962 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire du groupe La France Insoumise vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial (ASF).La prestation est destinée à soutenir les…
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Sort inconnuAmendement n° 1969 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le transfert du congé paternité à la personne désignée par la mère en cas de monoparentalité.Le congé…
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Sort inconnuAmendement n° 1974 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la durée des congés pour enfant malade pour le parent qui élève seul son enfant.Le congé pour enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 1980 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à garantir le maintien de la participation de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance pendant le congé…
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Sort inconnuAmendement n° 1990 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe La France Insoumise souhaite étendre la protection du congé supplémentaire de naissance en l’étendant à 10 semaines suivant l’expiration dudit congé…
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Sort inconnuAmendement n° 2049 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement a pour objet de restituer aux parents la liberté de répartir entre eux la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).Les règles…
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Sort inconnuAmendement n° 2075 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumis entend évaluer l’ampleur du non-recours aux prestations sociales par les étrangers et les effets sur leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2076 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise demande une évaluation des effets des délais de carence que le droit actuel oppose déjà aux personnes étrangères pour l’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 2080 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune…
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Sort inconnuAmendement n° 2084 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification…
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Sort inconnuAmendement n° 2087 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un…
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Sort inconnuAmendement n° 2091 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur…
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Sort inconnuAmendement n° 2095 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend dénoncer l’impréparation gouvernementale et ses conséquences pour les parents qui attendent toujours le…
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Sort inconnuAmendement n° 2200 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement met fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative…
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Sort inconnuAmendement n° 2207 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés…
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Sort inconnuAmendement n° 2448 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de…
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Sort inconnuAmendement n° 2450 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le plafond du complément de libre choix du mode de garde versé pour un accueil en micro-crèche est déjà majoré pour certaines familles : familles monoparentales, bénéficiaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 2451 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action…
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Sort inconnuAmendement n° 2509 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’annexe du projet de loi prévoit une économie d’environ 0,5 milliard d’euros « via un ralentissement des dépenses du fonds national d’action sociale ». Aucun article ne la porte…
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Sort inconnuAmendement n° 2510 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La prestation de service unique, ses bonus et les autres aides au fonctionnement des crèches sont financés par le fonds national d’action sociale. Leur évolution n’est indexée sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2511 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de…
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Sort inconnuAmendement n° 2512 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action…
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Sort inconnuAmendement n° 2531 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à comprendre pourquoi, depuis de nombreuses années, les comptes de la branche famille ne sont soit pas certifiés soit certifiés avec réserve par…
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Sort inconnuAmendement n° 2554 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement de repli du groupe UDR (par rapport au remaniement de l'article 37) s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler…
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Sort inconnuAmendement n° 2569 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à conditionner le versement du revenu de solidarité active aux seules personnes de nationalité française. Il prévoit cependant de maintenir l’accès à ce…
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Sort inconnuAmendement n° 2776 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par Anne Bergantz dans sa proposition de loi visant à simplifier et réorienter la…
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Sort inconnuAmendement n° 2811 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Payer la pension alimentaire de ses enfants n'est pas une option. Ce n'est pas une variable d'ajustement de fin de mois. C'est une obligation légale, et le premier des devoirs…
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Sort inconnuAmendement n° 2843 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’efficacité et l’équité de notre politique familiale actuelle sont régulièrement contestées, tant ses mécanismes apparaissent complexes, confus voire absurdes.Le principe actuel…
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Sort inconnuAmendement n° 2973 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unaf, prévoit le maintien de la couverture complémentaire prévoyances pour les parents prenant le congé supplémentaire de…
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Sort inconnuAmendement n° 2992 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La Guadeloupe compte l'une des proportions de familles monoparentales les plus élevées de France. Selon le rapport de la CNAPE sur les outre-mer (2020), les familles…
Avant l'article 38 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin aux rentes indues dans le système de santé et à garantir que chaque euro de l’Assurance maladie soit dépensé…
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Sort inconnuAmendement n° 2807 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à remplacer, dans l’intitulé du chapitre VI, le terme de « dépendance » par celui de « perte d’autonomie ».Ce changement…
Article 38 12 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 241 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation du nouveau modèle de financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée fondé sur la fusion des…
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Sort inconnuAmendement n° 674 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 698 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’expérimentation engagée par la LFSS pour 2024 a permis de tester, depuis le 1er juillet 2025, le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie (près de…
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Sort inconnuAmendement n° 773 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir dès à présent la généralisation et la pérennisation de l’expérimentation de la fusion des sections…
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RejetéAmendement n° 1253 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de…
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Sort inconnuAmendement n° 1602 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement complète l'article 38 afin de pérenniser la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes…
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Sort inconnuAmendement n° 1827 — par Gouvernement
L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de…
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Sort inconnuAmendement n° 2255 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation du nouveau modèle de financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée fondé sur la fusion des…
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Sort inconnuAmendement n° 2401 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec France Assos Santé, vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des…
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Sort inconnuAmendement n° 2583 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 2814 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de…
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Sort inconnuAmendement n° 2979 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à généraliser l'expérimentation de la fusion des sections en Ehpad. Cette expérimentation a en effet démontré son intérêt, tant pour les établissements…
Après l'article 38 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 498 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre que le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide de l’APA puisse porter sur une période d’au minimum un…
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Sort inconnuAmendement n° 1076 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de…
Article 39 58 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à…
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Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement à l'efficience des EHPAD.Cependant, ces dispositifs n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. La gestion des EHPAD est…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des…
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TombéAmendement n° 154 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à garantir que les dotations complémentaires attribuées aux établissements et services médico-sociaux au titre de leurs résultats en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à garantir une application équitable du mécanisme d'intéressement à l'efficience prévu à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité…
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TombéAmendement n° 242 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des…
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TombéAmendement n° 243 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’article 39 prévoit un intéressement financier fondé sur des objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution. Une diminution des hospitalisations ou des…
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TombéAmendement n° 244 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’intéressement récompense la performance. Il serait incohérent d’en faire bénéficier un gestionnaire sanctionné pour des manquements touchant à la qualité de la prise en charge…
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TombéAmendement n° 245 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 39 permet aux agences régionales de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile qui atteignent des objectifs d’efficience…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre.La…
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RetiréAmendement n° 342 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées.Dans de nombreux établissements, les…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 39, qui instaure un mécanisme d’intéressement à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que l’intervention précoce face aux situations de fragilisation figure parmi les objectifs valorisés par le mécanisme d’intéressement créé à…
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Sort inconnuAmendement n° 450 — par M. Arnaud Simion (SOC)
L’article 39 instaure un mécanisme d’intéressement financier destiné à valoriser l’efficience et la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie…
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AdoptéAmendement n° 493 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant d’ouvrir la possibilité aux EHPAD et aux services autonomie à domicile d’accéder à l’intéressement à l’efficience.Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que le mécanisme d’intéressement à l’efficience comprenne a minima des objectifs en matière de taux…
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TombéAmendement n° 504 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et Social propose que les objectifs mentionnés dans le présent article soient, a minima, déterminés en concertation avec les…
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Sort inconnuAmendement n° 505 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par le présent amendement de repli, le groupe Ecologiste et social propose que le mécanisme d’intéressement du présent article permette de valoriser financièrement les…
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Sort inconnuAmendement n° 506 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que le mécanisme d’intéressement à l’efficience comprenne à minima des indicateurs relatifs aux taux…
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Sort inconnuAmendement n° 746 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent article crée un intéressement à l’efficience et à la pertinence des soins pour les EHPAD et les services autonomie à domicile. Les établissements et services…
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AdoptéAmendement n° 867 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 39 visant à instaurer des incitations financières à la non-réponse aux besoins de…
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Sort inconnuAmendement n° 925 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et…
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Sort inconnuAmendement n° 926 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre.La…
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Sort inconnuAmendement n° 927 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées.Dans de nombreux établissements, les…
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Non soutenuAmendement n° 990 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de…
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TombéAmendement n° 1032 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 39 intéresse financièrement les EHPAD et les services autonomie à domicile à l’efficience de leurs actions de soins et de prévention, avec pour objectif notamment la…
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Sort inconnuAmendement n° 1077 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant d’ouvrir la possibilité aux EHPAD et aux services autonomie à domicile d’accéder à l’intéressement à l’efficience.Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 1078 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et Social propose que les objectifs mentionnés dans le présent article soient, a minima, déterminés en concertation avec les…
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Sort inconnuAmendement n° 1184 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 39 du PLFSS 2027, qui porte une mesure d’intéressement à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile, destiné à financer l’impact de leurs actions sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 1279 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile fondé sur l'atteinte d'objectifs d'efficience, de pertinence des soins et…
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Sort inconnuAmendement n° 1379 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’attribution d’une dotation complémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux…
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TombéAmendement n° 1395 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 39 inclut un intéressement financier pour les Ehpad en fonction de critères d’efficience et de pertinence. L’amendement complète en y incluant le critère de qualité…
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TombéAmendement n° 1427 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement fait du taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées l’un des indicateurs conditionnant l’intéressement prévu par cet article.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1463 — par Mme Christine Loir (RN)
En EHPAD, la nutrition ne peut pas être réduite à une simple question de restauration. Elle constitue un élément essentiel de la santé et du maintien de l’autonomie des…
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Sort inconnuAmendement n° 1545 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’attribution d’une dotation complémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux…
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Non soutenuAmendement n° 1581 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de l’intéressement à l’efficience mise en œuvre par cet article dans les Ehpad et les SAD.
