Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Ce projet de loi introduit un article 1er prévoyant la création de projets d’avenir agricole destinés à répondre aux objectifs et priorités définis dans les conférences de la…
Article premier 53 amendements · 16 adoptés
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AdoptéAmendement n° 85 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans en préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle.Les travaux conduits dans le…
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TombéAmendement n° 86 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le dispositif proposé prévoit que les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, sans préciser les orientations stratégiques…
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Non soutenuAmendement n° 93 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à préciser le contenu des engagements pouvant être pris dans le cadre des projets d’avenir agricole.En l’état, l’alinéa 4 prévoit la possibilité d’engagements…
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Non soutenuAmendement n° 94 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article premier propose de reconnaître des projets d’avenir agricole au sein des territoires afin de faciliter le soutien aux initiatives permettant d’atteindre les objectifs…
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AdoptéAmendement n° 95 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le comité de pilotage régional chargé de reconnaître les projets d’avenir agricole doit de toute évidence associer l’organe consultatif, représentatif et professionnel des…
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Non soutenuAmendement n° 96 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, le présent amendement vise à renforcer la…
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AdoptéAmendement n° 109 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 1er du projet de loi, qui crée le dispositif des projets d'avenir agricole. Il vise à poser les fondements…
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AdoptéSous-amendement n° 1105 — par M. Julien Dive (DR)
Ce sous-amendement vise à conserver la mention proposée par l'amendement des projets de technologies agricoles innovantes dits "agritech" dans le périmètre de l'article 1er, mais…
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RejetéAmendement n° 137 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du projet de loi.En l’état du droit…
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Non soutenuAmendement n° 161 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont mis en évidence, pour chaque filière, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production…
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RetiréAmendement n° 199 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser que les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, dont le premier article prévoit le…
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RetiréAmendement n° 205 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…
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RejetéAmendement n° 235 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611‑1‑1 du…
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AdoptéAmendement n° 236 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d'avenir agricole concernent une ou plusieurs régions et ne soient pas optionnels.
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RejetéAmendement n° 237 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification…
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TombéAmendement n° 248 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à mieux orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole vers ceux qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire du pays. Dans un…
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RejetéAmendement n° 274 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à mettre fin à un déséquilibre structurel dans la gouvernance agricole en garantissant une représentation pluraliste des…
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RejetéAmendement n° 289 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste & Social vise à renforcer l’ancrage territorial et la cohérence hydrologique des projets d’avenir agricole en intégrant les recommandations…
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RejetéAmendement n° 290 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste & Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole reconnus dans le cadre de cet article respectent pleinement les exigences…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Florence Goulet (RN)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant la…
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TombéAmendement n° 301 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricoles…
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RejetéAmendement n° 356 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour…
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RetiréAmendement n° 366 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé :la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…
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RetiréAmendement n° 440 — par M. François Gernigon (HOR)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…
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RejetéAmendement n° 451 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions.En…
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TombéAmendement n° 452 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement a pour objet de consolider le rôle des comités de pilotage régionaux en leur attribuant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir…
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Non soutenuAmendement n° 454 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à établir un lien explicite entre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la…
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RejetéAmendement n° 506 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. La France importe, en effet, plus de 60 % des protéines…
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RejetéAmendement n° 548 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui conduiraient à une augmentation des prélèvements d’eau…
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RetiréAmendement n° 571 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole.Si…
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RetiréAmendement n° 593 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Si…
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Non soutenuAmendement n° 716 — par M. Eric Liégeon (DR)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…
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AdoptéAmendement n° 752 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 1er crée un dispositif de « projets d’avenir agricole », qui sont appelés à structurer la production agricole pour au moins une décennie. Il s’agit donc d’un vecteur…
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Non soutenuAmendement n° 776 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de poser un diagnostic lucide sur l’état de notre appareil productif, alors que la France demeure une grande puissance…
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RejetéAmendement n° 789 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI souhaite insister sur les priorités qui devraient prévaloir dans la sélection et la labellisation des projets d’avenir agricole :-Le…
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Non soutenuAmendement n° 796 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L'article 1er du projet de loi crée les « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. Ces…
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AdoptéAmendement n° 797 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Le groupe LFI considère que si le gouvernement souhaite que notre pays « reconquière » sa souveraineté alimentaire, il convient alors de privilégier des projets d’avenir agricole…
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RejetéAmendement n° 850 — par M. David Magnier (RN)
La reconnaissance des projets agricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cet amendement instaure une véritable co-construction en exigeant l’avis conforme des…
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RejetéAmendement n° 851 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à affirmer que la souveraineté alimentaire ne peut être un concept abstrait : elle repose avant tout sur notre capacité à produire sur notre sol. Les « projets…
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RejetéAmendement n° 853 — par M. David Magnier (RN)
Un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir. Cet amendement sécurise la dimension économique de la souveraineté alimentaire en exigeant que les projets…
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AdoptéAmendement n° 869 — par M. Thierry Benoit (HOR)
L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer…
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Sort inconnuAmendement n° 890 — par M. Olivier Serva (LIOT)
La pollution durable des sols par le chlordécone constitue une contrainte structurelle majeure pour l’agriculture en Guadeloupe. Utilisé massivement entre 1972 et 1993 dans les…
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RejetéAmendement n° 899 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole.En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texte renvoyant aux…
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AdoptéAmendement n° 900 — par M. David Taupiac (LIOT)
De nombreux territoires connaissent aujourd’hui une diminution du nombre d’abattoirs, entraînant un allongement des distances de transport des animaux, une fragilisation des…
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AdoptéAmendement n° 901 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole.Si ces…
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AdoptéAmendement n° 902 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement, dans la conception et la mise en œuvre des projets d’avenir agricole, les contraintes spécifiques liées à la pollution des…
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AdoptéSous-amendement n° 1104 — par M. Julien Dive (DR)
Amendement de précision, afin que ne soient visés que les projets d'avenir d'agricole de Guadeloupe et de Martinique, et non ceux de territoires n'étant pas soumis à la…
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Sort inconnuAmendement n° 967 — par M. Éric Martineau (DEM)
Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe Les Démocrates propose de les…
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AdoptéAmendement n° 1049 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux.Les projets alimentaires territoriaux (PAT), créés…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article premier 35 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à concrètement lutter contre l’inflation normative en matière agricole qui pose tant d’entraves à nos agriculteurs.Et pour preuve, en 1965 le code rural…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger.Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés » dans un esprit de simplification des règlementations.
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à mieux intégrer les réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à la gestion de l’eau. Actuellement, l’article L. 211‑1 IV du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement enrichit le I du 6° de l’article L. 1 I du code rural, qui impose aux pouvoirs publics de rechercher des solutions techniques et scientifiques permettant à…
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RetiréAmendement n° 97 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de compléter les missions des chambres régionales d’agriculture afin, d’une part, de les associer aux comités de pilotage régionale mis en place au I…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de 3 ans sur les nouvelles normes réglementaires agroenvironnementales créant des charges supplémentaires pour les exploitants…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par Mme Florence Goulet (RN)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par Mme Florence Goulet (RN)
Le présent amendement renforce la prise en compte des réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à l’eau. Aujourd’hui, l’article L. 211‑1 IV limite les études à…
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement renforce la prise en compte des réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à l’eau. Aujourd’hui, l’article L. 211‑1 IV limite les études à…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement complète le 6° de l’article L.1 I du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent rechercher des solutions techniques et scientifiques permettant…
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de: - 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement renforce la prise en compte des réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à l’eau. Aujourd’hui, l’article L.211‑1 IV limite les études à…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 I du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent rechercher des solutions techniques et scientifiques…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par M. François Gernigon (HOR)
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. Elle est aujourd’hui de :20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…
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Sort inconnuAmendement n° 453 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’objet du présent amendement est de renforcer la prise en compte des réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à l’eau. Dans sa rédaction actuelle, l’article L…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 I du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent rechercher des solutions techniques et scientifiques…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à accorder une place plus importante aux acteurs économiques tributaires de l'usage de l'eau, parmi lesquels les agriculteurs - dans la composition des…
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Sort inconnuAmendement n° 457 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement introduit un article additionnel visant à améliorer le dialogue et garantir la neutralité de la présidence des comités de bassin, afin de favoriser le…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'interdire à l'exécutif toute surtransposition du droit de l'Union européenne en matière agricole.Il s’inscrit dans un contexte caractérisé par…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles, en veillant…
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Sort inconnuAmendement n° 590 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…
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Sort inconnuAmendement n° 595 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…
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Sort inconnuAmendement n° 596 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 717 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans un contexte de transition agroécologique et de recherche de souveraineté alimentaire, la connaissance fine des outils de production constitue un enjeu stratégique.Le…
Article 2 74 amendements · 12 adoptés
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RetiréAmendement n° 27 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’UE qui bénéficient de limites maximales…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE) 178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires en cas de risques…
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TombéAmendement n° 76 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Pour protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale exercée par les produits importés, il ne suffit pas de renforcer les contrôles aux frontières sur la qualité de…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le rapport prévu au 3ème alinéa de l’article 2 porte sur les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs français face aux produits importés dans l’Union européenne…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires au droit français souhaitée par l’article 2 du…
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Non soutenuAmendement n° 152 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Amendement d’appel qui élargit aux importations les normes nationales en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques pour les denrées alimentaires ou produits agricoles…
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TombéAmendement n° 162 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…
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AdoptéAmendement n° 169 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active…
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AdoptéSous-amendement n° 1106 — par M. Julien Dive (DR)
Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions…
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine entend mettre en lumière les conséquences économiques de la surtransposition française des normes européennes en matière…
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RetiréAmendement n° 190 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions…
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Sort inconnuAmendement n° 206 — par Mme Christelle Minard (DR)
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…
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Sort inconnuAmendement n° 230 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité juridique entourant l’application des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, en…
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité juridique entourant l’application des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, en…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe…
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AdoptéAmendement n° 233 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le…
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RejetéAmendement n° 234 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité du dispositif proposé de lutte contre les importations ne respectant pas nos normes…
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RejetéAmendement n° 273 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel remis au Parlement réellement opérationnel.La lutte contre les concurrences déloyales suppose de disposer d’éléments précis…
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TombéAmendement n° 278 — par M. Julien Guibert (RN)
Amendement de repliDans sa rédaction actuelle, l’article 2 permet d’agir uniquement en cas de risque sanitaire avéré.Cette limitation crée une incohérence majeure : des produits…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Julien Guibert (RN)
Le rapport prévu par le projet de loi se limite aux substances interdites, ce qui ne permet pas d’appréhender la réalité des distorsions de concurrence.Or celles-ci sont multiples…
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RejetéAmendement n° 302 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront…
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AdoptéAmendement n° 303 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront…
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TombéAmendement n° 304 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 2 en prévoyant que la Ministre chargée de la sécurité sanitaire des aliments intervient pour…
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TombéAmendement n° 305 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à intégrer explicitement la dimension environnementale dans le champ des critères de risque retenus par le ministre chargé de la…
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AdoptéAmendement n° 306 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit un délai maximal d'intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments pour suspendre l'importation de produits traités avec…
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RejetéAmendement n° 308 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments justifie systématiquement et publiquement sa décision s’il…
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RejetéAmendement n° 311 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à reconnaître et à structurer le rôle des acteurs extérieurs à l’administration dans l’identification et la remontée des risques sanitaires et…
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AdoptéAmendement n° 315 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en empêchant les stratégies de contournement liées à la transformation des produits.Tel que rédigé, le texte…
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RejetéAmendement n° 318 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en complétant les mesures de contrôle à l’importation par des contrôles en aval, sur le territoire national.En…
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TombéAmendement n° 320 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif en précisant la notion de « risque sérieux », aujourd’hui insuffisamment définie.En l’état du texte…
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RejetéAmendement n° 323 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à permettre une réaction immédiate des autorités publiques en cas d’alerte grave portant sur un risque sanitaire ou environnemental.En l’état du…
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RetiréAmendement n° 359 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à protéger les producteurs français contre une concurrence déloyale issue de produits importés ne respectant pas les normes européennes.Il prévoit de…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à adapter notre réglementation aux spécificités climatiques des territoires d'outre-mer, en particulier au climat tropical qui nécessite des produits…
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TombéAmendement n° 444 — par M. François Gernigon (HOR)
Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur…
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Sort inconnuAmendement n° 445 — par M. François Gernigon (HOR)
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…
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AdoptéAmendement n° 459 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’objet du présent amendement est de supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par le texte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié de substances…
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TombéAmendement n° 460 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, il est nécessaire de renforcer les contrôles, non seulement aux frontières sur la qualité des produits et les…
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RejetéAmendement n° 461 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'interdire l'importation sur le sol français de denrées alimentaires dont la production a donné lieu à l'utilisation de produits dont…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à imposer à l'ANSES de justifier les disparités d'autorisations de produits phytosanitaires ou médicaments vétérinaires entre la France et les autres…
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TombéAmendement n° 463 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'article 2 prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique ou médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les…
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RetiréAmendement n° 505 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des…
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RejetéAmendement n° 510 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le respect du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est primordial peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives…
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AdoptéAmendement n° 511 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le texte se limite aux substances et médicaments « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». Alors que…
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RetiréAmendement n° 512 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement de repli. La formulation de la fin de l’alinéa 2 laisse penser que des effets de bord resteront possibles et que de…
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TombéAmendement n° 514 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement est un repli de l’amendement de suppression de la fin de l’alinéa 2 et vise à rétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE) 178/2002, qui…
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RejetéAmendement n° 515 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans mesures…
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TombéAmendement n° 583 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale de la part des produits importés, il apparaît nécessaire de non seulement renforcer le contrôle aux frontières…
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TombéAmendement n° 597 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent article du groupe écologiste et social vise à suivre la stratégie européenne Farm to Fork qui a identifié explicitement la réciprocité des normes applicables aux…
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RetiréAmendement n° 664 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active…
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TombéAmendement n° 679 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire…
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TombéAmendement n° 693 — par M. Julien Dive (DR)
Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur…
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TombéAmendement n° 718 — par M. Eric Liégeon (DR)
Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur…
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Sort inconnuAmendement n° 719 — par M. Eric Liégeon (DR)
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…
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TombéAmendement n° 758 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 2 propose d’enclencher des mesures conservatoires à la seule existence d’un risque pour « la santé humaine ou animale ». Or, le retrait européen d’une substance…
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Non soutenuAmendement n° 759 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet article 2 vise les denrées « contenant des résidus de ces substances ou médicaments », selon une logique de dépassement de seuil par substance individuelle. Cette approche par…
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Sort inconnuAmendement n° 765 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à affirmer le principe d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales et européennes, afin…
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TombéAmendement n° 775 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 2 afin d’en renforcer la portée.En l’état, les mesures conservatoires pouvant être prises par l’autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à mettre en place, dans les départements et régions d'outre-mer, des comités régionaux visant à évaluer et valider des produits de protection sanitaire des…
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Sort inconnuAmendement n° 815 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à faciliter l'inscription d'espèces de plantes agricoles adaptées aux conditions climatiques et de terrain des territoires d'outre-mer.
