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Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 19 amendements · 2 adoptés

Retiré
Amendement n° 24 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 1er que je souhaite rétablir par cet amendement renforce l’arsenal relatif aux explosifs, aux articles pyrotechniques et propose de renforcer ces outils préventifs et…

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Tombé
Amendement n° 29 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Face au détournement croissant de l’usage des articles pyrotechniques, et en particulier des mortiers d’artifice, il est indispensable d’adapter notre arsenal juridique. Destinés…

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Sort inconnu
Amendement n° 50 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de troubles à l’ordre public, en alimentant des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 110 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les dernières vagues de violences urbaines ont mis en évidence l'utilisation massive et détournée de certains articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, les services de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 135 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les commerces qui s'affranchissent des règles de vente au public pour servir de points de vente à des produits de contrebande ou de contrefaçon participent directement à la…

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Tombé
Amendement n° 171 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 236 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission.L’objectif est de répondre à l’usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques, qui peuvent…

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Tombé
Amendement n° 259 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Le présent amendement vise à rétablir un article supprimé en commission, qui constitue un élément essentiel du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de…

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Retiré
Amendement n° 366 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois le 23 juin dernier, dans la rédaction issue des travaux du Sénat.Cet article…

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Rejeté
Amendement n° 372 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi tout en y apportant les ajustements nécessaires à l'efficacité de l'action publique.S'agissant des pouvoirs…

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Tombé
Amendement n° 377 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi RIPOST afin de renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques du type mortiers d’artifice et…

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Non soutenu
Amendement n° 534 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er supprimé qui est le coeur du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de produits explosifs, d'articles…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 579 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission.L’objectif est de répondre à l’usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques, qui peuvent…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 715 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er qui renforce les moyens de prévention et de répression des détournements d’usage des produits explosifs, des articles pyrotechniques…

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Tombé
Amendement n° 765 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 1er, réponse centrale au mésusage des mortiers d’artifice et produits explosifs contre les forces de l’ordre, dans sa rédaction…

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Non soutenu
Amendement n° 766 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er. Chaque épisode de violences urbaines le démontre : les mortiers d'artifice et autres articles pyrotechniques sont devenus de…

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Non soutenu
Amendement n° 824 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er, disposition majeure du présent projet de loi, qui a pour objet de renforcer la lutte contre le détournement des articles…

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Adopté
Amendement n° 838 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose de rétablir l’article 1er de ce projet de loi qui vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs…

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Adopté
Amendement n° 883 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1034 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d’alertes qui ont émané à l’occasion de l’examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 917 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 918 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois.Le régime initial de fermeture…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 919 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 920 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 921 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement.Le présent article prévoit une procédure de…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 922 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 924 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 925 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article.L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 926 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article.L'alinéa 30…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 927 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 928 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 989 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 990 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 991 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 992 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 993 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 994 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 995 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 996 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture…
  
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Après l'article premier 7 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 190 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de troubles à l’ordre public, en alimentant des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 373 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 374 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 375 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 376 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 378 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 387 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans…

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Article 2 bis 13 amendements · 8 adoptés

Adopté
Amendement n° 1 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2bis renforce les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 31 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois.La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 179 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La majorité des rave-parties sont organisées en dépit des arrêtés d’interdiction pris par les préfets. Dans ce contexte, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 214 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 242 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 331 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 2 bis vise à renforcer les pouvoirs de l’État pour empêcher les rassemblements festifs à caractère musicaux illégaux et à en faire supporter le coût à leurs…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 349 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement rétablit l'article 2 bis, supprimé en commission. Il répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain : une décision d'interdiction n'a de sens que si l'État…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 410 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du projet de loi RIPOST afin de redonner des moyens aux autorités et aux forces de l’ordre pour lutter contre les rave-parties…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 415 — par M. Yoann Gillet (RN)
Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 bis prévoit que les décisions prises par le préfet pour assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 422 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de…

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Non soutenu
Amendement n° 734 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis afin de renforcer les moyens d’action des préfets contre les rassemblements festifs illégaux.À cette fin, il permet l’exécution…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 769 — par M. Ian Boucard (DR)
Une interdiction qui ne peut être exécutée immédiatement n'est plus une interdiction : c'est un simple affichage. Trop souvent, les arrêtés d'interdiction de rassemblements…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 882 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la…

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Article 2 21 amendements · 3 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 25 — par M. Éric Pauget (DR)
Aujourd’hui, l’organisation de rassemblements musicaux illégaux est principalement sanctionnée comme une contravention, avec des moyens répressifs limités.Le présent amendement…

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Tombé
Amendement n° 123 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé par la commission des lois, afin de renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 177 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Les rassemblements festifs illégaux de type « rave-party » ou « free-party » connaissent une recrudescence sur l’ensemble du territoire national. L’organisation récente d’un…

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Non soutenu
Amendement n° 208 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30…

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Retiré
Amendement n° 237 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois.Cet…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 241 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 330 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 347 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement propose de sortir de la logique strictement répressive à l’encontre des free-parties pour s’inscrire dans une démarche de dialogue entre pouvoirs publics et…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 348 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission. Cet article renforce le cadre juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical illégaux afin…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 367 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi Ripost, rejeté en commission des lois le 24 juin par un vote non conclusif de quinze voix contre quinze, dans la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 389 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi RIPOST afin de lutter contre les rave-parties illégales en créant deux nouveaux délits pour réprimer leur organisation…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 414 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du présent projet de loi, visant à délictualiser l'organisation et la participation à un rassemblement musical illégal, tout en y…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 419 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne…

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Tombé
Amendement n° 580 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois.Cet…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 732 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 afin de renforcer les dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux.À cette fin, il abaisse le seuil de déclaration…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 768 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2. Les rave-parties illégales ne sont plus de simples rassemblements festifs improvisés. Elles sont devenues, dans de trop nombreux cas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 815 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement du Groupe UDR rétablit les délits d’organisation et de participation aux rassemblements musicaux illégaux, supprimés en commission, et en renforce la portée…

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Adopté
Amendement n° 825 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Les organisateurs de rave parties sont tenus, comme tous les citoyens, de respecter le droit en vigueur : en vertu de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ils…

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Adopté
Amendement n° 839 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) vise à rétablir l’article 2 de ce projet de loi qui a été rejeté, à tort, par la commission des Lois.Pour…

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Adopté
Amendement n° 884 — par Gouvernement
Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles…

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  Sous-amendement n° 1000 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de…
  
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  Sous-amendement n° 1001 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.
  
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  Sous-amendement n° 1002 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction le délit de participation à une free party.La…
  
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  Sous-amendement n° 1003 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les associations de réduction des risques et des dommages mentionnées à l’article L. 3411‑8 du code de la…
  
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  Sous-amendement n° 1004 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les personnes concourant à certaines missions de prévention ne peuvent être regardées comme contribuant à…
  
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  Sous-amendement n° 1018 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
  Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en…
  
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  Sous-amendement n° 1021 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis…
  
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  Sous-amendement n° 1022 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. Cette…
  
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  Sous-amendement n° 1023 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000…
  
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  Sous-amendement n° 1024 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux…
  
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  Sous-amendement n° 1025 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction…
  
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  Sous-amendement n° 1026 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction…
  
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  Sous-amendement n° 1027 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction…
  
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  Sous-amendement n° 1028 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou…
  
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  Sous-amendement n° 1029 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel. Par cet…
  
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  Sous-amendement n° 1030 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende…
  
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  Sous-amendement n° 1031 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue par l'alinéa 27 pour réprimer la participation à un…
  
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  Sous-amendement n° 1035 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l’article 2 de ce projet de loi RIPOST s’il était rétabli en l’état. En effet, nous…
  
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  Sous-amendement n° 1042 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement…
  
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  Sous-amendement n° 1043 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui créent un délit spécifique à la charge des…
  
  Texte officiel (PDF)
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  Sous-amendement n° 1044 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’amendement du Gouvernement qui prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000…
  
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  Sous-amendement n° 1045 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation…
  
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  Sous-amendement n° 1046 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la participation « indirecte » du délit prévu par cet amendement d’organisation de rassemblements festifs non déclarés…
  
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  Sous-amendement n° 1047 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires prévues par cet amendement comme la confiscation automatique du matériel, la confiscation…
  
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  Sous-amendement n° 1048 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le vingt-sixième alinéa qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1049 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu par cet amendement les personnes participant simplement au « bon déroulement » du…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1058 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.Les policiers et gendarmes, plutôt que de…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1059 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.Les policiers et gendarmes, plutôt que de…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1073 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d’héberger des événements…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1075 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1076 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux.Depuis le début du…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1077 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa…
  
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- Retiré
  Sous-amendement n° 946 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le présent sous-amendement vise à supprimer le seuil de 250 participants. L'abaissement dans la loi du seuil de déclaration préalable à 250 participants n'est justifié par aucune…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 947 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le présent sous-amendement de repli vise à rétablir un seuil de déclaration préalable aux rassemblements de 500 participantsL'abaissement dans la loi du seuil de déclaration…
  
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- Retiré
  Sous-amendement n° 948 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions visant les loueurs de matériel. Ce dispositif transforme les loueurs de matériel de sonorisation en auxiliaires de…
  
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- Retiré
  Sous-amendement n° 949 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 950 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 951 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit à ceux qui s'assure du ''bon déroulement'' de ces évenements, notamment…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 954 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Les peines complémentaires prévues par ce dispositif - confiscation obligatoire du matériel, confiscation des véhicules, suspension ou annulation du permis de conduire…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 955 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Le droit positif permet déjà de poursuivre les auteurs de dégradations environnementales et d'obtenir la réparation des dommages causés.L'instauration d'une nouvelle sanction…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 956 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de participation à un rassemblement festif La création d'un délit de participation constitue une atteinte grave et injustifiée aux…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 957 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
  Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant la responsabilité pénale des personnes morales au délit d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 961 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 962 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 963 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 964 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 965 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 966 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 967 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 968 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 969 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 970 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 971 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 972 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 973 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 974 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 975 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 976 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.La…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 977 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD).Le recours à l’AFD ne paraît…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 984 — par M. Paul Molac (LIOT)
  Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 987 — par M. Paul Christophle (SOC)
  Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement de 500 à 250 participants du seuil à partir duquel les rassemblements festifs musicaux seraient soumis à une obligation de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 988 — par M. Paul Christophle (SOC)
  Cet amendement vise à sécuriser le rôle essentiel des acteurs de réduction des risques lors des free-parties. Nous souhaitons que les acteurs de réduction du risque soient exclus…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 997 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211‑5 du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 998 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 999 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.Comme le relève la Défenseure des droits dans son…
  
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Sort inconnu
Amendement n° 952 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit à ceux qui s'assure du ''bon déroulement'' de ces évènements, notamment…

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Article 2 ter 14 amendements · 2 adoptés

Tombé
Amendement n° 159 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 294 — par M. Julien Rancoule (RN)
L’article 2ter rend les organisateurs d’un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et de la remise en état des lieux. Le présent amendement complète…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 350 — par M. Julien Dive (DR)
Après un rassemblement tenu sans déclaration, malgré interdiction, ou sans accord du propriétaire, le premier réflexe des habitants est souvent d’appeler la mairie. Ce sont alors…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 424 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 435 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 512 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 578 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 600 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 673 — par M. Jordan Guitton (RN)
Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 674 — par M. Jordan Guitton (RN)
Les agriculteurs victimes d'occupations sauvages attendent parfois des années une indemnisation hypothétique. Parfois dans des situations critiques, il faut les rembourser…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 703 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 723 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 758 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 879 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), vise à mieux garantir l’indemnisation des dommages subis par les…

Texte officiel (PDF)

Article 2 quater 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 2 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 QUATTER qui prévoit la création d’infractions spécifiques pour les intrusions et violences sur les hippodromesCet article a été…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 417 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de rétablir les sanctions pénales, prévues à l'article 2 quater supprimé en commission des Lois, visant les intrusions sur les pistes et les…

Texte officiel (PDF)

Article 2 bis a 6 amendements

Rejeté
Amendement n° 32 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure définit déjà les conditions dans lesquelles les rassemblements festifs à caractère musical peuvent être organisés. C'est…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 544 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 545 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 546 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 599 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement du groupe GDR vise à ce que cette charte soit approuvée par le législatif, afin que ses orientations fassent l'objet d'un débat public et d'un vote des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 786 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées —…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 4 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 124 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement fait suite à la question au Gouvernement que l’auteur a posée le 2 juin 2026 à la suite des graves violences ayant émaillé les célébrations de la victoire du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 283 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en permettant tout à la fois que des rassemblements festifs puissent se tenir sans que…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 411 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 421 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement, lorsque ceux-ci sont spontannés.La liberté de…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 ter 10 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 127 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Les hippodromes sont des établissements accueillants du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983)…

