Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 213 amendements · 31 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue.Cependant, une telle réduction…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.
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TombéAmendement n° 7 — par M. Ian Boucard (DR)
L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue.Cependant, une telle réduction…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.
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TombéAmendement n° 11 — par M. Ian Boucard (DR)
L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).Cette procédure ne fait que transposer en matière…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. Au stade de…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition, cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus, des personnes capables d'apporter un…
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RetiréAmendement n° 17 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties qui entourent l'expression du consentement de la victime, en rendant obligatoire son assistance par un…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à réserver le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus aux seules situations dans lesquelles des actes…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social substitue à la logique de la simple non-opposition celle d'un accord exprès de la victime. Comme l'a relevé la Défenseure des droits…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à substituer à la logique de la simple absence d'opposition celle d'un accord exprès de la partie civile. Cette exigence permet…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les affaires dans lesquelles la victime est un majeur…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue au ministère public de prendre l'initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus.Cette hypothèse nourrit le…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la consultation de la victime sur la peine envisagée dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit qu'aucune indication relative à la nature ou au quantum de la peine susceptible d'être proposé ne puisse être communiquée…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer une véritable audience de détermination de la peine. Il prévoit que puissent y être entendus des témoins et experts…
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Présenté à titre subsidiaire à l'amendement tendant à subordonner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord exprès de la partie civile, le…
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RetiréAmendement n° 37 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de «…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un…
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RetiréAmendement n° 39 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de «…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Gouvernement
Cet amendement projette de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus, conformément aux engagements du garde des Sceaux annoncés dans le courrier aux…
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions particulières applicables aux victimes majeures protégées dans le cadre de la procédure de…
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés porte de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour exercer son droit d'opposition à la procédure…
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition.Une…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une procédure de jugement pour les crimes reconnus.L’introduction d’une procédure de reconnaissance de culpabilité en matière…
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition…
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TombéAmendement n° 44 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences…
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TombéAmendement n° 45 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui rompt avec les principes traditionnels du procès criminel…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR)…
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TombéAmendement n° 47 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont…
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TombéAmendement n° 48 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus.Cette procédure…
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la consultation préalable de la partie civile sur les peines envisagées par le ministère public dans le cadre de…
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Non soutenuAmendement n° 50 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en…
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TombéAmendement n° 50 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de…
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TombéAmendement n° 51 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de…
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Non soutenuAmendement n° 51 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui…
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Non soutenuAmendement n° 52 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également…
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TombéAmendement n° 52 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience…
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TombéAmendement n° 53 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée.Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience…
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TombéAmendement n° 54 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pleinement les droits de la défense lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus n'aboutit pas.En…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de «…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à améliorer le recueil et la conservation de la parole des victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que l’accès au…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de «…
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TombéAmendement n° 66 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions particulières applicables aux victimes majeures protégées dans le cadre de la procédure de…
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RejetéAmendement n° 67 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés porte de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour exercer son droit d'opposition à la procédure…
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TombéAmendement n° 68 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition…
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TombéAmendement n° 69 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition.Une…
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TombéAmendement n° 70 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui rompt avec les principes traditionnels du procès criminel…
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TombéAmendement n° 71 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR)…
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TombéAmendement n° 72 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus.Cette procédure…
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TombéAmendement n° 73 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les…
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TombéAmendement n° 74 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la faculté pour la partie civile de renoncer à l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure de…
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la consultation préalable de la partie civile sur les peines envisagées par le ministère public dans le cadre de…
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AdoptéAmendement n° 78 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de…
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AdoptéAmendement n° 79 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de…
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AdoptéAmendement n° 80 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience…
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TombéAmendement n° 81 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée.Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur…
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TombéAmendement n° 114 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les crimes sexuels du champ de la procédure de plaider-coupable criminel instituée par le présent projet de loi…
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TombéAmendement n° 115 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes…
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TombéAmendement n° 116 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes en matière de trafic de stupéfiants. Il…
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TombéAmendement n° 117 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. Il…
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TombéAmendement n° 118 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ du plaider-coupable criminel les crimes d'atteinte à la dignité de la personne.Les infractions visées par cette…
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TombéAmendement n° 119 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à…
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TombéAmendement n° 120 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer du caractère libre et sincère du consentement de l'accusé de recourir à la procédure de jugement des…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat.Les débats au Sénat…
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TombéAmendement n° 123 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un…
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TombéAmendement n° 124 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 125 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l'information sur le droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle, ainsi…
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TombéAmendement n° 126 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 127 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'entretien préalable avec la partie civile concernant les peines envisagées par le ministère public…
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pleinement les droits de la défense lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus n'aboutit pas.En…
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TombéAmendement n° 128 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 129 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la Cour d'assises siège dans sa formation de droit commun pour l'audience d'homologation.Ce…
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TombéAmendement n° 130 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 131 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation.Issue d'une recommandation de la CNCDH, qui…
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RejetéAmendement n° 132 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur…
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TombéAmendement n° 132 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 133 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 134 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les crimes sexuels du champ de la procédure de plaider-coupable criminel instituée par le présent projet de loi…
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TombéAmendement n° 134 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 135 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 136 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes…
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TombéAmendement n° 136 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 137 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 137 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat.Les débats au Sénat…
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TombéAmendement n° 138 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes en matière de trafic de stupéfiants. Il…
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TombéAmendement n° 138 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 139 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 140 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. Il…
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TombéAmendement n° 140 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 141 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 141 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ du plaider-coupable criminel les crimes d'atteinte à la dignité de la personne.Les infractions visées par cette…
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RejetéAmendement n° 142 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à…
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TombéAmendement n° 142 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 143 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 144 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 145 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 145 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 146 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 146 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 149 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la Cour d'assises siège dans sa formation de droit commun pour l'audience d'homologation.Ce…