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Sort inconnuAmendement n° 1801 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que les usagers et les personnels des Ehpad puissent s'exprimer sur les "objectifs d'efficence" qui doivent…
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Sort inconnuAmendement n° 2103 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 39 visant à instaurer des incitations financières à la non-réponse aux besoins de…
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Sort inconnuAmendement n° 2243 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’article 39 prévoit un intéressement financier fondé sur des objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution. Une diminution des hospitalisations ou des…
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Sort inconnuAmendement n° 2244 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’intéressement récompense la performance. Il serait incohérent d’en faire bénéficier un gestionnaire sanctionné pour des manquements touchant à la qualité de la prise en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 2247 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 39 permet aux agences régionales de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile qui atteignent des objectifs d’efficience…
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Sort inconnuAmendement n° 2251 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des…
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Sort inconnuAmendement n° 2272 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de repli. Si cet article est maintenu, notre groupe souhaite le sécuriser en faisant en sorte que l’intéressement des établissements médico-sociaux ne récompense pas la…
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Sort inconnuAmendement n° 2284 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de l’intéressement à l’efficience mise en œuvre par cet article dans les Ehpad et les SAD.
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Sort inconnuAmendement n° 2465 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement fait du taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées l’un des indicateurs conditionnant l’intéressement prévu par cet article.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 2468 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 39 inclut un intéressement financier pour les Ehpad en fonction de critères d’efficience et de pertinence. L’amendement complète en y incluant le critère de qualité…
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Sort inconnuAmendement n° 2667 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l'intéressement à l'efficience introduit par cet article 39. A cette fin, il prévoit que les objectifs qui seront fixés au niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 2668 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en considération la qualité de la prise en charge des patients dans l'évaluation de…
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Sort inconnuAmendement n° 2669 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de repli vise à introduire la notion de "qualité" et sa prise en compte dans le cadre du dispositif d'intéressement prévu à l'article 39.
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Sort inconnuAmendement n° 2670 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à prendre en considération l’évolution de la qualité de la prise en charge des patients et des conditions de travail des professionnels dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2751 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que le mécanisme d’intéressement à l’efficience comprenne a minima des objectifs en matière de taux…
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Sort inconnuAmendement n° 2832 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 39 intéresse financièrement les EHPAD et les services autonomie à domicile à l’efficience de leurs actions de soins et de prévention, avec pour objectif notamment la…
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Sort inconnuAmendement n° 2901 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de…
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Sort inconnu
Après l'article 39 194 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie irréversible ne devraient pas avoir à renouveler périodiquement des démarches administratives pour démontrer une situation…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie irréversible ne doivent pas avoir à recommencer périodiquement les mêmes démarches administratives pour démontrer une…
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Non soutenuAmendement n° 84 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.Les actualités…
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Non soutenuAmendement n° 85 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut…
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Non soutenuAmendement n° 88 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif.La crise Covid a imposé de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif.La crise Covid a imposé de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Depuis un peu plus de vingt ans, la Polynésie française est confrontée aux ravages de l’« ice », nom communément donné sur le territoire à la méthamphétamine. La consommation de…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par Mme Chantal Bouloux (EPR)
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par Mme Chantal Bouloux (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement de l’aide à domicile permettant de mieux couvrir les coûts des services tout en…
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RetiréAmendement n° 178 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires, afin de garantir la continuité des…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à évaluer les effets de seuil liés au calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile. Une faible augmentation des…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative. La loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement prévoit le déploiement, en 2027, d'une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les centres d’appui à l’enfance constituent un dispositif essentiel pour améliorer la prise en charge des enfants victimes de violences et garantir un accompagnement coordonné…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi du respect des objectifs fixés par la loi EGAlim au sein des établissements publics de santé et des établissements et services…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par M. François Gernigon (HOR)
Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. François Gernigon (HOR)
9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 d’après la DREES. Le droit au répit pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par M. François Gernigon (HOR)
Il ne s'agit pas d'expérimenter une pratique inconnue, mais d'adosser un cadre financier national pérenne à des savoir-faire de terrain développés et éprouvés depuis plus de vingt…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Instaurée à la suite des accords du Ségur de la santé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la complémentaire de traitement indiciaire (CTI) et son…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Les professionnels du secteur médico-social ont été particulièrement sollicités ces dernières années tout en subissant de plein fouet l'érosion de leur pouvoir d'achat. Pour…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les parents séparés qui assument conjointement la prise en charge d’un enfant en situation de handicap peuvent supporter des charges importantes, notamment de transport vers des…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la connaissance et l'évaluation de la place prise par les entreprises du numérique dans les secteurs social et médico-social, à la suite des…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre le financement du maintien d’une activité de gynécologie-obstétrique lorsque celle-ci est indispensable à l’accès aux soins d’un territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une contrepartie aux financements de l’assurance maladie spécifiquement accordés à un établissement privé afin de permettre le maintien…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à sécuriser les modalités de règlement des prestations d'aide à domicile réalisées avant le décès d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée…
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie.Le vieillissement de la population entraîne une…
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les contraintes de déplacement des professionnels de l'aide à domicile.Les interventions réalisées auprès des personnes âgées ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter l'accès à l'activité physique adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap rencontrant des difficultés de déplacement.L'activité…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par M. Éric Pauget (DR)
Sur les 11 millions de proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d'importantes difficultés à…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 406 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants handicapés dans un délai de trois ans suivant son entrée…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par M. Arnaud Simion (SOC)
L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a renforcé les instruments permettant de contrôler l’utilisation des financements publics au sein des…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par M. Arnaud Simion (SOC)
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la DREES. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de l’utilisation des financements sociaux lorsqu’un établissement ou service médico-social supporte des dépenses résultant…
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que les financements destinés à l’accompagnement médico-social ne supportent pas le coût d’acquisition du capital des groupes auxquels…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par M. Arnaud Simion (SOC)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un mécanisme permettant à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de demander le reversement de…
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Sort inconnuAmendement n° 503 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser l’état des financements consacrés au répit des proches aidants et d’évaluer le coût de sa généralisation…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mettre en place des taux d’encadrement minimaux au sein des EHPAD privés à but lucratif.L’obligation de gérer dans l’urgence, sous contraintes et avec…
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Sort inconnuAmendement n° 534 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme de financement des établissements et services pour enfants en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 546 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le décret n°2020-66 du 330 juin 2020 a créé une prime "Grand âge" d'un montant brut mensuel de 118 euros. Elle est versée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Traçabilité des prestations et des flux financiers intragroupeLe financement public doit rémunérer des services réellement rendus aux personnes et non permettre la captation de…
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Sort inconnuAmendement n° 665 — par M. Denis Fégné (SOC)
L’article 39 reconnaît la prévention de la perte d’autonomie comme une activité dont l’efficience doit être valorisée financièrement, au bénéfice des EHPAD et services d’autonomie…
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RejetéAmendement n° 677 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la…
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AdoptéAmendement n° 680 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la prime…
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Sort inconnuAmendement n° 695 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 699 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative.La loi de programmation…
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Sort inconnuAmendement n° 740 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent projet de loi réforme le financement de la prestation de compensation du handicap par la branche autonomie. Il ne traite pas de deux limites de cette prestation…
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Sort inconnuAmendement n° 812 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des…
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Sort inconnuAmendement n° 813 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition des conseils des caisses communes…
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Sort inconnuAmendement n° 819 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,vise à faire évoluer les règles de composition du conseil de la caisse de…
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Sort inconnuAmendement n° 878 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'une nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes…
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Sort inconnuAmendement n° 883 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à supprimer la limite d’âge pour l’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH).Il…
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RejetéAmendement n° 892 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger l’adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de…
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RejetéAmendement n° 899 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reporter l’entrée en vigueur de l'adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. Pourtant, lorsque son financement est directement…
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Sort inconnuAmendement n° 963 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Des centaines de milliers d’heures d’aide notifiées ne sont pas réalisées faute d’aides à domicile, ce qui conduit à des entrées en établissement évitables.Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 965 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’allocation journalière du proche aidant reste très peu demandée, en raison de la lourdeur des démarches. Les aidants, souvent eux-mêmes retraités ou en fin de carrière, n’ont ni…
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Sort inconnuAmendement n° 967 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les aidants peuvent bénéficier de trimestres de retraite au titre de l’aide qu’ils apportent, mais beaucoup l’ignorent. Le présent amendement prévoit une information systématique.
