Le système éducatif était, à Mayotte, bien avant le cyclone CHIDO, profondément dégradé. Quelques indicateurs significatifs :- les difficultés de lecture en 2020 chez les jeunes…

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La situation économique, sociale et éducative de Mayotte appelle une action volontariste de l’État pour soutenir l’insertion professionnelle de la jeunesse et développer des…

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L’Université de Mayotte (UMAY), récemment transformée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, joue un rôle structurant pour l’avenir du…

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Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France et que 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté…

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Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants.Les rédacteurs de cet…

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Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la…

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L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à…

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À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais…

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Amendement d’appel.Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la…

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Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et…

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Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et…

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Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux…

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La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à…

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Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux…

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Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre…

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Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens…

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Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.Longtemps concentrés sur…

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Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics…

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Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires…

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La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation…

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Amendement d’appel.Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les…

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Amendement d’appel.Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile.Sur les neuf premiers mois de…

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Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne…

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Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l’efficacité de leur action. Dans un contexte…

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Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur…

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Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers…

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Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement…

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La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite…

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Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte…

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Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer…

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L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une…

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Le manque d’enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines.Cette pénurie a des…

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Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles…

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L’éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l’école…

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Amendement d’appel.L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le…

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Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.La situation du logement social dans les…

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Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon…

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Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais…

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Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Repousser la fin de ce système…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux…

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Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au…

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Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire…

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Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire de manière explicite l'agroécologie comme un axe fondamental de la politique de développement agricole à Mayotte. Il s'agit d'une…

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Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement.Mayotte est confrontée à une situation de précarité…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte.Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse.30 % de la…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre fin au déficit d’infrastructures de distribution d’eau potable sur le territoire mahorais.Les problèmes systémiques d’accès à…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse, en…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.Le déficit d'ingénierie technique dans le…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau…

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Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales.L’ONG Solidarités…

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Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. Les ballons d’observations de type T-C60…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est…

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Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de…

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Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette…

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Par cet amendement nous proposons de revenir sur une disposition adoptée lors de l'examen en commission visant à forcer la transformation du port de Longoni en grand port…

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Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.Le…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif…

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Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.L'ancien ministre…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée.En effet, le…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et…

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Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.En effet…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique.Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour lutter…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent empêcher que les migrants soient désignés comme boucs émissaires. La refondation de Mayotte doit passer, et passera…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 15 qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.La population mahoraise…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, et non 2031.Avant le cyclone Chido, le système éducatif à Mayotte…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2026.En effet, rien ne justifie de repousser…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2027.En effet, rien ne justifie de repousser…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2028.En effet, rien ne justifie de repousser…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2029.En effet, rien ne justifie de repousser…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2030.En effet, rien ne justifie de repousser…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné sur le SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.L’existence…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 95 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes soient rénovées…

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Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de…

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Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa…

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Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des…

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Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à…

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Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les…

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Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles.A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite favoriser le développement de l’agriculture biologique à Mayotte.Si 1 300 agriculteurs sont officiellement…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent développer une politique du logement digne à Mayotte.Le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.Le 12 mai 2025, la…

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Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu’il s’agisse de la location ou de l’accession. Le…

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Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP entendent rappeler que les maux dont souffre Mayotte trouvent leur origine dans une précarité extrême, conséquence…

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Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie.Le décret du 18…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique…

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Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer et dénoncer une mesure contre-productive qui voudrait soutenir la formation de jeunes mahorais si elle vise à augmenter leur…

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Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l’exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une…

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Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île…

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Dans la logique de la refondation de Mayotte, le rapport annexé au projet de loi mentionne le "financement des entreprises" comme un objectif. Si le soutien aux entreprises est…

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L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques…

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Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la…

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Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir.Il est en effet…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.En insérant la question de l'habitat…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements. Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’amélioration de l’accès à la médecine de ville passe notamment par la mise en œuvre de la régulation à…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2027, avec les collectivités locales, pour développer une solution de…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2026, avec les collectivités locales, pour développer une solution de…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027.Aujourd’hui, le droit à…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2029.Aujourd’hui, le droit à…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2028.Aujourd’hui, le droit à…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport présentant les conséquences de ces réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des…

