Vote de M. Dominique Paillat

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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet (DEM) à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.

Déposé par Mme Perrine Goulet (DEM)

Sous-amendement à l'amendement n° 1 de Gouvernement, qui proposait : « seconde délibération de l'article 11 »

Article 11 Amendement n° 2 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Dominique Paillat était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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