L'amendement n° 113 de M. Falcon (RN) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive et à leur exclusion ou expulsion du parc locatif social.Il n’est pas cohérent de demander aux bailleurs sociaux de…Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive et à leur exclusion ou expulsion du parc locatif social.Il n’est pas cohérent de demander aux bailleurs sociaux de protéger les locataires et les personnels contre les comportements les plus graves, notamment les trafics de stupéfiants, les violences ou les troubles répétés à la tranquillité des immeubles, tout en permettant aux personnes condamnées pour ces faits de solliciter immédiatement un relogement prioritaire au titre du DALO.Le droit au logement opposable ne saurait devenir un moyen de contourner les conséquences d’une expulsion prononcée à la suite de faits graves. La solidarité nationale doit également s’accompagner d’une exigence de responsabilité et du respect des règles de vie collective.Le présent amendement prévoit ainsi une période de dix ans durant laquelle une personne définitivement condamnée pour des faits ayant justifié son exclusion ou son expulsion du parc social ne peut saisir la commission de médiation DALO.Il affirme ainsi clairement le principe selon lequel les auteurs de troubles graves condamnés et expulsés du parc social ne peuvent bénéficier du dispositif DALO pendant une période déterminée.