l'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 30 octobre 2026

Pour : 53 Contre : 16 Abstention : 1 Absents / sans vote : 578

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 441 de M. Le Fur (DR) et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.Cependant, ce mécanisme est… L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.

Déposé par M. Corentin Le Fur (DR)

Voté avec 18 amendements identiques

n° 130 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 533 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 576 — M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
n° 1013 — Mme Hélène Laporte (RN)
n° 1099 — M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
n° 1115 — M. Hubert Ott (DEM)
n° 1223 — M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
n° 1341 — M. Éric Martineau (DEM)
n° 1355 — M. Thierry Liger (DR)
n° 1563 — Mme Françoise Buffet (EPR)
n° 1583 — Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
n° 2165 — Mme Mélanie Thomin (SOC)
n° 2306 — M. Jean-Luc Fugit (EPR)
n° 2427 — Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
n° 2708 — M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)
n° 3106 — M. David Taupiac (LIOT)
n° 3219 — M. Charles de Courson (LIOT)
n° 3344 — Mme Sophie Pantel (SOC)

Après l'article 15 Amendement n° 441 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	10%	0%	90%	10%
DR	pour	10%	0%	90%	10%
ECOS	contre	0%	18%	79%	21%
EPR	pour	6%	0%	94%	6%
GDR	contre	0%	11%	89%	11%
HOR	pour	7%	0%	93%	7%
LFI-NFP	contre	1%	10%	89%	11%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	19%	0%	81%	19%
SOC	pour	10%	0%	90%	10%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Pour
M. Jean-Luc Fugit EPR
Pour
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Contre
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Laurence Gardet RN
Pour
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
M. Éric Gérard LIOT
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Pour
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
Mme Sabine Gervais DEM
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Benoit Gilhet RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Pour
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Pour
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Pour
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
Mme Carole Guillerm DEM
Pour
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Melouka Hadj-Mimoune SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Absent(e)
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 4 heures