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TombéAmendement n° 831 — par M. Éric Martineau (DEM)
Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur…
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Sort inconnuAmendement n° 839 — par M. Éric Martineau (DEM)
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…
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TombéAmendement n° 854 — par M. David Magnier (RN)
Le droit actuel offre trop de marges de manœuvre à l’administration pour ne pas appliquer les clauses miroirs. En utilisant l’adjectif « évident », le texte crée une barrière…
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RejetéAmendement n° 855 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une protection automatique et sans équivoque de nos filières agricoles. Le texte actuel permet au Gouvernement de se contenter de fixer des…
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RejetéAmendement n° 903 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de lutte contre les concurrences déloyales prévu par cet article.En l’état, celui-ci vise principalement des décisions…
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TombéAmendement n° 904 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en garantissant une réaction rapide de l’administration à la suite des décisions européennes relatives aux…
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AdoptéAmendement n° 905 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif.Si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, aucun dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 946 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à faciliter l’investissement, la recherche et le développement de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) des territoires…
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AdoptéAmendement n° 953 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à combler un vide juridique en interdisant l’importation de fleurs traitées avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 2 32 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à faciliter la sortie du statut de déchet des composts normés issus du traitement des eaux, afin de permettre aux agriculteurs d’accéder plus largement à des…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le règlement (CE) 1107/2009 établit clairement que « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à lutter contre la concurrence déloyale.Il interdit les surtranspositions de normes en matière…
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à lutter contre la concurrence déloyale.Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement propose de mettre fin à la surtransposition du dispositif juridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes à bord, en proposant une rédaction plus…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Selon le règlement (CE) n° 1107/2009, lorsqu’un produit est autorisé dans un État de l’Union européenne, la demande d’autorisation dans un autre État d’une même zone est…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’envolée des prix des denrées agricoles que nous connaissons actuellement, qui fait suite à celle de 2022 avec la guerre en Ukraine et l’épidémie du Covid, s’inscrit dans un…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Julien Guibert (RN)
Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Malgré un cadre européen…
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Sort inconnuAmendement n° 446 — par M. François Gernigon (HOR)
Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l’usage de…
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Sort inconnuAmendement n° 465 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à l'interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l'usage de…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à l'interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l'usage de…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l’usage de…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à réformer la procédure de la reconnaissance mutuelle des produits phytosanitaires approuvées par un autre État membre. Conformément au règlement (CE)…
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Sort inconnuAmendement n° 470 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à supprimer la redevance pour pollutions diffuses qui constitue une sanction financière directe de nos agriculteurs pour l'utilisation de produits…
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RejetéAmendement n° 544 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Malgré un cadre européen…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, dans un équilibre entre un haut niveau de…
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Sort inconnuAmendement n° 618 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Malgré un cadre européen…
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Sort inconnuAmendement n° 720 — par M. Eric Liégeon (DR)
Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des…
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Sort inconnuAmendement n° 772 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des…
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Sort inconnuAmendement n° 865 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une trajectoire de diminution dans le temps de la teneur en cadmium des engrais. Au niveau européen, le règlement…
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Sort inconnuAmendement n° 874 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
A l’instar de l’article 2 du projet de loi ici amendé, qui prévoit l’interdiction d’importer en France des produits ou denrées alimentaire ayant fait l’objet d’un traitement par…
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Sort inconnuAmendement n° 894 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’interdiction de pesticides dangereux en France et dans l’Union européenne doit impliquer une logique de réciprocité. Cet amendement complète donc le IV de l’article L. 253‑8 du…
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Sort inconnuAmendement n° 906 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine des produits alimentaires dans un objectif de loyauté du marché et de protection des filières agricoles.L’absence…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les productions de végétaux d’ornement sont structurellement des usages mineurs : faibles surfaces, grande diversité d’espèces, volumes marginaux, et absence d’usage alimentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 995 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que lorsque des autorisations 120 jours sont adoptées en maraîchage, lorsqu’elles sont décidées, soient…
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Sort inconnuAmendement n° 996 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les produits utilisables en agriculture biologique sont exclusivement des produits d’origine naturelle (animale, végétale, minérale), et sont définis dans le cadre du règlement…
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Sort inconnuAmendement n° 997 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les produits de biocontrôle sont des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent…
Article 3 29 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Si la sécurité sanitaire est un impératif, l’efficacité des contrôles ne doit pas se construire au détriment de la sérénité et de la dignité des agriculteurs.Le monde agricole…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité moins strictes que celles appliquées aux productions…
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RetiréAmendement n° 99 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réorganiser les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de…
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RetiréAmendement n° 156 — par M. Nicolas Ray (DR)
La création d’une Brigade nationale de contrôle des denrées importées répond à une attente forte : celle d’empêcher l’entrée sur notre territoire de produits ne respectant pas les…
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RetiréAmendement n° 194 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par M. Julien Guibert (RN)
La politique de contrôle des denrées importées demeure aujourd’hui largement inefficace car trop souvent exercée à l’entrée sur le territoire national, c’est-à-dire à un stade où…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs d’investigation confiés à la future brigade nationale de contrôle des denrées importées, afin de garantir le respect des droits de la…
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par Mme Florence Goulet (RN)
À ce jour, il existe une distorsion de concurrence déloyale envers nos agriculteurs au regard des nombreux produits importés qui ne sont pas soumis aux mêmes normes et de…
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Sort inconnuAmendement n° 319 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à orienter l’action de la future brigade nationale de contrôle des denrées importées vers les produits présentant les risques les plus élevés, sur la…
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RejetéAmendement n° 326 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer…
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RetiréAmendement n° 328 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 1 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer…
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RejetéAmendement n° 332 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents…
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions…
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RejetéAmendement n° 338 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, puisque le…
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RejetéAmendement n° 343 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des contrôles effectués sur les denrées alimentaires importées.Un…
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RejetéAmendement n° 345 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend lever toute ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs d’enquête des agents chargés des contrôles sanitaires, afin que…
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RetiréAmendement n° 448 — par M. François Gernigon (HOR)
De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises…
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RejetéAmendement n° 471 — par Mme Hélène Laporte (RN)
De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises…
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RejetéAmendement n° 518 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale…
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Non soutenuAmendement n° 777 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les produits agricoles et alimentaires importés ne sont pas toujours soumis à des exigences équivalentes à celles imposées aux productions françaises en matière sanitaire…
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RejetéAmendement n° 864 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une…
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RejetéAmendement n° 907 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à préciser l’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de contrôles sanitaires.Dans un contexte de concurrence accrue et de différences…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1074 — par M. François Gernigon (HOR)
De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises…
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Sort inconnuAmendement n° 1075 — par Mme Hélène Laporte (RN)
De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises…
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Sort inconnuAmendement n° 1076 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les produits agricoles et alimentaires importés ne sont pas toujours soumis à des exigences équivalentes à celles imposées aux productions françaises en matière sanitaire…
Après l'article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par Mme Christelle Minard (DR)
Nos agriculteurs se trouvent aujourd’hui pris en étau entre des exigences contradictoires issues, d’une part, de décisions nationales et, d’autre part, du cadre juridique…
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les entreprises de travaux agricoles occupent une place croissante dans l’organisation productive du secteur agricole, en intervenant pour le compte des exploitants dans des…
Article 4 174 amendements · 36 adoptés
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective.Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Amendement de cohérence.D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Amendement de cohérence.D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…
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RejetéAmendement n° 69 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration…
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le…
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AdoptéAmendement n° 80 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La présente disposition répond à un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les distorsions de concurrence et garantir aux usagers de la…
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RetiréAmendement n° 81 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs concernant leurs achats durables et de qualité, y…
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RetiréAmendement n° 101 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations applicables à la restauration collective en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité, prévues à…
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AdoptéAmendement n° 118 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé à la restauration collective publique un objectif d’approvisionnement en produits durables et de qualité à hauteur de 50 % en valeur…
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TombéAmendement n° 143 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet réécriture de l’alinéa 18 vise à instaurer la priorité nationale dans la restauration collective, tout en prévoyant la priorité européenne en cas d’absence d’offre sur les…
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Non soutenuAmendement n° 153 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20 % uniquement vers les produits bio. Cet amendement…
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TombéAmendement n° 154 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les…
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Non soutenuAmendement n° 155 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le nouveau III de l’article L230-5-1 du Code rural souhaite à travers ce projet de loi que la restauration collective publique serve quasi-exclusivement des produits originaires…
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TombéAmendement n° 166 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La référence au seul article 60 du code des douanes de l'Union pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi…
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AdoptéAmendement n° 186 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, qui a fait de la restauration collective un levier structurant de la…
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RejetéAmendement n° 188 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’introduire dans le bilan statistique annuel de la mise en œuvre de l’article 230‑5-1 du code rural et de la pêche la…
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TombéAmendement n° 207 — par Mme Christelle Minard (DR)
La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la…
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AdoptéAmendement n° 219 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir plusieurs indicateurs essentiels au suivi et à l’évaluation des politiques publiques en matière de restauration…
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TombéAmendement n° 220 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigences relatives à la qualité des produits et à leur origine dans l’approvisionnement de la…
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RejetéAmendement n° 221 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux…
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des projets alimentaires territoriaux dans…
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AdoptéAmendement n° 223 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à une clarification rédactionnelle de la disposition relative aux achats de produits agricoles et de denrées…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines…
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RejetéAmendement n° 226 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le report de 3 ans permettant au label HVE d’intégrer les objectifs EGalim. Ces objectifs, fondés sur une…
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RejetéAmendement n° 227 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2028 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective…
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RejetéAmendement n° 239 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…
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RetiréAmendement n° 241 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité…
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TombéAmendement n° 249 — par M. Patrice Martin (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à faire de l’origine française le critère prioritaire d’approvisionnement de la restauration collective publique, et ainsi instaurer…
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Non soutenuAmendement n° 277 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…
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RejetéAmendement n° 279 — par M. Julien Guibert (RN)
Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes.Or : plus de 80 %…
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RetiréAmendement n° 284 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que les casernes militaires, qui disposent très souvent d’offres de restauration collective…
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Non soutenuAmendement n° 287 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…
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RejetéAmendement n° 307 — par M. Jean Terlier (EPR)
L'article 4 du projet de loi impose aux distributeurs, aux grossistes et aux opérateurs de restauration commerciale de rendre publique la part de leurs achats alimentaires annuels…
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec le CNIELCet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les…
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TombéAmendement n° 344 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à donner une traduction concrète à l’objectif de souveraineté alimentaire en affirmant une priorité à la production française et aux circuits courts…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030.Cet objectif contribuera à…
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TombéAmendement n° 350 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective…
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RejetéAmendement n° 353 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030.Cet objectif contribuera à…
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TombéAmendement n° 354 — par M. Frédéric Weber (RN)
Le présent amendement vise à réserver aux produits originaires de France les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la…
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TombéAmendement n° 355 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% local dans la restauration collective publique.Le présent article prévoit en l'état un…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement de repli vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique en mobilisant des critères objectifs compatibles…
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TombéAmendement n° 358 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir le commerce équitable, conformément à notre vision d'un protectionnisme solidaire, en prévoyant que la restauration collective…
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RejetéAmendement n° 360 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI s'oppose à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4.L'article 4 prévoit en effet de reporter de 3 ans certains objectifs de montée en…
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AdoptéAmendement n° 361 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI s'oppose à la réduction de la transparence sur l'approvisionnement de la restauration collective prévu par les alinéas 21 à 24. Ceux-ci prévoient que…
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RejetéAmendement n° 362 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 10% de produits issus du commerce…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2030, les entreprises de la…
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2030, les entreprises…
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TombéAmendement n° 372 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Cet amendement maintient l’objectif du texte, qui est de renforcer le recours aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la…
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RejetéAmendement n° 373 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
La restauration collective constitue un service public essentiel à finalité sociale, garantissant chaque jour à des millions de personnes – dont des publics sensibles – un accès à…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer l’intervention des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans la restauration collective publique, afin de garantir la qualité…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement vise à mieux éclairer le choix du mode de gestion des services publics de restauration collective en imposant à la personne publique une évaluation…
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AdoptéAmendement n° 380 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits issus du commerce équitable. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2030…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à prévoir, pour les acheteurs publics, un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis. En effet, aujourd'hui, la…
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RetiréAmendement n° 384 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Dans un contexte d’urgence agricole, où la sécurisation des débouchés et la valorisation des productions françaises constituent des priorités, il est essentiel que les objectifs…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Tels qu’ils ont été pensés et conçus, les Projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent s’engager à développer et soutenir un certain ancrage territorial.Afin de satisfaire cet…
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AdoptéAmendement n° 393 — par M. François Gernigon (HOR)
La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la…
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TombéAmendement n° 394 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français.Le dispositif initial…
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RetiréAmendement n° 395 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de…
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AdoptéAmendement n° 396 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer un objectif contraignant de relocalisation de l’approvisionnement alimentaire de la restauration collective publique, en fixant un seuil…
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RejetéAmendement n° 398 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation proposée dans la restauration collective publique. Outre le maintien, voire le développement, des…
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RejetéAmendement n° 399 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public.En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi…
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RejetéAmendement n° 402 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration…
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AdoptéAmendement n° 404 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à introduire des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique, afin…
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RejetéAmendement n° 406 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une…
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RejetéAmendement n° 408 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées…
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RejetéAmendement n° 410 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir que les objectifs fixés en matière de qualité et de durabilité des produits dans la restauration collective puissent effectivement bénéficier…
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RejetéAmendement n° 413 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise prévoient l’accompagnement, par l’État, de la transition de la restauration collective vers une…
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AdoptéAmendement n° 418 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration…
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AdoptéAmendement n° 420 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
L’article 4 prévoit d’obliger les grossistes alimentaires (GE et ETI) à publier, à partir de 2030, la part de produits durables et de qualité dans leurs achats.Acteurs clés des…
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RejetéAmendement n° 472 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique…
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AdoptéAmendement n° 473 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le…
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AdoptéAmendement n° 474 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement vise à donner une base légale à une politique de préférence locale pour l'approvisionnement des sites de restauration collective.En effet, le choix…
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AdoptéAmendement n° 475 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à restreindre le champ des produits européens que l'article 4 entend imposer dans les restaurants collectifs publics, pour les produits transformés, à…
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TombéAmendement n° 476 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne – ou, comme il est par ailleurs prévu…
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AdoptéAmendement n° 477 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est de préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi…
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TombéAmendement n° 478 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'ajouter un critère de substituabilité à la possibilité de déroger à l'obligation d'origine européenne pour les produits composant les repas…
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TombéAmendement n° 479 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas…
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TombéAmendement n° 480 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'imposer une borne à la possibilité accordée par le texte aux personnes publiques de se tourner vers une production extra-européenne en cas…
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RejetéAmendement n° 481 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est de remplacer l'obligation pour les entreprises de restauration et de commerce alimentaire de communiquer sur la part des produits alimentaires…
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Sort inconnuAmendement n° 503 — par M. Éric Martineau (DEM)
Dans un contexte d’urgence agricole, où la sécurisation des débouchés et la valorisation des productions françaises constituent des priorités, il est essentiel que les objectifs…
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RetiréAmendement n° 508 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50-60% EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective de…
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RejetéAmendement n° 520 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes…
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RejetéAmendement n° 521 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de…
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RejetéAmendement n° 522 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il…
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AdoptéAmendement n° 525 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de promouvoir l’élevage français qui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyale des viandes importées.On ne peut pas promouvoir…
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AdoptéAmendement n° 526 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence pour les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs avec celle de ne servir que…
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RejetéAmendement n° 527 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement étend les obligations de transparence aux données d’origine géographique des produits alimentaires achetés par la distribution et la restauration commerciale. Cette…
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RetiréAmendement n° 530 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de rajouter une condition de saisonnalité lors de l’acquisition des produits.La saisonnalité des produits consommés en restauration collective…
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TombéAmendement n° 542 — par M. Frédéric Weber (RN)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des exigences de santé publique applicables en France dans les achats de la restauration collective…
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TombéAmendement n° 543 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’un approvisionnement hors UE.En ajoutant les mots « et non substituable », il est rappelé que, lorsque la personne…
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RejetéAmendement n° 545 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à permettre aux acteurs économiques de s'adapter tout en garantissant une augmentation mesurable des achats français, dans la continuité logique de l’urgence…
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RejetéAmendement n° 546 — par M. Frédéric Weber (RN)
Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif…
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RetiréAmendement n° 572 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à compléter la liste des produits dits durables et de qualité mentionnée à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, en y intégrant…
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable…
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Sort inconnuAmendement n° 587 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable…
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Sort inconnuAmendement n° 588 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement de repli complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce…
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Sort inconnuAmendement n° 591 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits issus de l’agriculture biologique par les grandes…
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AdoptéAmendement n° 599 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration…
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits issus de l’agriculture biologique par les grandes…
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AdoptéAmendement n° 615 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à l'introduction de critères géographiques dans la commande publique pour la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 617 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande…
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AdoptéAmendement n° 627 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'élargir la liste des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement de la restauration collective fixés à l'article L. 230-5-1 du code…
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RejetéAmendement n° 644 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du principe de rémunération équitable des producteurs agricoles dans la commande publique…
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RetiréAmendement n° 645 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à
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TombéAmendement n° 646 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de…
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RejetéAmendement n° 647 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats…
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Sort inconnuAmendement n° 648 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture…
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RetiréAmendement n° 659 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des démarches incluses dans les seuils « EGAlim » en restauration collective, parmi lesquels…
