Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 11 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la présence d'au moins deux magistrats au sein du nouveau service chef de file en matière de lutte contre…
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RetiréAmendement n° 94 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d’application la charge de définir intégralement le…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas…
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AdoptéAmendement n° 268 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à redonner son caractère interministériel au service qui sera chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée.En séance, au Sénat, le…
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RetiréAmendement n° 269 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l’autorisation préalable du Premier ministre.Pour rappel, la commission des…
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RejetéAmendement n° 270 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli propose une solution de compromis pour les transmissions de renseignements entre services du 1er et du 2nd cercle : en l'état, l'article 1er prévoit de…
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RejetéAmendement n° 313 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéas qui prévoient pour l’ensemble des services de renseignement dits « du second cercle », soit notamment les services…
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AdoptéAmendement n° 399 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d’accéder aux traitements…
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RejetéAmendement n° 503 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social appelle ici à un suivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet judiciaire et policier que la présente…
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RetiréAmendement n° 506 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social appelle ici à un suivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet judiciaire et policier que la présente…
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RejetéAmendement n° 507 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le suivi des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, dans le cadre plus large de la lutte contre le…
Après l'article premier 4 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 123 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la…
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RejetéAmendement n° 342 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la…
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RejetéAmendement n° 377 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à permettre la remise d’un rapport sur les moyens de l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO).Comme l’indique la Cour des comptes…
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AdoptéAmendement n° 379 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d’avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l’exercice de leurs missions. Les…
Article 2 43 amendements · 24 adoptés
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de…
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AdoptéAmendement n° 95 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir dans la loi que le nouveau parquet national anti-criminalité se trouvera à Paris. C’est en effet là que l’essentiel…
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AdoptéSous-amendement n° 618 — par M. Vincent Caure (EPR)
Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire…
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TombéAmendement n° 97 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à conditionner la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s’agissant du dessaisissement du procureur de la république…
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TombéAmendement n° 99 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de…
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AdoptéAmendement n° 101 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l’importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la…
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RejetéAmendement n° 131 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet…
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RetiréAmendement n° 133 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Amendement de repli. L'amendement vise à supprimer la mesure prévue à l'article 20 qui contourne le refus d'une personne de recourir à la visio-conférence dans le cadre du…
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RetiréAmendement n° 190 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif…
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RetiréAmendement n° 191 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer l’alinéa 20 qui propose de recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement en détention provisoire…
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TombéAmendement n° 266 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif…
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RetiréAmendement n° 271 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le recours à la télécommunication sans consentement de l’intéressé en cas de placement ou de maintien en détention provisoire ne peut pas devenir systématique et automatique…
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TombéAmendement n° 272 — par M. Paul Molac (LIOT)
Amendement rédactionnel. En l’état, l’article 2 mentionne un « accord » entre le procureur national et le procureur général. Lors de son audition par les rapporteurs du présent…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) nouvellement créé d’exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de…
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RetiréAmendement n° 343 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs.Le groupe Écologiste et Social…
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RejetéAmendement n° 401 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la coordination des procédures de dessaisissement des juridictions d’instruction en matière de criminalité organisée…
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AdoptéAmendement n° 441 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de…
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TombéAmendement n° 466 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l’article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d’animation et de coordination du…
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RetiréAmendement n° 467 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La complexité croissante des structures criminelles et leurs collaborations fonctionnelles toujours plus intégrées obligent l’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes…
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RetiréAmendement n° 472 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées à l’article 704 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée…
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AdoptéAmendement n° 473 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national…
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RetiréAmendement n° 474 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets. Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10° de l’article 2 de la…
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AdoptéAmendement n° 518 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions…
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AdoptéAmendement n° 539 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.
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AdoptéAmendement n° 540 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.
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AdoptéAmendement n° 541 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.Cette disposition est en…
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AdoptéAmendement n° 542 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui…
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AdoptéAmendement n° 543 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime les dispositions relatives à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l'article 23 du…
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AdoptéAmendement n° 544 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS…
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AdoptéAmendement n° 545 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu’ils relèvent de…
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AdoptéAmendement n° 546 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du…
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AdoptéAmendement n° 547 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié…
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AdoptéAmendement n° 548 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement modifie l'alinéa relatif à la conduite de la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée :- il précise que c'est le procureur…
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AdoptéAmendement n° 549 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d’information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniques…
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AdoptéAmendement n° 550 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement permet au parquet national anti-criminalité organisée de représenter l'accusation publique devant l'ensemble des juridictions du premier degré en matière de…
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AdoptéAmendement n° 551 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au…
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AdoptéAmendement n° 552 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat.Les auditions ont montré qu’inscrire de manière formelle…
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AdoptéAmendement n° 553 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer…
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AdoptéAmendement n° 554 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime la nécessité d’un avis préalable du PNACO à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou…
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AdoptéAmendement n° 555 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.
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AdoptéAmendement n° 556 — par M. Vincent Caure (EPR)
Il s’agit d’une mesure de coordination avec la modification de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l’article 2 relatif à la compétence…
Article 3 48 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.La…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic.La…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent maintenir la possibilité de payer en espèces la location de véhicules terrestres motorisés.Interdire le paiement en…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter l'interdiction du paiement en espèces au seul cas où le montant de la location est supérieur à…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de…
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TombéAmendement n° 106 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent…
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RejetéAmendement n° 107 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Ce nouvel alinéa entend permettre aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des…
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RejetéSous-amendement n° 665 — par M. Matthias Renault (RN)
Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.
