Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 3 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent projet de loi poursuit des objectifs que nul ne saurait contester : sécuriser le parcours de l’enfant, favoriser l’accueil à dimension familiale et renforcer la…
-
Sort inconnuAmendement n° 282 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Alors qu’il était attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, ce projet de loi laisse de côté la question des moyens humains, budgétaires, matériels et…
-
Sort inconnuAmendement n° 540 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent projet de loi poursuit des objectifs que nul ne saurait contester : sécuriser le parcours de l'enfant, favoriser l'accueil à dimension familiale et renforcer la…
Article premier 78 amendements · 20 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin…
-
RetiréAmendement n° 15 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge des enfants…
-
AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin…
-
AdoptéAmendement n° 57 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels le juge des enfants peut renouveler une mesure de placement. Il vise à prendre en compte le maintien des liens de…
-
TombéAmendement n° 69 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de l’enfant capable de discernement à être entendu avant toute décision judiciaire entraînant un changement de son…
-
Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte effective de la parole de l’enfant dans les décisions relatives aux droits de visite et d’hébergement lorsqu’ont été…
-
RejetéAmendement n° 93 — par M. Jérôme End (DR)
L’article 1er du projet de loi prévoit que le juge des enfants ne pourra renouveler une mesure de placement judiciaire que « par décision spécialement motivée ».Or, le juge des…
-
AdoptéAmendement n° 94 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin…
-
Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
-
Non soutenuAmendement n° 112 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En…
-
Sort inconnuAmendement n° 125 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement se donne pour objectif de garantir l’effectivité du droit au débat contradictoire pour les titulaires de l’autorité parentale. En effet, avant l’application de…
-
TombéAmendement n° 135 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à garantir que le juge des enfants dispose d’une information complète lorsqu’il est amené à se prononcer sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant…
-
RejetéAmendement n° 137 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement.Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de…
-
TombéAmendement n° 138 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les situations d’instabilité répétée dans le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.Le projet de loi renforce…
-
RetiréAmendement n° 141 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Placer un enfant de treize ans jusqu’à ses dix-huit ans sans jamais réévaluer la situation, sans jamais lui redemander son avis, c’est traiter une décision de justice comme un…
-
RejetéAmendement n° 146 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. En effet, parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu…
-
RejetéAmendement n° 157 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité du projet de vie par la prise en compte des contraintes territoriales.Le projet de loi érige le…
-
AdoptéAmendement n° 158 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser dans le projet de vie les modalités assurant la continuité des accompagnements sanitaires, médico-sociaux…
-
RejetéAmendement n° 175 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la…
-
RejetéAmendement n° 177 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de…
-
RetiréAmendement n° 180 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver la version actuelle du code civil et à ne pas créer un régime instaurant des conditions fixes et rigides pour…
-
RejetéAmendement n° 182 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives…
-
RetiréAmendement n° 185 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au juge, tous les deux ans, d’un rapport sur la pertinence du maintien d’un placement renouvelé…
-
Sort inconnuAmendement n° 196 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
-
Non soutenuAmendement n° 199 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’alinéa 15 prévoit que le changement de lieu d’accueil du mineur sera soumis à l’accord du juge des enfants, avec demande motivée au moins un mois avant sa réalisation, lorsque…
-
AdoptéAmendement n° 200 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie.En…
-
AdoptéAmendement n° 221 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentésimpose un réexamen périodique de l'adéquation du statut de l'enfant à ses besoins.Le Rapport de la commission d'enquête sur les…
-
Sort inconnuAmendement n° 223 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés oblige le juge des enfants à convoquer les personnes ou services qui accueillent l'enfant au quotidien, et impose à ces…
-
TombéAmendement n° 224 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentésimpose l'information immédiate de l'enfant et de son avocat en cas de projet de changement de lieu d'accueil.Un changement de…
-
TombéAmendement n° 229 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentésencadre plus strictement les changements de lieu d'accueil décidés en urgence.Nous savons, à travers les témoignages d'anciens…
-
Sort inconnuAmendement n° 230 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentéscrée un bilan annuel des délais d'exécution des décisions de placement et d'AEMO.Le Rapport de la commission d'enquête sur les…
-
RejetéAmendement n° 231 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentésprévoit que les difficultés parentales justifiant un renouvellement prolongé soient évaluées par la commission compétente.Le…
-
RetiréAmendement n° 232 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose un nouvel examen de la situation de l'enfant après cinq années consécutives de renouvellement.Le texte permet un…
-
RejetéAmendement n° 240 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente.Le rapport de situation est aujourd'hui…
-
RejetéAmendement n° 283 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la graduation de la durée initiale de placement d’un enfant en fonction de son âge afin de veiller à ce que la mesure soit toujours la plus adaptée…
-
RejetéAmendement n° 284 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à assurer que l’enfant sera écouté et que son consentement sera recueilli en cas de renouvellement de son placement pour une longue durée.L’article 1er permet…
-
Sort inconnuAmendement n° 287 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, garantit aux enfants en situation de handicap le droit à une prise en charge dans un établissement spécialisé sans…
-
AdoptéAmendement n° 288 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il…
-
RetiréAmendement n° 400 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le texte permet le renouvellement de la mesure de placement lorsqu’un retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé « à court terme ». Cette formule, insuffisamment…
-
TombéAmendement n° 401 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel le changement de lieu d’accueil de l’enfant doit faire l’objet d’une saisine préalable du juge des enfants.Le texte prévoit…
-
TombéAmendement n° 402 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil.Une demande motivée ne doit pas se limiter à des considérations de…
-
RejetéAmendement n° 415 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des enfants protégés en situation de handicap ou présentant des besoins médico-sociaux spécifiques.Ces enfants sont…
-
AdoptéAmendement n° 417 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin…
-
RejetéAmendement n° 448 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article premier en évitant le recours à la notion de « compétences parentales », qui demeure insuffisamment définie…
-
Sort inconnuAmendement n° 449 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à mieux garantir l’effectivité des droits des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils sont en situation de handicap.L’allocation d’éducation de…
-
TombéAmendement n° 450 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à mieux encadrer les changements de lieu d’accueil des enfants confiés.Un changement de lieu d’accueil peut parfois être nécessaire. Mais pour un enfant…
-
RejetéAmendement n° 451 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet pour l’enfant, prévu par l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, existe depuis la loi du 5 mars 2007. Il devait constituer le document central…
-
RejetéAmendement n° 454 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent projet de loi a pour ambition de sécuriser le projet de vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance afin de leur garantir davantage de stabilité et de…
-
AdoptéAmendement n° 475 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin…
-
AdoptéAmendement n° 476 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du projet de vie de l’enfant lorsque son retour au domicile parental n’est plus envisagé.Parce qu’il engage…
-
Sort inconnuAmendement n° 503 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
-
AdoptéAmendement n° 509 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En…
-
RejetéAmendement n° 517 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Si les auteurs de cet amendement partagent pleinement la volonté de réaffirmer que le placement doit…
-
AdoptéAmendement n° 518 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de…
-
RejetéAmendement n° 519 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un…
-
Sort inconnuAmendement n° 521 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation des Départements de France.Il s’inspire de l’article 1er ter A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves…
-
RejetéAmendement n° 553 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux).Il précise que l’action…
-
RejetéAmendement n° 555 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux).L’introduction de durées…
-
RejetéAmendement n° 558 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la…
-
RejetéAmendement n° 559 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un.e assistant.e familial.e ou au sein d'un village d'enfants lors de l'examen par le juge des…
-
RejetéAmendement n° 560 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.La…
-
RetiréAmendement n° 561 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à prévoir que le maintien des liens entre frères et sœurs puisse notamment justifier, à titre exceptionnel, le renouvellement d'une mesure d'accueil.Cet…
-
RetiréAmendement n° 562 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement prévoit que l’avis de l’enfant soit recueilli et pris en compte lors de l’élaboration de l’avis sur les perspectives d’évolution éducative.Si cet avis a…
-
RejetéAmendement n° 567 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.La…
-
Sort inconnuAmendement n° 750 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Trop d’enfants présentant une double vulnérabilité se retrouvent aujourd’hui confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), non par choix éducatif, mais faute de places disponibles…
-
Sort inconnuAmendement n° 752 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent des ruptures de parcours particulièrement préjudiciables. Parmi celles-ci, les périodes de déscolarisation…
-
RejetéAmendement n° 775 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun, et…
-
Sort inconnuAmendement n° 778 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La Commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait par un constat…
-
RejetéAmendement n° 798 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 1er du projet de loi énumère les motifs pour lesquels le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, renouveler la mesure de placement au-delà des durées…
-
AdoptéAmendement n° 825 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l’enfance repose sur une exigence absolue de continuité dans le suivi des mineurs qui lui sont confiés. Actuellement, un département peut placer un mineur sur le…
-
TombéAmendement n° 827 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement la préservation des liens fraternels comme un motif légitime et autonome de renouvellement d’une mesure de placement.Si cet…
-
AdoptéAmendement n° 834 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En…
-
AdoptéAmendement n° 838 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à garantir aux enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) une évaluation médicale et psychologique experte, adaptée à la complexité de leurs…
-
Sort inconnuAmendement n° 839 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objet de doter le juge des enfants d’un nouvel outil à la fois coercitif et éducatif, en lui permettant d’enjoindre aux parents défaillants de suivre un…
-
AdoptéAmendement n° 846 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 1er du projet de loi rénove la mesure de placement judiciaire en rappelant son caractère provisoire et en instaurant une durée maximale de principe : un an pour les…
-
AdoptéAmendement n° 872 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le placement d’un enfant de moins de trois ans constitue un bouleversement majeur pour l’enfant comme pour ses parents. Cette période, essentielle au développement du jeune…
-
AdoptéAmendement n° 874 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à préserver les conditions d’une mise en œuvre réactive des décisions de protection de l’enfance, tout en maintenant l’information du juge des enfants…
-
AdoptéAmendement n° 875 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer la coordination entre le projet de vie et le projet pour l’enfant.Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en…
Après l'article premier 53 amendements · 6 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, le Syndicat…
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des enfants d’un rapport concernant la situation de l’enfant. Le bilan pédiatrique…
-
Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des enfants d’un rapport concernant la situation de l’enfant. Le bilan pédiatrique…
-
Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des enfants d’un rapport concernant la situation de l’enfant. Le bilan pédiatrique…
-
RejetéAmendement n° 73 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant (PPE), outil central de pilotage du parcours des enfants protégés, conformément à la recommandation n°…
-
RejetéAmendement n° 91 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les ruptures répétées de prise en charge constituent un facteur majeur de vulnérabilité pour les enfants protégés.Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent…
-
AdoptéAmendement n° 100 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de…
-
Sort inconnuAmendement n° 102 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité. Ces…
-
Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les enfants sont les premiers concernés par les procédures d’assistance éducative et les décisions de placement, qui constituent souvent une rupture traumatique majeure. S’ils…
-
Sort inconnuAmendement n° 128 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à rééquilibrer la relation entre les services administratifs de la protection de l’enfance et les familles, souvent fragilisées et démunies face à…
-
Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.Or, ses missions se…
-
Sort inconnuAmendement n° 134 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et…
-
Sort inconnuAmendement n° 195 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
-
Sort inconnuAmendement n° 280 — par Mme Sophie Blanc (RN)
La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a réaffirmé le principe selon lequel les frères et sœurs ne doivent pas être séparés, sauf si leur…
-
Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à garantir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute décision de changement du lieu de placement de l’enfant. Il est impératif de…
-
Sort inconnuAmendement n° 292 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à favoriser la médiation familiale en cas de placement d’un enfant. La médiation familiale est essentielle pour permettre à l’enfant de conserver la place qui…
-
RejetéAmendement n° 293 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à compléter la réforme du placement judiciaire portée à l’article 1er du présent projet de loi. Face à l’engorgement de nos juridictions et à l’allongement des…
-
Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité, une…
-
Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 1ᵉʳ du projet de loi modifie déjà l’article 375 du code civil, siège de la notion de danger fondant l’assistance éducative. Le présent amendement y inscrit le contrôle…
-
RejetéAmendement n° 390 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à éviter que le projet pour l’enfant (PPE) soit créé tardivement, afin de garantir la lisibilité et la continuité des informations présentes dans ce dossier…
-
Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le projet pour l’enfant (PPE) doit être le support d’une trajectoire construite avec l’enfant, et non seulement pour lui. Si son contenu intègre déjà la scolarité parmi les…
-
RejetéAmendement n° 452 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. Les assistants familiaux, les tiers…
-
Sort inconnuAmendement n° 481 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La contractualisation pluriannuelle constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité, la stabilité et la cohérence de l’action publique en matière de protection de…
-
Sort inconnuAmendement n° 499 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
-
AdoptéAmendement n° 502 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Pourtant effectif depuis la loi de 2002, le « projet pour l’enfant » (PPE) n’est pas systématiquement mis en œuvre ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité…
-
Sort inconnuAmendement n° 504 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Les enfants confiés présentent des besoins particuliers qui nécessitent une attention renforcée de la puissance publique. Ils confrontés à des vulnérabilités spécifiques liées à…
-
Sort inconnuAmendement n° 512 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité, une…
-
Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des…
-
AdoptéAmendement n° 528 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la…
-
Sort inconnuAmendement n° 529 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO, et de l'UNICEF.Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que…
-
Sort inconnuAmendement n° 532 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. L’article L. 222‑5-2‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un entretien est…
-
Sort inconnuAmendement n° 533 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les enfants relevant simultanément de la protection de l’enfance et du champ du handicap sont parmi…
-
AdoptéAmendement n° 534 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle, ou tous les 6…
-
Sort inconnuAmendement n° 535 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. L’article L. 343-1 du code de l’action sociale et des familles précise les actions menées par les…
-
Sort inconnuAmendement n° 546 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des enfants d’un rapport concernant la situation de l’enfant. Le bilan pédiatrique…
-
Sort inconnuAmendement n° 552 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir un droit de saisine directe du juge administratif en référé pour les mineurs confiés et les associations dont…
-
Sort inconnuAmendement n° 563 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir la création effective de solutions d’accueil pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en permettant au représentant de l’État…
-
Sort inconnuAmendement n° 675 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
La décentralisation de la protection de l’enfance, issue notamment de la loi du 22 juillet 1983, a confié aux départements la compétence en la matière. Toutefois, elle a conduit à…
-
Sort inconnuAmendement n° 701 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à lever l’omerta sur le nombre alarmant de décisions de placement judiciaire qui restent inexécutées en France. Aujourd’hui, des milliers de décisions de…
-
Sort inconnuAmendement n° 702 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à garantir un état des lieux officiel et transparent sur la non exécution des placements judiciaires en France. Faute de places, des milliers de…
-
Sort inconnuAmendement n° 707 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Pour répondre efficacement aux observations des services sociaux, il est indispensable que les familles puissent analyser le rapport d’évaluation demanière approfondie…
-
Sort inconnuAmendement n° 709 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le respect du principe du contradictoire et la qualité des décisions du juge des enfants dépendent directement de la précision des débats lors de l’audience.Or, en pratique…
-
Sort inconnuAmendement n° 711 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les faits, incidents ou déclarations consignés dans les rapports de la protection de l’enfance n’ont bien souvent que deux témoins directs : le travailleur social référent et…
-
RetiréAmendement n° 713 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
La réduction de la durée des mesures de placement avant leur éventuel renouvellement prévue par le présent projet de loi est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de…
-
AdoptéAmendement n° 745 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en charge des mineurs protégés. Il accompagne l’enfant tout au long de son parcours et est transmis lors des…
-
Sort inconnuAmendement n° 749 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
-
Sort inconnuAmendement n° 772 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE continue d’augmenter alors que l’institution se fragilise toujours plus.Face à ce constat, plusieurs associations, avocats…
-
Sort inconnuAmendement n° 777 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La Commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait par un constat…
-
Sort inconnuAmendement n° 784 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Les enfants confiés à l’ASE présentent des niveaux de vulnérabilité psychique très largement supérieurs à ceux de la population générale : 85 % des assistants familiaux signalent…
-
AdoptéAmendement n° 837 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à inclure la question de l’évaluation de capacité parentale dans le cadre du projet pour l’enfant. Il s’agit de retranscrire dans la loi une recommandation de…
-
Sort inconnuAmendement n° 845 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, le Syndicat…
-
Sort inconnuAmendement n° 858 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 388 du code civil autorise aujourd’hui le recours aux examens radiologiques osseux pour évaluer l’âge des personnes dont la minorité est contestée. Ces examens…
-
Sort inconnuAmendement n° 860 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Dans trois décisions du 25 janvier 2023, du 21 mai 2024, et du 19 janvier 2025, le Comité des droits de l’enfant a condamné la France pour avoir violé plusieurs articles de la…
Article 2 74 amendements · 21 adoptés
-
RejetéAmendement n° 17 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement…
-
TombéAmendement n° 18 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel…
-
RetiréAmendement n° 19 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de…
-
RejetéAmendement n° 20 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
RejetéAmendement n° 32 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’alinéa 17 du présent projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance…
-
AdoptéAmendement n° 113 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Amendement de cohérence.Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en…
-
RetiréAmendement n° 192 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre à un enjeu majeur au sein de la protection de l’enfance : la possibilité d’utiliser la procédure de…
-
AdoptéAmendement n° 201 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie.En…
-
AdoptéAmendement n° 246 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné.L'article 205 du code civil impose…
-
AdoptéAmendement n° 247 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime les modifications procédurales relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental (la réduction du délai…
-
AdoptéAmendement n° 248 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne l’adoption simple d’un enfant confié à l’ASE à l’avis préalable de la commission compétente.En effet, par repli à…
-
Non soutenuAmendement n° 260 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement formalise les mesures de soutien aux parents dans un document précis, élaboré avec eux et fondé sur un référentiel national.Le texte impose désormais des mesures de…
-
Sort inconnuAmendement n° 265 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement précise que le trouble psychiatrique mentionné à l’alinéa 13 doit avoir été évalué par un professionnel de santé mentale qualifié.Le texte prévoit que l’existence…
-
Sort inconnuAmendement n° 266 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement impose une évaluation pluridisciplinaire des compétences parentales associant un professionnel extérieur à l'ASE.Le texte permet au tribunal de prononcer l'adoption…
-
Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement renforce les possibilités de révocation et modifie les droits successoraux de l’adopté simple.Le droit actuel ne reconnaît pas systématiquement à l'adopté simple la…
-
RejetéAmendement n° 294 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’adoption simple peut être prononcée par le tribunal, en dépit du refus des parents, pour un enfant confié depuis…
-
RejetéAmendement n° 299 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
RejetéAmendement n° 325 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Dans ses alinéas 18 à 22, l'article 2 du projet de loi crée un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au Président du conseil départemental, avec l’accord du juge…
-
RetiréAmendement n° 334 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
AdoptéAmendement n° 335 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
TombéAmendement n° 382 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Pour mieux articuler les mesures de protection immédiate des enfants et le soutien nécessaire aux parents, l’article 2 prévoit que la personne, l’établissement ou le service…
-
TombéAmendement n° 383 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 2 vise à ramener le délai de délaissement parental à six mois pour les enfants de moins de trois ans à la date de la requête ouvrant la voix à changement de statut de…
-
AdoptéAmendement n° 384 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le « projet de vie » de l'enfant ne doit pas devenir un document de plus : il doit faire partie du projet pour l'enfant, et non simplement « s'articuler » avec lui.La protection…
-
AdoptéAmendement n° 386 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social…
-
TombéAmendement n° 387 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans…
-
AdoptéAmendement n° 388 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus…
-
RejetéAmendement n° 403 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables.En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si…
-
RejetéAmendement n° 404 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre effectif le bilan prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.Le texte prévoit que ces…
-
RejetéAmendement n° 405 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à éviter que le bilan des enfants de moins de trois ans ne soit orienté trop exclusivement vers l’adoption.L’adoption peut constituer une solution conforme à…
-
RejetéAmendement n° 406 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un nouveau bilan lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de…
-
RejetéAmendement n° 407 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que l’accueil de suppléance parentale ne soit décidé qu’après recherche d’une solution familiale ou de proximité.Le projet de loi crée un accueil de…
-
RejetéAmendement n° 408 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du juge des enfants avant l’accueil de suppléance parentale.Une telle décision peut orienter durablement le projet de vie d’un enfant…
-
RejetéAmendement n° 409 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à encadrer le recours aux associations pour identifier des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre de l’accueil de suppléance…
-
Sort inconnuAmendement n° 410 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre effectif le contrôle exercé par l’aide sociale à l’enfance sur la famille ou les personnes accueillant l’enfant dans le cadre de l’accueil de…
-
RejetéAmendement n° 411 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à prévoir l’avis de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés avant le prononcé de l’adoption simple dans le nouveau cas créé par…
-
RejetéAmendement n° 455 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès…
-
RejetéAmendement n° 456 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à donner une portée concrète au bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois.Le projet…
-
RejetéAmendement n° 457 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet de loi introduit la notion de projet de vie afin de sécuriser plus rapidement le parcours des enfants dont le retour au domicile parental n’est pas envisageable. Cette…
-
RejetéAmendement n° 486 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement…
-
AdoptéAmendement n° 489 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical…
-
AdoptéAmendement n° 491 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel…
-
TombéAmendement n° 493 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à…
-
RejetéAmendement n° 495 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de…
-
RejetéAmendement n° 498 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
-
RetiréAmendement n° 500 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement précise que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé. Il appartient au tribunal d’en apprécier lui-même l’existence, conformément à la…
-
AdoptéAmendement n° 510 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En…
-
RejetéAmendement n° 522 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance…
-
TombéAmendement n° 523 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection de l’enfant…
-
TombéAmendement n° 524 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir la possibilité de réaliser un nouveau bilan de…
-
RejetéAmendement n° 525 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale…
-
RejetéAmendement n° 526 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption…
-
Sort inconnuAmendement n° 530 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend la préconisation du le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).Il propose d’appuyer le…
-
Non soutenuAmendement n° 543 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel…
-
AdoptéAmendement n° 554 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption…
-
RejetéAmendement n° 568 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les dispositions de l'article 2 qui visent à accélérer les procédures susceptibles d’aboutir…
-
RejetéAmendement n° 569 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant…
-
RejetéAmendement n° 571 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement défend la suppression du mécanisme de "suppléance parentale" à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans, dont les effets apparaissent…
-
RejetéAmendement n° 572 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l’adoption sans consentement des parents.L’article 348‑7 du code civil prévoit…
-
RejetéAmendement n° 573 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise, vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures…
-
Sort inconnuAmendement n° 574 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer la capacité de détection précoce des situations de violences subies par les enfants dans le cadre du suivi médical prévu à l’article L…
-
TombéAmendement n° 576 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser, à tout moment, un bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés…
-
Non soutenuAmendement n° 579 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe le socle minimal et les modalités de formalisation des mesures de soutien aux parents.Comme pour l’amendement précédent, l’enjeu est de…
-
Non soutenuAmendement n° 600 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 381-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du projet de loi, subordonne la présentation d'une demande en déclaration de délaissement parental à la…
-
RejetéAmendement n° 776 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à…
-
AdoptéAmendement n° 802 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Cet amendement vise à préciser les termes de « refus abusif ». En effet, en l'absence de cadre défini, elle demeure imprécise et source d'insécurité juridique.Une telle…
-
AdoptéAmendement n° 835 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En…
-
AdoptéAmendement n° 847 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 2 du projet de loi crée, à l’article L. 221‑2-7 du code de l’action sociale et des familles, un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de trois…
-
AdoptéAmendement n° 868 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de soutien à la parentalité lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap.L’intérêt…
-
AdoptéAmendement n° 876 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer la coordination entre le projet de vie et le projet pour l’enfant.Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en…
-
AdoptéAmendement n° 950 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas une cause d’empêchement et il convient sur ce point de laisser une marge d’appréciation du…
-
RetiréAmendement n° 975 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est…
-
RetiréAmendement n° 976 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est…
Après l'article 2 19 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance présentent des besoins spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées à leur âge, à leur…
-
Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Pierre Cordier (DR)
Afin de mieux protéger les enfants victimes d’adoptions illicites, cet amendement vise à garantir un recours effectif par l’adaptation des règles de prescription.La mission…
-
Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Les enfants confiés présentent des besoins particuliers qui nécessitent une attention renforcée de la puissance publique. Ils confrontés à des vulnérabilités spécifiques liées à…
-
Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La mission interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale (octobre 2023) a mis en évidence l’ampleur des irrégularités ayant affecté certaines…
-
Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La mission interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale (octobre 2023) a mis en évidence l’ampleur des irrégularités ayant affecté certaines…
-
Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés renomme la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) en « conseil du parcours de l'enfant…
-
Sort inconnuAmendement n° 315 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
En droit positif, la condamnation pénale d'un parent pour des violences graves commises sur son enfant n'emporte pas automatiquement le retrait de l'autorité parentale. Ce retrait…
-
Sort inconnuAmendement n° 453 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet pour l’enfant (PPE) est une obligation légale ancienne : il a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Près de vingt ans plus tard, son effectivité demeure pourtant très…
-
Sort inconnuAmendement n° 564 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, il est proposé de garantir, dans chaque département, une offre diversifiée de modalités d'accueil et de suivi pour les enfants de moins de six ans relevant de…
-
Sort inconnuAmendement n° 578 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l’égalité de traitement des personnes candidates à l’adoption et renforcer la lutte contre les…
-
Sort inconnuAmendement n° 580 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à créer créer un statut juridique des enfants confiés permettant l'ouverture de droits supplémentaires, répondant directement à leurs besoins…
-
RejetéAmendement n° 581 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à demander un rapport sur les procédures de délaissement parental, afin de disposer d’une évaluation précise de leur application sur le territoire…
-
Sort inconnuAmendement n° 680 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à interdire l’établissement d’un lien de filiation entre l’auteur d’un viol définitivement condamné et l’enfant né de ce crime.Le violo lorsqu’il est à…
-
Sort inconnuAmendement n° 697 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à rendre pleinement effectif le principe de non séparation des fratries lors d’un placement en protection de l’enfance. Bien que le principe de…
-
Sort inconnuAmendement n° 748 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les victimes d’adoptions illicites découvrent très souvent les circonstances frauduleuses de leur adoption plusieurs décennies après les faits, à l’occasion de recherches…
-
Sort inconnuAmendement n° 765 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le…
-
Sort inconnuAmendement n° 812 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à…
-
Sort inconnuAmendement n° 859 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En l’état du droit, la tutelle d’un mineur privé de la protection de sa famille n’est pas une conséquence automatique de son placement. Sa dévolution au département suppose une…
-
Sort inconnuAmendement n° 864 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Pour faciliter l’exercice de la tutelle des pupilles : l’évolution du nombre et du profil des pupilles entraîne un accroissement des situations d’éloignement géographique, lorsque…
Article 3 33 amendements · 16 adoptés
-
Non soutenuAmendement n° 21 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
-
AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
-
RejetéAmendement n° 58 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à rappeler que le développement des dispositifs de tiers digne de confiance et d’accueil durable et bénévole ne doit pas conduire à des séparations de…
-
Sort inconnuAmendement n° 75 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à garantir une juste reconnaissance de l’engagement des tiers dignes de confiance qui accueillent durablement un enfant confié au titre de la protection…
-
AdoptéAmendement n° 76 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
-
RetiréAmendement n° 188 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif des accueils chez un tiers digne de confiance ou…
-
RejetéAmendement n° 249 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés réduit à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de trois ans.Le texte impose un délai de…
-
AdoptéAmendement n° 250 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte impose que l'évaluation de la situation d'accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise au juge des enfants, mais ne prévoit pas qu'elle le soit également à…
-
AdoptéAmendement n° 251 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés permet de saisir le juge lorsque l’accueil ne garantit pas des liens d’attachement stables et sécurisants.L'évaluation de la…
-
AdoptéAmendement n° 252 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente concrètement le problème : des tiers…
-
Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement demande un rapport sur l’élargissement des actes non usuels pouvant être accomplis par le tiers accueillant. Le rapport de la commission d'enquête sur les…
-
Sort inconnuAmendement n° 269 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement précise que l’évaluation est pluridisciplinaire et tient compte des observations de l’enfant, avec assistance d’un avocat si nécessaire.
-
Sort inconnuAmendement n° 270 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement renforce le contrôle des tiers accueillants et prévoit la transmission d’éléments de suivi au projet pour l’enfant. Le placement chez un tiers digne de confiance…
-
RetiréAmendement n° 300 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
-
Sort inconnuAmendement n° 321 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 3 du projet de loi prévoit, dans les cas de placement en urgence, que l’évaluation d’un tiers digne de confiance (TDC) susceptible d’accueillir l’enfant soit effectuée…
-
AdoptéAmendement n° 513 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
-
AdoptéAmendement n° 527 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en…
-
AdoptéAmendement n° 582 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir un accompagnement effectif des enfants confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de…
-
Sort inconnuAmendement n° 714 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement précise que l’évaluation est pluridisciplinaire et tient compte des observations de l’enfant, avec assistance d’un avocat si nécessaire.Le texte impose un délai de…
-
RejetéAmendement n° 766 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’évaluation et la recherche rapide d’une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas…
-
AdoptéAmendement n° 785 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
-
AdoptéAmendement n° 803 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Confier un enfant à un tiers digne de confiance est souvent la meilleure décision pour lui : elle préserve ses repères, son histoire, ses liens affectifs.Mais encore faut-il que…
-
Sort inconnuAmendement n° 820 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement s’inspire directement des alertes partagées par les magistrats de la jeunesse. En France, le placement auprès de la famille élargie (grands-parents, oncles…
-
Sort inconnuAmendement n° 828 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement, qui reprend les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi n°1085 relative à l’intérêt des enfants adoptée le 29 janvier 2026, vise à mettre fin à…
-
Sort inconnuAmendement n° 829 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de simplifier l’accès aux soins des mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement, en particulier ceux confiés à un tiers…
-
Sort inconnuAmendement n° 844 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le placement d’un enfant auprès d’un « tiers digne de confiance » (TDC), qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un proche, constitue une mesure fondamentale de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 870 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des tiers dignes de confiance accueillant un enfant confié par décision judiciaire.Le recours à un tiers digne de confiance…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 951 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance le sont auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers de confiance, soit 14 763…
-
AdoptéAmendement n° 952 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à garantir l’accompagnement des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille auprès desquels les enfants sont confiés. Cet accompagnement, pourtant…
-
AdoptéAmendement n° 953 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à réaffirmer, à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, le principe de non séparation des fratries dans le cadre de l’accueil…
Après l'article 3 15 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la reconnaissance et l’accompagnement des tiers dignes de confiance, conformément à la recommandation n° 66 de la commission d’enquête sur…
-
RetiréAmendement n° 90 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La séparation des frères et sœurs constitue l’une des ruptures les plus douloureuses pour les enfants confiés à la protection de l’enfance. Les liens fraternels représentent…
-
Non soutenuAmendement n° 109 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil.Il prévoit…
-
RetiréAmendement n° 123 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier…
-
Sort inconnuAmendement n° 136 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement d’appel vise à renforcer le contrôle des situations dans lesquelles les allocations familiales continuent d’être versées aux parents d’un enfant confié à l’aide…
-
Non soutenuAmendement n° 194 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil. Il prévoit…
-
RejetéAmendement n° 285 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque…
-
RejetéAmendement n° 286 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement de repli vise a minima à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée…
-
Sort inconnuAmendement n° 322 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer le versement des allocations familiales pour la famille d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de…
-
Sort inconnuAmendement n° 323 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à transférer la part de majoration du revenu de solidarité active (RSA), due au titre d’un enfant placé, vers les…
-
RejetéAmendement n° 497 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375-3 du Code civil. Il prévoit…
-
Sort inconnuAmendement n° 718 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil familial, afin d’offrir à l’enfant confié un cadre plus stable, plus…
-
RetiréAmendement n° 786 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent projet de loi renforce utilement le recours aux tiers dignes de confiance et aux solutions d’accueil à dimension familiale. Afin de garantir l’effectivité de cette…
-
Sort inconnuAmendement n° 871 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
L’intérêt supérieur de l’enfant suppose que les décisions prises dans le cadre de sa protection soient mises en œuvre rapidement, de manière coordonnée et sans rupture dans son…
-
AdoptéAmendement n° 878 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
L’accueil durable et bénévole (ADB), prévu à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, permet au président du conseil départemental de confier, lorsque…
Article 4 62 amendements · 25 adoptés
-
RetiréAmendement n° 77 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants…
-
Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à garantir que les personnes bénéficiant du nouvel agrément destiné à l’accueil relais disposent des connaissances et compétences indispensables à…
-
AdoptéAmendement n° 111 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial.Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle…
-
Sort inconnuAmendement n° 144 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
L’accueil d’urgence consiste à ouvrir sa porte à un enfant que l’on ne connaît pas, souvent profondément fragilisé, parfois traumatisé, séparé de tous ses repères. C’est…
-
RetiréAmendement n° 190 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes…
-
Non soutenuAmendement n° 197 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant…
-
Sort inconnuAmendement n° 198 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi une disposition attendue pour permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.Actuellement…
-
RetiréAmendement n° 215 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui prévoit que le président du conseil départemental peut confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants…
-
AdoptéAmendement n° 254 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute certaines infractions de haine ou de discrimination aux causes d’exclusion de l’agrément et instaure un contrôle…
-
AdoptéAmendement n° 255 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés organise la stabilité de l’accueil relais, son articulation avec l’accueil principal et la priorité donnée au parrain ou à la…
-
AdoptéAmendement n° 256 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés rend obligatoire une faculté actuellement prévue comme optionnelle à l’article L. 423-33-1 du CASF. La loi du 7 février 2022 a…
-
RejetéAmendement n° 257 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de distinguer sur le bulletin de paie la rémunération de l’assistant familial et les indemnités destinées à l’enfant…
-
TombéAmendement n° 259 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés fixe directement à trois jours la durée maximale de l’accueil relais.L'accueil relais, par sa nature même, doit rester un…
-
RetiréAmendement n° 271 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reconnaît l’assistant familial comme un professionnel du travail social. L'assistant familial accueille l'enfant à son…
-
Sort inconnuAmendement n° 272 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement confie l’examen des demandes d’agrément à la commission compétente et rend obligatoire l’avis d’un assistant familial expérimenté. Le texte ne prévoit qu'une simple…
-
Sort inconnuAmendement n° 273 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement renforce le contrôle des adaptations du logement avant et après la prise d’effet de l’agrément. Le texte permet de délivrer un agrément en le subordonnant à la…
-
Sort inconnuAmendement n° 274 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte permet de délivrer un agrément d'accueil relais sans exiger aucune formation préalable, alors que cet agrément autorise l'assistant familial à accueillir un enfant, même…
-
RejetéAmendement n° 296 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque…
-
Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue aujourd’hui proposée aux professionnels intervenant dans le champ…
-
AdoptéAmendement n° 394 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, qui permet de concilier la fonction d'assistant familial avec l'exercice d'une autre activité…
-
Sort inconnuAmendement n° 395 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi une disposition attendue pour permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.Actuellement…
-
RejetéAmendement n° 463 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la…
-
RejetéAmendement n° 464 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement est un amendement de repli.Si la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département devait être…
-
Sort inconnuAmendement n° 465 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 4 crée un agrément spécifique autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Cet accueil relais peut répondre à un besoin réel : permettre des temps de…
-
AdoptéAmendement n° 505 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant…
-
Sort inconnuAmendement n° 507 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi une disposition attendue pour permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans…
-
Sort inconnuAmendement n° 570 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La France manque d’assistants familiaux. Ce n’est pas une opinion, c’est un constat documenté qui pèse directement sur la protection de l’enfance : faute de familles disponibles…
-
RejetéAmendement n° 583 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et…
-
Non soutenuAmendement n° 589 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à garantir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux en cas de transfert de cette compétence à un autre service que la…
-
Sort inconnuAmendement n° 590 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
L’un des principaux freins à l’entrée dans le métier d’assistant familial réside dans l’investissement financier nécessaire pour aménager le domicile en vue de l’accueil d’un ou…
-
Sort inconnuAmendement n° 591 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue proposée aux professionnels intervenant dans le champ de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 592 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
L'article 4 du projet de loi crée, au nouvel article L. 421-3-1 du code de l'action sociale et des familles, un agrément d'assistant familial autorisant exclusivement la…
-
Non soutenuAmendement n° 593 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre…
-
AdoptéAmendement n° 599 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de permettre, lorsque les conditions d’accueil de l’enfant le permettent et dans le respect de son…
-
RejetéAmendement n° 681 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à encadrer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département.Le projet de loi…
-
RejetéAmendement n° 682 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant.L’accueil relais peut…
-
Sort inconnuAmendement n° 683 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour toute première demande d’agrément d’assistant familial, la consultation d’un assistant familial expérimenté.Le projet de loi prévoit…
-
RejetéAmendement n° 684 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à encadrer le passage d’un agrément exclusivement dédié à l’accueil relais vers un agrément complet d’assistant familial.Le projet de loi prévoit que le…
-
Sort inconnuAmendement n° 725 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement permet à l’assistant familial atteignant la limite d’âge de poursuivre l’accueil déjà engagé sans pouvoir accueillir de nouvel enfant. Lorsqu’un assistant familial…
-
RejetéAmendement n° 730 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la…
-
AdoptéAmendement n° 731 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement prévoit un contrôle périodique de l’agrément des assistants familiaux au moins tous les cinq ans. Il vise à s’assurer, dans la durée, du maintien des…
-
AdoptéAmendement n° 732 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement distingue, dans la durée de l’accueil relais, le répit ponctuel du remplacement pendant les congés de l’assistant familial principal.Le texte renvoie à un décret la…
-
AdoptéAmendement n° 757 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à ouvrir aux agents publics la possibilité, déjà offerte aux salariés du secteur privé, de cumuler leur emploi avec une fonction rémunérée d’assistant…
-
RejetéAmendement n° 763 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Amendement de repli.L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre…
-
RejetéAmendement n° 767 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime la faculté, ouverte au président du conseil départemental, de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l’instruction des…
-
RejetéAmendement n° 768 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4.En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif…
-
TombéAmendement n° 797 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 4 du projet de loi autorise le président du conseil départemental à confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du…
-
AdoptéAmendement n° 832 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le recours privilégié à l’accueil familial, est nécessaire pour le bien-être des enfants sous protection. Pourtant, les données disponibles montrent une tension structurelle…
-
AdoptéAmendement n° 873 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat, à l’initiative de la sénatrice Marie-Pierre Richer, dans le cadre de la proposition de loi visant à mieux…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 945 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 954 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à préciser davantage la compétence du service qui pourra être chargé, par le département, de procéder à l’instruction des demandes d’agrément des assistants…
-
AdoptéAmendement n° 955 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement reprend le dispositif issu de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelles avec la fonction d’assistant familial, adoptée…
-
AdoptéAmendement n° 956 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a ouvert la voie à la reconnaissance d’un « droit au répit » des assistantes…
-
AdoptéAmendement n° 978 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi "Taquet", a ouvert la voie à une plus grande grande reconnaissance du rôle des assistants familiaux au sein…
Après l'article 4 33 amendements · 3 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque…
-
Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
En juillet 2019, le Parlement a officiellement consacré, dans le Code civil, l’interdiction du recours aux violences physiques et psychologiques contre les enfants dans le cadre…
-
Sort inconnuAmendement n° 103 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les assistants familiaux peuvent être confrontés, à toute heure, à des situations complexes ou aux besoins spécifiques des enfants accueillis. L’absence de soutien immédiat…
-
Sort inconnuAmendement n° 104 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Alors que l’accueil familial exige un engagement total, une présence constante et une disponibilité qui ne laisse que peu de place à la récupération physique et psychique, la…
-
Sort inconnuAmendement n° 105 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’un des freins majeurs à l’entrée dans le métier d’assistant familial réside dans l’investissement personnel nécessaire pour aménager le domicile afin d’accueillir correctement…
-
Sort inconnuAmendement n° 106 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue aujourd’hui proposée aux professionnels intervenant dans le champ…
-
AdoptéAmendement n° 209 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF.Il vise à distinguer, au sein des critères pris en compte pour la délivrance d’un agrément à un…
-
Sort inconnuAmendement n° 210 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF.Il vise à créer un dispositif d’astreinte éducative et une plateforme technique de soutien à…
-
Sort inconnuAmendement n° 211 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Il vise à créer un plafond de suivi par un professionnel chargé de la référence éducative à 20…
-
Sort inconnuAmendement n° 212 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Il vise à inscrire dans la loi le droit au repos pour les assistants familiaux dont la…
-
Sort inconnuAmendement n° 213 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Il vise à faire bénéficier aux assistants familiaux nouvellement agréés une prime d'installation…
-
Sort inconnuAmendement n° 214 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF.Il vise à sécuriser l’accès des assistants familiaux à l’ensemble des formations continues…
-
Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des structures prévus comprennent des visites inopinés. Afin de ne pas tomber sous le coup de…
-
Sort inconnuAmendement n° 218 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose un contrôle annuel, majoritairement inopiné, des personnes ou structures accueillant des enfants confiés à l’ASE.Un…
-
Sort inconnuAmendement n° 219 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des structures prévus par le code de l’action sociale et des familles se fassent de manière…
-
Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Alors que l’accueil familial exige un engagement total, une présence constante et une disponibilité qui ne laisse que peu de place à la récupération physique et psychique, la…
-
Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le secteur de la protection de l’enfance et, plus largement, celui du travail et de l’intervention sociale, traverse une crise d’attractivité majeure qui menace le cœur même de…
-
AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités…
-
Sort inconnuAmendement n° 484 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le secteur de la protection de l’enfance et, plus largement, celui du travail et de l’interven-tion sociale, traverse une crise d’attractivité majeure qui menace le cœur même de…
-
Sort inconnuAmendement n° 547 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Les assistants familiaux peuvent être confrontés, à toute heure, à des situations complexes liées aux traumatismes, aux troubles du comportement, aux crises éducatives ou aux…
-
Sort inconnuAmendement n° 548 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Alors que l’accueil familial exige un engagement total, une présence constante et une disponibilité qui ne laisse que peu de place à la récupération physique et psychique, la…
-
Sort inconnuAmendement n° 549 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
L’un des freins majeurs à l’entrée dans le métier d’assistant familial réside dans l’investissement personnel nécessaire pour aménager le domicile afin d’accueillir correctement…
-
Sort inconnuAmendement n° 586 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance en accueillant à leur domicile, de manière continue, des mineurs confiés à l’aide sociale à…
-
Sort inconnuAmendement n° 594 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les taux d’encadrement applicables dans les…
-
Sort inconnuAmendement n° 595 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent garantir l’effectivité du droit au repos des assistants familiaux en rendant obligatoire le déploiement de…
-
Sort inconnuAmendement n° 597 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue aujourd’hui proposée aux pLe présent amendement vise à garantir…
-
Sort inconnuAmendement n° 598 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les modalités de contrôle, de suivi et…
-
Sort inconnuAmendement n° 601 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de permettre lorsque la situation…
-
Sort inconnuAmendement n° 612 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 131 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la…
-
RejetéAmendement n° 648 — par M. René Lioret (RN)
Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux…
-
RetiréAmendement n° 726 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement autorise les agents publics à exercer une activité d’assistant familial relais à titre accessoire, sous réserve d’autorisation. L’article 4 crée un agrément…
-
Sort inconnuAmendement n° 793 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Les assistants familiaux peuvent être confrontés, à toute heure, à des situations complexes liées aux traumatismes, aux troubles du comportement, aux crises éducatives ou aux…
-
Sort inconnuAmendement n° 794 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue aujourd'hui proposée aux professionnels intervenant dans le champ…
Article 5 176 amendements · 87 adoptés
-
TombéAmendement n° 26 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement…
-
TombéAmendement n° 27 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement…
-
RetiréAmendement n° 28 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article L. 133-6-1 tel qu'introduit prévoit, durant la période de suspension consécutive à la non-production de l'attestation d'antécédents judiciaires, le maintien de la…
-
Non soutenuAmendement n° 95 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels directement chargés de l'encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti durant un stage…
-
Non soutenuAmendement n° 116 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judicaires de toute personne qui travaille à leur contact.
-
Non soutenuAmendement n° 122 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants placés, en vérifiant annuellement la situation des personnes qui les côtoient et les prennent en charge.
-
RejetéAmendement n° 204 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du contrôle des personnes vivant au domicile du tiers à qui un enfant est confié lorsque la composition de ce foyer évolue en cours de…
-
AdoptéAmendement n° 222 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les contrôles et incapacités d’exercer à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre…
-
RejetéAmendement n° 243 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la…
-
RejetéAmendement n° 261 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Les mineurs doivent bénéficier du plus haut niveau de protection possible.Lorsqu’une personne exerçant auprès d’enfants fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de…
-
RejetéAmendement n° 262 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes permettant d’écarter les personnes frappées d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs. Toutefois, il demeure silencieux sur la…
-
TombéAmendement n° 263 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse à l'autorité administrative la faculté de prononcer une interdiction temporaire d'exercice lorsqu'une personne mise en examen…
-
Non soutenuAmendement n° 264 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, constituent des lieux dans lesquels les mineurs doivent bénéficier d’une protection particulièrement renforcée.Le…
-
AdoptéAmendement n° 295 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le contrôle d'honorabilité institué par le présent article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. Or l'inscription à ces fichiers peut intervenir avec un décalage…
-
AdoptéAmendement n° 302 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement unifie sous une même dénomination les contrôles d’honorabilité créés par l’article 5 et en étend explicitement le champ à l’ensemble des secteurs d’intervention…
-
RetiréAmendement n° 303 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement aligne l’encadrement sportif des mineurs, y compris bénévole et occasionnel, sur l’obligation d’honorabilité unifiée proposée dans un autre amendement. Le sport est…
-
RejetéAmendement n° 304 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers, mais sa rédaction vise les interventions « à…
-
AdoptéAmendement n° 312 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistantes maternelles accueillent quotidiennement, et souvent seules, de très jeunes enfants. Leur agrément est aujourd’hui subordonné à une vérification d’honorabilité au…
-
Non soutenuAmendement n° 328 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement, proposé par l’Unicef France, vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des…
-
RejetéAmendement n° 338 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de l’autre parent avant tout placement ou…
-
RetiréAmendement n° 339 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés permet à l'avocat du mineur d'accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d'antécédents…
-
RejetéAmendement n° 340 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires…
-
RejetéAmendement n° 341 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective…
-
RejetéAmendement n° 342 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés étend les infractions faisant obstacle à l’accueil d’un enfant aux discriminations et aux provocations à la…
-
RejetéAmendement n° 343 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’extension de la liste des infractions entraînant une interdiction d’accueil, en supprimant…
-
AdoptéAmendement n° 344 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le renouvellement périodique des contrôles d’antécédents judiciaires pendant toute la durée du placement, du…
-
RejetéAmendement n° 345 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement rend automatique l’interdiction temporaire d’exercice des personnes mises en examen ou condamnées non définitivement pour certaines infractions graves, sauf…
-
Sort inconnuAmendement n° 346 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement prévoit que l’absence d’incapacité des personnes concernées soit vérifiée au moins une fois par an, afin d’assurer un contrôle régulier tout au long de…
-
RetiréAmendement n° 347 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement étend les incapacités applicables aux personnels de l’éducation aux condamnations pour discriminations et provocations à la discrimination, à la haine ou à…
-
RetiréAmendement n° 348 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement rend automatique l’interdiction temporaire d’exercice des professionnels ou intervenants du système de santé mis en examen ou condamnés non définitivement…
-
RetiréAmendement n° 349 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 5 crée un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires considérablement élargi, qui touche de nombreux secteurs (protection de l'enfance, éducation, santé) et…
-
RejetéAmendement n° 364 — par Mme Joséphine Missoffe (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux personnels intervenant…
-
Non soutenuAmendement n° 370 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement, proposé par l’Unicef France, vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des…
-
RetiréAmendement n° 377 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à recueillir l’avis de l’enfant dans la décision de placement et à en faire un critère prédominant avec celui de l’intérêt de l’enfant.De la commission…
-
RetiréAmendement n° 378 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Amendement de repli.De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1er avril 2025, il est…
-
RetiréAmendement n° 379 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à recueillir l’avis de l’enfant dans la décision de placement et à en faire un critère prédominant avec celui de l’intérêt de l’enfant.De la commission…
-
RetiréAmendement n° 380 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1er avril 2025, il est ressorti des…
-
AdoptéAmendement n° 416 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité.Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en…
-
AdoptéAmendement n° 418 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement.Les…
-
RejetéAmendement n° 466 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 5 renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un…
-
AdoptéAmendement n° 473 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité.Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en…
-
RetiréAmendement n° 536 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 5 du projet de loi vise, à juste titre, à renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en étendant le contrôle des antécédents judiciaires à de…
-
TombéAmendement n° 542 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
L’article 5 introduit une procédure de suspension en cas de non-délivrance par un professionnel de l’attestation d’honorabilité prévue à l’article L. 133‑6 du CASF, afin de…
-
AdoptéAmendement n° 584 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à garantir l’information des parents d’élèves ou des représentants légaux lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel…
-
AdoptéAmendement n° 585 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux…
-
RetiréAmendement n° 596 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 5 du projet de loi vise, à juste titre, à renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en étendant le contrôle des antécédents judiciaires à de…
-
AdoptéAmendement n° 605 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent d’étendre le contrôle des antécédents judiciaires prévu par l'articile 5, aux avocats assistant ou…
-
TombéAmendement n° 607 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact…
-
TombéAmendement n° 608 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact…
-
TombéAmendement n° 609 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact…
-
RejetéAmendement n° 610 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
Non soutenuAmendement n° 611 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 613 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 614 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 615 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 616 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 621 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 622 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 623 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 624 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 625 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RetiréAmendement n° 626 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées…
-
RejetéAmendement n° 627 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires instauré par la loi du 7 février 2022 repose sur la délivrance d’une attestation d’honorabilité sollicitée directement par…
-
AdoptéAmendement n° 628 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, au sein de structures…
-
AdoptéAmendement n° 629 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de…
-
Non soutenuAmendement n° 636 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des…
-
RejetéAmendement n° 643 — par M. René Lioret (RN)
Le présent projet de loi améliore le cadre des contrôles d’antécédents judiciaires applicables aux membres de la famille et aux tiers dignes de confiance appelés à accueillir un…
-
RejetéAmendement n° 685 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement précédent dans le cadre des décisions prises par le procureur de la République.Lorsque le procureur de la République confie un…
-
RejetéAmendement n° 686 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait…
-
RetiréAmendement n° 687 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à maintenir la périodicité de deux ans pour le contrôle des incapacités prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.Le projet de loi…
-
RejetéAmendement n° 688 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à sécuriser le champ des incapacités applicables dans le secteur de la santé.Le projet de loi vise les professionnels de santé intervenant ou exerçant dans un…
-
RejetéAmendement n° 689 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à compléter les motifs disciplinaires pouvant entraîner une incapacité d’exercer dans un établissement d’enseignement.Le projet de loi prévoit que cette…
-
RejetéAmendement n° 708 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que les contrôles prévus pour les intervenants scolaires s’appliquent également aux activités organisées hors des locaux de l’établissement.Les…
-
RetiréAmendement n° 716 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L’amendement vise à expressément garantir aux particuliers employeurs la possibilité de demander la production d’une attestation d’honorabilité au particulier qu’ils envisagent…
-
RetiréAmendement n° 717 — par Mme Joséphine Missoffe (EPR)
Le présent amendement a pour vocation d’aligner les crimes et délits entraînants une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux professionnels…
-
Sort inconnuAmendement n° 720 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à prévoir une sensibilisation minimale des bénévoles qui encadrent régulièrement des mineurs dans les accueils collectifs mentionnés à l’article L…
-
RejetéAmendement n° 724 — par Mme Joséphine Missoffe (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi à l’ensemble des personnels intervenant au sein du système de…
-
RejetéAmendement n° 727 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement déposé par Madame Levavasseur.Le présent projet de loi interdit à toute personne fichée au FIJAISV ou…
-
RejetéAmendement n° 729 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent projet de loi prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement…
-
RejetéAmendement n° 733 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent projet de loi soumet les élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé aux incapacités d’exercice prévues à l’article L. 1191‑1 du code de…
-
Sort inconnuAmendement n° 734 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent projet de loi prévoit le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de santé préalablement à l’exercice de leurs fonctions et à intervalles réguliers, les…
-
RejetéAmendement n° 735 — par M. Julien Gabarron (RN)
La rédaction actuelle vise « une activité organisée en lien avec l’établissement », formulation au singulier qui pourrait laisser place à une interprétation restrictive limitant…
-
AdoptéAmendement n° 751 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de…
-
TombéAmendement n° 753 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne intervenant dans le système de santé n’a pas produit, dans le…
-
Sort inconnuAmendement n° 754 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement fixe une fréquence annuelle pour le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires ainsi que des…
-
RejetéAmendement n° 755 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la…
-
TombéAmendement n° 756 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne exerçant dans les champs de la protection de l’enfance et des…
-
Sort inconnuAmendement n° 758 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence biennale.
-
Sort inconnuAmendement n° 759 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement fixe une fréquence triennale.
-
RejetéAmendement n° 780 — par M. David Magnier (RN)
L’article 5 du présent projet de loi vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des structures et personnes prenant en charge les…
-
RejetéAmendement n° 781 — par M. David Magnier (RN)
Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un professionnel ou bénévole au…
-
RejetéAmendement n° 783 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi et la protection des mineurs placés contre les risques de pédocriminalité et de maltraitance. Les enfants confiés à l’Aide sociale…
-
RetiréAmendement n° 787 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
La protection des enfants impose que les contrôles d’honorabilité ne soient pas limités à l’entrée dans une fonction ou une activité.Le présent amendement instaure une…
-
RetiréAmendement n° 805 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur…
-
RejetéAmendement n° 806 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage…
-
Sort inconnuAmendement n° 807 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement rétablit une périodicité minimale de trois ans pour le renouvellement du contrôle d’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs.Le contrôle d’honorabilité…
-
RetiréAmendement n° 808 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement garantit que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci…
-
AdoptéAmendement n° 809 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5…
-
Adopté
-
RetiréAmendement n° 811 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend à l’enseignement agricole les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par le présent projet de loi, en créant un nouvel article L. 810‑1‑1…
-
AdoptéAmendement n° 814 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de la dernière partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu…
-
AdoptéAmendement n° 815 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend l'alinéa 12 de l'article 6 de la visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire et prévoit l’information du recteur et du…
-
AdoptéAmendement n° 816 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu…
-
AdoptéAmendement n° 817 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de l’éducation.En l’état du droit, une…
-
RejetéAmendement n° 822 — par M. David Magnier (RN)
Le projet de loi prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction puisse être relevé de son incapacité à exercer ou intervenir au sein d’un…
-
Sort inconnuAmendement n° 823 — par M. David Magnier (RN)
Le projet de loi renvoie le contrôle de l’honorabilité des personnels et intervenants en milieu scolaire à des vérifications devant intervenir « à intervalles réguliers ».Comme…
-
AdoptéAmendement n° 830 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à combler un « angle mort juridique » dans le dispositif actuel de protection des mineurs.Actuellement, l’attestation d’honorabilité (document officiel…
-
AdoptéAmendement n° 836 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences hôtelières à vocation sociale, relevant du CCH, ne sont actuellement pas inclus dans le…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 887 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de coordination : l’article 353‑1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 890 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de coordination : l’article L. 227‑10 ne prévoit pas un régime d’incapacité mais un dispositif de police administrative.