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Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais .Concernant la formation médicale, il n’y a pas…

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Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet d’apporter de l’eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des…

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Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens.La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au…

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Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux.Un rapport de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture…

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Cet amendement vise à encourager la formation continue à Mayotte.Dans son contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle 2023/2027…

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Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique La…

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Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum.Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de…

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Cet amendement vise à intégrer la gestion des déchets liés à CHIDO dans la trajectoire de rattrapage de la gestion des déchets à Mayotte.Suite aux cyclones Chido et Dikéledi, près…

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Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie.Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie…

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Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou.Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n’a toujours pas vu le jour. Malgré un…

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En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le…

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Alors même que le SMIC à Mayotte n’est pas le même qu’en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l’urgence de la situation. Face à un coût de la vie pouvant être…

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Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau…

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Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l’Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. En 2022, à peine un tiers des…

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Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais.

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L'Etat devra rendre un rapport sur le PDFC, il nous permettra de mieux comprendre le système des aides au développements allouées aux Comores qui contestent pourtant la…

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Un rapport VIGINUM dédié aux spécificités de Mayotte permettrait une mise en lumière des ingérences orchestrées par son voisin, les Comores. Il complèterait ainsi les différentes…

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Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de…

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Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle. Les…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais…

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Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit…

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Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur…

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Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets…

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Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec…

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Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie décentes et dignes de l’appartenance à la République, à laquelle ils ont…

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Cet amendement vise à rappeler que les difficultés de Mayotte, avant d’être aggravées par les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi ne sont pas apparues ex nihilo, mais leur…

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Cet amendement vise à rappeler l’importance de l’intégration régionale, laquelle est de nature à faciliter, dans l’environnement régional des territoires ultramarins, leur…

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Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est…

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Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la…

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La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint à Mayotte l’accès à la nationalité française au titre…

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Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires…

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Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l’accoutumée, à la suite…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. L’enjeu est…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot : « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Les évacuations sanitaires (EVASAN) entre Mayotte, La Réunion ou l’Hexagone sont nombreuses et essentielles : selon les données d’Unicancer, environ 6 000 patients sont transférés…

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Le cyclone Chido a laissé Mayotte dans un état de chaos dont l’île peine encore à se relever. Certaines zones ont été coupées du monde pendant plusieurs jours, parfois des…

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Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.Mayotte demeure le…

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Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.Mayotte demeure le…

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Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui semble ignorer une réalité démographique pourtant claire : Mayotte connaît aujourd’hui une baisse historique du nombre de…

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Les réalités sociales les plus urgentes auxquelles Mayotte est confrontée doivent être explicitées ici. La seule mention de l’immigration démontre une logique d’invisibilisation…

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Le présent amendement acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales…

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L'obsession sur l’immigration qui serait responsable de tous les maux de Mayotte est ici flagrante. Sans nier qu’un problème existe, il ne peut être le seul argument et concerner…

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La référence historique au rideau de fer ne semble pas la bienvenue ici. Au-delà de la connotation guerrière et militariste à laquelle elle se réfère, nous savons que la force…

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Une telle orientation est profondément dangereuse : elle entérine une rupture d’égalité en créant une exception au droit commun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception…

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Le raccourci effectué dans cet alinéa consiste à accuser les immigrés de tous les maux. Ici, ils seraient responsables de l’importance de l’économie informelle à Mayotte. Or…

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Cette mention, supprimée en commission, revient à imposer de manière brutale et indiscriminée la démolition ou la requalification immédiate de l’ensemble des logements informels…

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L’alinéa 63 semble inutile, compte tenu de l’affirmation du même objectif de destruction des quartiers d’habitat informel à l’alinéa 57.

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L’amalgame récurrent entre immigration irrégulière et insécurité ne peut sérieusement devenir une politique. En liant explicitement les politiques d’aménagement à la lutte contre…

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À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la…

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Il semble cohérent que tous ces moyens promis pour Mayotte prennent en compte l’objectif de convergence sociale pour 2031.

