Vote de Isabelle Mesnard

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Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin (ECOS) à l'amendement n° 371 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Sous-amendement à l'amendement n° 371 de Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui proposait : « Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de… »

Article 5 Amendement n° 1277 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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