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RejetéAmendement n° 152 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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TombéAmendement n° 154 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RetiréAmendement n° 158 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation.Issue d'une recommandation de la CNCDH, qui…
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RejetéAmendement n° 160 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer du caractère libre et sincère du consentement de l'accusé de recourir à la procédure de jugement des…
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RejetéAmendement n° 163 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un…
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RejetéAmendement n° 165 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'entretien préalable avec la partie civile concernant les peines envisagées par le ministère public…
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AdoptéAmendement n° 209 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent…
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RejetéAmendement n° 215 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une procédure spécifique applicable lorsque l’accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte leur…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux victimes d'être informées par voie électronique de l'état d'avancement de la procédure les concernant. Une telle…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information des victimes de violences intrafamiliales et des victimes mineures sur leur droit à être accompagnées…
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information des victimes de violences intrafamiliales sur leur droit à être accompagnées par une association…
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AdoptéAmendement n° 219 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus et, en conséquence, toutes les références à cette procédure de…
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Non soutenuAmendement n° 251 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de…
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TombéAmendement n° 266 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la…
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TombéAmendement n° 267 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie…
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TombéAmendement n° 268 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer…
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TombéAmendement n° 269 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement de repli propose, à défaut d'adoption de l'amendement portant à quatre-vingt-dix jours, une modification de l'article 181-1-1…
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Non soutenuAmendement n° 269 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).Cette procédure ne fait que transposer en matière…
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Non soutenuAmendement n° 270 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. Au stade de…
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RetiréAmendement n° 270 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui crée une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable » criminel.Cette procédure…
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TombéAmendement n° 271 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de justice restaurative dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.Cette procédure…
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Non soutenuAmendement n° 271 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition, cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus, des personnes capables d'apporter un…
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TombéAmendement n° 272 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à porter de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour s'opposer à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à…
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TombéAmendement n° 273 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine encourue pour les crimes passibles de…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, en ce qu’il vise à l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Le “plaider coupable criminel” consiste en…
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RetiréAmendement n° 302 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la mise en accusation d’une personne…
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AdoptéAmendement n° 303 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que le ministère public puisse proposer une mesure de justice restaurative.Introduite en droit français en 2014, sous l’impulsion de…
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TombéAmendement n° 306 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en…
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TombéAmendement n° 307 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui…
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TombéAmendement n° 308 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également…
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RejetéAmendement n° 311 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les alinéas 5 à 100 du premier article du projet de loi justice criminelle. La procédure de jugement des crimes…
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TombéAmendement n° 315 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale.La procédure de jugement des crimes…
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TombéAmendement n° 316 — par M. Philippe Gosselin (DR)
: Le présent amendement vise à abaisser le plafond de la peine pouvant être proposée par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en le…
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TombéAmendement n° 317 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l'information des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.Les victimes sont souvent confrontées à une…
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TombéAmendement n° 318 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à préciser les conséquences procédurales de la caducité de l'ordonnance de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus lorsqu'un appel…
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TombéAmendement n° 319 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à combler une lacune du dispositif de jugement des crimes reconnus en précisant les conséquences de l'existence d'infractions connexes relevant de…
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RejetéAmendement n° 319 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de modernisation de notre justice criminelle porté par l’article 1er du projet de loi, tout en renforçant les garanties…
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TombéAmendement n° 320 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer l'information et les droits des victimes, dans le cadre d’un régime dérogatoire à la PJCR classique, en matière de crimes sexuels…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est d'instaurer un régime procédural dérogatoire et particulièrement protecteur concernant l'application de la procédure de jugement des crimes…
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TombéAmendement n° 322 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement tire les conséquences logiques et juridiques des amendements précédents, dans un souci de stricte cohérence de la loi.Il vise à exclure expressément les…
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TombéAmendement n° 322 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L'effectivité des droits reconnus aux victimes suppose qu'elles soient informées rapidement et de manière fiable des actes de procédure les concernant. Or l'article 380-24 du code…
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur…
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TombéAmendement n° 326 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la procédure de jugement de crime reconnu (PJCR) l’ensemble des crimes relevant de la cour…
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement est issu de la proposition de loi transpartisane visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et…
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RejetéAmendement n° 329 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement de cohérence et de coordination vise à assortir la procédure dérogatoire de jugement des crimes reconnus (PJCR), créée par amendement précédent pour les…
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RetiréAmendement n° 331 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à substituer, parmi les conditions de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), l'exigence de l'accord de la partie civile à…
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AdoptéAmendement n° 332 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il…
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RetiréAmendement n° 333 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1er visant à prévoir qu’en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue par…
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de consacrer, au sein d'un article additionnel distinct, un régime procédural dérogatoire permettant aux seules victimes d'initier une procédure…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus, malgré le soutien qu'apporte notre groupe à l'extension de l'aide…
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TombéAmendement n° 336 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de rendre l'assistance d'un avocat obligatoirement systématique pour la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes…
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RetiréAmendement n° 338 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de remplacer une logique de simple non-opposition pour l'engagement de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) par une logique de…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement est issu de la proposition de loi transpartisane visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement est issu de la proposition de loi transpartisane visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et…
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TombéAmendement n° 346 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de…
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TombéAmendement n° 347 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à relever de deux tiers à trois quarts le plafond de la peine pouvant être proposée à l'accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes…
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RejetéAmendement n° 347 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à supprimer l’article 380-37 du code de procédure pénale nouvellement créé, qui autorise l'appel d'un arrêt rendu dans le cadre de la procédure de jugement des…
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TombéAmendement n° 348 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure le recours au sursis, total ou partiel, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, lorsque l'accusé est poursuivi pour un…
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TombéAmendement n° 349 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la remise en liberté immédiate de l'accusé, à l'issue de l'arrêt de jugement de crime reconnu, lorsqu'il est…
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RetiréAmendement n° 351 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à aligner strictement les conditions d’appel d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) sur celles du droit commun. Bien que la culpabilité soit…
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TombéAmendement n° 363 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à porter de vingt à trente jours le délai dont dispose la partie civile pour s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus…
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TombéAmendement n° 371 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
L’article 380-26 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er du présent projet de loi, prévoit que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes…
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AdoptéAmendement n° 375 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus.En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l’article premier…
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Adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 389 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement déposé dès la commission, s’inscrit dans l’objectif de modernisation de notre justice criminelle porté par l’article 1er du projet de loi, tout en renforçant…
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 394 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer l'information et les droits des victimes, dans le cadre d’un régime dérogatoire à la PJCR classique, en matière de crimes sexuels…
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TombéAmendement n° 395 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 396 — par Mme Laure Miller (EPR)
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44.