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L'identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d'aménagement régional (SAR).Ce schéma vise à structurer l'aménagement du territoire en prenant en compte…

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Le passage du cyclone à Mayotte a révélé les lacunes préexistantes dans la gestion des déchets sur l'île. Des tonnes de tôles, végétaux, branchages, câbles électroniques…

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La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l’ensemble du cycle de vie d’un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d’en limiter les…

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Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de…

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Cet amendement vise à assurer la mise en place d’une consigne sur les canettes métalliques, les bouteilles en verre et en plastique. L’objectif est double : lutter contre la…

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Le territoire est aujourd’hui massivement dépendant des énergies fossiles, coûteuses, polluantes et peu résilientes face aux aléas climatiques.Dans un contexte de crise…

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La situation économique à Mayotte reste extrêmement préoccupante. En 2023, le taux de chômage y atteignait 37 %, avant même le passage du cyclone Chido et les destructions…

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Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers…

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Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers…

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Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ».Cette terminologie n’envoie…

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À la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d’euros…

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Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.Le Parc…

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Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais.Ce faisant…

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Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie énergétique claire, ambitieuse et concertée pour Mayotte, afin de répondre aux défis majeurs liés…

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Cet amendement d'appel vise à faire un bilan des 14 ans de la départementalisation ainsi que des différents plans menés.Il répond à une nécessité de transparence et d’efficacité…

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Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D’après les données de l’Agence régionale de…

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Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores.Depuis près de…

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L’État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous les départements…

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Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget…

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Cet amendement inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires…

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Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part…

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Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. Nous mesurons bien l’urgence de trouver des…

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Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. Les normes issues de la…

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Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de loi de…

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Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. Le…

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Cet amendement vise à promouvoir dans le cadre du chapitre dédié aux conditions du développement économique du rapport, la création d’une stratégie de reconnaissance et d’appui…

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Cet amendement vient compléter l’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayant pas de grand…

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Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l’alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis).

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Amendement rédactionnel

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Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l’engagement de l’État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les…

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L’usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l’approvisionnement en eau des habitants de l’île. En décembre 2023, l’usine avait…

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Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds…

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Afin de parer à toute éventualité, il est proposé par le présent amendement de commencer à rechercher des sites qui pourront le cas échéant être utilisés pour l’implantation d’une…

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Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.

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Cet amendement vise à préciser que l’association des volontaires du SMA se fera selon des conditions déterminées en accord le régiment.

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La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d’accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer…

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Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils…

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A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre…

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Cet amendement vise à rétablir, dans une version rectifiée, l’alinéa qui précisait les modalités et le calendrier de la convergence du Smic et des prestations sociales vers les…

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Amendement rédactionnel

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Amendement rédactionnel

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Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.Le Parc…

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Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais.Ce faisant…

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A la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d’euros…

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Dans un territoire où le taux de chômage s’élève à 37 % avant la survenance du cyclone Chido et où l'économie informelle est très répandue, il est majeur de ne pas créer de…

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Les fonctions de coordination de l’action de l’Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du…

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Cet amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité des missions assurées entre le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du Génie qu’il est prévu d’affecter…

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Dans le cadre du plan eau Mayotte, pour résoudre la crise de l'eau, il est prévu un certain nombre d'investissements.Ces nouveaux investissements concernent la 6ème et 7ème…

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Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar…

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Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au…

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Cet amendement vise à préciser que l’État a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.

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La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour :le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment…

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Cet amendement vise à substituer la rédaction de l’alinéa 30 du rapport annexé qui demandait la communication au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de…

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Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France

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Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de…

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Amendement rédactionnel

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A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement, il apparaît donc nécessaire…

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Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de…

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Cet amendement vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l’article 1er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant…

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Le présent amendement vise à préciser le calendrier que le Gouvernement entend tenir dans le cadre de la refondation de Mayotte.Un calendrier précis est essentiel pour structurer…

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Le présent amendement de repli vise à préciser le calendrier que le Gouvernement entend tenir dans le cadre de la refondation de Mayotte.Un calendrier précis est essentiel pour…

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Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à…

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Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de…

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La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un…

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Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île.Il semble…

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La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un…

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La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un…

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La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement.

