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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi.L’euthanasie et le suicide…
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Non soutenuAmendement n° 358 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique.Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui…
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RejetéAmendement n° 594 — par M. Christophe Bentz (RN)
Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du…
Article 2 82 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie.Dans cette proposition de loi, il s’agit de…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à…
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TombéAmendement n° 28 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2.Alors que le développement des soins palliatifs a été…
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TombéAmendement n° 51 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repliLe terme « aide active à mourir » est utilisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore le Comité consultatif national d’éthique…
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TombéAmendement n° 52 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’euthanasie.Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l’Académie nationale de médecine a appelé à établir une…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RetiréAmendement n° 91 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin…
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TombéAmendement n° 97 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin…
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RetiréAmendement n° 106 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5.Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit…
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TombéAmendement n° 117 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à…
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TombéAmendement n° 123 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal…
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TombéAmendement n° 144 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un…
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TombéAmendement n° 146 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.
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TombéAmendement n° 164 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la…
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TombéAmendement n° 175 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une…
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TombéAmendement n° 181 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la…
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RejetéAmendement n° 182 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit…
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TombéAmendement n° 188 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une…
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TombéAmendement n° 190 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : « assister…
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RejetéAmendement n° 214 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la fin de vie et…
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RejetéAmendement n° 215 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la fin de vie…
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RejetéAmendement n° 216 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de…
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TombéAmendement n° 217 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide assisté ou…
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TombéAmendement n° 218 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une…
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TombéAmendement n° 219 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir.Ce choix…
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TombéAmendement n° 220 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage…
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RejetéAmendement n° 221 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110-5.Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit…
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de…
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RejetéAmendement n° 324 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ».L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. Matthias Renault (RN)
Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement d’appel.Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un…
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Non soutenuAmendement n° 359 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à…
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RejetéAmendement n° 360 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence…
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TombéAmendement n° 396 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité…
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TombéAmendement n° 397 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le texte qualifie l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Une telle qualification ne peut toutefois valoir blanc-seing. Cet amendement précise que le…
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TombéAmendement n° 398 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli.Par coordination et souci de précision normative, cet amendement rattache explicitement l’autorisation pénale aux seules hypothèses respectant l’ensemble des…
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TombéAmendement n° 417 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion.Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier…
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TombéAmendement n° 418 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient.
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TombéAmendement n° 419 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque…
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TombéAmendement n° 420 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque…
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Non soutenuAmendement n° 453 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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TombéAmendement n° 454 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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TombéAmendement n° 480 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…
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TombéAmendement n° 485 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine…
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TombéAmendement n° 514 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
La rédaction actuelle subordonne l’administration de la substance létale par un tiers à l’incapacité physique de la personne à s’auto-administrer le produit, ce qui introduit une…
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TombéAmendement n° 515 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
La proposition de loi repose sur le principe du volontariat des professionnels de santé, consacré notamment par la clause de conscience spécifique prévue par le texte. Toutefois…
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RejetéAmendement n° 516 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 546 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou…
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TombéAmendement n° 577 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La rédaction actuelle de l’article 2 définit le droit à l’aide à mourir comme consistant « à autoriser et à accompagner » une personne.Cette formulation est juridiquement impropre…
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RejetéAmendement n° 583 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la…
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TombéAmendement n° 584 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est…
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RejetéAmendement n° 595 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 596 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement de repli dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 597 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un « droit à l’aide à…
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RejetéAmendement n° 598 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité…
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RetiréAmendement n° 599 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 600 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…
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RejetéAmendement n° 601 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné…
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TombéAmendement n° 602 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide effective à mourir ressortit de la dignité dusoignant.Tel est le sens du présent amendement.
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TombéAmendement n° 603 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.
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TombéAmendement n° 604 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences…
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Tombé
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TombéAmendement n° 606 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…
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TombéAmendement n° 608 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné…
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Tombé
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TombéAmendement n° 610 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…
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TombéAmendement n° 612 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné…
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TombéAmendement n° 613 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.La loi ne peut reconnaître ni consacrer un droit à donner la mort à autrui ; elle a pour vocation d’organiser des protections, des accompagnements et des…
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RejetéAmendement n° 614 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. Cette clause de conscience explicite…
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AdoptéAmendement n° 700 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Cet amendement reformule la définition de l’aide à mourir pour tirer les conséquences de l’introduction en première lecture de la notion de « droit à » l’aide à mourir.
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RetiréSous-amendement n° 710 — par Mme Océane Godard (SOC)
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.
