Il y a 4 jours | Scrutin public ordinaire
L'amendement n° 928 de Mme Garin (ECOS) à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Article 12 Amendement n° 928 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi
