Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 13 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Yoann Gillet (RN)
Amendement d'appel.Les policiers municipaux sont des acteurs essentiels de la sécurité de proximité. Présents au quotidien dans nos villes et nos villages, souvent en première…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à mieux refléter la réalité des missions quotidiennes des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il consacre explicitement à l’article 1er du présent…
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Non soutenuAmendement n° 48 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à consacrer la réalité du terrain et le rôle de médiation indispensable assuré par la police municipale et les gardes champêtres. Ces agents contribuent de…
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Non soutenuAmendement n° 49 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à valoriser le modèle de police de proximité, fondé sur un lien de confiance entre la police et la population.Les auteurs de cet amendement considèrent que le…
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Non soutenuAmendement n° 50 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de…
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RejetéAmendement n° 112 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser dans la définition des missions des agents de polices municipales et des gardes champêtres prévues à l’article 1er du…
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RejetéAmendement n° 174 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés entend réaffirmer que la compétence principale des polices municipales et des gardes champêtres est d’être une police du…
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RejetéAmendement n° 211 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à la sécurité des personnes et un enjeu majeur de prévention de la délinquance.Par leur proximité avec la population…
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RejetéAmendement n° 214 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 1er qui intègre expressément la police municipale et les gardes champêtres dans la logique de «…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement des député.es du groupe LFI s’inscrit directement dans l’article 1er du projet de loi relatif au rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans…
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RejetéAmendement n° 218 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli s’inscrit dans l’article 1er du projet de loi relatif au rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité…
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement s’inscrit dans l’article 1er du projet de loi relatif au rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique…
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AdoptéAmendement n° 331 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de…
Après l'article premier 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire, dans chaque commune, la mise en place d’une police municipale.Face à la montée de la délinquance, il est indispensable…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi les insignes de grade des policiers municipaux et d'ajouter un grade qui était manquant pour distinguer le directeur de police…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi les insignes de grade des policiers municipaux, d'ajouter un grande qui était manquant pour distinguer le directeur de police…
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RejetéAmendement n° 215 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire dans le code général des collectivités territoriales un principe de proportionnalité des équipements des…
Article 2 111 amendements · 43 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante.En 2024, près de la moitié des cigarettes consommées en France provenaient du marché illicite. Cette…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le protoxyde d’azote est aujourd’hui la troisième substance psychoactive la plus consommée en France. Ses effets sur la santé et la sécurité publique, notamment sur la circulation…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent projet de loi élargit les prérogatives des policiers municipaux pour traiter plus efficacement les infractions du quotidien. Pourtant, certaines infractions, qui…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Yoann Gillet (RN)
L’usage de mortiers d’artifice par des non-professionnels provoque des troubles graves à l’ordre public et entraîne des dégradations importantes.Ils sont régulièrement utilisés…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir les prérogatives judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres afin qu’ils puissent constater les infractions portant sur les biens…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des transports publics locaux en étendant la compétence des policiers municipaux à la constatation du délit de « transport surfing »…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Afin de renforcer la sécurité des événements sportifs locaux, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction d’introduction ou d’usage de…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’accès des agents d’encadrement des services de police municipale aux données du TAJ (traitement d’antécédents judiciaires).Cette mesure pose des…
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Non soutenuAmendement n° 26 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la faculté pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle des véhicules, y compris leurs coffres, dans un grand nombre de…
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Non soutenuAmendement n° 51 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales. Ils considèrent que l’extension des missions répressives…
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Non soutenuAmendement n° 79 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L'amendement proposé vise à autoriser l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées ainsi qu'aux traitements de données relatifs aux mesures…
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Non soutenuAmendement n° 91 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des AFD pour…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient…
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres à prérogatives…
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AdoptéAmendement n° 104 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la…
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TombéAmendement n° 106 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre la possibilité pour les agents de police municipale de réaliser des contrôles d'identité aux seuls…
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RejetéAmendement n° 107 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.
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RejetéAmendement n° 110 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.
