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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 87 amendements · 16 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3Depuis son lancement…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ».Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU.Au-delà des problèmes écologiques et…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes.La démolition d’un logement social…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place un droit de véto sur les démolitions par les habitants des quartiers concernés.La rénovation urbaine ne peut se faire…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent d’abandonner le paradigme de la démolition systématique comme mécanisme principal du renouvellement urbain…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de s’assurer que les travaux du programme national de renouvellement urbain ne mènent pas à une baisse du…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.La loi…
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.Les conséquences…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. Cette contrainte, financièrement coûteuse, ne…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à permettre au troisième programme national de renouvellement urbain de mieux prendre en compte les problématiques rencontrées par les petites villes…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement la reconversion des friches industrielles et minières parmi les axes interministériels du troisième programme national de…
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RetiréSous-amendement n° 743 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Ce sous-amendement complète l’amendement CE144 afin d’intégrer la réhabilitation de l’habitat minier dégradé parmi les priorités du troisième programme national de renouvellement…
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TombéSous-amendement n° 744 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Ce sous-amendement complète l’amendement CE144 afin d’intégrer la réhabilitation des cités minières parmi les priorités du troisième programme national de renouvellement…
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TombéAmendement n° 145 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise d'une part à mettre en corrélation l'amendement proposé à l'article 1er chapitre II Ter- I aliéna 2 « Le programme peut également concerner des…
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TombéSous-amendement n° 741 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Ce sous-amendement précise que le droit d’initiative prévu par l’amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé.Cette…
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TombéAmendement n° 164 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les tensions croissantes qui pèsent sur la ressource en eau, amplifiées par le dérèglement climatique, font aujourd'hui de la résilience hydrique un volet à part entière de la…
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Non soutenuAmendement n° 170 — par Mme Christelle Minard (DR)
Comme cela a été annoncé par le Premier ministre et rappelé par le Ministre de la Ville et du Logement, l’ambition pour cette 3ème génération de l’ANRU est d’élargir son action…
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TombéAmendement n° 171 — par Mme Christelle Minard (DR)
Comme cela a été annoncé par le Premier ministre et rappelé par le Ministre de la Ville et du Logement, l’ambition pour cette 3ème génération de l’ANRU est d’élargir son action…
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RetiréSous-amendement n° 740 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement CE171, qui prévoit qu’une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain…
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TombéSous-amendement n° 742 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement CE171, qui prévoit qu’une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain…
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à porter de 5 à 10 milliards d’euros la dotation du nouveau Programme national de renouvellement urbain (PNRU) créé par…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la reconquête républicaine et à la sécurité des habitants comme missions du troisième programme…
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TombéAmendement n° 200 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter les orientations pouvant être retenues dans les conventions conclues dans le cadre du programme national de…
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire explicitement des représentants des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les CA de…
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Non soutenuAmendement n° 267 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Cet amendement vise à recentrer le troisième programme national de renouvellement urbain (NPNRU 3) sur son objet propre, à savoir les quartiers prioritaires de la politique de la…
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Non soutenuAmendement n° 268 — par M. Bastien Marchive (EPR)
L'article 1er intègre au troisième programme national de renouvellement urbain (NPNRU 3) les quartiers présentant une forte concentration d'habitat indigne ou une part élevée…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement substitue à la notion de "reconquête républicaine" celle d'égalité républicaine, qui désigne l'objectif effectivement poursuivi par le renouvellement urbain…
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TombéAmendement n° 313 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de "reconquête républicaine", sans portée juridique claire, la notion normativement plus opérante de tranquillité…
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RetiréAmendement n° 318 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les copropriétés dégradées, où vivent de nombreux ménages précaires, doivent être une priorité de nos politiques publiques en matière de logement et de rénovation. Les actions de…
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TombéAmendement n° 319 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la reconquête républicaine et à la sécurité des habitants comme missions du troisième programme…
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent article prévoit le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, doté d’une enveloppe programmatique de 5 milliards d’euros pour la période…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement de repli porte de 5 à 10 milliards d’euros les moyens consacrés au troisième programme national de renouvellement urbain. La réhabilitation du bâti, l’adaptation…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Julien Odoul (RN)
Plus de 2,8 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente. Dans ce contexte de pénurie, l’attribution d’un logement financé par la collectivité ne peut…
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Non soutenuAmendement n° 337 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes en situation…
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RejetéAmendement n° 338 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3Depuis son lancement en 2003, la…
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Non soutenuAmendement n° 339 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. Cette contrainte, financièrement coûteuse, ne…
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Non soutenuAmendement n° 340 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe…
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RejetéAmendement n° 385 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut donner son accord préalable au permis de démolir d’un bâtiment à…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU3) fait de l'accessibilité universelle, du vieillissement de la population et du maintien à domicile des axes…
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Non soutenuAmendement n° 399 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. Cette contrainte, financièrement coûteuse, ne…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que la dotation du nouveau Programme national de renouvellement urbain (PNRU) créé par l’article 1er pourra…
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RejetéAmendement n° 416 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer.Les investissements réalisés dans le…
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RetiréAmendement n° 417 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la transparence du troisième programme national de renouvellement urbain.Ce programme représente un engagement…
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle d’« égalité républicaine » . En effet, l’objet de la politique…
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Sort inconnuAmendement n° 426 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réhausser les moyens dédiés au troisième programme national de renouvellement urbain. Le montant de 5 milliards d'euros prévu…
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RejetéAmendement n° 428 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans ce troisième programme ANRU les opérations de renforcement d’espaces boisés et de réduction de…
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TombéAmendement n° 433 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle d’« égalité républicaine » . En effet, l’objet de la politique…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que les 5 milliards d’euros prévus pour le nouveau programme de renouvellement urbain constituent un minimum de lancement et…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Au sein même de la géographie prioritaire de la politique de la ville, certains quartiers caractérisés par une concentration importante d'habitat minier ou ouvrier demeurent…
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RejetéAmendement n° 442 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Ce projet de loi vise à ouvrir le troisième programme de renouvellement urbain à des centres anciens dégradés ou à des zones de déprise. Le groupe EcoS soutient l'élargissement du…
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Sort inconnuAmendement n° 446 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de fixer un engagement de contribution minimal de l’Etat au financement à la fois du programme de rénovation urbaine mais…
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RejetéAmendement n° 449 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le projet de loi prévoit que les projets de renouvellement urbain soient concertés avec les habitants et les acteurs associatifs et économiques. Or, trop souvent les concertations…
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TombéAmendement n° 450 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à confier conjointement aux ministres chargés de la ville et du logement la détermination, par décret, de la liste des quartiers retenus au titre du…
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AdoptéAmendement n° 452 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’offre alimentaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne garantit pas aux personnes qui y résident l’accès à des produits sains, frais et à des prix…
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TombéAmendement n° 455 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article prévoit que la liste des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain est arrêtée par le ministre chargé de la politique de la…
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TombéAmendement n° 457 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Lors de la présentation du projet de loi, il a été annoncé que le NPNRU3 concernerait 150 quartiers. Cela semble peu considérant que 1 362 QPV sont recensés depuis 2024. Pour…
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AdoptéAmendement n° 458 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver en priorité les marchés publics du troisième programme national de renouvellement urbain aux entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté, à ce stade, de 5 milliards d’euros de moyens financiers. Compte tenu de l’ampleur des besoins de transformation…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le troisième programme national de renouvellement urbain est appelé à couvrir une période longue, de 2026 à 2040, et à répondre à des besoins territoriaux dont l’ampleur ne peut…
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AdoptéAmendement n° 473 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement élargit les axes interministériels qui structurent les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain, afin qu’elles puissent prendre…
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AdoptéAmendement n° 488 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement élargit les axes interministériels qui structurent les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain, afin qu’elles puissent prendre…
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RejetéAmendement n° 495 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3Depuis son lancement…
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RejetéAmendement n° 497 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ».Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU.Au-delà des problèmes écologiques et…
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RejetéAmendement n° 504 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes.La démolition d'un logement social…
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RejetéAmendement n° 510 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place un droit de véto sur les démolitions par les habitants des quartiers concernés.La rénovation urbaine ne peut se faire…
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RejetéAmendement n° 515 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent d’abandonner le paradigme de la démolition systématique comme mécanisme principal du renouvellement urbain…
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RejetéAmendement n° 517 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de s’assurer que les travaux du programme national de renouvellement urbain ne mènent pas à une baisse du…
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TombéAmendement n° 519 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement…
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RejetéAmendement n° 522 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire des conventions du troisième programme national de renouvellement urbain de véritables instruments de programmation des logements…
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’axe consacré aux services publics du quotidien repose sur un diagnostic précis des besoins de la…
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RejetéAmendement n° 524 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.La…
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RejetéAmendement n° 525 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement…
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RetiréAmendement n° 527 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’allocation des crédits consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du troisième programme national de renouvellement…
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TombéAmendement n° 528 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre obligatoire l’évaluation régulière des conséquences sociales des opérations de renouvellement urbain dans les conventions du…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie, notamment à travers les programmes de l’ANRU, et l’accompagnement des habitants par les…
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Sort inconnuAmendement n° 530 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de sécuriser les capacités de financement du troisième programme national de renouvellement urbain par…
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TombéAmendement n° 534 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ».Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que…
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RejetéAmendement n° 536 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vient inscrire dans ce 3e Programme national de renouvellement urbain la priorité accordée à la rénovation des bâtiments existants…
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RejetéAmendement n° 660 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir une réelle concertation effective avec les habitantes et les habitants des quartiers…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 699 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
S'il est indispensable d'associer les habitants à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, la mise en place d'une maison de…