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Sort inconnuAmendement n° 660 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une problématique rencontrée par de nombreuses cantines et acheteurs…
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RejetéAmendement n° 668 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et…
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RejetéAmendement n° 669 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveaux seuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produits sous SIQO.L’une…
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TombéAmendement n° 670 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la sortie du régime transitoire de prise en compte des produits dits « CE2 » — c’est-à-dire des produits issus…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d’identification de la…
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Sort inconnuAmendement n° 672 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer, dans le secteur de la restauration collective publique, le recours aux assistants à maîtrise d’ouvrage…
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RetiréAmendement n° 696 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les incluant parmi les produits éligibles au titre des…
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RejetéAmendement n° 701 — par M. Eric Liégeon (DR)
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…
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RetiréAmendement n° 702 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à rendre pérenne l’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées CE2 au titre des 50 % de produits durables et de qualité prévus à l’article…
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Non soutenuAmendement n° 721 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…
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AdoptéAmendement n° 722 — par M. Eric Liégeon (DR)
La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la…
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RetiréAmendement n° 723 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de…
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RejetéAmendement n° 731 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à avancer l’obligation de transparence des distributeurs et entreprises de la restauration commerciale sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 742 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La commande publique constitue un levier structurant pour orienter les filières agricoles. En permettant de privilégier, à qualité et coût équivalents, des productions contribuant…
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AdoptéAmendement n° 745 — par M. Julien Dive (DR)
Le II de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent article, impose aux entreprises de la grande distribution alimentaire, de la…
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TombéAmendement n° 760 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La protection et la souveraineté agricoles françaises pourront être garanties à la condition de favoriser les débouchés commerciaux sur le territoire national, notamment en…
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RejetéAmendement n° 768 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette mention, bien trop floue, ne…
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AdoptéAmendement n° 778 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 4 en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique.En l’état, le texte…
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Non soutenuAmendement n° 782 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires constitue un enjeu majeur de transparence et de souveraineté. En renforçant les obligations de publication…
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Non soutenuAmendement n° 798 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
La volatilité des débouchés constitue l'une des causes structurelles de l'instabilité des revenus agricoles, que le titre IV du présent projet de loi cherche précisément à…
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Non soutenuAmendement n° 799 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’allotissement constitue un levier décisif pour ouvrir l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés de la restauration…
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TombéAmendement n° 817 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration…
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RejetéAmendement n° 833 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…
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Sort inconnuAmendement n° 838 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de…
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RetiréAmendement n° 867 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50‑60 % EGalim, dès juillet 2026, des produits…
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AdoptéAmendement n° 883 — par M. Éric Martineau (DEM)
La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la…
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AdoptéAmendement n° 889 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais…
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RejetéAmendement n° 891 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de…
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RejetéAmendement n° 892 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent article instaure une obligation de transparence, à la charge de certains acteurs de la restauration commerciale, du commerce de gros et de la distribution, concernant…
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RejetéAmendement n° 908 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à mobiliser la restauration collective, notamment publique, pour rémunérer plus justement le travail de nos agriculteurs et agricultrices. Aujourd’hui, en…
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RejetéAmendement n° 909 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement s’inspire du décret italien du 10 mars 2020 dit « zéro kilomètre » qui introduit des critères de localisation et de « distance utile » dans le cadre de l’examen les…
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TombéAmendement n° 910 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière…
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TombéAmendement n° 911 — par M. David Taupiac (LIOT)
Actuellement, la réglementation douanière permet de classer comme « origine UE » un produit dont la dernière « transformation substantielle » est réalisée dans l’UE, même lorsque…
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AdoptéAmendement n° 912 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères…
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RetiréAmendement n° 913 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine des viandes servies en restauration, en étendant les obligations existantes aux plats transformés.Alors que…
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RejetéAmendement n° 914 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective…
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AdoptéAmendement n° 915 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 916 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 917 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en matière d’approvisionnement alimentaire européen en étendant aux entreprises de restauration concernées une exigence…
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Sort inconnuAmendement n° 918 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis 2012, la vente de produits issus de l’agriculture biologique a connu une progression globale. Toutefois, cette dynamique diffère selon les circuits de distribution : les…
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RetiréAmendement n° 919 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information sur l’origine des viandes servies en restauration aux viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou…
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TombéAmendement n° 938 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits issus…
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RejetéAmendement n° 947 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…
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RejetéAmendement n° 960 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 961 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs.Le texte proposé soumet les grandes chaînes de…
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RejetéAmendement n° 963 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant chaque semaine, deux menus…
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TombéAmendement n° 993 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à conserver, dans le bilan statistique annuel de l’application des objectifs Egalim dans la restauration collective, la part…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 1071 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à compléter la dérogation prévue par le III nouveau de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, par un dispositif réglementaire…
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AdoptéAmendement n° 1082 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité…
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RetiréAmendement n° 1083 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité…
Après l'article 4 22 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
La loi EGalim impose depuis 2022 qu'au moins 50 % des produits servis en restauration collective soient de qualité et durables, et depuis 2024, que 60 % des produits de la pêche…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd’hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial du terme « label » afin de s’assurer qu’il renvoie à des garanties de qualité clairement identifiables, et ainsi prévenir toute…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La restauration collective constitue un levier structurant pour les filières agricoles françaises en offrant des débouchés stables et durables.Les données disponibles attestent…
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AdoptéAmendement n° 200 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Notre pays compte 17 marchés d’intérêt national (MIN), répartis sur l’ensemble du territoire. Du Marché international de Rungis aux MIN régionaux, ils constituent des…
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RetiréAmendement n° 215 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de…
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AdoptéAmendement n° 246 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à lever un obstacle concret, identifié par les acheteurs publics de la restauration collective, à la pleine application des objectifs de qualité fixés…
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RetiréAmendement n° 421 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation visant à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés…
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'imposer une obligation générale d'information du consommateur français sur l'origine des produits alimentaires qu'il consomme et des principaux…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50-60 % EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective…
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…
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RetiréAmendement n° 533 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…
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Non soutenuAmendement n° 600 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de…
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Sort inconnuAmendement n° 611 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des objectifs d’approvisionnement fixés par la loi EGalim, dès juillet 2026, des…
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RetiréAmendement n° 680 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute…
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Sort inconnuAmendement n° 704 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…
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Sort inconnuAmendement n° 845 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…
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Sort inconnuAmendement n° 868 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50‑60 % EGalim, dès juillet 2026, des produits…
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RetiréAmendement n° 969 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passésdans le cadre de…
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AdoptéAmendement n° 1002 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de…
Avant l'article 5 8 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à donner un cadre juridique à la notion d’agroécologie, largement utilisée dans les politiques publiques agricoles sans…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’objet de cet amendement rédactionnel est de s’assurer d’intégrer dans le présent projet de loi d’urgence agricole la notion de protection de l’accès à l’approvisionnement et la…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 345 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension…
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AdoptéAmendement n° 407 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’objectif de simplification des normes peut et doit être poursuivi dans l’affirmation d’une exigence de développement durable, l’intitulé actuel pouvant donner l’impression que…
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RejetéAmendement n° 408 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’intitulé actuel du chapitre I — « Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs » — ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission…
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AdoptéAmendement n° 1005 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’objectif de simplification des normes peut et doit être poursuivi dans l’affirmation d’une exigence de développement durable, l’intitulé actuel pouvant donner l’impression que…
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AdoptéAmendement n° 1007 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension…
Article 5 99 amendements · 14 adoptés
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RetiréAmendement n° 15 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les alinéas 9 et 10 de l’article 5 visent à permettre à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements d’eau en cas d’annulation…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir le respect effectif des décisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressource en eau.La rédaction proposée par le projet de loi…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article 5, qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir et à codifier les projets territoriaux de gestion de l’eau qui restent aujourd’hui des outils non définis et non…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des OUGC en matière de planification et de répartition des prélèvements destinés à l’irrigation tout en…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en oeuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer une véritable concertation…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 8 qui visent à permettre au préfet d’arrêter des volumes prélevables et leur répartition par…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’association effective de la Commission locale de l’eau à la concertation préalable à l’élaboration…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de…
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Non soutenuAmendement n° 72 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…
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Non soutenuAmendement n° 81 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer le 1° de l’article 5, II, dont les dispositions alourdissent inutilement le fonctionnement des organismes uniques de gestion collective…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 complexifiant le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’éloignant de fait de…
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TombéAmendement n° 95 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer les décisions du préfet en valorisant le rôle du comité de bassin dans l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.Il…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions de l’organisme unique, en particulier en ce qui concerne la publication des volumes d’eau autorisés, prélevés et…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et la gestion de l'alimentation en eau potable dans le cadre des organismes uniques de…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’article L.1 A du code rural reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Dans ce cadre, l’accès sécurisé…
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Non soutenuAmendement n° 115 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement vise à garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale…
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RejetéAmendement n° 124 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou…
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RetiréAmendement n° 125 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de…
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RejetéAmendement n° 138 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à…
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RejetéAmendement n° 140 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à…
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RejetéAmendement n° 142 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à…
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La gestion de l’eau constitue un enjeu collectif majeur dans un contexte de tension croissante sur la ressource. En France, environ 60% de l’eau douce consommée est utilisée pour…
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RejetéAmendement n° 144 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les modalités actuelles de répartition de l’eau reposent souvent sur des droits ou références historiques de prélèvement, qui ne reflètent plus les réalités climatiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en…
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RetiréAmendement n° 146 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et sociale renforce le rôle des commissions locales de l’eau dans le pilotage des projets de territoire pour la gestion de l'eau et…
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 2 ans supplémentaires une…
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RejetéAmendement n° 165 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’article L.1 A du code rural reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Dans ce cadre, l’accès sécurisé…
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RejetéAmendement n° 167 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à adapter le III de l’article 5 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse…
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RetiréAmendement n° 174 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’agriculture, reconnue par l’article L.1 A du code rural comme un enjeu d’intérêt général et un pilier du potentiel productif national, dépend étroitement d’un accès sécurisé à…
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas d’annulation contentieuse d’une…
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Non soutenuAmendement n° 231 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou…
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Non soutenuAmendement n° 236 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de…
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RejetéAmendement n° 253 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie.L’accès à l’eau…
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RetiréAmendement n° 267 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…
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Sort inconnuAmendement n° 276 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement part d’un constat simple. L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur, mais sur le terrain, sans accès sécurisé à l’eau, il n’y a ni production, ni…
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RetiréAmendement n° 285 — par M. Xavier Roseren (HOR)
L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement vise à consolider le mécanisme d'autorisation provisoire de prélèvement créé par le nouvel article L. 214-3-2 du code de l'environnement, afin de garantir la…
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Non soutenuAmendement n° 321 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une…
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Non soutenuAmendement n° 322 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin de garantir qu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article L.1 A du code rural reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Dans ce cadre, l’accès sécurisé…
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RejetéAmendement n° 328 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à libérer le potentiel de stockage de l’eau en France en supprimant le verrou administratif que constitue l’obligation d’inscription dans un Projet de…
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TombéAmendement n° 350 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le 10° introduit par l'article 5 du présent projet de loi confie au préfet le soin d'arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en…
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RejetéAmendement n° 351 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales (rotations longues, bandes…
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RetiréAmendement n° 352 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les auditions menées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins : attribution discrétionnaire des droits de…
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RejetéAmendement n° 359 — par M. Philippe Schreck (RN)
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau…
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RetiréAmendement n° 360 — par M. Philippe Schreck (RN)
Amendement de repliL’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Philippe Schreck (RN)
Amendement de repliL’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le…
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RejetéAmendement n° 395 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article, qui s’inscrit dans une logique d’accélération des projets de stockage et de…
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RejetéAmendement n° 396 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur les questions relatives à la…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, les agriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisions des OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus…
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RejetéAmendement n° 402 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre…
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RejetéAmendement n° 409 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en…
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AdoptéAmendement n° 413 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement renforce les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégie concertée…
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AdoptéAmendement n° 415 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La stratégie concertée d’irrigation que le présent article impose aux organismes uniques de gestion collective doit explicitement intégrer la contrainte de disponibilité de la…
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AdoptéAmendement n° 416 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les…
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RetiréAmendement n° 420 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le second alinéa du 1° du III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement qui introduit des dérogations aux…
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AdoptéAmendement n° 421 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent article charge les organismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation « en tenant compte du renouvellement des générations…
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AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement conditionne la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de contraindre la révision d’un schéma d’aménagement…
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RejetéAmendement n° 423 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les conflits d’usage autour de la ressource en eau risquent de s’intensifier dans les prochaines années. À l’horizon 2050, près de la moitié des bassins versants de la France…
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AdoptéAmendement n° 424 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer strictement le champ territorial de la compétence conférée au préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumes prélevables, en la…
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AdoptéAmendement n° 425 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à ancrer dans la loi trois garanties relatives à la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : l’association formelle de la…
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RejetéAmendement n° 429 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes…
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RejetéAmendement n° 433 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) prennent en compte la…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement…
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RejetéAmendement n° 439 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) se fassent en concertation…
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RejetéAmendement n° 446 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que la commission nationale du débat public intervienne lors de la constitution de projets…
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Non soutenuAmendement n° 453 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de définition des volumes prélevables et leur répartition par usages à l’échelle des sous-bassins en tension…
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RetiréAmendement n° 456 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un…
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RejetéAmendement n° 460 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la détermination des volumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur les prélèvements…
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Non soutenuAmendement n° 462 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau.Il prévoit la saisine pour…
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Non soutenuAmendement n° 463 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des impacts réels des projets de gestion de l’eau en prévoyant que l’autorité administrative s’appuie sur les meilleures…
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Non soutenuAmendement n° 464 — par M. David Taupiac (LIOT)
La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi…
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Non soutenuAmendement n° 465 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la…
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RejetéAmendement n° 473 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et…
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RetiréAmendement n° 502 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs.Or, il…
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RetiréAmendement n° 505 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs.Or, il…
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Sort inconnuAmendement n° 510 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » avant l'approbation par l'autorité…
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RejetéAmendement n° 534 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau.Il prévoit la saisine pour…
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RejetéAmendement n° 535 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie.L’accès à l’eau…
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RejetéAmendement n° 537 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie.L’accès à l’eau…
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AdoptéAmendement n° 1008 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent article charge les organismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation « en tenant compte du renouvellement des générations…
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AdoptéAmendement n° 1009 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les…
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AdoptéAmendement n° 1010 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement renforce les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégie concertée…
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AdoptéAmendement n° 1011 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer strictement le champ territorial de la compétence conférée au préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumes prélevables, en la…
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AdoptéAmendement n° 1012 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement conditionne la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de contraindre la révision d’un schéma d’aménagement…
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AdoptéAmendement n° 1013 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à ancrer dans la loi trois garanties relatives à la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : l’association formelle de la…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La stratégie concertée d’irrigation que le présent article impose aux organismes uniques de gestion collective doit explicitement intégrer la contrainte de disponibilité de la…
Après l'article 5 46 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Laurent Baumel (SOC)
L’aspersion antigel est une technique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennes contre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de la Loire (Chinon…
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RetiréAmendement n° 33 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le développement des ouvrages de stockage d’eau. Il s’agit de conditionner toute autorisation relative à un…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la mise en oeuvre des SAGE et à harmoniser leur contenu sur l’ensemble du territoire d'ici à…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la mise en oeuvre des SAGE et à harmoniser leur contenu sur l’ensemble du territoire. Les schémas…
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le 5° bis qui introduit dans les principes de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social consacre un principe clair : le stockage de l’eau ne peut intervenir qu’en ultime recours, après que l’ensemble des actions…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Manon Bouquin (RN)
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau.Le cadre…
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique de l’intrusion saline croissante dans les sols et les eaux souterraines dans la planification locale de l’eau.C’est un…
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RejetéAmendement n° 105 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à mieux compléter les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en ajoutant la référence à la souveraineté alimentaire. L'utilisation…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. L’introduction de ce principe relève d’une…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole…
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Sort inconnuAmendement n° 318 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la relation entre l’organisme unique de gestion collective et les préleveurs. Il est ainsi inscrit dans la loi qu’un préleveur…
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Les dispositions concernant les vice-présidents sont en effet…
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RetiréAmendement n° 320 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’article R.212-34 du code de l’environnement, doivent établir un rapport annuel sur leurs travaux et orientations et sur les…
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RejetéAmendement n° 329 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre…
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RejetéAmendement n° 330 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la CLE.
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RetiréAmendement n° 333 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à davantage tenir compte des enjeux de souveraineté alimentaire dans la planification locale de l’eau.