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RejetéAmendement n° 136 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT.En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa porte atteinte à l’indépendance de…
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TombéAmendement n° 169 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l’article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues…
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TombéAmendement n° 170 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à calquer la rédaction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l’article L. 132-3 du CSI en prévoyant que le transmission…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer de la bonne coordination de l’autorité administrative avec le travail de la police judiciaire afin d’éviter qu’une…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l’ensemble des…
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RetiréAmendement n° 194 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les informations communiquées aux maires aux seuls jugements devenus définitifs.Si cette information des maires…
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RejetéAmendement n° 195 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule aux montants supérieurs à 500 euros.Lors…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances…
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AdoptéAmendement n° 197 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d'identité étrangères.Ainsi que l'expliquait M. Bourgi…
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TombéAmendement n° 220 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’accès du maire à la protection assurée par le Service de la protection (SDLP). Il est essentiel que le procureur…
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AdoptéAmendement n° 221 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les loueurs ou vendeurs d'aéronefs privés au dispositif LCB-FT.Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication systématique aux maires par le procureur de la République des classements sans suite, des…
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RetiréAmendement n° 231 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le délai d’un mois entre l’invitation du greffe à régulariser le dossier de la société en cas de divergence des…
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TombéAmendement n° 254 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’anonymisation proposée par cet amendement des données transmises par le Procureur de la République au maire poursuit deux objectifs.D’une part, elle veut, tout en garantissant…
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TombéAmendement n° 255 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale et douanière et la lutte contre le terrorisme. Son…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le dispositif de l’article 3 alinéa 11 et suivants permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police d’édicter un arrêté de fermeture…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.
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RejetéAmendement n° 258 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contrôle a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrative initiale, dans…
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TombéAmendement n° 273 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire. En l’état, l’article 3 prévoit une…
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TombéAmendement n° 274 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de…
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RejetéAmendement n° 275 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par…
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RejetéAmendement n° 277 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l’indépendance de la profession…
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RejetéAmendement n° 315 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules.Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la…
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement prévoit une ouverture supplémentaire d’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. En effet, il est proposé…
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RejetéAmendement n° 344 — par M. Sacha Houlié (SOC)
En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et…
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Non soutenuAmendement n° 345 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. D’abord, une…
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TombéAmendement n° 402 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie.Dans sa…
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AdoptéAmendement n° 403 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de…
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RejetéAmendement n° 430 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire préalable…
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AdoptéAmendement n° 461 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu’ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des…
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AdoptéAmendement n° 627 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vient préciser l’information du maire en matière de trafic de stupéfiants :- il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 629 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement précise les modalités de fermeture administrative :- il prévoit que celui-ci peut être pris à la fois pour prévenir mais aussi pour faire cesser des infractions de…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 632 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.
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AdoptéAmendement n° 633 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants :- Les conseillers…
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AdoptéAmendement n° 634 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent vise à préciser le mécanisme de radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) les sociétés ayant mal déclaré ou jamais déclaré leurs bénéficiaires…
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AdoptéAmendement n° 635 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas relatifs à la capacité des douanes à saisir une somme d'argent sur les comptes bancaires.En premier lieu, il retire la…
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AdoptéAmendement n° 636 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de l'assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueurs de véhicules et navires à une date fixée par décret.Cela…
Article 3 bis 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de…
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RetiréAmendement n° 108 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article.
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement…
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AdoptéAmendement n° 640 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à préciser le périmètre des opérateurs qui doivent permettre l'accès à leurs données aux douanes, pour y inclure expressément les entreprises du secteur…
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AdoptéAmendement n° 641 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement procède à deux modifications substantielles :- il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des…
Article 4 17 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 10 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de circonscrire la "nouvelle" procédure d'injonction pour richesse inexpliquée aux personnes suspectées dont le patrimoine est supérieur à 1…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'allonger à trois mois au lieu d'un la durée pendant laquelle la personne suspectée peut répondre pour justifier de ses ressources ou de…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de réduire le montant de l'amende prévue en cas de non-réponse à la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.Le montant de 10 000 euros…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L’article prévoit une réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l’origine d’un bien détenu.Cet amendement vise à supprimer cet article. En…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou…
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RetiréAmendement n° 200 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. L'article 4 introduit une présomption de blanchiment…
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TombéAmendement n° 278 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321‑6 du Code pénal)…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Amendement d'appelLa lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessité impérieuse. Toutefois, les…
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RejetéAmendement n° 346 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer…
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TombéAmendement n° 361 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne suspectée d’être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train…
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RejetéAmendement n° 382 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent à l’article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) un…
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TombéAmendement n° 397 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une…
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TombéAmendement n° 404 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d’injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et…
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AdoptéAmendement n° 442 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Les alinéas 4 à 9 de l’article 4 visent à créer un délit de procédure d’injonction pour richesse inexpliquée.Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de…
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TombéAmendement n° 500 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal)…
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AdoptéAmendement n° 638 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.
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AdoptéAmendement n° 639 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.
