Vote de M. Erwan Balanant

Vous avez traité ce vote

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez (SOC) à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques. Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.

Déposé par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

Article 28 Amendement n° 2 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Erwan Balanant a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Télécharger l'image

Voir le scrutin

Voir le projet de loi