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Article 3 19 amendements
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 177 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux…
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RejetéAmendement n° 223 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent…
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RejetéAmendement n° 326 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ».L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 327 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique.Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique…
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RejetéAmendement n° 371 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article assimile l'acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le "droit à l'aide à mourir" et le "droit de recevoir, sur l'ensemble du…
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RejetéAmendement n° 399 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue…
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RejetéAmendement n° 517 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 616 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie.La méconnaissance des…
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RejetéAmendement n° 617 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 618 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide.Il…
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RejetéAmendement n° 619 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité…
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RejetéAmendement n° 620 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en…
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Retiré
Article 4 92 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.
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RejetéAmendement n° 119 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Ce…
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RetiréAmendement n° 120 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Ce…
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AdoptéAmendement n° 121 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique.Le droit à l’aide à mourir…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la…
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RetiréAmendement n° 125 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital – sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir.Cette disposition est issue d’un amendement de la droite en…
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AdoptéAmendement n° 136 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit.Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance psychologique seule ne…
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et…
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RejetéAmendement n° 158 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre…
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En…
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RejetéAmendement n° 167 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https…
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RejetéAmendement n° 183 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article prévoit que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phase avancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active à mourir.Cette rédaction est…
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RejetéAmendement n° 194 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui…
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RejetéAmendement n° 226 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ».Le terme « affection…
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RetiréAmendement n° 227 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditions et de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques cas précis, cet…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à soumettre l’appréciation de l’entrée du patient dans une « phase avancée » de sa maladie à une procédure collégiale, sur le modèle de celle prévue par…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Justine Gruet (DR)
Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 231 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix…
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RetiréAmendement n° 232 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à préciser que les souffrances d’origine psychologique ne peuvent fonder l’accès à l’aide à mourir, y compris lorsqu’elles sont à l’origine de…
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TombéAmendement n° 233 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire…
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RejetéAmendement n° 234 — par Mme Justine Gruet (DR)
La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle…
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RejetéAmendement n° 302 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le critère tenant à l’existence d’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul, justifier l’accès à l’aide à mourir. En effet, de nombreuses pathologies graves et…
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RejetéAmendement n° 328 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ».L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 329 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 338 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement d’appel.Face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement ajoute une condition de ressource pour se…
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne…
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RetiréAmendement n° 356 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de…
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RejetéAmendement n° 372 — par M. Thibault Bazin (DR)
En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en…
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RejetéAmendement n° 378 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnes recourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manière longue sur le…
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RejetéAmendement n° 379 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.Ainsi, cet…
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RejetéAmendement n° 401 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est…
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RejetéAmendement n° 402 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de…
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des…
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RejetéAmendement n° 421 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.
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RejetéAmendement n° 422 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement visant à éviter le tourisme de l’aide active à mourir.
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RejetéAmendement n° 423 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du…
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RejetéAmendement n° 424 — par Mme Christine Loir (RN)
La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est…
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RejetéAmendement n° 425 — par Mme Christine Loir (RN)
Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel…
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RejetéAmendement n° 426 — par Mme Christine Loir (RN)
Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la…
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RejetéAmendement n° 437 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel supprimé lors de la lecture à l’Assemblée nationale, en conditionnant explicitement le dispositif à l’engagement du…
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RetiréAmendement n° 452 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 455 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.
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RejetéAmendement n° 456 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement de cohérence, le mot : « psychologique » de la première phrase étant en contradiction avec la dernière phrase de cet alinéa.
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Non soutenuAmendement n° 491 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé.En effet, dans le cas de maladies…
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RetiréAmendement n° 502 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte.Il…
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RetiréAmendement n° 503 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il…
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RejetéAmendement n° 518 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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Non soutenuAmendement n° 519 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ».Cette notion est…
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Non soutenuAmendement n° 520 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ».L’objectif de cette modification est de clarifier…
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RejetéAmendement n° 561 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà les garanties nécessaires pour répondre à la demande légitime des patients de ne pas souffrir et de ne…
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RejetéAmendement n° 562 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à restaurer un garde-fou essentiel affaibli par la rédaction actuelle de l’alinéa 8.Si le texte prévoit que la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à…
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RejetéAmendement n° 578 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. Une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de ses caractéristiques médicales…
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RejetéAmendement n° 579 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La rédaction actuelle du 4° laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir, malgré la précision en fin d’alinéa qu’une «…
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RejetéAmendement n° 580 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 581 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 585 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.Dans tous les autres…
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RejetéAmendement n° 621 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide.Il s’agit ici d’en faire…
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RejetéAmendement n° 622 — par M. Christophe Bentz (RN)
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions…
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RejetéAmendement n° 623 — par M. Christophe Bentz (RN)
La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité, l’évolution ou…
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RejetéAmendement n° 624 — par M. Christophe Bentz (RN)
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien.Aussi cet…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 626 — par M. Christophe Bentz (RN)
Seule une souffrance physique objectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitements peut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir…
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RejetéAmendement n° 627 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.Il dispose que la…
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RejetéAmendement n° 628 — par M. Christophe Bentz (RN)
La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle…
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RejetéAmendement n° 629 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la…
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RejetéAmendement n° 630 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
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RejetéAmendement n° 631 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
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RejetéAmendement n° 632 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.