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article L215-7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour nous…
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RejetéAmendement n° 364 — par M. Philippe Schreck (RN)
En dépit de sa complexité, de son importance et de sa transversalité, la gouvernance de l’eau associe peu les parlementaires qui sont amenés à discuter des textes législatifs sur…
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RejetéAmendement n° 401 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour…
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'interdire les réserves de substitutions, d'arrêter les projets en cours d'instruction ou de construction, en définissant juridiquement les…
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RejetéAmendement n° 404 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ne plus permettre le financement des méga-bassines par de l'argent public et que les agences de l'eau ne puissent plus…
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RejetéAmendement n° 405 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de supprimer le 5° bis du…
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RejetéAmendement n° 406 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° de l'article L211-1 du code de l'environnement, qui présente l'eau comme une ressource économique devant être…
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RejetéAmendement n° 411 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction…
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AdoptéAmendement n° 414 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement du groupe Écologiste et Social est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans…
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AdoptéAmendement n° 417 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du…
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en limitant la sur-représentation d'intérêts au sein de leur conseil…
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RejetéAmendement n° 419 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à favoriser la transparence au sein des commissions locales de l’eau, l’objectif est d'y limiter les conflits d’intérêts.Cet…
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AdoptéAmendement n° 426 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article L. 211‑8 du code de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le…
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces…
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RejetéAmendement n° 437 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à instaurer un cadre juridique pour la recharge active des nappes phréatiques, alors même que les évolutions attendues de la ressource en eau font peser un…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet article a pour objectif de lever les obstacles financiers au développement des projets de recharge active, en actant clairement leur accès aux soutiens publics, notamment via…
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RejetéAmendement n° 448 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos…
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RejetéAmendement n° 487 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la place de l’État au sein des commissions locales de l’eau afin de faciliter le déblocage et l’accélération des projets utiles aux…
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RejetéAmendement n° 529 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres…
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RejetéAmendement n° 530 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Amendement de repli. Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant…
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RetiréAmendement n° 533 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La recharge artificielle des nappes phréatiques constitue un outil d'adaptation au changement climatique dont le potentiel est aujourd'hui insuffisamment exploité en France, faute…
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AdoptéAmendement n° 1006 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’aspersion antigel est une technique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennes contre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de la Loire (Chinon…
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AdoptéAmendement n° 1014 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article L. 211‑8 du code de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le…
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AdoptéAmendement n° 1015 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’objet de cet amendement est d’appliquer la « Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin] » issu…
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AdoptéAmendement n° 1016 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’objet de cet amendement est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques…
Article 6 31 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression de l’article 6, qui prévoit une révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin d’y…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas de non-révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’en…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par cet article, afin de garantir la cohérence et la…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le modèle actuel de gestion, de planification et de démocratie de l’eau en France en réaffirmant la logique de…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement de réécriture générale du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la hiérarchie normative et renforcer le rôle des projets territoriaux de gestion de…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau…
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Non soutenuAmendement n° 73 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Amendement de repliCet amendement vise à encadrer les délais de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, afin de mieux répondre aux besoins des usagers et aux…
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RejetéAmendement n° 116 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article.Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en…
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement déposé par le groupe Ecologistes et social vise à clarifier et renforcer le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) en lui confiant :- la définition du…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…
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RejetéAmendement n° 235 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai…
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RejetéAmendement n° 239 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article.Bien que la rédaction proposée pour cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau…
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RetiréAmendement n° 269 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers…
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RetiréAmendement n° 277 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…
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RejetéAmendement n° 287 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers…
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RejetéAmendement n° 297 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à accélérer la réalisation des projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de mise en compatibilité des schémas d’aménagement et de…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à sécuriser les projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de recours contentieux.Trop souvent, les projets hydrauliques à vocation agricole…
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…
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RetiréAmendement n° 347 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 6 du présent projet de loi envisage la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Philippe Schreck (RN)
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Philippe Schreck (RN)
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau…
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AdoptéAmendement n° 428 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement fixe un délai minimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, en encadrant ainsi le…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le…
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RejetéAmendement n° 455 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le…
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Non soutenuAmendement n° 459 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement de réécriture, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas…
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RejetéAmendement n° 475 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas…
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AdoptéAmendement n° 1017 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement fixe un délai minimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, en encadrant ainsi le…
Après l'article 6 20 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…
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Non soutenuAmendement n° 74 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Cet amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi…
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RejetéAmendement n° 117 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils restreignent ou conditionnent des activités pourtant…
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AdoptéAmendement n° 175 — par M. Fabrice Brun (DR)
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de préciser le cadre juridique applicable aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment lorsqu’ils imposent des…
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RetiréAmendement n° 270 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…
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RetiréAmendement n° 288 — par M. Xavier Roseren (HOR)
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par M. David Magnier (RN)
L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur. À ce titre, les décisions publiques concernant la gestion de l’eau ne peuvent plus être prises sans une mesure précise…
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Sort inconnuAmendement n° 317 — par Mme Manon Bouquin (RN)
En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) reste anecdotique, ne dépassant pas 1 % des volumes traités. Pourtant, dans un contexte marqué par l’intensification des…
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AdoptéAmendement n° 336 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le Plan eau, présenté en 2023, a fixé un objectif national de sobriété hydrique visant une réduction de 10 % des volumes prélevés d'ici 2030, pour l'ensemble des acteurs et des…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La défense de notre modèle de démocratie de l’eau passe par un nécessaire rééquilibrage des intérêts dont elle a la charge du fait d’une accélération du contexte de changement…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par M. David Taupiac (LIOT)
En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Or, dans un contexte de changement climatique et de rareté…
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Non soutenuAmendement n° 472 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils restreignent ou conditionnent des activités pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
La problématique du foncier agricole est devenue cruciale dans notre pays : on assiste à une réduction progressive du nombre d’agriculteurs, des terres cultivables et des…
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AdoptéAmendement n° 1018 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…
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RetiréAmendement n° 1019 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés…
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AdoptéAmendement n° 1020 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés…
Article 7 24 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rédactionnelles de cet article. Tel que rédigé, cet article permettrait la réalisation…
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TombéAmendement n° 63 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les zones humides qui constituent des trésors naturels pour la biodiversité, la gestion et la préservation…
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TombéAmendement n° 108 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement consacre un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant les zones humides, en fonction de…
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TombéAmendement n° 118 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à…
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AdoptéAmendement n° 149 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet article qui entre en contradiction avec plusieurs engagements nationaux, européens et internationaux :–…
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TombéAmendement n° 150 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre fin à l’affaiblissement progressif de la protection des zones humides. Les zones humides jouent un rôle…
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TombéAmendement n° 169 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à…
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TombéAmendement n° 205 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne garantit pas une sécurité juridique suffisante pour les porteurs de projets situés sur des zones humides dont les fonctionnalités…
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TombéAmendement n° 206 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil d’État le 2 mars 2026, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans…
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TombéAmendement n° 299 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser le foncier agricole en clarifiant le régime d’identification des zones humides.Actuellement, l’imprécision des critères d’identification des…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à protéger la propriété privée et le foncier agricole en imposant à l’État un principe d’exemplarité dans la mise en œuvre des compensations…
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TombéAmendement n° 311 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau, essentielles à l’adaptation de notre agriculture au changement…
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TombéAmendement n° 342 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’eau constitue une ressource précieuse, que nous avons besoin de protéger. Nous avons également besoin de stocker de l’eau, notamment pour permettre aux agriculteurs de pouvoir…
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AdoptéAmendement n° 349 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 7 insère dans le code de l’environnement un article L. 214‑7-1 aux termes duquel les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les…
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TombéAmendement n° 431 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 7 introduit dans le code de l’environnement un principe de proportionnalité des prescriptions — notamment des mesures de compensation — aux fonctionnalités de la zone…
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TombéAmendement n° 467 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que la prise en compte de la proportionnalité des mesures de compensation liées aux atteintes aux zones humides ne conduise pas à une diminution du…
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TombéAmendement n° 476 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la restauration de la zone humide affectée doit être privilégiée lorsque cela est possible. Les zones…
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AdoptéAmendement n° 477 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet article est inutile. C’est l’objet même des prescriptions qui accompagnent les autorisations préfectorales de pouvoir prendre en compte les spécificités du projet autorisé…
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TombéAmendement n° 479 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir une protection stricte et effective des zones humides, en appliquant pleinement le principe d’évitement prévu par…
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TombéAmendement n° 480 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la protection effective des zones humides en consacrant explicitement le principe d’évitement dès la…
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TombéAmendement n° 508 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe selon lequel il appartient à l’administration de démontrer le caractère humide d’une parcelle avant de pouvoir en…
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TombéAmendement n° 509 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne permet pas de sécuriser efficacement les porteurs de projets sur des zones humides qui ne présentent que peu ou plus de…
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TombéAmendement n° 513 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à…
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AdoptéAmendement n° 1021 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 7 insère dans le code de l’environnement un article L. 214‑7‑1 aux termes duquel les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les…
Après l'article 7 7 amendements
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Non soutenuAmendement n° 119 — par Mme Christelle Minard (DR)
Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur…
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RejetéAmendement n° 170 — par M. Fabrice Brun (DR)
Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur…
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RejetéAmendement n° 207 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Alors que les cartographies des zones humides restent entachées d’une grande incertitude, les porteurs de projets se voient actuellement contraints de financer des expertises…
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RetiréAmendement n° 212 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à introduire une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale.Dans le cadre des procédures d’autorisation…
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RetiréAmendement n° 213 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à une dérive largement dénoncée par les agriculteurs : l’inflation des études d’impact environnemental, devenues dans de nombreux cas…
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RetiréAmendement n° 341 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement propose de clarifier la définition des zones humides en France, en appliquant des critères cumulatifs, à la fois pédologiques, relatifs au sol, et botaniques au…
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Non soutenuAmendement n° 516 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’article 7 du projet de loi prévoit que les prescriptions applicables aux projets soumis à la loi sur l’eau et affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation…
Avant l'article 8 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 200 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de l’eau qui doit se donner pour ambition la protection de l’ensemble des…
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TombéAmendement n° 344 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 8 du présent projet de loi refond en profondeur le dispositif de protection des captages en introduisant une gradation entre captages vulnérables et captages…
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AdoptéAmendement n° 432 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remédier à une confusion terminologique que l’intitulé actuel du chapitre II — « Traiter prioritairement les captages…
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AdoptéAmendement n° 1022 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remédier à une confusion terminologique que l’intitulé actuel du chapitre II — « Traiter prioritairement les captages…
Article 8 101 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 8 établit une obligation à la bonne gestion de l’eau pour toute personne responsable de la production et la distribution de l’eau (PRPDE), parmi lesquelles les communes…
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TombéAmendement n° 48 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux…
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TombéAmendement n° 65 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants…
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TombéAmendement n° 67 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un mécanisme de solidarité nationale destiné à accompagner financièrement les acteurs engagés dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un mécanisme de solidarité nationale destiné à accompagner financièrement les acteurs engagés dans la…
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TombéAmendement n° 97 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à instaurer une analyse socio-économique préalable permettant d’évaluer les impacts potentiels des mesures de restriction ou d’encadrement, notamment en…
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TombéAmendement n° 98 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement a pour objet de prévenir toute confusion sémantique. En effet, le terme « vulnérables » est employé par les textes européens, notamment à travers la directive «…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement a pour objet de prévenir toute confusion sémantique. En effet, le terme « vulnérables » est employé par les textes européens, notamment à travers la directive…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement a pour objet de prévenir toute confusion sémantique. En effet, le terme « vulnérables » est employé par les textes européens, notamment à travers la directive…
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TombéAmendement n° 120 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables.Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la…
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TombéAmendement n° 121 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. Il importe donc que…
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TombéAmendement n° 131 — par Mme Christelle Minard (DR)
En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État la définition des critères d’identification des captages prioritaires, tout en fixant des principes plus larges que ceux…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par Mme Christelle Minard (DR)
En l’état, l’article 8 ouvre l’encadrement des pratiques agricoles en limitant voire interdisant certaines pratiques agricoles dans les zones les plus vulnérables, sans exiger que…
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux…
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TombéAmendement n° 185 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux…
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RejetéAmendement n° 203 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux…
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TombéAmendement n° 208 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. Cependant…
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TombéAmendement n° 209 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les critères d’identification des captages prioritaires, tout en établissant des…
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit d’encadrer les pratiques agricoles en restreignant, voire en interdisant, certaines d’entre elles dans les zones les plus…
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TombéAmendement n° 211 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions ciblent spécifiquement les zones les plus contributives au sein des aires d’alimentation des captages. Pour garantir la…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 8 prévoit une compensation pour les collectivités territoriales, mais aucune garantie équivalente pour les agriculteurs directement concernés. Ainsi, le présent…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à rédiger l'alinéa 6 de l'article 8 du présent texte de manière plus simple et intelligible et surtout à se prémunir d'un risque réel et non pris en…
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TombéAmendement n° 229 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement sur l’alinéa 6 et vise à rédiger l’alinéa 17 de l’article 8 du présent texte de manière plus limpide et simple…
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TombéAmendement n° 230 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement sur l’alinéa 6 et vise à rédiger l’alinéa 17 de l’article 8 du présent texte de manière plus limpide et simple…
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TombéAmendement n° 241 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à encadrer plus étroitement les modalités d’identification des captages prioritaires en les reliant explicitement aux moyens mobilisables pour assurer…
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AdoptéAmendement n° 289 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement vise à maintenir dans la loi la qualification de « captage sensible », introduite en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès…
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TombéAmendement n° 291 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau en substituant une compétence…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. David Magnier (RN)
L’article 8 prévoit de renforcer les restrictions sur les intrants dans les aires de captage prioritaires. Si la protection de la ressource en eau est un objectif partagé par…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de consultation des représentants du monde agricole lors de la définition et de la mise en œuvre des zones de captage…
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TombéAmendement n° 312 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un principe d’efficacité et de proportionnalité dans la délimitation des zones soumises à des restrictions au titre de la protection de la…
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TombéAmendement n° 326 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État la définition des critères d’identification des captages prioritaires, tout en fixant des principes plus larges que ceux…
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TombéAmendement n° 343 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à inscrire la mise en œuvre de la démarche de priorisation de l’action sur les captages les plus pollués, dans la poursuite…
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TombéAmendement n° 346 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 8 du présent projet de loi refond le dispositif de protection des captages d'eau potable en recentrant l'action de l'État sur les points de prélèvement prioritaires…
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TombéAmendement n° 348 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les aires d'alimentation de captages constituent des zones de protection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Les pressions agricoles y sont…
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RejetéAmendement n° 355 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social reprend le dispositif d’un amendement déposé par Mme Sandrine Le Feur et adopté en commission Développement durable et Aménagement du…
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RetiréAmendement n° 365 — par M. Philippe Schreck (RN)
Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au…
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RetiréAmendement n° 366 — par M. Philippe Schreck (RN)
Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle…
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RejetéAmendement n° 372 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 4, 5 et 6. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de…
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TombéAmendement n° 374 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 9 et 10 renvoient à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au…
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TombéAmendement n° 375 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce…
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TombéAmendement n° 376 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement…
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TombéAmendement n° 377 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’alinéa 18 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées…
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TombéAmendement n° 378 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des…
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TombéAmendement n° 379 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de…
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et clarifier la logique de surveillance et de prévention des pollutions à l’ensemble des captages destinés à…
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TombéAmendement n° 381 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et clarifier la logique de surveillance et de prévention des pollutions à l’ensemble des captages destinés à…
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TombéAmendement n° 382 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 des captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage (AAC) destinées à la protection de la ressource en eau potable et précise les…
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TombéAmendement n° 385 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable.La qualité de l’eau dépend…
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TombéAmendement n° 386 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable.La prévention des pollutions…
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TombéAmendement n° 387 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Il est prévu à l’alinéa 19 qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages. L’alinéa 10…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive…
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RejetéAmendement n° 389 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive…
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’absence d’accompagnement des agriculteurs dont les exploitations seraient concernées par ce projet de loi a été fortement dénoncée par les acteurs du secteur. Aussi, nous savons…
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TombéAmendement n° 434 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement de précision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble des dispositions de l’article 8, le terme « contributives » au terme « vulnérables » pour qualifier…
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TombéAmendement n° 440 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire…
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TombéAmendement n° 441 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 8 impose au préfet d’arrêter, dans les zones les plus contributrices des aires d’alimentation des captages prioritaires, un programme d’actions encadrant les pratiques…
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TombéAmendement n° 442 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement introduit un mécanisme d’évaluation périodique de l’efficacité des programmes d’actions arrêtés par le préfet dans les zones les plus contributrices des…
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un principe d’efficacité scientifique et de responsabilité partagée dans la mise en œuvre des politiques de protection des captages d’eau.Il…
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TombéAmendement n° 445 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à garantir que les contraintes imposées aux agriculteurs dans les zones de captage soient fondées sur des réalités agronomiques actuelles et non sur des…
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RejetéAmendement n° 451 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent projet de loi modifie considérablement le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont…
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TombéAmendement n° 452 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par le développement des…
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Non soutenuAmendement n° 457 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La protection des captages est une priorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement en eau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, les entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par M. David Taupiac (LIOT)