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Sort inconnuAmendement n° 971 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 973 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 1017 — par Mme Stella Dupont (NI)
À domicile, l'aide et le soin doivent avancer ensemble. C'est l'objectif de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), engagée par la loi de financement de la sécurité…
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Non soutenuAmendement n° 1018 — par Mme Stella Dupont (NI)
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la…
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Non soutenuAmendement n° 1019 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le scandale Orpea, puis les révélations sur certains groupes de crèches privées, ont mis au jour la même dérive, quand la rentabilité du capital devient la priorité, ce sont les…
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Non soutenuAmendement n° 1020 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement subordonne le financement des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux par la sécurité sociale au respect d’un écart de rémunération maximal de 1 à…
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Sort inconnuAmendement n° 1033 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a engagé une réforme ambitieuse des services à domicile, en créant les services autonomie à domicile (SAD)…
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Sort inconnuAmendement n° 1039 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1089 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été votée dans son principe par le Parlement à l’occasion de la loi du 8 avril 2024. Bien que devant être mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1111 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Les différents travaux suggèrent un intérêt médico-économique de l’ergothérapie. Une étude néerlandaise observe un coût total moyen inférieur chez des personnes atteintes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1148 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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RejetéAmendement n° 1158 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. En…
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RejetéAmendement n° 1163 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant.Entre neuf et onze…
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Sort inconnuAmendement n° 1164 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en…
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Sort inconnuAmendement n° 1167 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La création de la Branche Autonomie a été une avancée importante mais, pour autant, elle n’a pas apporté de changement significatif pour les services d’aide à domicile relevant de…
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Sort inconnuAmendement n° 1168 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Aujourd’hui les services d’aide à domicile intervenant auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont frappés par une crise sans précédent qui menace de disparition près d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1169 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la cinquième phrase du premier alinéa du V de l’article L. 312-12 du code de l’action sociale et…
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Sort inconnuAmendement n° 1171 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion que la capacité autorisée et…
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Sort inconnuAmendement n° 1172 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des…
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Sort inconnuAmendement n° 1173 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile…
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Sort inconnuAmendement n° 1175 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
En France, selon la Drees, 25% des aidants ne parviennent pas à se ménager du répit. La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des…
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Sort inconnuAmendement n° 1193 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services…
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RejetéAmendement n° 1199 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sous-financement des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans…
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RejetéAmendement n° 1215 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à identifier clairement les défaillances dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dites « Ségur », «…
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Sort inconnuAmendement n° 1254 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité, vise à mettre en place une expérimentation d'un dispositif d'interface médico-sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 1255 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 d’après la DREES. Le droit au répit pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1262 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1292 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 1296 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur l'obligation de fusion entre les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La…
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Sort inconnuAmendement n° 1318 — par M. François Gernigon (HOR)
Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1319 — par M. François Gernigon (HOR)
Il ne s'agit pas d'expérimenter une pratique inconnue, mais d'adosser un cadre financier national pérenne à des savoir-faire de terrain développés et éprouvés depuis plus de vingt…
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RejetéAmendement n° 1323 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les enfants et les jeunes en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1343 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1472 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Prise en compte des coûts de continuité dans les services autonomie à domicileLe maintien à domicile ne saurait dépendre du seul nombre d’actes prescrits. Le coût d’une visite…
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Sort inconnuAmendement n° 1480 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement destinée à…
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Sort inconnuAmendement n° 1491 — par Mme Véronique Besse (NI)
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation…
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Non soutenuAmendement n° 1495 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en…
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Non soutenuAmendement n° 1496 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1496 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les équipes mobiles apportent une expertise essentielle aux établissements de santé, aux structures médico-sociales et aux professionnels intervenant au domicile. Leur couverture…
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Non soutenuAmendement n° 1503 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Traçabilité des prestations et des flux financiers intragroupeLe financement public doit rémunérer des services réellement rendus aux personnes et non permettre la captation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1534 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Reconnaître les surcoûts ultramarins dans la répartition, à enveloppe constanteEn complément des augmentations de financement portées par le groupe, il est proposé d’objectiver…
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Sort inconnuAmendement n° 1606 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent.
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Sort inconnuAmendement n° 1607 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur l'arrêté pris par la ministre de la Santé le 21 août 2026 dernier, qui abaisse le remboursement pour les soins…
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Sort inconnuAmendement n° 1611 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR prévoit un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront…
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Sort inconnuAmendement n° 1616 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1623 — par M. Olivier Fayssat (UDR)
Le présent amendement vise à combler une lacune des mesures transitoires prévues au II de l’article 44 de la LFSS pour 2022, qui organisent la transformation des SSIAD et des…
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AdoptéAmendement n° 1654 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à améliorer la transparence financière dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui perçoivent des ressources de l’assurance maladie ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 1664 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…
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Sort inconnuAmendement n° 1668 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en…
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Sort inconnuAmendement n° 1758 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection…
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Sort inconnuAmendement n° 1816 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite faciliter la reconnaissance des cancers d’origine professionnelle, notamment des cancers du sein et colorectaux, en…
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Sort inconnuAmendement n° 1817 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite harmoniser à dix ans le délai de prescription des actions en réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition…
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Sort inconnuAmendement n° 1818 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer le seuil d’incapacité pour les maladies hors tableaux.Le dispositif complémentaire de reconnaissance ne doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1819 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite abaisser à 10 % le seuil hors tableaux.À défaut de suppression du seuil, cet amendement de repli propose de…
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Sort inconnuAmendement n° 1821 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite favoriser les alternatives à l’enfouissement de déchets amiantés.La prévention du risque amiante implique une stratégie…
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Sort inconnuAmendement n° 1822 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir l’inscription des droits liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP) sur la carte…
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Sort inconnuAmendement n° 1848 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir une prise en compte effective du coefficient professionnel dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente…
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Sort inconnuAmendement n° 1861 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir l’actualisation régulière des tableaux de maladies professionnelles, afin de tenir compte de l’évolution des…
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Sort inconnuAmendement n° 1931 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services…
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Sort inconnuAmendement n° 1946 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1973 — par Mme Stella Dupont (NI)
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 1975 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le scandale Orpea, puis les révélations sur certains groupes de crèches privées, ont mis au jour la même dérive, quand la rentabilité du capital devient la priorité, ce sont les…
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Sort inconnuAmendement n° 1977 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement subordonne le financement des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux par la sécurité sociale au respect d’un écart de rémunération maximal de 1 à…
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Sort inconnuAmendement n° 2027 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vie à lutter contre la financiarisation des établissements médico-sociaux.Les dérives d'ORPEA n'ont pas été…
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Sort inconnuAmendement n° 2054 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Il existe aujourd’hui, dans les établissements de santé mentale publics, des patients chroniques stabilisés dont l’état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 2061 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la…
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Sort inconnuAmendement n° 2106 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la…
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Sort inconnuAmendement n° 2109 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la prime…
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Sort inconnuAmendement n° 2123 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger l’adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 2125 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à mettre en place un contrôle financier rigoureux des groupes d'établissements et services sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2132 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement d'appel vise à proposer au Gouvernement d'étendre la prime "Grand âge" créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 aux aide-soignants et accompagnants…
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Sort inconnuAmendement n° 2144 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement d'appel vise à proposer au Gouvernement d'étendre l'indemnité forfaitaire de risque créée par le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 aux agents réalisant au…
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Sort inconnuAmendement n° 2161 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 2177 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services…
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Sort inconnuAmendement n° 2181 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Il existe aujourd’hui, dans les établissements de santé mentale publics, des patients chroniques stabilisés dont l’état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 2194 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les dérives d’ORPEA n’ont pas été révélées par un contrôle administratif. Elles ont été révélées par un journaliste.Ce fait devrait suffire à emporter la conviction du…
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Sort inconnuAmendement n° 2258 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à améliorer la transparence financière dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui perçoivent des ressources de l’assurance maladie ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 2286 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à identifier clairement les défaillances dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dites « Ségur », «…
