Vote de M. Henri Alfandari

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez (SOC) à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers.Cette disposition, adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, est indispensable pour assurer une protection effective… Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers.Cette disposition, adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, est indispensable pour assurer une protection effective de la victime présumée, sans conditionner la procédure à la seule appréciation de l’employeur.

Déposé par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

Article 44 Amendement n° 4 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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