L'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo (HOR) à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS.En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du personnel au CSE et du référent VSS en…Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS.En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du personnel au CSE et du référent VSS en matière de SSCT vise à permettre aux élus du CSE de pouvoir exercer l'ensemble de leurs missions prévues par leur mandat.En application de ces textes, il revient déjà aujourd'hui à l’employeur de former prioritairement sur ces sujets le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.En revanche il est possible, pour clarifier le texte, de préciser explicitement qu’un module dédié à la lutte contre les VSS doit obligatoirement être intégré dans la formation obligatoire du référent.