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AdoptéAmendement n° 113 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces.En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Yoann Gillet (RN)
La soustraction frauduleuse d’énergie, notamment par le biais de branchements illicites sur le mobilier urbain ou les réseaux publics, constitue une atteinte à la sécurité des…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater eux-mêmes, par procès-verbal et sans l’intervention d’un officier de police judiciaire, les sévices…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Yoann Gillet (RN)
L’usage de plaques d’immatriculation fausses constitue un phénomène fréquemment associé à la délinquance routière, notamment dans le cadre de vols de véhicules.Le présent…
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RejetéAmendement n° 136 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions.En…
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RejetéAmendement n° 140 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le fichier des personnes recherchées (FPR), est l'outil fondamental qui permet à tout agent exerçant un contrôle d'identité de savoir si la personne en face de lui fait l'objet…
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RejetéAmendement n° 141 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La délinquance des mineurs appelle une réponse rapide, lisible et responsabilisante. Or, aujourd’hui, les parents sont trop souvent tenus à l’écart des infractions commises par…
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Non soutenuAmendement n° 144 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux des services à compétence judiciaire élargie de constater le délit de « rodéo urbain » afin de lutter contre ces…
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Non soutenuAmendement n° 146 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à garantir un accès direct au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) aux personnels encadrants des polices municipales à compétence judiciaire.Les…
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RejetéAmendement n° 147 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que la suspension de l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies sera suivie d'une procédure contradictoire lorsque la décision est…
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RejetéAmendement n° 150 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres dans le cadre des compétences…
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TombéAmendement n° 152 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les…
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la mise en oeuvre des amendes forfaitaires délictuelles à la constatation des seules infractions…
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RetiréAmendement n° 176 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’affectation du produit des AFD au budget de la commune.Nous relevons que les AFD n’ont fait l’objet d’aucune…
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 2. En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire…
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de la police municipale à…
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RetiréAmendement n° 179 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif.Les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits et la CNCDH…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision d’étendre les compétences judiciaires de la police municipale à un référendum local préalable…
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AdoptéAmendement n° 199 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.
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Non soutenuAmendement n° 213 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dans le cadre de leurs missions…
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Non soutenuAmendement n° 220 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être associés, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et dans les conditions…
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RejetéAmendement n° 221 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI s’opposent à la création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.Ce nouveau paradigme proposé par le…
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RejetéAmendement n° 222 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’extension des possibilités de constatations d’infractions et de contrôle d’identité par les agents de police…
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RejetéAmendement n° 224 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 232 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 234 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 236 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 237 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendemen, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 244 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 245 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
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TombéAmendement n° 250 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les agents de la police municipale d’effectuer un contrôle d’identité.L’alinéa 84 permet…
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AdoptéAmendement n° 251 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les agents de la police municipale d’effectuer des fouilles de véhicules.Au même titre que…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent alerter sur l’accès des agents de la police municipale au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ainsi, nous…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP propose de retirer aux policiers municipaux l’accès au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) introduit par le…
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RetiréAmendement n° 255 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’affectation aux communes du produit des amendes mentionnées au présent article.Les tares des AFD et…
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RejetéAmendement n° 301 — par M. Xavier Albertini (HOR)
L’article 2 institue, au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, la fonction de personnels exerçant des fonctions d'encadrement.Ces personnels…
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RejetéAmendement n° 302 — par M. Xavier Albertini (HOR)
L'article 2 vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en les habilitant à constater par procès-verbal certaines infractions…
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RetiréAmendement n° 303 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires…
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AdoptéAmendement n° 308 — par Gouvernement
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police…
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AdoptéAmendement n° 310 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement a pour objet de consacrer explicitement le principe d’une obligation de formation préalable pour l’ensemble des agents appelés à exercer les compétences de…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un droit d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au bénéfice des services de police municipale…
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
En vertu de l’alinéa 73 de l’article 2 du projet de loi, pour certaines infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres disposant de compétences…
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AdoptéAmendement n° 313 — par M. Vincent Caure (EPR)
Tel que rédigé, l’alinéa 80 permet aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, de leur propre…
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AdoptéAmendement n° 314 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder, ou de…
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AdoptéAmendement n° 315 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection…
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AdoptéAmendement n° 316 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de…
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AdoptéAmendement n° 321 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires…
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AdoptéAmendement n° 322 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire…
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AdoptéAmendement n° 333 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire…