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Sort inconnuAmendement n° 2294 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’accord majoritaire dit « Ségur » pour les personnels non médicaux, signé le 13 juillet 2020, avait pour objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique hospitalière…
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Sort inconnuAmendement n° 2300 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, du projet « Audition et Séniors » porté par le Gérontopôle des Pays de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2312 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge.Les dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 2316 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2336 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 d’après la DREES. Le droit au répit pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 2343 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le vieillissement de la société et le virage domiciliaire ont pour effet que l’entourage proche est de plus en plus sollicité devant la perte d’autonomie. En 2015, les économistes…
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Sort inconnuAmendement n° 2367 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Sans connaissance fiable et partagée des besoins des personnes sur l’ensemble du territoire, il est impossible de mener des politiques publiques adéquates.L’identification des…
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Sort inconnuAmendement n° 2425 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des…
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Sort inconnuAmendement n° 2481 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager…
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Sort inconnuAmendement n° 2482 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 2486 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à obtenir un état des lieux précis des financements des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des…
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Sort inconnuAmendement n° 2494 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, propose d’expérimenter de nouvelles modalités d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées accueillies en établissement.Depuis près de…
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Sort inconnuAmendement n° 2506 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande au Gouvernement de dresser un état des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des personnes ayant des besoins spécifiques dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 2516 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à garantir le versement effectif et prévisible de la dotation de coordination aux services autonomie à domicile mixtes, et à réduire les…
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Sort inconnuAmendement n° 2530 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec ESS France, propose d’encadrer les conditions dans lesquelles les financements publics sont accordés aux opérateurs privés à but lucratif qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2532 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans nos propositions soutenues avec constance : que travailler paye plus que de ne pas travailler.Il faut faire en sorte que l’emploi soit…
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Sort inconnuAmendement n° 2560 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec ESS France, propose de conditionner les financements de l’État et des organismes de sécurité sociale destinés aux établissements et services sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2573 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reporter l’entrée en vigueur de l'adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 2574 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à mettre la lumière sur une gigantesque fraude qui a été révélée au printemps dernier. Des escrocs auraient racheté dix-huit centres en…
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Sort inconnuAmendement n° 2575 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à mettre la lumière sur les fraudes aux centres de santé associatifs, qui continuent de coûter des millions d'euros à la Sécurité sociale.La loi…
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Sort inconnuAmendement n° 2582 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), a pour but de…
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Sort inconnuAmendement n° 2584 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer…
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Sort inconnuAmendement n° 2585 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager…
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Sort inconnuAmendement n° 2586 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 2587 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à permettre…
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Sort inconnuAmendement n° 2588 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter…
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Sort inconnuAmendement n° 2589 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à améliorer…
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Sort inconnuAmendement n° 2591 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 2592 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter…
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Sort inconnuAmendement n° 2593 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à supprimer…
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Sort inconnuAmendement n° 2597 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Il existe aujourd'hui, dans les établissements publics de santé mentale, des patients chroniques stabilisés dont l'état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 2599 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Les dérives révélées au sein du groupe ORPEA ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs de contrôle des établissements médico-sociaux privés. Ces pratiques n'ont pas…
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Sort inconnuAmendement n° 2603 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L'accord majoritaire du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, avait pour ambition de renforcer l'attractivité de la fonction publique hospitalière et de mieux reconnaître…
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Sort inconnuAmendement n° 2618 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant.Entre neuf et onze…
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Sort inconnuAmendement n° 2679 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en…
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Sort inconnuAmendement n° 2680 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 2690 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les enfants et les jeunes en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 2697 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. En…
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Sort inconnuAmendement n° 2719 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'accueil familial des personnes âgées ou des personnes handicapées constitue une alternative à l'hébergement en établissement médico-social. Pourtant, nous ne disposons que de…
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Sort inconnuAmendement n° 2733 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. Si l’expérimentation des HSA a été…
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Sort inconnuAmendement n° 2734 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. Si l’expérimentation des HSA a été…
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Sort inconnuAmendement n° 2735 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. Si l’expérimentation des HSA a été…
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Sort inconnuAmendement n° 2798 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à renforcer le suivi de l’utilisation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de…
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RetiréAmendement n° 2808 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a engagé une réforme ambitieuse des services à domicile, en créant les services autonomie à domicile (SAD)…
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Sort inconnuAmendement n° 2856 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer le « Ségur pour tous » dans la fonction publique hospitalière.L’accord majoritaire dit « Ségur » pour les personnels…
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Sort inconnuAmendement n° 2858 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à un contrôle financier des groupes d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à but lucratif.Les dérives d'ORPEA…
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Sort inconnuAmendement n° 2877 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à programmer et financer les solutions d'aval pour les patients hospitalisés au long cours.Il existe aujourd'hui, dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 2896 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sous-financement des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2974 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement se fait l'écho d'inquiétudes du secteur, notamment relayées par la FEHAP. Il vise à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.
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Sort inconnuAmendement n° 3064 — par Gouvernement
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services…
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Sort inconnuAmendement n° 3084 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en…
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Sort inconnuAmendement n° 3085 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 3126 — par Mme Véronique Besse (NI)
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation…
Article 40 11 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le projet de loi indique que 20 millions d’euros supplémentaires sont ajoutés à la trajectoire d’investissement au titre des investissements Outre-mer. Cette mention figure…
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Non soutenuAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.Cet article n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.Cet article n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le projet de loi indique que 20 millions d’euros supplémentaires sont ajoutés à la trajectoire d’investissement au titre des investissements Outre-mer. Cette mention figure…
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AdoptéAmendement n° 862 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend dénoncer le manque de moyens accordés au Fond pour la modernisation et de l’investissement en…
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Sort inconnuAmendement n° 1303 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en…
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AdoptéAmendement n° 1610 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les faibles dotations allouées au FMIS et au FIR.
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Sort inconnuAmendement n° 1862 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à affecter en priorité une part de la dotation du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2513 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à donner une priorité aux actions d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile associant professionnels de santé et bénévoles dans l’attribution des…
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Sort inconnuAmendement n° 2634 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend dénoncer le manque de moyens accordés au Fond pour la modernisation et de l’investissement en…
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Sort inconnuAmendement n° 2942 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression d'appel vise à souligner l'incohérence des faibles dotations allouées au FMIS et au FIR.
Après l'article 40 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre l’intervention du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect…
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre l’intervention du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect…
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Sort inconnuAmendement n° 576 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le I de l’article 40 fixe à 411 millions d’euros la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1632 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Les besoins en soins palliatifs, notamment pédiatriques, nécessitent des capacités d’accueil adaptées, des locaux appropriés et des équipements permettant de garantir des…
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Sort inconnuAmendement n° 2874 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact sur les conditions de travail des réorganisations financées par l'assurance maladie.Les réorganisations…
Article 41 17 amendements
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Non soutenuAmendement n° 21 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 41 qui réduit la dotation aux opérateurs financés par le 6ème sous-objectif de l’ONDAM (Santé…
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 41 qui réduit la dotation aux opérateurs financés par le 6ème sous-objectif de l’ONDAM (Santé…
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Non soutenuAmendement n° 363 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans ces débats budgétaires, les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent à toute hausse de taxe ou d’impôt et défendent une baisse des crédits liés au fonctionnement de…
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Sort inconnuAmendement n° 551 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens de l’Établissement français du sang afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la prise en charge des…
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RejetéAmendement n° 858 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite critiquer les coupes budgétaires dans les dotations accordées aux opérateurs.Premièrement, ces…
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Sort inconnuAmendement n° 956 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’Agence du numérique en santé a vu son budget progresser fortement, alors que les professionnels de santé se plaignent toujours de logiciels incompatibles et d’outils peu…
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Sort inconnuAmendement n° 957 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La Haute Autorité de santé doit absorber les missions scientifiques de l’Agence nationale du développement professionnel continu, supprimée par l’article 33. C’est l’occasion de…
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Sort inconnuAmendement n° 958 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement des opérateurs.
