L'amendement n° 371 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret…Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales".Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président.Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons.D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires.D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions.Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats coordonnateurs des pôles VSI. Ces magistrats ne peuvent être désignés que parmi les magistrats VSI nommés par décret au sein du tribunal judiciaire. En proposant cela, nous garantissons que des postes spécifiques de juges VSI soient établis au sein des tribunaux judiciaires et que les pôles VSI soient coordonnés par ces magistrats spécialement formés.