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RejetéAmendement n° 633 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.
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Adopté
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RetiréAmendement n° 698 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Cet amendement vise à préciser que la souffrance physique ou psychologique doit être persistante afin d’accéder à l’aide à mourir.L’utilisation de l’adjectif « constante »…
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RetiréAmendement n° 699 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont…
Article 5 75 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post…
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RejetéAmendement n° 94 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.
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RetiréAmendement n° 126 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande.Lorsqu’il…
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette…
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RejetéAmendement n° 145 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux…
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RejetéAmendement n° 152 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 168 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout…
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RejetéAmendement n° 169 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement d’appel.L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en…
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RejetéAmendement n° 197 — par Mme Annie Vidal (EPR)
En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de…
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RejetéAmendement n° 205 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une…
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RejetéAmendement n° 235 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est…
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RejetéAmendement n° 236 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est…
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RejetéAmendement n° 237 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même…
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Justine Gruet (DR)
La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à des pratiques…
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RejetéAmendement n° 240 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à un acte visant…
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RejetéAmendement n° 241 — par Mme Justine Gruet (DR)
Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Justine Gruet (DR)
La procédure collégiale prévoit déjà, à la demande de la personne, la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. Il est proposé d’étendre cette faculté, sauf…
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RejetéAmendement n° 298 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris…
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RejetéAmendement n° 304 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre…
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RejetéAmendement n° 305 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de…
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RejetéAmendement n° 306 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement permet de mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de…
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TombéAmendement n° 309 — par Mme Justine Gruet (DR)
La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. Les…
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RetiréAmendement n° 310 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le…
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RejetéAmendement n° 321 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la…
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RejetéAmendement n° 322 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le…
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RejetéAmendement n° 330 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ».L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 331 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Matthias Renault (RN)
Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et…
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TombéAmendement n° 363 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le…
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RejetéAmendement n° 380 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes…
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TombéAmendement n° 381 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de…
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RejetéAmendement n° 433 — par Mme Christine Loir (RN)
Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois…
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TombéAmendement n° 438 — par Mme Christine Loir (RN)
Par principe, la demande de recours à l’assistance médicale à mourir doit être formulée par écrit, afin de garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique d’une…
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AdoptéAmendement n° 439 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement de clarification rédactionnelle.Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa…
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RejetéAmendement n° 440 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation…
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RejetéAmendement n° 457 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.
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RetiréAmendement n° 481 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou du conseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe sur le consentement d’une personne placée sous mesure de…
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RetiréAmendement n° 482 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le Conseil économique…
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RetiréAmendement n° 504 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale…
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RetiréAmendement n° 505 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il…
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TombéAmendement n° 521 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement a pour objet d’établir l’écrit comme modalité de principe pour l’expression d’une demande d’assistance médicale à mourir. Il prévoit toutefois que, lorsque…
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RejetéAmendement n° 522 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 523 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 564 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs.Le droit français de la fin de vie…
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RejetéAmendement n° 586 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs…
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RetiréAmendement n° 587 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme…
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RejetéAmendement n° 588 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au…
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RejetéAmendement n° 634 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale.En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur…
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TombéAmendement n° 636 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le caractère irrémédiable de l’administration d’une substance létale et l’état de vulnérabilité d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou…
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RejetéAmendement n° 637 — par M. Christophe Bentz (RN)
La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale.Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant…
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RejetéAmendement n° 638 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide.Il s’agit ici d’en faire…
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AdoptéAmendement n° 667 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134)
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AdoptéAmendement n° 668 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de précision rédactionnel concernant le médecin et ajoutant la confirmation de la demande par coordination avec la première phrase du même alinéa.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 670 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en première lecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136).
