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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 112 de M. Falcon (RN) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.Il n’est pas acceptable qu’une personne dont les agissements, notamment… Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.Il n’est pas acceptable qu’une personne dont les agissements, notamment liés au trafic de stupéfiants, ont justifié une condamnation puis une expulsion du parc social puisse immédiatement mobiliser le DALO pour obtenir une nouvelle solution de logement.L’État ne peut demander aux bailleurs d’expulser les auteurs de troubles graves tout en organisant parallèlement leur relogement prioritaire. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, la solidarité nationale doit prioritairement bénéficier aux demandeurs respectueux de la loi et de la tranquillité de leurs voisins.Cet amendement rétablit ainsi un principe de responsabilité en prévoyant une période de dix ans avant de pouvoir saisir à nouveau la commission de médiation.

Déposé par M. Frédéric Falcon (RN)

Après l'article 9 Amendement n° 112 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Pauline Cestrières était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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