Article 4 bis a 7 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 138 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été…
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RejetéAmendement n° 279 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Amendement de coordination.Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de…
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RejetéAmendement n° 443 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des…
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Non soutenuAmendement n° 501 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
Amendement de coordination.Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 557 — par M. Éric Pauget (DR)
A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au…
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AdoptéAmendement n° 558 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la première partie du dispositif de l’article 4 bis A.En effet, en l’état du droit, le 4e alinéa de l’article 131‑21 du code pénal rend déjà…
Article 4 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 171 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de…
Après l'article 4 bis a 10 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 166 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé…
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RetiréAmendement n° 167 — par M. François Ruffin (ECOS)
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat…
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AdoptéAmendement n° 168 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et…
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RejetéAmendement n° 235 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens…
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RetiréAmendement n° 236 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à permettre à l’Agrasc d'attribuer des biens confisqués aux entreprises…
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AdoptéAmendement n° 237 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des…
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RejetéAmendement n° 368 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. Notre Groupe parlementaire défend cette…
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AdoptéAmendement n° 445 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 470 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminels introduit des seuils minimaux qui limitent considérablement l’efficacité des confiscations. Ces seuils permettent aux trafiquants…
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AdoptéAmendement n° 497 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l’AGRASC à tous types de biens, et non plus aux seuls biens immobiliers…
Article 5 11 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 16 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de restreindre la procédure de gel judiciaire des avoirs au seul juge d'instruction et non au juge des libertés et de la détention saisi par le…
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TombéAmendement n° 139 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet article propose d’instaurer une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été…
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TombéAmendement n° 280 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d’une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Bien que des modalités de garantie des…
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RetiréAmendement n° 347 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui…
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TombéAmendement n° 405 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'établir un délai de réponse de la juridiction à la suite d'une demande de déblocage de fonds : lorsqu'une demande de…
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AdoptéAmendement n° 444 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article 5.Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au…
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TombéAmendement n° 475 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie…
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TombéAmendement n° 476 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de…
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TombéAmendement n° 477 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de dix jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de…
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TombéAmendement n° 478 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal d’un mois sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de…
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AdoptéAmendement n° 642 — par M. Éric Pauget (DR)
Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression.Le dispositif judiciaire de saisies et…
Article 5 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs.Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par…
Article 6 2 amendements
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement.En l'état…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure…
Article 7 1 amendement
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RetiréAmendement n° 201 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 7 dans une rédaction modifiée au regard des travaux réalisés au Sénat. Cet article consacrait les…
Après l'article 7 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 88 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Le présent amendement vise à créer une obligation à la charge des autorités portuaires de transmission des données qu’elles recueillent lors de l’escale des navires de plaisance…
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RetiréAmendement n° 383 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d’information de l’assemblée nationale visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de…
Article 8 13 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer la technique de renseignement dite de l'algorithme.La technique de renseignement administrative dite de…
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Non soutenuAmendement n° 140 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la…
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Non soutenuAmendement n° 161 — par M. Philippe Latombe (DEM)
La présente proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation, en la faisant se terminer au 1er juillet 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.
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RejetéAmendement n° 202 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique.Ce…
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RejetéAmendement n° 281 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement supprime l’article 8 en ce qu’il vise une nouvelle fois à élargir la technique dite de l'algorithme afin de détecter automatiquement les connexions téléphoniques ou…
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 lequel étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la lutte contre la criminalité et la délinquance…
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RetiréAmendement n° 406 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le traitement algorithmique des données transitant par les réseaux des opérateurs aux seules fins de prévention de…
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RetiréAmendement n° 407 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation justifiant le recours aux techniques…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code…
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RetiréAmendement n° 480 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à réécrire l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code…
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AdoptéAmendement n° 668 — par M. Roger Vicot (SOC)
Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l’article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité…
Article 8 ter 11 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent à protéger la vie privée des citoyens en leur garantissant le chiffrement légitime des échanges afin de les protéger des…
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Non soutenuAmendement n° 160 — par M. Philippe Latombe (DEM)
En appelant à la création de « portes dérobées, l’article 8 ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective, affectant gravement la cybersécurité des communications…
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AdoptéAmendement n° 176 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes prévoit de supprimer l’obligation de mettre en place des portes dérobées prévue par l’article 8 bis. En effet, si l’objectif de permettre…
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AdoptéAmendement n° 205 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées. C’est l’une des dispositions les…
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AdoptéAmendement n° 282 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement supprime l’article 8 ter en ce qu’il entend obliger les plateformes de messageries cryptées à livrer aux renseignements des échanges et conversations sans…
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L'article 8 ter instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au…
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AdoptéAmendement n° 335 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter lequel instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux…
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Non soutenuAmendement n° 392 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit au Sénat, qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre « les mesures techniques nécessaires afin…
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RetiréAmendement n° 484 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de…
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TombéAmendement n° 485 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter.L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en…
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TombéAmendement n° 486 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter.L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en…
Article 8 bis 12 amendements
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP s'opposent à la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou…
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RetiréAmendement n° 37 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire de deux ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de trois ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception…
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RetiréAmendement n° 175 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation, en la faisant se terminer au 1er janvier 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.
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RejetéAmendement n° 203 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi…
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RejetéAmendement n° 204 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à ne proroger que de quelques mois l'expérimentation des interceptions satellitaires alors que l'article 8 bis…
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RejetéAmendement n° 336 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l’article 8 bis lequel vise à prolonger l'expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de…
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RejetéAmendement n° 482 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée.Déjà…
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RetiréAmendement n° 483 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules…
Après l'article 8 2 amendements
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RetiréAmendement n° 30 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques.La technique de renseignement administrative…
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RetiréAmendement n° 187 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des…
Article 9 18 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela…
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Non soutenuAmendement n° 141 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit, l’infraction…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat…
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Non soutenuAmendement n° 207 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination. L'expression "fournit des prestations de toute…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Paul Molac (LIOT)
L'amendement de suppression vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle.En l’état du droit…
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RejetéAmendement n° 259 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 9 alinéa 15 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle.En l’état du droit positif, l’infraction d’association de…
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Non soutenuAmendement n° 284 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à alerter sur les risques qui entourent la rédaction actuelle de la nouvelle infraction de « participation à une organisation criminelle…
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Non soutenuAmendement n° 353 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé…
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RejetéAmendement n° 408 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer…
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Non soutenuAmendement n° 498 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
Force est de constater qu'il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas en…
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Non soutenuAmendement n° 499 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 522 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs…
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RejetéAmendement n° 523 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d’une liste…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 9 1 amendement
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un…
Article 10 bis 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création d'un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement…
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement entend étendre le principe de cet article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les…
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RejetéAmendement n° 260 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal.Ce…
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RetiréAmendement n° 487 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui introduit une dérogation au principe de confusion des peines en cas d’infractions commises en concours.En permettant le…
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Adopté
Article 10 ter 6 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création de peines complémentaires pour transport, détention, offre, cession…
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TombéAmendement n° 62 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création de la peine complémentaire de suspension, pour minimum trois ans, du…
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TombéAmendement n° 208 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale. En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du…
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AdoptéAmendement n° 409 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire et de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 529 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement supprime le I de l’article 10 ter car les dispositions prévues sont d’ores et déjà satisfaites par l’article 222‑44 qui s’applique aux personnes physiques…
Article 10 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales…
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TombéAmendement n° 53 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création d'un délit de publication d’offres de recrutement liées au trafic de…
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RejetéAmendement n° 435 — par M. Romain Baubry (RN)
L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible…
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Adopté
Après l'article 10 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité…
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RejetéAmendement n° 265 — par M. Michaël Taverne (RN)
Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire.Ainsi, le présent amendement…
Après l'article 10 3 amendements
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le trafic de stupéfiants se diffuse chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayer cette expansion criminelle mortifère.Le niveau de…
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Non soutenuAmendement n° 359 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge…
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RejetéAmendement n° 464 — par Mme Edwige Diaz (RN)
Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français…
Après l'article 10 ter 3 amendements
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RejetéAmendement n° 447 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. La possession d’armes par…
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RejetéAmendement n° 448 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Les trafiquants récidivistes ne se contentent pas de poursuivre leurs activités : ils s’arment pour protéger leurs intérêts et menacer toute intervention des forces de l’ordre…
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RetiréAmendement n° 449 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de…
Avant l'article 11 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 385 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du titre le terme outre mer au chapitre visé. En effet, la proposition de loi amalgame le phénomène des mules aux outre mer, ce qui…
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AdoptéAmendement n° 674 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition.