L'article crée une obligation pour les personne responsable de la production et la distribution de l’eau (PRPDE) de délimiter des aires d’alimentation pour les captages dits…
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TombéAmendement n° 469 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi. Il prévoit…
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TombéAmendement n° 470 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau sans créer de charge nouvelle…
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RejetéAmendement n° 481 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a dû fermer plus de 14 000 de ses…
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RejetéAmendement n° 483 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’introduction d’exonérations de responsabilité pour les personnes publiques responsables de la production d’eau en…
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AdoptéAmendement n° 484 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la priorisation de la délimitation des « zones les plus vulnérables aux pollutions » au sein des aires d’alimentation…
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TombéAmendement n° 485 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui remplace progressivement la notion de « captages sensibles » par celle de « points de…
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TombéAmendement n° 486 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui organise un rétrécissement progressif du périmètre de protection de la ressource…
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TombéAmendement n° 488 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en interdisant les principaux intrants responsables de la…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en garantissant une logique de prévention à la source…
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RejetéAmendement n° 490 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la modification du régime des périmètres de protection des captages d’eau potable introduite par le projet de loi.En…
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TombéAmendement n° 514 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables.Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la…
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TombéAmendement n° 515 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
En l’état, l’article 8 permet d’encadrer les pratiques agricoles en allant jusqu’à en limiter ou interdire certaines dans les zones les plus vulnérables, sans exiger que ces…
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TombéAmendement n° 528 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales, État et représentants des professions agricoles dans l’élaboration des plans d’action…
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RejetéAmendement n° 536 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 4, 5 et 6. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de…
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TombéAmendement n° 538 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement de précision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble des dispositions de l’article 8, le terme « contributives » au terme « vulnérables » pour qualifier…
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TombéAmendement n° 539 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement de précision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble des dispositions de l’article 8, le terme « contributives » au terme « vulnérables » pour qualifier…
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TombéAmendement n° 540 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement a pour objet de prévenir toute confusion sémantique. En effet, le terme « vulnérables » est employé par les textes européens, notamment à travers la directive…
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TombéAmendement n° 541 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement a pour objet de prévenir toute confusion sémantique. En effet, le terme « vulnérables » est employé par les textes européens, notamment à travers la directive «…
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TombéAmendement n° 542 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables.Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la…
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TombéAmendement n° 543 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables.Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la…
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TombéAmendement n° 544 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. Cependant…
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TombéAmendement n° 545 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. Cependant…
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TombéAmendement n° 546 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables.Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la…
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TombéAmendement n° 547 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables.Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la…
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RetiréAmendement n° 548 — par M. Philippe Schreck (RN)
Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle…
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RetiréAmendement n° 549 — par M. Philippe Schreck (RN)
Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle…
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TombéAmendement n° 550 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 8 du présent projet de loi refond le dispositif de protection des captages d’eau potable en recentrant l’action de l’État sur les points de prélèvement prioritaires…
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TombéAmendement n° 565 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement…
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TombéAmendement n° 566 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement…
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TombéAmendement n° 570 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Dans la même inspiration que l’amendement n°374 de M. Raux, cet amendement propose que la transmission d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des…
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AdoptéAmendement n° 1023 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Conformément au rejet de l’article 8 lors de l’examen du projet d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par la commission du développement durable et de…
Après l'article 8 14 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 88 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du…
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RejetéAmendement n° 89 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du…
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AdoptéAmendement n° 90 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une obligation de résultats pour l’État en matière de protection des captages d’eau potable en fixant des…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à indemniser les exploitants agricoles à hauteur des préjudices économiques subis du fait des mesures mises en œuvre en…
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AdoptéAmendement n° 331 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Les polluants émergents sont aujourd’hui détectés dans toutes les eaux, grâce à l’amélioration continue des techniques analytiques. Un tiers des 33000 captages d’eau potable…
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AdoptéAmendement n° 332 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Un tiers des 33.000 captages d’eau potable recensés en France sont aujourd’hui concernés par des pollutions. Particulièrement, depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
La maitrise foncière sur les aires d’alimentation de captage est un levier fort de la lutte contre les pollutions de l’eau permettant aux collectivités de réaliser des baux…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs tels que les PSE (paiements pour services environnementaux) ou MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ont fait…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à accélérer et à sécuriser l’accès aux aides des agences de l’eau pour les projets stratégiques liés à l’eau.Aujourd’hui, chaque agence de l’eau…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à garantir qu’une part significative des concours financiers des agences de l’eau soit effectivement consacrée à des priorités stratégiques pour la…
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Non soutenuAmendement n° 412 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité démocratique des décisions prises sur l’eau et à favoriser leur acceptation par les usagers et les territoires.Les choix…
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RejetéAmendement n° 449 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur le manque de moyen de la police de l’eau pour assurer ses missions. Les…
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AdoptéAmendement n° 1024 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement vise à mettre en place une obligation de résultats pour l’État en matière de protection des captages d’eau potable en fixant des objectifs chiffrés de réduction des…
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AdoptéAmendement n° 1025 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les polluants émergents sont aujourd’hui détectés dans toutes les eaux, grâce à l’amélioration continue des techniques analytiques. Un tiers des 33000 captages d’eau potable…
Avant l'article 9 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
L’objectif de Zéro Artificialision Nette (ZAN) voté dans la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » avait pour ambition structurante de réduire le rythme…
Article 9 38 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre des sanctions administratives prévues en cas de manquement à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de…
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TombéAmendement n° 76 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en…
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Non soutenuAmendement n° 122 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est une installation « réversible » (c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire…
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Non soutenuAmendement n° 127 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en…
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet article vise à confier, par délégation du préfet, la gestion des fonds issus de la compensation aux chambres d’agriculture, afin de sécuriser l’utilisation des ressources…
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RejetéAmendement n° 151 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la transparence et la qualité des mesures de compensation écologique en imposant au porteur de projet le…
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RetiréAmendement n° 152 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à…
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RejetéAmendement n° 153 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’encadrement des opérateurs de compensation écologique afin de garantir l’effectivité et la qualité des…
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RejetéAmendement n° 154 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription…
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Non soutenuAmendement n° 171 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de…
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Non soutenuAmendement n° 172 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est une installation « réversible » (c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire…
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Non soutenuAmendement n° 214 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’agrivoltaïsme, tel que défini à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, repose sur des installations conçues pour être réversibles, c’est-à-dire démontables sans difficulté…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de compensation agricole en confiant leur gestion opérationnelle aux chambres d’agriculture…
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AdoptéAmendement n° 242 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet article vise à confier, par délégation du préfet, la gestion des fonds issus de la compensation aux chambres d’agriculture, afin de sécuriser l’utilisation des ressources…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage qui ne respectent pas leurs obligations de compensation collective…
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RejetéAmendement n° 303 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole en mettant fin à une forme d’arbitraire administratif.Actuellement, lorsqu’un…
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Non soutenuAmendement n° 327 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de…
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RejetéAmendement n° 492 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la…
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RejetéAmendement n° 494 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de…
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RejetéAmendement n° 495 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets…
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RejetéAmendement n° 496 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de…
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RejetéAmendement n° 497 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir que les sommes issues des dispositifs de consignation liés à la compensation collective agricole ne se limitent…
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RejetéAmendement n° 521 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs…
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AdoptéAmendement n° 525 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de…
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RejetéAmendement n° 526 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de réalisation de…
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AdoptéAmendement n° 527 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1026 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement de précision vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective.Il substitue à une…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1028 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1032 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement de précision vise à clarifier le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.Le présent amendement vise…
Après l'article 9 7 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 129 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’agrivoltaïsme est actuellement dans une impasse juridique. Faute de modèle juridique adapté, les projets ne peuvent pas se concrétiser.Les acteurs de la filière sont obligés…
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AdoptéAmendement n° 249 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du code de l’énergie, correspond à des installations conciliant production d’énergie et activité agricole, dans un cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’économie des zones de montagne dépend de l’entretien des paysages qui est réalisé principalement et parfois uniquement par les agriculteurs. Les diverses contraintes pesant sur…
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AdoptéAmendement n° 1033 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la…
Avant l'article 10 3 amendements
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RejetéAmendement n° 314 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits…
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Sort inconnuAmendement n° 315 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le broyage des affleurements rocheux à l’aide de casse-cailloux fait des ravages sur les paysages et la biodiversité des zones karstiques où cette pratique est d’usage. C’est le…
Article 10 26 amendements
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les alinéas 2 et 3 de l’article 10 visent à permettre que les mesures de compensation écologique portant sur des terres agricoles puissent être mises en œuvre dans un périmètre…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L161‑1 du code de…
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Non soutenuAmendement n° 123 — par Mme Christelle Minard (DR)
La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation…
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Non soutenuAmendement n° 130 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement supprime l’article 10 qui donne la possibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à distance du site impacté lorsque celui-ci est situé sur des terres…
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RejetéAmendement n° 156 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres agricoles, en réaffirmant le…
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RejetéAmendement n° 157 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à…
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Non soutenuAmendement n° 215 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La loi industrie verte a introduit deux évolutions majeures dans le domaine de la compensation environnementale : d’une part, la notion de « proximité fonctionnelle », et d’autre…
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RejetéAmendement n° 223 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur…
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RetiréAmendement n° 265 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des…
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RejetéAmendement n° 304 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une protection absolue des terres agricoles les plus productives de France face à la consommation foncière liée aux mesures de compensation…
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RejetéAmendement n° 305 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à la pratique du « gel des terres » imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique.Actuellement, lorsqu’un…
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RejetéAmendement n° 306 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à privilégier la réhabilitation des écosystèmes déjà existants plutôt que la conversion de terres agricoles productives en zones de…
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RejetéAmendement n° 307 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire strict pour les coefficients de compensation écologique, afin de mettre un terme à l’inflation des surfaces prélevées…
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RejetéAmendement n° 309 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des…
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RejetéAmendement n° 353 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de la compensation écologique. Elle concernera toujours les terres incultes…
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RetiréAmendement n° 373 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Cet amendement vise à garantir une réelle concertation lors de la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles, en particulier celles qualifiées d’« incultes…
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Non soutenuAmendement n° 461 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation…
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Non soutenuAmendement n° 471 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article tend à présenter la compensation écologique comme incompatible avec l’activité agricole. Or, en pratique, les mesures de compensation constituent dans certains cas une…
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RejetéAmendement n° 498 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 10, qui prévoit l'affaiblissement des mesures de compensation pour atteintes à la…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la…
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RejetéAmendement n° 500 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité…
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Non soutenuAmendement n° 518 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation…
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RejetéAmendement n° 524 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des…
Après l'article 10 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Cet amendement propose de durcir les conditions encadrant le développement de l’agrivoltaïsme, afin de garantir que ces installations demeurent strictement compatibles avec…
Article 11 28 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 64 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à garantir une plus grande souplesse aux aménageurs dans la conception des espaces de transition entre les zones agricoles et urbaines. En substituant…
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TombéAmendement n° 65 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier les obligations liées à la gestion des Zones de Non Traitement (ZNT) en précisant que le droit d'aménager un terrain est indissociable de la…
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RetiréAmendement n° 144 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux agriculteurs d’instaurer des zones de traitement par drone plutôt que des ZNT, bien plus coûteuses et dangereuses pour le foncier…
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TombéAmendement n° 167 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à proposer une réécriture complète du dispositif relatifs aux espaces de transition entre zones urbanisés et espaces agricoles, afin d’en renforcer la…
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RejetéAmendement n° 291 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L’article 11 du projet de loi vise à introduire un nouvel article L. 151-6-3 au sein du code de l’urbanisme, relatif aux conditions d’aménagement à l’interface entre espaces…
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TombéAmendement n° 292 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste & Social vise à encadrer la possibilité de dérogation prévue à l’alinéa 3 de l’article 11.En l’état, le dispositif permettrait…
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TombéAmendement n° 397 — par M. François Gernigon (HOR)
L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions de mise en place des espaces de transition végétalisés en précisant explicitement que ces interphases doivent être…
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RejetéAmendement n° 417 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Avec cet article 11, le gouvernement souhaite que les orientations d’aménagement et de programmation au sein d’un plan local d’urbanisme, prévoient un espace de transition…
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TombéAmendement n° 422 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions de mise en place des espaces de transition végétalisés en précisant explicitement que ces interphases doivent être…
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TombéAmendement n° 537 — par M. Julien Gabarron (RN)
La viticulture sous appellation d'origine contrôlée ou indication géographique protégée obéit à des cahiers des charges stricts homologués par décret, encadrant l'ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à proposer une réécriture complète du dispositif relatif aux espaces de transition entre zones urbanisés et espaces agricoles, afin d’en renforcer la…
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TombéAmendement n° 622 — par M. Julien Gabarron (RN)
L’alinéa 1 de l’article L. 151‑6-3 tel que rédigé confie aux orientations d’aménagement et de programmation le soin de définir les conditions d’intégration des espaces de…
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TombéAmendement n° 623 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les dispositions de l’article 11 telles qu’envisagées aboutissent à déshabiller Pierre pour habiller Paul : et fatalement l’emprise de l’espace de transition a une répercussion…
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TombéAmendement n° 673 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de mise en œuvre des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les zones…
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TombéAmendement n° 674 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétalisé entre les espaces…
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TombéAmendement n° 675 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre dans lequel il peut être dérogé à l’obligation d’implantation d’un espace de transition…
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Sort inconnuAmendement n° 697 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État. Pour garantir la sécurité juridique des agriculteurs et des riverains, l'espace de transition doit être…
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TombéAmendement n° 703 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État, qui souligne que l'absence de précision sur la largeur de l'espace de transition méconnaît l’objectif…
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TombéAmendement n° 728 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui demande de préciser les conditions de dérogation. Il permet aux communes de ne pas imposer de…
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TombéAmendement n° 816 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 11.L’article 11 prévoit que les projets de construction situés en limite d’un espace agricole…
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TombéAmendement n° 835 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les espaces de transition végétalisés prévus à l'article 11 ne se substituent pas aux zones de non traitement actuelles, ce qui…
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TombéAmendement n° 920 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures dérogatoires prévues par l’article 11, afin de garantir qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel productif…
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TombéAmendement n° 921 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à garantir une protection minimale des publics les plus vulnérables en imposant une largeur minimale des espaces de transition végétalisés lorsque ceux-ci sont…
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TombéAmendement n° 974 — par M. Éric Martineau (DEM)
De même que cet article 11 prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation définissent les conditions dans lesquelles les aménageurs doivent intégrer un espace de…
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TombéAmendement n° 992 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à garantir la mise en oeuvre opérationnelle de la mesure de l’article 11, qui prévoit que les aménageurs intègrent un espace…
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TombéAmendement n° 1004 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité.Ainsi, il est…
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AdoptéAmendement n° 1107 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Les zones de non-traitement instituées par l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime font peser sur les seuls agriculteurs une contrainte foncière injuste. En…
Après l'article 11 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Le présent amendement vise à généraliser, dans les zones de transition prévues par l’article 11 du présent projet de loi, un dispositif national d’information préalable des…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à autoriser l’implantation de constructions agricoles indispensables à la gestion écologique des milieux naturels dans les espaces littoraux…
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RejetéAmendement n° 483 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité.Ainsi, il est…
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Sort inconnuAmendement n° 491 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Le présent amendement vise à généraliser, dans les zones de transition prévues par l’article 11 du présent projet de loi, un dispositif national d’information préalable des…
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent article vise à adapter le cadre d’application des règles d’urbanisme afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires insulaires, dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 662 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adapter le régime des dérogations à l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme afin de mieux prendre en compte les…
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Sort inconnuAmendement n° 686 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent article vise à adapter le cadre d’application des règles d’urbanisme afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires insulaires, dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 788 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le développement des infrastructures agricoles, notamment de stockage, de collecte et de transformation, est indispensable à la compétitivité des filières. Leur reconnaissance…
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RetiréAmendement n° 1109 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement est un complément utile au régime de servitude de voisinage agricole proposé à l'article 11.Compte tenu de la faiblesse des risques pour la santé des personnes qui…
Avant l'article 12 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les travaux des SAFER en matière de régulation du foncier rural intéressent en premier lieu non seulement les agriculteurs mais également les collectivités territoriales…
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Sort inconnuAmendement n° 990 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la gouvernance des SAFER, en inscrivant dans la loi et en encadrant les programmes pluriannuels d’activités des…
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Sort inconnuAmendement n° 991 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à étendre aux SAFER les obligations issues de la loi Sapin II en matière de prévention et lutte contre la corruption et le…
Article 12 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption des SAFER qui utilisent le démembrement de propriété. Il vise ainsi à…
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RetiréAmendement n° 665 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural l’exercice de leur droit de préemption en cas d’aliénation…
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RetiréAmendement n° 684 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur…
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RetiréAmendement n° 690 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au…
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Sort inconnuAmendement n° 732 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à créer un pouvoir de gestion d’affaires au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les parcelles concernées par la surface…
Après l'article 12 19 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement propose de simplifier l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation…
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RejetéAmendement n° 105 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).En l’état, elles ne peuvent pas toujours…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 288 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’économie des zones de montagne dépend de l’entretien des paysages qui est réalisé principalement et parfois uniquement par les agriculteurs. Les diverses contraintes pesant sur…
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
La qualité de l’eau dépend directement des pratiques agricoles mises en œuvre sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or la rédaction actuelle du texte ne…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
La prévention des pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur pour les collectivités responsables de l’alimentation en…
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RejetéAmendement n° 431 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption des SAFER qui utilisent le démembrement de propriété.Le démembrement de…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence foncière en créant :– un registre national des exploitations agricoles, permettant d’identifier les unités réelles de…
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Sort inconnuAmendement n° 649 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace agricole, naturel ou pastoral et de réhabiliter, pour l’exercice…
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace agricole, naturel ou pastoral et de réhabiliter, pour…
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Sort inconnuAmendement n° 734 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La préservation et le partage équitable de la terre sont des conditions sinequanone au maintien de notre agriculture.En effet, l'accaparement des terres agricoles, leur…
