Vous avez traité ce vote

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement… Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement opposable (DAHO).Les voies de recours gracieux auprès de commission départementale de médiation (COMED), de recours contentieux contre la décision de cette dernière et de recours indemnitaire contre l'État ne sont pas concernées par cette réforme.Plus précisément, la reconnaissance DALO ou DAHO sera automatique pour les ménages, et un arrêté sera pris annuellement pour déterminer la somme forfaitaire versée. Ainsi, la dépense sera pilotée et évitera un effet inflationniste, afin que les moyens soient plutôt concentrés sur la construction de logements, qui constitue la meilleure garantie de relogement.

Déposé par Gouvernement

Après l'article 9 Amendement n° 1133 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Télécharger l'image

Voir le scrutin

Voir le projet de loi