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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 270 de M. Naillet (SOC) après l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle… Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.

Déposé par M. Philippe Naillet (SOC)

Après l'article 3 Amendement n° 270 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1028 de Mme Roullaud (RN) après l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante. Or, une main courante ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte, notamment parce… Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante. Or, une main courante ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte, notamment parce qu’elle n’est pas, par elle-même, transmise au procureur de la République.Si le droit en vigueur prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu » de recevoir la plainte déposée par la victime, il arrive néanmoins que, dans les faits, une main courante lui soit proposée à la place d’un dépôt de plainte. Cette pratique peut notamment s’expliquer par le fait que, lorsque l’officier estime que la plainte risque d’être classée sans suite, notamment en l’absence d’éléments de preuve suffisants, il peut être tenté de privilégier le dépôt d’une main courante, qui est plus rapide. Afin de garantir le respect du choix de la victime, le présent amendement prévoit donc expressément qu’une main courante ne peut lui être proposée en lieu et place d’une plainte lorsqu’elle souhaite déposer cette dernière. Cette précision vise à prévenir le recours à cette pratique et à garantir que toute victime souhaitant porter plainte puisse effectivement voir sa plainte enregistrée.

Déposé par Mme Béatrice Roullaud (RN)

Après l'article 3 Amendement n° 1028 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 367 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap.Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'une disposition visant à généraliser la formation des… Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap.Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'une disposition visant à généraliser la formation des officiers et agents de la police judiciaire aux spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap.Nous alertons cependant quant à la nécessité d'adapter en conséquence l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes.Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants.La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l'accessibilité de ces victimes aux lieux de dépôt de plainte. Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.

Déposé par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Article 3 Amendement n° 367 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 344 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant ».Une telle mention conduirait à ce que les… Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant ».Une telle mention conduirait à ce que les agents et officiers de police judiciaire chargés de recueillir les plaintes recherchent systématiquement de tels motifs lors du dépôt de plainte de la victime et les prennent pleinement en compte. Le caractère sexiste, sexuel, ou discriminant (en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, du handicap, de l'origine vraie ou supposée de la victime...) étant ainsi explicité sur le procès verbal de plainte, transmis au parquet, celui-ci pourra donner pour instruction que soient conduits des actes d'enquête spécifiques en ce sens.Une telle mesure permettra de prévenir le requalification des faits, par exemple des faits d'agression sexuelle requalifiés en violences.Elle sera également un outil pédagogique pour les agents de gendarmerie et de police nationales, en complément des nouvelles obligations de formation que cette proposition de loi introduit.Surtout, elle permettra de mieux prendre en compte les violences intersectionnelles auxquelles sont surexposées les femmes qui subissent des discriminations croisées.L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation...Or, Amnesty international a montré que la peur de la stigmatisation, les biais racistes potentiels lors de l'accueil au commissariat et le manque de structures d'accompagnement spécialisées rendent le parcours judiciaire "quasiment impossible" pour les femmes subissant des discriminations croisées.Ainsi, alors que la moyenne nationale montre déjà que seules 6 % à 7 % des femmes victimes de violences sexuelles portent plainte, ce taux s'effondre pour les femmes subissant des discriminations croisées (femmes racisées, migrantes ou en situation de précaritéDe même, la CNCDH a rendu plusieurs travaux montrant que le "biais" raciste d'un acte (y compris lorsqu'il relève d'une violence sexiste ou sexuelle) est souvent évacué ou minimisé au moment du dépôt de plainte lorsqu'elle se fait sur place au sein d'un commissariat ou gendarmerie.Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer une expérimentation du dispositif.

Déposé par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Article 3 Amendement n° 344 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1078 de M. Peytavie (ECOS) à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap.Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et… Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap.Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles prennent en compte l’intersection du genre et du handicap, qui crée un terrain favorable à la survenue des violences, accroit la dépendance des femmes handicapées à leurs conjoints, génère des violences supplémentaires, contribue à leur silenciation et minimisation et éloigne les femmes handicapées des dispositifs de prise en charge des victimes de violences.L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées.Les commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Le recueil de la parole des victimes pâtis également d’un manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes. A titre d’exemple, bien que la loi de 2005 ouvre aux personnes sourdes le droit de solliciter un interprète LSF professionnel, ce sont, dans la réalité, leurs proches qui remplissent le plus souvent cette fonction de traducteur, ces mêmes proches qui peuvent être responsables des violences ou qui ne devraient pas avoir à entendre le récit, traumatique, de ces violences (comme les enfants). L’association « Droit Pluriel » relate également le cas d’une personne qui s’est vu demander de mimer son viol car elle n’était pas capable de le raconter.Alors que 70% des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est impératif de s’assurer que les lieux spécialisés dans le recueil de la parole des victimes et le traitement de leurs plaintes ne deviennent un lieu supplémentaire d’exclusion.

Déposé par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

Article 3 Amendement n° 1078 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1096 de Mme Miller (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est… Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale.Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet.Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes.

Déposé par Mme Laure Miller (EPR)

Voté avec 2 amendements identiques

n° 1061 — Mme Constance Le Grip (EPR)
n° 1142 — Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Article 3 Amendement n° 1096 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1019 de M. Dessigny (RN) à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime elle-même. Le présent amendement maintient… De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime elle-même. Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service compétent.

Déposé par M. Jocelyn Dessigny (RN)

Article 3 Amendement n° 1019 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 336 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés.Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations… Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés.Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et informations portant sur des faits de VSS ou de VIF. Nous saluons de même les nouvelles obligations de formation crées par cet article.Il est cependant nécessaire que les modules de formation sur les VSS et les VIF dispensés dans le cadre de la formation continue le soient préalablement à toute affectation à une de ces unités. Aujourd'hui, de telles formations interviennent la plupart du temps au fil de la carrière, ce qui n'est pas satisfaisant.Notre groupe alerte cependant : sans moyens budgétaires nécessaires, la mise en œuvre de telles formations restera un vœu pieux.Les faits sont là : si la formation des agents sur les VSS et VIF a été renforcée depuis 2019, notamment dans le cadre de la formation initiale qui est obligatoire (plus de 180 000 policiers et gendarmes ont été formés entre 2020 et 2025 à la prise en charge des victimes de VIF selon le Gouvernement), cela demeure insuffisant faute de moyens budgétaires dédiés.Entre 2025 et 2024, à peine 150 agents de gendarmerie et de police nationales ont été formés en moyenne à la formation en présentiel dispensée dans le cadre de la formation continue, à ce jour non obligatoire, pour tous les agents qui peuvent être en contact avec le public.Cette situation doit être comprise à la lumière du manque chronique de moyens humains dont souffre la filière investigation en France car de nombreux policiers en activité ne sont pas formés dans le cadre de la formation continue, faute de temps.Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, alors qu'on dénombre +136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016 (+20% entre 2022 et 2024).Les conséquences pour les victimes sont lourdes.. L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation, 29.8% de moqueries, sexisme ou propos discriminants et 23.2% de solidarité avec le mis en cause.Cette minimisation des faits peut aussi conduire à ce que des actes d’enquêtes soient non réalisés au stade préliminaire, dans un contexte où 94% des plaintes pour violences sexuelles et 80% pour les violences conjugales sont déjà classées sans suite, la plupart du temps pour “infraction insuffisamment caractérisée”.Il est donc nécessaire que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés et que des moyens budgétaires effectifs soient débloqués.

Déposé par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Article 3 Amendement n° 336 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1018 de Mme Roullaud (RN) à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.

Déposé par Mme Béatrice Roullaud (RN)

Article 3 Amendement n° 1018 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Édouard Jordan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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