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AdoptéAmendement n° 334 — par Gouvernement
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 80 offre aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la possibilité de réaliser ou de faire…
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AdoptéAmendement n° 335 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les encadrants des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder ou faire procéder, de leur…
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AdoptéAmendement n° 336 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à…
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AdoptéAmendement n° 337 — par Gouvernement
L’amendement vise à supprimer la prérogative octroyée aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à…
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AdoptéAmendement n° 341 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire…
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AdoptéAmendement n° 387 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 391 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vient préciser que seules les communes qui participent à la police intercommunale doivent se prononcer sur l'octroi ou non de compétences judiciaires élargies aux…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 394 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à retirer la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’exercice par le service de police municipale de compétences judiciaires élargies, pour que le…
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AdoptéAmendement n° 395 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement précise que la convention de coordination précise le périmètre des infractions que les agents aux compétences judiciaires élargies peuvent constater par…
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AdoptéAmendement n° 396 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement complète celui présenté à l'alinéa 13 : il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de suspendre, en cas d'urgence, l'exercice des compétences judiciaires…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 401 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement de précision, les articles 16-1 à 16-3 du code de procédure pénale ne portant pas sur le refus, la suspension ou le retrait de l'habitation mais sur les recours contre…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 403 — par M. Éric Pauget (DR)
Suivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies, le font sous la direction exclusive du procureur…
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AdoptéAmendement n° 404 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose une garantie statutaire supplémentaire en inscrivant une obligation d’information immédiate de toute procédure en cours ou de toute sanction disciplinaire…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 408 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à étendre l'accès au fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 2 bis 4 amendements
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des…
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RejetéAmendement n° 94 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent de limiter la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres de pénétrer…
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Non soutenuAmendement n° 223 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter une redondance normative. Dès lors que les agents de police…
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RejetéAmendement n° 259 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accès de la police municipale et des gardes champêtres aux halls d’immeubles.L’article 2bis…
Article 2 ter 8 amendements
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des amendes forfaitaires…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI s’opposent à l’extension de la procédure d’amende forfaitaire contraventionnel à de nouvelles infractions résultant du non-respect…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter, qui étend la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions résultant de la violation de certains arrêtés de police…
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RejetéAmendement n° 327 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L’usage détourné du protoxyde d’azote a des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par 4 des…
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RejetéAmendement n° 338 — par Gouvernement
Cet amendement supprime l’article 2 ter, qui rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de violation de certains arrêtés de police pris par le maire…
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RetiréAmendement n° 344 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à exclure, du champ de l’amende forfaitaire, la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public et…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui procède à des modifications qui sont du domaine réglementaire et qui sont donc de nature à poser des difficultés juridiques.
Après l'article 2 11 amendements
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de renforcer la coordination entre les forces de sécurité en permettant aux agents de police…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende…
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Afin de mieux lutter contre les comportements routiers à risque pour les usagers, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de donner compétence aux policiers municipaux…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à intégrer dans le calcul de la rémunération des agents de police municipale l’élargissement de leurs compétences et l’exercice de nouvelles…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI vise à supprimer l’obligation de consignation de l’amende préalable à toute contestation d’une Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD).Comme…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers…
Après l'article 2 ter 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 227 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Les contraventions prévues à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux atteintes à la tranquillité publique, donnent encore fréquemment lieu à l’établissement de…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi, qui tend à étendre les prérogatives des polices municipales dans le champ…
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RejetéAmendement n° 262 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi, qui tend à étendre les prérogatives des polices municipales dans le champ…
Article 3 15 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à encadrer strictement les contrôles d’identité visant les mineurs, en introduisant des garanties substantielles. Il s’agit de prévenir les contrôles…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la formation des agents afin de prévenir les pratiques discriminatoires. En conditionnant l’habilitation à une formation effective, il…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement du champ des infractions au titre desquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient habilités à…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à instaurer un récépissé systématique lors de tout contrôle d'identité réalisé par les policiers municipaux, précisant le motif du contrôle, le numéro…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les contrôles d'identité et à prévenir les pratiques discriminatoires.Les auteurs de cet amendement soulignent qu'un contrôle…
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AdoptéAmendement n° 97 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des personnes en cas de…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent projet de loi constitue une avancée utile en élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, leur permettant de traiter plus efficacement les…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 3 En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des…
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RetiréAmendement n° 182 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer le relevé d’identité par des garanties minimales de traçabilité et de non-discrimination, à défaut de…
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement des député.es du groupe LFI, tend à supprimer la faculté ouverte aux agents de police municipale de procéder à des relevés d’identité, en raison de la nature…