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 672 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement rédactionnel, pour supprimer la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille, adopté en commission au Sénat (n°COM-137). En effet, cet ajout avait été réalisé…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 675 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réalisée au travers de l’amendement n°COM-138)
Article 6 140 amendements · 9 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement rend obligatoire l’examen par deux médecins de la personne qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale.Alors que la mise en œuvre de la sédation…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le…
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RetiréAmendement n° 74 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la…
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RetiréAmendement n° 78 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Compte tenu du développement rapide de l’utilisation de l’intelligence artificielle, les rapporteurs jugent préférable de préciser qu’en aucun cas une intelligence artificielle ne…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
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AdoptéAmendement n° 127 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une…
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RejetéAmendement n° 129 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.À l’heure de consacrer…
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RejetéAmendement n° 137 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le médecin devant rendre un avis sur le cas de la personne qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de…
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RejetéAmendement n° 153 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 155 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de…
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être…
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RejetéAmendement n° 165 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La décision que s’apprête à prendre l’équipe médicale statue sur la mort programmée d’une personne. Les avis recueillis doivent donc nécessairement être exhaustifs, nombreux et…
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Non soutenuAmendement n° 187 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en subordonnant toute…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister…
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RetiréAmendement n° 198 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie agit sur la base du…
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RejetéAmendement n° 199 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement de repli vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit uniquement communiquée à la personne de confiance, en plus de la…
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RejetéAmendement n° 200 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus…
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RejetéAmendement n° 201 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre…
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Marine Hamelet (RN)
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis…
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RejetéAmendement n° 207 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la…
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RejetéAmendement n° 209 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Justine Gruet (DR)
La procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑4 organise une appréciation collégiale des conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment s’agissant de l’aptitude à manifester une…
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RejetéAmendement n° 243 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale : l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Une telle décision engage la conscience des…
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RejetéAmendement n° 244 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous forme…
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RejetéAmendement n° 245 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale. Une telle décision engage la conscience des soignants, la responsabilité des institutions et…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à introduire un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’assistance médicale à mourir, en conditionnant toute administration de la…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. Cette…
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RejetéAmendement n° 248 — par Mme Justine Gruet (DR)
La confirmation de la demande constitue une étape déterminante. Elle intervient après un délai de réflexion minimal, mais elle peut néanmoins être influencée par des facteurs…
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RejetéAmendement n° 250 — par Mme Justine Gruet (DR)
La décision sur la demande d’aide à mourir est notifiée à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Afin de renforcer…
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RejetéAmendement n° 251 — par Mme Justine Gruet (DR)
La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un…
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RejetéAmendement n° 253 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un…
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RejetéAmendement n° 292 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques de l’instauration d’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect de ce contrôle constitue une…
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RejetéAmendement n° 311 — par Mme Justine Gruet (DR)
Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir, l’examen collégial ne saurait être réduit à des échanges à distance. La présence…
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RejetéAmendement n° 312 — par Mme Justine Gruet (DR)
La décision relative à une demande d’aide à mourir est irréversible et engage la vie même de la personne. Il est donc indispensable que le patient bénéficie d’un délai de…
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RejetéAmendement n° 323 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de…
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Non soutenuAmendement n° 332 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ».L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 340 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la…
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement, inspiré de la procédure de suicide assisté telle qu’elle existe en Autriche, vise à porter le délai de réflexion après l’achèvement de la procédure…
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RetiréAmendement n° 342 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement, inspiré de la Sterbeverfügung autrichienne (littéralement « déclaration de fin de vie »), vise à introduire une étape autonome et non médicale de…
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RejetéAmendement n° 343 — par M. Matthias Renault (RN)
Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RetiréAmendement n° 364 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer du caractère effectivement collégial de la décision.
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RejetéAmendement n° 383 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à encourager le recueil de l’avis de la personne de confiance ; en effet, en situation de vulnérabilité, la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir…
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RejetéAmendement n° 384 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine…
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RejetéAmendement n° 385 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.