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Sort inconnuAmendement n° 959 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le Centre national de gestion, qui gère les directeurs d’hôpital et les praticiens hospitaliers, doit lui aussi participer à l’effort. La gestion des carrières des directeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 960 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L’École des hautes études en santé publique forme les directeurs d’hôpital et les cadres des agences régionales de santé. La gestion administrative qu’elle enseigne est…
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Sort inconnuAmendement n° 1034 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les difficultés d’approvisionnement concernent potentiellement toutes les familles de médicaments. Le mécanisme de compensation financière proposé à l’article 28 ne concerne que…
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Non soutenuAmendement n° 1341 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens de l’Établissement français du sang afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la prise en charge des…
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Non soutenuAmendement n° 1387 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 1558 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale - Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 1785 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans ces débats budgétaires, les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent à toute hausse de taxe ou d’impôt et défendent une baisse des crédits liés au fonctionnement de…
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Sort inconnuAmendement n° 2621 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite critiquer les coupes budgétaires dans les dotations accordées aux opérateurs.Premièrement, ces…
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Sort inconnu
Après l'article 41 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par M. Yannick Neuder (DR)
Un protocole pluriannuel ne vaut que s'il pèse sur les décisions de chaque année. Rien n'y oblige aujourd'hui car les objectifs de dépenses en médecine, chirurgie et obstétrique…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans. Les lois de programmation de la justice ou de la défense aussi. L'hôpital, lui, vit au rythme d'une campagne…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le II de l’article 41 fixe à 349,05 millions d’euros la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à Santé publique France. La Direction de la santé polynésienne…
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Sort inconnuAmendement n° 1148 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentent plus de 12 milliards d’euros par an. Les conventions d’objectifs et de gestion fixent des objectifs de…
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Sort inconnuAmendement n° 1153 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La commission d’enquête du Sénat sur les cabinets de conseil a révélé l’ampleur du recours des administrations, y compris sanitaires, à des prestataires extérieurs, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 1155 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les assurés, qui financent ces organismes par leurs cotisations, ont le droit de connaître la rémunération de leurs dirigeants.
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Sort inconnuAmendement n° 1162 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les organismes de sécurité sociale consacrent des sommes importantes à des campagnes publicitaires télévisées et numériques, alors que l’information des assurés passe d’abord par…
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Non soutenuAmendement n° 1351 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le projet de loi de finances gèle les crédits de l’État hors défense. Le présent projet de loi, lui, ne demande presque rien aux caisses de sécurité sociale sur leur propre…
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Sort inconnuAmendement n° 2625 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le projet de loi de finances gèle les crédits de l’État hors défense. Le présent projet de loi, lui, ne demande presque rien aux caisses de sécurité sociale sur leur propre…
Article 42 8 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et…
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Non soutenuAmendement n° 22 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose la suppression de cet objectif de dépenses de la branche Maladie.Les députées et députés du groupe La France insoumise…
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et…
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AdoptéAmendement n° 812 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l’objectif national de dépenses de la branche maladie fixé pour 2027. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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AdoptéAmendement n° 853 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose la suppression de cet objectif de dépenses de la branche Maladie.Les députées et députés du groupe La France insoumise…
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Sort inconnuAmendement n° 2387 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l’objectif national de dépenses de la branche maladie fixé pour 2027. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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Sort inconnuAmendement n° 2639 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose la suppression de cet objectif de dépenses de la branche Maladie.Les députées et députés du groupe La France insoumise…
Après l'article 42 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à rendre impérative, et non plus simplement possible, la signature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale. Aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 573 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La coordination entre régimes peut conduire une caisse à servir des soins pour le compte d’une autre. Le lieu du paiement ne suffit donc pas à identifier le régime qui supporte la…
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Sort inconnuAmendement n° 575 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La réponse ministérielle du 7 juillet 2026 à la question écrite n° 12804 décrit des situations de prise en charge différentes selon les pensions perçues et l’activité exercée…
Avant l'article 43 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article L.162-21-3 du code de la sécurité sociale confère au comité économique de l’hospitalisation publique et privée la possibilité d’élaborer, avec l’État et les…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à intégrer la trajectoire pluriannuelle définie entre l’État et les fédérations hospitalières dans la construction annuelle des objectifs de dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 1099 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à intégrer la trajectoire pluriannuelle définie entre l’État et les fédérations hospitalières dans la construction annuelle des objectifs de dépenses…
Article 43 134 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.En effet…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.En effet…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'Ondam pour 2027, insuffisant pour permettre de répondre aux besoins de santé et qui prévoit 5,6 milliards d'euros…
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Les travaux menés dans le cadre de la mission flash mettent en évidence la nécessité d’adapter les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de…
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TombéAmendement n° 82 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever de 6 % l’objectif de dépenses consacré aux personnes âgées, et donc financer correctement les besoins en…
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TombéAmendement n° 94 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 2 milliards d’euros les dépenses de santé (« ONDAM ») pour l’année 2027 pour assurer la soutenabilité…
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TombéAmendement n° 95 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 3 milliards d’euros les dépenses de santé (ONDAM) pour 2027, afin de renforcer les moyens de l’hôpital…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.En effet…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 3 milliards d’euros les dépenses de santé (ONDAM) pour 2027, afin de renforcer les moyens de l’hôpital…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 2 milliards d’euros les dépenses de santé (« ONDAM ») pour l’année 2027 pour assurer la soutenabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever de 6 % l’objectif de dépenses consacré aux personnes âgées, et donc financer correctement les besoins en…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les économies injustes sur les cures thermales prévues par ce budget 2027.Le 8 octobre 2026, Madame la…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures…
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TombéAmendement n° 246 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire…
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Sort inconnuAmendement n° 269 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux Maisons des adolescents, structures essentielles de prévention, d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des jeunes…
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Sort inconnuAmendement n° 270 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à accompagner financièrement la mise en œuvre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH, destinée à faire évoluer les modalités de financement des…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
En 2024, Michel Barnier puis Gabriel Attal ont annoncé le doublement du nombre des maisons des adolescents (MDA) en raison de la hausse des besoins en santé mentale des jeunes sur…
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à créer, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), un sous-objectif spécifiquement consacré aux dépenses de prévention.Il…
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TombéAmendement n° 588 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement augmente, sur recommandation de la FHF, de 300 millions d’euros l’ONDAM personnes handicapées. Cette enveloppe supplémentaire est un minimum vital au vu des…
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TombéAmendement n° 591 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’examen de la copie budgétaire du Gouvernement s’opère dans un contexte d’accroissement majeur des tensions au sein du secteur médico-social, en proie à un sous-financement…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par M. Davy Rimane (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les…
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Sort inconnuAmendement n° 603 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le PLFSS fixe les dépenses couvertes par l’ONDAM pour l’année 2027 à 278,7 milliards d’euros, en progression de +2,0 % à champ constant, alors que l’évolution spontanée de…
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TombéAmendement n° 618 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial.En France, 94 000…
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TombéAmendement n° 629 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 633 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à…
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TombéAmendement n° 662 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la…
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TombéAmendement n° 667 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie.D’après l’enquête de…
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TombéAmendement n° 673 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir…
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TombéAmendement n° 678 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite revaloriser les métiers du soin psychique auprès des mineurs.Les métiers du soin psychique auprès des…
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TombéAmendement n° 684 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de…
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des…
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TombéAmendement n° 696 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les…
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TombéAmendement n° 700 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement vise à renforcer de 16 millions d’euros le financement des soins de troisième recours en psychiatrie, et en premier lieu des 54 centres experts en santé mentale.Ces…
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TombéAmendement n° 701 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement de repli vise à garantir à chacun des 54 centres experts en santé mentale le montant de référence de 300 000 euros par an fixé par l’État en 2010, pour un effort…
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TombéAmendement n° 703 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.La santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire…
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TombéAmendement n° 713 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de «…
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TombéAmendement n° 721 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH)…
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Sort inconnuAmendement n° 723 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir…
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TombéAmendement n° 726 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Les hôpitaux publics sont…
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TombéAmendement n° 730 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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TombéAmendement n° 731 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine.En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de…
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TombéAmendement n° 776 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins…
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AdoptéAmendement n° 844 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’Ondam pour 2027, insuffisant pour permettre de répondre aux besoins de santé et qui prévoit 5,6 milliards d’euros…
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TombéAmendement n° 849 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier le sous-objectif « établissements de santé » afin d’accorder à l’hôpital public les…
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Sort inconnuAmendement n° 911 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à remplacer l’ONDAM par l’ONBAM ou objectif national des besoins d’assurance maladie.La politique sanitaire du…
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Sort inconnuAmendement n° 961 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le fonds d’intervention régional, géré par les agences régionales de santé, finance une multitude d’actions dont l’évaluation est notoirement insuffisante. Dans le même temps, des…