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AdoptéAmendement n° 304 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Si l'article 3 est tout à fait bienvenu, en ce qu'il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d'identité aux fins d'établir les…
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AdoptéAmendement n° 318 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou…
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AdoptéAmendement n° 339 — par Gouvernement
Le présent amendement supprime la possibilité, ouverte à tous les agents de police municipale et gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 415 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet alinéa vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des relevés d'identité en cas de crime ou de délit flagrant. En effet, il sera…
Après l'article 3 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité effective des contrôles d’identité. L’enregistrement systématique et la remise d’une attestation permettent de prévenir les…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à instaurer un récépissé systématique lors de tout contrôle d'identité.Il s’agit ainsi d’assurer la traçabilité des contrôles d’identité qui, lorsqu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Les collectivités locales participent activement à la sécurité de nos concitoyens. Leur participation sera accrue avec l'octroi des prérogatives élargies. Il parait donc normal de…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Aujourd'hui 4 cas permettent de délivrer une amende administrative. Ils sont limités à des manquements présentant un risque et présentant un caractère continu ou répété (élagage…
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RejetéAmendement n° 299 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la remise d’un récépissé pour tout contrôle d’identité effectué par un agent de la police municipale.La Cour des comptes et la…
Article 4 7 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui porte diverses mesures permettant d’étendre les compétences des policiers municipaux et des gardes…
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AdoptéAmendement n° 98 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de ne pas modifier la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission du PV…
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RejetéAmendement n° 183 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Alors que les gardes champêtres ne peuvent procéder à des contrôles d’alcoolémie qu’en cas…
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur ce projet de loi dangereux qui risque d’accentuer les inégalités territoriales et les…
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AdoptéAmendement n° 319 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires…
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RejetéAmendement n° 342 — par Gouvernement
L’amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux gardes champêtres de constater les infractions aux dispositions de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche…
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AdoptéAmendement n° 343 — par Gouvernement
L’amendement vise à supprimer l’octroi aux gardes champêtres d’une compétence générale pour la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires…
Après l'article 4 5 amendements
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’exercer leurs missions au-delà des limites territoriales de leur commune lorsqu’ils constatent une…
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Non soutenuAmendement n° 80 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un droit de poursuite au-delà des limites territoriales de la commune pour les agents de police municipale en cas de crime ou de délit…
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Non soutenuAmendement n° 83 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Dans les communes urbaines, certaines particularités comme une discontinuité territoriale, des règles de circulation ou des axes de circulation reliant deux points de la commune…
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Non soutenuAmendement n° 89 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet article crée une possibilité pour les polices municipales de suivre un contrevenant présumé en dehors des limites communales dans le but de permettre le recueil de son…
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Non soutenuAmendement n° 90 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet article instaure la possibilité pour les agents de police municipale d'emprunter les voies de circulation traversant d'autres communes que la leur en cas de conditions de…
Article 6 25 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article, en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l'action des policiers…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté figurant dans la présente loi, qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux en matière de protection des bâtiments…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 6 permet aux maires d’équiper leurs forces de police municipale de drones. Le recours à ces drones implique une autorisation préfectorale d’une durée limitée. Le présent…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes…
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de prévoir un avis de la CNIL sur le projet d’arrêté arrêtant les modalités de formation des policiers municipaux…
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RejetéAmendement n° 100 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de joindre au rapport d’évaluation remis par le Gouvernement un avis de la CNIL.
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RejetéAmendement n° 108 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de préciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 l'interdiction d'employer les traitements…
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RejetéAmendement n° 109 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d'interdire tout traitement algorithmique lors de l'emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes…
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RejetéAmendement n° 184 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui met en place un cadre expérimental d'utilisation des drones par les policiers municipaux, pour…
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RejetéAmendement n° 185 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter strictement les finalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels la nécessité de ce dispositif peut…
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RejetéAmendement n° 231 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’intervention des agents de police municipale lors des grands rassemblements publics, y compris en cas d’événements spontanés…
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RejetéAmendement n° 265 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui procède à une extension significative du recours aux caméras embarquées sur…
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RejetéAmendement n° 326 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les rodéos urbains sont à l’origine de nombreux accidents graves. Ils exposent les usagers de la route et les piétons à des risques élevés et nuisent considérablement à la…
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Laurent Croizier (DEM)
En 2024, les forces de l’ordre ont constaté 24 900 refus d’obtempérer, soit un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.Près d’1 refus d’obtempérer sur 5 est un délit aggravé qui…
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AdoptéAmendement n° 416 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater, que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité…
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AdoptéAmendement n° 417 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 6 quater 8 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 60 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à étendre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité d’équiper les…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent…
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RejetéAmendement n° 153 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère facultatif du déclenchement des caméras embarquées dans les véhicules de police municipale tel que…
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RejetéAmendement n° 154 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera…
