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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 971 de Mme Garin (ECOS) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales (VIF). Afin de préserver une certaine souplesse dans le… Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales (VIF). Afin de préserver une certaine souplesse dans le traitement des infractions de VSS et de VIF et d’éviter tout risque d’embolie de la chaîne judiciaire préjudiciable aux victimes, il est proposé que ce procureur et ce juge d’instruction ne soient compétents pour les affaires les plus complexes, en raison de la nature et de la gravité des infractions, de la dangerosité de l’auteur ou de la vulnérabilité de la victime. Pour les procédures de VIF ou de VSS non complexes, il est proposé que le procureur de la République adjoint assure le suivi et la coordination des affaires, en veillant notamment à la prise en charge des besoins spécifiques des victimes. Enfin, le présent amendement permet au juge aux affaires familiales qui statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou une demande de mesure de protection de saisir pour avis ce procureur, lorsqu’il l’estime opportun.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Article 5 Amendement n° 971 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1175 de Mme Riotton (EPR) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.Cette articulation suppose… Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.

Déposé par Mme Véronique Riotton (EPR)

Article 5 Amendement n° 1175 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1035 de Mme Garin (ECOS) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent… Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent article. Il est en effet proposé, dans un amendement à l’alinéa 54 du présent article, de réserver à ce procureur de la République adjoint les affaires de VSS et de VIF les plus sensibles.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Article 5 Amendement n° 1035 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 371 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret… Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales".Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président.Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons.D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires.D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions.Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats coordonnateurs des pôles VSI. Ces magistrats ne peuvent être désignés que parmi les magistrats VSI nommés par décret au sein du tribunal judiciaire. En proposant cela, nous garantissons que des postes spécifiques de juges VSI soient établis au sein des tribunaux judiciaires et que les pôles VSI soient coordonnés par ces magistrats spécialement formés.

Déposé par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Article 5 Amendement n° 371 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin (ECOS) à l'amendement n° 371 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Sous-amendement à l'amendement n° 371 de Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui proposait : « Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de… »

Article 5 Amendement n° 1277 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 373 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les besoins réels de chaque juridiction.La présente proposition de loi à le mérite de… Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les besoins réels de chaque juridiction.La présente proposition de loi à le mérite de fixer un nombre minimum de magistrats exerçant les fonctions de juge VSI. À ce titre, elle impose au gouvernement la création de tels postes sur l'ensemble du territoire. Or, face à la politique de coupes budgétaires, le gouvernement risque de se contenter des deux magistrats par juridiction sans prendre en compte les besoins réels. Ainsi, les juridictions les plus importantes risquent de se retrouver avec deux magistrats VSI pour traiter l'ensemble des affaires relevant de leurs compétences et de gripper les procédures.Nous proposons donc, a minima, que la loi impose au gouvernement de prendre en compte les besoins réels des juridictions en fonction de la taille de celles-ci, ainsi que le nombre d'affaires sur le ressort de chaque tribunal relevant des VSI.

Déposé par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Article 5 Amendement n° 373 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 2 mois | Scrutin public solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 2 mois | Scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS), du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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