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Adopté
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 702 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement propose d'intégrer l'adaptation aux évolutions démographiques parmi les axes pour lesquels des engagements de la part des signataires des conventions est attendu.En…
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AdoptéAmendement n° 703 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
De nombreux rapports ont critiqué le manque d'évaluation des projets de renouvellement urbain (Cour des comptes, rapports parlementaires, comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU…
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AdoptéSous-amendement n° 739 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement CE703, qui vise à renforcer le suivi et l’évaluation des projets de renouvellement urbain au moyen d’indicateurs…
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AdoptéAmendement n° 704 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Amendement de clarification juridique.En droit, seul le Premier ministre (ou le Président de la République) peut prendre un décret. Un ministre ne peut pas prendre un décret, il…
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Adopté
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Adopté
Après l'article premier 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)
En 2025, moins de 265 000 logements ont été mis en chantier, contre une moyenne de long terme voisine de 360 000 et un besoin annuel estimé entre 400 000 et 500 000 unités. Après…
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RetiréAmendement n° 227 — par M. Alexis Jolly (RN)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les territoires touristiques. En prévoyant un objectif pluriannuel…
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RetiréAmendement n° 229 — par M. Alexis Jolly (RN)
Cet amendement vise à renforcer la mobilisation des logements durablement vacants dans les territoires connaissant une forte tension sur le marché du logement. La remise sur le…
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RetiréAmendement n° 230 — par M. Alexis Jolly (RN)
Cet amendement vise à améliorer la qualité et la performance énergétique des logements destinés aux travailleurs saisonniers. Dans les territoires touristiques, une partie du parc…
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RetiréAmendement n° 231 — par M. Alexis Jolly (RN)
Cet amendement vise à garantir aux collectivités les moyens techniques nécessaires à la réalisation de leurs projets de logement. La production et la réhabilitation de logements…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement a pour objet de relever les objectifs de logements sociaux au titre de la SRU de 25 % à 30 % et, dans les territoires relevant du taux réduit, de 20 % à 25…
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à rendre systématiques la saisine de la Commission nationale du débat public et la désignation d’un garant chargé de l’organisation et du suivi de la procédure…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les obligations qui incombent au maître d’ouvrage et au bailleur social en matière d’information préalable et de concertation des locataires et des…
Article 2 64 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement supprime les deux servitudes par lesquelles un plan local d'urbanisme peut imposer à un propriétaire la réalisation de logements qu'il n'a pas choisis : le…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette »…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement abroge le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols issu du dispositif dit « zéro artificialisation nette » (ZAN).Le ZAN constitue une…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas conduire à entraver la construction des logements nécessaires aux Français.Le dispositif « zéro artificialisation nette »…
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TombéAmendement n° 121 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L'alinéa dont la suppression est proposée impose au maître d'ouvrage de tout projet bénéficiant d'une dérogation au sein d'un périmètre de développement du logement de confier à…
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TombéAmendement n° 126 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à garantir la participation du public préalablement à la création d’un périmètre de développement du logement.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L'alinéa dont la suppression est proposée impose au maître d'ouvrage de tout projet bénéficiant d'une dérogation au sein d'un périmètre de développement du logement de confier à…
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TombéAmendement n° 146 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à adapter le périmètre de développement du logement aux réalités des territoires ruraux, petites villes et villes moyennes.Le dispositif proposé repose…
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TombéAmendement n° 149 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à faire de la mobilisation du parc vacant un objectif à part entière des périmètres de développement du logement.La rédaction actuelle privilégie les…
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TombéAmendement n° 150 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte le vieillissement de la population dans les politiques locales du logement.Cette problématique est particulièrement importante…
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TombéAmendement n° 151 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à faciliter la transformation du bâti existant afin de mieux l'adapter à l'évolution des besoins en logement.Le parc immobilier de nombreux territoires…
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TombéAmendement n° 156 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement poursuit un double objectif : faciliter la réalisation des opérations de logement tout en préservant la qualité architecturale du patrimoine.Dans de nombreux…
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TombéAmendement n° 157 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des avis rendus par les Architectes des Bâtiments de France tout en préservant leur rôle essentiel dans la protection du…
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TombéAmendement n° 158 — par M. Lionel Duparay (DR)
Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou…
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TombéAmendement n° 160 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent alinéa impose au maître d'ouvrage, lorsque le recours à un architecte est obligatoire en application de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, de lui confier une…
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RejetéAmendement n° 187 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le caractère prospectif des documents d’urbanisme peut conduire à des situations dans lesquelles les règles en vigueur ne permettent plus de répondre de manière suffisamment…
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RejetéAmendement n° 189 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à faciliter la réalisation d’opérations de logement dans les parties actuellement urbanisées des communes lorsque certaines règles du document…
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TombéAmendement n° 193 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 qui prévoit que, lorsque les projets bénéficient de certaines dérogations au plan local d’urbanisme (PLU), le…
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TombéAmendement n° 194 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 2 qui prévoient que les logements créés dans un périmètre de développement du logement et ayant bénéficié de…
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TombéAmendement n° 218 — par M. François Jolivet (HOR)
L'opération d'intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements…
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TombéAmendement n° 246 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Le présent amendement supprime l’obligation du maître d’ouvrage de confier à l’architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre pour les projets bénéficiant d’une dérogation au…
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TombéAmendement n° 270 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de donner à l'application de l'article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31…
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TombéAmendement n° 273 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d'urbanisme avec les objectifs d'aménagement et de peuplement définis…
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TombéAmendement n° 274 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d'urbanisme avec les objectifs d'aménagement et de peuplement définis…
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TombéAmendement n° 297 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement supprime la disposition introduite en première lecture au Sénat, qui impose au maître d’ouvrage, dans les périmètres de développement du logement, de confier…
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RejetéAmendement n° 325 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 2 permet de déroger largement au plan local d’urbanisme dans des périmètres de développement du logement. Le Conseil d’État a jugé à bon droit que l'article s'inscrivait…
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TombéAmendement n° 326 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le champ des dérogations prévues pas l'article est particulièrement étendu, incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les…
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TombéAmendement n° 327 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à maintenir les règles de droit commun qui imposent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. L’accélération des projets de logement ne saurait…
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TombéAmendement n° 347 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à garantir que les dérogations créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés. Il…
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TombéAmendement n° 352 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le projet de loi crée des « périmètres de développement du logement » : dans ces zones, les communes peuvent accorder des dérogations aux règles d’urbanisme — construire plus…
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TombéAmendement n° 392 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent une part importante d’immeubles anciens, dont la conception ne répond plus aux exigences actuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l'opération d'intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires…
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TombéAmendement n° 413 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver l'obligation de mixité sociale dans les opérations d'intérêt local (OIL). Les OIL offrent de nouvelles…
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TombéAmendement n° 462 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à recentrer la mise en place de périmètres de développement du logement à la seule réalisation de projets d’intérêts…
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TombéAmendement n° 464 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Les périmètres de développement du logement offrent de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur…
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TombéAmendement n° 465 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la mise en place de périmètres de développement du logement ne se traduise pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Il…
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TombéAmendement n° 482 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement. Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une…
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TombéAmendement n° 493 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement vient rétablir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases…
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RejetéAmendement n° 533 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent la suppression de l'article 2.Nous nous opposons aux « Périmètres de développement du logement » (PDL) qui…
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TombéAmendement n° 535 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
« Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des périmètres de développement du logement proposée par le présent article.Par cet amendement de repli, ils…
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TombéAmendement n° 537 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
« Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des périmètres de développement du logement proposée par le présent article.Par cet amendement de repli, ils…
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TombéAmendement n° 540 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Nhood, vise à identifier explicitement qu’un périmètre de développement de logement peut être institué dans des zones commerciales, zones…
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TombéAmendement n° 542 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
« Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des périmètres de développement du logement proposée par le présent article.Par cet amendement de repli, ils…
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TombéAmendement n° 543 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’opération d’intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l’initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements…
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TombéAmendement n° 544 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les dérogations introduites par les périmètres de développement de logement ne portent pas atteinte aux…
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TombéAmendement n° 546 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d’urbanisme créées par l’article 2 d’une contrepartie en matière de production de logements…
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TombéAmendement n° 547 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la levée de la servitude de résidence principale applicable aux logements créés dans les périmètres de…
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TombéAmendement n° 549 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite prolonger la servitude de résidence principale à 30 ans au lieu de 10 actuellement.À défaut de pérenniser la…
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TombéAmendement n° 550 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite rétablir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.Si nous considérons qu’il existe des situations où il…
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TombéAmendement n° 552 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les périmètres de développement du logement ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des…
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TombéAmendement n° 553 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite exclure les sites patrimoniaux remarquables du champ d’application des périmètres de développement du logement.Les…
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TombéAmendement n° 555 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite dans le cadre des PDL réformer les normes de construction, afin de réduire l’utilisation du ciment, d’accroître celle…
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TombéAmendement n° 588 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le texte issu du Sénat propose une réécriture de l’alinéa 2 initial afin de transformer les OIL en PDL (plans de développement du logement). Cette réécriture a également proposé…
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AdoptéAmendement n° 670 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement propose de rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires…
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RejetéSous-amendement n° 745 — par M. Lionel Duparay (DR)
Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou…
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TombéAmendement n° 673 — par M. Romain Daubié (DEM)
Lorsqu’un promoteur bénéficie des nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme (PLU(i)) prévues à l’article 2 de de ce projet de loi, le présent amendement propose de réserver…