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AdoptéAmendement n° 155 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter le régime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure à la situation spécifique des…
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RejetéAmendement n° 188 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales.Cet…
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RejetéAmendement n° 271 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux caméras embarquées pour la police municipale.Le présent article 6 quater propose d’expérimenter…
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Adopté
Article 6 bis 13 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 29 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels les policiers municipaux pourront procéder à des palpations de sécurité. En l’état, l’article 6 bis du présent texte limite…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui, dans un objectif de renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité pour les agents de police municipale de mettre en oeuvre des contrôles routiers ciblés dans le cadre de leurs…
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à préciser que les palpations de sécurité réalisées par les agents de police municipale et gardes champêtres dans le…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le champ d’application des pouvoirs de contrôle confiés aux agents de police municipale, en supprimant leur…
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RejetéAmendement n° 186 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 bis. Cet article prévoit d'autoriser les policiers municipaux à procéder à de nouvelles mesures de…
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RejetéAmendement n° 266 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’article 6 bis qui permet à la police municipale ainsi qu’aux gardes champêtres de procéder à des fouilles…
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RejetéAmendement n° 267 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour la police municipale d’empêcher l’accès à l’évènement, ainsi que le pouvoir de…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à revenir sur l’extension – octroyée aux policiers municipaux par le Sénat – des possibilités de palpations de sécurité à…
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RejetéAmendement n° 269 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli des députés LFI propose de revenir sur l’extension aux foires et aux marchés – votée par le Sénat – du champ d’application de mesures de contrôle…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 428 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale lorsqu'ils sécurisent des manifestations et des périmètres de protection ou qu'ils…
Article 6 ter 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Yoann Gillet (RN)
Amendement de précision. L'article L.511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure fixe les mesures que les policiers municipaux peuvent prendre à l’issue de certains contrôles…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles…
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RejetéAmendement n° 187 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’article 6 ter. Cet article permet aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité ou à des…
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RejetéAmendement n° 270 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 6 ter du projet de loi, qui tend à étendre les compétences des agents de police municipale en…
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RetiréAmendement n° 320 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article qui autorise les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à des inspections visuelles ou des…
Après l'article 6 quater 11 amendements
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Julien Dive (DR)
Le travail des PM (interpellations, affaires initiées) est aujourd'hui statistiquement invisibilisé car absorbé dans les chiffres des services d'État. En effet, les affaires…
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Non soutenuAmendement n° 33 — par M. Julien Dive (DR)
L'augmentation de l'exposition au risque et aux situations traumatisantes (RPS) exige une meilleure traçabilité des conséquences sur la santé des agents. L'opacité statistique…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le travail des policiers municipaux (interpellations, affaires initiées) est aujourd'hui invisibilisé dans les statistiques car absorbé dans les chiffres des services d'État. En…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public.
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le travail des policiers municipaux, qu’il s’agisse des interpellations ou des affaires initiées, est aujourd’hui statistiquement invisibilisé, car il est systématiquement absorbé…
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RetiréAmendement n° 142 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement s'inscrit dans la logique même de l'article 6 bis, qui étend les pouvoirs d'action des agents de police municipale dans le cadre de missions de terrain…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le travail des policiers municipaux demeure largement invisibilisé dans les statistiques nationales de sécurité publique, alors même qu’ils occupent une place croissante dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le travail des polices municipales demeure aujourd’hui largement invisible dans les statistiques nationales de sécurité, dès lors que les interpellations et les procédures…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insérer un nouvel article. Le travail des PM (interpellations, affaires initiées) est aujourd'hui statistiquement…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L…
Après l'article 6 bis 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 84 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de leur commune…
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Non soutenuAmendement n° 88 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif.
Article 7 18 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 61 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enclenchement des caméras individuelles lorsque les gardes champêtres sont autorisés à en faire usage dans l’exercice de leurs missions…
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TombéAmendement n° 111 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des gardes champêtres qui en…
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Tombé
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TombéAmendement n° 156 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir le retrait obligatoire de l’arme en cas d’inaptitude constatée.En l’état du droit, l’article R. 511-21 du code de la…
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la suspension de l’autorisation de port d’arme des policiers municipaux lorsque ceux-ci n’ont pas satisfait…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des policiers municipaux…
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TombéAmendement n° 189 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres.Cet article…
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TombéAmendement n° 190 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'autoriser le port d'armes des gardes champêtres. En effet, cet article propose d'aligner le…
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur de l’armement des gardes champêtres.Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de…
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TombéAmendement n° 235 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser que l’information des personnes filmées par les agents équipés de caméras individuelles est délivrée oralement et préalablement au…
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TombéAmendement n° 272 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer la pérennisation de l’expérimentation du recours aux caméras-piétons par les gardes champêtres.Cette…
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TombéAmendement n° 273 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le phénomène de militarisation de la police de proximité.Le présent article entend aligner le régime…
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AdoptéAmendement n° 444 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement opère une réécriture globale des dispositions relatives à la pérennisation de l’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doter de caméras-piétons. Sans…