Article 11 25 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 65 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article prévoyant la possibilité de prolonger jusqu’à 96 heures la durée de garde à vue des…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer la peine complémentaire d'interdiction de vol et aéroport.L’exposé des motifs dispose que cette…
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TombéAmendement n° 115 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue.La garde à vue est une mesure de privation de…
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TombéAmendement n° 116 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux personnes gardées à vue dans le cadre du présent article de s’entretenir avec un avocat dès la première…
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TombéAmendement n° 130 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde à vue d'une durée supplémentaire de 24h à l’encontre des personnes fragiles.La durée de la garde à vue est…
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TombéAmendement n° 209 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour le cas des "mules". Le total s'élèverait à 120 heures…
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TombéAmendement n° 210 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, vise à préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue comme…
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Non soutenuAmendement n° 229 — par M. Paul Molac (LIOT)
L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l’encontre des personnes fragiles.La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des…
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TombéAmendement n° 253 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore , appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part…
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TombéAmendement n° 261 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer, d’une part, en…
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AdoptéAmendement n° 262 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part…
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TombéAmendement n° 263 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée.L’article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l’encontre des personnes…
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TombéAmendement n° 331 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la…
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TombéAmendement n° 332 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la…
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TombéAmendement n° 386 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à exclure les enfants de l’application de cette interdiction de vol. Cette interdiction qui s’applique à ce que le Gouvernement appelle des mules est…
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AdoptéAmendement n° 488 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prolonge la garde à vue de 24h pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes.Cet article semble…
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TombéAmendement n° 489 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34…
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TombéAmendement n° 490 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
La réécriture de cet article vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de…
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TombéAmendement n° 491 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à clarifier l’alinéa 2 de l’article 11 afin d’en préciser la portée et d’éviter toute confusion.Dans sa rédaction actuelle, l’article pourrait s’appliquer à…
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TombéAmendement n° 492 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la…
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Tombé
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TombéAmendement n° 531 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.
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TombéAmendement n° 532 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports.
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Tombé
Après l'article 11 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les…
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RetiréAmendement n° 163 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les…
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RetiréAmendement n° 164 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les…
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RetiréAmendement n° 165 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les…
Article 12 bis 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à obliger le fichage des personnes achetant des téléphones prépayés.Cet article…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de…
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RetiréAmendement n° 410 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée de conservation des données personnelles détenues par les opérateurs de communications électroniques ou leurs…
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AdoptéAmendement n° 537 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation…
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AdoptéAmendement n° 538 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.
Article 12 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF souhaitent supprimer la disposition visant à permettre à l’autorité administrative Pharos de censurer des contenus en ligne…
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TombéAmendement n° 71 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement évalue l'efficacité des mesures de censures extra-judiciaires sur les contenus à caractère terroriste et…
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AdoptéAmendement n° 211 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptée par la commission des lois du Sénat. Les modifications introduites en séance par le Gouvernement posent plusieurs…
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TombéAmendement n° 393 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur un constat clair : le trafic illégal, autrefois concentré physiquement au pied des immeubles, s’organise de plus en…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Avant l'article 13 1 amendement
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia.La criminalité organisée et les réseaux…
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RejetéSous-amendement n° 675 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la constitution de partie civile des associations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée. Il…
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Article 13 10 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'une cour d'assise dérogatoire en matière de crime organisé, ainsi qu'à la…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent éviter la centralisation à Paris des juges d'application des peines, qui aurait pour conséquence d'éloigner le…
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Non soutenuAmendement n° 143 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes…
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RetiréAmendement n° 431 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalité organisée.La création d’un juge de l’application des peines anti-criminalité organisée…
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AdoptéAmendement n° 644 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d’assises pour juger des crimes commis en bande organisée…
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AdoptéAmendement n° 645 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 14 36 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 86 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction originelle de l'article 14. La réécriture dudit article en commission des lois du Sénat (amendement n°COM-72) a eu pour effet…
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TombéAmendement n° 119 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de repenti. En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des…
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TombéAmendement n° 177 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protéger les repentis condamnés à une peine de prison. En effet, il s’agit de garantir leur sécurité et d’éviter des…
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TombéAmendement n° 186 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l’article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l’identité…
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TombéAmendement n° 212 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet…
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RetiréAmendement n° 286 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à remplacer le terme de « collaborateur » de justice, au profit de celui de « coopérateur ».En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une…
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RetiréAmendement n° 287 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à mieux calibrer l’ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l’objectif de lutter contre la criminalité organisée. Il est proposé de l’ouvrir à…
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RetiréAmendement n° 288 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits…
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TombéAmendement n° 289 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la…
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TombéAmendement n° 290 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d’emprunt octroyée au « repenti ». Si l’identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il…
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TombéAmendement n° 291 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à exclure l’octroi d’une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.Si l’immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l'attractivité du dispositif en garantissant que le coopérateur de justice bénéficiera des dispositions de la convention dès lors qu'il…
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TombéAmendement n° 293 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la…
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TombéAmendement n° 294 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire…
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Non soutenuAmendement n° 295 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à s’assurer que le changement de nom octroyé à un repenti ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journal officiel.Le Conseil national des barreaux…
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Non soutenuAmendement n° 296 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre…