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle de contrôle du Parlement dans le suivi de la mise en œuvre de la loi relative à la reconstruction et à…

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Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi.L'article 1er bis A…

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Par cet amendement nous souhaitons prévoir de manière obligatoire un débat au Parlement sur le rapport public intermédiaire du comité de suivi de la présente loi.Le présent…

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Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.

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Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre.Les élus locaux sont les parents pauvres de cette loi de…

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Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

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Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne…

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L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant…

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Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui…

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Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.Cette mesure s’impose au regard de la situation…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.Par le présent article, il est proposé restreindre…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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La restriction des conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte introduite à l'article 2 repose sur de mauvaises raisons et produira des effets dévastateurs.De…

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Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels…

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Cet amendement de repli entend supprimer la création d'une condition de résidence habituelle de 7 ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "liens personnels et…

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Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. La…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui visent à créer une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 12 et 13 qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance…

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Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile…

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Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée…

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Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée…

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Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa…

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En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par…

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Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour…

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Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, la situation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf de circonstances exceptionnelles. Les spécificités et les…

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Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission.L'article…

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Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent…

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Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent…

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Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2028 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent…

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Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2029 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent…

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Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser, sans délai, les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par…

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Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte, au 1er janvier 2027. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des…

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Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que…

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Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit…

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Mayotte ne peut plus continuer à subir l’immigration illégale sans réaction de l’État. Chaque jour, des kwassa-kwassa accostent sur ses côtes, apportant leur lot de drames…

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L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour…

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Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à…

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Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, mesure prévue par l’article L. 441-8 du CESEDA. Mayotte est confrontée…

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Afin de décourager les candidats à l’immigration clandestine à Mayotte, cet amendement propose que les demandes de titre de séjour à Mayotte, pour les primo demandeurs soient…

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Raccourcissement du délai.

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Par cet amendement, nous proposons de préciser la demande de rapport afin d'évaluer l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à…

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Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger…

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Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les…

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Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement «…

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Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d’un test de…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte.Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du…

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Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à…

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Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit…

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Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France.Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et…

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Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France.L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation…

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En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à…

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Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et…

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Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances exceptionnelles font obstacle à…

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Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de…

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Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il…

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Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion…

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Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. Ce traitement…

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Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un allongement des délais de sursis à l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de…

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Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du…

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Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui prévoit une aggravation de la peine d’amende encourue en cas de mariage ou de reconnaissance de paternité ou de…

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Amendement de coordination

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Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement…

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Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le…

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Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une…

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Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre du présent projet de loi qui vise spécifiquement…

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Cet amendement, qui vient en repli de celui tendant à supprimer le droit du sol à Mayotte, vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre de ce…

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Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les territoires d’outre-mer sont dépourvus de tout centre d'accueil pour demandeur d'asile et de tout centre provisoire…

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L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ…

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Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois…

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Par cet amendement nous proposons d'étendre sans restriction le bénéfice de l'aide au retour pour les personnes migrantes à Mayotte.Actuellement les étrangers sous obligation de…

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Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères…

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Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique.

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Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte.

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Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.

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Par cet amendement, nous souhaitons prémunir l’octroi d'une aide au retour de toute discrimination liée aux origines.

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Cet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimé lors de l’examen du présent projet de loi en Commission des Lois. Il a pour objectif de permettre le placement d’un…

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L’article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de…

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Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi.

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Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.Cet article vise à créer les conditions permettant la bonne mise en…

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Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne…

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La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité…

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Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme.L'article 8 bis…

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Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et…

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Amendement rédactionnel

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans une rédaction mieux adaptée à la gravité de la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte.La délinquance des mineurs…

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte.Ce…

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Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 8 du projet de loi.

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Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

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Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à…

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Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur…

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Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…

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Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il…

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La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation…

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Cet amendement complète le délit de d’entrée irrégulière prévu dans les collectivités de l’article 73, en pénalisant non seulement l’entrée illégale mais également le séjour.En…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit…

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées…

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Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 9 du projet de loi.

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Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.La mesure prévue par l’article 9 poursuit à la fois l’objectif…

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Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.