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Non soutenuAmendement n° 804 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui fait de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des générations deux piliers de la…
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Sort inconnuAmendement n° 859 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’objet de cet amendement est d’assurer que les programmes pluriannuels des SAFER poursuivent prioritairement des objectifs d’installation des paysans en agriculture…
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Sort inconnuAmendement n° 860 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement crée un nouveau véhicule juridique de portage foncier agricole, le groupement foncier agricole d’installation, réservé aux SAFER. Il vise à répondre à l’un des…
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RejetéAmendement n° 866 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations…
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Sort inconnuAmendement n° 877 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement d’appel vise à repenser et simplifier la gouvernance foncière agricole en fusionnant les outils de régulation en une seule autorisation. Plutôt que de multiplier…
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Sort inconnuAmendement n° 879 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement instaure une obligation de compte rendu écrit pour les réunions des comités techniques consultatifs des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural…
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Sort inconnuAmendement n° 989 — par M. Éric Martineau (DEM)
Une Charte nationale entre les SAFER et les commissaires du Gouvernement a été signée le 10 février 2016 par la directrice générale de la FNSAFER et les représentants des deux…
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AdoptéAmendement n° 1111 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Les Safer exercent leurs missions sous le contrôle de l’État, matérialisé par la présence d’un commissaire du Gouvernement. Toutefois, lorsqu’elles décident de l’attributaire d’un…
Article 13 15 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 117 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 13 du projet de loi, dans sa version initiale, ouvre aux SAFER la possibilité de préempter directement les baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers à usage…
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser que les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et…
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RejetéAmendement n° 743 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque…
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RejetéAmendement n° 751 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire…
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RejetéAmendement n° 766 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux…
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RejetéAmendement n° 896 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les informations transmises aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de la notification…
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RejetéAmendement n° 897 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif de contrôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural aux cessions de…
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RetiréAmendement n° 898 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et à sécuriser les conditions d’exercice du droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et…
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AdoptéAmendement n° 943 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, d’une part, à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumise au droit d’opposition, les éléments…
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AdoptéSous-amendement n° 1112 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le droit d’opposition institué au profit de la Safer doit permettre de lutter contre le mitage des terres agricoles et le phénomène dit de « cabanisation ». Sont ciblées les…
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TombéAmendement n° 964 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
La préservation du foncier agricole constitue un enjeu fondamental pour la souveraineté alimentaire de la France et la pérennité de notre modèle agricole. Or, les outils…
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TombéAmendement n° 965 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement de repli travaillé avec les SAFER vise à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumises au droit d’opposition, les éléments d’information…
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TombéAmendement n° 998 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement de repli travaillé avec la FN SAFER tend à élargir les motifs d’opposition de la SAFER afin de maintenir la destination agricole ou naturelle des terres et de…
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RetiréAmendement n° 999 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement de repli propose d’étendre la transparence et le contrôle aux projets de cessions de baux emphytéotiques, afin non seulement d’éviter d’éventuels contournements de…
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TombéAmendement n° 1001 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise, d’une part, à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumise au droit d’opposition, les éléments d’information qui doivent être…
Après l'article 13 27 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement complète le Titre III du projet de loi en créant un outil de simplification réglementaire ciblé sur l'innovation agricole, en cohérence avec les articles 11…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à lever les freins au développement des startups agritech. Il s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 13 du projet de loi, qui encadre les…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet article additionnel est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à rendre opérante la loi issue de la PPL OTT de juin 2025 à travers un toilettage juridique et administratif.La gestion des vignes non cultivées…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des zones de lutte obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Historiquement, le pastoralisme a joué un rôle structurant dans l’organisation de l’espace, aux côtés d’autres activités agricoles et forestières. Ainsi, le système…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des zones de lutte obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par Mme Laure Miller (EPR)
L’indice national des fermages, fixé par arrêté ministériel chaque année depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 2010, est composé pour 60 % de l’évolution du revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 506 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent article propose de relever de 100 m à 300 m la longueur de lit mineur au‑delà de laquelle les travaux de reprofilage passent du régime déclaratif à l’autorisation…
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Sort inconnuAmendement n° 535 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Historiquement, le pastoralisme a joué un rôle structurant dans l’organisation de l’espace, aux côtés d’autres activités agricoles et forestières. Ainsi, le système…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la pleine effectivité de la loi n° 2025‑533 du 13 juin 2025 relative à la gestion des vignes non cultivées.Si ce…
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Sort inconnuAmendement n° 698 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le pastoralisme représente un modèle agricole particulièrement résilient, capable de répondre aux défis d’un élevage durable au service de notre souveraineté alimentaire. En…
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RejetéAmendement n° 737 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur régional des exploitations agricoles par les SAFER.Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer…
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RetiréAmendement n° 740 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’agriculture française est la plus vertueuse au monde, et ce grâce à l’ensemble de ses modèles, du conventionnel à l’agroécologie. De plus en plus d’agriculteurs font le choix de…
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Sort inconnuAmendement n° 787 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 862 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soitégalement sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du…
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Sort inconnuAmendement n° 870 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement…
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La concentration des terres est un des fléaux qui détruit chaque jour un peu plus notre modèleagricole. Le protéger exige des mesures dont il faut assumer la radicalité, parce que…
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Sort inconnuAmendement n° 888 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire qui sont conditionnés par…
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Sort inconnuAmendement n° 975 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des…
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Sort inconnuAmendement n° 976 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer l’opérationnalité de la loi Ott, qui instaure des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le…
Avant l'article 14 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 358 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Des craintes sont soulevées par de nombreuses associations engagées dans la protection de l'environnement et de la biodiversité quant au risque que les dispositions prévues à cet…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Si les dispositifs actuels permettent l’indemnisation des pertes directes consécutives aux attaques de loups, ils ne prennent qu’imparfaitement en compte les dommages indirects…
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AdoptéAmendement n° 1034 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Des craintes sont soulevées par de nombreuses associations engagées dans la protection de l’environnement et de la biodiversité quant au risque que les dispositions prévues à cet…
Article 14 120 amendements · 27 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement permet de sécuriser juridiquement les lieutenants de louveterie en précisant le code de la Sécurité intérieure. Il est issu du travail transpartisan conduit dans le…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à améliorer les conditions matérielles d’exercice des missions des lieutenants de louveterie, notamment au moment de leur nomination puis lors du…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de repli vise à améliorer les conditions matérielles d’exercice des missions des lieutenants de louveterie, notamment au moment de leur nomination puis lors du…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement annuel des missions exercées par les lieutenants de louveterie en prévoyant des dotations territorialisées mise à disposition des…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce défini par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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RetiréAmendement n° 53 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du…
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Non soutenu
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Les activités pastorales souffrent d’attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la France et plus particulièrement dans le massif Alpin. Il en…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Pour ne plus avoir de conflits entre les éleveurs et agents de l’OFB sur le fondement des données scientifiques, qui varient selon les territoires et les méthodes d’analyse, il…
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TombéAmendement n° 85 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Dans le cadre de la gestion du loup, il convient d’adopter une approche à la fois locale et nationale.Depuis de nombreuses années, la gestion du loup repose sur une politique…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Depuis une quinzaine d’années, le loup étend progressivement sa présence sur le territoire. Pendant longtemps, toute discussion sur ses impacts était impossible à mener tant le…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
L’estimation annuelle du nombre de loups présents sur le territoire hexagonal est réalisée par l’Office français de la biodiversité.En 2022, l’OFB avait réalisé trois estimations…
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TombéAmendement n° 92 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Les attaques sur des troupeaux sont une réalité à laquelle les éleveurs doivent faire face. Les ovins restent l’espèce la plus vulnérable. Les attaques ne sont pas également…
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RejetéAmendement n° 134 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le présent article prévoit que le nombre maximal de spécimens de loups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale, en tenant compte de l’état de…
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RejetéAmendement n° 135 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté.Si cet encadrement répond à un objectif de…
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RejetéAmendement n° 136 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le texte prévoit que les mesures de gestion du loup peuvent être suspendues par l’autorité administrative afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation…
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RejetéAmendement n° 137 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins.Toutefois, les…
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RejetéAmendement n° 139 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le texte prévoit que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national.Cette approche apparaît…
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le dispositif actuel repose principalement sur des interventions postérieures aux attaques constatées.Or, les retours de terrain montrent que cette approche réactive atteint ses…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En…
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Non soutenuAmendement n° 164 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En…
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TombéAmendement n° 176 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du…
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Non soutenuAmendement n° 177 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l’article L…
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AdoptéAmendement n° 178 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement propose de renverser la logique de gestion du loup en France. Actuellement, l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de la population…
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Non soutenuAmendement n° 179 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.Cet…
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RejetéAmendement n° 180 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups.Cet amendement vise à sécuriser…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible.Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des…
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RejetéAmendement n° 186 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de…
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TombéAmendement n° 187 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la fiabilité, la transparence et l’acceptabilité des méthodes d’évaluation de la présence du loup en instaurant…
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TombéAmendement n° 188 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement pourra être révisé si, en cours d’année, des données…
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TombéAmendement n° 189 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement, bien que défini au niveau national, puisse être…
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TombéAmendement n° 190 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentéss vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble…
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RejetéAmendement n° 191 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la réactivité et la pertinence des données scientifiques mobilisées pour la définition des mesures de gestion…
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RejetéAmendement n° 193 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser…
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RetiréAmendement n° 194 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la diversité des situations d’élevage, notamment lorsque les troupeaux appartiennent à des…
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AdoptéAmendement n° 195 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationale par la mise en place…
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RetiréAmendement n° 196 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval entre des zones soumises à…
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TombéAmendement n° 197 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une formulation plus souple pour adapter le dispositif de gestion de l’espèce aux particularismes…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la…
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RetiréAmendement n° 199 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la…
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Non soutenuAmendement n° 217 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement reprend les dispositions élaborées dans la proposition de loi portée par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et…
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Non soutenuAmendement n° 218 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement s’inspire des dispositions portées dans la proposition de loi initiée par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et…
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Non soutenuAmendement n° 220 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Pour assurer une égalité de traitement entre tous les éleveurs, la loi doit autoriser le recours aux tirs de défense sans distinction géographique. À cette fin, l’évaluation de…
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Non soutenuAmendement n° 221 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…
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RetiréAmendement n° 224 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement correspond aux dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la…
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RetiréAmendement n° 225 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement de repli correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de…
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RetiréAmendement n° 227 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à garantir une indemnisation des éleveurs confrontés aux attaques de loups. Les pertes subies ne se limitent pas à la…
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RetiréAmendement n° 238 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement ainsi que celui portant sur l'article L.332-3 proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire où pâturent leurs…
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RetiréAmendement n° 240 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11
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RetiréAmendement n° 247 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Au fil de ces derniers mois, il est apparu que le prélèvement de loups est un exercice de plus en plus difficile, accessible uniquement à des chasseurs formés et équipés.Il est…
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RetiréAmendement n° 251 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. Premièrement, cet article n’est pas justifié. En effet, les dispositions législatives et…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le groupe Écologiste et social défend une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. La voie retenue par le Gouvernement d’assouplir…
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RejetéAmendement n° 258 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Les lieutenants de louveterie sont, depuis Charlemagne, les experts en la matière. Ils doivent être au cœur de tous les dispositifs de l’article 14 du présent projet de loi.Dans…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement…
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RejetéAmendement n° 266 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Malgré le relèvement du seuil d’autorisation de tirs qui augmente, la prédation ne baisse pas, au contraire elle augmente même. Les scientifiques et experts de la question…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à répondre de façon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. En effet, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, « la diminution de…
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TombéAmendement n° 271 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du…
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AdoptéAmendement n° 272 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à conserver le caractère annuel de l’actualisation des données scientifiques. En effet, ce rythme annuel de mise à jour apporte de la clarté, de la…
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RejetéAmendement n° 273 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leur efficacité. Dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les…
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RejetéAmendement n° 274 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 4 du présent projet de loi. Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par…
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RejetéAmendement n° 275 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans…
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TombéAmendement n° 278 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence cet article avec l’étude d’impact du projet de loi, qui précise que les mesures de gestion du loup doivent être proportionnées…
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RejetéAmendement n° 279 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer les dispositions de ce texte indiquant que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de…
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RejetéAmendement n° 280 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La gestion de la population lupine ne peut se faire au niveau national car ce niveau ne prend pas en compte les disparités des territoires.La prédation du loup est totalement…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive…
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RejetéAmendement n° 282 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les programmes de recherche sur l’éthologie du loup permettent de mieux comprendre ce prédateur que l’on connaît encore trop insuffisamment. Ils permettent également d’élaborer…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les expérimentations locales en faveur de la cohabitation avec le loup sont essentielles pour comprendre le comportement du prédateur et prévenir au mieux les attaques. Il est…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le système actuel d’indemnisation ne couvre pas l’ensemble des préjudices subis par les éleveurs. Cet amendement vise à instaurer une indemnisation complète afin de garantir la…
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RejetéAmendement n° 293 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup.Alors que le projet de loi reconnaît la nécessité de renforcer…
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Non soutenuAmendement n° 294 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation.Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un…
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RejetéAmendement n° 295 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux.Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face…
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RejetéAmendement n° 296 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’évolution du statut du loup au niveau européen et de l’augmentation continue des attaques sur les troupeaux.Le maintien du…
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RejetéAmendement n° 354 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le…
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RejetéAmendement n° 357 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Philippe Schreck (RN)
Tout comme les mesures du Plan Loup 2024 2029, celles proposées dans le cadre du présent projet de loi s’avèrent insuffisantes et trop soumises au bon vouloir des autorités…
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RejetéAmendement n° 454 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux seuls titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunette thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le seul objectif…
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RetiréAmendement n° 478 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face à la prédation du loup dans les parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones…
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face au loup dans les réserves naturelles, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il soumet…
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RejetéAmendement n° 501 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un…
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RejetéAmendement n° 503 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un…
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RejetéAmendement n° 504 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’article 14 proposé par le gouvernement, non content d’être superfétatoire est encore problématique puisqu’il réaffirme le principe de « non protégeabilité » de certaines…
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RetiréAmendement n° 522 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
On constate que la présence et la prédation des troupeaux augmente dans certains territoires en France. Les moyens de protection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pas…
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TombéAmendement n° 523 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Aujourd’hui, l’État fixe un quota national de loups pouvant être abattus chaque année. Ce quota est utilisé librement sur le territoire : il n’y a pas de répartition par zone. Une…
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AdoptéAmendement n° 555 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à préciser que l’estimation de la population lupine en France est actualisée annuellement. L’estimation du nombre de loups est essentielle, car elle permet de…
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AdoptéAmendement n° 556 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à renvoyer à la voie réglementaire les modalités d’instruction de la déclaration de demande de tir de défense que doit réaliser un éleveur confronté à la…
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RetiréAmendement n° 557 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à remplacer le nombre maximal de loups pouvant être détruits annuellement par la notion de seuil de viabilité démographique. Dans ces conditions, tout animal…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 559 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de relever le nombre de loups pouvant être abattus si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté est atteint avant la…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 561 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux seuls titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunette thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le seul objectif…
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RetiréAmendement n° 562 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à conférer une base légale aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui recensent les zones dans lesquelles les pâturages d’ovins et de caprins sont où les…
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AdoptéAmendement n° 563 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à remédier à l’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans les Réserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriser les tirs…
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AdoptéAmendement n° 571 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement prévoit que le constat de dommages dus à la prédation du loup puisse être réalisé de manière électronique. L’objectif est de permettre de réaliser les constats plus…
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RejetéAmendement n° 572 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils…
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AdoptéAmendement n° 573 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Objet : dispenser de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des louvetiers délivrées par les préfets. Cet amendement vise à dispenser de consultation du…
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AdoptéAmendement n° 1035 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à préciser que l’estimation de la population lupine en France est actualisée annuellement. L’estimation du nombre de loups est essentielle, car elle permet de…
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AdoptéAmendement n° 1036 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationale par la mise en place d’un outil dématérialisé visant à…
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AdoptéAmendement n° 1037 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à renvoyer à la voie réglementaire les modalités d’instruction de la déclaration de demande de tir de défense que doit réaliser un éleveur confronté à la…
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AdoptéAmendement n° 1038 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement prévoit que le constat de dommages dus à la prédation du loup puisse être réalisé de manière électronique. L’objectif est de permettre de réaliser les constats plus…
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AdoptéAmendement n° 1039 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement propose de renverser la logique de gestion du loup en France. Actuellement, l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de la population…
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AdoptéAmendement n° 1040 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de relever le nombre de loups pouvant être abattus si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté est atteint avant la…
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AdoptéAmendement n° 1041 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Objet : dispenser de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des louvetiers délivrées par les préfets. Cet amendement vise à dispenser de consultation du…
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AdoptéAmendement n° 1042 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à remédier à l’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans les Réserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriser les tirs…
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AdoptéAmendement n° 1043 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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AdoptéAmendement n° 1044 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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AdoptéAmendement n° 1045 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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AdoptéAmendement n° 1046 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025…
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AdoptéAmendement n° 1047 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement permet de sécuriser juridiquement les lieutenants de louveterie en précisant le code de la Sécurité intérieure. Il est issu du travail transpartisan conduit dans le…
Après l'article 14 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
La charge de la preuve pesant actuellement sur les éleveurs constitue un obstacle majeur à leur indemnisation.Cet amendement instaure une présomption simple d’imputabilité au loup…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement prévoit que tout animal d'élevage prédaté par le loup, est indemnisé en tenant compte de la valeur ajoutée qui lui est propre.
