Vote de Michel Gonord

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Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1175 de Mme Riotton (EPR) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.Cette articulation suppose… Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.

Déposé par Mme Véronique Riotton (EPR)

Article 5 Amendement n° 1175 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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