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TombéAmendement n° 964 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de financer le registre national des cancers en lui allouant 60 millions d’euros par an.En 2025, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1024 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les 126 Maisons des Adolescents présentes sur le territoire national accueillent chaque année plus de 100 000 adolescents et jeunes adultes. Elles constituent des structures de…
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Sort inconnuAmendement n° 1025 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit…
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TombéAmendement n° 1028 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à revaloriser les salaires des psychologues salariés à l’hôpital public pour renforcer l’attractivité du métier au sein du secteur public et limiter le…
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TombéAmendement n° 1083 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise appelle à investir dans l’adaptation des hôpitaux au changement climatique, notamment pour protéger les patients et…
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Sort inconnuAmendement n° 1098 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes en situation de handicap contribuent pleinement à la continuité des parcours, au développement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1133 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement augmente, sur recommandation de la FHF, de 300 millions d’euros le sous-objectif de l'ONDAM dédié aux personnes handicapées. Cette enveloppe supplémentaire…
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TombéAmendement n° 1157 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite augmenter l’ONDAM dédié aux soins de ville de 823 millions d’euros pour financer un parcours de soins…
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TombéAmendement n° 1227 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’engager un effort réel en faveur du grand âge.Le secteur aborde le choc démographique avec des finances…
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Sort inconnuAmendement n° 1266 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’examen de la copie budgétaire du Gouvernement s’opère dans un contexte d’accroissement majeur des tensions au sein du secteur médico-social, en proie à un sous-financement…
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TombéAmendement n° 1279 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros. En France, 54 centres experts en…
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Sort inconnuAmendement n° 1285 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des "exclus du Ségur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des…
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TombéAmendement n° 1311 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement de repli vise, à défaut d’une augmentation de la participation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue à…
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TombéAmendement n° 1324 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément…
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Sort inconnuAmendement n° 1337 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et…
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Sort inconnuAmendement n° 1340 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à s'opposer aux économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales.Le thermalisme…
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Sort inconnuAmendement n° 1345 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé mentale les moyens…
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TombéAmendement n° 1352 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Entre 2019 et 2025, le fonds d’intervention régional a progressé de 53 %, quand l’ONDAM augmentait de 28 %. Doté de 5,7 milliards d’euros en 2025, il est réparti par les agences…
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AdoptéAmendement n° 1419 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Selon la FHF, le déficit des hôpitaux publics devrait s’établir autour de 2,3 milliards d’euros en 2025, après avoir atteint près de 3 milliards d’euros en 2024. La dette…
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Sort inconnuAmendement n° 1426 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit…
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TombéAmendement n° 1456 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social augmente de 100 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé ». Ce sous-objectif finance les équipes pédiatriques…
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TombéAmendement n° 1463 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social augmente de 100 millions d’euros le sous-objectif consacré au Fonds d’Intervention régional, afin de généraliser le référent parcours…
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Sort inconnuAmendement n° 1487 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie va fortement progresser d’ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des…
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TombéAmendement n° 1500 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément…
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Sort inconnuAmendement n° 1560 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ont démontré le bénéfice à terme, d’une véritable politique de…
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TombéAmendement n° 1573 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet…
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TombéAmendement n° 1618 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et…
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TombéAmendement n° 1621 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé mentale les moyens…
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Sort inconnuAmendement n° 1627 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement crée, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, un sous-objectif spécifique consacré à la prévention.Le déficit de l'assurance maladie atteint…
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Sort inconnuAmendement n° 1682 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement vise à renforcer de 16 millions d’euros le financement des soins de troisième recours en psychiatrie, et en premier lieu des 54 centres experts en santé mentale.Ces…
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Sort inconnuAmendement n° 1683 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement de repli vise à garantir à chacun des 54 centres experts en santé mentale le montant de référence de 300 000 euros par an fixé par l'État en 2010, pour un effort…
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Sort inconnuAmendement n° 1811 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent instaurer une exonération du ticket modérateur sur les soins remboursables…
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Sort inconnuAmendement n° 1839 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise transfère 100 millions d’euros du sous-objectif « soins de ville » vers le Fonds d’intervention régional (FIR), afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 1845 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise transfère 500 millions d’euros vers le sous-objectif « établissements de santé » pour financer un plan d’urgence pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 1918 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à transférer 100 millions d’euros vers le sous-objectif des établissements de santé, afin de financer une…
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Sort inconnuAmendement n° 1920 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise à l’Assemblée nationale vise à transférer 400 millions d’euros vers le sous-objectif des établissements de santé pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1942 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Un enfant ayant un handicap moteur doit pouvoir accéder à un accompagnement adapté sans que ses parents aient à organiser seuls l’ensemble des soins et de la scolarité. Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 1943 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement de repli propose de renforcer de 10 millions d’euros le sous-objectif de l’ONDAM consacré aux établissements et services pour personnes handicapées. Il constitue…
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Sort inconnuAmendement n° 1978 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement vise, à défaut d’une augmentation de la participation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue à l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 1999 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de renforcer le financement de la prévention du cancer du sein, en ciblant prioritairement les femmes les…
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Sort inconnuAmendement n° 2035 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite annuler les coupes budgétaires prévues sur les sous-objectifs de l'ONDAM consacrés aux établissements de…
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Sort inconnuAmendement n° 2145 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement a pour objet de mobiliser 10 millions d'euros au sein du sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements de santé afin d'accompagner ces derniers dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2198 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Il est aujourd'hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé, afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention, qui doit…
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Sort inconnuAmendement n° 2358 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 2384 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à revaloriser les salaires des psychologues salariés à l’hôpital public pour renforcer l’attractivité du métier au sein du secteur public et limiter le…
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Sort inconnuAmendement n° 2407 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec France Universités, vise à assurer la prise en charge par l’assurance maladie des vaccinations et des examens d’immunisation obligatoires des élèves…
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Sort inconnuAmendement n° 2421 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, élaboré avec Nexem, vise à garantir que la réforme SERAFIN-PH dispose de moyens dédiés dès sa première année de mise en œuvre.Le Gouvernement a annoncé, lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2426 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer de 90 millions d'euros, dès 2027, le sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) consacré aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2436 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2453 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros. En France, 54 centres experts en…
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Sort inconnuAmendement n° 2463 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), porte d’entrée publique des soins psychiques.Les CMP accueillent des…
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Sort inconnuAmendement n° 2491 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à garantir la compensation des conséquences financières de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2493 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d'appel vise à pérenniser le financement d'un million d'euros des TSO Innovants, des traitements de substitution aux opiacés, prescrits et délivrés dans les centres…
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Sort inconnuAmendement n° 2523 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement reprend les recommandations du Livre blanc de l’Alliance pour la Santé Mentale et de la Fondation pour la Recherche Médicale, qui appellent à structurer une feuille…
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Sort inconnuAmendement n° 2563 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), porte d’entrée publique des soins psychiques.Les CMP accueillent des…
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Sort inconnuAmendement n° 2594 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à garantir…
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Sort inconnuAmendement n° 2624 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier le sous-objectif « établissements de santé » afin d’accorder à l’hôpital public les…
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Sort inconnuAmendement n° 2626 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Les hôpitaux publics sont…
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Sort inconnuAmendement n° 2627 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2630 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’engager un effort réel en faveur du grand âge.Le secteur aborde le choc démographique avec des finances…
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Sort inconnuAmendement n° 2631 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Entre 2019 et 2025, le fonds d’intervention régional a progressé de 53 %, quand l’ONDAM augmentait de 28 %. Doté de 5,7 milliards d’euros en 2025, il est réparti par les agences…
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Sort inconnuAmendement n° 2632 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise appelle à investir dans l’adaptation des hôpitaux au changement climatique, notamment pour protéger les patients et…
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Sort inconnuAmendement n° 2633 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite augmenter l’ONDAM dédié aux soins de ville de 823 millions d’euros pour financer un parcours de soins…
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Sort inconnuAmendement n° 2635 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de financer le registre national des cancers en lui allouant 60 millions d’euros par an.En 2025, le…
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Sort inconnuAmendement n° 2636 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé…
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Sort inconnuAmendement n° 2637 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2638 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et…
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Sort inconnuAmendement n° 2640 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 2641 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial.En France, 94 000…
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Sort inconnuAmendement n° 2642 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'Ondam pour 2027, insuffisant pour permettre de répondre aux besoins de santé et qui prévoit 5,6 milliards d'euros…
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Sort inconnuAmendement n° 2643 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de «…
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Sort inconnuAmendement n° 2645 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.La santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire…
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Sort inconnuAmendement n° 2647 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de…
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Sort inconnuAmendement n° 2648 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 2650 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite revaloriser les métiers du soin psychique auprès des mineurs.Les métiers du soin psychique auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 2652 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine.En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de…