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Sort inconnu
Amendement n° 178 — par M. Philippe Gosselin (DR)
I. – Après l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :« Art. L. 211-4-1. – Lorsqu'une manifestation sur la voie…

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Tombé
Amendement n° 416 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre que le coût d’une intervention des services d’incendie et de secours, lorsqu’elle a nécessité la mobilisation de moyens héliportés dans le cadre…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 593 — par M. Ian Boucard (DR)
Les rave-parties sauvages organisées en violation d'une interdiction administrative occasionnent des troubles à l'ordre public, à la tranquillité et à la sécurité de nos…

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Rejeté
Amendement n° 618 — par M. Ian Boucard (DR)
Des réseaux européens organisent des rave-parties illégales sur le territoire français : ils s'installent, encaissent les bénéfices, laissent derrière eux des dizaines d'hectares…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 630 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des représentants légaux lorsqu'un mineur participe à des violences collectives ou à des dégradations causant un préjudice…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 631 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité parentale face aux comportements délinquants de certains mineurs.Le stage de responsabilité parentale permet de rappeler…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 632 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à sanctionner les manquements particulièrement graves à l'autorité parentale ayant contribué à la commission d'infractions par un mineur.Il n'instaure…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 826 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 827 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Eu égard au coût pour la collectivité des opérations de secours liées à des rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 quater 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 130 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les box de stockage sont devenus les nouveaux coffres-forts de l’économie souterraine. En l’absence de traçabilité, ces espaces constituent des « trous noirs » fiscaux utilisés…

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Après l'article 2 bis 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 548 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’organisation d’une concertation préalable entre les représentants des organisateurs et le préfet avant toute…

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Après l'article 2 bis a 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 743 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à institutionnaliser un binôme de référents des rassemblements festifs auprès de chaque préfet.Des dispositifs de médiation…

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Article 3 40 amendements · 3 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 153 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 163 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé.Les rodéos motorisés mettent gravement en danger les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 181 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 182 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 199 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédentes, pour des faits…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 215 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à inclure les agents de police municipale au sein de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.Cet article permet le déploiement d'aéronefs pour des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 261 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent projet et réprimant les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 262 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent projet et réprimant les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 326 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 328 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques.Ainsi, cet amendement propose…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 449 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le refus d’obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. Il met directement en danger les forces de l’ordre comme les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 451 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions compromettant la sécurité des…

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Rejeté
Amendement n° 452 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les…

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Rejeté
Amendement n° 453 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre…

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Rejeté
Amendement n° 454 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la répression de la participation aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public.En effet, il assortit l’infraction…

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Rejeté
Amendement n° 561 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. Le…

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Rejeté
Amendement n° 562 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se soumettre aux opérations de…

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Rejeté
Amendement n° 563 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les « rodéos urbains ».La…

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Rejeté
Amendement n° 564 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles…

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Rejeté
Amendement n° 565 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour la nouvelle infraction de…

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Rejeté
Amendement n° 597 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 3 qui procède d’une logique de durcissement pénal et administratif aveugle…

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Rejeté
Amendement n° 598 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR…

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Rejeté
Amendement n° 601 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge…

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Rejeté
Amendement n° 605 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi.Ces alinéas permettent à la…

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Rejeté
Amendement n° 616 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi.Cet alinéa aggrave les peines…

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Non soutenu
Amendement n° 617 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 16 à 18, qui aggravent considérablement les peines rattachées au délit…

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Rejeté
Amendement n° 619 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue…

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Rejeté
Amendement n° 620 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 20 et 21 qui étendent une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire…

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Rejeté
Amendement n° 621 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de…

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Rejeté
Amendement n° 622 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de…

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Rejeté
Amendement n° 623 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 et 31 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le…

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Rejeté
Amendement n° 624 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations…

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Rejeté
Amendement n° 625 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet de loi.Ces alinéas créent un…

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Rejeté
Amendement n° 626 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention…

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Sort inconnu
Amendement n° 628 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent abroger la possibilité octroyée aux forces de l'ordre de faire usage de leur arme en cas de refus…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 657 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler que l'accumulation et l'aggravation des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à…

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Rejeté
Amendement n° 711 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
Cet amendement vient rappeler les trois composantes de l'ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence rédactionnelle. Au…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 806 — par M. Guillaume Bigot (RN)
L’article 3 du projet de loi prévoit une confiscation « obligatoire » du véhicule en cas de conduite sans permis lors de rassemblements motorisés illicites, tout en permettant au…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 849 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
La notion de « véhicule terrestre à moteur » au sens du code de la route désigne les seuls véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ou européenne. Elle exclut donc…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 885 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure…

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Article 3 bis 2 amendements

Non soutenu
Amendement n° 3 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 260 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir…

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Article 3 quinquies 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 263 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Le groupe Socialistes et…

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Rejeté
Amendement n° 566 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 3 quinques qui vise à permettre aux agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 604 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent article autorise les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 660 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 805 — par M. Davy Rimane (GDR)
Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Cette évolution doit s'accompagner de garanties adaptées à la sensibilité…

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Article 3 ter 5 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 4 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter qui traite l’accès aux données du système national des permis de conduire pour faciliter le recouvrement des AFD et étend…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 412 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter du projet de loi RIPOST qui permet d’élargir l’accès au système national des permis de conduire à l’Agence nationale de traitement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 456 — par M. Yoann Gillet (RN)
Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvre l’accès au système national des permis de conduire (SNPC) à deux nouvelles catégories d’agents : les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 602 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. Cet…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 887 — par Gouvernement
Lorsque des infractions routières sont constatées sans interception du conducteur – infractions relevées par radars, infractions vidéo-verbalisées, infractions relevées en bord de…

Texte officiel (PDF)

Article 3 sexies 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 457 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires…

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Adopté
Amendement n° 888 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme…

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Article 3 quater 3 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 577 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif proposé par l’article 3 quater pour renforcer la sécurité des passages à niveau.En premier lieu, il précise que…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 603 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 659 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.L'obligation d'équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation…

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Après l'article 3 33 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 37 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des usagers de la route et des…

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Rejeté
Amendement n° 38 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres…

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Rejeté
Amendement n° 122 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les…

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Non soutenu
Amendement n° 172 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter…

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Sort inconnu
Amendement n° 329 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le développement des plateformes de petites annonces, comme Leboncoin, ou de vente en ligne de véhicules d'occasion favorise l'apparition d'escroqueries particulièrement…

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Sort inconnu
Amendement n° 362 — par M. Julien Dive (DR)
Le transport d’un passager sur une trottinette électrique est l’un des comportements les plus dangereux et les plus visibles dans l’espace public. Deux personnes sur un engin…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 363 — par M. Julien Dive (DR)
Les engins de déplacement personnel motorisés occupent désormais une place importante dans les déplacements du quotidien. Leur développement constitue une évolution positive des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 364 — par M. Julien Dive (DR)
Beaucoup d’usagers ignorent encore les règles les plus élémentaires de la trottinette électrique telles que l'interdiction de circuler sur les trottoirs, interdiction de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 368 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – trottinettes électriques, gyroroues, hoverboards – se sont imposés en quelques années dans le paysage de nos villes et, de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 370 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement reprend le dispositif central de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 371 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – au premier…

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Sort inconnu
Amendement n° 425 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement prolonge la démarche d’amélioration de la sécurité des usagers engagée par le présent texte en y ajoutant un ensemble de mesures de protection des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 448 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de plus en plus fréquent, qui met directement en danger les forces de l’ordre et les usagers de la route.Ces comportements traduisent…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 450 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la répression des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer prévues à l’article L. 233-1-1 du code de la route, en rendant obligatoire la…

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Rejeté
Amendement n° 455 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. Le caractère purement facultatif…

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Sort inconnu
Amendement n° 627 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent abroger l'article "permis de tuer" introduite par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 658 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés, aux mêmes types de comportements…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 671 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. Tel est le sens de…

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Rejeté
Amendement n° 672 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au…

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Rejeté
Amendement n° 702 — par M. René Lioret (RN)
Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés.Toutefois, les rodéos commis en réunion constituent aujourd'hui la forme la plus organisée et la…

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Rejeté
Amendement n° 716 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 717 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 718 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route.Un délit de refus d’obtempérer aggravé…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 719 — par M. Laurent Croizier (DEM)
La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la…

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Adopté
Amendement n° 727 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 728 — par M. Laurent Croizier (DEM)
La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. Elle est fréquemment associée à d’autres…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 788 — par Mme Carole Guillerm (DEM)
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit constitue, après la pollution de l'air, le deuxième facteur environnemental ayant le plus d'impact sur la santé en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 810 — par M. Guillaume Bigot (RN)
Les vidéos et constats d’intervention témoignent de la violence croissante à laquelle font face les forces de l’ordre lors des opérations de dispersion des rassemblements de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 814 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’article 20 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a modifié l’article L. 2242-4-2 du code des transports et a ouvert la possibilité pour les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 818 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Le présent amendement vise à expérimenter un dispositif de coopération opérationnelle permettant de mieux prévenir, détecter et traiter les menaces résultant de l’usage illicite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 819 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Les établissements pénitentiaires et opérateurs d’importance vitale sont confrontés à une augmentation constante des survols illicites par drones destinés à acheminer des objets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 820 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Le développement rapide des usages malveillants de drones nécessite une adaptation des dispositifs de protection des établissements pénitentiaires et des opérateurs d’importance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 886 — par Gouvernement
Le présent amendement modifie les dispositions du code de la route pour permettre la poursuite du déploiement des radars sonores.Un certain nombre de collectivités sont…

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Après l'article 3 sexies 8 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 170 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le décès tragique de Benjamin, âgé de huit ans, survenu le 21 mai 2025 dans le bassin d'Arcachon, après avoir été percuté par une embarcation circulant à une vitesse excessive et…

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Sort inconnu
Amendement n° 255 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques ou autres EDPM est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 256 — par Mme Alix Fruchon (DR)
L'utilisation des EDPM entraîne de nombreux conflits sur la route et face aux dangers qu'il peuvent représenter, cet amendement propose de doubler l’amende lorsqu’elle s’élève à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 257 — par Mme Alix Fruchon (DR)
La présence des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est de plus en plus forte dans les rues et dans l’espace public, notamment celle des trottinettes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 258 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Du fait du jeune âge des utilisateurs des EDPM et plus particulièrement des trottinettes électriques, nombre d’entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette…

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Rejeté
Amendement n° 327 — par M. Michaël Taverne (RN)
L’explosion du nombre de refus d’obtempérer doit pousser la représentation nationale et le gouvernement à agir. En 2025, 28 200 refus d’obtempérer ont ainsi été dénombrés et un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 809 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’article 19 de la loi n°2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a introduit à l’article L. 1632-5 un service d’étiquetage des bagages permettant à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 812 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans l’article L. 2241-6 du code des transports par la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au…

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Après l'article 3 quater 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 691 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité des véhicules neufs M2 et M3 en imposant l’équipement des véhicules des dispositifs de bris…

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Article 4 9 amendements

Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 qui vise à élargir le nécessaire dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade tel…

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Retiré
Amendement n° 112 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Au regard de la gravité et de la multiplication des violences et des troubles à l'ordre public constatés depuis de nombreuses années à l'occasion des manifestations sportives, il…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 233 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 243 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 351 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi RIPOST qui renforce le dispositif des interdictions administratives de stade (IAS) afin de mieux prévenir les violences…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 567 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la principale disposition de la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 828 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dont l’objet est d’élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade afin…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 840 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative…

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Rejeté
Amendement n° 889 — par Gouvernement
Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1005 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à privilégier une approche judiciaire plutôt qu’administrative s’agissant des injures publiques et des provocations à la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1006 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade.Il prévoit, d’une part…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1041 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictionsadministratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1062 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters.Il est important…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1063 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1064 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1065 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.Il…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1066 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision…
  
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- Adopté
  Sous-amendement n° 1067 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1068 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1069 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport.Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1070 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1071 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
  Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine…
  
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- Retiré
  Sous-amendement n° 916 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 929 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 3 vise à étendre…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 930 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 931 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 932 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 933 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage.L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon…
  
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Article 4 bis a 10 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 34 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L'article 4 du présent texte, supprimé en commission, prévoyait d'instaurer un nouveau régime d'interdiction administrative de stade (IAS) en lieu et place de celui instauré en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 83 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers…

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Rejeté
Amendement n° 84 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article…

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Rejeté
Amendement n° 279 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle prévu à l'article 4 bis A de ce projet de loi. Le groupe…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 560 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 568 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologsite et social vise à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un arrêté d’interdiction de déplacement de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 709 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent article franchit une nouvelle étape dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des supporters. Il étend encore le champ des interdictions de déplacement, alors…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 741 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement rédactionnel.