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AdoptéAmendement n° 445 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose d’aligner le régime d’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres – comme le prévoyait l’article 7 du projet de loi initial – en tenant…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 7 ter 9 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à garantir, sauf refus d’agrément du préfet et sous réserve d’une faculté de dérogation du maire, l’armement des policiers municipaux par une arme à feu de…
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AdoptéAmendement n° 63 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un permis de port d’armes national pour les policiers municipaux qui rendrait l’armement des policiers…
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TombéAmendement n° 64 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les modalités de contrôle de l’aptitude au port d’une arme à feu ne sont, à ce jour, définies que par des dispositions de nature réglementaire. La Commission nationale…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement porte sur l'armement des policiers municipaux visé par l'article 7 ter du présent projet de loi. Lors de l’assassinat de Samuel Pati, les policiers…
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TombéAmendement n° 275 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à instaurer un principe clair, opérationnel et juridiquement cohérent : le port d’une arme par un agent de police…
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TombéAmendement n° 277 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement s’inscrit directement dans l’économie de l’article 7 ter du projet de loi, qui vise à instaurer un cadre national de délivrance des autorisations de port…
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TombéAmendement n° 279 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire explicitement dans la loi le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD).Arme qualifiée…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les policiers municipaux constituent aujourd’hui la troisième force de sécurité de notre pays. Pleinement intégrés au continuum de sécurité, ils sont de plus en plus souvent les…
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AdoptéAmendement n° 430 — par M. Christophe Marion (EPR)
Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le…
Article 7 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit l’extension de la possibilité d’accès des gardes champêtres aux données issues des systèmes de…
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RejetéAmendement n° 274 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les gardes champêtres habilités d’accéder aux images de vidéosurveillance sur la voie…
Après l'article 7 ter 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à renforcer les capacités opérationnelles des policiers municipaux en prévoyant leur armement dans les communes de plus de 5 000 habitants, sous réserve de…
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Non soutenuAmendement n° 30 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels les agents de police municipale sont autorisés à faire usage de leurs armes dans le respect des conditions d’absolue nécessité…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à encadrer strictement les catégories d’armes susceptibles d’être autorisées dans le cadre de l’armement des polices…
Article 8 12 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture…
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RejetéAmendement n° 67 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement, élaboré avec des spécialistes en solutions de vigilance urbaine au service des collectivités locales, vise à étendre l'usage de la lecture automatisée des…
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RejetéAmendement n° 160 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifs LAPI de prendre en photo les occupants des véhicules. Comme le relevait le…
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RejetéAmendement n° 191 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8.Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs…
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RejetéAmendement n° 192 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules.Si l’exposé des motifs emploie le terme de…
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recourir aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour constater les manquements…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 8 du projet de loi, lequel procède à une extension significative du recours aux dispositifs de…
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AdoptéAmendement n° 309 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte…
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AdoptéAmendement n° 345 — par M. Christophe Marion (EPR)
Amendement rédactionnel, dans la mesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires de code dans la loi.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 347 — par M. Christophe Marion (EPR)
Amendement d'harmonisation rédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu à l’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure…
Article 9 5 amendements
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RejetéAmendement n° 116 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 9 qui introduit une possibilité pour les régions de contribuer au financement de l’équipement des polices…
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RejetéAmendement n° 193 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9.En effet, cet article entend modifier le CGCT afin de permettre à la région de financer…
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RejetéAmendement n° 282 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 9 du projet de loi en ce qu’il organise l’ouverture d’un financement régional destiné à l’équipement…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à engager une réduction progressive et structurée du recours à la vidéosurveillance sur l’espace public, en imposant aux…
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Sort inconnuAmendement n° 284 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à instaurer un contrôle démocratique renforcé des dispositifs de vidéosurveillance financés dans le cadre du présent…
Après l'article 9 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à refonder en profondeur la gouvernance locale des politiques de sécurité en renforçant le rôle des conseils locaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à rendre obligatoire l’existence d’un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer le caractère démocratique, transparent et participatif des politiques locales de sécurité, en instaurant…
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Sort inconnuAmendement n° 288 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à transformer en profondeur la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à rééquilibrer les politiques publiques de sécurité en renforçant les dispositifs humains de prévention, à travers le…
Avant l'article 10 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière de recrutement et de nomination des cadres de la police…
Article 10 2 amendements · 2 adoptés
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Adopté
-
Adopté
Article 11 30 amendements · 12 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à clarifier la spécificité des missions de la police municipale dans le cadre de leur formation. Il s'agit d'éviter toute confusion des rôles en mettant en…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement répond à la recommandation n°15 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, formulée dans son avis du 19 mars 2026, qui préconise l'intégration…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à compléter les obligations de formation des policiers municipaux en y intégrant des modules spécifiques portant sur l’interdiction des comportements…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale, lorsqu'ils sont recrutés hors détachement, de demander une dispense totale ou partielle des…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement reprend une préconisation du Conseil nationale des barreaux.Il prévoit, compte tenu de la faiblesse de la formation initiale des policiers municipaux et de…
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RejetéAmendement n° 118 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer les motifs de dispense de formation auxquels peuvent être soumis les policiers municipaux.Si le groupe…
