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Il y a 1 jour
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Scrutin public ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
L'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 à l’Assemblée nationale.Dans le texte déposé du PLFG pour 2026, le…Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 à l’Assemblée nationale.Dans le texte déposé du PLFG pour 2026, le solde budgétaire s’établissait à -136,5 Md€. À l’issue de l’examen du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -138,2 Md€, en dégradation de -1,8 Md€ par rapport au texte déposé.Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -135,5 Md€ dans le texte déposé du PLFG, s’élève à -137,3 Md€ à l’issue de l’examen du PLFG pour 2026. En conséquence, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est portée à 13,4 Md€.Compte tenu des dispositions adoptées lors de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -137,2 Md€, en dégradation de -0,8 Md€ par rapport au texte déposé, tel que le Gouvernement l’a présenté au sein de l’amendement n° 133.Cette évolution résulte des mouvements suivants :· une baisse des recettes fiscales nettes de -0,8 Md€ ;· une baisse des recettes non fiscales de -20 M€ ;· une hausse des recettes des comptes spéciaux de +20 M€.Les recettes fiscales nettes sont minorées de -0,8 Md€ (hors prélèvements sur recettes), compte tenu de :· l’amendement n° 7 qui supprime l’article 3 relatif aux relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, entraînant une minoration de recettes de -739 M€ ;· l’amendement n° 1 qui revient sur la diminution de 25 M€ du plafond 2026 de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, entraînant une minoration de recettes de -25 M€.Les recettes non fiscales sont minorées de -20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une minoration de recettes de -20 M€.Les recettes de comptes spéciaux sont majorées de +20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une majoration de recettes de +20 M€.À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -138,2 Md€ en dégradation de -1,0 Md€ par rapport à la première partie et -1,8 Md€ par rapport au texte déposé.Cette évolution résulte des mouvements suivants :· Sur la mission « Action extérieure de l’État », une minoration des annulations de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 13 millions d’euros en crédits de paiement (CP) du fait de l’adoption de l’amendement n° 92 au bénéfice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;· Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », une majoration des ouvertures de 12 millions d’euros en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 45 du Gouvernement permettant de sécuriser le financement en 2026 du dispositif d’aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) livré pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers ;· Sur la mission « Aide publique au développement », une minoration des annulations de 245 millions d’euros en AE et de 11 millions d’euros en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 95 ;· Sur la mission « Gestion des finances publiques », une minoration des annulations de 22 millions d’euros en AE et de 40 millions d’euros en CP, partiellement compensée par une minoration des ouvertures de 31 millions d’euros en AE et de 11 millions d’euros en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 87 ;· Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », une minoration des annulations de 45 millions d’euros en AE et de 16 millions d’euros en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 33 au bénéfice des universités ;· Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une majoration des ouvertures de 105 millions d’euros en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 24 du Gouvernement ;· Le rejet de l’article 7 du PLFG pour 2026, qui annule les ouvertures et annulations prévues à l’état D dans le texte initial, entraînant une dégradation du solde budgétaire de -801 millions d’euros.Sans effet sur le solde, cet amendement procède par ailleurs à une correction technique à l’état A, afin de mettre en cohérence la nomenclature du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 avec celle de la loi de finances initiale pour 2026 : la ligne 3164 « Prélèvements sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » est minorée de -95 M€ et la ligne 3165 est majorée de +95 M€.