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Sort inconnuAmendement n° 2653 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie.D’après l’enquête de…
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Sort inconnuAmendement n° 2677 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement d'appel.Vingt ans après le protocole Stupp, le glioblastome emporte toujours la plupart des malades en douze à quinze mois. Moins de 5 % d’entre eux sont en vie cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 2699 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Selon la FHF, le déficit des hôpitaux publics devrait s’établir autour de 2,3 milliards d’euros en 2025, après avoir atteint près de 3 milliards d’euros en 2024. La dette…
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Sort inconnuAmendement n° 2700 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément…
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Sort inconnuAmendement n° 2728 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer de 15 millions d’euros le sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) relatif au Fonds d’intervention régional…
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Sort inconnuAmendement n° 2773 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 2789 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Fixé à 278,7 milliards d'euros pour 2027, l'ONDAM reste construit comme un objectif comptable, sans lien suffisant avec les besoins de santé de la population. Il est ensuite…
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Sort inconnuAmendement n° 2889 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire…
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Sort inconnuAmendement n° 2932 — par M. Thibault Bazin (DR)
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
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Sort inconnuAmendement n° 3002 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement annule les économies projetées par le Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie.Alors que l'évolution spontanée de ces dépenses est de 3,6% (hors…
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Sort inconnuAmendement n° 3117 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des…
Après l'article 43 46 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement, proposé par Unicancer, vise à doter les établissements de santé d’une visibilité financière pluriannuelle.L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 600 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à garantir l’accès effectif au dépistage et aux soins liés à l’exposition au mercure pour les habitants des communes isolées de Guyane. Le dispositif adapte la…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion du protocole pluriannuel prévu à l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale et à porter sa durée maximale de trois…
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Sort inconnuAmendement n° 702 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux du financement des soins de troisième recours en psychiatrie et de leur place dans la réforme du financement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 783 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques applicables aux établissements de santé en Corse et dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 1085 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion du protocole pluriannuel prévu à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale et à porter sa durée maximale de trois…
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Sort inconnuAmendement n° 1392 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
La France demeure insuffisamment performante en matière de prévention, notamment en ce qui concerne la vaccination et le dépistage. Pourtant, l’augmentation du recours aux actes…
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Sort inconnuAmendement n° 1446 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à disposer d'un rapport éclairant le coût humain de la financiarisation de la santé.
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Sort inconnuAmendement n° 1511 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que les moyens consacrés à notre système de santé évoluent chaque année au moins au rythme de l’inflation, afin d’en préserver la valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 1549 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à étudier la création d’un fonds de défaisance de la dette des établissements de santé afin de restaurer leurs capacités…
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RejetéAmendement n° 1550 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation…
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Sort inconnuAmendement n° 1873 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie des infections respiratoires…
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Sort inconnuAmendement n° 1906 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, les députés du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent rappeler leur intention d’ouvrir un droit à une retraite anticipée aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1923 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire France Insoumise soumet au vote une demande de rapport qui entend évaluer l’impact des concessions de parkings des hôpitaux publics sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2020 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les projets territoriaux de santé mentale constituent de rares outils réellement structurants de ces dernières années. Ils ont le mérite d’embarquer un grand nombre d’acteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2074 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport retraçant la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)…
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Sort inconnuAmendement n° 2110 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, limitées dans le temps, décidées par un psychiatre dans le cadre d’une démarche thérapeutique. Le code de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2131 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n’est aujourd’hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des…
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Sort inconnuAmendement n° 2178 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 2184 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n’est aujourd’hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des…
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Sort inconnuAmendement n° 2239 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La financiarisation ne se lit pas seulement dans des bilans. Elle se lit dans des plannings.Les rapports publics parus depuis 2024 raisonnent en flux financiers, en dette et en…
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Sort inconnuAmendement n° 2309 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Un observatoire de la qualité de vie au travail dédié aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été annoncé puis installé au cours de la décennie précédente. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 2313 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La dégradation des conditions de travail est la première source de préoccupation des salarié·es de nos secteurs et la source majeure de l’augmentation des troubles psychosociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2324 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Chacun peut être confronté, dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle, à des événements se traduisant par une altération de sa santé mentale. Les professionnels du soin…
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Sort inconnuAmendement n° 2328 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement a pour objectif de conforter le Fonds d'Intervention Régional et soutien àl'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé…
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Sort inconnuAmendement n° 2332 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement de repli a pour objectif de revenir sur la baisse du Fonds d'Intervention Régional et soutien àl'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences…
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Sort inconnuAmendement n° 2452 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que les moyens consacrés à notre système de santé évoluent chaque année au moins au rythme de l’inflation, afin d’en préserver la valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 2466 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La soutenabilité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) suppose de savoir quelles organisations en soins primaires améliorent réellement l'accès et la…
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Sort inconnuAmendement n° 2483 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale…
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Sort inconnuAmendement n° 2525 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à structurer les moyens nécessaires au développement de la recherche et de l’innovation en psychiatrie et en santé mentale, en facilitant l’accès aux données…
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Sort inconnuAmendement n° 2528 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à mieux associer les personnes concernées à la recherche en psychiatrie et en santé mentale et à renforcer l’attractivité des parcours scientifiques dans ces…
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Sort inconnuAmendement n° 2595 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale…
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Sort inconnuAmendement n° 2596 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer la prévention et à…
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Sort inconnuAmendement n° 2598 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare encore insuffisamment à l'exercice en psychiatrie. Les professionnels peuvent ainsi intégrer ces…
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Sort inconnuAmendement n° 2687 — par M. Yannick Neuder (DR)
Depuis 2022, l’Institut national du cancer range les cancers de mauvais pronostic parmi ses priorités. Le Parlement ne peut pas le vérifier. Les documents disponibles regroupent…
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Sort inconnuAmendement n° 2768 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation…
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Sort inconnuAmendement n° 2863 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact social des opérations de restructuration capitalistique dans les établissements financés par la solidarité…
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Sort inconnuAmendement n° 2871 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réactiver et financer l'observatoire de la qualité de vie et des conditions de travail du champ sanitaire, social et…
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Sort inconnuAmendement n° 2872 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à financer les espaces de dialogue sur le travail dans les établissements et services.La dégradation des conditions de travail…
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Sort inconnuAmendement n° 2873 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un dispositif pérenne de prévention et d'accompagnement en santé mentale pour les professionnels du soin et de…
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Sort inconnuAmendement n° 2875 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accélérer le rattrapage des territoires déficitaires dans la dotation populationnelle de psychiatrie.La réforme du financement…
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Sort inconnuAmendement n° 2876 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire et financer le volet prévention des projets territoriaux de santé mentale.Les projets territoriaux de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 2878 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre publiques les données nationales sur l'isolement et la contention.L'isolement et la contention sont des mesures de…
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Sort inconnuAmendement n° 2879 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à financer le tutorat et la montée en compétences des professionnels paramédicaux en psychiatrie. Le cursus initial de formation…
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Sort inconnuAmendement n° 2880 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les crédits votés pour la psychiatrie financent la psychiatrie.Le Parlement vote, chaque année, un objectif de…
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Sort inconnuAmendement n° 2987 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La drépanocytose est la première maladie génétique en France. Sa prévalence est, de très loin, la plus élevée aux Antilles et en Guyane.C'est une maladie chronique, douloureuse et…
Article 44 8 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 827 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et constante diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui est…
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TombéAmendement n° 831 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement d’appel vise à souligner, une fois de plus, le scandale que constitue l’institutionnalisation de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du…
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AdoptéAmendement n° 841 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe un montant insuffisant pour la compensation de la branche AT-MP à l’Assurance maladie au…
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Sort inconnuAmendement n° 2171 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement d’appel a pour objet de faire remarquer la baisse très inquiétante du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).Alors que le montant consacré au FIVA…
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Sort inconnuAmendement n° 2363 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et constante diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui est…
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Sort inconnuAmendement n° 2365 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement d’appel vise à souligner, une fois de plus, le scandale que constitue l’institutionnalisation de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du…
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Sort inconnuAmendement n° 2570 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 44, qui prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en 2027 de la branche AT-MP vers la branche maladie au…
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Sort inconnuAmendement n° 2644 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe un montant insuffisant pour la compensation de la branche AT-MP à l'Assurance maladie au…
Après l'article 44 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1008 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le chlordécone est un insecticide qui a été épandu dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique de 1972 à 1993.Il était classé cancérogène possible pour l’homme par le…