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Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l’objectif…

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Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l’objectif…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise…

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Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti…

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Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la…

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Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la…

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Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de…

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Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte…

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Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d’habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la…

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Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre…

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Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Un encadrement plus strict…

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L’hébergement informel d’étrangers en situation irrégulière constitue l’un des vecteurs majeurs du maintien durable de l’immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou…

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Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel.Le présent article permet au préfet…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.Le…

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Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.Le présent article prévoit de réduire le délai…

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Par cet amendement de repli nous souhaitons encourager la réhabilitation de l'habitat informel plutôt que de continuer dans une logique de destruction et d'expulsion…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement…

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Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14.En effet, alors que la…

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Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs…

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Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que…

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Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où…

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Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur…

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Cet amendement vise la suppression de l’article 10 qui permet au préfet de déroger au droit inconditionnel à un relogement lors des opérations de destruction des…

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Cet amendement de repli vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que…

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Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue par l’article.En effet, le cyclone Chido a exacerbé…

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Le présent amendement vise la mise en oeuvre d'une évaluation technique préalable aux mesures administratives prises par les représentants de l’État dans le département. Le…

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Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès…

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Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en…

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Par cet amendement, dans la même logique que ce que nous avons proposé sur l'article 10 dont nous souhaitons la suppression, nous proposons de modifier le cadre spécifique…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations…

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Dans le contexte post-Chido, il convient de mettre en place une solution pour aider les propriétaires sinistrés à reconstruire leur logement principal en faisant à appel à un…

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Sur la période comprise entre 2017 et 2022, et selon les données du recensement des résidences principales et l'outil statistique Sitadel, 67,2 % des constructions ont été…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée…

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L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond.Il complète en effet…

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Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles

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Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.

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L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles.Il enrichit aussi cet article d’une disposition relative à…

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Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

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Cet amendement vise à rétablir l'article 11.La sécurité est un sujet vital à Mayotte, le rétablissement de cet article doit donner aux autorités de police les moyens de faire…

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L’amendement vise à réintroduire l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles.Il vise également à enrichir cet article d'une…

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Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 11 du projet de loi, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

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L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles.Il enrichit aussi cet article d'une disposition relative à…

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Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

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Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée…

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Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'octroi au préfet du pouvoir d'ordonner la remise générale des armes à Mayotte.Le présent article autorise le préfet de…

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Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, le recours à des caméras frontales et latérales embarquées sur les véhicules de transport scolaire à MayotteIl répond…

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Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre…

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Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit.Selon le rapport…

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Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail…

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Aux termes de l’article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des…

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Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Certains habitants proviennent des autres…

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Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la…

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Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les difficultés d'accès à l'eau et à son assainissement à Mayotte.Selon la Coalition Eau, à la suite du cyclone…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite lutter contre la descolarisation à Mayotte en recensant les enfants en âge d'être scolarisés.L'article L131-6 du code de l'éducation…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite lutter contre le mal logement à Mayotte en recensant les personnes vivant dans des logements insalubres, indignes et informels.La…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’attribution, en complément de la dotation forfaitaire versée avant les enquêtes de recensement, d’une…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.Les particularités du territoire mahoraise telles…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données démographiques constitue…

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Cet amendement vise à mettre fin à l’exception juridique persistante qui maintient Mayotte dans une situation d’inégalité profonde en matière de protection sociale, de santé…

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Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son…

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Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026.Aujourd’hui…

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Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.

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Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la…

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Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM…

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Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession…

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Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des…

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Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour y inclure la possibilité de prendre des mesures relatives à l'aide médicale d'État.

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Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.

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Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’à l’échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la…

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Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au…

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Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d’outre-mer et la…

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Cet amendement propose la création d’un comité local de suivi à Mayotte, chargé d’accompagner et de contrôler la mise en œuvre des mesures de convergence législative prévues par…

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Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la…

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L’alinéa 22 du rapport annexé au projet de loi prévoit une convergence économique et sociale progressive entre Mayotte et l’Hexagone, marquée notamment par l’alignement du SMIC…

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Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.