L'amendement n° 70 de Mme Bentorki (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Par cet amendement, les députés de la France insoumise refusent de cautionner les coups de force permanent de l’exécutif et s’opposent fermement à la ratification des deux décrets d’avance pris par le Gouvernement et demandent leur annulation.L’article 9 du présent projet de loi de finances de fin…Par cet amendement, les députés de la France insoumise refusent de cautionner les coups de force permanent de l’exécutif et s’opposent fermement à la ratification des deux décrets d’avance pris par le Gouvernement et demandent leur annulation.L’article 9 du présent projet de loi de finances de fin de gestion demande à l’Assemblée nationale d’entériner a posteriori des décrets de mouvements de crédits. Ces décrets ont été pris par le Gouvernement alors même la commission des finances de l’Assemblée avait rendu un avis défavorable. Le gouvernement demande désormais aux représentants du peuple de valider sa forfaiture et d’adopter le camouflet qu’il lui a fait.Le pouvoir budgétaire appartient de plein droit au Parlement, garant de la souveraineté nationale. En choisissant de passer en force et de maintenir par décret des choix budgétaires rejetés par les députés, le Gouvernement utilise un procédé traduisant un mépris du travail parlementaire et de nos institutions.Nous refusons de servir de chambre d'enregistrement à des décisions prises contre la volonté du pouvoir législatif. La ratification de décrets ainsi imposés constitue une prime à l'autoritarisme gouvernemental.Afin de mettre le gouvernement face à ses responsabilité, de sanctionner ces pratiques de contournement démocratique et de réaffirmer la primauté de l’Assemblée nationale sur les choix budgétaires, nous demandons donc la suppression de cet article.
L'amendement n° 21 de M. Renault (RN) de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture.L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation…Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture.L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ».Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année.La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée.En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.
L'amendement n° 66 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de l’article liminaire du présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, afin de dénoncer l’insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires…Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de l’article liminaire du présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, afin de dénoncer l’insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le Gouvernement.Cette insincérité a été mise en lumière par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 2 novembre 2026. Le HCFP y déplore notamment des conditions de saisine inacceptables, le Gouvernement ayant réduit le délai de transmission de ses données à seulement six jours.Sur le fond, le HCPF souligne que la trajectoire présentée s’appuie sur un scénario macroéconomique pour le second semestre 2026 qui s’avère à présent daté. En refusant d’actualiser ses prévisions en fonction de la conjoncture réelle, le Gouvernement soumet au Parlement un solde structurel et un solde effectif déconnectés de la réalité.Comme le rappelle le HCFP, l’utilisation d’hypothèses économiques obsolètes fausse non seulement le présent PLFG, mais vicie également par ricochet les hypothèses sous-jacentes aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, à propos desquelles le Conseil a déjà émis des réserves.L'aveuglement volontaire du Gouvernement face à une trajectoire où la croissance ne sera pas de 0,5% en 2026, ni l’inflation à 2,1% laisse entrevoir un insincérité manifeste dans la gestion des comptes de l’Etat en raison des tronquements comptables qui découlent de ces hypothèse.L’Assemblée se déshonorerait à valider des tableaux de prévisions dont l’exactitude et la sincérité sont aussi formellement contestées par les autorités indépendantes de contrôle.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article liminaire, et appelons le gouvernement à déposer un PLFG sincère.
L'amendement n° 68 de Mme Lejeune (LFI-NFP) de suppression de l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression de l’article 7 qui annule 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale traitant de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et du contrôle de la circulation et du stationnement…Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression de l’article 7 qui annule 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale traitant de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et du contrôle de la circulation et du stationnement routiers.Cet article organise une saignée budgétaire sur le patrimoine et les infrastructures de l’Etat. En annulant 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale liés à la gestion du patrimoine immobilier public et au contrôle routier, le Gouvernement fait le choix délibéré du délabrement de nos services et biens communs.Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire.Si l'administration centrale de l’Éducation nationale a besoin de locaux adaptés, cela ne doit pas se faire au détriment de l'entretien du parc immobilier public, déjà largement dégradé. Par ailleurs, un vaste plan national de rénovation des campus universitaires était attendu, axé sur la transition énergétique, l'adaptation au changement climatique, notamment le confort thermique estival, et la modernisation des espaces pédagogiques et scientifiques. Il est inacceptable qu’un budget équivalent à celui alloué à ce seul siège administratif ne soit pas consacré à cette demande de rénovation des campus universitaires : un fonds d’urgence de 200 millions d’euros dès 2027 constituerait une première étape indispensable vers un plan national d’investissement immobilier d’un milliard d’euros par an dès 2028. Le patrimoine immobilier de l'État doit faire l'objet d'investissements d'ampleur et d'une planification écologique rigoureuse, plutôt que d'ajustements comptables au coup par coup. Nous demandons donc la suppression de cet article.