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TombéAmendement n° 684 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’alinéa dont la suppression est proposée impose au maître d’ouvrage de tout projet bénéficiant d’une dérogation au sein d’un périmètre de développement du logement de confier à…
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Tombé
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TombéAmendement n° 708 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement vise à revenir à une durée initiale de 10 ans pour les opérations d'intérêt local.Il s'agit de donner suffisamment de visibilité aux porteurs de projets pour…
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TombéAmendement n° 709 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’objet du présent amendement est de rétablir le rôle du préfet dans la délimitation du périmètre de développement du logement. En effet, le Sénat a transformé la création par le…
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TombéAmendement n° 710 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Amendement rédactionnel (correction d'une redondance)
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Tombé
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Tombé
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Retiré
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TombéAmendement n° 714 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L'obligation de confier à l'architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre est contraire à l’objet même de l’article 2. Le périmètre de développement du logement est un outil…
Après l'article 2 15 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à revenir sur l’un des reculs les plus dénoncés ces dernières années en matière de droits des personnes handicapées : l’article 64 de la loi n°…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à revenir sur l’un des reculs les plus dénoncés ces dernières années en matière de droits des personnes handicapées : l’article 64 de la loi n°…
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AdoptéAmendement n° 124 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Afin d’autoriser des projets de construction de logements sans devoir systématiquement imposer aux collectivités de revoir leur PLU, source de délais et de coûts, le Parlement a…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme pour permettre aux rédacteurs de PLU de…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Afin d’autoriser des projets de construction de logements sans devoir systématiquement imposer aux collectivités de revoir leur PLU, source de délais et de coûts, le Parlement a…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les tensions croissantes qui pèsent sur la ressource en eau imposent de mieux intégrer la sobriété hydrique dans la conception des projets de construction et d’aménagement. Pour…
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Nicolas Ray (DR)
Pour permettre la réalisation de projets de logements sans imposer systématiquement aux collectivités de réviser leur PLU, le législateur a progressivement créé plusieurs régimes…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les tensions croissantes qui pèsent sur la ressource en eau, amplifiées par le dérèglement climatique, imposent de repenser dès aujourd'hui les exigences applicables à la…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le logement des travailleurs saisonniers conditionne le recrutement dans les stations et communes touristiques. Or, le PLU ne peut ni réserver de secteurs à cet usage, ni lui…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La construction d'une paire de réacteurs EPR2 engendre l'arrivée progressive de plusieurs milliers de salariés sur une période d'environ douze ans. Au pic, ce sont plus de 10000…
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RetiréAmendement n° 394 — par M. Romain Daubié (DEM)
L'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet déjà au règlement du plan local d'urbanisme de prévoir un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires sur le plan…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à débloquer les constructions et rénovations de logements ou de bâtiments publics dans un nombre limité de communes ayant sur leur territoire un…
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RetiréAmendement n° 602 — par M. Romain Daubié (DEM)
La surélévation des constructions existantes constitue un levier majeur de production de logements sans artificialisation supplémentaire des sols. Elle demeure toutefois freinée…
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AdoptéAmendement n° 668 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Afin d’autoriser des projets de construction de logements sans devoir systématiquement imposer aux collectivités de revoir leur PLU, source de délais et de coûts, le Parlement a…
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RetiréAmendement n° 678 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement propose un dispositif de dérogation aux règles de hauteur et de gabarit pour la surélévation, dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, circonscrite…
Article 3 12 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’abrogation du dispositif dit « zéro artificialisation nette »…
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés complète l'habilitation à légiférer par ordonnance afin de permettre auGouvernement de prévoir des mesures spécifiques de…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par M. François Jolivet (HOR)
L'article 3 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (tels que les PLU ou PLUi) pour…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
L'article 3 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (tels que les PLU ou PLUi) pour…
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Non soutenuAmendement n° 348 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La modification des procédures de mise en compatibilité des documents de planification, qui intéressent plusieurs codes (code de l’environnement, code de l’expropriation pour…
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AdoptéAmendement n° 466 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Ecologiste & Social s’oppose au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir de légiférer sur des sujets structurants. En outre, le champ de…
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Sort inconnuAmendement n° 477 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à garantir une association étroite des parlementaires, des collectivités territoriales et des acteurs concernés à l’élaboration de l’ordonnance prévue…
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AdoptéAmendement n° 556 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 3.L'habilitation à légiférer par ordonnance du gouvernement porte sur tout projet d'intérêt général sans aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 558 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite protéger les zones reconnues comme viviers de biodiversité des modifications arbitraires de statut…
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Sort inconnuAmendement n° 632 — par M. Alexandre Loubet (RN)
La réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs s’est transformée en un empilement de normes, d’études et de contraintes techniques qui renchérit la construction…
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Tombé
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Tombé
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 188 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
La révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) constitue une procédure nécessairement longue, alors même que les collectivités territoriales peuvent être confrontées, pendant cette…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 28 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du…
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Sort inconnuAmendement n° 666 — par M. Romain Daubié (DEM)
Tout d’abord, selon l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le dépôt et l’instruction des actes…
Article 4 119 amendements · 20 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements ayant fait l’objet de…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements.La…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements.La…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements.La…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements.La…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La transformation de locaux existants, vacants ou affectés à d’autres usages, en logements constitue un levier important pour accroître l’offre de logements sans recourir…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à abaisser de la classe D à la classe E le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe D à la classe F le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.Nous nous opposons à ce type de dispositif…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe D à la classe G le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu’au deuxième degré un logement ouvrant…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à abaisser de la classe E à la classe F le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe G à la classe G + et de la classe E à la classe F les niveaux de performance énergétique exigés pour les locaux…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe G à la classe G + et de la classe E à la classe G les niveaux de performance énergétique exigés pour les locaux…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les logements…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal.Ce dispositif favorise d’ores et…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d’accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.En…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…
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TombéAmendement n° 31 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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TombéAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l'article avant qu'il soit aggravé au Sénat.Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’article 4 de ce projet de loi.Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit « Jeanbrun », créé par la loi de…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuses les rénovations de logements bénéficiant de la niche fiscale dite « dispositif Jeanbrun ».En…
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir en grande partie sur l’ajout sénatorial relatif à la sécurisation juridique de l’application du dispositif aux SCPI, dont l’apport n’est pas…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement »…
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TombéAmendement n° 46 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement de repli vise à rétablir une quotité minimale de travaux, fixée à 10 %, pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf. Ces typologies de logements répondent…
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AdoptéAmendement n° 123 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose que les logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent bien dans le i) avec les…
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Non soutenuAmendement n° 128 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à subordonner l’éligibilité au statut de bailleur privé à la réalisation d’un diagnostic du logement au regard du confort d’été et au risque de…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf.Ces typologies de logements répondent…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement propose que les logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent bien dans le i) avec les…
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AdoptéAmendement n° 205 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal…
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuses les rénovations de logements bénéficiant de la niche fiscale dite « dispositif Jeanbrun ».En…
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TombéAmendement n° 207 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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RetiréAmendement n° 226 — par M. Alexis Jolly (RN)
Cet amendement vise à favoriser la transformation de résidences secondaires en logements à l’année. Dans les territoires touristiques confrontés à une forte tension sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. François Jolivet (HOR)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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TombéAmendement n° 247 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Le présent amendement vise à permettre le bénéfice du dispositif « Jeanbrun » lorsque le logement est donné en location à un ascendant ou un descendant du propriétaire, dès lors…
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TombéAmendement n° 248 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Actuellement, les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que les travaux portant sur les équipements collectifs contribuant à l'accessibilité de l'immeuble, notamment les ascenseurs, sont pris en…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à…
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RejetéAmendement n° 283 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 4.Cet article élargit le dispositif fiscal « Jeanbrun » et assouplit plusieurs de ses conditions…
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AdoptéAmendement n° 284 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif « Relance logement » aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).Le…
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AdoptéAmendement n° 285 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir l’exclusion des locations consenties à un membre du cercle familial proche du bénéfice du dispositif «…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au dispositif…
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RejetéAmendement n° 287 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par le dispositif « Jeanbrun », qui permet…
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RejetéAmendement n° 288 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les exigences de performance énergétique conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun".L’article…
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RetiréAmendement n° 289 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal « Jeanbrun » aux locaux transformés en logements, notamment aux…
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TombéAmendement n° 292 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste vise à rétablir un seuil minimal de travaux représentant 30 % du prix d’acquisition pour les logements anciens bénéficiant du dispositif fiscal…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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AdoptéAmendement n° 343 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré…
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TombéAmendement n° 344 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir en grande partie sur l’ajout sénatorial relatif à la sécurisation juridique de l’application du dispositif aux SCPI, dont l’apport n’est pas…
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TombéAmendement n° 345 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement »…
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RejetéAmendement n° 346 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de rétablir l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les logements anciens.Cette mesure…
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Non soutenuAmendement n° 349 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L'article 4 renforce le dispositif fiscal « Relance logement » en assouplissant les conditions d'accès au statut du bailleur privé, notamment par l'abaissement du seuil de travaux…
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Non soutenuAmendement n° 351 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le Sénat a modifié en première lecture l’article 4 du présent projet de loi. Il a étendu notamment le bénéfice de l’avantage fiscal au propriétaire qui loue son logement à l’un de…
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Non soutenuAmendement n° 355 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir un seuil minimal de travaux, conformément à la rédaction actuelle de l'article 31 du code général des impôts qui prévoit que les travaux…
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Non soutenuAmendement n° 356 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à garantir que l’aide fiscale à la rénovation soit conditionnée à une amélioration significative de la performance énergétique des logements…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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TombéAmendement n° 403 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir en grande partie sur l’ajout sénatorial relatif à la sécurisation juridique de l’application du dispositif aux SCPI, dont l’apport n’est pas…