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Non soutenuAmendement n° 389 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à exiger qu’un compte-rendu écrit soit établi lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non…
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Non soutenuAmendement n° 390 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de…
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai créé un garde-fou et…
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RejetéAmendement n° 404 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’exigence d’une l’altération grave du discernement en la remplaçant par une l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non…
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RejetéAmendement n° 405 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du…
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Christine Loir (RN)
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation…
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RejetéAmendement n° 428 — par Mme Christine Loir (RN)
En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas…
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RejetéAmendement n° 429 — par Mme Christine Loir (RN)
Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Christine Loir (RN)
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord…
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RejetéAmendement n° 431 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de…
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Non soutenuAmendement n° 432 — par Mme Christine Loir (RN)
Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier…
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RejetéAmendement n° 441 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du…
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RejetéAmendement n° 442 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité procédurale et la traçabilité des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection dans le cadre de…
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RejetéAmendement n° 443 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de…
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RejetéAmendement n° 444 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale…
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RejetéAmendement n° 445 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de…
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RejetéAmendement n° 446 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives.Ces…
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AdoptéAmendement n° 447 — par Mme Christine Loir (RN)
La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du…
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TombéAmendement n° 450 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement de repliLa rédaction actuelle de l’alinéa 14 pourrait laisser entendre que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale serait automatique à…
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RetiréAmendement n° 451 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 458 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de…
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RejetéAmendement n° 459 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
On ne peut pratiquer l’euthanasie que sur une personne en train de mourir. Le délai de trois mois est donc beaucoup trop long.
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Sort inconnuAmendement n° 471 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité médicale effective de la procédure d’aide à mourir.Si le texte prévoit déjà la réunion d’un collège pluriprofessionnel, il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par M. Yannick Neuder (DR)
La composition du collège pluriprofessionnel constitue une garantie essentielle de l’évaluation des conditions d’accès à l’aide à mourir.Transformer cette faculté en obligation…
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RejetéAmendement n° 473 — par M. Yannick Neuder (DR)
La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient.Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Yannick Neuder (DR)
La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure d’aide à mourir.C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et…
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RejetéAmendement n° 476 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la…
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RejetéAmendement n° 486 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre l’effectivité du droit à l’aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d’y recourir, mais perd sa capacité de…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en…
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RejetéAmendement n° 488 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…
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RejetéAmendement n° 492 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi…
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Non soutenuAmendement n° 494 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir…
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Non soutenuAmendement n° 524 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 525 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le médecin saisi d’une demande d'aide active à mourir, d’associer le médecin traitant du patient aux travaux du collège…
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Non soutenuAmendement n° 526 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 535 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 536 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 537 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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Sort inconnuAmendement n° 538 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 539 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 540 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 542 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 543 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 544 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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Sort inconnuAmendement n° 545 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…
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RejetéAmendement n° 547 — par M. Julien Odoul (RN)
Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.
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RejetéAmendement n° 548 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 549 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme évoqué lors des différents examens du texte, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier…
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Non soutenuAmendement n° 550 — par M. Julien Odoul (RN)
Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la souffrance psychologique et de la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir…
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RejetéAmendement n° 566 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à donner une portée réelle au principe de collégialité prévu par le texte, en évitant qu’il ne se réduise à une simple formalité consultative.La…
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Non soutenuAmendement n° 572 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme évoqué lors de l’examen des précédents examens du présent texte, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un…
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Non soutenuAmendement n° 573 — par M. Julien Odoul (RN)
Une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de…
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Non soutenuAmendement n° 582 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée.Cela…
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RejetéAmendement n° 589 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ». Cette suppression a pour objectif de…
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RejetéAmendement n° 590 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la…
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RejetéAmendement n° 591 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable…
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Sort inconnuAmendement n° 592 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le médecin consulté dans le cadre de la procédure collégiale, en supprimant la clause dérogatoire «…
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Sort inconnuAmendement n° 593 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à préciser que la prescription de la substance létale comprend une dose de secours, afin de prévoir les situations où l’administration initiale ne produirait…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.
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Sort inconnuAmendement n° 640 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à ajouter une assistante sociale à la procédure collégiale afin de s'assurer que la demande ne soit pas opérée pour des raisons économiques.Dans une note de…
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RejetéAmendement n° 641 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.Ainsi…
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RejetéAmendement n° 642 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
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AdoptéAmendement n° 676 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4…
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AdoptéAmendement n° 677 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L'amendement supprime la possibilité de solliciter le représentant de l'Etat dans le département, considérant que la procédure actuelle suffit pour vérifier les conditions…
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RetiréAmendement n° 678 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’amendement supprime l’alinéa 3 après qu’il a été inséré à l’article 4 qui traite effectivement des conditions d’accès à l’aide à mourir.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 682 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat.