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L’alinéa 22 du rapport annexé au projet de loi prévoit une convergence économique et sociale progressive entre Mayotte et l’Hexagone. Cette logique de convergence doit s’appliquer…

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Cet amendement vise à accélérer la convergence sociale Les Mahorais acquittent les mêmes impôts, taxes et prélèvements sociaux que les autres Français. Il est donc injustifiable…

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Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au…

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Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar…

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Le présent amendement vise à assurer la réalisation dès le 1er janvier 2026 d’une mesure de soutien aux entreprises mahoraises qui a plusieurs avantages par rapport à la…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits dès 2026.A Mayotte, le SMIC horaire brut est de…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 90% dès 2026.A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 95% dès 2026.A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros…

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En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le…

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Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier…

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Le présent amendement vise à inscrire, dans le texte législatif, la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer et d’ajuster les dispositifs d’allègement du coût du travail à…

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L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir.A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment…

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Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et…

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Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de…

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Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et…

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Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux…

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L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation…

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Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et…

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Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements…

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L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation…

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Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de…

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Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la rétroactivité de l’extension du régime complémentaire des agents non titulaires de l’État et des…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à…

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Le présent amendement vise à ce que le comité de suivi mentionné à l’article précédent soit également chargé de mettre en œuvre l’extension progressive des régimes de retraite…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des…

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Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial…

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Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants. Mayotte, plus grand désert médical de France, a un…

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Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants. Mayotte, plus grand désert médical de France…

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Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux…

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L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat.L’article 17 a été profondément remanié durant la commission. La version qui précédait son…

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Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec…

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Amendement de suppression.

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L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et…

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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de…

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Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer l’ingénierie disponible à Mayotte afin de garantir l’accès à l’eau potable alors que le territoire fait face à une grave…

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Suppression de l'article 19.Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle…

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Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations.L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations.Cette disposition va à…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. Il s’agit…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. La…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier »…

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Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux…

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Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité…

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Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le…

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Cet amendement propose d’accélérer la construction des grandes infrastructures d’intérêt général pour les Mahorais en facilitant la maîtrise foncière, sans pour autant léser les…

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Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenues collinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le…

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Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.

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Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et…

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Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de…

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Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni–M’Tsangamouji revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l’île et de la vulnérabilité de…

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Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de…

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Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de…

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves…

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves…

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Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le…

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Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario alternatif consistant à aménager une…

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Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le…

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Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le…

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue.

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue.En effet, l’actuel aéroport…

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Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notamment en matière d’accès aux services publics essentiels, d’infrastructures sanitaires, d’éducation et de sécurité. La…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l’ensemble des câbles aériens présents sur l’île de Mayotte.Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l’ensemble des câbles aériens présents sur l’île de Mayotte.Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents…

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Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l’issue de la délégation de service…

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Le présent amendement vise à faciliter les procédures administratives des grands investissements stratégiques à réaliser à Mayotte en ne soumettant pas l’évaluation…

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Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte…

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Cet amendement vise à rendre éligible l’établissement public de l’Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre…

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L’État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous les départements…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes…

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Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, de manière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024…

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Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.Ce dernier prévoit l'abaissement du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Mayotte. Une telle disposition…

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Le deuxième alinéa de l’article 20 ajouté en commission exclut du bénéfice de la rétroactivité, instaurée au premier alinéa, tous les possesseurs d’habitats insalubres visés aux…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière…

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Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché…

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Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché…

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Cet amendement vise à revenir sur l’amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.En effet, sur le fond, il est louable de…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes.La…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.En cohérence avec l'article 11 du projet…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui…

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Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le…

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Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les…

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Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025…

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Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les…

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Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l’installation de…

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Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

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Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.Si, sur le fond, il est important d'encourager les…

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La loi ELAN a fait du SCOT le document d’urbanisme de référence pour la mise en œuvre de la loi Littoral (code de l’urbanisme, art. L. 121-3, al. 2), en lui confiant la définition…

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En l’état actuel du droit positif, l’assistance gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des permis de construire et des déclarations préalables est…

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Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.Les dérogations…

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Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454…

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La présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’égalité sociale entre les départements d’outre-mer, conformément au principe d’universalité de la sécurité sociale et à…

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Les dépenses liées aux ouvrages d’art, pour la prévention de leur destruction par des risques naturels majeurs, ainsi que leur réparation voire leur reconstruction à la suite…

