Les votes de M. Jean-Yves Bonnefoy

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Il y a 1 semaine | Scrutin public solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

M. Jean-Yves Bonnefoy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

M. Jean-Yves Bonnefoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS), du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

M. Jean-Yves Bonnefoy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

M. Jean-Yves Bonnefoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

M. Jean-Yves Bonnefoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

seconde délibération de l'article 11 seconde délibération de l'article 11

Déposé par Gouvernement

Article 11 Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jean-Yves Bonnefoy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet (DEM) à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.

Déposé par Mme Perrine Goulet (DEM)

Sous-amendement à l'amendement n° 1 de Gouvernement, qui proposait : « seconde délibération de l'article 11 »

Article 11 Amendement n° 2 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jean-Yves Bonnefoy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

M. Jean-Yves Bonnefoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve (EPR) au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs. Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.

Déposé par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

Article 19 Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jean-Yves Bonnefoy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.L’article 6… Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.L’article 6 bis A prévoit en effet d’assouplir l’application des prescriptions issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en conditionnant leur pleine opposabilité à la réalisation d’ouvrages de stockage de l’eau. Une telle disposition parait inconstitutionnelle et doit, à ce titre, être supprimée.En effet, cet article apparaît contraire aux exigences résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement. Si le principe de non-régression environnementale ne bénéficie pas, en lui-même, d’une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs d’intérêt général poursuivis et, d’autre part, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Il juge ainsi que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (décision n° 2020‑809 DC du 10 décembre 2020).Le dispositif ici envisagé soulève un doute sérieux quant à son caractère proportionné. En effet, les prescriptions des SAGE pourraient demeurer durablement inapplicables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne sont pas réalisés, alors même que leur construction peut nécessiter de nombreuses années, voire ne jamais aboutir. Une telle dérogation générale et potentiellement permanente porte ainsi une atteinte manifestement excessive aux exigences de protection de la ressource en eau.De plus, le dispositif paraît également contraire au principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Les dérogations envisagées concerneraient précisément les territoires connaissant les tensions les plus fortes sur la ressource en eau, là où le renforcement des mécanismes de protection environnementale et de gestion équilibrée de la ressource est le plus important.Enfin, le dispositif présente également un risque sérieux d’inconventionnalité au regard de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, qui fixe un objectif de « bon état » des masses d’eau impliquant tant une protection qualitative que quantitative de la ressource. En différant l’application des prescriptions destinées à limiter les prélèvements dans les zones en tension, le dispositif pourrait compromettre l’atteinte de ces objectifs européens.

Déposé par Gouvernement

Article 6 bis a Amendement n° 8 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jean-Yves Bonnefoy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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