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Adopté
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RetiréAmendement n° 684 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
En l’état du texte, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ne connait pas la pharmacie à usage intérieur choisie par le médecin ayant conduit la procédure…
Article 7 31 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté.L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. «…
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RetiréAmendement n° 128 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de…
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RejetéAmendement n° 132 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.Il peut s’avérer crucial pour le…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner…
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RejetéAmendement n° 163 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi…
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RejetéAmendement n° 195 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister…
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RejetéAmendement n° 254 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à…
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RetiréAmendement n° 255 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit déjà que la personne peut être entourée par les personnes de son choix et que le professionnel de santé informe les proches et les oriente si nécessaire vers un…
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RejetéAmendement n° 299 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé…
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RejetéAmendement n° 301 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une…
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Sort inconnuAmendement n° 313 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager…
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RejetéAmendement n° 314 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Thibault Bazin (DR)
En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale.Cependant, à la lecture de ces…
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RejetéAmendement n° 376 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison…
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Christine Loir (RN)
Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles…
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RejetéAmendement n° 460 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La société n'est pas là pour apporter l'euthanasie ou le suicide assisté de confort, à des personnes qui ne sont pas en train de mourir.
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RetiréAmendement n° 462 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade.
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Non soutenuAmendement n° 495 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date…
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Non soutenuAmendement n° 496 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de…
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Non soutenuAmendement n° 527 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale.En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un…
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à abaisser de trois mois à un mois le délai au-delà duquel une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne est…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.Confier cet acte à d’autres…
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RetiréAmendement n° 644 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.
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Adopté
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Adopté
Article 8 13 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens…
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RejetéAmendement n° 100 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie.Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements…
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RejetéAmendement n° 186 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement sécurise l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Christine Loir (RN)
Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.En l’état de la…
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Non soutenuAmendement n° 497 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés…
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Non soutenuAmendement n° 498 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés…
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RejetéAmendement n° 551 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels…
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AdoptéAmendement n° 693 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
En l’état du texte, la communication de la date d’administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n’est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de…
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Adopté
Article 9 40 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que…
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du…
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RetiréAmendement n° 131 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin…
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RetiréAmendement n° 138 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale.Un amendement du groupe…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture.Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort…
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RejetéAmendement n° 151 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.
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RejetéAmendement n° 192 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie demande un report de l’administration de la…
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Non soutenuAmendement n° 193 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : « assister…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse…
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RejetéAmendement n° 315 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. Lorsque…
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RejetéAmendement n° 316 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être…
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RejetéAmendement n° 317 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le…
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques…
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RejetéAmendement n° 344 — par M. Matthias Renault (RN)
Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le…
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RejetéAmendement n° 386 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
À l'occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme "mort naturelle". Cette inscription, qui…
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RejetéAmendement n° 406 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un…
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue…
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RejetéAmendement n° 448 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de…
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RetiréAmendement n° 449 — par Mme Christine Loir (RN)
La faculté de report introduit une ambiguïté incompatible avec l’exigence d’une volonté libre et éclairée, qui doit être pleinement établie au moment de l’administration. Le…
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RejetéAmendement n° 463 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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RetiréAmendement n° 483 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à…
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RetiréAmendement n° 506 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit…
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RetiréAmendement n° 507 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il…
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RejetéAmendement n° 511 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques…
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RejetéAmendement n° 512 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques…
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RejetéAmendement n° 513 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques…
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Non soutenuAmendement n° 528 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée »…
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RejetéAmendement n° 569 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.Confier cet acte à d’autres…
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TombéAmendement n° 685 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 7.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 689 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L'amendement ajoute un 1 bis reprenant la mission de veiller à l'absence de pression, ajoutée en séance en première lecture, tout en ajoutant la marche à suivre dans un tel cas au…
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Adopté
Article 10 24 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
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RejetéAmendement n° 191 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure…
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RejetéAmendement n° 258 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure…
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RejetéAmendement n° 259 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de suicide assisté ou d’euthanasie engage…
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RejetéAmendement n° 260 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage une décision…
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RejetéAmendement n° 345 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement de cohérence.Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au…
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RejetéAmendement n° 346 — par M. Matthias Renault (RN)
Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain…
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RejetéAmendement n° 407 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés.Ces…
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RejetéAmendement n° 408 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne…
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RejetéAmendement n° 464 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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RejetéAmendement n° 499 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit…
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RejetéAmendement n° 508 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain…
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RejetéAmendement n° 509 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain…
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RejetéAmendement n° 529 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 552 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 570 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.Confier cet acte à d’autres…
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Christophe Bentz (RN)
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions…
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RejetéAmendement n° 646 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.