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Rejeté
Amendement n° 746 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 854 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
L'article mentionné introduit par l'ancien article 4 du présent projet de loi a été supprimé en commission et ne doit pas être réintroduit. En conséquence, il s'agit de supprimer…

Texte officiel (PDF)

Article 4 bis 2 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 6 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4bis qui prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 1082 — par Gouvernement
  Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.
  
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Adopté
Amendement n° 280 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à…

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Après l'article 4 9 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 213 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code…

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Rejeté
Amendement n° 281 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club.Les juges et les…

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Rejeté
Amendement n° 282 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique…

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Rejeté
Amendement n° 704 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin…

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Rejeté
Amendement n° 705 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS).En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de…

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Rejeté
Amendement n° 707 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les…

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Rejeté
Amendement n° 708 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des…

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Rejeté
Amendement n° 807 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois.Les interdictions administratives de…

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Adopté
Amendement n° 890 — par Gouvernement
Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les mesures d’interdiction administrative de stade, le présent amendement vise à lutter contre les…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 bis a 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 804 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7…

Texte officiel (PDF)

Article 5 quaterdecies 8 amendements

Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organiséeCet article a été supprimé par la…

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Non soutenu
Amendement n° 356 — par Mme Alix Fruchon (DR)
La vente à la sauvette constitue une atteinte à l'ordre public économique, à la concurrence loyale et à la tranquillité publique. Lorsqu'elle est organisée par des réseaux…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 397 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 quaterdecies du projet de loi RIPOST, qui crée une circonstance aggravante pour le délit de vente à la sauvette lorsqu'il est commis en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 497 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 5 quaterdecies.En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 542 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 quaterdecies, supprimé en commission, afin d’adapter notre arsenal juridique à l’évolution préoccupante des réseaux…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 581 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable à la vente à la sauvette, phénomène en forte progression et fréquemment associé à des troubles à l’ordre…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 655 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir la circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette.Contrairement à une représentation parfois véhiculée, la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 747 — par M. Julien Gabarron (RN)
Cet amendement vise à réintroduire l'article 5 quaterdecies, supprimé en commission.La vente à la sauvette de tabac n'est plus, dans de nombreux cas, le fait de vendeurs isolés…

Texte officiel (PDF)

Article 5 nonies a 10 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 98 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement…

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Tombé
Amendement n° 99 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs du maire d'interdiction de stationnement comme proposé par le présent article.Cet article, qui vise à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 100 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'obsession répressive envers les gens du voyage que constituent l'ensemble des articles ajoutés visant à réprimer le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 101 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 128 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L'auteur du présent amendement soutient pleinement les dispositions de cet article, qui renforcent utilement les pouvoirs du maire afin de lui permettre, sous certaines…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 230 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l'article 5 nonies A, qui cible une nouvelle fois spécifiquement les gens du voyage avec une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 341 — par M. Julien Dive (DR)
Les maires sont confrontés à des occupations illicites de terrains privés ouverts au public qui se prolongent parfois pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Ces…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 610 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 722 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 5 nonies A reconnaît au maire le pouvoir d’interdire, par arrêté motivé, le stationnement sur un terrain privé accessible au public portant atteinte à la salubrité, à la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 856 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet article, introduit contre l'avis du rapporteur, permet au maire d'interdire par arrêté motivé, sur tout terrain privé accessible au public, l'installation en réunion dès lors…

Texte officiel (PDF)

Article 5 nonies 8 amendements

Rejeté
Amendement n° 102 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure…

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Rejeté
Amendement n° 103 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics.Il n’est pas admissible…

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Rejeté
Amendement n° 224 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 nonies. Lors des auditions menées par le rapporteur, les différents acteurs ont indiqué…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 266 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 337 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre…

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Non soutenu
Amendement n° 355 — par Mme Alix Fruchon (DR)
L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 611 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 857 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement propose de supprimer une disposition qui qualifie automatiquement de « menace pour la sécurité publique » tout branchement non autorisé aux réseaux d'eau ou…

Texte officiel (PDF)

Article 5 undecies 10 amendements

Rejeté
Amendement n° 104 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7…

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Rejeté
Amendement n° 105 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Il n’est pas admissible de réprimer des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 225 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 267 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'étendre la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 384 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l’environnement dans les motifs permettant au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée. Cet amendement est issu des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 612 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article permet à une même mise en demeure de continuer à produire ses effets pendant quatorze jours sur un périmètre particulièrement étendu comprenant la commune…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 713 — par M. Jonathan Gery (RN)
Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public.Dans la mesure où ils sont…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 721 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 5 undecies prévoit que la mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans un délai de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 772 — par M. Jonathan Gery (RN)
La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 853 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet article double, de 7 à 14 jours, le délai de validité de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux en cas d'occupation illicite en réunion d'un terrain.Cette…

Texte officiel (PDF)

Article 5 duodecies 3 amendements

Rejeté
Amendement n° 106 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette.Le présent article…

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Rejeté
Amendement n° 284 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui cible les vendeurs à la sauvette. Réprimer les populations les plus précarisées ne constitue en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 570 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 duodecies du projet de loi visant à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et…

Texte officiel (PDF)

Article 5 terdecies 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 107 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 285 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui cible les vendeurs à la sauvette. Réprimer les populations les plus précarisées ne constitue en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 336 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 terdecies du projet de loi, qui confère aux agents des services de transport public routier régulier de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 614 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article étend aux services de transport public routier des prérogatives de saisie jusqu'à présent limitées à certains réseaux de transport. Cette extension participe d'un…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 852 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet article étend aux gares routières la compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette, alors que ces agents…

Texte officiel (PDF)

Article 5 quindecies 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 11 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrativeCet…

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Rejeté
Amendement n° 246 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 5 quindecies, introduit au Sénat, prévoit d’instaurer une obligation pour le préfet d’information au maire. Il vise donc à garantir l’information et l’association des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 357 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Les nuisances et la délinquance du quotidien touchent principalement les communes et la première autorité concernée est le maire. Une mesure de police sera donc d'autant efficace…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 535 — par M. Yannick Neuder (DR)
C'est d'abord à l'échelle de la commune que se concentrent les nuisances et la délinquance du quotidien, avec le maire comme premier interlocuteur. Or, une mesure de police…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 737 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies afin de garantir l’information et l’association du maire lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise…

Texte officiel (PDF)

Article 5 15 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 85 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.L'article 5 prévoyait dans sa version initiale…

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Rejeté
Amendement n° 86 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.Lors de…

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Rejeté
Amendement n° 87 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme.Les alinéas 5 à 6 du présent…

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Rejeté
Amendement n° 88 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de…

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Rejeté
Amendement n° 125 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après…

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Non soutenu
Amendement n° 205 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 352 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Le présent amendement vise à agir rapidement en cas d'occupation illicite avec une présomption simple d'occupation sans droit lorsque les occupants sont incapables de fournir un…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 353 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 354 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 369 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles pratiques à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des locaux squattés prévue à l’article 38 de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 493 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite.L'objectif…

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Rejeté
Amendement n° 569 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. Cet article est particulièrement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 606 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. Cette extension…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 652 — par M. Ian Boucard (DR)
Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 720 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de…

Texte officiel (PDF)

Article 5 sexies 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 8 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 sexies qui renforce l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 66 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 sexies, supprimé par la commission des lois.Cet article renforce l'effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 180 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent article vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prononcées à l’encontre du délit d’occupation illicite en réunion…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 395 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 devise du projet de loi RIPOST visant à permettre l’application de l’OTCI (opposition au transfert de certificat d’immatriculation) en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 496 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies afin de bloquer la cession des véhicules utilisés lors d’une installation illicite sur un terrain lorsque l’amende forfaitaire…

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Article 5 septies 11 amendements · 3 adoptés

Rejeté
Amendement n° 26 — par M. Jérôme End (DR)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.Malheureusement, à ce jour…

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Rejeté
Amendement n° 91 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un…

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Adopté
Amendement n° 92 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit…

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Rejeté
Amendement n° 93 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende…

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Adopté
Amendement n° 94 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 95 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 222 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 264 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'augmenter l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 608 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article double le montant des amendes forfaitaires délictuelles applicables en matière d'installation illicite sur un terrain sans autorisation.Cette mesure intervient alors…

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Tombé
Amendement n° 635 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations…

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Rejeté
Amendement n° 845 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou…

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Article 5 octies 7 amendements

Rejeté
Amendement n° 96 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes.Le…

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Rejeté
Amendement n° 97 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est…

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Rejeté
Amendement n° 223 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 265 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'aggraver les peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 609 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article porte les peines encourues pour certaines occupations illicites de terrain à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont accompagnées…

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Rejeté
Amendement n° 710 — par M. Jonathan Gery (RN)
La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de…

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Non soutenu
Amendement n° 855 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement s'inscrit dans une opposition plus large aux dispositions du projet de loi RIPOST qui, sous couvert de lutte contre les atteintes à l'ordre public…

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Article 5 decies 6 amendements

Rejeté
Amendement n° 9 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise…

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Non soutenu
Amendement n° 65 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé par la commission des lois.Cet article tend à accélérer la procédure administrative d’évacuation d’office des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 244 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 5 decies réduit les délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, en fixant…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 332 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 396 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies du projet de loi RIPOST, qui modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 492 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies, supprimé en commission des Lois, afin d'accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des…

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Article 5 bis 4 amendements

Non soutenu
Amendement n° 7 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing »Cet article a été…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 67 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 bis, supprimé par la commission des lois.Cet article crée une peine de deux mois d'emprisonnement afin de sanctionner la pratique…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 413 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis du projet de loi RIPOST afin de renforcer la lutte contre le phénomène de « transport surfing », qui implique souvent des jeunes et…

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Rejeté
Amendement n° 495 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le Sénat a adopté, avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques complétant les dispositions de l’article L. 1634-5 afin de…

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Article 5 quater 2 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 607 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant…

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Adopté
Amendement n° 663 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste.La création de ce délit remonte il y a à…

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Article 5 ter 2 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 661 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en…

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Tombé
Amendement n° 662 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'allouer un budget conséquent à la lutte…

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Après l'article 5 quindecies 12 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 108 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités…

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Sort inconnu
Amendement n° 109 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à instaurer au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions une procédure simple, gratuite et effective de contestation et de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 150 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de…

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Rejeté
Amendement n° 151 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique…

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Sort inconnu
Amendement n° 253 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent projet de loi vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Les événements…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 693 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 694 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de toutétranger, condamné pour une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 735 — par M. Jonathan Gery (RN)
Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 759 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l'indemnisation des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales, victimes de dégradations commises lors des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 760 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité du recouvrement des amendes pénales en permettant une meilleure adaptation des modalités de paiement à la situation financière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 761 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cette amendement vise à améliorer l'effectivité du recouvrement des sommes mises à la charge des personnes condamnées.En pratique, un nombre important d'amendes et de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 802 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
En cohérence avec l'article 5 quater sur la lutte contre la vente à la sauvette, cet amendement vise à renforcer les peines encourues et introduit une amende forfaitaire…

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Après l'article 5 duodecies 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 131 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 302 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le refus de se soumettre au contrôle d’un titre de transport ne constitue pas une simple incivilité. Il s’inscrit dans une logique plus large de délinquance du quotidien…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 656 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables à la vente à la sauvette, en particulier lorsque les faits sont accompagnés de voies de fait, de menaces ou commis…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 quaterdecies 4 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 132 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Pour lutter efficacement contre les trafics, il est indispensable de responsabiliser le consommateur qui alimente les réseaux criminels.Cet amendement transpose au marché noir…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 133 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Il n’y a pas de marché noir sans clients. Le travail dissimulé prospère grâce à une demande qui se sent totalement protégée par l'anonymat des transactions de rue.Chaque achat de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 615 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Cet amendement, travaillé avec la RATP, comble un vide juridique. Le refus de se soumettre au contrôle d’un titre de transport ne constitue pas une simple incivilité. Il s’inscrit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 811 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Dans sa version telle qu’adoptée, l’article 16 de la loi du 28 avril 2025, en écartant la faculté d’enregistrement, ne répond pas à la réalité du terrain, ni aux pratiques menées…