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Sort inconnu
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 958 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la…
-
AdoptéAmendement n° 959 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose :d'instaurer une obligation pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, d'une procédure de kefala, ou d'une…
-
AdoptéAmendement n° 960 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose un dispositif « balai » pour permettre un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs…
-
AdoptéAmendement n° 961 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rédaction initiale distinguait deux situations : l’activité et le détachement, avec des conséquences différentes selon les cas.Or, au sein du ministère de l’Éducation…
-
AdoptéAmendement n° 962 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose de modifier les dispositions relatives au maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public dans le secteur médico-social lorsqu’il n’a pas…
-
AdoptéAmendement n° 963 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement prévoit une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité d’une fois tous les trois ans dans tous les secteurs. Cela me paraît équilibré pour éviter que les…
-
AdoptéAmendement n° 964 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose d’inverser la logique proposée par l’article 5 en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen d’une personne exerçant une activité en contact…
-
AdoptéAmendement n° 965 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose de conditionner le relèvement d’une incapacité en milieu scolaire à la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de…
-
AdoptéAmendement n° 966 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de coordination afin de s’assurer de l’application des dispositions prévues au sein du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricoles.
-
AdoptéAmendement n° 967 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les…
-
AdoptéAmendement n° 968 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux militaires d’active et de réserve le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires applicable aux professionnels et bénévoles…
-
RejetéAmendement n° 969 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à étendre les vérifications d’incapacité — fondées sur l’inscription au FIJAISV ou au FIJAIT — aux personnes qui accompagnent bénévolement des élèves lors…
-
AdoptéAmendement n° 970 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement renforce le contrôle des antécédents dans le périscolaire, en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent. Une personne exclue dans le champ de la…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 979 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant…
Après l'article 5 28 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Différents dispositifs de signalement de faits de violences et de harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) ainsi que d’accompagnement des victimes sont prévus par le code de la…
-
RetiréAmendement n° 55 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi…
-
RetiréAmendement n° 56 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.Obligatoire…
-
Sort inconnuAmendement n° 80 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Malgré l’interdiction officielle du recours aux violences dites éducatives ordinaires dans le cadre de l’autorité parentale en juillet 2019, les pratiques éducatives coercitives…
-
Sort inconnuAmendement n° 81 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
En juillet 2019, le Parlement a officiellement consacré, dans le code civil, l’interdiction du recours aux violences physiques et psychologiques contre les enfants dans le cadre…
-
Sort inconnuAmendement n° 155 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement exige un raccourcissement des délais de traitement des informations préoccupantes, actuellement fixé à trois mois ;- lorsqu’elles proviennent d’un professionnel de…
-
Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement demande la réalisation dans les plus brefs délais d’un examen médical de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement par un…
-
Sort inconnuAmendement n° 308 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’effectivité du contrôle d’honorabilité suppose un outil de vérification accessible et fiable. Le présent amendement crée une plateforme nationale sécurisée, permettant à tout…
-
Sort inconnuAmendement n° 310 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La prévention des violences repose aussi sur la capacité des intervenants à repérer les situations préoccupantes et à les signaler. Le présent amendement instaure, pour toute…
-
Sort inconnuAmendement n° 311 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement de repli garantit le même socle de formation (prévention des violences, déontologie, signalement) avec un renouvellement quinquennal et en le rattachant à…
-
Sort inconnuAmendement n° 467 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à éviter que les adultes au contact des enfants restent seuls face à une situation préoccupante.Les travaux de la commission d’enquête sur les…
-
Sort inconnuAmendement n° 575 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer la capacité de détection précoce des situations de violences subies par les enfants dans le cadre du suivi médical prévu à l’article L…
-
Sort inconnuAmendement n° 587 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à instituer, au sein des organismes ayant vocation à accueillir des enfants, une obligation consistant à mettre en œuvre des actions de prévention et de…
-
Sort inconnuAmendement n° 588 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement travaillé avec la Fondation pour l'enfance vise à imposer aux organismes accueillant des enfants une obligation de formation initiale et continue de leurs…
-
Sort inconnuAmendement n° 630 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à créer un cadre protecteur spécifique pour les lanceurs d’alerte intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.L’objectif est d’assurer une…
-
Sort inconnuAmendement n° 631 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe parlementaire LFI souhaitent renforcer la formation initiale et continue des professionel.les au contact d’enfants afin de prévenir le…
-
Sort inconnuAmendement n° 632 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe parlementaire LFI souhaitent renforcer la formation initiale et continue des professionel.les au contact d’enfants afin de prévenir le…
-
Sort inconnuAmendement n° 637 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à…
-
Sort inconnuAmendement n° 638 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) vise à renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à…
-
Sort inconnuAmendement n° 639 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) propose de simplifier la procédure de cyberinfiltration (enquête sous…
-
Sort inconnuAmendement n° 640 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) vise à adapter la durée de la garde à vue aux réalités de…
-
Sort inconnuAmendement n° 664 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Reconnaître que la protection de l'enfance est une expertise de haut niveau nécessitant des professionnels soutenus, reconnus et formés en continu aux connaissances scientifiques…
-
Sort inconnuAmendement n° 704 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à combler une lacune majeure du projet de loi en matière de prévention des violences sexuelles commises sur les mineurs protégés. Les enfants confiés à l’aide…
-
Sort inconnuAmendement n° 719 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la formation des professionnels placés au contact des mineurs afin d’améliorer le repérage précoce des situations de danger.L’article L…
-
Sort inconnuAmendement n° 760 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Les violences sexuelles faites aux enfants constituent un enjeu majeur de protection de l’enfance. Leur repérage, l’accueil de la parole des enfants victimes et leur…
-
RetiréAmendement n° 764 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à fiabiliser les contrôles d’antécédents judiciaires prévus par l’article 5 du projet de loi.Le texte renforce utilement la consultation du bulletin n°…
-
Sort inconnuAmendement n° 791 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Les très jeunes enfants présentent une vulnérabilité particulière face aux situations de maltraitance, de négligence ou de carence éducative.Si le droit prévoit déjà une réduction…
-
Sort inconnuAmendement n° 813 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4 bis A de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adopté…
Avant l'article 6 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 372 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à créer une « ordonnance de protection » pour les mineurs, à l’instar du mécanisme que l’on connaît déjà pour les victimes de violences intra familiales visées…
Article 6 80 amendements · 1 adopté
-
RetiréAmendement n° 24 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
La protection de l’enfant ne peut dépendre de la seule existence d’un parent protecteur. Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République à la suite…
-
TombéAmendement n° 49 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La CIIVISE a souligné à plusieurs reprises la nécessité de créer un véritable dispositif de protection urgente des enfants victimes de violences sexuelles dès le début de…
-
TombéAmendement n° 50 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant dès les premiers signalements de violences.La condition selon laquelle « les faits…
-
TombéAmendement n° 51 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 6, dans sa rédaction actuelle, limite la saisine du procureur de la République en vue d’une ordonnance de sûreté à la seule initiative de « l’autre parent ». Cette…
-
TombéAmendement n° 52 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’ordonnance de protection immédiate applicable aux femmes victimes de violences peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 12 mois, éventuellement renouvelable.Or…
-
Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Dans un souci de cohérence avec les avancées récentes adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat en matière de droits de l’enfant, le présent amendement vise à renforcer la…
-
Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que l’enfant concerné par une procédure d’ordonnance de sûreté soit systématiquement entendu par le juge, assisté d’un avocat, quel que soit…
-
TombéAmendement n° 60 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’instauration d’une ordonnance de sûreté de l’enfant répond à une nécessité largement documentée : permettre la mise à l’abri immédiate d’un enfant lorsqu’existent des…
-
TombéAmendement n° 61 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant et les autres procédures judiciaires susceptibles d’intervenir…
-
TombéAmendement n° 62 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant et les autres procédures judiciaires susceptibles d’intervenir…
-
TombéAmendement n° 82 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat.Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs…
-
TombéAmendement n° 83 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025…
-
TombéAmendement n° 84 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 6 tel que rédigé par le gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un « danger grave et immédiat » et…
-
TombéAmendement n° 85 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 6 tel que rédigé par le gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un « danger grave et immédiat » et…
-
TombéAmendement n° 86 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté que "par l'autre parent", et n’envisage pas la possibilité…
-
TombéAmendement n° 87 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelable.L’article 6 du présent projet de…
-
Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
A l’heure où l’assistance de l’enfant par un avocat dans toute procédure le concernant a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, et par souci de cohérence, le…
-
TombéAmendement n° 108 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté que "par l'autre parent", et n’envisage pas la possibilité…
-
TombéAmendement n° 115 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 375-5 du code civil fait obligation au magistrat d’interroger la cellule nationale d’orientation pour savoir où orienter le mineur privé temporairement ou définitivement…
-
TombéAmendement n° 139 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties juridictionnelles entourant la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent article lorsqu’elle est délivrée par le…
-
TombéAmendement n° 151 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de « sûreté » par celle de « protection immédiate » afin de mieux refléter l'objectif de protection…
-
RetiréAmendement n° 152 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
L’article 6 du projet de loi prévoit la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le juge des enfants ou par le procureur de la République saisi directement par…
-
Sort inconnuAmendement n° 159 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à suspendre automatiquement l'autorité parentale et les droits de visite d'un parent poursuivi pour des violences…
-
TombéAmendement n° 202 — par M. Philippe Fait (HOR)
La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025…
-
TombéAmendement n° 203 — par M. Philippe Fait (HOR)
L'article 515-11 du code civil relatif à l'ordonnance de protection prévoit que le juge délivre cette ordonnance lorsqu'« il existe des raisons sérieuses de considérer comme…
-
TombéAmendement n° 206 — par M. Philippe Fait (HOR)
L'objectif même de l'ordonnance de sûreté est de protéger un enfant victime de violences intrafamiliales, y compris lorsque son environnement familial immédiat ne permet pas…
-
TombéAmendement n° 207 — par M. Philippe Fait (HOR)
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les…
-
Sort inconnuAmendement n° 208 — par M. Philippe Fait (HOR)
L'ordonnance de sûreté constitue une mesure de protection destinée à préserver l'enfant de toute réitération des violences et de toute pression susceptible d'altérer sa…
-
TombéAmendement n° 226 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter…
-
TombéAmendement n° 228 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants avec un seul et unique objectif, assurer l’intérêt de l’enfant qui prédomine sur…
-
TombéAmendement n° 233 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté pour protéger immédiatement l’enfant.
-
TombéAmendement n° 234 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’interdiction pour le parent suspecté de recevoir ou de rencontrer d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux…
-
TombéAmendement n° 235 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l'ordonnance à 12 mois.L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de…
-
TombéAmendement n° 236 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir certains droits de correspondance et de visite pour le parent…
-
Sort inconnuAmendement n° 237 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer l’audition systématique du mineur assisté d’un avocat par le juge compétent pour rendre une ordonnance de…
-
TombéAmendement n° 238 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Procureur de la République est compétent pour délivrer une ordonnance de sûreté dès lors qu’un de ses…
-
TombéAmendement n° 239 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Procureur de la République d’assurer la protection de l’enfant en revenant sur une décision du juge aux…
-
TombéAmendement n° 241 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’attribution du logement familial au parent qui n’est pas suspecté d’avoir mis en danger l’enfant…
-
TombéAmendement n° 242 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le procureur peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté par l’autre parent ou par un tiers, dans…
-
Sort inconnuAmendement n° 281 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le repérage par le questionnement systématique et le signalement sont des actions protectrices qui doivent être encouragées. Le soutien dont les professionnels qui doivent mettre…
-
TombéAmendement n° 290 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la…
-
TombéAmendement n° 291 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement de repli prévoit, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 313 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans le cadre d’une politique publique volontariste en matière de repérage et de signalement, les agents qui signalent des violences sexuelles sur mineurs doivent être soutenus…
-
TombéAmendement n° 314 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), outil d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La…
-
TombéAmendement n° 316 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 permet au procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté de l'enfant à la demande d'un parent dont l'enfant est exposé à un danger grave et immédiat…
-
TombéAmendement n° 317 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 maintient à huit jours le délai dans lequel le juge des enfants doit être saisi après la délivrance d'une ordonnance de sûreté de l'enfant par le procureur de la…
-
TombéAmendement n° 318 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 du projet de loi confère au juge des enfants statuant dans le cadre de l'OSE la faculté de prononcer des mesures d'interdiction de contact et de paraître dans certains…
-
TombéAmendement n° 319 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le projet de loi vise principalement les situations dans lesquelles le danger pour l'enfant résulte de violences directement dirigées contre lui par l'un de ses parents. Cette…
-
TombéAmendement n° 320 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 crée la violation de l'ordonnance de sûreté de l'enfant comme infraction autonome, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si l'amendement n°1 de…
-
TombéAmendement n° 330 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement est proposé par le Collectif pour l'Enfance. L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de 12 mois…
-
Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 6 du projet de loi ouvre le code pénal sur le terrain de la mise en péril des mineurs et y crée l’article 227-4-4. Le présent amendement s’y rattache en créant une…
-
TombéAmendement n° 350 — par Mme Maud Petit (DEM)
La CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025 l’urgence…
-
TombéAmendement n° 351 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement déclenche le dispositif à partir du critère d’un « danger grave et immédiat » et introduit une condition nouvelle, « lorsque les…
-
TombéAmendement n° 352 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté que « par l’autre parent », et n’envisage pas la saisine par…
-
TombéAmendement n° 354 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable. L’article 6 du projet de loi…
-
Sort inconnuAmendement n° 357 — par Mme Maud Petit (DEM)
À l’heure où l’assistance de l’enfant par un avocat dans toute procédure le concernant a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, et par souci de cohérence, le…
-
TombéAmendement n° 373 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant…
-
TombéAmendement n° 374 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement a pour but d’élargir la liste des personnes aptes à saisir directement le Procureur lorsqu’un enfant est exposé à un danger grave. L’affaire récente de Lyhanna ou…
-
TombéAmendement n° 375 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur…
-
RetiréAmendement n° 412 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir directement le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de sûreté de l’enfant.Le projet de loi…
-
TombéAmendement n° 458 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant pour répondre aux situations de danger grave et immédiat, notamment lorsque ce danger émane d’un parent. Or les faits révélés…
-
TombéAmendement n° 644 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que l’ordonnance de sûreté soit prise par le juge aux affaires familiales et non le juge des…
-
Sort inconnuAmendement n° 647 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s’assurer que l’enfant est bien entendu par le juge aux affaires familiales avant qu’il prononce une ordonnance…
-
TombéAmendement n° 740 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d'encadrer le délai d'urgence à 6…
-
TombéAmendement n° 741 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le critère selon lequel « les faits paraissent établis » est inadapté à une mesure de protection intervenant dès le début de l'enquête pénale. En retenant le critère de la…
-
TombéAmendement n° 742 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
La durée de six mois prévue par le projet de loi apparaît insuffisante au regard des délais habituels des procédures pénales relatives aux violences commises sur les mineurs. Cet…
-
Sort inconnuAmendement n° 743 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Afin de garantir l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans toute procédure le concernant, le présent amendement prévoit son audition par le juge dans les conditions de…
-
TombéAmendement n° 804 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
L'ordonnance de sûreté de l'enfant est un outil nouveau, conçu pour apporter une protection rapide à un enfant en danger. C'est une idée pertinente, à condition que le dispositif…
-
Sort inconnuAmendement n° 826 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cette rédaction de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant de s'inscrit dans la continuité de celle retenue par la proposition de loi n° 1085, adoptée le 29 janvier…
-
TombéAmendement n° 842 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences…
-
TombéAmendement n° 843 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le…
-
TombéAmendement n° 852 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025…
-
TombéAmendement n° 853 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un “danger grave et immédiat” et…
-
TombéAmendement n° 854 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 6 prévoit que le procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté de l'enfant que par « l'autre parent », et n'envisage pas la…
-
TombéAmendement n° 855 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'ordonnance de protection prévue à l'article 515-11 du code civil au bénéfice des personnes victimes de violences peut être prise, en application de l'article 515-12 du même…
-
TombéAmendement n° 856 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui portant la durée de l'ordonnance de sûreté de l'enfant à douze mois renouvelable.L'article 6 du présent…
-
TombéAmendement n° 857 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants exposés à un danger grave et immédiat. Si l'article 6 améliore utilement les pouvoirs d'agir en…
-
TombéAmendement n° 865 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat.Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs…
-
Retiré
-
AdoptéAmendement n° 1005 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement propose une alternative à l'article 6, qui reprend les principes de l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, adoptée à l'Assemblée en…
-
AdoptéSous-amendement n° 1022 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance…
-
RetiréSous-amendement n° 1026 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de protection de l’enfant créé par le présent amendement en sécurisant la situation juridique du parent…
-
AdoptéSous-amendement n° 1028 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire.
-
AdoptéSous-amendement n° 1029 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
L’ordonnance de protection provisoire doit pouvoir permettre l’information de ceux qu’elle protège. En ce sens, il est légitime que les victimes protégés puissent être informés de…
-
AdoptéSous-amendement n° 1034 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de…
-
AdoptéSous-amendement n° 1037 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de…
-
AdoptéSous-amendement n° 1038 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.