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AdoptéAmendement n° 695 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement de coordination avec la modification opérée à l'article 9, visant à tirer les conséquences de l'information par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la…
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Adopté
Article 11 4 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 261 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 707 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement propose de supprimer la précision selon laquelle les actes enregistrés dans le système d'information devront recevoir une cotation spécifique au sein de la…
Article 12 18 amendements
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les…
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RejetéAmendement n° 66 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à introduire une procédure de médiation préalable en cas de désaccord relatif aux décisions médicales prises dans le cadre de l’accompagnement de la fin de…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.Toutes les…
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RejetéAmendement n° 154 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. Les…
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Non soutenuAmendement n° 185 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection…
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RejetéAmendement n° 262 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à des actes déterminés ; il doit donc les nommer…
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RejetéAmendement n° 263 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc le nommer…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif au bénéfice de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Il est proposé de prévoir un recours analogue pour…
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RejetéAmendement n° 265 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il est proposé de…
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RejetéAmendement n° 266 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à offrir une voie de protection exceptionnelle lorsque la personne de confiance n’a pas été désignée, mais qu’un proche identifié au cours de la procédure…
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RejetéAmendement n° 267 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet…
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RejetéAmendement n° 318 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible…
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RejetéAmendement n° 530 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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{"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}Amendement n° 647 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.
Article 13 6 amendements
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 111 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès au suicide assisté et à…
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RejetéAmendement n° 270 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès à un acte visant à provoquer…
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RejetéAmendement n° 648 — par M. Christophe Bentz (RN)
Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront.Tel est le sens du présent amendement.
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RejetéAmendement n° 649 — par M. Christophe Bentz (RN)
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions…
Article 14 35 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées…
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RejetéAmendement n° 67 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des…
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RejetéAmendement n° 105 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 271 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés…
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RejetéAmendement n° 272 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi impose aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de…
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RejetéAmendement n° 273 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou…
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RejetéAmendement n° 274 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’obligation de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de la diversité des…
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RejetéAmendement n° 275 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n°661 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements…
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RejetéAmendement n° 276 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à préciser explicitement que le volontariat des professionnels de santé est de nature strictement individuelle et ne saurait donner lieu à une position…
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RejetéAmendement n° 277 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de discrimination liée à…
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RejetéAmendement n° 278 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présente réécriture de l’article 14 vise à substituer à la logique actuelle de clause de conscience un régime explicite et structurant de volontariat des professionnels de…
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RejetéAmendement n° 347 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se…
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RejetéAmendement n° 348 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement de repli.Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Thibault Bazin (DR)
Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre…
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RejetéAmendement n° 375 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le principe d'autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou…
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Non soutenuAmendement n° 395 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en…
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RejetéAmendement n° 409 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à garantir le bénéfice d’une clause de conscience à tout professionnel de santé, ainsi qu’aux établissements de santé. Il leur permet de refuser de prêter leur…
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RejetéAmendement n° 415 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit…
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RejetéAmendement n° 416 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.
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RejetéAmendement n° 475 — par M. Yannick Neuder (DR)
La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des…
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Non soutenuAmendement n° 479 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les dispositions de l'article 14 ont pour effet d’imposer aux établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation d’accueillir et de permettre la réalisation de…
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RejetéAmendement n° 490 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa…
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RejetéAmendement n° 510 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services…
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Non soutenuAmendement n° 574 — par M. Julien Odoul (RN)
Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée…
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RejetéAmendement n° 650 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute…
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Adopté
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Adopté
Article 15 35 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
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RejetéAmendement n° 69 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf:- raisons de santé publique maladie contagieuse,- procédure judiciaire,- accord exprès donné par le…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement précise les conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d’évaluation et prévoit son audition par les commissions compétentes du Sénat et…
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RejetéAmendement n° 114 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 161 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d’évaluation des demandes de suicide assisté ou d’euthanasie à mourir en y ajoutant deux…
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RejetéAmendement n° 279 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide »…
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RejetéAmendement n° 280 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide »…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les missions de la commission de contrôle et d’évaluation avec l’instauration d’un contrôle a priori, intégrée à l’article 6 de la…
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RejetéAmendement n° 282 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant explicitement un…
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RejetéAmendement n° 283 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci.La création…
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RejetéAmendement n° 284 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture du…
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RejetéAmendement n° 285 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture de…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à encadrer les conditions d’inscription au registre des professionnels volontaires en prévoyant des exigences minimales de formation et…
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RetiréAmendement n° 307 — par Mme Justine Gruet (DR)
La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme…
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par M. Matthias Renault (RN)
Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation…
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.