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AdoptéAmendement n° 404 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré…
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TombéAmendement n° 405 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement »…
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AdoptéAmendement n° 406 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif de soutien à l’investissement locatif prévu à l’article 4 avec l’objectif d’amélioration effective de la…
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TombéAmendement n° 409 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement de repli vise à rétablir une quotité minimale de travaux, fixée à 10 %, pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens…
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RejetéAmendement n° 427 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir un alinéa initialement prévu dans le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement, avant d’être supprimé…
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RejetéAmendement n° 430 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le dispositif prévu dans le présent article consiste à accorder une déduction fiscale au propriétaire ayant fait l’acquisition d’un logement neuf pour le mettre en location, ou…
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RejetéAmendement n° 431 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le dispositif prévu dans le présent article consiste à accorder une déduction fiscale au propriétaire ayant fait l’acquisition d’un logement neuf pour le mettre en location, ou…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à garantir l'accès au dispositif « Relance logement » pour les logements ruraux non desservis par le gaz naturel ou la chaleur urbaine, dès lors qu'ils sont…
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Non soutenuAmendement n° 480 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent article encourage la rénovation du parc locatif privé en conditionnant le dispositif d'amortissement à l'atteinte d'une étiquette énergétique D. Sa rédaction actuelle…
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RejetéAmendement n° 481 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à concilier les avancées de l'article 4 - ouverture du dispositif « Relance logement » à la location consentie à un ascendant, un descendant ou un…
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RejetéSous-amendement n° 746 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien:-un…
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RetiréAmendement n° 487 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à faciliter l’application du dispositif « Relance logement » aux opérations portant sur des logements anciens, en adaptant la condition…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à faciliter l’application du dispositif « Relance logement » aux opérations portant sur des logements anciens, en adaptant la condition…
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TombéAmendement n° 509 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Actuellement, les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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RejetéAmendement n° 559 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit “Jeanbrun”, créé par la loi de…
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RejetéAmendement n° 561 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.Nous nous opposons à ce type de dispositif…
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TombéAmendement n° 563 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l’article avant qu’il soit aggravé au Sénat.Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens…
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RejetéAmendement n° 564 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal.Ce dispositif favorise d’ores et…
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AdoptéAmendement n° 566 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu'au deuxième degré un logement ouvrant…
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à…
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TombéAmendement n° 568 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de…
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TombéAmendement n° 570 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des…
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RejetéAmendement n° 574 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.En…
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir l'interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d'accès au dispositif Jeanbrun pour les logements…
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Sort inconnuAmendement n° 591 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
L’article 4 du projet de loi assouplit les conditions permettant de bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » dans les logements anciens. Ce dispositif, dit aussi «…
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Sort inconnuAmendement n° 593 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
L’article 4 du projet de loi assouplit les conditions permettant de bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » dans les logements anciens. Ce dispositif, dit aussi «…
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RejetéAmendement n° 690 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l’article avant qu’il soit aggravé au Sénat.Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens…
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Sort inconnuAmendement n° 723 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation…
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Sort inconnuAmendement n° 724 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à…
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RejetéAmendement n° 725 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au dispositif…
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RejetéAmendement n° 726 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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RejetéAmendement n° 727 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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RejetéAmendement n° 728 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…
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RejetéAmendement n° 729 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à…
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AdoptéAmendement n° 731 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement supprime une dérogation introduite par le Sénat, qui permet de bénéficier du dispositif Jeanbrun (dans l'ancien comme dans le neuf) en louant à un membre de sa…
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AdoptéAmendement n° 732 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le dispositif Jeanbrun comprend en réalité deux volets :- le Jeanbrun neuf correspond au i) du 1° de l'article 31 du CGI ;- le Jeanbrun ancien correspond au j) du même article.Or…
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AdoptéAmendement n° 733 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Les travaux nécessaires pour être éligibles au dispositif Jeanbrun sont les travaux "définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies". Or le 5° du B du I de cet…
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AdoptéAmendement n° 734 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement corrige deux difficultés :- la rédaction initiale du PJL comprenait une ambiguïté : le prix d'acquisition servant au calcul du seuil de 20 % de travaux requis était…
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AdoptéAmendement n° 735 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement revient au seuil de 20 % de travaux nécessaires pour l'éligibilité au dispositif Jeanbrun. Ce seuil, prévu par le texte initial, a été supprimé par le Sénat.Ce…
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RejetéAmendement n° 736 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Au-delà de la question de la rénovation énergétique des bâtiments, l'électrification des modes de chauffage constitue un enjeu de souveraineté énergétique : il permet aux Français…
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RejetéAmendement n° 737 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement revient à la condition énergétique imposée dans la version initiale du PJL : le logement doit atteindre la classe D, sans dérogation. D'une part, cette exigence…
Article 4 ter 7 amendements
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RetiréAmendement n° 34 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 ter, qui prévoit des critères spécifiques permettant d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants dans les…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter. Les critères proposés ne présentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement légal du zonage de…
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Non soutenuAmendement n° 241 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La pression foncière est un phénomène particulièrement présent dans les territoires ultramarins et plusieurs défis empêchent les familles d’accéder à des biens correspondant à…
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RejetéAmendement n° 408 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter. Les critères proposés ne présentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement légal du zonage de…
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RejetéAmendement n° 580 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les indicateurs de la tension locative prennent bien en compte l'écart entre le niveau des loyers et le revenu disponible…
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RejetéAmendement n° 583 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’application de ce nouvel article à l’ensemble des collectivités ultramarines.L’article 4 ter prévoit en effet qu’un décret…
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RejetéAmendement n° 592 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’appréciation de la tension du logement au sein des collectivités.L'article 4 ter prévoit déjà une méthode adaptée aux…
Article 4 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 33 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui étend aux communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent la…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour…
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RejetéAmendement n° 407 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour…
Après l'article 4 ter 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 208 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant…
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Sort inconnuAmendement n° 209 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant…
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux zones dans lesquelles le nombre de résidences secondaires représente plus de 20% du nombre total de…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété des familles modestes dont les ascendants ont occupé durablement un logement social.De nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les…
Après l'article 4 20 amendements
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Non soutenuAmendement n° 35 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de…
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Sort inconnuAmendement n° 279 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif Loc' avantage jusqu'en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.Par…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer et à pérenniser le dispositif « Loc’Avantages » afin d’en faire un véritable outil de développement d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose une autre voie de renforcement du dispositif « Loc’Avantages », afin d’améliorer son attractivité auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de…
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Sort inconnuAmendement n° 357 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Loc’Avantages « est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2022 a été reconduit tel quel par la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 512 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à leurs abords constitue un outil…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Alors que la France connaît une sévère crise de l'offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux sont vacants, dont 2 millions en…
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Alors que la France connaît une sévère crise de l'offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux sont vacants, dont 2 millions en…
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) relatives au taux d'effort et à la durée des crédits immobiliers, bien que présentées comme des recommandations…
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Sort inconnuAmendement n° 539 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives au crédit immobilier ont des conséquences directes sur l'accès au logement et sur l'activité du secteur de la…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Une refonte globale de notre politique du logement est aujourd’hui nécessaire pour faire face à une crise aux causes multiples.Afin de soutenir l’accession à la propriété, cet…
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Sort inconnuAmendement n° 585 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Une refonte globale de notre politique du logement est aujourd’hui nécessaire pour faire face à une crise aux causes multiples.Afin de soutenir l’accession à la propriété, cet…
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Sort inconnuAmendement n° 587 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Une refonte globale de notre politique du logement est aujourd’hui nécessaire pour faire face à une crise aux causes multiples.Afin de redynamiser le marché locatif, l’amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 658 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…
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Sort inconnuAmendement n° 659 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement instaure un droit à la portabilité du crédit immobilier lors de la vente d’une résidence principale suivie de l’acquisition d’un nouveau logement.De nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 661 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…
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Sort inconnuAmendement n° 671 — par M. Romain Daubié (DEM)
La méthode de calcul du taux d’effort actuellement retenue par les recommandations du HCSF ne tient pas compte du reste à vivre réel de l’emprunteur ni de sa situation antérieure…
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Sort inconnuAmendement n° 672 — par M. Romain Daubié (DEM)
Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, de nombreux ménages renoncent à un projet de mobilité résidentielle – rapprochement du lieu de travail, agrandissement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 681 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le droit de préférence du locataire, pour qu’il soit effectif chaque fois que le logement qu’il occupe comme résidence principale est vendu, y…
Article 5 18 amendements · 7 adoptés
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RetiréAmendement n° 245 — par M. François Jolivet (HOR)
Le texte adopté par le Sénat porte de dix à quinze ans, et de quinze à vingt ans selon les cas, la durée d’exonération de taxe d’aménagement applicable aux constructions ayant…
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Non soutenuAmendement n° 358 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement propose de compléter l’évaluation de la période qu’expérimentation d'éléments permettant d'apprécier les résultats concrets en matière de réalisation de logements…
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RejetéAmendement n° 467 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Écologiste & Social souhaite favoriser la transformation des bureaux vacants afin de répondre à la crise du logement et de limiter l'artificialisation des sols…
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RetiréAmendement n° 469 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement vise à revenir à la durée initialement prévue par le projet de loi concernant la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre de certificats de projets.