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TombéAmendement n° 396 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de…
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TombéAmendement n° 397 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est d'instaurer un régime procédural dérogatoire et particulièrement protecteur concernant l'application de la procédure de jugement des crimes…
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 398 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement tire les conséquences logiques et juridiques des amendements précédents, dans un souci de stricte cohérence de la loi.Il vise à exclure expressément les…
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TombéAmendement n° 399 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de…
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AdoptéAmendement n° 399 — par Mme Laure Miller (EPR)
Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 401 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 405 — par Mme Laure Miller (EPR)
Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 410 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le…
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AdoptéAmendement n° 413 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est…
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AdoptéAmendement n° 414 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises.Il vise à garantir que la…
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AdoptéAmendement n° 415 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l’entretien prévu au nouvel article 380‑25‑1 du code de procédure…
Après l'article premier 29 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à expérimenter l’extension des dispositifs d’accompagnement juridique prévus par le présent texte aux victimes d’infractions commises par un ancien…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter la création de pôles spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein des…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à renforcer les droits des victimes de violences sexuelles et sexistes ainsi que leur accès à la justice, en adaptant…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la procédure de comparution immédiate.Présentée comme un instrument de célérité de la réponse pénale, cette procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).La CRPC est depuis 2004 devenue…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’avocat soit informé sans délai de tout acte ou pièce nouvellement versé au dossier d’instruction.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer, le cas échéant, l’information de l’avocat en cas de classement sans suite d’une plainte.Lorsque le plaignant…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la procédure de comparution immédiate.Présentée comme un instrument de célérité de la réponse pénale, cette procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).La CRPC est depuis 2004 devenue…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir l'information de la victime de son droit d'être représentée par un avocat à tout moment de la procédure, y…
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RejetéAmendement n° 215 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à clarifier l’information des victimes en leur notifiant leur droit d’être assisté d’un avocat dès leur présentation auprès des…
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RejetéAmendement n° 220 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.À ce jour, aucun service…
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RejetéAmendement n° 221 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative. La loi précise que…
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative. Au-delà d’un regard différent…
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RetiréAmendement n° 222 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.À ce jour, aucun service…
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AdoptéAmendement n° 223 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l’existence de mesures de justice…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir une transmission dématérialisée des dossiers criminels entre les parquets en cas de dessaisissement. Cette proposition…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs sur l’existence de mesures de justice restaurative. Il est nécessaire…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative. Au-delà d’un regard différent…
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RejetéAmendement n° 227 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative. La loi précise que…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).La CJIP permet aux personnes morales accusées…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Le présent amendement prévoit de supprimer la consignation judiciaire et d’élargir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'implication des citoyens dans l'œuvre de justice est un pilier de notre démocratie. Toutefois, la complexité des affaires criminelles, en particulier celles relatives aux…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge des frais de justice des justiciables aux faibles revenus. En Polynésie française, l’éloignement géographique et l'insularité…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir, sous une forme actualisée, un dispositif de peine minimale applicable aux crimes commis en état de récidive légale.Un mécanisme de cette…
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RejetéAmendement n° 364 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à garantir que les victimes et les auteurs d'une infraction soient systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d'une mesure de justice…
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RejetéAmendement n° 365 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que les tiers indépendants chargés de mettre en œuvre des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l'État.La qualité de…
Article 2 79 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale.Lors…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. En effet, l'article 2 poursuit l'extension et la banalisation des CCD (cours criminelles…
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AdoptéAmendement n° 56 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.Lorsqu’une affaire criminelle est…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. En effet, l'article 2 poursuit l'extension et la banalisation des CCD (cours criminelles…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.Lorsqu’une affaire criminelle est…
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AdoptéAmendement n° 98 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des…
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RejetéAmendement n° 128 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur…
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RejetéAmendement n° 152 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD) et empêcher les assouplissements de…
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TombéAmendement n° 153 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD).L'alinéa 3 étend la compétence des CCD…
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TombéAmendement n° 154 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale est saisie de…
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RejetéAmendement n° 155 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins.Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre…
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RejetéAmendement n° 156 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d'assises autrement composée.L'appel devant une autre cour d'assises…
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TombéAmendement n° 157 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la proposition d’une procédure d’appel sur les peines a minima.L’article propose de créer un appel réduit…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines proposé par le présent article.L’accès au…
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RetiréAmendement n° 159 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.Comme l’a fait remarquer M…
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TombéAmendement n° 161 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD).Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de…
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RejetéAmendement n° 165 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.Comme l’a fait remarquer M…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir que la présidence des cours criminelles départementales (CCD) soit assurée par un magistrat président…
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RejetéAmendement n° 167 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.Par un moyen…
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RejetéAmendement n° 188 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD) et empêcher les assouplissements de…
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RejetéAmendement n° 191 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD).Les alinéas 1 à 3 étendent la…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.Comme l’a fait remarquer M…
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale est saisie de…
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins.Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines proposé par le présent article.L’accès au…
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d'assises autrement composée.L'appel devant une autre cour d'assises…
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Adopté
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale.
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RejetéAmendement n° 214 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. Le présent article étend la compétence des cours criminelles…
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AdoptéAmendement n° 226 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale.Lors…
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TombéAmendement n° 227 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le caractère contraignant de l’accord issu de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la procédure ainsi que la composition spéciale de la cour d’assises d’appel appelée à statuer sur les…
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RejetéAmendement n° 230 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la proposition d’une procédure d’appel sur les peines a minima.L’article propose de créer un appel réduit…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats…
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TombéAmendement n° 231 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle.Cette…
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RejetéAmendement n° 274 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2.Cet article poursuit l'extension des cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en modifiant leurs…
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TombéAmendement n° 275 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai maximal de détention provisoire avant comparution devant la cour criminelle départementale.En l’état actuel du droit…
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RejetéAmendement n° 278 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant à la cour d’assises des mineurs la procédure d’appel simplifiée prévue lorsque l’appel ne porte que sur la peine…
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RejetéAmendement n° 280 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive…
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RejetéAmendement n° 297 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de…
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RejetéAmendement n° 298 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à imposer que la Cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont…
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AdoptéAmendement n° 299 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la…
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RejetéAmendement n° 312 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. Le présent article étend la compétence des cours criminelles…
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TombéAmendement n° 341 — par Mme Alix Fruchon (DR)
La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20…
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RejetéAmendement n° 342 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d’assises. L’objectif de réduction du temps de traitement des…
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RejetéAmendement n° 343 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Cette partie de l’article 2 crée une nouvelle procédure pour que certains appels limités aux peines complémentaires soient examinés exclusivement par des magistrats…
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RejetéAmendement n° 344 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.