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Après l'article 5 10 amendements

Non soutenu
Amendement n° 39 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à répondre à une évolution préoccupante des formes d’occupation illicite des logements. Alors que le phénomène des squats traditionnels a conduit le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 40 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement proposé vise à assurer une cohérence et une effectivité accrues de la protection pénale du droit de propriété et du droit au logement en étendant le régime des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 41 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du Code pénal afin de tenir compte des situations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 42 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet aujourd’hui au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement faisant l’objet d’une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 89 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat.La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 90 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'abroger le délit pénalisant la sous-location.L’article 313-6-1 du code pénal condamne la sous-location, pratique dans les faits très courantes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 202 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite ou d’un maintien frauduleux dans les lieux l’ensemble des frais directement causés par leur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 494 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 687 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des Télécoms. Cet amendement vise à répondre à la recrudescence des braquages (vols en bande organisée de terminaux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 848 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les épiceries de nuit se sont multipliées dans de nombreux quartiers résidentiels au cours des dernières années, avec deux conséquences directes sur la vie des riverains. D'une…

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Après l'article 5 septies 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 295 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à sanctionner l’ouverture abusive des poteaux et bouches d’incendie, phénomène récurrent, notamment l’été, qui gaspille des volumes d’eau considérables…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 342 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement transpose aux graffitis et inscriptions illicites la logique retenue par le texte de commission pour les dépôts sauvages. Dans la pratique, les collectivités…

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Après l'article 5 quinquies 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 303 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Avec la loi du 13 avril 2016, la France a opéré un changement législatif majeur pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 596 — par M. Ian Boucard (DR)
Les opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre public consécutives à un attroupement ou un rassemblement exposent les forces de l'ordre, les militaires déployés sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 851 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Sur le modèle de ce qui avait été proposé en 2007 lors de la création du délit de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, le présent amendement, repris de la proposition…

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Après l'article 5 octies 10 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 338 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à faire prévaloir, en matière de dégradations, une logique de réparation concrète des dommages causés. Le texte de commission retient déjà cette logique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 340 — par M. Julien Dive (DR)
Le travail d’intérêt général est une peine particulièrement adaptée aux incivilités du quotidien et aux atteintes légères aux biens. Le présent amendement vise à orienter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 379 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les communes mentionnées dans le schéma départemental ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la création, l’aménagement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 380 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement poursuit un double objectif : renforcer la prise en compte des besoins liés à l’accueil des gens du voyage et encourager les collectivités à réaliser les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 381 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à étendre aux terrains familiaux locatifs (TFL) la possibilité, d’ores et déjà reconnue à l’État s’agissant des aires permanentes d’accueil (APA), de procéder…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 382 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un mécanisme de prévenance destiné à faciliter l’organisation des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 383 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement tend à instaurer une nouvelle taxe destinée à soutenir financièrement les communes concernées. Son produit pourrait être affecté au financement des aires d’accueil…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 385 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à permettre à l’État de refacturer aux gens du voyage le coût des réquisitions de terrains privés lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 633 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir une indemnisation plus rapide et plus effective des victimes de dégradations volontaires.Il renforce la place de la victime dans la chaîne…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 634 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer la portée éducative de la sanction pénale en permettant une réparation concrète du préjudice causé.Il repose sur un principe simple : celui…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 ter 8 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 499 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à alourdir les peines pour les personnes qui dégradent ou volent des « des infrastructures, équipements ou câbles de recharge de véhicules électriques ou…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 510 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à alourdir les peines pour les personnes qui dégradent ou volent les câbles d'infrastructures de transport.Il vise notamment les vols ou dégradations de câbles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 519 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à alourdir les peines pour les personnes qui dégradent ou volent les câbles d'infrastructures de transport ou de télécommunication.Il vise notamment les vols…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 645 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à consacrer explicitement une base légale permettant de contrôler le respect des principes fondamentaux de la République au sein des accueils collectifs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 646 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement dote l'autorité préfectorale de moyens de réaction rapides et proportionnés lorsque des atteintes graves aux principes républicains ou à la sécurité des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 647 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir une transparence accrue sur le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs et à permettre un contrôle administratif effectif.Les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 850 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à durcir les peines contre les auteurs de vols de pots catalytiques.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 891 — par Gouvernement
L’article L. 1633-3 du code des transports, issu de l’article 17 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, prévoit une…

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Après l'article 5 nonies 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 501 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Le présent projet de loi renforce les moyens juridiques permettant aux maires et aux préfets de prévenir et de faire cesser les stationnements illicites des résidences mobiles…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 terdecies 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 592 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer le caractère responsabilisant de la peine en permettant que les aides publiques perçues par une personne condamnée puissent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 724 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les articles 5 quaterdecies et 5 quindecies, relatifs à la lutte contre la vente à la sauvette, ont été supprimés par la commission. Le présent amendement en reprend la mesure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 748 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de l'article L.1336-1 du code de la santé publique afin qu'il couvre l'ensemble des activités et comportements à…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 6 quater 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 335 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 6 2 amendements

Non soutenu
Amendement n° 653 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à inscrire explicitement la vente à la sauvette dans le champ du projet de loi destiné à apporter des réponses rapides aux phénomènes portant atteinte à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 801 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Amendement de précision qui vise à intégrer la lutte contre la vente à la sauvette dans ce projet de loi. En effet, la vente à la sauvette devient un phénomène de plus en plus…

Texte officiel (PDF)

Article 6 18 amendements

Non soutenu
Amendement n° 12 — par M. Éric Pauget (DR)
Actuellement, l’usage de stupéfiants est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, avec la possibilité de peines complémentaires peu mobilisées en pratique. Le…

Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1093 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1094 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants.La procédure de l’amende forfaitaire…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1095 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.En l’état, le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1096 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1097 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentaiton de la durée de l’interdiction administrative de paraître introduite par la loi dîte « Narcotrafic…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1098 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.Les policiers et gendarmes, plutôt que de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1099 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la…
  
  Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 35 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 6, supprimé par la commission des lois.Sans consommateurs, il n'y a pas de trafic. Pour être efficace, la lutte contre le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 113 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu'elle entraîne en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît…

Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1050 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l’activité professionnelle. Il…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1051 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants.La procédure de l’amende forfaitaire…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1052 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1053 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1054 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.En l’état, le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1080 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.Les policiers et gendarmes, plutôt que de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1081 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1085 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à recentrer l’article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l’allongement, en…
  
  Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 174 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 305 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat.En effet, cet article a été supprimé en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 306 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat, et modifié par les amendements CL153 et CL154 alourdissant d'une…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 418 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les sanctions contre l’usage illicite de stupéfiants.Le trafic de stupéfiants gangrène des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 426 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants.La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 427 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD).Nous nous opposons à la vision rétrograde de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 740 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 afin de renforcer la réponse pénale à l’usage illicite de stupéfiants.À cette fin, il revalorise le montant de l’amende forfaitaire…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 770 — par M. Ian Boucard (DR)
La consommation de stupéfiants n'est pas un acte anodin. Chaque consommateur finance les réseaux du narcotrafic, nourrit l'économie criminelle et contribue indirectement aux…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 816 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l’article 6, supprimé en commission. Cet article renforce la réponse à l’usage de stupéfiants, étroitement lié à la délinquance du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 829 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 830 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 831 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 892 — par Gouvernement
Le présent amendement rétablit l’augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle applicable au délit d'usage illicite de stupéfiants qui a été adoptée par le…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 1009 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 979 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 980 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 981 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 982 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage…
  
  Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 893 — par Gouvernement
Le présent amendement entend rétablir la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans au plus…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 894 — par Gouvernement
Le présent amendement entend rétablir l’allongement de l’interdiction de paraître sur les lieux où sont vendus des produits stupéfiants, adopté par le Sénat.Les interdictions…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 1007 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.En l’état, le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 1008 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne…
  
  Texte officiel (PDF)

Article 6 bis 6 amendements · 3 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 136 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement vise à reconnaître explicitement la vente à la sauvette de produits contrefaits comme une circonstance aggravante, au même titre que le tabac de contrebande. Il…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 434 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en…

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Sort inconnu
Amendement n° 436 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) concernant le délit de vente à la sauvette dans l’espace…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 463 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis.Cet article vise à renforcer l’arsenal législatif applicable à la vente à la sauvette des produits du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 500 — par M. Yoann Gillet (RN)
La vente à la sauvette constitue une atteinte directe et répétée à l’ordre public, en particulier lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle porte sur des produits du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 571 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en…

Texte officiel (PDF)

Article 6 quater 11 amendements

Non soutenu
Amendement n° 27 — par M. Jérôme End (DR)
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 189 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les capacités opérationnelles des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites de tabac générateurs de troubles à l’ordre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 191 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Les réseaux de contrebande de tabac reposent sur des organisations criminelles dont les profits alimentent durablement le développement d'activités illicites. Au-delà du manque à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 192 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 195 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le commerce illicite du tabac représente une menace à la fois pour les finances publiques, les commerçants respectueux de la loi et la sécurité de nos concitoyens. Alimenté par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 204 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac génèrent des profits importants qui alimentent durablement les réseaux criminels et contribuent aux atteintes à l'ordre…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 268 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles. La généralisation de cette peine a…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 438 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 464 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 695 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes condamnées à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de bénéficier d’un fractionnement du paiement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 744 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la nouvelle procédure de recouvrement des amendements forfaitaires délictuelles. Cette procédure entretient l'idée…

Texte officiel (PDF)

Article 6 ter 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 437 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 quater 11 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Délivré à diverses autorités…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 49 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les capacités opérationnelles des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites de tabac générateurs de troubles à l’ordre…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 465 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 696 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à abroger le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle et, par voie de conséquence, à supprimer les dettes résultant des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 706 — par M. François Jolivet (HOR)
La responsabilité pénale ne se négocie pas en fonction de la situation individuelle de son auteur. Qu’une personne soit salariée, indépendante ou bénéficiaire d’une prestation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 712 — par M. François Jolivet (HOR)
Amendement de repli.La responsabilité pénale ne se négocie pas en fonction de la situation individuelle de son auteur : la perception d’une prestation sociale protégée à des fins…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 736 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement rend automatique l’inscription, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire seul extrait consultable par les administrations et par les employeurs soumis à une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 739 — par M. François Jolivet (HOR)
Amendement de repli.Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires sanctionnant un délit, à l’exclusion de celles…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 742 — par M. François Jolivet (HOR)
Amendement de repli.Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires délictuelles créées ou étendues par le présent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 745 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement complète le dispositif d’inscription automatique des amendes forfaitaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire en instituant une information de l’employeur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 895 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Délivré à diverses autorités…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 bis 17 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 33 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur croissant de troubles à l’ordre public, en contribuant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 48 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’espace public et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 51 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l'ordre public, en alimentant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 52 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une source importante de financement de réseaux criminels organisés qui portent atteinte à l'ordre public…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 154 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
L’Etat ne peut se permettre de transiger avec le trafic de tabac comme pour toute forme de trafic. Il ne peut transiger dans les délits de récidive et doit montrer une fermeté…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 156 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le commerce illicite du tabac n'est pas une simple fraude fiscale. Il constitue aujourd'hui un véritable défi pour l'autorité de l'État, la sécurité de nos concitoyens et la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 158 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le commerce illicite de tabac représente aujourd'hui un enjeu majeur pour les finances publiques, mais également pour la sécurité de nos territoires. Alimentés par des réseaux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 161 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le trafic illicite de tabac constitue une menace croissante pour les finances publiques, mais également pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En alimentant des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 193 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 194 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la vente à la sauvette de produits du tabac, phénomène qui alimente les réseaux de contrebande et porte atteinte…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 196 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Les trafics illicites de tabac constituent une source importante de revenus pour les organisations criminelles. Au-delà du préjudice fiscal qu'ils causent à l'État, ils alimentent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 201 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l'ordre public, en alimentant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 206 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
EXPOSÉ SOMMAIRELe trafic de tabac constitue aujourd'hui l'une des principales sources de revenus des organisations criminelles. Au-delà du manque à gagner considérable qu'il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 207 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
EXPOSÉ SOMMAIRE La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 220 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une source importante de financement de réseaux criminels organisés qui portent atteinte à l'ordre public…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 235 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une fraude fiscale majeure qui alimente des réseaux criminels organisés et contribue à la diffusion de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 254 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le commerce illicite de produits du tabac repose très largement sur l'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour assurer l'approvisionnement, le transport et la…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 19 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 216 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 217 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 219 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 221 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 232 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 234 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 420 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 428 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître.La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 429 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 10 départements, dans l’objectif de lutter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 430 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 7 départements, dans l’objectif de lutter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 431 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 6 départements, dans l’objectif de lutter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 432 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 5 départements, dans l’objectif de lutter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 433 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 3 départements, dans l’objectif de lutter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 688 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit une obligation de vérification d’identité des clients des services de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 689 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit une obligation de vérification d’identité des clients des services de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 762 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Les réseaux de trafic de stupéfiant et d'armes recourent massivement à la location de véhicules pour leurs opérations de transport, notamment parce que le véhicule loué échappe…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 763 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des opérations de police judiciaire sur la réquisition du procureur de la République dans le cadre de la lutte contre la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 764 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Amendement de repli.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 822 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le financement du narcotrafic et d'enrayer la hausse constante de consommation de drogue par la mise en place de tests tout au long…

