Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des…
Article premier 9 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article premier.Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par la personne…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière par…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 1er introduit une faculté nouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour les biens des personnes protégées. Si cette évolution répond à des besoins…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Xavier Albertini (HOR)
L'article 1er répond à un besoin réel : de nombreuses personnes protégées détiennent un patrimoine immobilier locatif dont la gestion s'effectue aujourd'hui sans base légale…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales auxquelles ont droit les personnes protégées.Pour cela, il…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d’exempter de frais bancaires les personnes protégées pour lesquelles un compte ou un livret est ouvert pour la première…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 66 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers, le présent amendement…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent généraliser le cadre d’autorisation des « comptes de passages » pour autoriser les avances…
Article 2 4 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend réserver la possibilité de lever le secret professionnel auxquels sont tenus les assistants de service social pour les…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime, il ne saurait conduire à une…
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Adopté
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Adopté
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Romain Baubry (RN)
Ce texte présente un amendement visant à corriger un problème structurel dans le droit des tutelles. Actuellement, toute contestation concernant la gestion d’un tuteur, curateur…
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AdoptéAmendement n° 69 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la marchandisation de la vulnérabilité que constitue la privatisation des contrôles des comptes de gestion des…
Article 4 15 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le réexamen systématique du curateur ou tuteur remplaçant lors du renouvellement de la mesure de…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des curateurs…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée à une décision…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La loi du 5 mars 2007 a érigé la subsidiarité familiale en principe cardinal. Malgré cela, la part des mesures confiées à des MJPM professionnels n'a cessé de progresser, souvent…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Xavier Albertini (HOR)
L'article 4 vise à apporter une réponse utile à une lacune qui mérite d'être comblée : l'absence de tout mécanisme permettant d'anticiper le remplacement du tuteur ou du curateur…
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TombéSous-amendement n° 79 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d’instaurer un nombre maximal de personnes protégées par mandataire judiciaire de protection des majeurs (MJPM).Des…
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RetiréAmendement n° 54 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de désigner de son propre chef, en cas…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire…
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.
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TombéAmendement n° 73 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Votre rapporteure a été alertée par certains acteurs de secteur de la protection des majeurs, notamment des associations tutélaires, des risques liés au déficit d’encadrement…
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TombéSous-amendement n° 81 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En…
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TombéSous-amendement n° 82 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par le présent sous-amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à mieux encadrer les motifs d'indisponibilité ouvrant au remplacement du MJPM par un mandataire substituant…
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Adopté
Article 5 11 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des coûts afférents au mandat de protection future notarié.Le ministère de la…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans de la durée maximale du mandat de protection future et à prévoir les conditions…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. Créé par la loi du 5 mars 2007, il…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'anticipation permettant aux parents d'un enfant handicapé d'organiser sa protection…
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AdoptéSous-amendement n° 83 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.
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AdoptéAmendement n° 75 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement rédactionnel. Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des…
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Adopté
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Tombé
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Adopté
Après l'article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter la durée maximale de la sauvegarde de justice de un an à cinq ans.« La majorité est fixée à 18…
Article 6 16 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité…
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RejetéSous-amendement n° 80 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée par le juge lorsqu'il statue sur…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, l’habilitation familiale…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent que le consentement, les volontés et les préférences de la personne à l’égard de…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007. Il élargit notamment…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des habilités…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le développement de l’habilitation familiale répond à un objectif légitime de simplification et de déjudiciarisation. Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à priver les…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Xavier Albertini (HOR)
L'article 6 modernise utilement le régime de l'habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. La liste actuelle de l'article 494-1 du code…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social alerte sur l’extension du périmètre de l’habilitation familiale proposé par l'article 6.Le régime de l’habilitation familiale a…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 58 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure…
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AdoptéAmendement n° 59 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de…
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Adopté
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Les mesures de protection juridique des majeurs – sauvegarde de justice, curatelle, tutelle – emportent des conséquences majeures sur la vie personnelle, familiale et patrimoniale…
Article 7 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France Insoumise souhaitent contraindre les pouvoirs publics à se doter d’un registre national dématérialisé dès l’entrée en…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un registre national des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Mise à sac par les logiques…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Le remplacement du décret en…
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TombéAmendement n° 60 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427‑1 du code civil) par un « arrêté…
Article 8 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés.La contention mécanique constitue une atteinte au…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la mention existante du magistrat du siège dans l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le remplacement des juges des libertés et de la détention par les magistrats du siège.Le juge des…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’atteinte aux droits des patients faisant l’objet d’une mesure d’isolement…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 8 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement le groupe Écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle de se porter candidate à une élection. L’auteur…
Article 9 2 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à sensibiliser les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique à l’accompagnement des majeurs protégés à la prise de…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent protéger le patrimoine des personnes protégées en harmonisant le régime de rémunération des…
Après l'article 9 2 amendements
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite porter le sujet de la mise en place d’un dispositif national de soutien aux habilités…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les connaissances des médecins en matière de protection des majeurs et à rendre obligatoire le suivi…