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TombéAmendement n° 161 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte…
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences judiciaires des agents de police municipale prévue par le présent texte s'accompagne…
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RejetéAmendement n° 163 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires.L'apport principal de ce projet de…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer la formation des agents de sécurité. A cet égard, le régime de dispense ne nous parait pas convaincant…
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RejetéAmendement n° 195 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. À cet égard, nous reprenons la…
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des…
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Julien Rancoule (RN)
Aujourd'hui, un agent recruté ne peut intervenir sur la voie publique ni occuper pleinement son poste avant d'avoir suivi sa formation. L'envoi différé en centre de formation…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de porter à 2 ans la formation initiale obligatoire des agents de police municipale.L’extension des prérogatives des…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de porter à 2 ans la formation initiale obligatoire des agents de police municipale.L’extension des prérogatives des…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la formation des agents des polices municipales à la lutte contre les discriminations, le racisme, le sexisme et les stéréotypes ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre obligatoires pour les policiers municipaux les formations à la gestion de crise, à la désescalade des conflits et…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à s’assurer que les policiers nationaux ou les gendarmes détachés dans la police municipales seront bien formés aux missions…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police municipale sur les violences sexistes et sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de…
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AdoptéAmendement n° 351 — par M. Christophe Marion (EPR)
Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les fonctionnaires…
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AdoptéAmendement n° 352 — par M. Christophe Marion (EPR)
La rédaction actuelle permettant au CNFPT et à la Ville de Paris de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les policiers municipaux comporte des risques…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 354 — par M. Christophe Marion (EPR)
Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l'article L.451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 359 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le dispositif de l’engagement de servir a été introduit par la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 – Le Sénat s’était d’ailleurs opposé à l’époque à cette mesure, votant sa…
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Adopté
Après l'article 11 4 amendements
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Non soutenuAmendement n° 238 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement crée un nouvel article afin de permettre une adaptation de la formation initiale obligatoire pour les anciens militaires de la gendarmerie nationale recrutés…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière de recrutement et de nomination des cadres de la police…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement vise à lancer une expérimentation pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière de recrutement et de…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement vise à lancer une expérimentation à Marseille pour répondre aux difficultés rencontrées par la commune en matière de recrutement et de nomination des cadres de la…
Article 12 9 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 164 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte…
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RejetéAmendement n° 165 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences judiciaires des gardes champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un socle…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires. L'apport principal de ce projet de…
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 361 — par M. Christophe Marion (EPR)
Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les gardes champêtres…
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AdoptéAmendement n° 362 — par M. Christophe Marion (EPR)
La rédaction actuelle permettant au CNFPT de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les gardes champêtres comporte des risques d’inconventionnalité dans…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 364 — par M. Christophe Marion (EPR)
Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l’article L. 451‑17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de…
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Adopté
Article 12 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à exonérer la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil de toute obligation de verser une indemnité au titre de la rémunération perçue par…
Après l'article 12 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement prévoit que le délai maximal de préavis de trois mois en cas de mutation ne s’applique pas lorsque l’agent de police municipale cesse ses fonctions dans sa commune…
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à généraliser l’accès au concours interne de recrutement de policiers municipaux aux ASVP ne disposant pas du statut de fonctionnaire territorial mais…
Après l'article 12 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, s’inscrit dans une exigence de cohérence avec l’objet du projet de loi, qui vise à étendre les prérogatives, les moyens et les…
Article 13 3 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de mieux encadrer le recours aux assistants temporaires de police municipale (ATPM), en prévoyant notamment que…
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AdoptéAmendement n° 366 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a…
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AdoptéAmendement n° 367 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a…
Article 14 10 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 295 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 14, qui organise une extension des mécanismes de mutualisation des agents et des équipements des…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement permet aux EPCI de mettre à disposition d’un centre de supervision urbain (CSU) tout ou partie des gardes champêtres qu’ils ont recrutés, sans solliciter…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 373 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement propose d’étendre aux gardes champêtres les dispositions applicables au contenu des conventions de coordination des interventions de la police municipale et…
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Sort inconnu
Après l'article 14 1 amendement
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RejetéAmendement n° 256 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es de la France insoumise, vise à encadrer strictement la coordination entre prévention spécialisée et police municipale, afin d’éviter toute confusion…
Article 15 14 amendements · 7 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 81 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La loi contraint les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres au port de la tenue. Si cela doit rester la règle, dans certains cas, le port de la tenue peut…
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RejetéAmendement n° 167 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler régulièrement aux agents de police municipale et aux gardes champêtres leurs obligations relatives au port de la…
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Sort inconnuAmendement n° 207 — par M. Julien Rancoule (RN)
La carte professionnelle actuelle doit être renouvelée à chaque changement de grade ou d'affectation, à un coût d'environ 150 euros par carte et avec un délai moyen de quatre…
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RejetéAmendement n° 208 — par M. Julien Rancoule (RN)
Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux policiers municipaux, il convient de consacrer un Référentiel des identités et…