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RejetéAmendement n° 360 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le droit d'appel de la partie civile en lui permettant d'interjeter appel des décisions pénales rendues sur l'action publique, à la fois…
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AdoptéAmendement n° 366 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour…
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RejetéAmendement n° 370 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales.Le Sénat a fait le choix de…
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AdoptéAmendement n° 376 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de…
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont…
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AdoptéAmendement n° 378 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.En effet, ni un diplôme de BAC+3…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 408 — par Gouvernement
Par une décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs relatif au maintien…
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RetiréAmendement n° 409 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30…
Article 2 bis 22 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à…
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Non soutenuAmendement n° 54 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » par visioconférence…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis.Sous couvert d'assurer la continuité du service public de la justice, cet article étend le…
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AdoptéAmendement n° 95 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis.Sous couvert d'assurer la continuité du service public de la justice, cet article étend le…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours à la visioconférence, notamment en raison de défaillances de magistrats dans les…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs.L’impact psychologique des…
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours à la visioconférence, notamment en raison de défaillances de magistrats dans les…
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TombéAmendement n° 197 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs.L’impact psychologique des…
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 232 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. Le recours à la visioconférence constitue une restriction au…
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Non soutenuAmendement n° 276 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis.Cet article réintroduit la possibilité, pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse, de participer à…
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AdoptéAmendement n° 279 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à…
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TombéAmendement n° 300 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception.Par la solennité qu’elle exige par nature, par l’avertissement de la…
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AdoptéAmendement n° 313 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. Le recours à la visioconférence constitue une restriction au…
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RetiréAmendement n° 324 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
Le présent amendement est un amendement de repli de la demande de suppression de l'Article 2bis. Le présent alinéa propose au magistrat du ministère public de pouvoir, en…
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RetiréAmendement n° 380 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses…
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RetiréAmendement n° 388 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures…
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RetiréAmendement n° 404 — par M. Bernard Chaumeil (RN)
Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8. Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran…
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Tombé
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Tombé
Après l'article 2 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés reprend et précise les dispositions prévues à l’article 3 de la proposition de loi intégrale (n°2169) pour lutter contre les…
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent proposer la mise en place d’un jury populaire au sein des tribunaux correctionnels.Nous considérons que le jury populaire…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à la visioconférence en ce qui concerne les procédures de détention provisoire.La détention provisoire doit…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent proposer la mise en place d’un jury populaire au sein des tribunaux correctionnels.Nous considérons que le jury populaire…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD).Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à systématiser la présence du bâtonnier ou de son représentant aux commissions…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises.Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer le délit de non-représentation d’enfant.L’inceste n’est pas une succession de faits divers commis par des…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer le retrait de l’autorité parentale à l’adulte en disposant, sur l’enfant de l’autre parent.Le code pénal connaît…
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TombéAmendement n° 369 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales. Faisant le constat que le…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Le présent amendement tend à ouvrir à la partie civile un droit d’appel sur les décisions rendues sur l’action publique, dans les cas où la juridiction s’est écartée des…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la faculté reconnue à l’accusation et à la défense de récuser discrétionnairement des jurés d’assises tirés au sort. Le jury populaire constitue…
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TombéAmendement n° 379 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Les violences sexistes et sexuelles constituent une atteinte grave à la dignité des personnes. En France, 277 000 femmes déclarent être victimes de viols ou d'agressions sexuelles…
Après l'article 2 bis 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes.La succession des mesures tend à éloigner…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour l’audition des témoins, des parties civiles ou des experts.La succession…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le titre relatif au recours à la visioconférence en matière pénale.La succession des lois ayant élargi les…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes.La succession des mesures tend à éloigner…
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, qui reprend une proposition du Conseil national des barreaux, vise à renforcer le caractère contradictoire de l’information…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le caractère contradictoire de l’information judiciaire en permettant aux parties de disposer d’une meilleure…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le 14 mai 2024, au péage d'Incarville, un commando armé attaquait un fourgon pénitentiaire assurant l'extraction judiciaire d'un détenu dangereux. Deux agents pénitentiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Les violences sexistes et sexuelles constituent une atteinte grave à la dignité des personnes. En France, 277 000 femmes déclarent être victimes de viols ou d'agressions sexuelles…
Article 3 142 amendements · 37 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, d'une part, l'établissement de portraits robots génétiques à partir de traces biologiques et, d'autre part, le…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à prévoir la consultation préalable du Comité consultatif national d'éthique lors de l'élaboration du décret en Conseil d'État…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière…
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RetiréAmendement n° 38 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec…
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Non soutenuAmendement n° 55 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un…
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RetiréAmendement n° 56 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer et sécuriser le recours à la généalogie génétique d’investigation. Il rappelle que l’analyse de l’empreinte génétique et sa comparaison avec les…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3.Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques…
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi…
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TombéAmendement n° 67 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police…
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TombéAmendement n° 68 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit aux fonctionnaires et agents des administrations…
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RejetéAmendement n° 69 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans…
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RejetéAmendement n° 70 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance.Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux…
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RejetéAmendement n° 74 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques…
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RejetéAmendement n° 76 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement…
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées…
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AdoptéAmendement n° 78 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3.Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à…
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RejetéAmendement n° 97 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi…
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AdoptéAmendement n° 99 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Jonathan Gery (RN)
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste…
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RejetéAmendement n° 100 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit aux fonctionnaires et agents des administrations…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes…
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance.Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est…
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux…
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RejetéAmendement n° 106 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit…
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TombéAmendement n° 107 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques…
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AdoptéAmendement n° 108 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement…
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AdoptéAmendement n° 109 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées…
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AdoptéAmendement n° 110 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses…
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Non soutenuAmendement n° 112 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue.L’examen médical constitue une…
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la généalogie génétique en matière pénale ainsi que l’extension de l’accès au Fnaeg.Le présent…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».Le présent article permet, à partir des…
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RejetéAmendement n° 177 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des…
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la généalogie génétique en matière pénale ainsi que l’extension de l’accès au Fnaeg.Le présent…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’aide à l’entrée, à la…
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TombéAmendement n° 179 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent retirer l’habilitation générale des agents de la police judiciaire pour la consultation des traitements.Les…
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RejetéAmendement n° 179 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».Le présent article permet, à partir des…
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RejetéAmendement n° 180 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’homicide routier.Le…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée…
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RejetéAmendement n° 182 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une…
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RejetéAmendement n° 183 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les conditions de consentement des bases de données accessibles dans le cadre des investigations…
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AdoptéAmendement n° 184 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026.La CNIL a considéré que cet article 3…
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RejetéAmendement n° 185 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à encadrer le recours à l’examen des caractéristiques génétiques dans une procédure pénale.L’article 3 permet le recours…
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RejetéAmendement n° 186 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à encadrer le recours à l’examen des caractéristiques génétiques dans une procédure pénale.L’article 3 permet le recours…
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RejetéAmendement n° 187 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les crimes et délits…
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RejetéAmendement n° 188 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les infractions de…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des…
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RejetéAmendement n° 190 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’aide à l’entrée, à la…
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AdoptéAmendement n° 192 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une…
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AdoptéAmendement n° 207 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État…
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RetiréAmendement n° 208 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement des personnes dont les données génétiques sont…
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RejetéAmendement n° 209 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi. L’élargissement de l’accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes…
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RejetéAmendement n° 235 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de…
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TombéAmendement n° 236 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire.Le…
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RejetéAmendement n° 237 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants des traitements concernées par l’habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice, cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 238 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants du traitement des antécédents judiciaire, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année…
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement de l’accès au FNAEG. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions…
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.