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RejetéAmendement n° 595 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l’établissement public Paris La Défense.Ainsi, est…
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RetiréAmendement n° 596 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation du certificat de projet (cristallisation du droit) à tous les projets de plus de 20 000 m2 se trouvant dans le périmètre…
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RejetéAmendement n° 597 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter l’architecture hostile, aussi dite « mobilier anti-SDF » dans les projets de construction.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite imputer à l’établissement public Paris La Défense les mêmes obligations en matière de logement social que…
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AdoptéAmendement n° 599 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5.Le I de cet article organise les compétences de l'établissement public Paris La Défense, dont le périmètre…
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RejetéAmendement n° 600 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite proposer une durée légale à partir de laquelle les bureaux vacants doivent devenir des logements.Partout dans le…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 730 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles de l’alinéa 3 de l’article 5.
Après l'article 5 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par M. Vincent Rolland (DR)
Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le tourisme est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité et d’emploi pour de nombreux territoires en France.Le logement des travailleurs saisonniers est une condition…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le droit de préemption urbain aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article L313-1-1 du CASF précise que les projets de création, de transformation et d’extension d’ESSMS qui font appel à des financements publics doivent passer par une procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les opérations de transformation en logements de bâtiments existants à destination autre que l’habitation doivent composer avec un bâti dont la structure, la géométrie et une…
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les FJT ne soient plus soumis à la procédure d’appel à projet et établir un dispositif d’AMI (appel à…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par M. Romain Daubié (DEM)
Plusieurs collectivités et opérateurs urbains, à l'image de Paris La Défense mentionné à l'article 5 du présent projet de loi, expriment le besoin de disposer d'outils de gestion…
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social…
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Sort inconnuAmendement n° 589 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Une refonte globale de notre politique du logement est aujourd’hui nécessaire pour faire face à une crise aux causes multiples.La construction de logements intermédiaires est dans…
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le code de la construction et de l’habitation encadre le régime des promesses de…
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Sort inconnuAmendement n° 639 — par M. Alexandre Loubet (RN)
L’État possède près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments et plus de 31 000 terrains, auxquels s’ajoute le patrimoine foncier des établissements et des grandes entreprises…
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RejetéAmendement n° 665 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le certificat de projet institué à titre expérimental par l’article 212 de la loi Climat et résilience a démontré leur utilité pour sécuriser les porteurs de projets confrontés à…
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par M. Romain Daubié (DEM)
La transformation de bureaux vacants en logements se heurte fréquemment à l’application de normes techniques conçues pour la construction neuve – escaliers de secours, isolement…
Article 6 107 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à répondre à la crise du logement en supprimant les interdictions de mise en location fondées sur la classe énergétique des logements, afin de provoquer un…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à reporter au-delà de l’élection présidentielle de 2027 les interdictions de mise en location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), afin…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans prévue pour les contrats de location en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, afin de garantir durablement la…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à porter de trois à quatre ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à porter de trois à cinq ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à porter de trois à six ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à porter de trois à sept ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée pendant laquelle une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à prévoir que toute résolution d’assemblée générale ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigible soit prise…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer les limites temporelles encadrant la dérogation accordée aux logements pour lesquels des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à conserver l’échéance du 1er janvier 2030 pour la conclusion des contrats de travaux, tout en supprimant la limite de cinq ans prévue pour leur…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement situé en copropriété…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à pérenniser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans un immeuble collectif a conclu un contrat de…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à une maison individuelle ou à un…
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TombéAmendement n° 57 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à sécuriser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance…
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TombéAmendement n° 58 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à porter de trois à huit ans le délai applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à exonérer des contraintes de performance énergétique les logements soumis à une protection patrimoniale, afin de préserver les caractéristiques…
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TombéAmendement n° 61 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier la dénomination du : « diagnostic de performance énergétique » en : « relevé de consommation d’énergie », afin de retenir une terminologie plus…
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à exclure les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux bailleurs sociaux des interdictions de location fondées sur la…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant au juge de prononcer une réduction ou une suspension du loyer jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires à la mise…
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le juge, de réduire ou de suspendre le paiement du loyer en raison du non-respect des exigences de performance énergétique…
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le juge de suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, lorsqu’un logement ne satisfait pas aux…
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RejetéAmendement n° 66 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Bien que la diminution de loyer constitue un garde-fou, rien n’empêche d’étendre l’impossibilité, pour le juge, d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau…
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RejetéAmendement n° 67 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à abroger les principales dispositions de l’article 160 de la loi « Climat et résilience » ayant instauré le calendrier d’interdiction progressive de location…
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à exclure les meublés de tourisme des contraintes de performance énergétique applicables aux logements loués à titre de résidence principale.La location…
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RejetéAmendement n° 69 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à exonérer les gîtes ruraux des contraintes de performance énergétique applicables à la location.L’application uniforme des critères du DPE apparaît…
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à préciser expressément que les chambres d’hôtes ne sont pas soumises aux contraintes de performance énergétique prévues par l’article 6 de la loi du 6 juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété présentant un DPE…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à suspendre jusqu’au 1er juillet 2027 l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions bancaires lorsqu’un établissement refuse de financer l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au DPE ou des…
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TombéAmendement n° 106 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation, introduite par le Sénat, aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques lorsque le coût des travaux…
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TombéAmendement n° 107 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de remettre sur le marché locatif des maisons individuelles ne satisfaisant pas aux exigences minimales de performance…
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Non soutenuAmendement n° 108 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à introduire, parmi les aménagements apportés aux obligations de mise en conformité énergétique des logements, la prise en compte de l’installation d’un…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement vise à introduire, parmi les aménagements apportés aux obligations de mise en conformité énergétique des logements, la prise en compte de l’installation d’un…
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TombéAmendement n° 148 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » introduite par le présent article.Cette…
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RetiréAmendement n° 152 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à garantir une application homogène de la notion de coût manifestement disproportionné des travaux.La comparaison entre le coût des travaux et la valeur…
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RetiréAmendement n° 154 — par M. Lionel Duparay (DR)
L'article 6 du présent projet de loi prévoit qu'un bailleur puisse bénéficier d'une dérogation temporaire aux obligations de décence énergétique lorsque les travaux nécessaires…
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AdoptéAmendement n° 155 — par M. Lionel Duparay (DR)
Aujourd'hui, un refus de l'assemblée générale ouvre une dérogation temporaire, mais aucune disposition n'oblige la copropriété à préparer le financement des travaux. Il existe…
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RetiréAmendement n° 159 — par M. Lionel Duparay (DR)
L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les critères permettant d'apprécier le caractère « manifestement disproportionné » du coût des travaux de…
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TombéAmendement n° 172 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’audit énergétique est un outil plus complet et, souvent, plus fiable que le diagnostic énergétique. Il repose sur une expertise thermique approfondie et un relevé exhaustif de…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le report de l’application des exigences de décence…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter aux seuls logements classés G les dérogations au calendrier de…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le refus de travaux voté par l’assemblée générale des…
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RejetéAmendement n° 177 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à réduire de dix-huit à douze mois l’ancienneté maximale de la résolution par laquelle l’assemblée générale des…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue…
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RejetéAmendement n° 179 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue…
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RejetéAmendement n° 180 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent au titre…
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RejetéAmendement n° 181 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la prise en compte de la « diligence du propriétaire » dans la détermination par le juge de la baisse de…
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RejetéAmendement n° 182 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que la réduction de loyer prononcée par le juge prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a…
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RejetéAmendement n° 183 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article, qui constitue un véritable recul des obligations de décence énergétique des logements mis en…
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RejetéAmendement n° 213 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture de l'article 1 de la proposition de loi transpartisane n°629 visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence…
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RetiréAmendement n° 214 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l’UNPLVLes dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre…
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RetiréAmendement n° 216 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les contraintes objectives auxquelles est soumise la rénovation énergétique des logements situés en zone de montagne…
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AdoptéAmendement n° 217 — par M. François Jolivet (HOR)
Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, l'article 6 introduit un 6° au III de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, permettant au bailleur de se prévaloir du diagnostic…
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Alors que le présent article 6 entend « clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location », le présent amendement travaillé avec l’USHOM…
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RejetéAmendement n° 269 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Dans le cas où le propriétaire a contracté un contrat de travaux, le texte prévoit que le niveau de performance énergétique exigible est réputé atteint pendant un délai de 5 ans…
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AdoptéAmendement n° 271 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le présent amendement introduit une clause anti-obstruction, dont la rédaction est reprise de des deux propositions de loi de l’Assemblée et du Sénat visant à clarifier les…
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RetiréAmendement n° 272 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le présent amendement reprend la rédaction des propositions de loi issues de l’Assemblée et du Sénat visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à recentrer la dérogation pour travaux en copropriété afin de garantir l’atteinte effective de la classe énergétique…
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RejetéAmendement n° 277 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le contrat de travaux de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance…
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AdoptéAmendement n° 278 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations…
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RetiréAmendement n° 280 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi.Cet article prévoit plusieurs assouplissements en faveur des bailleurs, au…
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RejetéAmendement n° 360 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 6 modifie substantiellement le régime de la décence énergétique des logements mis en location issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Sous couvert de «…
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TombéAmendement n° 361 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’amélioration de la performance énergétique des logements et la protection du locataire ne sauraient dépendre de la valeur patrimoniale du logement, au risque de maintenir…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des…