Texte officiel (PDF)

Article 7 63 amendements · 4 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 28 — par M. Jérôme End (DR)
L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe.Cet usage représente « une…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 76 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers et à permettre son entrée en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 78 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers.Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 114 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article renforce utilement la lutte contre le détournement du protoxyde d'azote en encadrant sa commercialisation. Toutefois, une part importante des usages détournés…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 155 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote.En créant un délit d’inhalation de protoxyde…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 160 — par M. Éric Pauget (DR)
Exposé sommaire Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Appliquer dès…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 162 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 173 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent article constitue une avancée utile dans la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote en renforçant l’encadrement de sa commercialisation.Toutefois, une part…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 198 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote.A l’instar de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 226 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 239 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote.Le texte prévoit que certaines…

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Rejeté
Amendement n° 240 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical.Le protoxyde d’azote…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 245 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation du véhicule en cas de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 269 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d'amendes forfaitaires délictuelles prévu par ces alinéas. Le groupe Socialistes et apparentés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 270 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.Nul ne contexte que la consommation détournée de protoxyde d’azote…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 271 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'utiliser une AFD pour sanctionner le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.Il s'agit d'une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 286 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 287 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 293 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer les références à la notion de consommation ou d'usage « manifeste » des substances psychoactives figurant dans le nouveau délit créé par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 344 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 358 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 359 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 388 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 390 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
La présence massive et la commercialisation illicite de tabac manufacturé et de dispositifs de vapotage prohibés dans différents types de commerces constituent aujourd’hui un…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 423 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec la FNADE, vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers.Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 439 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote.L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de…

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Rejeté
Amendement n° 440 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote.La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 441 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote.L’article propose d’aggraver…

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Tombé
Amendement n° 442 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote.L’article propose d’aggraver les peines pour…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 443 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.Il crée une nouvelle circonstance aggravante pour les deux délits introduits par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 444 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente de protoxyde…

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Rejeté
Amendement n° 445 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 446 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente…

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Rejeté
Amendement n° 447 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à trois jours des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 458 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 466 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote.L’association Addictions France souligne à juste titre que la criminalisation des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 477 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF), vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 480 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à assurer une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et des mesures visant à lutter contre les usages…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 523 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action…

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Sort inconnu
Amendement n° 524 — par M. David Magnier (RN)
L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un danger immédiat et majeur pour la sécurité publique, la salubrité et l’intégrité physique des agents de terrain dans nos…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 525 — par M. David Magnier (RN)
Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits…

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Rejeté
Amendement n° 526 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une…

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Rejeté
Amendement n° 527 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. Si le projet de loi pose le principe d’un encadrement de la distribution du…

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Rejeté
Amendement n° 529 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi les motifs permettant des…

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Sort inconnu
Amendement n° 531 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement renforce, à l'alinéa 11 de l'article 7, l'encadrement de la dérogation professionnelle prévue pour la vente, la détention et le transport de protoxyde…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 533 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement renforce, à l'alinéa 29 de l'article 7, les missions des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance à l'égard du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 572 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de…

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Sort inconnu
Amendement n° 582 — par M. Romain Daubié (DEM)
La présence massive et la commercialisation illicite de tabac manufacturé et de dispositifs de vapotage prohibés dans différents types de commerces constituent aujourd’hui un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 594 — par M. Ian Boucard (DR)
Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande…

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Rejeté
Amendement n° 675 — par M. Ian Boucard (DR)
Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou…

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Rejeté
Amendement n° 677 — par M. Ian Boucard (DR)
: Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 680 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution.La…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 685 — par M. Ian Boucard (DR)
: Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leurs activités…

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Adopté
Amendement n° 686 — par M. Ian Boucard (DR)
L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200…

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Sort inconnu
Amendement n° 733 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à élargir la liste des acteurs mobilisés dans le dispositif d’information et de prévention relatif aux usages détournés du protoxyde d’azote en substituant aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 751 — par M. Ian Boucard (DR)
Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1078 — par M. Xavier Albertini (HOR)
  Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 757 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution.La…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1079 — par M. Xavier Albertini (HOR)
  Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 798 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.

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Adopté
Amendement n° 841 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne.En effet, la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 858 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
L’article 7 du projet de loi prévoit un renforcement important de la réponse pénale applicable au protoxyde d’azote, tant à l’égard des commerces que des usagers. Toutefois, les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 859 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet disposition est délirante. Les usages détournés de protoxyde d’azote présentent des risques sanitaires réels, notamment en cas de consommations fréquentes ou intensives…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 860 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs mobilisés dans le dispositif d’information et de prévention relatif aux usages détournés du protoxyde d’azote en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 896 — par Gouvernement
Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. Une entrée différée de cette interdiction au 1er févier 2027…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1086 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de…
  
  Texte officiel (PDF)

Article 7 bis b 6 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 157 — par M. Anthony Brosse (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer la vente et donc la circulation des produits du vapotage, en confiant leur distribution à des commerces professionnels. Cet amendement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 238 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs en harmonisant le régime applicable à l'ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, notamment les nouveaux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 343 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement approfondit l'encadrement de la vente de la produits du vapotage, introduit par un amndement sénatorial, en confiant leur distribution à des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 365 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs en harmonisant le régime applicable à l'ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, notamment les nouveaux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 508 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs en harmonisant le régime applicable à l’ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, notamment les nouveaux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 541 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement complète l'article 7 bis B afin de renforcer la protection des mineurs à l'égard de la vente à distance des produits du vapotage. La vente de ces produits…

Texte officiel (PDF)

Article 7 bis 6 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 210 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à combler un vide juridique en interdisant la publicité pour les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.Si le code de la santé publique…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 307 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 322 — par M. Michaël Taverne (RN)
La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 509 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis du projet de loi RIPOST afin de permettre le déférencement et le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion ou…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 771 — par M. Ian Boucard (DR)
Les réseaux sociaux et les plateformes numériques sont devenus les nouvelles vitrines des trafics. Vente de stupéfiants, commerce illicite de protoxyde d'azote, diffusion d'offres…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 817 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 7bis supprimé par la Commission des Lois. Le blocage administratif des contenus en ligne ferme une voie majeure…

Texte officiel (PDF)

Article 7 bis a 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 291 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement renforce la place des pairs-aidants et des patients experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés de protoxyde d’azote.La pair-aidance et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 528 — par M. David Magnier (RN)
La politique de prévention sur l’usage récréatif du protoxyde d’azote ne peut être pleinement efficace si elle se cantonne aux murs de la classe. Les familles sont en première…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 530 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement complète le nouvel article 7 bis A le contenu de la sensibilisation dispensée aux élèves. La rédaction actuelle la limite aux risques routiers, alors que…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 749 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
En l'état de sa rédaction, l'article L. 312-18 du code de l'éducation paraît restreindre la prévention aux seules situations d'addiction. Le présent amendement vise ainsi à…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 750 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sensibilisation aux risques routiers liés à la consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, notamment l'usage…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 bis 9 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 79 — par M. Jérôme End (DR)
Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 129 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à lutter efficacement contre l'accès des mineurs aux produits du vapotage et contre la prolifération du marché parallèle, en encadrant de manière stricte et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 147 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 148 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement propose d’inverser le principe de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 149 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 165 — par M. Éric Pauget (DR)
Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 231 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 504 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 842 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de…

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Après l'article 7 9 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 140 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Certaines catégories de commerces de proximité présentent des risques accrus en matière de fraude, de blanchiment et d’atteintes à l’ordre public économique, en raison de leur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 290 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive.L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur…

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Sort inconnu
Amendement n° 304 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’état de la menace établi par l’OCRTEH, sur la base des affaires résolues par les services d’enquête français, met en lumière que, depuis quelques années, l’exploitation sexuelle…

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Sort inconnu
Amendement n° 339 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur et la prévention des usages détournés des produits contenant des nitrites d’alkyle, communément désignés comme…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 502 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 505 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote porté par le présent projet de loi « RIPOST » et à renforcer la lutte contre la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 506 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et plus généralement la conduite sous l’emprise de produits illicites. La loi du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 586 — par M. Romain Daubié (DEM)
Certaines catégories de commerces de proximité présentent des risques accrus en matière de fraude, de blanchiment et d’atteintes à l’ordre public économique, en raison de leur…

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Rejeté
Amendement n° 832 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 7 du présent projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour mieux prévenir et réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote, telles que la création à…

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Après l'article 7 bis b 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 650 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention de la radicalisation et des discours de haine en ligne par une politique de sensibilisation destinée en priorité aux jeunes…

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Article 8 7 amendements · 2 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 115 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux atteintes qu’elles portent à l’efficacité des contrôles, à la sécurité publique et à la lutte…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 175 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux conséquences qu’elles entraînent sur l’efficacité des contrôles, la sécurité publique et la…

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Adopté
Amendement n° 308 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic.L'article 8 est ainsi porteur de…

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Rejeté
Amendement n° 324 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic.L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires…

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Non soutenu
Amendement n° 398 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi RIPOST, qui renforce l'arsenal pénal contre les déclarations mensongères lors de l'enregistrement des informations…

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Non soutenu
Amendement n° 773 — par M. Ian Boucard (DR)
Les déclarations mensongères portant sur l'immatriculation ou l'identification des véhicules ne relèvent pas d'une simple fraude administrative. Elles constituent un outil…

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Adopté
Amendement n° 897 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules.D’une part, il élargit le champ du…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 983 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule.L’article propose que sur la seule base d’un…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 43 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Chaque année, environ 700 personnes sont tuées sur les routes dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21% de la mortalité routière. Les…

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Sort inconnu
Amendement n° 209 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les usurpations de plaques d'immatriculation, qui affectent chaque année de nombreux automobilistes.Actuellement, la…

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Rejeté
Amendement n° 227 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à…

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Article 9 35 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 143 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.Or les…

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Rejeté
Amendement n° 200 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers.Cet article 9 ne représente pas…

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Rejeté
Amendement n° 228 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de…

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Rejeté
Amendement n° 272 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des…

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Rejeté
Amendement n° 273 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés…

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Rejeté
Amendement n° 460 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de…

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Rejeté
Amendement n° 461 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de…

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Rejeté
Amendement n° 462 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui étend aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale…

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Rejeté
Amendement n° 467 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement…

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Rejeté
Amendement n° 468 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 9, qui autorise certains services de la police et de la gendarmerie à procéder à des contrôles d’identité et…

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Rejeté
Amendement n° 469 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un…

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Rejeté
Amendement n° 470 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli des député.es LFI propose de supprimer les mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises.Loin…

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Rejeté
Amendement n° 471 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’autorisation au recours à la fouille corporelle.Le caractère particulièrement dérogatoire de ces…

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Rejeté
Amendement n° 511 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et…

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Rejeté
Amendement n° 515 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans…

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Rejeté
Amendement n° 516 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé…

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Non soutenu
Amendement n° 584 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.Or les…

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Rejeté
Amendement n° 666 — par M. Jordan Guitton (RN)
Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles…

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Rejeté
Amendement n° 669 — par M. Jordan Guitton (RN)
La porosité de nos frontières terrestres face au narcotrafic exige des marges de contrôle à la hauteur des moyens dont disposent les réseaux criminels pour acheminer leurs…

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Adopté
Amendement n° 692 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Amendement rédactionnel.