-
Après l'article 6 16 amendements · 3 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 154 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à imposer un délai maximal de trois mois pour réaliser les principaux actes d'enquête dans les affaires de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 333 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Alors que les principes de “non-poursuite” et “non-sanction” sont des principes de droit international selon lesquels les victimes de traite ne doivent pas être arrêtées…
-
RetiréAmendement n° 376 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Amendement de repli Cet amendement vise à créer une « ordonnance de protection » pour les mineurs, à l’instar du mécanisme que l’on connaît déjà pour les victimes de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 391 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la qualification criminelle du viol sur des mineures et mineurs en situation de prostitution.La loi du 21…
-
AdoptéAmendement n° 413 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Dans un contexte de saturation chronique des dispositifs d’accueil dédiés aux services de protection de l’enfance, la recherche de places d'accueil s’effectue aujourd’hui dans…
-
Sort inconnuAmendement n° 459 — par Mme Christine Loir (RN)
Le pré-rapport Lyhanna montre que le dessaisissement entre parquets a constitué un moment de rupture. Entre la demande de dessaisissement du 10 octobre 2025 et l’arrivée de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 460 — par Mme Christine Loir (RN)
Le pré-rapport relatif à l’affaire Lyhanna met en évidence les conséquences très concrètes d’un défaut d’information des proches d’une victime mineure dans une procédure pénale…
-
Sort inconnuAmendement n° 461 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une exigence simple : lorsqu’une infraction grave mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, et notamment un crime…
-
Sort inconnuAmendement n° 544 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante applicable au proxénétisme lorsqu’il est commis à l’encontre d’un mineur bénéficiant d’une mesure de…
-
Sort inconnuAmendement n° 634 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à mettre un terme à une pratique particulièrement traumatisante pour les enfants victimes de violences sexuelles, leur confrontation avec la personne…
-
AdoptéAmendement n° 649 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent interdire qu’un enfant puisse voir sa résidence alternée ou principale être fixée au domicile d’un parent…
-
Sort inconnuAmendement n° 650 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent renforcer la protection des enfants dans l’exercice des visites médiatisés.Dans certaines situations, le juge…
-
Sort inconnuAmendement n° 652 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député•es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un…
-
AdoptéAmendement n° 833 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsque l'enfant bénéficie d'une mesure…
-
Sort inconnuAmendement n° 862 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent article vise à assurer la cohérence des décisions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement dans les situations de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 863 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent article vise à encadrer le recours aux espaces de rencontre dans les situations dans lesquelles des violences intrafamiliales ou un danger pour l’enfant ont été…
Article 7 27 amendements · 14 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 46 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement s’oppose à l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements, qui va à l’encontre même…
-
Sort inconnuAmendement n° 277 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Aujourd'hui, rien n'oblige les établissements qui accueillent des enfants en protection de l'enfance à avoir un nombre minimum d'adultes par enfant. Concrètement, cela veut dire…
-
AdoptéAmendement n° 353 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte impose aux logiciels utilisés en protection de l'enfance de respecter de nouvelles règles communes de sécurité et d'échange d'informations. Mais sans date limite, rien…
-
AdoptéSous-amendement n° 1040 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir…
-
-
AdoptéAmendement n° 356 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte renvoie à un décret la fixation des référentiels que les logiciels de la protection de l’enfance devront respecter, sans fixer de date pour sa publication. Or tant que ce…
-
AdoptéAmendement n° 358 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025, documente le cas de la société Domino RH /…
-
AdoptéAmendement n° 359 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Aujourd'hui, un enfant peut être envoyé par son département dans une structure située dans un tout autre département, sans que celui qui accueille la structure le sache forcément…
-
Sort inconnuAmendement n° 360 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 7 change les règles pour les structures qui accueillent des enfants en dehors du cadre classique : ce qui était une simple déclaration devient désormais une…
-
AdoptéAmendement n° 361 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Aujourd'hui, dès qu'une structure remplit les conditions du dossier, l'autorisation d'accueillir des enfants est accordée pour cinq ans, sans pouvoir tenir compte de ce qui s'est…
-
AdoptéSous-amendement n° 1039 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait…
-
-
Sort inconnuAmendement n° 365 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à consolider l'encadrement et la sécurité des enfants accueillis dans des structures à…
-
Non soutenuAmendement n° 366 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à ne pas soumettre les lieux de vie et d'accueil (LVA) aux schémas d'organisation sociale…
-
Sort inconnuAmendement n° 371 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise d’une part à supprimer l’intégration des lieux de vie et d’accueil (LVA) aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements et d’autre part…
-
RetiréAmendement n° 396 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à conditionner le recours à l’hébergement dérogatoire à l’accord du juge des enfants afin de s’assurer que le…
-
RejetéAmendement n° 468 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à tirer les conséquences des insuffisances de gouvernance qui fragilisent aujourd’hui la protection de l’enfance.La crise de l’aide sociale à l’enfance ne…
-
Sort inconnuAmendement n° 620 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les écarts d’effectifs et de temps disponible pour l’exercice des missions au sein des lieux d’accueil de la protection de l’enfance sont majeurs d’un territoire à l’autre. Faute…
-
AdoptéAmendement n° 654 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
L’article 7 du projet de loi prévoit d’intégrer les lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale élaborés par les départements.Cette…
-
Sort inconnuAmendement n° 656 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
L’article 7 du projet de loi supprime la possibilité de recourir aux structures d’accueil collectif de mineurs relevant du champ « jeunesse et sport » pour accueillir de manière…
-
AdoptéAmendement n° 676 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent véritablement interdire les placements en hôtel.La dangerosité des placements en hôtel est établie par les…
-
TombéAmendement n° 690 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à éviter qu’une structure autorisée ne modifie profondément son fonctionnement sans validation de l’autorité compétente.L’article 7 prévoit que les changements…
-
Sort inconnuAmendement n° 705 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que l’autorisation prévue à l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles ne puisse être délivrée sans vérification concrète du…
-
AdoptéAmendement n° 715 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Les difficultés rencontrées aujourd'hui par les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnel.les ne résultent pas uniquement d'insuffisances juridiques, mais…
-
RejetéAmendement n° 721 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue…
-
Sort inconnuAmendement n° 789 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
L'article 7 supprime le recours aux structures d'accueil collectif de mineurs dites « jeunesse et sport » pour l'accueil dérogatoire des mineurs et jeunes majeurs relevant de…
-
AdoptéAmendement n° 841 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à conférer au représentant de l’État dans le département un pouvoir de contrôle direct, autonome et inopiné sur les établissements, services et lieux de vie et…
-
RetiréSous-amendement n° 972 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de…
-
AdoptéSous-amendement n° 973 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Ce sous-amendement vise à préciser que les contrôles menés par les préfets doivent également porter sur le suivi des enfants accueillis en dehors de leur départements gardiens.Il…
-
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 1012 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil…
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 7 38 amendements · 2 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Depuis le 1er juillet 2025, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics sont soumis à un plafonnement de leurs dépenses liées au recours à l’intérim…
-
Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes…
-
Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement…
-
Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes…
-
Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre sociale et médico-sociale. Ils ne constituent pas, en principe, des établissements et services sociaux ou…
-
Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préparer l’instauration de taux et de normes d’encadrement concernant le nombre d’enfants protégés suivis par un référent de l’aide sociale à…
-
Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La protection de l’enfance constitue une mission fondamentale de solidarité nationale qui ne saurait être guidée par une logique de rentabilité économique.Les enfants confiés à…
-
Sort inconnuAmendement n° 89 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le développement rapide d’acteurs privés à but lucratif dans le champ de la protection de l’enfance constitue une dérive majeure, contraire aux principes fondateurs de l’action…
-
RejetéAmendement n° 107 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et opérateurs, non interopérables, avec des référentiels…
-
Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code par les établissements, services sociaux et…
-
Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à aggraver les peines encourues pour le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur confié à l’aide sociale à…
-
Sort inconnuAmendement n° 148 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création et la gestion d'établissements de protection de l'enfance par des organismes privés à but…
-
Sort inconnuAmendement n° 149 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement vise à créer un référentiel national de repérage, d’accompagnement et de protection des mineurs en situation de prostitution, avec un volet spécifique pour les…
-
Sort inconnuAmendement n° 150 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instituer un principe d’irresponsabilité pénale pour les mineurs victimes de traite ayant commis une infraction en lien…
-
Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le devenir des jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance demeure un angle mort des politiques publiques, faute d’outils de suivi : un jeune sorti de l’ASE sur deux n’est ni…
-
RetiréAmendement n° 225 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à donner un cadre juridique aux « séjours de rupture » par le biais d’un décret fixant les conditions d’organisation, la durée des séjours, les profils…
-
Sort inconnuAmendement n° 367 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepsi et l'Unicef, vise à lutter contre la financiarisation des établissements sociaux et médico-sociaux œuvrant en…
-
Sort inconnuAmendement n° 368 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à préciser utilement les missions du schéma d’organisation sociale et médico-sociale…
-
Sort inconnuAmendement n° 381 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
L’article 388 du code civil prévoit actuellement la possibilité de recourir à des examens osseux pour évaluer l’âge des personnes dont la minorité est contestée, sous certaines…
-
Sort inconnuAmendement n° 385 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’évaluation, la mise à l’abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent actuellement de la compétence des départements, ce qui entraîne une forte hétérogénéité…
-
Sort inconnuAmendement n° 425 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création et la gestion d'établissements de protection de l'enfance par des organismes privés à but…
-
Sort inconnuAmendement n° 427 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à interdire la création et l'exploitation d'établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance au secteur privé lucratif.Cette interdiction…
-
Sort inconnuAmendement n° 429 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des ratios minimaux de professionnels par enfant accueilli et reconnaître le temps d’accompagnement comme un…
-
AdoptéAmendement n° 435 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Dans le cadre de la prise en charge de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les séjours de rupture peuvent être utilisés comme un outil de remobilisation éducatif visant…
-
Sort inconnuAmendement n° 437 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer des normes minimales d’encadrement dans les établissements accueillant des enfants protégés, avec une montée…
-
Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner toute subvention publique à la justification de la mise en œuvre d’une politique générale de sauvegarde…
-
Sort inconnuAmendement n° 551 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Les métiers du social, du médico-social et du socio-éducatif qui concourent au quotidien à la protection des enfants traversent une crise d'attractivité majeure. Faute de…
-
RejetéAmendement n° 617 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à réserver la délivrance des autorisations d’ouverture et d’administration des lieux de vie et d’accueil aux seules personnes physiques. Il prévoit…
-
RetiréAmendement n° 619 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à systématiser la transmission annuelle des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis par lieux de vie et d’accueil aux autorités et…
-
Sort inconnuAmendement n° 646 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à systématiser le suivi régulier des enfants accueillis en dehors de leur département d’origine par leur département gardien et à garantir la…
-
AdoptéAmendement n° 651 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le recours croissant au travail temporaire dans les secteurs social, médico-social et de la protection de l’enfance constitue une dérive préoccupante. Initialement destiné à…
-
Sort inconnuAmendement n° 655 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le suivi des enfants accueillis au titre de l’ASE en dehors de leur département gardien en systématisant la transmission par le département de ces…
-
Sort inconnuAmendement n° 657 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent interdire le recours à des structures privées lucratives en protection de l'enfance.La dangerosité du…
-
Sort inconnuAmendement n° 658 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.Le constat…
-
Sort inconnuAmendement n° 665 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en évidence un constat largement partagé : malgré…
-
Sort inconnuAmendement n° 769 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires…
-
Sort inconnuAmendement n° 773 — par Mme Laure Miller (EPR)
Les enfants en situation de handicap, accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, sont confrontés à un cloisonnement institutionnel majeur. Les acteurs tels que l’aide sociale à…
-
Sort inconnuAmendement n° 788 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les…
Article 8 29 amendements · 15 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 63 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux encadrer l'assouplissement des conditions de recueil de l'accord parental pour la mise en œuvre d'une mesure d'aide à domicile.Le projet de loi…
-
AdoptéAmendement n° 171 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’alinéa 10 de l’article 8 réécrit la dernière phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil : il permet que l’accompagnement éducatif en milieu ouvert soit renforcé…
-
AdoptéAmendement n° 172 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’alinéa 10 de l’article 8 réécrit la dernière phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil : il rend l’accompagnement en milieu ouvert modulable, facilite les…
-
AdoptéAmendement n° 176 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 8 introduit une refonte bienvenue des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, en les rendant modulables. Cette souplesse permet d’adapter l’accompagnement à…
-
AdoptéAmendement n° 178 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 8 facilite les passages entre les différentes modalités d’accompagnement éducatif. Cette souplesse est utile mais elle laisse subsister une incertitude sur le point de…
-
AdoptéAmendement n° 179 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 8 permet qu’un accompagnement éducatif en milieu ouvert inclue un hébergement exceptionnel ou périodique. Mais le danger surgit parfois brutalement, et il faut alors…
-
RejetéAmendement n° 205 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où…
-
AdoptéAmendement n° 227 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 8 introduit une refonte bienvenue des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, en les rendant modulables. Cette souplesse permet d’adapter l’accompagnement à…
-
AdoptéAmendement n° 369 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement rend compte d'une remarque formulée par le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age selon laquelle les dispositions prévues à l'article 8 ne prévoient…
-
RejetéAmendement n° 471 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à garantir que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure…
-
AdoptéAmendement n° 472 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à prévoir que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un…
-
RetiréAmendement n° 557 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer le pilotage de l'assistance éducative en milieu ouvert aux Départements.L’article 8 du projet de loi donne la…
-
AdoptéAmendement n° 603 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié en milieu ouvert comprenne un hébergement exceptionnel ou périodique, c’est-à-dire que l’enfant soit, pour un temps…
-
AdoptéAmendement n° 604 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement crée un référentiel national fixant l'intensité minimale des mesures d'AEMO et d'AED.Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques…
-
RejetéAmendement n° 606 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Comme pour l’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, le texte permet de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement renforcé avec…
-
RetiréAmendement n° 635 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert…
-
TombéAmendement n° 645 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte permet de mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile avec l'accord d'un seul des deux parents, sauf si l'autre parent, une fois saisi, s'y oppose. Mais aucun délai…
-
RejetéAmendement n° 660 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l'article 8 qui visent à faire basculer une partie de la décision relative à…
-
TombéAmendement n° 691 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.Le projet de…
-
RejetéAmendement n° 692 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.Le projet de loi prévoit que, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au…
-
RejetéAmendement n° 693 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à sécuriser l'effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord.Il est, en effet, nécessaire qu'il soit écrit, afin que la décision repose sur des…
-
RejetéAmendement n° 694 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à encadrer l’hébergement exceptionnel ou périodique prévu à l’article 375-4 du code civil.L’objectif du projet de loi est de permettre une souplesse dans…
-
RejetéAmendement n° 770 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement réserve au seul cas du parent protecteur la faculté d'engager seul une mesure d'aide à domicile, et rétablit, pour tous les autres cas, l'exigence de…
-
RejetéAmendement n° 771 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime la disposition permettant de décider du placement administratif d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance avec l’accord d’un seul de ses…
-
RetiréAmendement n° 799 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'alinéa 3 de l'article 8 complète l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : il prévoit que l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffit à…
-
AdoptéAmendement n° 840 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l'enfance, qui constitue un pilier de notre droit…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 8 24 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La prévention est le meilleur moyen d’éviter les crises familiales, les placements non nécessaires et les ruptures éducatives qui pèsent lourdement sur le parcours des enfants…
-
Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article L. 121‑6 du code de l’action sociale et des familles prévoit les possibilités de coopérations et de délégations de compétences, par voie de convention, entre le…
-
Non soutenuAmendement n° 117 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre.La création d’un référentiel national opposable…
-
Non soutenuAmendement n° 118 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à…
-
TombéAmendement n° 119 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et…
-
Sort inconnuAmendement n° 173 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
La Fondation Villages d’Enfance Ensemble, reprenant une recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2016, réitérée en 2023), propose de faire évoluer la…
-
RetiréAmendement n° 421 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement traduit une demande formulée par la Cnape, le Gepso et l'Unicef. Il s'agit de créer un référentiel national opposable pour les interventions renforcées au titre de…
-
RetiréAmendement n° 426 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre : selon son lieu de vie, un enfant ne reçoit pas le…
-
RetiréAmendement n° 430 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à…
-
RejetéAmendement n° 432 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à renforcer la mise en place et la portée des mesures d’assistance éducative en y impliquant plus fortement les parents. La consultation familiale, qui peut…
-
Sort inconnuAmendement n° 434 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Lorsque l’enfant est confié au nom de la protection de l’enfance, les lieux d’accueil sont prioritairement centrés sur sa prise en charge quotidienne. Les parents, eux, disposent…
-
RejetéAmendement n° 436 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences…
-
RejetéAmendement n° 480 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation afin de favoriser…
-
RetiréAmendement n° 538 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et…
-
Sort inconnuAmendement n° 641 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Les centres parentaux accueillent aujourd’hui les enfants de moins de trois ans avec leurs deux parents lorsque ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur…
-
RetiréAmendement n° 661 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise proposent d’instaurer un référentiel national opposable définissant les modalités des interventions renforcées au titre de…
-
RejetéAmendement n° 662 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à favoriser le recours à la consultation familiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative afin de mieux évaluer les dynamiques familiales et…
-
Sort inconnuAmendement n° 706 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli demande au Gouvernement un rapport sur l'instauration d'un taux d'encadrement maximal opposable dans les services et établissements de la protection de…
-
Sort inconnuAmendement n° 739 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
La protection de l'enfance constitue une mission de solidarité nationale, dont la mise en œuvre repose principalement sur les départements. Or, les moyens consacrés à cette…
-
Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Pour faciliter l’exercice de la tutelle des pupilles : L’évolution du nombre et du profil des pupilles entraîne : - un accroissement des situations d’éloignement géographique…
-
Sort inconnuAmendement n° 790 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
La protection de l’enfance souffre d’un déséquilibre structurel entre réponse curative et prévention. La part des mesures judiciaires oscille entre 75 et 82 % depuis des années…
-
RejetéAmendement n° 821 — par M. David Magnier (RN)
La crise structurelle que traverse l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est marquée par une explosion et une embolie des mesures de placement judiciaire. Comme le soulignent les…
-
RetiréAmendement n° 866 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à reconnaître les conférences de famille comme un outil pouvant être mobilisé dans le cadre de la protection de l’enfance.Les conférences de famille…
-
AdoptéAmendement n° 1024 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à inscrire les conférences familiales dans le code de l’action sociale et des familles et encourager son recours dans le cadre des mesures de protection de…
Article 9 27 amendements · 5 adoptés
-
TombéAmendement n° 64 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à reconnaître au mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le libre choix de la personne majeure qui l'accompagne lorsqu'il bénéficie de…
-
Non soutenuAmendement n° 127 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à mettre la priorité sur le bien-être de l'enfant, en retirant aux parents la possibilité de s'opposer à la mise en œuvre d'un acte de prévention, de dépistage…
-
Sort inconnuAmendement n° 362 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte permet de sécuriser l'accès aux soins des enfants pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, mais seulement pour une partie d'entre eux : les mineurs…
-
RetiréAmendement n° 363 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement étend, pour ce second cas de soins indispensables, le même élargissement que celui proposé à l'alinéa 2.L'article 9 permet au médecin de délivrer les soins…
-
RejetéAmendement n° 420 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance…
-
Sort inconnuAmendement n° 423 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Il apparaît inadapté, voire à rebours de l'esprit de cet article, d'attendre que les conséquences de l'absence d'un acte médical soient graves pour la santé de l'enfant.Le seul…
-