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Les mangroves de Mayotte occupent 26% du linéaire côtier de Mayotte. Celles-ci sont menacées par des pressions naturelles ainsi que par des pressions anthropiques, liées au fort…

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En l’état actuel du droit positif, l’assistance gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des permis de construire et des déclarations préalables est…

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Les mangroves de Mayotte occupent 26% du linéaire côtier de Mayotte. Celles-ci sont menacées par des pressions naturelles ainsi que par des pressions anthropiques, liées au fort…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.Le gouvernement prétend vouloir relancer une…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu'en…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article.Le gouvernement…

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.Le gouvernement prétend vouloir…

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Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Il propose de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte…

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Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les…

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Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à…

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Levée de gage.

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article prorogant l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Cet article, adopté en…

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Le groupe Écologiste et social soutient une transition écologique adaptée aux spécificités et aux contraintes de chaque territoire.En commission, il a été un amendement de nos…

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Levée de gage.

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la dotation budgétaire dédiée aux quartiers propritaires de la politique de la ville soit répartie dans chaque commune…

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Cet amendement vise à utiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la ville comme levier de développement durable et d’emploi local. Il s'agit de…

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Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21…

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Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du…

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À Mayotte, l’accès à l’eau potable reste un enjeu sanitaire et social majeur. La situation s’est fortement dégradée ces derniers mois, notamment en raison de la sécheresse…

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À Mayotte, l’accès à l’eau potable reste un enjeu sanitaire et social majeur. La situation s’est fortement dégradée ces derniers mois, notamment en raison de la sécheresse…

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Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections…

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La filière pêche à Mayotte constitue un levier économique local stratégique, par sa contribution potentielle à la sécurité alimentaire de l’île. Malgré des ressources halieutiques…

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Mayotte dispose d’un potentiel halieutique important, encore largement sous-exploité au regard des besoins alimentaires de sa population et des importations massives de produits…

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À Mayotte, une part de l’activité de pêche s’exerce en dehors des cadres réglementaires et administratifs. Cette pêche dite vivrière ou informelle représente une réalité…

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Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières…

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Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections…

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Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections…

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Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.Cette mesure répond à un impératif de priorité…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte…

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Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. En précisant les…

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Cet amendement vise à introduire une obligation de fléchage d’une part du fonds vers la formationLe développement d’une offre périscolaire de qualité à Mayotte suppose non…

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Le présent amendement vise à prévoir qu’une part du fonds de soutien mentionné à l’article 27 soit expressément consacrée au financement de la restauration scolaire à Mayotte, et…

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À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements…

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Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France qui soutient la création d’un observatoire de la parentalité à Mayotte, sur le modèle de La Réunion.

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un observatoire de la parentalité à Mayotte, sur le modèle de La Réunion.Le manque de connaissance sur la…

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Cet amendement vise à créer un Observatoire des parentalités à Mayotte, sur le modèle de l’observatoire de la parentalité créé à La Réunion en 2015.Le département de Mayotte est…

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Cet amendement vise à créer un Comité départemental pour la protection de l’enfance (CDPE), inspiré du modèle des comités déjà mis en place dans dix départements métropolitains…

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Mayotte a subi en décembre dernier une catastrophe naturelle d’une ampleur inédite, laissant derrière elle des dégâts considérables. Au-delà de la gestion des urgences vitales et…

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Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés…

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Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afin d’englober…

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Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.Compte tenu du manque structurel de cadres dans le…

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Dans un contexte où Mayotte souffre d’un cruel manque de cadres formés, cet amendement vise à ce que les fonctionnaires mahorais puissent faire bénéficier l'archipel de leur…

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Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique…

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Mayotte connaît une situation critique en matière d’accès aux soins et aux médicaments, caractérisée par l’existence de véritables déserts pharmaceutiques, y compris dans des…

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Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte.Lors de l'examen en commission du présent…

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Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent…

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Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial.La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de…

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Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et…

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Suppression de l'alinéa 190.

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Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73. Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir…

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Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements…

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Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de…

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Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa…

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Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

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Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

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Amendement rédactionnel

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Amendement rédactionnel

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