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RetiréAmendement n° 363 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La signature d’un contrat de travaux ne suffit pas à garantir que le logement atteindra la performance requise. Le présent amendement de repli propose en conséquence une…
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RejetéAmendement n° 364 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L'alinéa 17 prévoit qu'un appartement pourra être considéré comme énergétiquement décent, si le diagnostic DPE de l’immeuble atteint le niveau exigé, même si son diagnostic…
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L'objet du présent amendement de repli est de supprimer le plafonnement de la réduction ou de la suspension de loyer au seul surcoût énergétique supporté par le locataire. Un…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique est apprécié à compter de la…
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RetiréAmendement n° 390 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les contraintes objectives auxquelles est soumise la rénovation énergétique des logements situés en zone de montagne…
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RejetéAmendement n° 395 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la réduction ou suspension de loyer prononcée par le juge dans le cadre de l'absence du respect des critères de…
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RejetéAmendement n° 432 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine plaide en faveur d’un assouplissement du calendrier issu de la loi Climat et Résilience en matière de décence énergétique des…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose de ne pas borner la mise en œuvre de l'article à des échéances fixes qui ne peuvent, à elles seules, tenir compte de la…
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RejetéAmendement n° 438 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les dérogations créées par le III de l'article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance…
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RejetéAmendement n° 470 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent un logement ne respectant pas les exigences…
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TombéAmendement n° 471 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension, introduite par le Sénat, de la dérogation aux exigences de décence énergétique aux…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales dans la réalisation de travaux des motifs permettant de…
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RejetéAmendement n° 476 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’article 6 du projet de loi reporte l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque 10 ans maintenant.Il assimile aussi un logement dangereux pour la santé…
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RetiréAmendement n° 491 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE.En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE), initialement institué comme un…
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RetiréAmendement n° 498 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement propose d'appliquer le principe général de présomption de bonne foi du bailleur à l'instar du principe existant en matière fiscale qui présume de la bonne…
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TombéAmendement n° 503 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif constitue un outil de simplification. Toutefois, son utilisation pour apprécier la décence énergétique d’un logement ne…
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AdoptéAmendement n° 508 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Une dérogation à l’obligation de décence énergétique est justifiée lorsque le bailleur se heurte à un véritable blocage collectif qu’il ne maîtrise pas. Mais elle doit permettre…
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AdoptéAmendement n° 538 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat vise à expliciter le fait que le locataire ne peut se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son…
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RetiréAmendement n° 565 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés particulières auxquelles peuvent être confrontés les propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation…
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RetiréAmendement n° 603 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser la notion de « coûts manifestement disproportionnés » introduite par le présent article afin de sécuriser son application et de donner aux…
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RejetéAmendement n° 604 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Cet amendement porté par le groupe LFI propose la suppression de l'article 6. En effet, cet article retarde l'application effective de l'interdiction de louer des passoires…
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RejetéAmendement n° 605 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer le décalage du calendrier d’interdiction des passoires thermiques.Cet article ne fait pas que…
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RejetéAmendement n° 607 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite mettre en place une réduction de loyer de 30% dans le cas où un locataire réside dans une passoire…
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TombéAmendement n° 608 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer des possibilités d’être exemptés des obligations de rénovations la situation où les coûts des…
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RejetéAmendement n° 609 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite prévoir que le contrat prévoyant les travaux de rénovation repose sur un audit énergétique, un diagnostic…
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RejetéAmendement n° 612 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer la possibilité lorsque le juge prononce une réduction ou une suspension de loyer dans l'attente…
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RejetéAmendement n° 613 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite instaurer une responsabilité des bailleurs vis-à-vis de la chaleur d’été.La vague de canicules vécue cet…
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RejetéAmendement n° 646 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le diagnostic de performance énergétique doit informer les occupants et les propriétaires, non provoquer le retrait automatique de logements habitables du marché…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).Il n’apparaît pas…
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AdoptéAmendement n° 691 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations…
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TombéAmendement n° 748 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L'alinéa 17 reconnaît la valeur du DPE collectif, à condition que ce DPE collectif soit attesté par le document mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction. Or le…
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TombéAmendement n° 749 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L'alinéa 12 dispose que le propriétaire doit avoir réalisé tous les travaux possibles et qu'il n'est pas tenu de réaliser des travaux impossibles en raison de contraintes…
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AdoptéAmendement n° 750 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le projet de loi introduit une dérogation : dès la signature d'un contrat de travaux, le logement est réputé énergétiquement décent jusqu'à la réalisation des travaux, dans la…
Article 6 bis 39 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 76 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les copropriété de moins de 50 lots d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT).Issue de la loi « Climat et résilience »…
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TombéAmendement n° 77 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés concernées.Issue de la loi « Climat et résilience », cette…
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TombéAmendement n° 78 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement le rafraîchissement des logements parmi les objectifs pris en compte dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) des…
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TombéAmendement n° 79 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à reconnaître explicitement la climatisation parmi les équipements permettant d’améliorer le confort d’été des logements.La canicule exceptionnelle de 2026 a…
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TombéAmendement n° 80 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à consacrer un véritable droit à l’installation, aux frais du copropriétaire, d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible en…
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TombéAmendement n° 81 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à préciser que les mesures relatives au confort d’été prévues dans le cadre du plan pluriannuel de travaux doivent pouvoir permettre effectivement le…
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TombéAmendement n° 82 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement…
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TombéAmendement n° 83 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement substitue à la décision d'un agent unique une décision collégiale, sans retirer à la protection du patrimoine aucune de ses garanties.En l'état du droit…
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TombéAmendement n° 84 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à préciser que la prise en compte du confort thermique des bâtiments doit répondre à un objectif concret : permettre aux occupants de ne subir ni une chaleur…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le plan pluriannuel de travaux (PPT), institué par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et codifié à l'article 14‑2 de la loi du 10 juillet 1965, structure la programmation…
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TombéAmendement n° 110 — par M. Lionel Causse (EPR)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence l'impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité…
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TombéAmendement n° 111 — par M. Lionel Causse (EPR)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l’été ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter…
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TombéAmendement n° 129 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité…
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TombéAmendement n° 130 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l’été ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter…
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TombéAmendement n° 131 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l'été, y compris en montagne où les fortes chaleurs se multiplient elles aussi, ont mis en évidence l'impréparation de…
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TombéAmendement n° 132 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent projet de loi vise notamment à accélérer la rénovation des logements et à clarifier les obligations de mise en conformité énergétique du parc résidentiel. Dans ce…
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TombéAmendement n° 260 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que les pompes à chaleur réversible font partie des travaux réalisables lorsqu'une installation électrique est déja présente.Cet article vise…
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TombéAmendement n° 293 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties…
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TombéAmendement n° 296 — par M. Bastien Marchive (EPR)
L'article tel que rédigé, soumet à l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France, en lieu et place de l'avis conforme, les travaux d'installation de fermetures et de…
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TombéAmendement n° 317 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l’été ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter…
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TombéAmendement n° 336 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire une présomption de compatibilité patrimoniale pour les dispositifs de protection solaire extérieurs lorsqu’ils…
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TombéAmendement n° 367 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Si les auteurs de l'amendement souhaitent évidemment favoriser l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements et protéger…
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TombéAmendement n° 368 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement propose de contraindre les copropriétés à intégrer dans leur règlement le type de protections solaires extérieures que les propriétaires peuvent installer…
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TombéAmendement n° 445 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement d’appel visant à remplacer la notion de confort d’été en habitabilité d’été.En 2024, 42 % des Français ont souffert…
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TombéAmendement n° 478 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement reprend l’article 3 bis (nouveau) de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement adoptée en première lecture…
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TombéAmendement n° 506 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement est un amendement d'appel visant à remplacer la notion de confort d'été en habitabilité d'été.En 2024, 42 % des Français ont souffert de la chaleur dans leur…
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TombéAmendement n° 507 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement vise à faciliter, pour les porteurs de projet, l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire dans les sites patrimoniaux remarquables, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 545 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement d’appel vise à prolonger les dispositions du présent article en renforçant la prise en compte du confort d’été et de la prévention de la surchauffe dans les…
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TombéAmendement n° 617 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite remplacer le terme ""confort d’été"" par le terme ""habitabilité d’été"".Aux vues des canicules que nous venons de traverser, il n'est…
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TombéAmendement n° 618 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre que l'installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple.Les…
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TombéAmendement n° 620 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite adapter le confort thermique au climat tropical des collectivités ultra-marines.L'article 6 bis introduit à juste titre la notion…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des…
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TombéAmendement n° 622 — par M. Romain Daubié (DEM)
Dans les périmètres où l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est requis, l’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en façade fait aujourd’hui…
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TombéAmendement n° 623 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faciliter le recours aux revêtements réflectifs de toiture.Les revêtements réflectifs de toiture, en réduisant l'absorption du…
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TombéAmendement n° 655 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Les moustiquaires font partie des solutions de fraîcheur en été car elles apportent des solutions à deux freins importants à l’aération la nuit. D’une part, elles permettent…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité…
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TombéAmendement n° 677 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan…
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AdoptéAmendement n° 738 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement de réécriture globale apporte des améliorations substantielles à l'article 6 bis, tout en intégrant l'apport des amendements déposés par les membres de la…