AdoptéAmendement n° 438 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 9 du projet de loi prévoit que pour l’exercice de soins sans autorisation parentale, le mineur doit être accompagné par une personne majeure désignée par le service…
-
TombéAmendement n° 441 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d'une…
-
RejetéAmendement n° 443 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu au bénéfice des enfants concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui ont la charge…
-
Sort inconnuAmendement n° 444 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu, mais modeste, au bénéfice des premiers concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui…
-
RejetéAmendement n° 516 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu au bénéfice des enfants concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui ont la charge…
-
RejetéAmendement n° 671 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
L’article 9 du projet de loi modifie les règles applicables à l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en prévoyant qu’en l’absence de réponse des…
-
Sort inconnuAmendement n° 672 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
L’article 9 du projet de loi prévoit de faciliter l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, lorsque l’autorisation parentale, requise en dehors des…
-
RejetéAmendement n° 695 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à sécuriser la procédure d’opposition des titulaires de l’autorité parentale.Le projet de loi prévoit que certains actes de prévention, de dépistage, de…
-
TombéAmendement n° 698 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que la personne accompagnant le mineur lors d’un acte de soins ne soit pas désignée de manière purement administrative.L’accompagnement d’un enfant…
-
RejetéAmendement n° 699 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que la personne majeure désignée pour accompagner le mineur lors de ses soins présente toutes les garanties nécessaires.La personne accompagnante…
-
RetiréAmendement n° 700 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à protéger la confidentialité des informations de santé concernant le mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.Le projet de loi prévoit que le…
-
RejetéAmendement n° 722 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à compléter l’article 9 afin de prévoir que les titulaires de l’autorité parentale soient informés du résultat des actes de prévention, de dépistage, de…
-
TombéAmendement n° 761 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le texte permet au médecin de délivrer des soins indispensables à un enfant confié, sans attendre l'accord préalable des parents, lorsque l'absence de soins l'expose à des…
-
AdoptéAmendement n° 762 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 9 permet à un médecin de réaliser certains actes de soin sur un mineur confié sans attendre l'accord préalable des parents, lorsque ceux-ci sont silencieux, négligents…
-
RejetéAmendement n° 779 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'article 9 dispense de l'accord préalable des parents les actes et traitements répondant aux besoins de santé du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Justifiée pour les…
-
RejetéAmendement n° 782 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir l’information du mineur capable de discernement lorsqu’un acte de prévention, de dépistage, de diagnostic, un traitement ou une intervention est…
-
RetiréAmendement n° 792 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent projet de loi simplifie utilement l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés en permettant la réalisation de certains actes lorsque les parents, dûment…
-
Sort inconnuAmendement n° 831 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article L. 1111-5-2 du code de la santé publique prévu par le projet de loi instaurerait une avancée majeure pour les mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) : il…
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 1002 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article L. 1111‑5-2 du code de la santé publique prévu par le projet de loi instaurerait une avancée majeure pour les mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : il…
Après l'article 9 104 amendements · 3 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
dLe présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État…
-
Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La gouvernance des politiques de l’enfance, répartie entre plusieurs ministères, se traduit par des doublons et des temporalités hétérogènes, et la coordination des chantiers…
-
Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La gouvernance de la protection de l’enfance est morcelée au niveau local, avec des décisions parallèles, des calendriers et des actions non coordonnés entre département…
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La protection de l’enfance relève d’une compétence décentralisée exercée par les départements, mais l’État demeure garant ultime du respect des droits fondamentaux des enfants…
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans un contexte d’augmentation massive du nombre d’enfants, de jeunes et de familles concernés par une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance, et…
-
Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’anticipation et de gestion des situations de saturation des établissements de l’ASE afin que des mesures soient rapidement…
-
Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les premières années de vie constituent une période déterminante pour le développement de l’enfant. Les connaissances scientifiques relatives au développement de l’enfant montrent…
-
Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Sur la gouvernance, la protection de l’enfance souffre d’une dilution des responsabilités entre l’État, garant des droits fondamentaux de l’enfant, et les départements, chefs de…
-
Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
La protection de l'enfance connaît aujourd’hui une crise sans précédent qui a fait l’objet d’alertes multiples au cours des dernières années. La situation est telle qu’un risque…
-
Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles encadre l’accueil et l’évaluation des mineurs se présentant comme non accompagnés. Or, ces jeunes sont souvent…
-
Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Ce chapitre vise a couvrir un angle mort du projet de loi en l’état, les jeunes majeurs qui, auparavant étaient des enfants protégés et qui ne doivent pas, une fois leur majorité…
-
Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L’article 1er prévoit la création d’un référentiel national de repérage, d’accompagnement et de protection pour les mineurs se livrant à la prostitution, élaboré par arrêté. Ce…
-
Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance des causes conduisant aux décisions de placement des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance, afin de mieux orienter…
-
Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance figurent parmi les publics les plus exposés aux phénomènes d’exploitation sexuelle. Selon plusieurs travaux cités par les…
-
Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les « maisons des 1 000 premiers jours » ont pour objectif de proposer aux parents un lieu unique, ouvert à tous, où sont regroupés des services de proximité dédiés à…
-
Sort inconnuAmendement n° 96 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État…
-
Sort inconnuAmendement n° 97 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La gouvernance de la protection de l’enfance est morcelée au niveau local, avec des décisions parallèles, des calendriers et des actions non coordonnés entre département…
-
Sort inconnuAmendement n° 98 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La protection de l’enfance relève d’une compétence décentralisée exercée par les départements, mais l’État demeure garant ultime du respect des droits fondamentaux des enfants…
-
Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les premières années constituent une période déterminante pour le développement de l’enfant. Les enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance…
-
Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Jérôme End (DR)
Dans de nombreux territoires, l’État ne dispose plus des outils nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement des établissements et services accueillant des mineurs ou des…
-
Sort inconnuAmendement n° 120 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La protection de l’enfance ne peut se limiter à la mise à l’abri et à la sécurité physique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Elle doit également garantir les…
-
Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les conseils départementaux doivent prendre en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, tous les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou…
-
Sort inconnuAmendement n° 131 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’objet de cet amendement est de renverser la présomption de minorité qui concerne les mineurs non accompagnés en cas de doute sur celle-ci dans l’hypothèse où l’intéressé a…
-
Sort inconnuAmendement n° 132 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement a pour objectif de recentrer les missions de la protection de l’enfance sur l’accompagnement de mineurs avérés. Il y aurait en France plus de 40 000 mineurs non…
-
Sort inconnuAmendement n° 162 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Alors qu’environ un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique relative à…
-
Sort inconnuAmendement n° 164 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a mis en lumière l’absence historique, en France, de normes…
-
Sort inconnuAmendement n° 165 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Élaboré « à enveloppe constante », le projet de loi ne comporte aucun volet relatif aux moyens de la protection de l'enfance, alors que l'ensemble des acteurs : départements…
-
Sort inconnuAmendement n° 166 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles énonce les principes directeurs de la protection de l’enfance : l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses…
-
Sort inconnuAmendement n° 168 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 37 de la loi du 7 février 2022 a créé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection…
-
Sort inconnuAmendement n° 181 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement garantit aux jeunes issus de la protection de l’enfance le maintien de leur bourse en cas de réorientation ou de redoublement dans l’enseignement supérieur.Les…
-
Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Pour beaucoup d’enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, leur parcours est fait de ruptures : 40 % des enfants placés connaissent au moins quatre lieux de placement…
-
Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Un enfant accueilli en foyer ou en établissement est entouré d’adultes qui changent régulièrement. En effet, le secteur traverse une crise de personnel : dans certaines régions…
-
Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Un enfant accueilli en foyer ou en établissement est entouré d’adultes qui changent régulièrement. En effet, le secteur traverse une crise de personnel : dans certaines régions…
-
Sort inconnuAmendement n° 193 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement ouvre aux mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance en situation de déscolarisation un accès aux enseignements du Centre national d’enseignement…
-
Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La protection effective des enfants repose avant tout sur la qualité, la stabilité et la professionnalisation des adultes qui les accompagnent au quotidien. Or, malgré les…
-
Sort inconnuAmendement n° 324 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Au cours des 20 dernières années, les dépenses des départements consacrées à l’aide sociale à l’enfance ont fortement augmenté, atteignant près de 9,7 milliards d’euros en 2023…
-
Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent un état de santé plus dégradé que celui de l’ensemble des enfants de leur âge. Les parcours marqués par les violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 329 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un rendez-vous individuel annuel de dépistage et de prévention. Cette recommandation de la Ciivise vise à rendre obligatoire, pour chaque enfant…
-
Sort inconnuAmendement n° 331 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, proposé par un collectif d'associations (UNICEF, GEPSO, CNAPE), vise à judiciariser la procédure de détermination de la minorité et d’isolement des mineurs non…
-
Sort inconnuAmendement n° 332 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le mineur non accompagné bénéficie d’un temps de répit au moment de son accueil, avant le…
-
Sort inconnuAmendement n° 397 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une campagne nationale de sensibilisation pour favoriser le recrutement dans les métiers de la protection de…
-
Sort inconnuAmendement n° 398 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire de plein droit les structures de protection de l'enfance dans la liste des projets d’intérêts général.La…
-
Sort inconnuAmendement n° 399 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance.Cet amendement reprend la…
-
Sort inconnuAmendement n° 414 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le droit des enfants à être entendus, non seulement en tant qu’individus, mais aussi en tant que…
-
Sort inconnuAmendement n° 419 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer, pour les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, des taux minimaux d'encadrement…
-
Sort inconnuAmendement n° 428 — par M. René Lioret (RN)
Amendement d'appel.La protection de l'enfance constitue l'une des missions les plus essentielles confiées à la puissance publique. Pourtant, les données relatives aux violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 431 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, adoptée à l’unanimité par notre Assemblée le 29 janvier dernier, dans sa rédaction…
-
Sort inconnuAmendement n° 433 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer des normes minimales d’encadrement dans les établissements accueillant des enfants protégés, avec une montée…
-
Sort inconnuAmendement n° 440 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la scolarisation des mineurs non accompagnés dès leur accueil provisoire afin de limiter les ruptures de…
-
Sort inconnuAmendement n° 442 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit que la formation dispensée dans les établissements scolaires contribue à la compréhension et au respect du corps humain…
-
Sort inconnuAmendement n° 446 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’est institué, dans chaque département, une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Réunissant…
-
RetiréAmendement n° 447 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article L221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance ». Il a pour missions…
-
Sort inconnuAmendement n° 469 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à tirer les conséquences des constats dressés par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.Ses travaux…
-
Sort inconnuAmendement n° 470 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à alerter sur la question centrale des taux d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance, largement…
-
AdoptéAmendement n° 477 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à faire de l’acte non usuel l’exception et non le principe dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.La multiplication…
-
RejetéAmendement n° 478 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la participation effective de l'enfant aux décisions qui structurent son quotidien lorsqu'il est confié à l'aide sociale à…
-
Sort inconnuAmendement n° 479 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État…
-
Sort inconnuAmendement n° 482 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État…
-
Sort inconnuAmendement n° 483 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le recours croissant au travail temporaire dans le champ social, médico-social et de la protection de l’enfance traduit une dérive structurelle préoccupante. Ce mode d’exercice…
-
Sort inconnuAmendement n° 485 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les conseils départementaux doivent prendre en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, tous les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou…
-
RetiréAmendement n° 487 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux assistants familiaux, professionnels des établissements et services d’accueil collectif et aux tiers…
-
Sort inconnuAmendement n° 488 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les mineurs se livrant à la prostitution sont confrontés à des situations de grande vulnérabilité et nécessitent un accompagnement adapté, à la fois matériel, éducatif et…
-
Sort inconnuAmendement n° 490 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La loi n°2016-449 du 13 avril 2016 a instauré un parcours de sortie de la prostitution destiné aux majeurs se livrant à la prostitution. Ce dispositif, d’une durée de six mois…
-
Sort inconnuAmendement n° 492 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit que la formation dispensée dans les établissements scolaires contribue à la compréhension et au respect du corps humain…
-
Sort inconnuAmendement n° 494 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le rapport de l’UNICEF France “Victimes avant tout : protéger les enfants contre l’exploitation criminelle” paru le 30 juillet dernier, a permis de mettre en lumière le phénomène…
-
Sort inconnuAmendement n° 496 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à consolider les les actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention spécialisée en indiquant qu'elles relèvent d’une compétence obligatoire conseils…
-
Sort inconnuAmendement n° 501 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à informer systématiquement les jeunes de leur droit à un entretien de préparation à la majorité et des dispositifs…
-
Sort inconnuAmendement n° 531 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Il vise à consacrer dans la loi le droit des enfants à être entendus, non seulement en tant…
-
Sort inconnuAmendement n° 541 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
La protection de l’enfance relève d’une compétence décentralisée exercée par les départements, mais l’État demeure garant ultime du respect des droits fondamentaux des enfants…
-
Sort inconnuAmendement n° 545 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent des besoins de santé particulièrement importants. Les parcours de vie marqués par les violences, les carences…
-
Sort inconnuAmendement n° 550 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Les enfants relevant simultanément de la protection de l’enfance et du champ du handicap sont parmi les plus exposés aux ruptures de parcours et à la fragmentation des…
-
Sort inconnuAmendement n° 556 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à rendre opposable jusqu’à 25 ans l’accompagnement de tous les jeunes majeurs protégés, qu’ils soient issus de l’aide sociale à l’enfance, de la protection…
-
Sort inconnuAmendement n° 565 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, il est proposé de prévoir, dans chaque département, un plan d'action destiné à anticiper et gérer les situations de saturation des dispositifs de protection de…
-
Sort inconnuAmendement n° 566 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation des besoins des enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance, en créant dans chaque…
-
Sort inconnuAmendement n° 577 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par le présent amendement, les député.es du groupe la France insoumise visent à renforcer la prise en charge, au titre de la protection de l’enfance, des mineur·es victimes de…
-
Sort inconnuAmendement n° 618 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à créer, à titre expérimental, des bureaux de suivi des établissements hors département destinés à assurer un suivi régulier des enfants accueillis en…
-
Sort inconnuAmendement n° 633 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer la capacité de détection précoce des situations de violences subies par les enfants dans le cadre du suivi médical prévu à l’article L…
-
Sort inconnuAmendement n° 653 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 70 de la LFSS 2025 a limité les rémunérations excessives des professionnels mis à disposition par des entreprises de travail temporaire auprès d’ESSMS publics, en raison…
-
Sort inconnuAmendement n° 659 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise entendent garantir l’effectivité du principe de présomption de minorité, dont la violation expose chaque année des…
-
Sort inconnuAmendement n° 663 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que les États veillent à ce que les institutions, services et établissements ayant la charge des enfants…
-
Sort inconnuAmendement n° 667 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une autorité de contrôle indépendante des lieux d’accueil en protection de l’enfance. De nombreuses personnes…
-
Sort inconnuAmendement n° 668 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Au cours des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, de nombreuses personnes ayant été confiées à l’aide…
-
Sort inconnuAmendement n° 669 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La France ne dispose toujours pas d'un système national consolidé permettant d'identifier et d'analyser les morts violentes d'enfants. Pourtant, selon la CNCDH, au moins un enfant…
-
Sort inconnuAmendement n° 670 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le comité comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'enfance, de la justice, de la santé, de l'éducation nationale, du logement, du handicap et des outre-mer…
-
Sort inconnuAmendement n° 673 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la mise en oeuvre d'un parcours de soins spécialisé pour les mineurs victimes de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 674 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d’adjoindre aux missions de l’aide sociale à l’enfance une mission dédiée à l’accès, à la continuité et à la coordination des soins des enfants…
-
RejetéAmendement n° 678 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent alerter sur la nécessité d’adosser des moyens financiers et humains aux mesures contenues dans ce projet de…
-
Sort inconnuAmendement n° 710 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la Caisse des…
-
Sort inconnuAmendement n° 712 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance…
-
Sort inconnuAmendement n° 723 — par Mme Christine Loir (RN)
Depuis plusieurs années, le législateur a progressivement renforcé les exigences en matière de santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. La loi du 14 mars 2016…
-
Sort inconnuAmendement n° 736 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les pratiques de repérage et d’accompagnement des mineurs victimes d’exploitation sexuelle demeurent hétérogènes sur le territoire national, alors que ces situations nécessitent…
-
Sort inconnuAmendement n° 737 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 a reconnu que tout mineur se livrant à la prostitution est réputé en danger et a confié à l'aide sociale à l'enfance une mission spécifique…
-
Sort inconnuAmendement n° 738 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les mineurs victimes d'exploitation sexuelle présentent des besoins particulièrement complexes, marqués par des phénomènes d'emprise, de réitération des violences et de ruptures…
-
Sort inconnuAmendement n° 744 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance qui sont également en situation de handicap cumulent des facteurs de vulnérabilité qui conduisent trop souvent à des ruptures de…
-
Sort inconnuAmendement n° 774 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement est issu de la proposition de loi transpartisne n° 2680 visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection…
-
Sort inconnuAmendement n° 800 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'exercice quotidien des actes de la vie courante des enfants confiés se heurte souvent à la complexité et à la longueur des procédures d'autorisation parentale, au détriment de…
-
Sort inconnuAmendement n° 801 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Depuis la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant puis la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le législateur a…
-
Sort inconnuAmendement n° 819 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
La loi n°2016-449 du 13 avril 2016 a instauré un parcours de sortie de la prostitution destiné auxmajeurs se livrant à la prostitution. Ce dispositif, d’une durée de six mois…
-
AdoptéAmendement n° 824 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l’enfance est une politique publique qui exige une coordination sans faille et une réactivité immédiate face aux situations de danger. Pourtant, la pratique…
-
Sort inconnuAmendement n° 848 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La protection de l’enfance relève d’une compétence décentralisée exercée par les départements, mais l’État demeure garant ultime du respect des droits fondamentaux des enfants…
-
Sort inconnuAmendement n° 850 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent un état de santé plus dégradé que celui de l’ensemble des enfants de leur âge. Les parcours marqués par les violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 861 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La prévention spécialisée relève de la compétence des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance. Elle vise à prévenir les risques de marginalisation, à apporter un…
-
Sort inconnuAmendement n° 879 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à pérenniser les Comités départementaux de protection de l’enfance (CDPE) en les inscrivant dans la loi et en généralisant leur déploiement sur…
-
AdoptéAmendement n° 957 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La protection de l’enfance est une politique publique qui exige une coordination sans faille et une réactivité immédiate face aux situations de danger. Pourtant, la pratique…
Article 10 57 amendements · 14 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 869 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Application des dispositions relatives aux pupilles de l’Etat aux collectivités ultra-marinesLe 3° fait suite de l’avis du président de la Polynésie française dans lequel il…
-
RejetéAmendement n° 993 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’inscription d’un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête dont l’audition du mis en cause est excellente chose. Elle aurait certainement empêché la…
-
AdoptéAmendement n° 1041 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits…
-
TombéAmendement n° 1055 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime…
-
Non soutenuAmendement n° 1065 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur…
-
Non soutenuAmendement n° 1066 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à garantir une prise en charge immédiate et globale des mineurs victimes de violences sexuelles dès leur premier contact avec les autorités, qu'il…
-
Non soutenuAmendement n° 1067 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou…
-
Non soutenuAmendement n° 1090 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à supprimer cet article 10 qui vise à accélérer les procédures judiciaires faisant suite aux seuls crimes commis sur mineur.Si nous partageons naturellement…
-
RejetéAmendement n° 1092 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du…