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Non soutenu
Amendement n° 767 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir une articulation efficace entre les nouvelles prérogatives confiées aux forces de sécurité intérieure et les missions exercées par…

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Non soutenu
Amendement n° 782 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement de repli vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable…

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Sort inconnu
Amendement n° 784 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à mieux préciser et encadrer le recours aux contrôles d’identité, tant pour améliorer l’efficacité de l’action de la police, que pour renforcer le lien entre…

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Rejeté
Amendement n° 785 — par M. Davy Rimane (GDR)
L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les…

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Rejeté
Amendement n° 791 — par M. Davy Rimane (GDR)
Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le…

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Sort inconnu
Amendement n° 792 — par M. Davy Rimane (GDR)
Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le…

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Rejeté
Amendement n° 795 — par M. Davy Rimane (GDR)
La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des…

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Rejeté
Amendement n° 796 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Le gouvernement entend en effet ici porter atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers…

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Rejeté
Amendement n° 797 — par M. Davy Rimane (GDR)
En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports…

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Rejeté
Amendement n° 799 — par M. Davy Rimane (GDR)
Il apparaît nécessaire que le procureur de la République dispose d'une information suffisamment détaillée pour apprécier les conditions dans lesquelles ces contrôles étendus sont…

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Non soutenu
Amendement n° 861 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 9, qui instaurent un régime autonome de contrôles d'identité, de fouilles et d'inspections confié à la police…

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Sort inconnu
Amendement n° 863 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à modifier l’article 78-1 du code de procédure pénale afin d’inscrire dans la loi l’exigence de contrôle motivé qui exclut toutes discriminations, telles que…

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Sort inconnu
Amendement n° 865 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement instaure un dispositif d’enregistrement et de traçabilité des contrôles d’identité, c’est-à-dire le récépissé de contrôle d’identité. Il crée les articles 78-2-2-1…

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Sort inconnu
Amendement n° 866 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement inspiré de la proposition d'une proposition de loi issue du Sénat, vise à renforcer la transparence et la traçabilité des contrôles d'identité, dans…

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Sort inconnu
Amendement n° 868 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement institue une attestation de remise systématiquement à toute personne contrôlée en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, mentionnant…

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Après l'article 9 19 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 289 — par M. Denis Fégné (SOC)
Les opérations de secours en montagne sont régulièrement confrontées à la difficulté de localiser rapidement des personnes blessées, désorientées, ensevelies ou disparues dans des…

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Sort inconnu
Amendement n° 472 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement vise à lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires en renforçant l’encadrement juridique des contrôles prévus à l’article 78‑2 du code de procédure…

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Sort inconnu
Amendement n° 629 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suspension partielle des prestations familiales.Il permet de responsabiliser les représentants légaux sans créer de…

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Sort inconnu
Amendement n° 636 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à assurer une réponse pénale plus rapide aux actes de délinquance les plus graves commis par des mineurs.Le rapprochement temporel entre l'infraction et…

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Sort inconnu
Amendement n° 637 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement renforce le recours aux mesures éducatives les plus structurantes pour les mineurs auteurs de faits graves ou répétés.La rédaction proposée préserve le…

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Sort inconnu
Amendement n° 640 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement institue une mesure exceptionnelle de responsabilisation parentale, strictement encadrée et subordonnée à un manquement éducatif grave.Il ne s'agit ni d'une…

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Sort inconnu
Amendement n° 641 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement garantit que les sommes suspendues demeurent orientées vers l'intérêt supérieur du mineur.Il permet de concilier la nécessaire responsabilisation des…

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Sort inconnu
Amendement n° 642 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à permettre une réponse pénale plus adaptée aux faits les plus graves commis par certains mineurs multirécidivistes âgés de plus de seize ans.Il ne…

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Sort inconnu
Amendement n° 643 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à lutter contre les phénomènes de bandes et à prévenir la réitération des infractions.L'interdiction de paraître permet d'éloigner temporairement le…

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Sort inconnu
Amendement n° 644 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement tend à renforcer les outils de prévention de la récidive en permettant au juge d'imposer des mesures d'encadrement plus structurantes.Il vise à éviter que…

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Sort inconnu
Amendement n° 783 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à mieux préciser et encadrer le recours aux contrôles d’identité, tant pour améliorer l’efficacité de l’action de la police, que pour renforcer le lien entre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 862 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la traçabilité des contrôles d'identité, dans l'intérêt tant des citoyens que des agents. Il prévoit que chaque contrôle…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 864 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement modifie l’alinéa 7 de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux réquisitions écrites du procureur de la République eninstaurant l’exigence d’une…

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Retiré
Amendement n° 867 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement inspiré de la proposition d'une proposition de loi issue du Sénat, vise à renforcer la transparence et la traçabilité des contrôles d'identité, dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 869 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la traçabilité des contrôles d'identité, dans l'intérêt tant des citoyens que des agents. Il prévoit que chaque contrôle…

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Sort inconnu
Amendement n° 870 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
L'amendement précise dans l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure que les contrôles d’identité doivent être enregistrés systématiquement par les caméras mobiles. Il…

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Sort inconnu
Amendement n° 871 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement instaure un dispositif d’enregistrement et de traçabilité des contrôles d’identité, c’est-à-dire le récépissé de contrôle d’identité. Il crée les articles 78-2-2-1…

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Sort inconnu
Amendement n° 872 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à modifier l’article 78-1 du code de procédure pénale afin d’inscrire dans la loi l’exigence de contrôle motivé qui exclut toutes discriminations, telles que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 873 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement modifie l’alinéa 7 de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux réquisitions écrites du procureur de la République eninstaurant l’exigence d’une…

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Article 10 13 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 74 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 10, dans sa rédaction issue du Sénat, inscrit déjà la contrefaçon de marques commise en bande organisée (articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété…

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Sort inconnu
Amendement n° 75 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'inscription de la contrefaçon en bande organisée à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale ouvre l'accès aux techniques spéciales d'enquête, mais ne crée pas de technique…

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Sort inconnu
Amendement n° 77 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à doter les forces de l'ordre d'un arsenal procédural complet face aux réseaux de contrefaçon organisés, en complétant l'article 10. D'une part, il…

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Sort inconnu
Amendement n° 142 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’article 10 ne vise actuellement que la contrefaçon commise en bande organisée. Il est proposé d’élargir ce dispositif à l’ensemble des circonstances aggravantes prévues par les…

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Sort inconnu
Amendement n° 218 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…

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Sort inconnu
Amendement n° 229 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’étendre l’application de la procédure applicable en matière de criminalité organisée à certaines infractions…

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Sort inconnu
Amendement n° 391 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
L’article 10 ne vise actuellement que la contrefaçon commise en bande organisée. Il est proposé d’élargir ce dispositif à l’ensemble des circonstances aggravantes prévues par les…

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Rejeté
Amendement n° 473 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte…

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Sort inconnu
Amendement n° 532 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement complète, à l'alinéa 3 de l'article 10, la liste des délits relevant du régime de la criminalité organisée. L'article y inscrit déjà les trafics de…

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Sort inconnu
Amendement n° 585 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 10 ne vise actuellement que la contrefaçon commise en bande organisée. Il est proposé d’élargir ce dispositif à l’ensemble des circonstances aggravantes prévues par les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 682 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions spécifiques destinées à réprimer les formes les plus graves de trafic de protoxyde d'azote destiné à un…

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Rejeté
Amendement n° 756 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée à de nouvelles infractions.Depuis…

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Sort inconnu
Amendement n° 833 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'usage détourné du protoxyde d'azote est un fléau particulièrement préoccupant en raison de sa progression fulgurante et de sa cible principale : les adolescents et jeunes…

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Après l'article 10 12 amendements

Non soutenu
Amendement n° 44 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La falsification et le trafic de médicaments constituent aujourd’hui un fléau majeur dont les conséquences sanitaires peuvent être graves, voire dramatiques. Ce phénomène mondial…

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Sort inconnu
Amendement n° 73 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La contrefaçon finance les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic. Comme le souligne Europol, elle permet aux organisations criminelles de diversifier leurs revenus, coûte 16…

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Rejeté
Amendement n° 116 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée.Toutefois, la gravité…

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Rejeté
Amendement n° 117 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils…

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Sort inconnu
Amendement n° 126 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Aujourd'hui, les IMSI-catchers, qui permettent notamment de détecter et de localiser les téléphones mobiles présents dans une zone donnée, ne peuvent être utilisés que dans les…

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Sort inconnu
Amendement n° 145 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La contrefaçon finance les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic. Comme le souligne Europol, elle permet aux organisations criminelles de diversifier leurs revenus, coûte 16…

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Sort inconnu
Amendement n° 203 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’IMSI-catcher est un dispositif mobile simulant une antenne-relai avec pour objectif de capter les données techniques de connexion émises par les téléphones en activité dans son…

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Rejeté
Amendement n° 573 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits…

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Sort inconnu
Amendement n° 595 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement complète, dans le prolongement du titre II du PJL RIPOST relatif à la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, le régime de la vente et de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 648 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique face aux stratégies d'influence numérique radicale.Il ne crée pas de nouvelle obligation…

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Sort inconnu
Amendement n° 654 — par M. Ian Boucard (DR)
Les forces de l'ordre sont de plus en plus confrontées à des stratégies d'embuscade délibérées : un appel fictif au secours, une mise en scène destinée à attirer les équipages sur…

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Sort inconnu
Amendement n° 787 — par M. Xavier Roseren (HOR)
L'IMSI-catcher est un dispositif mobile qui simule une antenne-relais afin de capter les données techniques de connexion émises par les téléphones actifs dans son rayon d'action…

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Article 11 bis 3 amendements

Non soutenu
Amendement n° 13 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuellesCet article a été…

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Rejeté
Amendement n° 309 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat.En effet, cet article, introduit en séance publique au…

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Rejeté
Amendement n° 323 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, et complété par l'amendement de précision CL644 déposé en commission des…

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Article 11 5 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 183 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information…

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Rejeté
Amendement n° 274 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 11 qui étend substantiellement le dispositif de partage d’information entre services judiciaires et…

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Adopté
Amendement n° 275 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend garantir que les données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques…

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Rejeté
Amendement n° 474 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension à tous les procureurs du pouvoir de transmettre les informations aux services de…

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Rejeté
Amendement n° 780 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension des possibilités de transmission d’informations par les parquets aux services de renseignement. Cette…

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Article 11 ter 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 184 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail…

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Rejeté
Amendement n° 276 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de…

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Rejeté
Amendement n° 475 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement…

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Amendement n° 476 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi…

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Rejeté
Amendement n° 574 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 11 ter du projet de loi, qui étend le dispositif de résiliation judiciaire du bail à l’initiative du…

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Après l'article 11 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 45 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigent une réponse claire à certains comportements délinquants.Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de…

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Article 12 10 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 118 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les réseaux de criminalité organisée se caractérisent par leur capacité d'adaptation, leur forte résilience et leur propension à reconstituer leurs structures après l'exécution…

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Rejeté
Amendement n° 185 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour…

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Rejeté
Amendement n° 277 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose d'aligner le régime d’incarcération des personnes condamnées dans le cadre de la…

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Rejeté
Amendement n° 478 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du droit dérogatoire de l’exécution des peines à l’ensemble des personnes condamnées à 5 ans de…

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Rejeté
Amendement n° 479 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la…

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Sort inconnu
Amendement n° 481 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).Les QLCO ont été créés par la loi relative au…

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Rejeté
Amendement n° 482 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines.L’article interdit pour les personnes condamnées pour des…

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Rejeté
Amendement n° 483 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.Le fractionnement ou la suspension…

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Rejeté
Amendement n° 575 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12 du projet de loi souhaitant durcir le régime d’éxecution et d’aménagement des peines. Cet article est…

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Rejeté
Amendement n° 670 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi.Sans remettre en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 12 19 amendements

Rejeté
Amendement n° 152 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de…

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Retiré
Amendement n° 249 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions préalables à l’octroi d’une libération conditionnelle, en allongeant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 250 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou…

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Sort inconnu
Amendement n° 484 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent rappeler la nécessité de mettre en oeuvre un mécanisme contraignant de régulation carcérale.Ces quelques chiffres…

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Sort inconnu
Amendement n° 485 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LF visent à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 486 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LF visent à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 487 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LF visent à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 488 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LF visent à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 489 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à supprimer les fouilles systématiques au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).Le régime de…

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Sort inconnu
Amendement n° 490 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI souhaitent garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues, en supprimant le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 491 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI proposent que tout recours juridictionnel contre l’acte d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 498 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI proposent que la décision d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) soit placée entre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 638 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à mieux protéger la société face à certains mineurs multirécidivistes présentant un risque particulièrement élevé de réitération.La mesure demeure…

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Non soutenu
Amendement n° 639 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
La participation de mineurs à la criminalité organisée appelle une vigilance particulière.Le présent amendement maintient le pouvoir d'appréciation du juge tout en imposant une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 664 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 698 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement a pour objet de renforcer les conditions préalables à la libération conditionnelle d’un détenu en accentuant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 699 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 753 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
La lutte contre la criminalité organisée constitue une priorité majeure de l’action publique, tant au regard de la gravité des infractions concernées que de leurs conséquences sur…

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Non soutenu
Amendement n° 793 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement du Groupe UDR rétablit, pour la récidive des délits visés, des peines minimales assorties d’une faculté de dérogation spécialement motivée. Ce mécanisme…

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Article 13 bis 6 amendements

Rejeté
Amendement n° 138 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.