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La section 6 du code de l’environnement a créé en 2019 en son article L.425-16 la gestion adaptative des espèces qui consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Les dégâts causés par le gibier constituent une contrainte structurelle pour l’exercice du métier d’agriculteur et rendent indispensable une régulation encadrée de la faune…
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La section 6 du code de l’environnement a créé en 2019 en son article L.425-16 la gestion adaptative des espèces qui consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le rapport sénatorial d’information “Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité” du 17 avril 2018 préconisait dans sa proposition n°14 “réinvestir…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La filière mytilicole française traverse une crise structurelle dont la gravité, encore largement sous-estimée, met en cause la pérennité même d'une activité économique…
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causés par les espèces…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’article 14 proposé par le gouvernement, non content d’être superfétatoire est encore problématique puisqu’il réaffirme le principe de « non protégeabilité » de certaines…
Article 15 47 amendements · 10 adoptés
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AdoptéAmendement n° 82 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées pour adapter le système sanitaire français…
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AdoptéAmendement n° 121 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des volets structurants du système sanitaire agricole, notamment les modalités de financement des dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de financement des dispositifs sanitaires, d’organisation des acteurs, de gestion des données et de…
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RejetéAmendement n° 171 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les mesures de prévention citées dans le présent article la réalisation d’analyses de risques (via des grilles d’analyse) dans les…
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RejetéAmendement n° 173 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à améliorer la collecte et la gestion des données relatives aux animaux et à la santé animale par la territorialisation de la collecte de données…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire relatives aux élevages. Il propose que les mesures prises par ordonnances…
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AdoptéAmendement n° 405 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposé des motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, en…
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AdoptéAmendement n° 486 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux…
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Sort inconnuAmendement n° 509 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à mettre en lumière le décalage entre les choix retenus par le gouvernement pour « renforcer le système sanitaire français » et les…
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RejetéAmendement n° 516 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 2 de l’article 15 prévoit que le Gouvernement puisse « définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers…
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RejetéAmendement n° 523 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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RejetéAmendement n° 524 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de…
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RejetéAmendement n° 528 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéas 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires.Le groupe LFI considère que l’habilitation que le…
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RejetéAmendement n° 531 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités…
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RetiréAmendement n° 536 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de…
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Sort inconnuAmendement n° 551 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Si la création d’une plateforme unique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cette plateforme unique…
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Sort inconnuAmendement n° 559 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Si la création d’une plateforme unique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cette plateforme unique…
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RetiréAmendement n° 563 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les contributions au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires intègrent une…
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RejetéAmendement n° 564 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que l'adaptation du système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation sous…
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Sort inconnuAmendement n° 569 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que la plateforme unique de collecte de données sanitaires prévue à l’article 15 intègre des indicateurs relatifs au bien-être des…
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Sort inconnuAmendement n° 573 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que l'ordonnance prévue à l'article 15 renforce la prise en compte du bien-être animal dans les politiques de prévention et de lutte…
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RetiréAmendement n° 612 — par M. Julien Dive (DR)
La France est confrontée aux invasions biologiques, favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique. Ces espèces, qu’elles menacent l’agriculture, les…
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RejetéAmendement n° 628 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les…
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AdoptéAmendement n° 683 — par M. Julien Dive (DR)
À chaque émergence de maladie animale, la question de la disponibilité de vaccins efficaces émerge. Le présent projet de loi répond à un mouvement de colère agricole qui trouve en…
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RejetéAmendement n° 700 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des…
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Non soutenuAmendement n° 762 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de surveillance, prévention et lutte contre les dangers zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires…
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AdoptéAmendement n° 820 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système…
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RejetéAmendement n° 842 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’alinéa 3 prévoit la création d’une plateforme unique de collecte de données et la collecte de données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE)…
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AdoptéAmendement n° 922 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à accélérer l'adaptation du système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques…
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Sort inconnuAmendement n° 923 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Une prévention et une lutte efficaces contre les dangers sanitaires reposent sur le développement de solutions innovantes, dans un contexte d’aggravation des risques liée au…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Les territoires ultramarins, et en particulier les Antilles françaises, présentent des conditions climatiques tropicales caractérisées par l’absence de saison froide et une…
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AdoptéAmendement n° 942 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à inscrire le rôle des groupements de défense sanitaire (GDS) dans la politique sanitaire, dans le cadre des ordonnances…
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Sort inconnuAmendement n° 973 — par M. Éric Martineau (DEM)
La production de lait cru, à forte valeur ajoutée, joue un rôle structurant pour les filières et les territoires. Cependant, les enjeux sanitaires s’avèrent de plus en plus…
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Sort inconnuAmendement n° 987 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la lignée de la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à…
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RetiréAmendement n° 1056 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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RetiréAmendement n° 1057 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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RejetéAmendement n° 1058 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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Sort inconnuAmendement n° 1077 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées pour adapter le système sanitaire français…
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Sort inconnuAmendement n° 1078 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux…
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Sort inconnuAmendement n° 1079 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux…
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Sort inconnuAmendement n° 1080 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système…
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Sort inconnuAmendement n° 1081 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1110 — par M. Julien Dive (DR)
Les chambres d’agriculture exercent des missions d’intérêt général couvrant la représentation du monde agricole, l’accompagnement économique des exploitants, le développement…
Après l'article 15 21 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 119 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Les crises sanitaires récentes affectant l'élevage ont mis en évidence les limites d'une politique de santé animale principalement orientée vers la gestion des crises. Une…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage d’animaux pour motifs sanitaires, via la prise en compte du mode de commercialisation…
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 177 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à renforcer la solidarité entre filière au sein du système de gestion des risques agricoles. Il propose à ce titre…
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RejetéAmendement n° 212 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de…
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet vise à élargir le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés afin de permettre au FMSE de recevoir des aides publiques pour financer la prévention, et ne pas…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’anticipation et la prévention des risques sanitaires en élargissant le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés, via la mise…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’anticipation et la prévention des risques sanitaires en élargissant le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés, via la mise…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent article vise à sécuriser, dans la loi, l’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice de leurs missions de service…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…
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RetiréAmendement n° 541 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de…
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RetiréAmendement n° 603 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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Sort inconnuAmendement n° 604 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…
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RetiréAmendement n° 605 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de…
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RetiréAmendement n° 729 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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Sort inconnuAmendement n° 738 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…
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RejetéAmendement n° 746 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de…
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Sort inconnuAmendement n° 818 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’anticipation et la prévention des risques sanitaires en élargissant le champ d’intervention des fonds de…
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RetiréAmendement n° 856 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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RetiréAmendement n° 1072 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à…
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AdoptéAmendement n° 1094 — par M. Julien Dive (DR)
La réussite des protocoles sanitaires mis en œuvre pour lutter contre les maladies animales est conditionnée à une communication claire, rapide et efficace du bien-fondé…
Article 16 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 123 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
L’article 16 instaure un canal direct de communication entre l’administration et les entreprises via le Registre national des entreprises.Si cet outil peut améliorer la diffusion…
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RejetéAmendement n° 293 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux…
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RejetéAmendement n° 857 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent…
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RejetéAmendement n° 873 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer un droit d’opposition encadré au bénéfice des entreprises.Si la diffusion d’informations administratives peut répondre à un objectif…
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RejetéAmendement n° 880 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article.Dans les…
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RejetéAmendement n° 882 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif.En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en…
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RejetéAmendement n° 885 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à clarifier la portée juridique des communications adressées aux entreprises.En l’état du texte, il existe un risque de confusion entre information et…
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AdoptéAmendement n° 1113 — par M. Julien Dive (DR)
Cet article 16 vise à autoriser l’utilisation des données du registre national des entreprises (RNE) à des fins de communication administrative. Si cette avancée est bienvenue, le…
Article 17 24 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à compléter le cadrage de l’ordonnance en ajoutant les objectifs de simplification et de sécurisation pour les activités d’élevage.La transposition de la…
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{"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}Amendement n° 26 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement…
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RetiréAmendement n° 106 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadre spécifique applicable aux élevages.Afin de tenir compte de la diversité des exploitations agricoles, il est…
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RejetéAmendement n° 218 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer entièrement la législation en…
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AdoptéAmendement n° 488 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils…
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AdoptéAmendement n° 489 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à imposer au Gouvernement une limite claire dans le processus de législation par ordonnance : celle-ci ne pourra aboutir à une situation de…
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RejetéAmendement n° 575 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 17.Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour exclure l’élevage du…
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RejetéAmendement n° 579 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 1 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure…
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RejetéAmendement n° 589 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour instaurer un régime…
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RejetéAmendement n° 592 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les procédures…
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RejetéAmendement n° 619 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création…
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Sort inconnuAmendement n° 666 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer l’habilitation donnée au Gouvernement sur les éléments strictement nécessaires à la création de…
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RejetéAmendement n° 681 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les…
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Sort inconnuAmendement n° 685 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d’autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197…
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Sort inconnuAmendement n° 694 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souligne que plutôt que de favoriser l’élevage industriel, le Gouvernement devrait s’attacher à adapter les règles de biosécurité qui…
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RejetéAmendement n° 790 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise prévoit que les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au…
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Sort inconnuAmendement n° 795 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à la prévention des risques liés aux élevages d’insectes.L’article 17 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à créer, par…
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Sort inconnuAmendement n° 810 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir l’accès au plein air des animaux d’élevage.Encore aujourd’hui, on estime que près de 80 % des animaux d’élevage en France n’ont pas…
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Sort inconnuAmendement n° 822 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise a minima à compléter l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de régulation des régimes applicables aux…
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Sort inconnuAmendement n° 824 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir l’accès au plein air des animaux d’élevage.Encore aujourd’hui, on estime que près de 80 % des animaux d’élevage en France n’ont pas…
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RejetéAmendement n° 887 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Depuis quelques années, nous observons une tendance inquiétante à la simplification des normes d’encadrement des élevages.Selon un rapport de la Cour des comptes de 2021, 2 % des…
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RejetéAmendement n° 952 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'article 17 habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance le cadre réglementaire applicable aux élevages, en créant un nouveau régime distinct du régime des installations…
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RejetéAmendement n° 954 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement supprime l’habilitation permettant au Gouvernement de créer un régime juridique distinct pour les élevages, en dehors du cadre ICPE. Une telle réforme favoriserait…
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AdoptéAmendement n° 1091 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement précise l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 17, afin d'encadrer les procédures de participation du public applicables aux élevages.Si la…
Après l'article 17 16 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
La loi n°2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a instauré un certificat d’engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime introduit une exception à l’alinéa premier, qui pose l’interdiction de principe de toute cession, à…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
L’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime pose l’interdiction de la cession de chats ou de chiens dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024. Or, de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Il s’agit, par le présent amendement, de lutter contre la pratique scandaleuse du « click and collect » pratiqué par certains établissements pour contourner l’interdiction qui…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Afin de renforcer la répression des pratiques frauduleuses consistant à vendre des chats et des chiens en animalerie, ou de proposer à la vente des animaux de compagnie sans y…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’un mécanisme national d’avance des frais liés aux animaux saisis ou retirés pour maltraitance, afin d’éviter que ces…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’ensilage est une technique couramment utilisée par les éleveurs pour conserver le fourrage et assurer une alimentation régulière du bétail tout au long de l’année. Jusqu’en…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Afin de renforcer la répression des pratiques frauduleuses consistant à vendre des chats et des chiens en animalerie, ou de proposer à la vente des animaux de compagnie sans y…
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Sort inconnuAmendement n° 688 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement réintroduit une mesure adoptée par la commission des affaires économiques lors de l’examen de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du…
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter la pollution à l’ammoniac, en instaurant un moratoire sur les projets ou extensions d’élevages intensifs, dans les zones où les concentrations…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement vise à lutter contre la prolifération des algues vertes en instaurant un moratoire sur les projets ou extension d’élevages intensifs, dans les zones…
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Sort inconnuAmendement n° 806 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement…
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Sort inconnuAmendement n° 807 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement…
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Sort inconnuAmendement n° 852 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à assurer la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) des pneumatiques pour les pneus d’ensilage détenus par les…
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose l’instauration d’un moratoire de dix ans sur le développement de l’élevage industriel, afin de répondre aux multiples risques…
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Sort inconnuAmendement n° 957 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement de bon sens vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à…
Article 18 31 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 63 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales en cas de dégradations commises sur des exploitations agricoles. Actuellement, les actes de vandalisme touchant les…
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TombéAmendement n° 83 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Se limiter au vol ne suffit pas à couvrir l’ensemble des incivilités dont sont victimes les agriculteurs. En réalité, les délitsauxquels ils sont confrontés se manifestent bien…
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TombéAmendement n° 145 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles.Ces entreprises jouent…
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TombéAmendement n° 250 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles en créant une circonstance aggravante propre aux destructions, dégradations et…
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TombéAmendement n° 251 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à étendre à l’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration volontaire de bien appartenant à autrui la circonstance aggravante…
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RejetéAmendement n° 294 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter une complexification contre-productive du droit et à permettre une bonne application des mesures déjà existantes pour…
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TombéAmendement n° 370 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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TombéAmendement n° 407 — par M. François Gernigon (HOR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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TombéAmendement n° 409 — par M. François Gernigon (HOR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. François Gernigon (HOR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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TombéAmendement n° 490 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à sanctionner efficacement l’intrusion sur une exploitation agricole en vue de nuire à l’activité qui y est exercée ou à la réputation de l’exploitant…
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TombéAmendement n° 491 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à compléter l’article 18 en alourdissant la peine édictée contre l’intrusion dans un bâtiment agricole.Les exploitations agricoles font l’objet…
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TombéAmendement n° 492 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à aggraver la peine réprimant la dégradation d’un bâtiment ou de matériel agricole.Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à sanctionner plus durement les insultes et diffamations visant les agriculteurs dans l’exercice de leur métier.Ceux-ci sont en effet confrontés à des…
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’activité agricole étant d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence…
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RetiréAmendement n° 561 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations…
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Sort inconnuAmendement n° 574 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Ce paragraphe vise à créer une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il est commis dans un contexte agricole.
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TombéAmendement n° 585 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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TombéAmendement n° 586 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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RetiréAmendement n° 606 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations…
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AdoptéAmendement n° 626 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement élargit la portée de l'article 18 qui, dans sa rédaction initiale, se concentre sur le vol au sein des exploitations agricoles. Il propose d'y intégrer les…
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TombéAmendement n° 724 — par M. Eric Liégeon (DR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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TombéAmendement n° 725 — par M. Eric Liégeon (DR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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TombéAmendement n° 792 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des…
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TombéAmendement n° 808 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un…
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TombéAmendement n° 811 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à remplacer la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1.En effet, la rédaction actuelle…
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RejetéAmendement n° 830 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou…
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TombéAmendement n° 863 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La…
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Sort inconnuAmendement n° 925 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits agricoles, ainsi que de valorisation des…
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TombéAmendement n° 962 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à éviter que le présent article qui crée une circonstance aggravante pour les vols sur des exploitations ne puisse pas…
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TombéAmendement n° 968 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la dégradation de l'outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole.
Après l'article 18 20 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 421‑1 du code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte comme…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En 2018, le Parlement a adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Ce projet de loi faisait suite à l’engagement du Président de la…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’agriculture, en tant qu’activité d’intérêt fondamental pour la Nation, exige que celles et ceux qui l’exercent bénéficient d’une protection renforcée face aux actes de violence…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Xavier Breton (DR)
Le Présent amendement du groupe Droite Républicaine est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par M. Xavier Breton (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par M. Xavier Breton (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
La reconnaissance de l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation doit également se décliner dans le traitement pénal d’autres infractions dont les exploitants agricoles…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par M. François Gernigon (HOR)
L’activité agricole étant d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
De nombreux producteurs recourent aujourd’hui à la transformation à la ferme, dans une logique de diversification et de recherche de valeur ajoutée, afin de renforcer la viabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 607 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…
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Sort inconnuAmendement n° 608 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les gardes particuliers, commissionnés par des propriétaires privés, des collectivités territoriales ou des associations, participent activement à la protection des biens, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 726 — par M. Eric Liégeon (DR)
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…
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Sort inconnuAmendement n° 761 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…
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Sort inconnuAmendement n° 940 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…
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Sort inconnuAmendement n° 958 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L'ensilage est une technique de conservation du fourrage largement répandue en élevage. Pendant de nombreuses années, les exploitants agricoles ont utilisé des pneus usagés pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1000 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une…
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AdoptéAmendement n° 1114 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’intrusion dans un bâtiment agricole constitue une menace grave, pouvant avoir plusieurs conséquences néfastes sur l’agriculteur, son activité et sa réputation. Au-delà de la…
Avant l'article 19 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 19 60 amendements · 23 adoptés
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AdoptéAmendement n° 160 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de contractualisation, dont l’objectif premier est d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales et de…
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche…
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RejetéAmendement n° 192 — par M. Nicolas Ray (DR)
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la…
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TombéAmendement n° 193 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension et la vérification des paramètres…
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RejetéAmendement n° 202 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines…
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TombéAmendement n° 203 — par M. Nicolas Ray (DR)
La subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur sans avoir…
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Nicolas Ray (DR)
Dans la pratique, le contournement des Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociations directes…
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AdoptéAmendement n° 217 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention…
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AdoptéSous-amendement n° 1098 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le sous-amendement précise que le Gouvernement est destinataire des recommandations du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.Par ailleurs il peut être saisi par…
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AdoptéAmendement n° 252 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à préciser que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture incluent notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres…
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents…
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RejetéAmendement n° 342 — par M. Jean Terlier (EPR)
L'article 19 du projet de loi modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux…
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Non soutenuAmendement n° 352 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’article 19 du projet de loi modifie l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux…
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AdoptéAmendement n° 383 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à exonérer du dispositif les produits laitiers fermiers.En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation est toutefois inadapté dans le cadre des…
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AdoptéSous-amendement n° 1100 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement…
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RetiréAmendement n° 414 — par M. François Gernigon (HOR)
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de…
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AdoptéAmendement n° 538 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer une mention qui aurait pour but de permettre une exception aux indicateurs de référence.Les parties doivent se référer à ces indicateurs de…
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AdoptéAmendement n° 539 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à s'assurer que la rémunération de la main d'œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale soient bien prises en compte dans les…
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TombéAmendement n° 540 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a…
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AdoptéAmendement n° 553 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 554 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Afin de garantir la liberté contractuelle, le choix des indicateurs doit rester au choix des parties. Il est impératif de privilégier le dialogue interprofessionnel pour la…
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RetiréAmendement n° 555 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
L'introduction d'une obligation de « négocier de bonne foi » dans le projet de loi présente un risque juridique car ce concept reste juridiquement flou, subjectif et mouvant, sans…
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TombéAmendement n° 556 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Afin de préserver la liberté contractuelle, le choix des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision des prix doit rester entre les mains des parties. Leur…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vient compléter la limitation à quatre mois de la durée des négociations dites « amont » prévues par l’article 19 en prévoyant que l’acheteur, quand il devient…
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AdoptéAmendement n° 568 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Afin de respecter la liberté garantie par le droit européen aux parties de négocier les éléments de leur contrat, notamment le choix des indicateurs de coûts de productions…
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RejetéAmendement n° 630 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations…
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RejetéAmendement n° 631 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et alimentaires…
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AdoptéAmendement n° 632 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser et à rendre plus effectif le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un…
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TombéAmendement n° 633 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai…
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Tombé
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TombéAmendement n° 634 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de sécurisation des relations contractuelles agricoles à l’issue de la procédure de…
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AdoptéAmendement n° 635 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de…
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RejetéAmendement n° 636 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le…
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AdoptéAmendement n° 637 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvre des sanctions relatives aux pratiques de contournement des organisations de producteurs en…
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RejetéAmendement n° 638 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés…
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AdoptéAmendement n° 650 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif défini par le projet de loi en instaurant un délai maximal de négociation incluant les phases de…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale…
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TombéAmendement n° 652 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certification annuelle de la composition…
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AdoptéAmendement n° 653 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés clarifie l’intention du législateur en affirmant que les efforts environnementaux doivent faire l’objet d’une rémunération…
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AdoptéAmendement n° 654 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer du dispositif les produits laitiers fermiers.En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation est…
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AdoptéAmendement n° 655 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à couvrir explicitement l’ensemble de ces pratiques afin de garantir l’effectivité du régime de sanction prévu à l’article…
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AdoptéAmendement n° 656 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette…
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RejetéAmendement n° 837 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 11 de l'article 19.En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour…
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RejetéAmendement n° 843 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…
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RejetéAmendement n° 848 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…
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TombéAmendement n° 858 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'effectivité des sanctions contre les acheteurs de produits agricoles qui contournent les organisations de producteurs mandatés par…
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AdoptéAmendement n° 875 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'alinéa 16 en sanctionnant toute négociation directe, partielle ou ponctuelle en contournement d’une Organisation de Producteurs.En…
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Non soutenuAmendement n° 893 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales en aval ne débutent qu’après la conclusion du contrat…
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Non soutenuAmendement n° 895 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Il apparaît nécessaire de réserver l’usage des indicateurs aux seuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques. Ces…
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RetiréAmendement n° 926 — par M. David Taupiac (LIOT)
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de…
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RetiréAmendement n° 927 — par M. David Taupiac (LIOT)
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de…
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Non soutenuAmendement n° 928 — par M. David Taupiac (LIOT)
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de…
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AdoptéAmendement n° 929 — par M. David Taupiac (LIOT)
Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a…
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TombéAmendement n° 983 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle des indicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer la pertinence et la…
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TombéAmendement n° 984 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à renforcer la logique dite de la construction du prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matière première…
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AdoptéAmendement n° 985 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre d’adapter les durées minimales de contrat en fonction des filières, au lieu d’une durée minimale qui ne peut…
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AdoptéSous-amendement n° 1103 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.