-
AdoptéAmendement n° 1098 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent…
-
AdoptéAmendement n° 1099 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le socle d'actes essentiels créé par l'article 10 est immédiatement affaibli par la réserve « si la nature des faits le justifie », qui rend facultatif ce qui devait être…
-
RetiréAmendement n° 1100 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des…
-
AdoptéAmendement n° 1101 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le droit en vigueur, à savoir les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, impose déjà que le classement sans suite soit notifié et motivé et ouvre un recours devant le…
-
RejetéAmendement n° 1102 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation des réserves « sauf s’il est impossible de…
-
TombéAmendement n° 1103 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 impose l'audition sans délai de la victime mais reste muet sur ses conditions, alors que la qualité du recueil de la parole de l'enfant conditionne toute la suite de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1104 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La fiabilité des expertises est déterminante dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs, où les preuves matérielles sont rares. Aucune exigence de formation spécifique…
-
RetiréAmendement n° 1105 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'enregistrement audiovisuel de l'audition de l'enfant est déjà obligatoire (article 706-52), mais rien n'impose que le magistrat qui décide des suites l'ait visionné : la…
-
Sort inconnuAmendement n° 1106 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 prévoit déjà, à son 2°, les réquisitions utiles à la préservation des preuves numériques. Mais leur destruction précoce compromet des procédures qui, en matière de…
-
AdoptéAmendement n° 1107 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'enquête de personnalité et d'environnement du mis en cause est essentielle pour apprécier le risque de réitération et repérer d'autres victimes potentielles, fréquentes dans les…
-
Non soutenuAmendement n° 1153 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible…
-
TombéAmendement n° 1154 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement réaffirme un principe simple, l’information de la victime sur l’état d’avancement de son dossier doit relever de la seule responsabilité du procureur de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 1178 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 10 prévoit l'audition sans délai de la victime mineure et son orientation vers un dispositif d'accompagnement spécialisé. Or, à droit constant, seule la personne mise en…
-
Non soutenuAmendement n° 1179 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Lorsque l'auteur présumé de faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d'être déclaré pénalement irresponsable, la procédure pénale s'arrête de fait…
-
Non soutenuAmendement n° 1180 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
En l'état du droit, le secret de l'enquête et de l'instruction fait obstacle à la transmission, au juge aux affaires familiales, des éléments recueillis lors d'une enquête pour…
-
RejetéAmendement n° 1185 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le projet de loi impose des délais d'enquête pour les crimes les plus graves commis sur les mineurs, mais les prive de toute effectivité. La victime demeure sans recours si…
-
TombéAmendement n° 1186 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.Le texte du…
-
TombéAmendement n° 1190 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête. Dans cette mesure, c’est…
-
RejetéAmendement n° 1191 — par Mme Sophie Blanc (RN)
L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de…
-
RetiréAmendement n° 1195 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Le texte ne…
-
TombéAmendement n° 1196 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
L’article 10 impose que le suspect identifié soit entendu dans un délai de trois mois, sauf impossibilité ou nécessités de l’enquête ou de l’instruction. Cette exception, formulée…
-
AdoptéAmendement n° 1204 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de renforcer l’information des victimes mineures sur l’ensemble de leurs droits dès le début de la…
-
AdoptéAmendement n° 1206 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
L'article 10 mentionne « l'audition sans délai de la victime » sans aucune exigence quant aux conditions de cette audition. Or, la qualité du recueil initial de la parole de…
-
AdoptéAmendement n° 1210 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement supprime les mots « si la nature des faits le justifie » à l’alinéa 2.Cette suppression vise à éviter toute appréciation restrictive susceptible de retarder…
-
Non soutenuAmendement n° 1211 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité…
-
RetiréAmendement n° 1212 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
En matière de crimes commis sur mineurs, la célérité de l'enquête est une exigence fondamentale : la parole de l'enfant se fragilise avec le temps, et chaque semaine…
-
TombéAmendement n° 1217 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé.L’audition…
-
TombéAmendement n° 1220 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignantCet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence…
-
RejetéAmendement n° 1223 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception à l'obligation d'auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant…
-
RetiréAmendement n° 1226 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'information prévue par le texte doit être pleinement utile aux victimes. Au-delà de l'état d'avancement de la procédure, les familles doivent être orientées vers les dispositifs…
-
TombéAmendement n° 1228 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne…
-
RetiréAmendement n° 1231 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d'un crime sur mineur qui ne respecterait les…
-
AdoptéAmendement n° 1232 — par Mme Maud Petit (DEM)
Les auditions répétées peuvent accroître le traumatisme subi par l'enfant ou le lasser et risquer qu’il ne souhaite plus s’exprimer. Sans remettre en cause les nécessités de…
-
TombéAmendement n° 1233 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime…
-
Non soutenuAmendement n° 1240 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de…
-
Non soutenuAmendement n° 1242 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de…
-
RetiréAmendement n° 1248 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Lorsqu'un enfant est victime d'un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la réalisation rapide des actes d'investigation essentiels constitue un enjeu de…
-
RetiréAmendement n° 1249 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Lorsqu'un enfant est victime d'un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la rapidité avec laquelle la personne mise en cause est entendue constitue un…
-
AdoptéAmendement n° 1252 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une…
-
AdoptéAmendement n° 1253 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 706‑47‑5 du code de procédure pénale créé par l’article 10 du projet de loi ne s’applique qu’« à compter du dépôt de plainte ». Or une part importante des crimes sexuels…
-
RejetéAmendement n° 1254 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font…
-
AdoptéAmendement n° 1255 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le Conseil d’État observe que la faculté de rendre publics des éléments couverts par le secret de l’enquête, ouverte au procureur de la République par le troisième alinéa de…
-
RetiréAmendement n° 1256 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 706‑47‑5 ne prévoit qu’un unique point d’étape, à l’expiration du délai de trois mois suivant le dépôt de plainte. Passé ce premier échange…
-
TombéAmendement n° 1257 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Pour garantir le suivi rapproché de ces procédures par le parquet et conserver l’effet utile du dispositif, le Conseil d’État propose de prévoir que le procureur de la République…
-
RejetéAmendement n° 1258 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 706‑47‑5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de…
-
Adopté
-
TombéAmendement n° 1288 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé…
-
AdoptéAmendement n° 1289 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à tenir compte de l’avis du Conseil d’État, qui préconise que le délai de trois mois pour entendre le suspect soit prorogé tous les trois mois tant que…
Après l'article 10 46 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des dispositions de la présente loi en Polynésie française.Si les objectifs poursuivis par ce texte sont pleinement pertinents…
-
Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Les personnes nées par don de gamètes, adoptées ou nées sous X ont souvent peu connaissance de leurs origines biologiques, quand elles n’en sont pas tout à fait ignorantes, par…
-
Sort inconnuAmendement n° 153 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport évaluant les conditions d’application de la loi relative à la protection des enfants dans les…
-
Sort inconnuAmendement n° 187 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement permet aux professionnels de la protection de l’enfance d’accéder aux outils numériques de suivi de la scolarité des enfants qu’ils accompagnent.Aujourd’hui, les…
-
Sort inconnuAmendement n° 393 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d'un Code de l’enfance.La commission d’enquête parlementaire sur les…
-
Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Les « maisons des 1 000 premiers jours » ont pour objectif de proposer aux parents un lieu unique, ouvert à tous, où sont regroupés des services de proximité dédiés à…
-
Sort inconnuAmendement n° 439 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’est institué, dans chaque département, une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Réunissant…
-
Sort inconnuAmendement n° 445 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable : pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, régler ses factures, etc. Par ailleurs, c’est un droit…
-
Sort inconnuAmendement n° 474 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur la création de « maisons des familles » au sein ou à proximité des lieux…
-
Sort inconnuAmendement n° 515 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Il est urgent de renforcer l'attractivité et la fidélisation des assistants familiaux. Or, la réforme du cumul emploi-retraite issue de la LFSS 2026 est susceptible, à compter du…
-
Sort inconnuAmendement n° 981 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il convient de renforcer la chaîne d’intervention des professionnels pour renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles ou susceptibles de l’être, du…
-
Sort inconnuAmendement n° 986 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Depuis 2019, Signal-Sports, la cellule nationale de recueil des signalements de violences dans le sport, joue un rôle majeur dans la libération de la parole et le suivi des…
-
Sort inconnuAmendement n° 987 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Trop de victimes ne savent pas où en est leur dossier, ni même où il est, avant de devoir soudain se déplacer, à la demande des enquêteurs, dans le ressort où habite l’agresseur…
-
Sort inconnuAmendement n° 988 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il est impératif d’informer la victime de tout dessaisissement d’un parquet – et donc, compte tenu de sa minorité, ses parents ou, à défaut, l’administrateur ad hoc, ainsi que…
-
Sort inconnuAmendement n° 989 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Comme le rappellent les inspecteurs missionnés par le gouvernement pour évaluer les procédures de signalement, d’enquête, de classement et de poursuites en la matière, « les…
-
Sort inconnuAmendement n° 991 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La poursuite du développement des structures spécialisées dans l’accueil de la parole de l’enfant victime est un impératif et il convient de déployer les les salles Mélanie, à…
-
RetiréAmendement n° 992 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement…
-
Sort inconnuAmendement n° 1003 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à s’assurer que chaque UAPEB bénéficie d’au moins un psychologue à plein temps et d’une organisation permettant d’assurer un accompagnement psychologique de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 1004 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Avancée majeure dans la prise en charge des victimes mineurs de violences et des femmes, les Unité d’accueil pédiatrique d’enfants en danger ont été créées tout récemment (2022 en…
-
Sort inconnuAmendement n° 1006 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Si les majeurs auteurs de violences sexuelles sur mineurs disposent des CRIAVS comme centre d’appel, de ressource, de prise en charge et de suivi, les mineurs auteurs de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 1007 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement de rapport étudie la possibilité de faire des UAPED des lieux ressources pour le premier accueil et la première analyse des auteurs mineurs. Si les majeurs auteurs…
-
Sort inconnuAmendement n° 1008 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le recueil de la parole des mineurs lors des auditions est capital. Il constituera une pièce maîtresse de l’enquête. L’audition d’un mineur demande une compétence et une formation…
-
Sort inconnuAmendement n° 1009 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Lors des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles au sein des salles Mélanie par des enquêteurs spécialisés, la présence d’un psychologue est très recommandée mais…
-
Sort inconnuAmendement n° 1010 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Lors des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles au sein des salles Mélanie par des enquêteurs spécialisés, la présence d’un psychologue est très recommandée mais…
-
Sort inconnuAmendement n° 1015 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les policiers et gendarmes formés et spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant établissement qu’en moyenne une audition dure 1h15 (de 20 minutes pour les tout petits à…
-
Sort inconnuAmendement n° 1076 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les infractions d’inceste et de pédocriminalité constituent des atteintes d’une particulière gravité à l’intégrité physique et psychologique des mineurs. Leur traitement pénal…
-
Sort inconnuAmendement n° 1086 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir l'accès aux techniques spéciales d'enquête et à la prolongation de la garde à vue de 48h à 96h pour les crimes…
-
Sort inconnuAmendement n° 1087 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à imposer aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou…
-
Sort inconnuAmendement n° 1125 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’effectivité des dispositifs créés par le présent titre (socle d’enquête, encadrement des délais, contrôles) dépend des moyens humains et matériels de la justice et de l’enquête…
-
Sort inconnuAmendement n° 1127 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enquêtes sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs présentent des caractéristiques qui les rapprochent, sur le terrain probatoire, des affaires les plus complexes…
-
Sort inconnuAmendement n° 1128 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le recueil de la parole des mineurs lors des auditions est capital. Il constituera une pièce maîtresse de l’enquête. L’audition d’un mineur demande une compétence et une formation…
-
Sort inconnuAmendement n° 1130 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vide à créer un fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs, dans le prolongement des travaux d’Antoine…
-
Sort inconnuAmendement n° 1132 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose d’alourdir les peines pour chantage sexuel, notamment en ligne, commis sur un mineur. Il s’inscrit dans le prolongement des…
-
Sort inconnuAmendement n° 1134 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de créer une infraction spécifique pour les contenus pédopornographiques générés par l’intelligence artificielle. Il…
-
Sort inconnuAmendement n° 1162 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’objet du présent amendement est de mieux protéger les victimes d’infractions pénales, et singulièrement les mineurs, contre le phénomène de victimisation secondaire induit par…
-
Sort inconnuAmendement n° 1164 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à porter à trois ans le délai de conservation des enregistrements de vidéoprotection versés aux procédures menées dans le cadre des enquêtes de flagrants…
-
Sort inconnuAmendement n° 1165 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à créer une banque centrale nationale de scellés criminels dédiée au regroupement de tous les prélèvements biologiques afférents aux crimes sériels ou non…
-
Sort inconnuAmendement n° 1166 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des investigations relatives aux crimes les plus graves commis contre les mineurs en intégrant ces infractions au sein de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1167 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objet d'adapter les conditions d’audition des victimes mineures à leur vulnérabilité spécifique, afin de garantir que le recueil de la parole de l’enfant ne…
-
Sort inconnuAmendement n° 1174 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à créer un article additionnel afin d’étendre le délai de conservation des preuves numériques dans le cadre de procédures pénales. Il porte à trois ans la…
-
Sort inconnuAmendement n° 1205 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe la France insoumise entendent dénoncer l’hypocrisie persistante du Gouvernement dans le traitement des violences sexuelles et…
-
RejetéAmendement n° 1265 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social s’inscrit dans la continuité de l’article 706‑49 du code de procédure pénale, qui impose déjà au procureur de la République ou au…
-
RetiréAmendement n° 1266 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information de la victime mineure sur son droit à être accompagnéé par une association d’aide aux victimes et à…
-
Sort inconnuAmendement n° 1267 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l’avocat du mineur victime soit systématiquement…
-
Sort inconnuAmendement n° 1268 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes mineures dont la plainte est classée sans suite.Un classement sans suite motivé en termes…
-
Sort inconnuAmendement n° 1274 — par Mme Maud Petit (DEM)
La définition reprend la grille conceptuelle développée par la doctrine française et internationale pour permettre l’identification systémique des schémas de domination.
Article 11 9 amendements · 2 adoptés
-
Non soutenuAmendement n° 1094 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels…
-
RejetéAmendement n° 1139 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Il s'attaque à ceux qui sont les plus vulnérables et détruit…
-
RejetéAmendement n° 1157 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul…
-
AdoptéAmendement n° 1197 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
L’article 11 porte à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols…
-
TombéAmendement n° 1200 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
En l’état du droit, la période de sûreté applicable aux crimes prévus à l’article 222-26 du code pénal demeure toutefois celle du droit commun des deux premiers alinéas de…
-
RejetéAmendement n° 1207 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols…
-
AdoptéAmendement n° 1234 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le renforcement de la répression doit s'accompagner d'une prise en charge effective des victimes, mineures ou adultes. Cette orientation précoce favorise leur reconstruction et…
-
RejetéAmendement n° 1239 — par Mme Maud Petit (DEM)
Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d'apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale.
-
RejetéAmendement n° 1279 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère…
Après l'article 11 51 amendements · 2 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 985 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il est essentiel que notre code pénal affirme clairement l’interdit social majeur que constitue l’inceste.Le fait social qui est présenté comme un interdit universel n’est pas…
-
Sort inconnuAmendement n° 1000 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical destiné à réduire la libido et les pulsions d’un délinquant sexuel. La…
-
Non soutenuAmendement n° 1016 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs.Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être…
-
Sort inconnuAmendement n° 1021 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le repérage par le questionnement systématique et le signalement sont des actions protectrices qui doivent être encouragées. Le soutien dont les professionnels qui doivent mettre…
-
Non soutenuAmendement n° 1050 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement prévoit l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures.Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 1051 — par M. Jérôme End (DR)
En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures (58 %).Officiellement, selon le…
-
Sort inconnuAmendement n° 1054 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement propose que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi…
-
RejetéAmendement n° 1057 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol d’un enfant de moins de quinze ans a entraîné la mort de la victime.La lettre…
-
RejetéAmendement n° 1059 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions…
-
RejetéAmendement n° 1060 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du…
-
Sort inconnuAmendement n° 1073 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le développement de l’intelligence artificielle et la diffusion de modèles technologiques en open-source ont profondément transformé l’accès aux outils de traitement automatisé du…
-
Sort inconnuAmendement n° 1075 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La protection des mineurs contre les violences sexuelles constitue un impératif absolu de l’ordre public et un objectif central de la politique pénale. Si le droit positif réprime…
-
Sort inconnuAmendement n° 1084 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la répression du proxénétisme commis à l'encontre des mineurs les plus vulnérables en 1/ aggravant les…
-
Sort inconnuAmendement n° 1085 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer les principes de non-poursuite et de non-sanction des victimes de traite des êtres humains Les principes de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1089 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'article 323‑3‑2 du code pénal aux personnes qui, sans avoir la qualité de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1126 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le traitement des infractions sexuelles sur mineurs suppose une expertise particulière : recueil de la parole de l’enfant, articulation avec les unités d’accueil pédiatrique…
-
RejetéAmendement n° 1129 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels…
-
Sort inconnuAmendement n° 1131 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de mettre en œuvre la recommandation n°13 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux…
-
Sort inconnuAmendement n° 1133 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de renforcer la répression contre la création et la diffusion de contenus sexuels générés par l’Intelligence Artificielle…
-
Sort inconnuAmendement n° 1135 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de créer un délit d’envoi non sollicité de contenus sexuels. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la députée…
-
Sort inconnuAmendement n° 1136 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de créer une infraction contre les outils d’intelligence artificielle conçus pour produire des contenus pédopornographiques…
-
Sort inconnuAmendement n° 1137 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine introduit la dimension numérique dans le délit d’outrage sexuel et sexiste, en visant notamment les environnements virtuels et…
-
Sort inconnuAmendement n° 1140 — par M. Jérôme End (DR)
Face aux agresseurs, la protection des enfants doit être une priorité absolue.Il convient donc également d’éloigner d’eux toute personne reconnue coupable d’une infraction…
-
Sort inconnuAmendement n° 1144 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à préserver le délit de non-représentation d’enfant tout en introduisant un fait justificatif spécifique destiné à protéger les parents qui agissent de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1145 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à préciser que le délit de non-représentation d’enfant n’est pas constitué lorsque le refus de remettre l’enfant est motivé par des raisons sérieuses de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1146 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal.Cette évolution vise à privilégier des mécanismes de…
-
RetiréAmendement n° 1155 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur…
-
RejetéAmendement n° 1156 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur…
-
RejetéAmendement n° 1158 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Aucun pédocriminel ayant commis un viol sur un mineur ne devrait pouvoir échapper à un procès et à la justice pour de simples raisons procédurales. Cet amendement vise donc à…
-
RejetéAmendement n° 1161 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant…
-
RetiréAmendement n° 1163 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui…
-
Sort inconnuAmendement n° 1168 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’essor fulgurant des environnements numériques immersifs, tels que les plateformes de réalité virtuelle et les métavers, repousse les frontières de nos interactions sociales…
-
Sort inconnuAmendement n° 1169 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le développement fulgurant des technologies d’intelligence artificielle (IA) générative ouvre la voie à de nouvelles dérives extrêmement préoccupantes. Parmi ces menaces figure la…
-
Sort inconnuAmendement n° 1170 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l’enfance contre les violences sexuelles constitue une priorité absolue de la Nation.Or, nous assistons aujourd’hui, tout particulièrement sur internet et les…
-
Sort inconnuAmendement n° 1171 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à combler une faille juridique dans la répression de la pédocriminalité en ligne, et plus spécifiquement dans la caractérisation du délit de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1173 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la lutte contre la pédocriminalité technologique en s’attaquant, cette fois-ci, à la racine même de la production des…
-
RejetéAmendement n° 1176 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des…
-
Sort inconnuAmendement n° 1194 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Les infractions de viols et d'agressions sexuelles portent une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique et psychique des victimes.Lorsqu'elles sont commises par des…
-
AdoptéAmendement n° 1201 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à prévoir une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle…
-
RejetéAmendement n° 1227 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de…
-
AdoptéAmendement n° 1229 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.