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TombéSous-amendement n° 757 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Les moustiquaires font partie des solutions de fraîcheur en été car elles apportent des solutions à deux freins importants à l’aération la nuit. D’une part, elles permettent…
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AdoptéSous-amendement n° 758 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que l’autorisation des travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures…
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RejetéSous-amendement n° 759 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Ce sous-amendement vise à introduire une présomption de compatibilité patrimoniale pour les dispositifs de protection solaire extérieurs lorsqu’ils présentent un caractère…
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AdoptéSous-amendement n° 760 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre que l'installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple.Les…
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RejetéSous-amendement n° 761 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement permet de prendre en compte la localisation du bâtiment concerné dans la réalisation du DPE. En effet, en fonction du climat auquel le bâtiment est exposé, il…
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Après l'article 6 bis 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. François Jolivet (HOR)
La vente en l'état futur de rénovation (VEFR), régie par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, permet à un particulier de vendre un bien…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Titre II du présent projet de loi fait reposer l'accélération des rénovations énergétiques sur la capacité des copropriétés à décider et à exécuter les travaux nécessaires…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise l’installation de chauffe-eau solaires, dans les logements sociaux des départements et régions Outre-mer.Les Outre-mer bénéficient d’un ensoleillement parmi…
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RejetéAmendement n° 309 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne prend aujourd'hui en compte que la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Or, avec…
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Non soutenuAmendement n° 397 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à…
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RejetéAmendement n° 557 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée…
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RejetéAmendement n° 614 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer un indicateur de ""confort"" d'été et l'intégrer dans la classification DPE.Il reprend l’article 2 de la proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le développement des pompes à chaleur, indispensable à la décarbonation du chauffage résidentiel, se heurte parfois à des recours ou contentieux fondés sur la théorie du trouble…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à financer des actions de performance énergétique. Pour chaque action, l’Etat délivre un…
Après l'article 6 19 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à créer un dispositif « 100 % Rénov » ayant vocation à se substituer à MaPrimeRénov’, afin de financer massivement la rénovation énergétique et l’adaptation…
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RejetéAmendement n° 215 — par M. Vincent Rolland (DR)
En accord avec l’approche existante dans le code de la construction et de l’habitation et l’approche décentralisée du texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’amendement créé un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement. Le…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores afin de lutter contre la précarité…
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RejetéAmendement n° 369 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement créé un droit pour les locataires d'exiger du bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement ou, à…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les chantiers de rénovation énergétique mobilisent fréquemment plusieurs corps de métier artisanaux distincts (isolation, menuiserie, chauffage, électricité), que les maîtres…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN.Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos…
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Sort inconnuAmendement n° 454 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et aux communes d'Outre Mer de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location…
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le rapport Rivaton sur l'évaluation de la RE2020 (juillet 2025) documente un phénomène de « fétichisme » autour des bénéfices environnementaux supposés systématiques de la…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le Référentiel National des Bâtiments (RNB) attribue à chaque bâtiment un identifiant unique et pérenne (ID-RNB). Le rapport Rivaton sur l'évaluation de la RE2020 constate que…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Les propriétaires sont obligés par la loi de proposer un logement “décent” à leur locataire. La notion de décence repose sur plusieurs critères : ne pas être laisser apparaître de…
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Sort inconnuAmendement n° 551 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les résidences services, pour étudiants comme pour personnes âgées ou actifs, proposent un ensemble de prestations mutualisées – conciergerie, espaces communs, sécurité, animation…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire, dans le projet de loi relance et décentralisation du logement, l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif de copropriété…
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RetiréAmendement n° 606 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à favoriser une approche globale de la rénovation des immeubles collectifs en articulant les travaux d'amélioration de la performance énergétique avec…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par M. Romain Daubié (DEM)
De nombreuses collectivités adoptent des chartes de qualité, chartes promoteurs ou référentiels de construction qui, sans valeur réglementaire, sont en pratique opposés aux…
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RejetéAmendement n° 616 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite instaurer une amende administrative proportionnée à la gravité du manquement et à la qualité du propriétaire en cas…
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RejetéAmendement n° 640 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de…
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Sort inconnuAmendement n° 664 — par M. Romain Daubié (DEM)
La conformité est une caractéristique du logement, et non du locataire. Or, dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), le droit en…
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Sort inconnuAmendement n° 675 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’intégration des risques climatiques dans les plan pluriannuels de travaux, et la mobilisation des copropriétés en matière de travaux de…
Article 7 19 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement ouvre au bailleur social la faculté de visiter le logement qu'il donne en location une fois par an, afin d'en vérifier l'état d'entretien.Le droit en vigueur…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à garantir que la performance énergétique d’un logement ne puisse conditionner le droit du locataire au bénéfice des aides personnelles au logement.Faire…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les taux de rotation dans le parc social sont assez faibles. En effet, d’après le SDES – Service des Données et Etudes Statistiques, le taux de mobilité constatée dans le parc…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 7 du présent projet de loi, qui vise à garantir l'équilibre économique des opérations de rénovation et de…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à assouplir les critères d’ancienneté requis pour les logements éligibles à une augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des…
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RetiréAmendement n° 299 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le III de l'article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'introduit par le présent article, permet au représentant de l'État d'autoriser une…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise, avant augmentation des loyers maximaux de certains logements sociaux après rénovation, d'associer l’intercommunalité…
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Non soutenuAmendement n° 370 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent article introduit un dispositif qui, sous couvert de revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, autorise l'augmentation des loyers en contrepartie de…
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Non soutenuAmendement n° 371 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de quinze ans de la contribution du locataire au partage des économies de charges, dans le parc social comme dans le…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Les 5° et I bis de l’article 7 portent de quinze à vingt-cinq ans la durée maximale pendant laquelle un bailleur, social ou privé, peut percevoir auprès de son locataire une…
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RejetéAmendement n° 440 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le III inséré à l’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation par l’article 7 permet au préfet d’autoriser, après travaux de performance énergétique, une…
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RetiréAmendement n° 444 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir que les possibilités d’augmentation des loyers ouvertes par le présent article ne conduisent pas à une concentration progressive des…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Écologiste & Social s'oppose à cet article qui fait peser le financement de la rénovation énergétique du parc social sur les locataires plutôt que sur la solidarité…
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RejetéAmendement n° 483 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime l’allongement à 25 ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, aussi appelée “troisième…
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AdoptéAmendement n° 611 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de modernisation des ascenseurs lors des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux.En effet, une part…
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AdoptéAmendement n° 619 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à intégrer l’amélioration du confort d’été parmi les objectifs pouvant justifier l’augmentation des loyers et redevances à l’issue de travaux réalisés…
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RejetéAmendement n° 624 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.Cet article organise une augmentation des loyers HLM lors de la…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite encadrer les hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation énergétique.Les locataires du parc social sont déjà dans…
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Adopté
Après l'article 7 17 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Lionel Causse (EPR)
La relance du logement suppose de simplifier les procédures qui freinent la mobilisation du parc existant, alors que la complexité actuelle du droit de l'urbanisme pèse en…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la couverture assurantielle de logements sociaux et réduire le coût de l’assurance habitation pour les locataires. Il réduit ainsi le risque…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à faire de la mutation du logement un moment explicite de création ou d'activation du carnet d'information du logement (CIL), en complément des cas déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à définir le contenu minimal du carnet d'information du logement en cas de mutation, en prévoyant qu'il comporte au moins le dossier de diagnostic technique…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Lionel Causse (EPR)
L'article L. 232‑4 du code de la construction et de l'habitation définit les missions d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, assuré…
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à faciliter la cession de logements sociaux nécessitant des travaux importants de remise aux normes, tout en garantissant la protection des futurs…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par M. Vincent Rolland (DR)
Dans les communes touristiques et les zones tendues, de nombreux propriétaires souhaitent, au moment de vendre, que leur logement continue d’être habité à l’année plutôt que…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par M. Vincent Rolland (DR)
Dans les villages de montagne, les personnes âgées vivent souvent seules dans de grandes bâtisses qui abritaient autrefois familles et exploitations agricoles. La perte…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à rétablir, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, la possibilité de bénéficier d'une allocation de logement au titre des…
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RejetéAmendement n° 253 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 8 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 33 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du…
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Non soutenuAmendement n° 263 — par M. François Jolivet (HOR)
Les logements sociaux font l’objet d’une convention au moment de leur mise en service.Cette convention fixe notamment les plafonds de loyer et plafonds de ressources qui encadrent…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Julien Odoul (RN)
Dans les zones où la demande est particulièrement forte, le droit au maintien dans les lieux n’est aujourd’hui remis en cause que lorsque les ressources du locataire dépassent…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement a pour objectif de simplifier la création de groupements momentanés d’entreprises (GME) pour les artisans du bâtiment, afin qu’ils puissent intervenir ensemble sur…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
La relance du logement suppose de simplifier les procédures d’urbanisme afin de faciliter la mobilisation et la réhabilitation du parc existant, tout en préservant la qualité…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à simplifier le droit de l'urbanisme pour faciliter la réhabilitation du parc existant tout en respectant les principes de qualité architecturale posés par la…
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AdoptéAmendement n° 674 — par M. Romain Daubié (DEM)
On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous-occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de…
Avant l'article 8 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à réinternaliser au sein des services de l’État les missions qui doivent être conservées.Créée en 1971…
Article 8 45 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à accompagner le renforcement des compétences des autorités organisatrices de l’habitat d’un renforcement de la…
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RetiréAmendement n° 153 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle du maire dans les décisions de démolition du parc social situé sur le territoire de sa commune.Le présent article permet aux…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise a prendre en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État.Seules les communautés…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un concours financier tenant compte des charges collectivités territoriales et les établissements publics de…
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RejetéAmendement n° 199 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés…
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Non soutenuAmendement n° 222 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement…
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le IX de l’article 8 étend le régime de délégation des aides à la pierre aux collectivités ultramarines, où ces aides relèvent de la ligne budgétaire unique. Le texte borne la…
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Sort inconnuAmendement n° 234 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Amendement de repli qui substitue à la garantie de niveau une exigence de transparence assortie d’une faculté de résiliation.