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Tombé
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Adopté
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Tombé
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Tombé
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Adopté
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RetiréAmendement n° 1096 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Comme l’expose les auteurs des amendements CE193 et CE652, les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les…
Après l'article 19 44 amendements · 13 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le seul de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 24…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Face à l’ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d’achat pour neutraliser la protection de la matière première agricole laitière, la seule…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges constitue un outil central d’analyse du partage de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. L’efficacité de…
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 346 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec la FNILFace à l’ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d’achat pour neutraliser la protection de la matière…
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AdoptéAmendement n° 349 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Face à l'ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d'achat pour neutraliser la protection de la matière première agricole laitière, la seule…
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AdoptéAmendement n° 425 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par la pratique de baisses de commandes significatives et anormales, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs…
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Sort inconnuAmendement n° 426 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations…
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RetiréAmendement n° 433 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l’article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l’absence…
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RetiréAmendement n° 435 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d’arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et…
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AdoptéAmendement n° 495 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du…
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Sort inconnuAmendement n° 496 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations…
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AdoptéAmendement n° 497 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et économiques des fournisseurs de marques distributeurs alors qu’au fil des années la récurrence des appels d’offres…
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AdoptéAmendement n° 534 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées…
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AdoptéAmendement n° 549 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par la pratique de baisses de commandes significatives et anormales, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs…
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AdoptéAmendement n° 566 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales…
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Sort inconnuAmendement n° 570 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales…
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TombéAmendement n° 616 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits…
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AdoptéAmendement n° 629 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pour les conventions commerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans, une révision automatique et…
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AdoptéSous-amendement n° 1102 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les…
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Sort inconnuAmendement n° 657 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre pleinement effectives les missions de l’Observatoire en instaurant une obligation de transmission assortie de…
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Sort inconnuAmendement n° 677 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’œnotourisme et à préciser qu’il relève de l’activité agricole lorsqu’il est directement lié à la production et…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés instaure un dispositif de transparence, fondé sur l’information de l’Institut national de l’origine et de la qualité, des…
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RetiréAmendement n° 711 — par M. Eric Liégeon (DR)
Face à l'ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d'achat pour neutraliser la protection de la matière première agricole laitière, la seule…
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RetiréAmendement n° 770 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l'article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l'absence…
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AdoptéAmendement n° 783 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du…
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RetiréAmendement n° 786 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d'arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et…
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AdoptéAmendement n° 793 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et économiques des fournisseurs de marques distributeurs alors qu’au fil des années la récurrence des appels d’offres…
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AdoptéAmendement n° 803 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la loyauté des négociations commerciales en étendant l’exigence de justification des mentions figurants dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 819 — par M. David Taupiac (LIOT)
Face à l'ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d'achat pour neutraliser la protection de la matière première agricole laitière, la seule…
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RejetéAmendement n° 821 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans…
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Sort inconnuAmendement n° 846 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Face à l'ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d'achat pour neutraliser la protection de la matière première agricole laitière, la seule…
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Sort inconnuAmendement n° 881 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges constitue un outil central d’analyse du partage de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. L’efficacité de…
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Sort inconnuAmendement n° 930 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations…
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RetiréAmendement n° 931 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l'article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l'absence…
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RetiréAmendement n° 932 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d’arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et…
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AdoptéAmendement n° 933 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du…
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Sort inconnuAmendement n° 966 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
En zone de montagne, les surfaces agricoles présentant un fort potentiel agronomique sont rares et indispensables à l’équilibre des exploitations, en particulier dans les systèmes…
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Sort inconnuAmendement n° 979 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à interdire la publicité comparative sur le prix des denrées alimentaires, considérant qu’elle contribue activement à détruire…
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RetiréAmendement n° 980 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates prend acte du fait que le dispositif des clauses de révision automatique des prix, qui pour les conventions d’aval est prévu par les…
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AdoptéAmendement n° 981 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à rééquilibrer la discussion tarifaire dans le cadre des négociations commerciales : si les fournisseurs sont tenus de fournir une…
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Sort inconnuAmendement n° 982 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer la transparence dans les négociations commerciales, à clarifier les modalités d’élaboration des propositions tarifaires…
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Sort inconnuAmendement n° 986 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à répondre à la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour mieux structurer les filières pour renforcer le pouvoir…
Article 20 8 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 254 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à prévoir qu’un membre d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs puisse mettre fin à son adhésion avant son…
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RejetéAmendement n° 255 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à prévoir une exception supplémentaire à l’obligation de continuité d’adhésion au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association…
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AdoptéAmendement n° 256 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cette cessation intervient d’un commun accord avec…
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AdoptéAmendement n° 547 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production. Un…
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RejetéAmendement n° 784 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite « verticale » à une dite «…
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RetiréAmendement n° 861 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à permettre à un agriculteur de quitter à tout moment une organisation de producteurs en cas de conversion à l’agriculture biologique et…
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RejetéAmendement n° 878 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs transversale.Pour…
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Adopté
Après l'article 20 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 269 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article L553‑4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d’aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu…
Article 21 37 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
L’article L. 441-1-1 du code de commerce, issu des lois dites « EGAlim », prévoit plusieurs modalités permettant d’assurer la non-négociabilité de la part des matières premières…
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TombéAmendement n° 168 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'extension des expérimentations de tunnels de prix à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constitue une attente forte des agriculteurs. Ce mécanisme permet en effet de…
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Non soutenuAmendement n° 181 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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AdoptéAmendement n° 201 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à intégrer une clause de revoyure à compter du 1er janvier 2032 afin de permettre une évaluation intermédiaire de…
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Non soutenuAmendement n° 247 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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TombéAmendement n° 257 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à garantir que la borne minimale conserve pleinement sa portée dans la détermination du prix.En l’absence de précision, la fixation de la borne maximale…
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RetiréAmendement n° 385 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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RetiréAmendement n° 386 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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RetiréAmendement n° 415 — par M. François Gernigon (HOR)
Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la…
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AdoptéAmendement n° 427 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles. À la lecture de…
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RejetéAmendement n° 498 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la…
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RejetéAmendement n° 550 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement a pour objectif de rendre pleinement contraignants les indicateurs de coûts de production et de supprimer les possibilités d’y déroger. Les agriculteurs et…
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RejetéAmendement n° 557 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
La prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. Les indicateurs définissant le tunnel de prix doivent impérativement intégrer des indicateurs relatifs au niveau…
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RejetéAmendement n° 558 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Tel que prévu, le dispositif d’expérimentation apparaît comme une mesure de mise en œuvre quasi automatique, les conditions de son application étant seulement soumises à…
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AdoptéAmendement n° 562 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles. À la lecture de…
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AdoptéAmendement n° 639 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le caractère obligatoire de la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la formation du prix…
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AdoptéAmendement n° 640 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement les possibilités de dérogation aux indicateurs de coûts de production.Si le texte autorise les…
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RejetéAmendement n° 641 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et la légitimité des consultations préalables à la définition des conditions de mise en œuvre des…
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TombéAmendement n° 642 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des…
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RetiréAmendement n° 713 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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RetiréAmendement n° 714 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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RejetéAmendement n° 791 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas, la borne minimale d’achat doit aussi s’appliquer aux produits importés, parfois soumis à des cahiers…
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RejetéAmendement n° 794 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Nous considérons que cela passe par la fixation de prix plancher pour les produits agricoles…
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RejetéAmendement n° 812 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 813 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l'importation de produits aux prix abusivement bas, tout en…
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RetiréAmendement n° 829 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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RejetéAmendement n° 832 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits…
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RejetéAmendement n° 841 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où 140 000 fermes ont…
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TombéAmendement n° 934 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article prévoit que le démarrage de l’expérimentation soit fixé par voie réglementaire, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente.Un tel mécanisme fait…
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée majeure pour la…
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TombéAmendement n° 941 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée significative pour la…
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RejetéAmendement n° 944 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la…
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TombéAmendement n° 1052 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la…
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Non soutenuAmendement n° 1053 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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Non soutenuAmendement n° 1054 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…
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TombéAmendement n° 1055 — par M. François Gernigon (HOR)
Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la…
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Adopté
Après l'article 21 6 amendements
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RejetéAmendement n° 552 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prix abusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prix abusivement bas », prévu par la loi, reste aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 785 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès…
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Sort inconnuAmendement n° 823 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les…
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RejetéAmendement n° 849 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…
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Sort inconnuAmendement n° 945 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse…
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RetiréAmendement n° 978 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en…
Article 22 4 amendements
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RejetéAmendement n° 258 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne. Si les…
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RejetéAmendement n° 739 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7.Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l’exercice d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 886 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7.Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l’exercice d’une…
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RetiréAmendement n° 935 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le III de l’article 22 prévoit que les parts sociales mentionnées à l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime « donnent droit à un intérêt dont les statuts…
Après l'article 22 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 578 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le renouvellement des générations agricoles constitue l'un des défis majeurs identifiés par le présent projet de loi. Il est urgent de renforcer les mesures favorisant…
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Sort inconnuAmendement n° 580 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent projet de loi s'appuie sur le dispositif France Services Agriculture (FSA), issu de la loi d'orientation agricole du 23 mai 2025, pour structurer l'accompagnement des…
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AdoptéAmendement n° 977 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à répondre aux préoccupations en matière de transparence des modalités de prise en compte des indicateurs afférents aux coûts…
Article 23 30 amendements
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture…
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Non soutenuAmendement n° 107 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article 23 propose d’intégrer dans le droit administratif la possibilité pour le juge, lors de recours abusifs visant à entraver des projets notamment agricoles, de prononcer…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Dans un nombre croissant de territoire, le développement des énergies renouvelables et intermittentes pose problème, et ceci à au moins deux égards.D'une part, singulièrement en…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés…
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RejetéAmendement n° 272 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de lutte contre les recours abusifs ne bénéficie indistinctement à tous les projets énergétiques, y compris aux projets…
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RejetéAmendement n° 285 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer un article qui introduit la possibilité de condamner un requérant à des dommages et intérêts en cas de…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la mise en place d'un dispositif dangereux pour l'exercice du droit de recours de tout citoyen, et notamment des…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'exclure des dispositions de l'article 23 les projets d'installations énergétiques, et en particulier éoliennes et solaires.Ce texte a pour…
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RejetéAmendement n° 695 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à rappeler expressément que le dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, principe fondamental de l’État de…
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RejetéAmendement n° 727 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en…
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RejetéAmendement n° 730 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir que les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés en cas de recours jugé abusif au titre du présent article soient strictement…
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RejetéAmendement n° 736 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel…
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RejetéAmendement n° 741 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes relatifs à l’octroi de financements publics, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif à leur…
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RejetéAmendement n° 744 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23.Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible…
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RejetéAmendement n° 747 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. La jurisprudence…
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RejetéAmendement n° 748 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli vise à restreindre le champ d’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteur agricole, en supprimant les autres catégories de…
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Non soutenuAmendement n° 749 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le développement de recours dilatoires ou manifestement infondés contribue à ralentir, voire à bloquer, des projets nécessaires à l’activité économique et agricole. Le présent…
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RejetéAmendement n° 750 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, afin de préserver un contrôle juridictionnel…
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RejetéAmendement n° 763 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général.Les associations agréées, les…
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RejetéAmendement n° 764 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ du dispositif les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique.En…
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RejetéAmendement n° 767 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif.Une telle définition permet d’éviter des…
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RejetéAmendement n° 769 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner…
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RejetéAmendement n° 771 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés par le juge administratif. L’introduction d’une telle logique est déjà une…
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Non soutenuAmendement n° 801 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts.L'absence de tout qualificatif au préjudice porte une…
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Non soutenuAmendement n° 802 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la…
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RejetéAmendement n° 825 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la…
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RejetéAmendement n° 836 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la…
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RejetéAmendement n° 884 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il est créé un article L. 77‑16‑2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises…
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Non soutenuAmendement n° 936 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Actuellement, en cas de recours abusifs, le juge peut déjà prononcer une amende, et, depuis la loi industrie verte, l’accusé peut demander des dommages et intérêts. L’article…
Après l'article 23 66 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement, inspiré d’une proposition d’un rapport d’information sénatorial vise à mettre en place une évaluation après la promulgation d’une nouvelle norme applicable en…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à faire de l’allègement des normes en matière agricole un enjeu politique majeur afin de poursuivre les efforts pour supprimer les entraves à l’exercice du…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Amendement pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif.Ceci permettant aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement instaure une présomption de bonne foi des exploitants agricoles lors des contrôles, privilégie les procédures alternatives aux sanctions et interdit toute sanction…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total de 3 000 agents. Créé en 2019, il est décrié pour sa légitimité du fait de…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à soutenir les TNS agricoles en élargissant les possibilités du dispositif « Madelin agricole ».
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement propose de créer un « test agricole » pour évaluer l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations agricoles, avant leur adoption.L’objectif est simple…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement rapport vise à encourager le développement des NGT.Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de ces techniques le 7 février pour soutenir la transition…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement introduit un principe général de « le silence de l’administration vaut accord » applicable aux exploitations agricoles.
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à rendre un droit à l’erreur véritablement effectif.Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et…
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RetiréAmendement n° 41 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’Office Français de la Biodiversité (OFB). L’OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cette proposition vise à prévoir la remise d’un rapport dédié sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Étant donné son caractère budgétaire, il est proposé…
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AdoptéAmendement n° 112 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Les dépenses de publicité comparatives par les grandes enseignes de distribution dépassent les 2 milliards d’euros par an. La publicité comparative nourrit une « guerre des prix »…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Face à des bouleversements multiples, climatiques, sanitaires, énergétiques, géopolitiques ou sociétaux, l’agriculture et ses filières doivent s’adapter. La composition de la…
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RejetéAmendement n° 124 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s'appuie sur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et Social est de mieux préparer l’avenir des filières agricoles et de renforcer notre souveraineté alimentaire en démocratisant la…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Si l’objectif de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
La filière viticole française traverse une crise structurelle marquée par une baisse de la consommation, des excédents de production et une fragilisation économique des…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
La souveraineté alimentaire et agricole constitue un enjeu stratégique pour la Nation. Elle conditionne la capacité de la France à produire, transformer et distribuer les denrées…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le présent amendement vise à freiner la prolifération des agences, organismes et instances consultatives ou délibératives relevant du code rural et de la pêche maritime.Le monde…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un principe de sobriété normative au sein du code rural et de la pêche maritime.Au fil des années, ce code est devenu un ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport spécifique sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
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RejetéAmendement n° 176 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à apporter une réponse à la détresse psychologique des agriculteurs et agricultrices face à un monde de plus en plus instable climatiquement et économiquement…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement le groupe Écologiste et social propose d’améliorer le dispositif actuel d’aide au remplacement en augmentant le taux de prise en charge et en portant la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure…
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un « test agricole » destiné à évaluer, en amont, l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations.Son…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à l'opacité sur les conditions de détermination, d’élaboration et de révision des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement tend à mettre fin à la possibilité pour les agents de l’Office Français de la Biodiversité d’effectuer des contrôles sur des terrains agricoles privés sans en…
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Non soutenuAmendement n° 265 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure…
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Non soutenuAmendement n° 275 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans la logique de l’article 23, cet amendement propose de compléter le code de l’environnement afin de protéger davantage les porteurs de projets contre les effets des recours…
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RetiréAmendement n° 376 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure…
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RetiréAmendement n° 416 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un…
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TombéAmendement n° 428 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un…
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RejetéAmendement n° 437 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite souligner que les dispositions du chapitre III ne suffiront pas, à elles seules, à…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par M. François Gernigon (HOR)
Cette proposition a pour objet de prévoir la remise d’un rapport spécifique sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Ayant trait à des sujets d’ordre budgétaire…
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Sort inconnuAmendement n° 469 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport gouvernemental sur la soutenabilité pour les exploitations agricoles de la redevance pour pollution…
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RetiréAmendement n° 484 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à demander une évaluation de l’adéquation entre les barèmes d’évaluation des terres agricoles publiés chaque année par le ministère de l’agriculture…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à définir la prestation de service agricole afin d’éviter la requalification en prêt illicite de main d’œuvre et ainsi à sécuriser le donneur d’ordre…
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TombéAmendement n° 501 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un…
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RejetéAmendement n° 576 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Le mécanisme de tunnel de prix a été instauré à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021‑1415 du 29 octobre 2021, pour une période courant du 1er janvier…
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RejetéAmendement n° 658 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des…
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Sort inconnuAmendement n° 661 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la prestation de service agricole afin d’éviter la requalification en prêt illicite de main d’œuvre et donc à…
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AdoptéAmendement n° 663 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie…
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RejetéAmendement n° 687 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités d’élevage sur le milieu maritime et sur les…
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RetiréAmendement n° 712 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement vise à insérer une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation objective des effets comparés de la loi…
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RejetéAmendement n° 773 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Ces derniers mois, nombre d’éleveurs pastoraux se sont inquiétés des difficultés relative aux nouvelles modalités de contrôles administratifs de la PAC, liée à l’arrêté relatif…
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Sort inconnuAmendement n° 826 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à définir la prestation de service agricole afin d’éviter la requalification en prêt illicite de main d’œuvre et donc à sécuriser le donneur d’ordre (le…
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RejetéAmendement n° 827 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des…
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AdoptéAmendement n° 828 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuum législatif et un…
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RejetéAmendement n° 834 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure…
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RejetéAmendement n° 844 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure…
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RejetéAmendement n° 876 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction…
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RejetéAmendement n° 959 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)…
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RejetéAmendement n° 971 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Si le projet de loi renforce utilement, à son article 22, l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, la question plus structurelle de la place réelle des…
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AdoptéAmendement n° 1095 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Sur le modèle de ce que prévoit l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme pour le contentieux des refus opposés à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou au…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 502 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Ce projet de loi, à rebours de la communication gouvernementale faite à son sujet depuis le mois de janvier, ne présente, ni par le calendrier de son examen ni par les mesures…