Vous avez traité ce vote

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 972 de Mme Dufour (LFI-NFP) après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.Le droit au logement est reconnu comme un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil… Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.Le droit au logement est reconnu comme un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1995. Pour les personnes en situation de handicap, ce droit demeure pourtant largement théorique : 56 % d'entre elles déclarent rencontrer des difficultés d'accès au logement, contre 28 % pour l'ensemble de la population, et une enquête du Défenseur des droits établit que 53 % des discriminations rencontrées lors d'une recherche de logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, publié en 2023, confirme cette ineffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires.Cette situation est due en partie à l'insuffisance des constructions neuves accessibles avec en 2018, selon l'INSEE seulement 4 600 logements HLM accessibles livrés sur l'ensemble du territoire, soit moins de 460 par département. Mais cela est aussi due à l'absence de tout objectif contraignant appliqué au parc existant des bailleurs sociaux et des Crous, laissant chaque commune libre de ne consentir aucun effort particulier.Cet amendement propose donc d'instaurer, commune par commune, un objectif minimal et progressif de logements sociaux accessibles au sein du parc de l'ensemble des bailleurs sociaux et des Crous, fixé à 10 % dès 2027, afin de garantir une trajectoire de rattrapage territorialisée et mesurable.Etant contraint par les règles recevabilité, nous émettons ce souhait à travers une demande de rapport.

Déposé par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

Après l'article 11 Amendement n° 972 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jérôme End était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Télécharger l'image

Voir le scrutin

Voir le projet de loi