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RetiréAmendement n° 298 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur".En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une…
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TombéAmendement n° 316 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement rappellent que les changements de noms de familles sont en principe publiés au journal officiel et donc publics, ce qui pourrait mettre en danger le…
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Non soutenuAmendement n° 348 — par M. Sacha Houlié (SOC)
La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à…
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TombéAmendement n° 354 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la…
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TombéAmendement n° 355 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure où son bénéficiaire sait qu'il bénéficiera des dispositions de la convention s'il respecte ses engagements et…
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Non soutenuAmendement n° 356 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le terme « collaborateur » de justice renvoie à celui de « collabo » et donc, aux heures sombres du régime de Vichy lorsque des Français collaboraient avec l'ennemi pour dénoncer…
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TombéAmendement n° 411 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le statut de collaborateur de justice doit être réservé aux individus dont la coopération peut réellement permettre de démanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun…
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TombéAmendement n° 451 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement d’appel vise à souligner que le statut de collaborateur de justice entraîne de nombreuses conséquences importantes, au premier rang desquelles figure la…
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TombéAmendement n° 452 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Les mécanismes de contrôle du statut de collaborateur de justice doivent être renforcés afin d’éviter que ce statut ne soit accordé à des individus qui n’apportent pas une…
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TombéAmendement n° 454 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le statut de collaborateur de justice doit être un levier efficace contre les réseaux criminels. Avec une telle rédaction, il pourrait être attribué à des individus dont les…
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TombéAmendement n° 455 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle ne doit pas être automatique ni excessive par rapport à…
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RetiréAmendement n° 468 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur".En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une…
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TombéAmendement n° 502 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
En devenant coopérateur de justice, l’individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches…
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TombéAmendement n° 504 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la…
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TombéAmendement n° 505 — par M. Xavier Lacombe (HOR)
Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner…
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RetiréAmendement n° 508 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pour l'ensemble des réductions de peine des…
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RetiréSous-amendement n° 666 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur…
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AdoptéAmendement n° 510 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pour l'ensemble des réductions de peine des…
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RetiréSous-amendement n° 667 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur…
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AdoptéSous-amendement n° 673 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de…
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AdoptéAmendement n° 512 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement réécrit la procédure relative à l'octroi du statut de collaborateur de justice pour répondre aux difficultés soulevées lors des auditions du rapporteur.Il…
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RetiréSous-amendement n° 669 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Sous-amendement rédactionnel.Il vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une…
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RetiréSous-amendement n° 670 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la…
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RetiréSous-amendement n° 671 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif d’immunité de poursuites, tel qu’adopté au Sénat, au profit des repentis dont la coopération a permis d’identifier plusieurs…
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RetiréSous-amendement n° 672 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de…
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Article 14 bis 5 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 38 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues, car il est prouvé que ce type de mesure s'avère totalement…
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RetiréAmendement n° 509 — par Gouvernement
Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’état du droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion.Ces…
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AdoptéAmendement n° 511 — par M. Éric Pauget (DR)
Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’état du droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion.Ces…
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AdoptéAmendement n° 637 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés.En premier lieu, il modifie l’alinéa 3 qui ne réprime plus que la…
Article 15 ter 9 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "fixes" afin de capter le son et les images…
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Non soutenuAmendement n° 144 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L'amendement entend supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils…
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AdoptéAmendement n° 213 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 ter, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article vise l’activation à…
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Non soutenuAmendement n° 300 — par M. Paul Molac (LIOT)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes (domotique, appareils fixes…
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AdoptéAmendement n° 317 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise les services d'enquête à activer à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes…
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AdoptéAmendement n° 349 — par M. Sacha Houlié (SOC)
En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pour l’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou…
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Non soutenuAmendement n° 395 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 15 ter, introduit lors de l’examen du texte au Sénat, propose de modifier l’article 706-96 du code de procédure pénale afin d’autoriser l’activation à distance d’un…
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AdoptéAmendement n° 495 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes…
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TombéAmendement n° 600 — par M. Vincent Caure (EPR)
Pour renforcer les garanties applicables au procédé d’activation à distance des appareils électroniques fixes aux fins de captation du son et de l’image dans certains lieux, le…
Article 15 quater 10 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "mobiles" afin de capter le son et les…
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Non soutenuAmendement n° 145 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L'amendement propose de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles. Au même titre que l’article 15…
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AdoptéAmendement n° 188 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils mobiles. Cette mesure porte en effet une atteinte disproportionnée à la…
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 quater, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat.Cet article prévoit, en…
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TombéAmendement n° 241 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin d'alléger la procédure prévue au présent article, il est proposé de modifier la durée de validité de l'autorisation délivrée, afin que celle si soit valable pour une durée de…
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Non soutenuAmendement n° 301 — par M. Paul Molac (LIOT)
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles. Au même…
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AdoptéAmendement n° 318 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de…
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Non soutenuAmendement n° 394 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 15 quater, introduit lors de l’examen au Sénat, vise à permettre l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire…
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Tombé
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Tombé
Article 15 11 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues, car elles sont innéficaces et superfétatoires.L'article prévoit…
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TombéAmendement n° 178 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales identiques à celles prévues pour la révélation de l’identité d’un agent de police ou de gendarmerie…
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AdoptéAmendement n° 493 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, qui étendent l’accès au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à tout agent de la police…
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TombéAmendement n° 494 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir un équilibre entre la protection des professionnels de justice et le droit des justiciables à une information suffisante sur l’identité des…
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AdoptéAmendement n° 593 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux…
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AdoptéAmendement n° 594 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques.Une telle…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 15 bis a 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 179 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales en cas de révélation de l’identité d’un interprète ayant bénéficié d’une anonymisation.
