Vote de M. Édouard Jordan

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 270 de M. Naillet (SOC) après l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle… Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.

Déposé par M. Philippe Naillet (SOC)

Après l'article 3 Amendement n° 270 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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