Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Déposé par Gouvernement
Article 11 Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi