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Non soutenuAmendement n° 299 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à alerter sur l’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protection des agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre…
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AdoptéAmendement n° 598 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance…
Après l'article 15 1 amendement
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RejetéAmendement n° 413 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de…
Après l'article 15 bis a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 415 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes…
Article 16 13 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la mise en place d’une procédure coffre. Non seulement cette procédure est inefficace, mais en plus elle porte une…
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AdoptéAmendement n° 120 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre.Le législateur ne s’honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du…
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Non soutenuAmendement n° 146 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L'amendement vise à supprimer cet article qui créer un dossier coffre et entend ainsi adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et supprimer l'allongement de la…
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AdoptéAmendement n° 215 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 qui créé un procès verbal distinct portant atteinte au respect des droits de la défense. En effet…
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Non soutenuAmendement n° 227 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre.Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes…
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TombéAmendement n° 242 — par M. Michaël Taverne (RN)
Supprimées en séance au Sénat, les dispositions du 1° de l'article 16 constituaient une avancée importante pour les enquêteurs, en leur permettant de faire usage pendant une durée…
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AdoptéAmendement n° 319 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place d'un procès-verbal distinct permettant de ne pas verser au dossier de la…
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TombéAmendement n° 340 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, en cas d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité et d’impossibilité de…
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TombéAmendement n° 412 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de permettre à l'avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté de consulter le procès-verbal distinct…
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TombéAmendement n° 416 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'exclure du champ d'application du dossier coffre les procédures concernant les mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité…
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TombéAmendement n° 456 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
La mise en place d’un dossier-coffre permet de protéger des éléments d’enquête sensibles, mais son utilisation doit être strictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement…
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AdoptéAmendement n° 469 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’ampleur des risques d’une écriture trop rapide et insuffisamment préparée du dossier « coffre ».La lutte…
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TombéAmendement n° 643 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct.Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou…
Article 16 bis 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de permettre, dans le cadre de l’enquête ou au cours de l’information judiciaire, que la…
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RejetéAmendement n° 183 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire.
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RejetéAmendement n° 216 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls…
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Non soutenuAmendement n° 303 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les…
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RejetéAmendement n° 320 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé…
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Non soutenuAmendement n° 350 — par M. Sacha Houlié (SOC)
En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher.Le dispositif…
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Adopté
Article 17 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 17 bis 2 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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Adopté
Article 18 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 513 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement vise à supprimer de l’article 18, portant sur les coups d’achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les…
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AdoptéAmendement n° 517 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance.En effet, les…
Article 19 3 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 250 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 19 de la présente proposition de loi permet à « toute personne étrangère aux administration publique » d’obtenir une rétribution en échange de renseignements.Si la…
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RetiréAmendement n° 457 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peut déléguer à des…
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AdoptéAmendement n° 605 — par M. Roger Vicot (SOC)
L’article 19 propose d’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance…
Article 20 ter 10 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 70 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher l'élargissement de la préocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux…
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TombéAmendement n° 73 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code pénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…
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AdoptéAmendement n° 121 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit applicable à des…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appliquée aux crimes respecte la réserve d’interprétation…
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RetiréAmendement n° 149 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes…
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AdoptéAmendement n° 218 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article étendant le champ de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…
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AdoptéAmendement n° 252 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204 du 9 mars 2004.Son objectif est de désengorger…
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Non soutenuAmendement n° 306 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants.Les auditions…
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Non soutenuAmendement n° 351 — par M. Sacha Houlié (SOC)
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) concerne le suspect qui a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, au cours de l'enquête…
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AdoptéAmendement n° 459 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’article 20 ter vise à autoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions prévues par le droit commun, pour l'ensemble…
Article 20 12 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire.Les travaux de la commission d’enquête…
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Non soutenuAmendement n° 147 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L'amendement entend supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat "chef de file" par lettre recommandée avec accusé…
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Non soutenuAmendement n° 148 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la…
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AdoptéAmendement n° 217 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui propose d'interdire, pour les…
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AdoptéAmendement n° 238 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement, issu des travaux menés par la commission des lois sur la question des nullités de procédure, procède à une correction au sein des dispositions de l’article 385 du…
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TombéAmendement n° 243 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de correction.La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à…
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RejetéAmendement n° 251 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure (instruction (article 171 du Code de procédure pénale)…
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Non soutenuAmendement n° 304 — par M. Paul Molac (LIOT)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre…
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Non soutenuAmendement n° 305 — par M. Paul Molac (LIOT)
L’article prévoit une sanction d’irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d’instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la…
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RetiréAmendement n° 465 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la…
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RetiréAmendement n° 496 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l’avocat chef de file…
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Tombé
Article 20 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFI souhaitent supprimer la disposition visant à rendre occulte par nature l’infraction de blanchiment, et par conséquent à…
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AdoptéAmendement n° 458 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa…
Article 21 ter 6 amendements
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d'une habitation…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation. Il met place un régime…
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RejetéAmendement n° 244 — par M. Michaël Taverne (RN)
Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
L’article 21 ter subordonne les perquisitions et visites domiciliaires effectuées de nuit à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En pratique…
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RejetéAmendement n° 419 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité de recourir à des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que…
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RejetéAmendement n° 420 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites…
Article 21 quinquies 4 amendements
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniques spéciales d'enquêtes…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de bénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des…
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RejetéAmendement n° 418 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’application du « dossier coffre », ou « procès-verbal distinct », dans le cadre de la…