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RetiréAmendement n° 484 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de…
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Non soutenuAmendement n° 500 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et…
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Non soutenuAmendement n° 531 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 553 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 652 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte.Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous…
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RejetéAmendement n° 653 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 654 — par M. Christophe Bentz (RN)
Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.
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RejetéAmendement n° 655 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée…
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RejetéAmendement n° 656 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère…
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Adopté
Après l'article 15 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 554 — par M. Julien Odoul (RN)
Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à…
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Sort inconnuAmendement n° 555 — par M. Julien Odoul (RN)
La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis…
Article 16 11 amendements
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 142 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents…
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RejetéAmendement n° 287 — par Mme Justine Gruet (DR)
La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de…
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RejetéAmendement n° 288 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte…
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RejetéAmendement n° 289 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte…
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RejetéAmendement n° 532 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 556 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 557 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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Non soutenuAmendement n° 575 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
Article 17 36 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son…
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Non soutenuAmendement n° 18 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise…
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des…
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RejetéAmendement n° 116 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 147 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ «…
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RejetéAmendement n° 149 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 157 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de précision.Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est…
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RejetéAmendement n° 159 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 180 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le…
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RejetéAmendement n° 290 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres…
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RejetéAmendement n° 291 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou…
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RejetéAmendement n° 293 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation du suicide assisté et de…
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RejetéAmendement n° 294 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation d’un acte visant à provoquer…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.
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Non soutenuAmendement n° 368 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté.De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide – parfois au…
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RetiréAmendement n° 377 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à…
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RejetéAmendement n° 410 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de…
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RejetéAmendement n° 411 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de…
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RejetéAmendement n° 412 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en…
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RejetéAmendement n° 413 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience.La forte charge émotionnelle et idéologique de ce type de questions, voire des…
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RejetéAmendement n° 466 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.
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RejetéAmendement n° 467 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure avec cet…
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RejetéAmendement n° 468 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux…
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Non soutenuAmendement n° 478 — par M. Yannick Neuder (DR)
La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourir soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques.La fin de vie constitue un moment d’une extrême…
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RejetéAmendement n° 501 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté…
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Non soutenuAmendement n° 576 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article 17 du projet de loi introduit dans le code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines…
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RetiréAmendement n° 615 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme…
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RejetéAmendement n° 657 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115‑4 du code…
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RejetéAmendement n° 658 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.
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RejetéAmendement n° 659 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la…
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RejetéAmendement n° 660 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Il permet…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 709 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être…
Après l'article 17 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 558 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à…
Article 18 10 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d’exception pour…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements environ ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale.Cependant, considérant que l’euthanasie et le…
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RejetéAmendement n° 469 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.
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RejetéAmendement n° 533 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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AdoptéAmendement n° 664 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).
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AdoptéAmendement n° 665 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Rédactionnel (déplacement à des fins de codification de la phrase sur l’interdiction des dépassements d’honoraires).
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AdoptéAmendement n° 708 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose de préciser que les actes réalisés par les professionnels de santé concourant à la mise en oeuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la liste des…
Article 19 12 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 118 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 148 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du…
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TombéAmendement n° 150 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le…
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RejetéAmendement n° 211 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise…
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RejetéAmendement n° 297 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces…
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RejetéAmendement n° 414 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la…
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RejetéAmendement n° 534 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En…
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RejetéAmendement n° 559 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 560 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 563 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les…
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Adopté
Article 19 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 470 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il n'y a pas de raison objective pour que nos concitoyens d'Outre-Mer subissent des Ordonnances du Gouvernement sur un sujet aussi sensible que celui de l'Euthanasie et du Sucide…
Après l'article 19 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 477 — par M. Yannick Neuder (DR)
La présente proposition de loi instaure un cadre juridique nouveau en matière de fin de vie, dont la mise en œuvre ne saurait être dissociée du développement effectif de l’offre…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par M. Julien Odoul (RN)
Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à…
Titre 7 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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RejetéAmendement n° 212 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : le suicide assisté et…
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RejetéAmendement n° 213 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : la mort provoquée. Dans un…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Matthias Renault (RN)
Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 370 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d’État…
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RejetéAmendement n° 661 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un…
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RetiréAmendement n° 662 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné et soutenu jusqu’à son…