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RejetéAmendement n° 244 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.
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RejetéAmendement n° 245 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer, d’une part, la possibilité d’établir des portraits-robots génétiques à partir de traces biologiques et, d’autre…
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RejetéAmendement n° 246 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ».Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en…
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RejetéAmendement n° 249 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État…
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Non soutenuAmendement n° 279 — par Mme Stella Dupont (NI)
Dans son avis du 5 mars 2026 sur l'édit projet de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné la sensibilité particulière des données génétiques…
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Non soutenuAmendement n° 280 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à limiter cette nouvelle faculté d’accès automatique aux traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire.Dans le cadre de la procédure…
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AdoptéAmendement n° 282 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties…
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TombéAmendement n° 283 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré…
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Non soutenuAmendement n° 283 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation…
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RejetéAmendement n° 284 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à…
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RetiréAmendement n° 284 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l’inscription au Fnaeg. L’extension proposée par le projet de loi initial doit permettre…
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AdoptéAmendement n° 285 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir…
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RejetéAmendement n° 285 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions…
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TombéAmendement n° 286 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ».Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026…
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AdoptéAmendement n° 286 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement précise le cadre juridique des portraits-robots génétiques à la suite des travaux des rapporteures. Il étend, d’abord, la possibilité de réaliser ces…
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RetiréAmendement n° 288 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes…
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AdoptéAmendement n° 288 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat.En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 291 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 293 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de…
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AdoptéAmendement n° 294 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation.Dans…
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TombéAmendement n° 295 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la décision d’inscription dans un fichier doit être non seulement écrite et motivée, mais également…
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RetiréAmendement n° 304 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de…
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RejetéAmendement n° 305 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission…
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AdoptéAmendement n° 310 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un…
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RetiréAmendement n° 311 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN…
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Non soutenuAmendement n° 312 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes…
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Non soutenuAmendement n° 313 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des…
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RejetéAmendement n° 314 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi. L’élargissement de l’accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la…
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RejetéAmendement n° 318 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles.Si l’analyse des…
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AdoptéAmendement n° 340 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article 15-5 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la consultation des traitements de données au cours d'une enquête nécessite une habilitation spéciale…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'objet du présent amendement est de mieux protéger les victimes d’infractions pénales, et singulièrement les mineurs, contre le phénomène de victimisation secondaire induit par…
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RejetéAmendement n° 348 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes…
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AdoptéAmendement n° 349 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire.Le…
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RejetéAmendement n° 350 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement de l'accès au FNAEG. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à garantir une procédure pénale pleinement adaptée à la vulnérabilité de l'enfant lors de la collecte des preuves. Il permet de créer un protocole d'enquête…
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AdoptéAmendement n° 355 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de…
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RetiréAmendement n° 355 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à garantir une procédure pénale pleinement adaptée à la vulnérabilité de l'enfant lors du recueil des preuves scientifiques. Il conditionne le recueil des…
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RetiréAmendement n° 356 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission…
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Non soutenuAmendement n° 367 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation dès le début de la mesure de garde à vue, sur autorisation du procureur de la République et sous réserve de…
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AdoptéAmendement n° 367 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en…
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AdoptéAmendement n° 368 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir…
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RejetéAmendement n° 369 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les…
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AdoptéAmendement n° 370 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement précise le cadre juridique des portraits-robots génétiques à la suite des travaux des rapporteures. Il étend, d’abord, la possibilité de réaliser ces…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 372 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat. En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 55-1, 154-1 et 706-54 du code de procédure pénale, modifiés par l'amendement n° 20 adopté par le Sénat en…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 374 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 376 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part…
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AdoptéAmendement n° 377 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation.Dans…
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TombéAmendement n° 400 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article 15-5 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la consultation des traitements de données au cours d'une enquête nécessite une habilitation spéciale…
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RejetéAmendement n° 401 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue.En l’état du droit positif, le recours à la téléconsultation…
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TombéAmendement n° 402 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le projet de loi réécrit l’article 15-5 du code de procédure pénale pour prévoir, pour l’accès à certains traitements, une habilitation générale délivrée aux officiers et agents…
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RetiréAmendement n° 405 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles.Si l’analyse des…
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AdoptéAmendement n° 416 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré…
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RetiréAmendement n° 417 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3. Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction…
Après l'article 3 22 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à garantir une assistance juridique effective des victimes tout au long de la procédure pénale.Si le droit positif reconnaît déjà aux victimes la…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite.Il vise à renforcer l’obligation de motivation et à rendre plus…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite.Cet amendement vise à répondre à un objectif de renforcement de…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national des barreaux, vise à garantir au justiciable l’accès à un avocat, dès le stade du dépôt de plainte. Les auteurs de cet…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national des barreaux, vise à affecter chaque plainte à un service de police, dans un délai de trois mois à compter de son…
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RejetéAmendement n° 185 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à la visioconférence en ce qui concerne les procédures de détention provisoire.La détention provisoire doit…
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RejetéAmendement n° 187 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes.La succession des mesures tend à éloigner…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les…
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RejetéAmendement n° 195 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le titre relatif au recours à la visioconférence en matière pénale.La succession des lois ayant élargi les…
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir le droit à l’information des victimes de l’état d’avancement de l’enquête. Les victimes ne doivent pas être des…
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que les victimes ont le droit d’être assisté d’un avocat au stade du dépôt de plainte. En l’état du droit, le droit à…
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir la notification à l’avocat de la décision de classement sans suite.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à garantir au justiciable l’accès à un avocat, dès le stade du dépôt de plainte.Les auteurs de cet…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à affecter chaque plainte à un service de police, dans un délai de trois mois à compter de son…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à prévoir la notification à l’avocat de la décision de classement sans suite.Il vise à garantir…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite.Il vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite.Cet amendement vise…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à limiter la durée de l’enquête préliminaire à 1 an afin de de lutter contre l'allongement excessif…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise ainsi à garantir un encadrement plus effectif de la durée des enquêtes préliminaires, afin d’éviter…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à porter à trois ans le délai de conservation des enregistrements de vidéoprotection versés aux procédures menées dans le cadre des enquêtes de flagrants…
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Sort inconnuAmendement n° 357 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à créer une banque centrale nationale de scellés criminels dédiée au regroupement de tous les prélèvements biologiques afférents aux crimes sériels ou non…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le régime des techniques spéciales d'enquête aux enquêtes diligentées sous l'autorité du parquet pour des faits de viol et d'homicide. Dans…