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AdoptéAmendement n° 209 — par M. Julien Rancoule (RN)
Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux gardes champêtres, il convient de consacrer un Référentiel des identités et de…
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RejetéAmendement n° 257 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Cet amendement, des député.es de LFI, vise à rendre effectif le port du numéro d’identification individuel (RIO) par les agents de police municipale et les gardes champêtres, en…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent consacrer une distinction explicite et claire d’uniforme entre la police municipale et les agents de la police…
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Non soutenuAmendement n° 305 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le registre national d’agréments prévu par l’article 15 comprendra des données relatives aux autorisations de port d’arme…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 380 — par M. Christophe Marion (EPR)
En l’état du droit, l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de recrutement d’un policier municipal par une commune ou un EPCI situé dans un autre…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 15 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Daniel Grenon (NI)
Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à des situations à haut risque.Ils pâtissent trop souvent, du fait de l’absence de présomption de légitime défense, d’un…
Article 16 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 121 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des services de police municipale. Dans le cadre de…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale de signaler…
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TombéAmendement n° 123 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des…
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TombéAmendement n° 124 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des polices municipales.Dans…
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TombéAmendement n° 125 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre de…
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Non soutenuAmendement n° 306 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement vise à :Prévoir, en lieu et place de la mission nationale permanente de contrôle des polices municipales créée par le Sénat, que la vérification d’un service…
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AdoptéAmendement n° 433 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement prévoit la structuration d’un dispositif de contrôle interne et externe des polices municipales, dans le contexte de l’élargissement de leurs prérogatives.Il…
Après l'article 16 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement reprend une préconisation du Conseil nationale des barreaux.Cet amendement vise à créer, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire la consultation du Défenseur des droits sur tout projet de loi ou de décret portant sur les polices…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi, qui vise à étendre les prérogatives, les moyens et l’organisation des…
Article 17 7 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 169 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des gardes champêtres de signaler ces faits…
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TombéAmendement n° 170 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des gardes champêtres.
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TombéAmendement n° 171 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des…
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TombéAmendement n° 172 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des gardes champêtres.Dans…
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Non soutenuAmendement n° 307 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le Sénat a adopté, à l'article 17, des dispositions créant une mission nationale permanente de contrôle des gardes champêtres, susceptible d'être saisie par le maire, le président…
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AdoptéAmendement n° 386 — par M. Christophe Marion (EPR)
La loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale…
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AdoptéAmendement n° 449 — par M. Christophe Marion (EPR)
En cohérence avec le dispositif proposé à l'article 16, le présent amendement étend l’ensemble du dispositif de contrôle, interne et externe, aux services de gardes-champêtres…
Article 18 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 201 — par M. Romain Baubry (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative des polices municipales…
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RetiréAmendement n° 204 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à…
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Adopté
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Adopté
Article 19 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 450 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article 19 17 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport relatif à la création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique, en vue de leur…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement propose une série de dispositions visant à établir une cohérence statutaire et institutionnelle nécessaire au regard de l'extension des prérogatives des…
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Non soutenuAmendement n° 34 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent amendement créer un article supplémentaire demandant au Gouvernement la production d'un rapport sur l’opportunité de corriger la situation concernant la fin de carrière…
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Non soutenuAmendement n° 65 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales.La Défenseure des…
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Non soutenuAmendement n° 77 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli a vocation à s’assurer que l'accroissement des prérogatives des polices municipales, prévue par cet article 2, ne serve pas de prétexte à un retrait des…
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale. Alors que le présent projet de loi tend à élargir de…
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier la mise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales.Dans un…
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Non soutenuAmendement n° 130 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à instaurer une cohérence statutaire et institutionnelle indispensable, compte tenu de l’extension des prérogatives des polices municipales prévue par…
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Non soutenuAmendement n° 148 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences statutaires de l’extension des prérogatives des polices municipales. À mesure que leurs missions se…
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TombéAmendement n° 200 — par M. Romain Baubry (RN)
Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Par leur présence quotidienne sur le terrain…
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RetiréAmendement n° 205 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Les formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) font l’objet de critiques récurrentes quant à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement des députés du groupe LFI s’inscrit dans une position programmatique claire visant à intégrer les polices municipales au sein de la police nationale et à…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement vise, des député.es du groupe LFI, à doter la représentation nationale d’une évaluation approfondie des moyens nécessaires au développement de la prévention…
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Non soutenuAmendement n° 298 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à doter le Parlement d’une analyse approfondie des conséquences du développement des polices municipales sur…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement afin d’évaluer les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière de…
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TombéAmendement n° 330 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par des sujétions particulières, des contraintes opérationnelles et des responsabilités…
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AdoptéAmendement n° 431 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des…