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Rejeté
Amendement n° 139 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 187 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété…

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Rejeté
Amendement n° 503 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 514 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac.C’est un article de pure inflation pénale qui aggrave la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 731 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentation des peines des infractions liées à l’importation et l’exportation de produits de tabac.L’article 13…

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Article 13 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 186 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant…

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Rejeté
Amendement n° 278 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 409 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le démantèlement des réseaux criminels organisés impliqués dans les trafics visés par le texte requiert des investigations approfondies que la durée actuelle de garde à vue ne…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 543 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’extension du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée.L’article propose notamment…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 576 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, qui étend la possibilité de porter la garde à vue jusqu’à 72 heures pour de nouvelles…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 13 bis 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 134 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le trafic de tabac n'est plus une simple infraction douanière, c'est une industrie criminelle qui arbitre ses activités en fonction de la faiblesse de notre réponse pénale face…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 252 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent projet de loi renforce la lutte contre les atteintes à l'ordre public et à la sécurité, notamment en matière de criminalité organisée et de contrefaçon. Dans ce cadre…

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Article 14 7 amendements · 2 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 119 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Dans un contexte marqué par la persistance des menaces à l'ordre public et la nécessité de renforcer les capacités d'intervention des forces de sécurité intérieure, le recours aux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 310 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendements du rapporteur adoptés en commission. En effet, cet…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 399 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 14 du projet de loi RIPOST, qui aménage les conditions de délivrance des autorisations d'activation des systèmes de vidéoprotection…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 738 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les forces de l'ordre doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour intervenir immédiatement lorsque surviennent des violences, des émeutes ou toute situation présentant un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 754 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
D’une part cet amendement vise à rétablir l’article 14 dans sa version votée en séance publique au Sénat afin de mettre en place une procédure d'urgence pour autoriser…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 808 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l'article 14, qui institue une procédure d'urgence pour l'emploi de caméras aéroportées (drones). En droit constant, cet emploi suppose une…

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Adopté
Amendement n° 898 — par Gouvernement
Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1010 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1036 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 14 bis 6 amendements · 3 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 14 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 14bis qui prévoit le renouvellement expérimental des caméras frontales embarquées sur les trains pour prévenir et analyser les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 36 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission des lois.L’expérimentation des caméras frontales embarquées sur les véhicules de transport…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 311 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 bis dans sa rédaction issue du Sénat.En effet, cet article propose, pour des raisons légitimes, le prolongement de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 400 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 14 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les opérateurs de transport ferroviaire à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 774 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 14 bis, supprimé en commission, qui autorise à titre expérimental l'installation de caméras frontales embarquées sur les matériels…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 900 — par Gouvernement
Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés…

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Article 14 bis a 2 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 725 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. Il prive les forces de l’ordre…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 899 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de…

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Après l'article 14 bis a 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 517 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’autorisation du recours aux drones pour le maintient de l’ordre public concernant les…

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Rejeté
Amendement n° 518 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 15 jours de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 520 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 1 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 521 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 2 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 800 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à répondre à une difficulté opérationnelle signalée par les forces de l’ordre : certains véhicules peuvent apparaître dans plusieurs enquêtes ou…

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Article 15 14 amendements · 2 adoptés

Tombé
Amendement n° 15 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui prévoit d’améliorer le cadre juridique relatif à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 68 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 15, supprimé par la commission des lois.Cet article renforce l'efficacité des dispositifs de lecture automatisée des plaques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 120 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Face à l'évolution des formes de délinquance et à la nécessité de renforcer les capacités de détection et d'investigation des forces de sécurité intérieure, il apparaît…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 176 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Face à l’évolution des formes de délinquance et à la nécessité de renforcer les capacités de détection et d’investigation des forces de sécurité intérieure, il apparaît…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 247 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 15 prévoit la facilitation du recours par les forces de sécurité intérieure et par les agents des douanes aux données recueillies par les dispositifs de lecture…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 312 — par M. Michaël Taverne (RN)
X

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 333 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 15 du présent projet de loi est l'un des articles les plus importants du volet « moyens d'intervention ». Il vise à renforcer les capacités des forces de sécurité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 697 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 15 du projet de loi RIPOST, qui vise à renforcer l’efficacité des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 755 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Le présent amendement a pour but de rétablir l’article 15 dans sa version issue du vote en séance publique au Sénat.Il élargit ainsi le champ infractionnel permettant aux services…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 775 — par M. Ian Boucard (DR)
Les réseaux criminels, les trafiquants, les passeurs et les auteurs d'actes terroristes utilisent tous les moyens technologiques pour échapper aux contrôles des forces de l'ordre…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 813 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 15, supprimé en commission. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est un outil éprouvé de lutte contre le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 834 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 843 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement prévoit de réintroduire l'article 15 qui modifie les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure relatives aux systèmes de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 901 — par Gouvernement
Cet article permet aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de disposer d’un cadre juridique plus clair et surtout plus efficace pour recourir à des dispositifs de lecture…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1055 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1056 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1057 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe selon lequel la conservation prolongée des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1087 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1088 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1089 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1090 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 934 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'élargissement de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 935 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 936 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 937 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 938 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif dit…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 939 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 940 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 941 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir que l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 942 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les normes techniques auxquelles se conforment les dispositifs "LAPI" installés par les forces…
  
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Article 15 bis 8 amendements · 3 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 16 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15bis qui prévoit l’expérimentation d’un traitement algorithmique des données LAPI pour détecter des mouvements de véhicules liés à…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 69 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 15 bis, supprimé par la commission des lois.Cet article autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 313 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 325 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre l'effort de lutte…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 360 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Cette expérimentation pourrait constituer un vrai outil pour les services d'enquêtes dans les limites bornées à l'article. Afin de garantir les limites de cette expérimentation…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 401 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour trois ans, la police nationale et la gendarmerie nationale à…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 821 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit le traitement algorithmique expérimental de détection des mouvements de véhicules, réservé aux services de renseignement, sans exploitation…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 902 — par Gouvernement
Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1011 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1039 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 943 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.Cet amendement vise à autoriser…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 16 6 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 17 — par M. Éric Pauget (DR)
En l’état du droit, les agents peuvent recourir à la pseudonymisation (numéro d’identification) pour protéger leur identité, sous réserve d’une autorisation préalable…

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Non soutenu
Amendement n° 54 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir cet article, supprimé par la commission des lois.L'article 16 avait pour objet de simplifier le recours à la pseudonymisation des agents des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 539 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 du projet de loi RIPOST afin de mieux protéger l’identité des policiers, gendarmes, douaniers et autres agents exposés dans le cadre…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 776 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 16, supprimé en commission, qui renforce les garanties offertes aux agents concourant à la recherche, à la constatation et à la poursuite…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 823 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 16, supprimé en commission, à titre prioritaire. La protection de l’identité des agents exposés est une mesure de sécurité que les…

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Adopté
Amendement n° 903 — par Gouvernement
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat.Cet article a pour objectif de protéger l'intégrité…

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Article 17 9 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 46 — par M. Éric Pauget (DR)
Le droit en vigueur permet aujourd’hui l’usage des caméras individuelles pour les forces de sécurité intérieure, mais pas pour les agents des douanes.Le présent amendement vise…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 70 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 17, supprimé par la commission des lois.Cet article étend aux agents des douanes l’usage des caméras individuelles dans les mêmes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 248 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le présent article étend l’utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà prévues…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 315 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 17 dans sa rédaction issue du Sénat.Supprimé en commission, cet article permettait, en l'encadrant, l'utilisation des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 334 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 17 du présent projet de loi vise à étendre l'usage des caméras-piétons aux agents des douanes. Jusqu'à présent, ces dispositifs étaient principalement réservés aux…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 402 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 du projet de loi RIPOST, qui étend les dispositifs de caméras embarquées et individuelles aux agents des douanes ainsi qu'aux agents…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 665 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 777 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 17, supprimé en commission, qui renforce les moyens de protection et de sécurisation des interventions réalisées par les agents des…

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Adopté
Amendement n° 904 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat.Il reprend, d’une part, les dispositions relatives à l’extension aux services douaniers du régime…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 17 1 amendement

Non soutenu
Amendement n° 386 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leurs missions. Une violence croissante, reflet d’un climat de tension…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 1060 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
  Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1061 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
  Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un…
  
  Texte officiel (PDF)

Article 18 9 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 47 — par M. Éric Pauget (DR)
Actuellement, le non-respect des fermetures administratives de commerces est inégalement sanctionné et leur exécution s’avère parfois peu effective en pratique. L’article 18…

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Non soutenu
Amendement n° 121 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le non-respect des arrêtés de fermeture administrative porte atteinte à l'autorité de la décision publique et compromet l'efficacité des mesures prises pour préserver l'ordre…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 314 — par M. Michaël Taverne (RN)
L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de non-respect des décisions…

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Tombé
Amendement n° 316 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 403 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 18 du projet de loi RIPOST, qui unifie et renforce le régime des sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture…

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Sort inconnu
Amendement n° 587 — par M. Romain Daubié (DEM)
La commercialisation illicite de tabac manufacturé et de dispositifs de vapotage prohibés constitue un phénomène croissant portant atteinte à la santé publique, au monopole légal…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 778 — par M. Ian Boucard (DR)
Une décision de fermeture administrative qui n'est ni respectée ni exécutée porte une atteinte directe à l'autorité de l'État. Trop souvent, certains établissements continuent…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 846 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 18, en cohérence avec le rétablissement des articles 1er et 7. Sans sanction ni exécution d’office, les fermetures administratives…

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Adopté
Amendement n° 905 — par Gouvernement
Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1037 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 944 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 959 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 18 bis 9 amendements · 2 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 18 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 18bis qui prévoit l’allongement et l’harmonisation des durées maximales de fermeture administrative des commerces et établissements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 80 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 81 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 251 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération…

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Adopté
Amendement n° 318 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement de repli.Introduit au Sénat par amendement du Gouvernement, l'article 18 bis porte des mesures nécessaires visant d'une part à alourdir les sanctions pénales encourues…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 404 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 18 bis du projet de loi RIPOST, qui augmente les durées maximales de fermeture administrative des établissements récidivistes dans le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 459 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 779 — par M. Ian Boucard (DR)
Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une fermeture administrative, il lui est donné une première occasion de se mettre en conformité avec la loi. Si les mêmes manquements se…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 906 — par Gouvernement
Le présent projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture administrative pour les établissements de vente à emporter de…

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Après l'article 18 13 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 144 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les formes contemporaines de criminalité organisée et de délinquance structurée reposent de plus en plus sur des solutions de stockage et de logistique de proximité, utilisées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 394 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le code de la santé publique prévoit déjà, pour les tabacs manufacturés, une répression spécifique de la fabrication frauduleuse, de la détention en vue de la vente, de la vente…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 536 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 537 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 538 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 588 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les contrôles récents montrent que certains commerces, notamment des épiceries de nuit, cumulent plusieurs infractions et peuvent être liés à des activités de fraude ou de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 589 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les formes contemporaines de criminalité organisée et de délinquance structurée reposent de plus en plus sur des solutions de stockage et de logistique de proximité, utilisées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 590 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article L. 231-5 du code des douanes vise déjà plusieurs catégories de marchandises sanitaires ou sensibles relevant du code de la santé publique, notamment les stupéfiants…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 591 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le code de la santé publique prévoit déjà, pour les tabacs manufacturés, une répression spécifique de la fabrication frauduleuse, de la détention en vue de la vente, de la vente…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 667 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger la nouvelle procédure de fermeture administrative de commerces et établissements ouverts au public…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 668 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger l'article du code de la sécurité intérieure qui sanctionne de lourdes peines le fait pour un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 676 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 714 — par M. Yoann Gillet (RN)
L'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou…

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Article 19 6 amendements · 1 adopté

Tombé
Amendement n° 19 — par M. Éric Pauget (DR)
En l’état du droit, la vidéo algorithmique fait l’objet d’une expérimentation limitée, centrée sur certains événements (notamment sportifs, culturels ou récréatifs) et dans le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 317 — par M. Michaël Taverne (RN)
La prolongation de l'expérimentation jusqu'en 2030 du traitement algorithmique des images de vidéoprotection ou d'images captées par des aéronefs paraît légitime, afin que les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 405 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi RIPOST, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit le champ de l'expérimentation des traitements algorithmiques…