Article 4 7 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 4 porte un progrès considérable dans le parcours d’accompagnement des familles endeuillées dans un contexte judiciaire. Ainsi, il encadre l’information des familles afin…
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 4 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants en élargissant les possibilités de suspension de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’un parent a été…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales sont confrontées, tout au long de la procédure judiciaire, à des épreuves particulièrement éprouvantes sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objet d'adapter les conditions d’audition des victimes mineures à leur vulnérabilité spécifique, afin de garantir que le recueil de la parole de l’enfant ne…
Article 5 13 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique.Si le projet de loi permet utilement de…
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Adopté
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 36 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique.Si le projet de loi permet utilement de…
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile.Les instances…
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi.Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils…
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RejetéAmendement n° 112 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi.Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours au juge unique pour la réparation des intérêts civils lorsque l’audience est renvoyée à…
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RejetéAmendement n° 176 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge…
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RejetéAmendement n° 190 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge…
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.L’extension des compétences civiles pour le règlement des intérêts civils après la décision de…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 5 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement institue une règle générale destinée à garantir une information plus rapide et plus effective de la partie civile tout au long de la procédure pénale.Le code…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à garantir l'information immédiate de la partie civile lorsqu'un appel est formé contre une décision pénale, qu'il s'agisse d'un jugement du tribunal…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le classement sans suite constitue une décision essentielle du parquet, qui met un terme à la procédure pénale sans poursuites. Si l’article 40-2 du code de procédure pénale…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les infractions sexuelles, prévues aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal, se caractérisent par leur gravité et par les conséquences particulièrement durables qu’elles…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les violences sexuelles, prévues aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal, exposent les victimes à des atteintes particulièrement graves à leur intégrité physique et…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La protection des mineurs victimes constitue une exigence fondamentale de la procédure pénale. En raison de leur particulière vulnérabilité, ces victimes nécessitent un…
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Sort inconnuAmendement n° 177 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Les député.e.s du groupe LFI proposent par cet amendement de clarifier la prise en compte du préjudice de la victime en matière de violences sexuelles, conjugales et…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir le droit à l’information des victimes. Les différents travaux de ressenti des victimes soulignent que ces dernières…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser les pouvoirs de police de l’audience du président en rappelant qu’il dirige les débats de sorte à présider de…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inscrire la lutte contre la victimisation secondaire comme objectif général pour mieux protéger les victimes. En France, moins…
Article 6 29 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire.
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire.
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.Dans sa…
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.Dans…
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AdoptéAmendement n° 83 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi.Le…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir…
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RejetéAmendement n° 114 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.Dans sa…
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.Dans…
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TombéAmendement n° 116 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi.Le…
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RejetéAmendement n° 191 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent supprimer la création d’un statut de psychologue de police judiciaire.L’expertise psychologique doit demeurer…
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RejetéAmendement n° 193 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent supprimer la création d’un statut de psychologue de police judiciaire.L’expertise psychologique doit demeurer…
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RejetéAmendement n° 250 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en…
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RejetéAmendement n° 251 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ…
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RejetéAmendement n° 252 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à discuter de l’opportunité de la création d’un réel titre de criminologue en France comme cela existe dans d’autres…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des…
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RejetéAmendement n° 254 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le versement au dossier de la procédure les documents d’analyse psycho-criminologique.
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RejetéAmendement n° 256 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des…
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RejetéAmendement n° 289 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et social vise à discuter de l'opportunité de la création d'un réel titre de criminologue en France comme cela existe dans d'autres…
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RejetéAmendement n° 290 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des…
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RejetéAmendement n° 291 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise également à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise garantir un haut niveau de qualification des psychologue de police judiciaire en précisant qu'ils sont non seulement soumis à…
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TombéAmendement n° 293 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise garantir un haut niveau de qualification des psychologue de police judiciaire en précisant que leur formation porte non…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ…
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RejetéAmendement n° 352 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d'officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en…
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AdoptéAmendement n° 361 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.
Après l'article 6 18 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les infractions d’inceste et de pédocriminalité figurent parmi les atteintes les plus graves à l’intégrité physique et psychologique des mineurs. Ces violences s’inscrivent…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale afin d’étendre les conditions dans lesquelles les…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale afin d’étendre les conditions dans lesquelles les…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime et à l’auteur de bénéficier d’une mesure de justice restaurative en dehors de toute procédure pénale.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à développer des conventions locales dans chaque juridiction pour renforcer la place de la justice restaurative. La proportion…
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’accessibilité temporelle aux mesures de justice restaurative dans les cas où la prescription de l’action publique…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la présence d’un avocat auprès de la victime à tous les stades de l’enquête.En l’état du droit, l’autorité judiciaire…
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Sort inconnuAmendement n° 234 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à simplifier la transmission d’information entre l’autorité judiciaire et les associations d’aide aux victimes. En l’état du…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite dans la suite de la proposition de loi adoptée…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social prévoit que la victime est informée lorsqu'une contestation est formée contre sa constitution de partie civile.La constitution de…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information de la victime lorsque le ministère public prend des réquisitions tendant à ce qu’il ne soit pas…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de forclusion sur celui de la prescription de l’action civile afin d'améliorer le traitement…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de forclusion sur celui de la prescription de l’action civile afin d’améliorer le traitement…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que la règle selon laquelle le délai de forclusion pour saisir la CIVI ne court, pour les victimes mineures, qu’à…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir à la victime, lorsqu’elle le sollicite, un droit effectif à la communication des procès-verbaux constatant…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à proroger le délai de forclusion pendant l’enquête lorsqu’une plainte a été déposée par la victime.Certaines victimes peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes de crimes et délits sexuels à un moment particulièrement éprouvant du parcours judiciaire : l'annonce d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui…
Article 7 32 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints…
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à restreindre davantage les possibilités de soulever des nullités de procédure.Les nullités de procédure…
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RejetéAmendement n° 84 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure.Les…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de…
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AdoptéAmendement n° 86 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.L'article…
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RejetéAmendement n° 117 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure.Les…
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RejetéAmendement n° 118 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de…
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AdoptéAmendement n° 119 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.L'article…
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RetiréSous-amendement n° 418 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité.Le présent article entend réduire le…
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RejetéAmendement n° 192 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité.Le présent article entend réduire le…
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RejetéAmendement n° 257 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle. Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit…
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Non soutenuAmendement n° 272 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article…
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Non soutenuAmendement n° 273 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints…
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TombéAmendement n° 298 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 301 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle. Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit…
