L'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve (EPR) après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État.La gestion des reliquats constatés à l’issue de la…Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État.La gestion des reliquats constatés à l’issue de la clôture du programme opérationnel est laissée à l’appréciation de l’État responsable de la dévolution des fonds. Dans un référé du 19 juin 2019 relatif à la gestion des crédits du fonds social européen, la Cour des comptes avait toutefois recommandé l’expertise des réserves de trésorerie et l’encadrement de leur usage. Dans ce sens et en application de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2022, les reliquats constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels sont affectés au budget général de l’État sous forme de recettes non fiscales.Les reliquats de la programmation 2007-2013 du FFE font ainsi l’objet du même traitement.
