Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L'article premier de la présente proposition de loi permet, par son 1°, de déroger à l'interdiction de faire transiter les loyers par des comptes tiers dans le cadre d'un mandat…
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Sort inconnuSous-amendement n° 89 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Sous-amendement rédactionnel. En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L'article 427 du code civil prévoit que les fruits, produits et plus-values générés par les biens de la personne protégée lui reviennent exclusivement.Ce principe entre en…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement prévoit l’autorisation et le contrôle du mandat de gestion immobilière par le juge des contentieux de la protection. La personne en charge de la mesure de…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social relaie une demande unanime des principales associations de mandataires (FNAT, UNAF, UNAPEI, ANMJPM) de simplification des…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social relaie une demande unanime des principales associations de mandataires (FNAT, UNAF, UNAPEI, ANMJPM) de simplification des…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article premier.Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière…
Après l'article premier 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent autoriser les majeurs protégés accueillis dans des établissements situés dans un…
Article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime, il ne saurait conduire à une…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Romain Baubry (RN)
Ce texte présente un amendement visant à corriger un problème structurel dans le droit des tutelles. Actuellement, toute contestation concernant la gestion d’un tuteur, curateur…
Article 4 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours des personnes protégées aux prestations sociales.Pour cela, il prévoit que la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d’instaurer un nombre maximal de personnes protégées par mandataire judiciaire de protection des majeurs (MJPM), en…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Sans remettre en cause le principe formulé à la deuxième phrase de l’alinéa 3, dont la rédaction résulte d’un amendement adopté en commission, le présent amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement rétablit à l’alinéa 4 les dispositions initiales de la proposition de loi relatives les obligations d’information et d’établissement des comptes de gestion à…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Tout en conservant le principe d’une désignation judiciaire du mandataire judiciaire de remplacement prévu à l’alinéa 10, le présent amendement vise à préciser davantage les…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en œuvre du remplacement temporaire en prévoyant explicitement la possibilité pour la personne protégée ou un membre de sa…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à prévoir les modalités de financement de la mesure de protection en cas de remplacement de mandataires.En l’état du texte, aucune précision n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser le recueil des volontés et préférences de la personne protégée, et non seulement de son avis, par le…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Stella Dupont (NI)
Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à une maladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuvent légitimement justifier une suppléance prolongée…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
Après l'article 4 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à préciser que les parents, désignant à l’avance une personne chargée d’exercer une mesure de protection pour leur enfant dans l’éventualité où ils…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis propose de rendre obligatoire l’audition des proches de la personne pour laquelle est examinée une mesure de protection dès…
Article 5 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. Créé par la loi du 5 mars 2007, il…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend borner la durée maximale d’un mandat de protection future.Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés de la…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La présente proposition de loi introduit une gradation dans le mandat de protection future pour les biens (assistance simple, assistance renforcée, représentation) sans prévoir de…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales.Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales.Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le fait que le mandat de protection future pour autrui peut être établi par le dernier parent vivant et qu’il ne prend effet que si les deux…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans de la durée maximale du mandat de protection future et à prévoir les conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner la prise d’effet du mandat de protection future à une autorisation par le jugeSi le mandat…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir que les couples homosexuels puissent bénéficier du mandat de protection future aux fins d’assistance.Le…
Article 6 17 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne majeure protégée d'exprimer ces volontés et préférences quant à la personne ou aux personnes qui…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne protégée d'exprimer son consentement en cas de remplacement de la personne ou des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Xavier Albertini (HOR)
L'article 6 modernise utilement le régime de l'habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. La liste actuelle de l'article 494-1 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social alerte sur l’extension du périmètre de l’habilitation familiale proposé par l'article 6.Le régime de l’habilitation familiale a…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues.L'objet du présent amendement est d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, ainsi qu’aux proches entretenant un…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des habilités…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à mieux encadrer l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’exercer une habilitation familiale prévu par le présent article.L’habilitation…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner cet élargissement à des critères objectifs (lien réel, stabilité) et à une appréciation explicite du juge, afin de garantir que la mesure reste…
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Sort inconnuSous-amendement n° 88 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer systématiquement la prise en compte des volontés de la personne protégée lors de la désignation de…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à réintroduire un contrôle judiciaire effectif à ce stade, en limitant l’intervention du remplaçant aux actes urgents et en imposant une saisine immédiate du…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le renouvellement d’une habilitation sur présentation d’un certificat médical simple et non…
Après l'article 6 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de mener une expérimentation concernant la représentation obligatoire des avocats. Les mesures de protection juridique des majeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Les articles 448 et suivants du code civil permettent à toute personne de désigner par anticipation un futur tuteur ou curateur.Aucun mécanisme équivalent n'existe pour…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli vise à permettre au Gouvernement de mener une expérimentation concernant la représentation obligatoire des avocats mais sans la prise en charge au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent que le consentement, les volontés et les préférences de la personne à l’égard de…
Article 7 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre la création et la mise en oeuvre d’un registre national dématérialisé dès l’entrée en vigueur de la présente…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France Insoumise souhaitent contraindre les pouvoirs publics à se doter d’un registre national dématérialisé dès l’entrée en…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un registre national des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Mise à sac par les logiques…
Article 8 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la mention existante du magistrat du siège dans l’article L. 3222 5 1 du code de la santé publique pour…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le remplacement des juges des libertés et de la détention par les magistrats du siège.Le juge des…
Après l'article 8 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique.La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés et les mineurs.La contention mécanique…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés.La contention mécanique constitue une…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les…
Après l'article 9 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales auxquelles ont droit les personnes protégées.Pour cela, il…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à sensibiliser les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique à l’accompagnement des majeurs protégés à la prise de…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des règles relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés…
Après l'article 10 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement vise à poser le débat qui devrait être central au moment de la discussion d'un texte relatif à la protection des majeurs protégés : leur assistance par un avocat…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des coûts afférents au mandat de protection future notarié.Le ministère de la…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport les députés du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet de la généralisation du cadre d’autorisation des « comptes de…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite porter le sujet de la mise en place d’un dispositif national de soutien aux habilités…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent porter le sujet du régime de rémunération des experts-comptables et de son impact sur…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la formation des médecins habilités.De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de durée maximale de la sauvegarde de justice.« La majorité est fixée à 18 ans…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif de sécurisation juridique prévu à l’article 1er à d’autres dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dispenses d’audition.En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insuffisant nombre de médecins inscrits sur les listes du procureur.De nombreux rapports…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis vise à porter le sujet du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJMP).D’après une enquête de…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette de calcul de la participation du majeur protégé à…