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RejetéAmendement n° 321 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L'article 7 du présent projet de loi, au 4°, introduit dans l'article 385 du code de procédure pénale l'obligation, pour les parties, de déposer leurs conclusions relatives aux…
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AdoptéAmendement n° 323 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel.Tout en préservant…
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RejetéAmendement n° 329 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information.Le…
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TombéAmendement n° 330 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information.Le…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai dans lequel les parties doivent soulever les exceptions de nullité devant la chambre de l'instruction.Cet…
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Non soutenuAmendement n° 362 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Dans des dossiers d'instruction souvent volumineux et techniques, six mois correspondent à la réalité du travail de l'avocat pour identifier les éventuelles irrégularités…
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AdoptéAmendement n° 381 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 381 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 382 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui imposent un délai de dépôt des mémoires trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction.Les…
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RejetéAmendement n° 383 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de dépôt des mémoires trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, ne…
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RejetéAmendement n° 384 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.Les droits de la…
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AdoptéAmendement n° 385 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant…
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RejetéAmendement n° 406 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui impose un délai de dépôt des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, soit en des…
Après l'article 7 2 amendements
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises.Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés…
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en…
Article 8 24 amendements · 6 adoptés
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TombéAmendement n° 87 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction.L'article 8 confie au seul président…
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TombéAmendement n° 88 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique.La collégialité constitue une garantie…
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RejetéAmendement n° 120 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction.L'article 8 confie au seul président…
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RejetéAmendement n° 164 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction.L’article propose aussi de…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre…
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RejetéAmendement n° 167 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique.Le présent article entend…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es LFI souhaitent conférer un effet suspensif aux requêtes en nullité régulièrement déposées au cours de la procédure pénale jusqu’à ce qu’il soit…
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique.Le présent article entend…
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TombéAmendement n° 194 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre…
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TombéAmendement n° 195 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction.L’article propose aussi de…
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TombéAmendement n° 196 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es LFI souhaitent conférer un effet suspensif aux requêtes en nullité régulièrement déposées au cours de la procédure pénale jusqu’à ce qu’il soit…
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Non soutenuAmendement n° 236 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique.La collégialité…
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TombéAmendement n° 258 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de…
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RejetéAmendement n° 260 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique.La collégialité constitue une garantie…
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Non soutenuAmendement n° 287 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de…
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Tombé
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TombéAmendement n° 301 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.
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Tombé
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Tombé
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 385 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.
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AdoptéAmendement n° 386 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique.La collégialité de la chambre de…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 8 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à mettre en place un délai obligatoire de 10 jours de transmission à la Chambre criminelle de la Cour…
Article 9 34 amendements · 9 adoptés
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TombéAmendement n° 5 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Cyril Tribuiani (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer la cause d'irrecevabilité de la demande de mise en liberté tenant à l'existence d'une demande de mise en liberté pendante ou frappée…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté.Dans un objectif de modernisation de…
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AdoptéAmendement n° 92 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale.Cet article permet au premier président de la cour…
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AdoptéAmendement n° 121 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours…
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TombéAmendement n° 122 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais…
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TombéAmendement n° 123 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale.Cet article permet au premier président de la cour…
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AdoptéAmendement n° 153 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la possibilité de continuer de priver de liberté des personnes alors que les délais légaux ne sont pas respectés, et ce…
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TombéAmendement n° 155 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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TombéAmendement n° 157 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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TombéAmendement n° 159 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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RejetéAmendement n° 197 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la possibilité de continuer de priver de liberté des personnes alors que les délais légaux ne sont pas respectés, et ce…
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TombéAmendement n° 240 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 9 du projet de loi justice criminelle. Cet article prévoit qu’en cas d’impossibilité pour la justice de…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d’adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du…
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TombéAmendement n° 266 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté.Dans un objectif de modernisation de…
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AdoptéAmendement n° 274 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui…
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TombéAmendement n° 275 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer la cause d'irrecevabilité de la demande de mise en liberté tenant à l'existence d'une demande de mise en liberté pendante ou frappée…
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Non soutenuAmendement n° 277 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.Cet article modifie l’équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention…
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AdoptéAmendement n° 304 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à étendre la disposition, introduite par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon laquelle il ne peut être formé…
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AdoptéAmendement n° 305 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire :– d’une part, dans le cadre des…
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TombéAmendement n° 306 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime…
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AdoptéAmendement n° 309 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 9 du projet de loi justice criminelle. Cet article prévoit qu'en cas d'impossibilité pour la justice de…
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Non soutenuAmendement n° 320 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L'article 9 du projet de loi prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande ou…
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Non soutenuAmendement n° 353 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement complète le dispositif d'irrecevabilité des demandes de mise en liberté successives déjà renforcé par le 2° bis de l'article 9, qui conditionne toute…
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AdoptéAmendement n° 358 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime…
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AdoptéAmendement n° 390 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire :– d’une part, dans le cadre des…
Après l'article 9 26 amendements
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif de bonne administration de la justice et de…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national des barreaux, vise à renforcer la prévisibilité et la lisibilité de la procédure d’instruction. Elle prévoit que, dès le…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national des barreaux, vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif de…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les droits des victimes en leur garantissant une information effective sur la sortie de détention de la personne condamnée.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale conformément aux recommadations de la CGLPL, de la Défenseure des droits et du…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l'avocat soit informé sans délai de tout acte ou pièce nouvellement versé au dossier d'instruction.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer, le cas échéant, l'information de l'avocat en cas de classement sans suite d'une plainte.Lorsque le plaignant…
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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RejetéAmendement n° 199 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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TombéAmendement n° 200 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale conformément aux recommadations de la CGLPL, de la Défenseure des droits et du…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information de l’ensemble des parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à limiter la durée de l’enquête préliminaire à 1 an afin de de lutter contre…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir l’accès sécurisé en temps réel du dossier et être avisé dès qu’un acte…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir une information obligatoire aux avocats constitués du retour d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à limiter le délai de la délivrance d’une copie pénale à 15 jours lorsque le dossier fait l’objet d’une numérisation.Le délai…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à consacrer le droit pour l’avocat de reproduire lui-même, par tout moyen, tout ou partie du dossier…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à renforcer la prévisibilité et la lisibilité de la procédure d’instruction.Elle prévoit que, dès le…
