L'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement…Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement opposable (DAHO).Les voies de recours gracieux auprès de commission départementale de médiation (COMED), de recours contentieux contre la décision de cette dernière et de recours indemnitaire contre l'État ne sont pas concernées par cette réforme.Plus précisément, la reconnaissance DALO ou DAHO sera automatique pour les ménages, et un arrêté sera pris annuellement pour déterminer la somme forfaitaire versée. Ainsi, la dépense sera pilotée et évitera un effet inflationniste, afin que les moyens soient plutôt concentrés sur la construction de logements, qui constitue la meilleure garantie de relogement.