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RejetéAmendement n° 621 — par M. Roger Vicot (SOC)
L’article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.En cohérence avec la suppression proposée par le…
Article 21 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 76 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent étendre l'extraterritorialité prévue par l'article au trafic d'armes et au trafic d'êtres humains.La présente…
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AdoptéAmendement n° 612 — par M. Roger Vicot (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 qui étend les compétences de l’État en haute mer.Cet article a déjà fait l’objet d’une réécriture importante au Sénat, pour…
Article 21 bis 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent limiter à 9 ans la conservation des données.La longueur des enquêtes en matière de crime organisé peut se heurter à ce…
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Adopté
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Adopté
Article 21 quater 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 22 35 amendements · 19 adoptés
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que les agents en charge de la sûreté dans les ports et aéroports soient obligatoirement formés contre la corruption.Ces agents, publics mais…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant que pour les agents dépositaires de l'autorité publique, le ministère public peut informer l'administration…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant à l'autorité administrative d'exiger, par voie de convention, la mise à…
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TombéAmendement n° 67 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de…
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TombéAmendement n° 69 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de…
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TombéAmendement n° 72 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en supprimant l’amende civile prononcée en cas d’action abusive ou…
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TombéAmendement n° 79 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement pour toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement.Il est nécessaire de…
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TombéAmendement n° 81 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en réduisant cette nouvelle peine d'emprisonnement pour…
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TombéAmendement n° 82 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en supprimant une nouvelle peine d'emprisonnement de deux ans…
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RejetéAmendement n° 224 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre les obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants et aux…
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RejetéAmendement n° 225 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les mission de l'Agence française anticorruption afin qu'elle réalise une cartographie nationale annuelle des…
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Non soutenuAmendement n° 324 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Cet amendement a vocation à maintenir l’ajout de la possibilité de réaliser une enquête administrative pour les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques…
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Non soutenuAmendement n° 325 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant…
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Non soutenuAmendement n° 326 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que les personnes concernées par les décisions de refus ou de retrait d’agréments ou d’habilitations mentionnées par l’article…
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TombéAmendement n° 437 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.Cette distinction n’a pas lieu d’être puisque les parcs à conteneurs, situés au…
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AdoptéAmendement n° 438 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La procédure contradictoire de droit commun de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est susceptible d’être écartée par les dispositions du…
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AdoptéAmendement n° 439 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de celles des dispositions de l’article 22 qui sont relatives aux autorisations, agréments et habilitations que…
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RejetéAmendement n° 440 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’autorisation d’accès temporaire aux installations portuaires afin d’en assurer la pleine effectivité, conformément à…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 606 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique.Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les…
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AdoptéAmendement n° 607 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 616 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît…
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AdoptéAmendement n° 619 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait…
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AdoptéAmendement n° 622 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à…
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AdoptéAmendement n° 623 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et…
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AdoptéAmendement n° 624 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle…
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AdoptéAmendement n° 625 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus…
Article 22 bis 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'aggravation des délits de corruption.Le présent article prévoit d'étendre le régime de la criminalité…
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Adopté
Après l'article 22 1 amendement
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RetiréAmendement n° 460 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La présente proposition de loi, en son article 22 notamment, vise à renforcer les moyens mis à disposition des organisations portuaires, ainsi que les obligations qui leur…
Article 23 44 amendements · 20 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP entendent s'assurer que les modalités d'application du présent article, relatif à la surveillance par caméras installées…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons.L’installation de caméras sur…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions faisant du recours à la vidéoconférence lors des audiences la norme en matière de…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire.Le Syndicat de la…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé par voie d'amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendement n°229). Le renforcement de l'information du Parlement…
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements…
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Non soutenuAmendement n° 150 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable…
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Non soutenuAmendement n° 151 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure.Il vise à accroître l’efficacité et la…
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RejetéAmendement n° 180 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires.
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RetiréAmendement n° 181 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l’emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons.
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et…
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RejetéAmendement n° 245 — par M. Michaël Taverne (RN)
L'instauration de la visioconférence comme étant la règle dans le cas des crimes commis en bande organisée les plus graves est une avancée indéniable de ce texte.Néanmoins, cette…
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Non soutenuAmendement n° 307 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure. Il vise à accroître l’efficacité et la sécurité des échanges…
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RejetéAmendement n° 327 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de…
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RetiréAmendement n° 390 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre la formulation d’une demande de mise en liberté par voie dématérialisée en utilisant le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui est un réseau…
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TombéAmendement n° 391 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure…
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RejetéAmendement n° 417 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à interdire l’incarcération des mineurs dans les établissements ultra-sécurisés annoncés par le ministre de la Justice et destinés aux narcotrafiquants…
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RejetéAmendement n° 421 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas 2 à 8, qui reposent tous sur une même logique : retarder et affaiblir le réexamen des…
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RejetéAmendement n° 422 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) par…
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AdoptéAmendement n° 423 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l’instruction de refuser la mise en liberté d'office d’un…
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas qui prévoient un doublement les délais pendant lesquels le parquet peut déposer un…
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TombéAmendement n° 425 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les délais dans lesquels la juridiction saisie doit statuer sur une demande…
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RejetéAmendement n° 426 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’interdiction faite aux avocats de déposer une demande de mise en liberté par lettre recommandée…
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AdoptéAmendement n° 427 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’interdiction d’adresser les demandes de mise en liberté par courrier recommandé avec accusé de réception, tout en ouvrant…
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AdoptéAmendement n° 428 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa suspendant le délai de la détention provisoire lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence sans le consentement du prévenu ou de l’accusé pour les débats relatifs à son placement ou à son…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 560 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l’article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une…
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AdoptéAmendement n° 561 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime la précision insérée par l’alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale. Une telle insertion…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 564 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.