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à rendre effective l’assistance obligatoire de l’avocat en matière de plainte avec constitution de…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à prévoir l’accès sécurisé en temps réel du dossier et être avisé dès qu’un acte est côté au dossier…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à prévoir une information obligatoire aux avocats constitués du retour d’une commission rogatoire.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 268 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à limiter le délai de la délivrance d’une copie pénale à 15 jours.Ce délai d’un mois apparaît désuet…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction.Nous considérons…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement propose la création d’un calendrier prévisionnel des actes d’instruction prévus par le juge instructeur au début de l’information judiciaire.La réduction des délais…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI propose de renforcer le dialogue entre les parties et le juge d’instruction. À ce titre, il propose qu’une réunion annuelle puisse être…
Article 10 23 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs…
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 10 prévoit l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans…
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data.L’anonymisation systématique des acteurs…
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TombéAmendement n° 93 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère…
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TombéAmendement n° 94 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l'interdiction de réutilisation des données d'identité à des fins d'évaluation, d'analyse, de…
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TombéAmendement n° 103 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le développement de l’open data des décisions de justice et des outils d’intelligence artificielle facilite aujourd’hui l’exploitation massive de données économiques contenues…
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TombéAmendement n° 124 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère…
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TombéAmendement n° 130 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l'interdiction de réutilisation des données d'identité à des fins d'évaluation, d'analyse, de…
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RetiréAmendement n° 131 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à créer un socle de protection renforcé de l’identité des victimes d’agressions et de crimes sexuels, notamment de viol, dès l’origine de la procédure…
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AdoptéAmendement n° 151 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées…
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TombéAmendement n° 281 — par M. Nicolas Ray (DR)
En prévoyant l’anonymisation systématique de l'identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les…
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AdoptéAmendement n° 282 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les…
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TombéAmendement n° 307 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe…
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TombéAmendement n° 314 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’article 10 prévoit l’anonymisation systématique de l’identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans…
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Sort inconnuAmendement n° 315 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à créer un socle de protection renforcé de l’identité des victimes d’agressions et de crimes sexuels, notamment de viol, dès l’origine de la procédure…
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AdoptéAmendement n° 340 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées…
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TombéAmendement n° 359 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe…
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TombéAmendement n° 360 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe…
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TombéAmendement n° 361 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à garantir la protection des données personnelles des défenseurs syndicaux et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes dans le…
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TombéAmendement n° 362 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 10 prévoit l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans…
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AdoptéAmendement n° 387 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la…
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à créer un socle de protection renforcé de l’identité des victimes d’agressions et de crimes sexuels, notamment de viol, dès l’origine de la procédure…
Après l'article 10 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le civisme et le respect des décisions de justice sont les piliers de notre pacte républicain. Lorsqu’une personne est condamnée par les tribunaux à verser des dommages-intérêts à…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle accordée aux victimes des infractions les plus graves.Si le dispositif actuel garantit une prise en…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Les associations d’aide aux victimes assurent un rôle essentiel d’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes tout au long de la procédure pénale. Toutefois, de…
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RetiréAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à remédier à l’absence de base légale encadrant les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels et les associations d’aide aux victimes…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la co-saisine du procureur de la République de Paris et des autres parquets spécialisés compétents lorsque les…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Les associations d’aide aux victimes assurent un rôle essentiel d’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes tout au long de la procédure pénale. Toutefois, de…
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Sort inconnuAmendement n° 317 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à remédier à l’absence de base légale encadrant les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels et les associations d’aide aux victimes…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Les associations d’aide aux victimes assurent un rôle essentiel d’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes tout au long de la procédure pénale. Toutefois, de…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à remédier à l’absence de base légale encadrant les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels et les associations d’aide aux victimes…
Article 11 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 150 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce…
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce…
Article 12 10 amendements · 7 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce…
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RejetéAmendement n° 203 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce…
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Adopté
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 12 36 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de…
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le rapport vise à établir des données objectives sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables garantis au cours de la procédure pénale après que le délai de…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le rapport demandé à pour objectif de faire un état des lieux du fonctionnement de nos juridictions en hexagone et en Outre-mer. Ces chiffres permettront au Parlement d'établir un…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets…
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à l’opportunité, à la faisabilité et aux conditions de…
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3…
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RejetéAmendement n° 111 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’une réflexion soit entamée pour consacrer enfin l’indépendance statutaire du parquet dans la Constitution.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de développer une échelle des violences basée sur…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement évalue l’application de la loi importante promulguée le 6 novembre 2025 modifiant la définition…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles.Nous ne disposons pas de chiffres…
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RejetéAmendement n° 164 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement…
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RejetéAmendement n° 199 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement évalue l’application de la loi importante promulguée le 6 novembre 2025 modifiant la définition…
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Sort inconnuAmendement n° 206 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de développer une échelle des violences basée sur…
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Sort inconnuAmendement n° 207 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’une réflexion soit entamée pour consacrer enfin l’indépendance statutaire du parquet dans la Constitution.Le…
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RejetéAmendement n° 208 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles.Nous ne disposons pas de chiffres…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à demander au Gouvernement la production d’un rapport sur les impacts de la victimisation secondaire. Depuis près de cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le ministère de la justice accuse un retard important dans le développement et la modernisation de ses outils numériques. De nombreux professionnels de la justice, ainsi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le ministère de la justice accuse un retard important dans le développement et la modernisation de ses outils numériques. De nombreux professionnels de la justice, ainsi que les…
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RejetéAmendement n° 263 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des…
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RetiréAmendement n° 276 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000…
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RetiréAmendement n° 277 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le rapport vise à établir des données objectives sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables garantis au cours de la procédure pénale après que le délai de…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le rapport demandé à pour objectif de faire un état des lieux du fonctionnement de nos juridictions en hexagone et en Outre-mer. Ces chiffres permettront au Parlement d'établir un…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement d’appel vise à encourager l’idée formulée par le Garde des Sceaux de mettre en place des audiences uniques au civil et au pénal pour les affaires de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir le débat sur la suppression du timbre fiscal pour initier des procédures contentieuses.Le PLF pour 2026 a rouvert…
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénalisation des petits délits.La logique du tout répressif est inopérante et contraire à l’objectif de prévenir…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur l’indépendance de la décision d’agrément donnée à une association pour se porter partie civile dans les affaires judiciaires de suspicion…
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Non soutenu
Titre 3 amendements
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RejetéAmendement n° 97 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ».Loin de renforcer…
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RejetéAmendement n° 125 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Il reprend…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à redonner à ce projet de loi son intitulé exact. En effet, les dispositions relatives au respect des victimes sont…