-
Sort inconnuAmendement n° 1235 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal.Il tire les conséquences de l’orientation annoncée par…
-
Sort inconnuAmendement n° 1236 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à préserver le délit de non-représentation d’enfant tout en introduisant un fait justificatif spécifique destiné à protéger les parents qui agisse de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1237 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à mieux articuler les poursuites pour non-représentation d’enfant avec les procédures portant sur des faits de violences intrafamiliales, de violences…
-
Sort inconnuAmendement n° 1238 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.Obligatoire…
-
Sort inconnuAmendement n° 1269 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’acquittement d’une contribution à une association d’aide aux victimes lors d’une…
-
Sort inconnuAmendement n° 1270 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’acquittement d’une contribution à une association d’aide aux victimes lors d’une…
-
Non soutenuAmendement n° 1273 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé…
-
RejetéAmendement n° 1275 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé…
-
RejetéAmendement n° 1276 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé…
-
Non soutenuAmendement n° 1277 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé…
Article 12 5 amendements
-
RejetéAmendement n° 1108 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet article exclut les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. La libération sous contrainte n'est pas une remise…
-
RejetéAmendement n° 1109 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il…
-
RejetéAmendement n° 1192 — par Mme Sophie Blanc (RN)
L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles.Le présent amendement vise à…
-
RetiréAmendement n° 1208 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
L’article 12 modifie l’article 720 du code de procédure pénale afin d’exclure les auteurs d’infractions sexuelles de la procédure de libération sous contrainte de plein droit.Les…
-
Sort inconnuAmendement n° 1271 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à assurer la certitude de l’exécution d’une peine quand son auteur est condamné pour violence à l’intégrité physique d’un mineur.Il est pas entendable de nos…
Après l'article 12 5 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 983 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’obligation du secret professionnel comme principe est avant tout une notion pénale dans la mesure où la loi en sanctionne la violation (article 226-13 du code pénal). La Cour de…
-
Sort inconnuAmendement n° 999 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La prise en charge socio-judiciaire de l’agresseur doit avoir pour finalité le renoncement au passage à l’acte et au choix de la violence. Elle suppose donc de prendre au sérieux…
-
Sort inconnuAmendement n° 1001 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le risque de récidive augmente avec le temps. Une fois l’obligation de soin terminée, l’auteur peut à nouveau être sujet à risque. Cet amendement vise à doubler la durée…
-
AdoptéAmendement n° 1110 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le débat sur la libération des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs se heurte à un angle mort : l'absence de données sur les sorties sèches et sur l'accès réel aux soins en…
-
Sort inconnuAmendement n° 1193 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Les infractions sexuelles présentent un risque élevé de réitération et portent une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique et psychique des victimes.Pour cette…
Article 13 55 amendements · 27 adoptés
-
RejetéAmendement n° 994 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités :– Prévenir le renouvellement des infractions ;– Faciliter l’identification des…
-
AdoptéAmendement n° 1056 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 13 renforce utilement les pouvoirs de contrôle du représentant de l’État sur les structures accueillant collectivement des mineurs. Toutefois, il ne prévoit aucune…
-
TombéAmendement n° 1058 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les révélations intervenues ces derniers mois dans plusieurs établissements accueillant des mineurs, notamment à Notre-Dame de Bétharram, ont mis en lumière des défaillances…
-
AdoptéAmendement n° 1062 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), comme les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée…
-
RetiréAmendement n° 1070 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des antécédents des personnes intervenant auprès de mineurs en instaurant une vérification régulière, au moins…
-
RetiréAmendement n° 1077 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le contrôle d’honorabilité des professionnels des accueils collectifs de mineurs aux incapacités déjà…
-
AdoptéAmendement n° 1078 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le contrôle administratif prescrit par le Préfet peut se faire dans l’ensemble des lieux d’accueil…
-
AdoptéAmendement n° 1079 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les contrôles administratifs institués par le présent article ont pour objet de vérifier que les conditions matérielles et morales d’accueil des mineurs ne présentent aucun risque…
-
AdoptéAmendement n° 1080 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le contrôle administratif prescrit par le Préfet se fait aux accueils collectifs de mineurs aux fins de…
-
RetiréAmendement n° 1081 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le contrôle prévu à l’article L 227‑12 ne s’effectue pas seulement a posteriori lorsque l’administration…
-
AdoptéAmendement n° 1083 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Préfet peut mettre en demeure la personne qui organise un accueil collectif de mineurs lorsque la…
-
AdoptéAmendement n° 1111 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 crée un contrôle préfectoral des accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. Mais ce contrôle demeure discrétionnaire puisque le…
-
Sort inconnuAmendement n° 1112 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 confère au préfet un pouvoir de contrôle purement facultatif. Faute de périodicité, il laisse subsister des zones blanches : une structure jamais signalée peut n’être…
-
Sort inconnuAmendement n° 1113 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
C’est amendement est un amendement de repli du précédent. L’article 13 confère au préfet un pouvoir de contrôle purement facultatif. Faute de périodicité, il laisse subsister des…
-
RetiréAmendement n° 1114 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 vérifie les antécédents des personnes qui organisent ou participent à l’accueil, mais reste muet sur les autres membres du foyer lorsque l’accueil se tient au…
-
RetiréAmendement n° 1115 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Pour les accueils réglementés, l’honorabilité est vérifiée avant l’entrée en fonction puis à intervalles réguliers, via le dispositif consolidé par le projet de loi. L’article 13…
-
RetiréAmendement n° 1116 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 crée de nouvelles interdictions d’exercer auprès des mineurs, mais n’impose pas leur consultation avant recrutement : une personne interdite dans une structure…
-
AdoptéAmendement n° 1117 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire obstacle au contrôle préfectoral. Ce quantum est inférieur à celui que le même article…
-
RetiréAmendement n° 1118 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 autorise, sous le strict contrôle d’un magistrat du siège, la visite des lieux d’accueil lorsqu’ils servent de domicile, mais en exclut aussitôt « les domiciles des…
-
RetiréAmendement n° 1119 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 crée, à l’article L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des…
-
RejetéAmendement n° 1151 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent article crée un nouveau dispositif de contrôle administratif applicable à certains accueils collectifs de mineurs et autorise, à cette fin, la collecte et la…
-
RejetéAmendement n° 1152 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article 13 vise à créer un dispositif de contrôle et de sanction des accueils de mineurs qui, à l’heure actuelle, ne relèvent d’aucune réglementation. Ainsi formulé, les…
-
Sort inconnuAmendement n° 1184 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’article 13 confie au représentant de l’État un pouvoir de contrôle et de police administrative — de la mise en demeure à la fermeture définitive — sur les structures d’accueil…
-
RetiréAmendement n° 1188 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
La création d’un pouvoir de contrôle administratif des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière constitue une avancée importante…
-
RetiréAmendement n° 1198 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Dans son avis du 25 juin 2026, le Conseil d’État observe qu’il n’est pas en mesure de s’assurer que le dispositif de l’article 13 garantit le contrôle des antécédents judiciaires…
-
RetiréAmendement n° 1202 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation.En l’état du…
-
RetiréAmendement n° 1203 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑12, les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de…
-
RejetéAmendement n° 1214 — par M. David Magnier (RN)
L’article 13 étend le contrôle des antécédents judiciaires et crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants au sein des structures d’accueil…
-
TombéAmendement n° 1215 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de…
-
RetiréAmendement n° 1216 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièceset sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du…
-
AdoptéAmendement n° 1219 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune…
-
RetiréAmendement n° 1230 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièceset sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du…
-
AdoptéAmendement n° 1241 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle prévu par l’alinéa 9 ne vise pas la moralité mais les besoins fondamentaux des enfants.Chaque enfant…
-
RetiréAmendement n° 1243 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi une obligation explicite de signalement au procureur de la République lorsque les opérations de contrôle font apparaître des…
-
Sort inconnuAmendement n° 1244 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à garantir un contrôle régulier des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière.Si le pouvoir reconnu au…
-
RetiréAmendement n° 1245 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de suspension administrative prononcées en urgence.En l’état du texte, une personne suspendue pourrait être tentée…
-
AdoptéAmendement n° 1247 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le contrôle des accueils collectifs de mineurs porte sur également la bonne information des enfants quant…
-
AdoptéAmendement n° 1250 — par Mme Maud Petit (DEM)
La sécurité des mineurs repose autant sur les contrôles administratifs que sur une culture de prévention. La désignation d’un référent ne crée pas de charge nouvelle et favorise…
-
RetiréAmendement n° 1251 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Les nouvelles dispositions de l’article L. 227‑13 organise la visite, sur autorisation d’un magistrat du siège, des locaux servant de domicile dans lesquels se déroule un accueil…
-
AdoptéAmendement n° 1261 — par Mme Maud Petit (DEM)
La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.
-
RejetéAmendement n° 1263 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.
-
AdoptéAmendement n° 1291 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à obliger les gestionnaires d’accueils de mineurs à déclarer leur activité auprès de la préfecture. En effet, difficile de contrôler des structures si l’on n’a…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 13 13 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 1018 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, leSyndicat…
-
Sort inconnuAmendement n° 1036 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’anticipation et de gestion des situations de saturation des établissements de l’ASE afin que des mesures soient rapidement…
-
Sort inconnuAmendement n° 1047 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement exige un raccourcissement des délais de traitement des informations préoccupantes, actuellement fixé à trois mois ;– lorsqu’elles proviennent d’un professionnel de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1049 — par M. Jérôme End (DR)
Dans de nombreux territoires, l’État ne dispose plus des outils nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement des établissements et services accueillant des mineurs ou des…
-
Sort inconnuAmendement n° 1071 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à instaurer une démarche d’évaluation périodique des politiques de prévention des violences au sein des structures accueillant des mineurs.Il prévoit…
-
Sort inconnuAmendement n° 1138 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine met en œuvre la recommandation n°61 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites…
-
Sort inconnuAmendement n° 1143 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à transférer la part de majoration du revenu de solidarité active (RSA), due au titre d’un enfant placé, vers les…
-
Non soutenuAmendement n° 1181 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227‑4 du…
-
Sort inconnuAmendement n° 1182 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires…
-
Sort inconnuAmendement n° 1183 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’affaire Lyhanna, les faits révélés au foyer Jenner et les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont établi…
-
Sort inconnuAmendement n° 1222 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’objet de cet amendement est de permettre au juge des enfants en charge du dossier de saisir directement une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés…
-
Sort inconnuAmendement n° 1224 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à inscrire les assistants maternels et familiaux sur la liste des professions bénéficiant d'une dérogation aux règles de plafonnement du cumul…
-
Sort inconnuAmendement n° 1272 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
L’article 13 du présent projet de loi instaure un régime de contrôle des accueils de mineurs qui échappaient jusqu’à présent à tout encadrement spécifique. Cette évolution traduit…
Article 14 17 amendements
-
RejetéAmendement n° 1046 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 14 qui prévoit la communication de l’identité des personnes travaillant dans le périscolaire aux…
-
RetiréAmendement n° 1063 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les révélations de violences commises à l’encontre d’enfants dans différents lieux d’accueil ont rappelé l’importance d’une détection précoce des situations de danger. Les travaux…
-
RetiréAmendement n° 1120 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 14 limite l’information des familles sur l’identité des intervenants aux seules activités périscolaires. Or le besoin est le même dans l’ensemble des accueils de mineurs…
-
RetiréAmendement n° 1121 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Informer les familles de l’identité des intervenants a peu de portée si rien ne leur garantit que ces personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité. L’information de…
-
RetiréAmendement n° 1122 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’information des familles n’a de sens que si elle est tenue à jour. Lorsqu’un intervenant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction d’exercer, les…
-
RetiréAmendement n° 1123 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 14 informe les familles de l’identité des intervenants mais ne prévoit rien lorsque l’un d’eux est mis en cause pour des faits commis sur un mineur. Deux gestes…
-
RejetéAmendement n° 1177 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant…
-
RejetéAmendement n° 1187 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à garantir l’information des représentants légaux lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel pour des faits de…
-
RetiréAmendement n° 1199 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. D’une part, il précise que l’information couvre également les personnes intervenant à…
-
RejetéAmendement n° 1209 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par le présent amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l'article 14, qui vise à imposer une obligation d'information des titulaires de…
-
RejetéAmendement n° 1213 — par M. David Magnier (RN)
L’article 14 pose le principe légitime du droit à l’information des parents concernant l’identité des personnels employant ou intervenant dans le cadre des activités…
-
RetiréAmendement n° 1259 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Le Conseil d’État relève que le terme d’« activités périscolaires » n’est pas défini par les textes et que le Gouvernement souhaite soumettre à cette obligation d’information des…
-
RetiréAmendement n° 1260 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Le nouvel article L. 551‑2 du code de l’éducation pose le principe d’une information des responsables légaux sur « l’identité des personnes employées ou intervenant » dans les…
-
RejetéAmendement n° 1262 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement concilie le droit des parents à une information claire avec la protection des données personnelles des professionnels. Il améliore la transparence sans fragiliser…
-
RetiréAmendement n° 1264 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
L’article 14 fait le pari que l’information des parents sur l’identité des intervenants périscolaires « rendra plus difficiles les passages à l’acte ». Ce pari est illusoire…
-
RejetéAmendement n° 1286 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. D’une part, il précise que l’information couvre également les personnes intervenant à…
-
RejetéAmendement n° 1292 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement de réécriture de l’article 14 propose de clarifier le périmètre d’application de cette nouvelle obligation d’information des parents :il précise à qui s'impose…
Après l'article 14 26 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 984 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans le cadre d’une politique publique volontariste en matière de repérage et de signalement, les agents qui signalent des violences sexuelles sur mineurs doivent être soutenus…
-
Sort inconnuAmendement n° 995 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
« A chaque fois que je regarde mon enfant, je vois l’agresseur ».Comment prendre la mesure de cette souffrance, pour la mère et pour l’enfant ? La femme victime de viol et…
-
Sort inconnuAmendement n° 996 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
On ne peut pas aborder un texte sur la protection des enfants et la lutte contre les violences sexuelles qui leur sont faites sans parler des moyens d’anticiper et donc d’éviter…
-
Sort inconnuAmendement n° 997 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La prise en charge psychothérapeutique rapide et suivie durant tout le temps nécessaire à la personne est un gage indispensable de reconstruction et de résilience. Ce parcours ne…
-
Sort inconnuAmendement n° 998 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les CRIAVS (centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles) sont des structures de service public issues de la Circulaire DHOS/DGS/O2/6C…
-
Sort inconnuAmendement n° 1017 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Jusqu’à l’âge de 16 ans, les parents administrent légalement l’argent de leurs enfants déposé sur des comptes ou livrets.En cas de méfiance ou de conflits entre les parents, des…
-
Sort inconnuAmendement n° 1019 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Depuis le 1er juillet 2025, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics sont soumis à un plafonnement de leurs dépenses liées au recoursà l’intérim…
-
Sort inconnuAmendement n° 1020 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance présentent des besoins spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées à leur âge,à leur…
-
Sort inconnuAmendement n° 1030 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Lorsque l’enfant est confié au nom de la protection de l’enfance, les lieux d’accueil sont prioritairement centrés sur sa prise en charge quotidienne. Les parents, eux, disposent…
-
Sort inconnuAmendement n° 1031 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
-
Sort inconnuAmendement n° 1032 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les mineurs se livrant à la prostitution sont confrontés à des situations de grande vulnérabilité et nécessitent un accompagnement adapté, à la fois matériel, éducatif et…
-
Sort inconnuAmendement n° 1033 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article L. 312‑16 du code de l’éducation prévoit que la formation dispensée dans les établissements scolaires contribue à la compréhension et au respect du corps humain…
-
Sort inconnuAmendement n° 1035 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le rapport de l’UNICEF France « Victimes avant tout : protéger les enfants contre l’exploitation criminelle » paru le 30 juillet dernier, a permis de mettre en lumière le…
-
Sort inconnuAmendement n° 1048 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement demande la réalisation dans les plus brefs délais d’un examen médical de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement par un…
-
Sort inconnuAmendement n° 1053 — par M. Jérôme End (DR)
La loi n°2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les exigences en matière de contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des…
-
Sort inconnuAmendement n° 1072 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à instaurer, dans chaque structure accueillant régulièrement des mineurs, la désignation d’un référent protection de l’enfance.Conformément à une…
-
Sort inconnuAmendement n° 1074 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Impose aux plateformes numériques l’obligation de signaler clairement les contenus générés ou altérés par intelligence artificielle au moyen d’une identité numérique distincte…
-
Sort inconnuAmendement n° 1088 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de justice transitionnelleLe…
-
AdoptéAmendement n° 1124 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le contrôle d’honorabilité consolidé par le projet de loi repose sur le bulletin n° 2, le FIJAISV, le FIJAIT et les interdictions administratives : tous supposent une décision…
-
Sort inconnuAmendement n° 1141 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
En droit positif, la condamnation pénale d’un parent pour des violences graves commises sur son enfant n’emporte pas automatiquement le retrait de l’autorité parentale. Ce retrait…
-
Sort inconnuAmendement n° 1142 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer le versement des allocations familiales pour la famille d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de…
-
Sort inconnuAmendement n° 1147 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et celles portant sur le droit de visite et d’hébergement.Il…
-
Sort inconnuAmendement n° 1148 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsque des violences intrafamiliales ou un danger pour l’enfant ont déjà été retenus par une…
-
Sort inconnuAmendement n° 1149 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions judiciaires relatives à la protection de l’enfant et celles portant sur l’exercice du droit de visite et…
-
Sort inconnuAmendement n° 1150 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsqu’une décision judiciaire a déjà retenu l’existence de violences intrafamiliales ou d’un…
-
Sort inconnuAmendement n° 1189 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le code général de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire faisant l’objet d’une suspension conserve sa rémunération et que sa situation doit être définitivement réglée…
Article 15 8 amendements · 7 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 1042 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Application des dispositions relatives aux pupilles de l’État aux collectivités ultra-marinesLe 3° fait suite de l’avis du président de la Polynésie française dans lequel il…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 15 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 1064 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
L’effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de…
Titre 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 679 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent alerter sur la nécessité d’adosser des moyens financiers et humains aux mesures contenues dans ce projet de…