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Sort inconnuAmendement n° 1048 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement est un amendement de repli.Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Près de…
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Sort inconnuAmendement n° 1181 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’extension de la reconnaissance des cancers professionnels liés à la lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 1784 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 1877 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport sur la sous-déclaration des cas de Covid long d’origine professionnelle.Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 2168 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles…
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Sort inconnuAmendement n° 2299 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé, auprès de l'assurance maladie, un fonds de prévention de l’usure professionnelle destiné aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2870 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la trajectoire et démocratiser la gouvernance du fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 2989 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le chlordécone est un insecticide qui a été épandu dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique de 1972 à 1993.Il était classé cancérogène possible pour l'homme par le…
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Sort inconnuAmendement n° 3121 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La loi du 12 juin 2026 a reconnu la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et prévu la remise d’un rapport sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes…
Article 45 9 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 24 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP (Accidents du travail et…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche AT-MP, qui acte des reculs inacceptables pour les accidentés et…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP (Accidents du travail et…
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AdoptéAmendement n° 833 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP…
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AdoptéAmendement n° 839 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, qui acte des reculs inaceptables pour les accidentés et les…
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AdoptéAmendement n° 1634 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles…
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Sort inconnuAmendement n° 2220 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles…
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Sort inconnuAmendement n° 2646 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche AT-MP, qui acte des reculs inacceptables pour les accidentés et…
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Sort inconnuAmendement n° 2658 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP…
Après l'article 45 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 733 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir à trois fois le salaire minimum de croissance le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas…
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Sort inconnuAmendement n° 1276 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation, de confier aux infirmiers diplômés d’État qui interviennent au domicile du patient une nouvelle mission : celle du…
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Sort inconnuAmendement n° 2107 — par M. Thomas Lam (HOR)
L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les…
Article 46 7 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 25 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.Cet article entérine en…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.Cet article entérine en…
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AdoptéAmendement n° 834 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2027 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche…
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AdoptéAmendement n° 837 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2651 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2660 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2027 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche…
Après l'article 46 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 2809 — par M. Paul Midy (EPR)
Depuis 2017, notre action repose sur une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et le socle de notre modèle social. La politique de soutien au…
Article 47 10 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 26 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche FamilleCet article entérine en…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille qui prévoit 1,6 milliard d'euros de coupes budgétaires sur…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche FamilleCet article entérine en…
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AdoptéAmendement n° 836 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille qui prévoit 1,6 milliard d’euros de coupes budgétaires sur…
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AdoptéAmendement n° 851 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés, et repose en outre sur le gel des prestations familiales, la baisse des dépenses…
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AdoptéAmendement n° 1656 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, pour marquer l’opposition du rapporteur aux mesures d’économies dont fait l’objet la politique…
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Sort inconnuAmendement n° 2524 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros. Il manque, selon les chiffres de l’EFS, 10 millions à…
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Sort inconnuAmendement n° 2655 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille qui prévoit 1,6 milliard d'euros de coupes budgétaires sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2661 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés, et repose en outre sur le gel des prestations familiales, la baisse des dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 2959 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, pour marquer l’opposition du rapporteur aux mesures d’économies dont fait l’objet la politique…
Après l'article 47 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1355 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Lorsqu’un parent reprend un emploi, plusieurs aides diminuent en même temps, parce que les prestations familiales, le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides…
Article 48 9 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 27 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.Cet article entérine en…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.Cet article entérine en…
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Sort inconnuAmendement n° 724 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour…
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AdoptéAmendement n° 835 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour…
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AdoptéAmendement n° 856 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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AdoptéAmendement n° 1655 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.Les travaux conduits dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 2663 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 2890 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.Les travaux conduits dans le…
Après l'article 48 32 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie irréversible ne devraient pas avoir à renouveler périodiquement des démarches administratives pour démontrer une situation…
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Sort inconnuAmendement n° 206 — par M. Emmanuel Taché (RN)
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2027, les prestations de radiothérapie réalisées par un praticien…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à garantir une meilleure identification des moyens effectivement consacrés au développement des soins palliatifs au sein des financements hospitaliers.Malgré…
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Sort inconnuAmendement n° 266 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Les équipes mobiles de soins palliatifs jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins palliatifs. Composées de professionnels spécialisés, elles interviennent auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à favoriser le renforcement et le déploiement territorial des équipes mobiles de soins palliatifs, sans création de crédits supplémentaires.Les équipes mobiles…
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Sort inconnuAmendement n° 269 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à mieux territorialiser la politique de prévention et de dépistage organisé du cancer du sein en demandant aux agences régionales de santé d’identifier les…
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Sort inconnuAmendement n° 270 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les fortes disparités territoriales constatées dans l’accès au dépistage organisé du cancer du sein.Si ce dépistage est organisé à…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à garantir la participation effective des organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Aujourd’hui, les URSSAF peuvent écarter les montages fictifs ou artificiels destinés à éviter des cotisations : c'est l'abus de droit, repris du droit fiscal. Rien de tel n'existe…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Emeric Salmon (RN)
Les services de garde et d’urgence pharmaceutiques permettent d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments en dehors des jours et heures habituels d’ouverture des…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé (ARS) et à transférer les compétences qu'elles exercent au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire des…
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Sort inconnuAmendement n° 346 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la réforme du cumul emploi-retraite introduite par l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement remplace l’indemnisation forfaitaire du congé de proche aidant par une compensation de la perte effective de revenu. Il couvre intégralement la première tranche…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cet amendement vise à substituer à l’aide médicale de l’État une aide d’urgence vitale recentrée sur les soins dont l’absence serait susceptible de mettre en jeu le pronostic…
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cet amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 502 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes vivant dans les territoires ruraux, ainsi que sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la réforme du cumul emploi-retraite introduite par l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 608 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
L'objet du présent amendement est de permettre la prise en considération des parcours diagnostiques des maladies rares dans la détermination des prises en charge dans le cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Les dépenses publiques en faveur des personnes handicapées ont atteint 60,7 milliards d'euros en 2023, contre 43,2 milliards en 2010. Les établissements et services médico-sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 806 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à permettre aux sages-femmes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux femmes pendant leur grossesse ou pendant leur période…
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Sort inconnuAmendement n° 807 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les infirmiers libéraux assurent une part essentielle des soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en…
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Sort inconnuAmendement n° 1226 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Il n'existe à ce jour aucune donnée…
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Sort inconnuAmendement n° 1234 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement d'appel reprend un amendement du groupe LIOT adopté en première lecture lors de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État…
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Sort inconnuAmendement n° 1320 — par M. François Gernigon (HOR)
Cette proposition reprend une position jurisprudentielle constante de la part de la Cour de cassation (par ex : Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ. 11-2-2016 n°…
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Sort inconnuAmendement n° 1321 — par M. François Gernigon (HOR)
Cette proposition ne déresponsabilise pas le donneur d’ordre puisqu’il voit sa solidarité activée mais vient cependant rendre la sanction plus proportionnée tout en préservant le…
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Sort inconnuAmendement n° 1322 — par M. François Gernigon (HOR)
Le donneur d’ordre, lors de d’un ouvrage s’étalant dans le temps, doit s’enquérir et vérifier les conditions données à l’article D. 8222-5 tous les six mois auprès de son…
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Sort inconnuAmendement n° 1406 — par M. Éric Michoux (UDR)
Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n'ont pas à en être bénéficiaires. Les écarts persistants entre le…
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Sort inconnuAmendement n° 2034 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le cumul emploi-retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA en ont bénéficié, dont 24 700 anciens exploitants et 60 700…
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Sort inconnuAmendement n° 2045 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Avec la mise en place du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations de retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation…
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Sort inconnuAmendement n° 2047 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Depuis 2021, la revalorisation des minima de pension a sensiblement amélioré la situation des retraités agricoles. Toutefois, celle des conjoints et aides familiaux demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 2263 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin.Pendant que les…
Article liminaire 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire.La protection sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB en 2027, soit plus de 60…
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AdoptéAmendement n° 838 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.La protection sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB en 2027, soit plus de 60…
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AdoptéAmendement n° 1261 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances…
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AdoptéAmendement n° 1352 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances…
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AdoptéAmendement n° 1495 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire.La protection sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB en 2027, soit plus de 60…