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AdoptéAmendement n° 565 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l’article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction, saisie par tout…
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AdoptéAmendement n° 566 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement…
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AdoptéAmendement n° 567 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement supprime le b du 5° du II de l’article 23 qui complète l’article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu’en cas de requête pendante devant…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 23 quater 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'une section "caméras embarquées" dans le code pénitentiaire, destinée à renforcer la sécurisation des…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 23 bis 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer la nouvelle peine d'emprisonnement pour le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de…
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Non soutenuAmendement n° 302 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement rappellent que le code pénal prévoit déjà des dispositions sanctionnant l’intrusion dans les établissements pénitentiaire. L’article 434-35-1 code…
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AdoptéAmendement n° 577 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434‑5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis, que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire…
Article 23 ter 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 396 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM)…
Après l'article 23 bis 4 amendements
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Olivier Falorni (DEM)
La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère.Cet…
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RetiréAmendement n° 125 — par M. Olivier Falorni (DEM)
La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère.Il est…
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RejetéAmendement n° 246 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Michaël Taverne (RN)
L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des…
Après l'article 23 quater 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 433 — par M. Romain Baubry (RN)
Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets…
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RejetéAmendement n° 434 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement de repliLe milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones…
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AdoptéAmendement n° 471 — par Gouvernement
Cet amendement est en relation directe avec les articles 23, 23 bis, 23 ter et 23 quater.Il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, afin de mettre un…
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RejetéSous-amendement n° 651 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose que la décision de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée soit réexaminée tous les quatre mois…
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RejetéSous-amendement n° 652 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous…
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RejetéSous-amendement n° 653 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou…
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RejetéSous-amendement n° 654 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de…
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RejetéSous-amendement n° 655 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Ce sous-amendement vise à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.La possibilité de détention…
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RejetéSous-amendement n° 656 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à des fouilles systématiques intégrales.L'automaticité de la fouille intégrale, inscrite dans la loi et sans prendre en…
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RejetéSous-amendement n° 657 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues.L'interdiction des unités de vie familiale au sein de ces…
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RejetéSous-amendement n° 658 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Ce sous-amendement permet que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation.La loi ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat…
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RejetéSous-amendement n° 659 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Ce sous-amendement permet que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat.En l'état actuel de l'amendement, la décision revient…
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RejetéSous-amendement n° 660 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Ce sous-amendement permet que le recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé soit suspensif.En l'état actuel du droit, les recours juridictionnels…
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RetiréSous-amendement n° 662 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ce sous-amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les repentis ou « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir…
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Après l'article 23 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 576 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, notamment pour les…
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RejetéSous-amendement n° 661 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction puisse être réalisés par un moyen de…
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Article 24 29 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la série de dispositions visant à faciliter les expulsions locatives des plus précaires.L'article étend les…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions élargissant les compétences coercitives administratives sans contrôle du juge.Le présent…
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soit mis au courant des interdictions de paraître prononcées à l'égard d'un ressortissant de la cité qu'il administre…
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RejetéAmendement n° 153 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social s’oppose à la création d’un pouvoir donné au préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les…
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RejetéAmendement n° 154 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'interdiction administrative prononcée par le préfet de paraître sur les lieux du trafic pour une…
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RejetéAmendement n° 155 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la partie III. de cet article, estimant que le droit en vigueur, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16…
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TombéAmendement n° 156 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et…
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TombéAmendement n° 157 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière…
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RejetéAmendement n° 158 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux en accordant un droit d’expulsion des préfets à l’encontre des…
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RejetéAmendement n° 159 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement de repli a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans le présent article. Alors que la version…
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Non soutenuAmendement n° 267 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est…
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Non soutenuAmendement n° 283 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».
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Non soutenuAmendement n° 285 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l’interdiction de paraître dans le…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 24 relatives à la résiliation du bail d’un locataire lorsque ses activités troublent gravement et de manière répétée…
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RejetéAmendement n° 309 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée.En prenant en compte de manière…
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RejetéAmendement n° 323 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation liée à…
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Non soutenuAmendement n° 328 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les…
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RejetéAmendement n° 453 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à allonger la durée potentielle d’interdiction « de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 586 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.
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Retiré
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 592 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement clarifier et simplifie les modifications portées à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986.En…
Après l'article 24 22 amendements
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant les atteintes au droit au procès équitable dans le cadre des…
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RetiréAmendement n° 83 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent qu'un rapport soit remis sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.Nous nous accueillons positivement…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement vise la remise d’un rapport au Parlement sur les mesures mises en place, leur coût, leur efficacité, les limites de ces mesures ainsi que les divers…
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RejetéAmendement n° 105 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, les rapporteurs soulignaient à raison que "la prison n’effraie plus les trafiquants et [que] certains continuent à…
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants.La question de la consommation…
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Yoann Gillet (RN)
En raison de leur proximité avec de grands producteurs de cocaïne, la Guyane est au cœur des trafics de stupéfiants entre l’Amérique du sud et l’Europe. Elle est ainsi utilisée…
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RejetéAmendement n° 192 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas…
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RejetéAmendement n° 193 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article. Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de…
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RejetéAmendement n° 232 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée.En…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à cerner le champ d'application de l'article 3 en son alinéa 11, afin de s'assurer que les enquêtes policières ne sont pas entravées par la couverture…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement d'appel.L'usage des cryptomonnaies comme outil de blanchiment de capitaux est une des nouvelles pratiques utilisées par la criminalité organisée. Le développement…
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Non soutenuAmendement n° 297 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à…
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Non soutenuAmendement n° 314 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco…
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Non soutenuAmendement n° 364 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d’un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y…
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RejetéAmendement n° 369 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Notre groupe parlementaire défend depuis les précédentes mandatures la nécessité d’augmenter les moyens alloués aux Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de…
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RejetéAmendement n° 374 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco. Devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, en décembre 2023, tous les…
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RejetéAmendement n° 375 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les manques de moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), agence pourtant…
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RetiréAmendement n° 376 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. Utilisées par les têtes de réseaux du fait de leur vulnérabilité, les mules mettent en…
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RejetéAmendement n° 436 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement d'appel.Alors que la Police Judiciaire a massivement investi ces dernières années dans l'acquisition de drones et dans la formation à leur usage, les enquêteurs font…