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Tombé
Amendement n° 790 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont démontré qu'il était possible de mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité des Français tout en respectant les…

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Non soutenu
Amendement n° 847 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit la prolongation et l’extension encadrées de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique, dispositif opérationnellement utile, dans…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 907 — par Gouvernement
L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1012 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.À ce jour, aucune…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1013 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à avancer la remise au Parlement du rapport d’évaluation prévu par le présent article afin que celui-ci intervienne en 2028…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1040 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1091 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application temporelle de la vidéosurveillance algorithmique. Cette expérimentation a produit des…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1092 — par M. Roger Vicot (SOC)
  Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ de cette expérimentation en cantonnant cette technologie à ce qu'elle est la mieux à même de faire…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1100 — par M. Michaël Taverne (RN)
  L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 985 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 986 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 2 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 844 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à…

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Sort inconnu
Amendement n° 908 — par Gouvernement
Le présent amendement élargit la compétence des conseils régionaux pour leur permettre de financer des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les…

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Article 20 9 amendements · 2 adoptés

Tombé
Amendement n° 20 — par M. Éric Pauget (DR)
De nos jours, les agents privés de sécurité ne peuvent pas procéder à l’inspection visuelle des véhicules, leurs prérogatives étant principalement limitées aux contrôles des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 71 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20, supprimé par la commission des lois.Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder, avec le consentement exprès…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 296 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 20 du Sénat, supprimé en commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui visait à étendre les pouvoirs des agents de sécurité privée…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 297 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa rédaction initiale avant discussion au Sénat, encadrant plus strictement la nouvelle compétence confiée…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 406 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 20 du projet de loi RIPOST, qui vise à autoriser les agents de sécurité privée à procéder, après avoir recueilli le consentement du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 678 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de revenir à la rédaction de l'article L.613-2 du code de sécurité intérieure dans sa version préalable à la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 781 — par M. Ian Boucard (DR)
La protection de nos concitoyens repose aujourd'hui sur un véritable continuum de sécurité associant les forces de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 876 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit la capacité d’inspection visuelle des véhicules par les agents de sécurité privée sur les sites sensibles, avec le consentement exprès du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 909 — par Gouvernement
Le présent amendement rétablit l’article 20 du projet de loi dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1038 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Cet amendement vise à réintroduire l’article permettant aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicule, et notamment des inspections de coffre…
  
  Texte officiel (PDF)

Article 20 bis 5 amendements · 4 adoptés

Adopté
Amendement n° 21 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité.Cet article a été…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 72 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 bis, supprimé par la commission des lois.Aujourd'hui, les régimes juridiques applicables à l'armement des agents de surveillance…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 298 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 20bis, supprimé en commission des Lois, qui autorise les agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance armée dans des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 407 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 910 — par Gouvernement
Le code de la sécurité intérieure permet, d’une part, l’exercice de missions de surveillance renforcée. En effet, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité…

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Article 21 5 amendements · 1 adopté

Tombé
Amendement n° 22 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet article 21 que je souhaite rétablir,propose d’autoriser pour l’article 21, à titre expérimental, le port de caméras individuelles par certains agents privés, avec un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 299 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion, de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 300 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 21, supprimé en commission des Lois, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 408 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l'article 21 du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les agents exerçant des activités de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 911 — par Gouvernement
L’article 21 prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1014 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1015 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 960 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement d'appel les député.es du groupe La France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.Cet amendement rétablit…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 21 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 301 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement instaure une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée, afin de mettre fin aux pratiques d’entreprises défaillantes qui organisent…

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Article 22 3 amendements

Non soutenu
Amendement n° 53 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement rétablit l’article 22 qui propose de supprimer l’obligation d’enregistrement des images dans le cadre de garde à vue ou de retenue douanière, afin de simplifier le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 319 — par M. Michaël Taverne (RN)
Visant à simplifier l'usage de la vidéosurveillance lors des gardes à vue ainsi que lors des retenues douanières, l'article 22 apparaît comme une mesure de bon sens. En effet, la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 912 — par Gouvernement
Cet amendement rétablit l’article 22 du projet de loi initial qui vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1019 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l’enregistrement de la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 1033 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
  Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une…
  
  Texte officiel (PDF)

Article 23 7 amendements · 1 adopté

Non soutenu
Amendement n° 55 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement rétablit l’article 23 qui propose l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints et la suppression de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 146 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement propose de porter à 150 jours la durée maximale d’engagement des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale et, sur décision du ministre de l’intérieur…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 320 — par M. Michaël Taverne (RN)
L'article 23, en renforçant les capacités opérationnelles de la police judiciaire, en élargissant les compétences de certains agents et en facilitant le recours à la réserve…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 540 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 23 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les capacités d’enquête des officiers et agents de police judiciaire. Il porte plusieurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 681 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de remettre un rapport ouvrant de réelles pistes pour renforcer la police judiciaire, contrairement à…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 877 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’extension des attributions des agents de police judiciaire et adjoints, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, qui dégage du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 913 — par Gouvernement
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1020 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 23 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 700 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 20 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant…

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Article 24 6 amendements · 3 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 56 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement rétablit l’article 24, qui propose de transférer pour les victimes, leur domiciliation vers d’autres structures, désignées par décret, qu’un commissariat ou une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 321 — par M. Michaël Taverne (RN)
La domiciliation des témoins et victimes protégés dans les seuls commissariats de police et brigades de gendarmerie constitue pour les services une charge administrative certaine…

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Non soutenu
Amendement n° 835 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 24 qui vise à apporter une évolution tout à fait utile à notre droit, à savoir transférer la charge de la domiciliation procédurale…

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Adopté
Amendement n° 837 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement prévoit de rétablir l'article dans sa version issue du Sénat tel qui prévoit de transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 880 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR rétablit la domiciliation protégée des témoins et des victimes, mesure consensuelle supprimée en commission. Elle encourage le témoignage et protège…

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Adopté
Amendement n° 914 — par Gouvernement
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat.La domiciliation des témoins et des…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 1016 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1017 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures…
  
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Après l'article 24 1 amendement

Retiré
Amendement n° 729 — par M. Laurent Croizier (DEM)
En l'état actuel du droit, le Code de procédure pénale prévoit des mécanismes permettant à une victime de ne pas déclarer son domicile réel. Toutefois, ces dispositifs sont…

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Article 25 2 amendements

Retiré
Amendement n° 23 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir les articles de  25 à 33 qui traitent des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)Ces articles ont été…

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Retiré
Amendement n° 552 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 25, supprimé en commission des Lois.Cet article s’inscrit dans le cadre du titre IV, qui prévoit l’application des dispositions du présent…

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Article 26 2 amendements

Retiré
Amendement n° 57 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 26 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

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Retiré
Amendement n° 553 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 26 du présent projet de loi. Cet article a pour objet d'insérer des mentions expresses d'application dans le code de la route afin d'y…

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Article 27 2 amendements

Retiré
Amendement n° 58 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 27 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)Nouvelle‑CalédonieCet article a été supprimé par la…

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Retiré
Amendement n° 554 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 27, supprimé en commission des lois. L'objectif est d'étendre les modifications du code de procédure pénale aux collectivités du Pacifique…

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Article 28 2 amendements

Retiré
Amendement n° 59 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 28 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

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Retiré
Amendement n° 555 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.

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Article 29 2 amendements

Retiré
Amendement n° 60 — par M. Éric Pauget (DR)
CoordinationLe présent amendement vise à rétablir l'article 29 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)Cet article de coordination a été…

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Retiré
Amendement n° 551 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 29. Cet article, supprimé en commission des Lois, vise à insérer des mentions expresses d'application dans le code…

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Article 30 2 amendements

Retiré
Amendement n° 61 — par M. Éric Pauget (DR)
CoordinationLe présent amendement vise à rétablir l'article 30 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)Cet article de coordination a été…

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Retiré
Amendement n° 556 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 30, supprimé en commission des Lois, tout en y apportant des ajustements juridiques complémentaires.En sa rédaction initiale, cet article…

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Article 31 2 amendements

Retiré
Amendement n° 62 — par M. Éric Pauget (DR)
CoordinationLe présent amendement vise à rétablir l'article 31 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination)Cet article a été supprimé par la…

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Retiré
Amendement n° 557 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement, visant à rétablir l'article 31 du présent projet de loi, prévoit l'extension à l'ensemble du territoire de la République des dispositions modifiées de la loi n°…

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Article 32 2 amendements

Retiré
Amendement n° 63 — par M. Éric Pauget (DR)
CoordinationLe présent amendement vise à rétablir l'article 32 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination)Cet article a été supprimé par la…

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Retiré
Amendement n° 558 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l'article 32 dans sa rédaction initiale.L'objectif est d'étendre à l'ensemble du territoire de la République les dispositions modifiées de la loi n°…

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Article 33 2 amendements

Retiré
Amendement n° 64 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination)Iles Wallis et FutunaCet article a été supprimé par la…

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Retiré
Amendement n° 559 — par M. Yoann Gillet (RN)
L'article 33 du présent projet de loi, supprimé en commission des Lois, prévoit l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du III de l'article 16 (code des…

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Article 34 1 amendement

Non soutenu
Amendement n° 726 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 34 prescrit la remise d’un rapport sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires de la vidéosurveillance algorithmique. Au-delà du caractère habituellement…

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Après l'article 34 17 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 141 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Certaines catégories de commerces de proximité, notamment les épiceries de nuit et établissements assimilés, sont aujourd’hui identifiées comme présentant des risques accrus en…

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Non soutenu
Amendement n° 211 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de…

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Non soutenu
Amendement n° 212 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement demande au Gouvernement de piloter la recherche d'une solution technique pour bloquer définitivement l'usage récréatif du protoxyde d'azote.Si le renforcement des…

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Rejeté
Amendement n° 288 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote. Il s'agit d'une question de santé publique…

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Sort inconnu
Amendement n° 361 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Au-delà des préjudices matériels, les cambriolages demeurent l'une des atteintes aux biens les plus traumatisantes pour les victimes. Selon le SSMSI, ce sont chaque année plus de…

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Non soutenu
Amendement n° 507 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 7 du présent projet de loi « RIPOST » propose de créer plusieurs délits visant à réprimer la vente, l’usage et le transport du protoxyde d’azote. Si le renforcement de…

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Sort inconnu
Amendement n° 583 — par M. Romain Daubié (DEM)
Certaines catégories de commerces de proximité, notamment les épiceries de nuit et établissements assimilés, sont aujourd’hui identifiées comme présentant des risques accrus en…

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Sort inconnu
Amendement n° 649 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement tend à permettre au Parlement de disposer d'une vision consolidée de l'action publique menée contre les phénomènes de radicalisation numérique.Il vise à…

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Rejeté
Amendement n° 679 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises…

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Sort inconnu
Amendement n° 683 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler qu'au sein d'un État de droit, tout renforcement des pouvoirs de police doit s'accompagner d'un renforcement…

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Rejeté
Amendement n° 684 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement l’impact du présent projet de…

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Sort inconnu
Amendement n° 730 — par M. Laurent Croizier (DEM)
La police scientifique joue un rôle déterminant dans l’élucidation des affaires criminelles, des infractions et l’identification des auteurs grâce à l'exploitation des traces et…

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Rejeté
Amendement n° 836 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.Le…

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Sort inconnu
Amendement n° 874 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement de repli vise à doter le Parlement d'une évaluation objective des effets comparés des politiques de prévention et des politiques de répression. Une politique…

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Sort inconnu
Amendement n° 875 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent projet de loi repose sur un choix politique clair : celui du renforcement continu des instruments de contrôle, de surveillance et de répression. Ce choix n'est…

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Sort inconnu
Amendement n° 878 — par M. Davy Rimane (GDR)
Aujourd'hui, la "riposte" du Gouvernement est uniquement pénale. Pourtant, nous ne gagnerons pas durablement la bataille contre les réseaux criminels en ne répondant que par…

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Sort inconnu
Amendement n° 915 — par M. Davy Rimane (GDR)
La criminalité organisée en Guyane présente des caractéristiques spécifiques qui la distinguent des autres territoires de la République. Orpaillage illégal, trafics de…

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Titre 1 amendement

Non soutenu
Amendement n° 881 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Loin de constituer une réponse globale à la criminalité organisée, ce projet de loi repose presque exclusivement sur une logique d'aggravation de l'arsenal répressif…

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