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RejetéAmendement n° 251 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 5 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du…
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RejetéAmendement n° 254 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 15 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 18 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du…
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AdoptéAmendement n° 261 — par Mme Danièle Carteron (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l'article 10 concernant non la seulement la production de logements, mais également la…
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RejetéAmendement n° 300 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose, plutôt qu'une dérogation aux loyers de zones qui fragiliserait les ménages APLisés puisqu'elle ne modifierait pas le…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le bail réel solidaire constitue l'un des outils les plus efficaces pour maintenir une accession abordable dans les territoires où le foncier est très élevé. Ce dispositif…
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RejetéAmendement n° 372 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement de repli vise à garantir les moyens initialement programmés pour les logements très sociaux et à protéger les rénovations déjà engagées.
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RejetéAmendement n° 374 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même…
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RejetéAmendement n° 376 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les alinéas visés par le présent amendement permettent aux autorités organisatrices de l’habitat de résilier par anticipation les conventions APL, de déroger aux loyers plafonds…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Les marchés immobiliers, de nature locale, réagissent de manière variable aux politiques nationales, en fonction des tensions et de l’élasticité de l’offre. Le système actuel…
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Non soutenuAmendement n° 421 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à intégrer la préservation de l’accessibilité des immeubles parmi les éléments examinés par l’autorité organisatrice de l’habitat lorsqu’elle instruit…
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Non soutenuAmendement n° 423 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l'article 10 concernent non seulement la production de logements, mais également la…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour but d’assurer que les départements et les établissements publics de coopération intercommunale, qui se voient confier par l’État la gestion des aides…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’assurer une juste indemnisation des frais de gestion engagés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale…
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Sort inconnuAmendement n° 453 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour ambition de conforter la place des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) dans l’élaboration des zonages qui fondent de nombreuses politiques…
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Non soutenuAmendement n° 463 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’assurer une participation active des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’élaboration des zonages qui s’appliquent sur leur…
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RejetéAmendement n° 484 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même…
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Seules les communautés urbaines et métropoles bénéficient d’une compensation au titre des dispositions des articles 1614‑1 et suivants du code général des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation donnant un faculté d’adaptation territoriale des zonages à l’initiative des autorités…
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Seules les communautés urbaines et métropoles bénéficient d’une compensation au titre des dispositions des articles 1614‑1 et suivants du code général des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 572 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) en leur permettant de proposer directement des adaptations du zonage…
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Sort inconnuAmendement n° 575 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement travaillé avec France Urbaine vise à garantir que la compensation financière des compétences transférées aux métropoles et aux communautés urbaines prenne en compte…
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AdoptéAmendement n° 576 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Seules les communautés urbaines et les métropoles bénéficient, au titre du projet de loi, d’une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 et…
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RejetéAmendement n° 626 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 8.Cet article ouvre aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et notamment aux métropoles le droit…
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RejetéAmendement n° 628 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire découler l'attribution des financements du logement social d’une programmation préalable des besoins identifiés sur le…
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RejetéAmendement n° 629 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer la possibilité pour l'autorité organisatrice de l'habitat de délivrer les autorisations de vente de logements HLM, les…
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RejetéAmendement n° 630 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la possibilité de fixer des loyers maximaux supérieurs aux plafonds nationaux.Cette mesure traduit un désengagement massif de…
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Sort inconnuAmendement n° 634 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire…
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AdoptéAmendement n° 679 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l’article 10 concernent non seulement la production de logements, mais également la…
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Sort inconnuAmendement n° 680 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable…
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AdoptéAmendement n° 685 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Amendement de précision rédactionnelle.En séance publique, le Sénat a adopté un amendement (n° 378) de Mme de La Gontrie et de plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 8 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à doter l'État et les collectivités compétentes d'un cadre juridique explicite leur permettant de s'appuyer sur des outils numériques utilisant…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Lionel Causse (EPR)
L’article L.635-1 du CCH permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location de logements est soumise à une autorisation préalable…
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Année après année, les rapports sur l'état du mal-logement en France dressent le même constat : les pouvoirs publics ne disposent pas d'un outil unique, consolidé et régulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à généraliser progressivement l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements locatifs sociaux.Le logement social constitue un levier…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit la recommandation n° 4 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement reprend directement la recommandation n° 6 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement constitue une première traduction législative de la recommandation n° 1 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement traduit conjointement les recommandations n° 2 et 3 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social permet d’ouvrir aux maires volontaires le droit de réquisition des logements vacants avec attributaire pour garantir le droit au…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à ouvrir aux maires volontaires le droit de réquisition des logements vacants avec attributaire pour garantir le droit au logement et à…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à prolonger de sept années, soit jusqu’en novembre 2033, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’exercice intercommunal des pouvoirs de police spéciale eet simplifier, sur la base du volontariat, la…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides…
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RetiréAmendement n° 590 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le projet de loi entend renforcer le rôle des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et favoriser l’exercice des compétences correspondantes par les EPCI et les…
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Sort inconnuAmendement n° 654 — par M. Alexandre Loubet (RN)
La loi SRU impose aux communes concernées un taux uniforme de 20 % ou de 25 % de logements sociaux, sans tenir suffisamment compte des réalités locales. Les besoins en logements…
Article 9 19 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 91 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives…
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RejetéAmendement n° 92 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier…
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer aux EPCI compétents en matière de logement la mise en œuvre du droit au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend redonner à l’astreinte, prononcée dans le cadre de la procédure DALO, sa double fonction incitative pour l’État et…
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Non soutenuAmendement n° 379 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu’aggraver les difficultés de…
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RetiréAmendement n° 412 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir que les données personnelles recueillies dans le cadre du système national d’enregistrement des demandes de logement social ne puissent être…
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RejetéAmendement n° 415 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’échange d’informations entre l’administration fiscale et le système national d’enregistrement des demandes de…
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AdoptéAmendement n° 456 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
L’article 9 prévoit d’expérimenter le transfert aux communes et aux EPCI volontaires de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. Le Sénat a limité cette…
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RejetéAmendement n° 492 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu'aggraver les difficultés de…
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RejetéAmendement n° 494 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste & Social s’oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes d’île-de-France. Cette délégation du…
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RejetéAmendement n° 635 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France.Cette délégation ne ferait qu'aggraver les…
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RejetéAmendement n° 638 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 9 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité…
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RejetéAmendement n° 652 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 663 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Créée par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, les sociétés de vente HLM, régies par l’article L…
Article 10 36 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à instaurer une priorité nationale dans les différentes catégories prioritaires d’attribution des logements sociaux.Le logement social est le produit d’un…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement met fin à la faculté, pour les organismes à caractère désintéressé, de détenir des droits de réservation sur les logements locatifs sociaux.Le droit de…
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 18 de l’article 10, qui renforcent les pouvoirs du maire dans les procédures d’attribution des logements locatifs sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et financièrement les bailleurs sociaux et les réservataires (notamment Action Logement et l'État) face aux conséquences…
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TombéAmendement n° 225 — par M. François Jolivet (HOR)
Le projet de loi accorde la présidence de la commission d’attribution aux maires et lui confère le droit de s’opposer à l’attribution du logement à un demandeur en le motivant. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social.Cette…
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TombéAmendement n° 303 — par M. Bastien Marchive (EPR)
L’article 10 confère au maire, ou à son représentant, un droit d’opposition sur le choix des candidats à l’attribution d’un logement social, sans autre condition que la motivation…
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TombéAmendement n° 304 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le présent amendement rétablit le droit en vigueur concernant la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Les…
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TombéAmendement n° 308 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le présent amendement réintègre l’exclusion des communes carencées au titre de la loi SRU du bénéfice des prérogatives nouvellement créées telles que le droit d’opposition des…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi.Cet article entend renforcer le rôle du maire dans l’attribution des…
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TombéAmendement n° 380 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le…
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Non soutenuAmendement n° 381 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 10 concentre de nouveaux pouvoirs d’attribution entre les mains du maire : présidence de la commission, proposition de classement lors de la première mise en location et…
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TombéAmendement n° 382 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement supprime la délégation obligatoire à la commune des réservations de l’État lors de la première mise en location. Le contingent préfectoral constitue en effet l’un…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à sécuriser juridiquement et financièrement les bailleurs sociaux et les réservataires (notamment Action Logement et l’État) face aux…
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TombéAmendement n° 411 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter le renforcement des pouvoirs du maire dans les procédures d’attribution des logements sociaux prévu par le présent article.Le renforcement…
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RetiréAmendement n° 460 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement vise à encadrer les nouveaux pouvoirs du maire prévus à l’article 10 en matière d’attribution des logements sociaux.Le Sénat a considérablement modifié…
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RejetéAmendement n° 496 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Écologiste & Social s’oppose à cet article qui concentre entre les mains du maire des pouvoirs déterminants dans la procédure d’attribution des logements sociaux…
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TombéAmendement n° 502 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet alinéa prévoit la délégation de l’État vers la commune des réservations de logement dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de…
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TombéAmendement n° 505 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste & social vise à supprimer le pouvoir de veto et de classement du maire concernant l’attribution des logements sociaux. Ces pouvoirs font…
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TombéAmendement n° 578 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le texte issu du Sénat propose que, pour la première mise en location des logements, le contingent préfectoral « mal logés » soit délégué à la commune. Or face à la réduction de…
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TombéAmendement n° 579 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le projet de loi accorde la présidence de la commission d’attribution aux maires et lui confère le droit de s’opposer à l’attribution du logement à un demandeur en le motivant. Ce…
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TombéSous-amendement n° 763 — par M. Lionel Duparay (DR)
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à sécuriser juridiquement et financièrement les bailleurs sociaux et les réservataires (notamment Action…
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Sort inconnuAmendement n° 586 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social.Cette…
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RejetéAmendement n° 641 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la suppression de l’article 10.Cet article concentre entre les mains du maire la présidence de la CALEOL, la préparation du…
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TombéAmendement n° 643 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite maintenir les règles actuelles de désignation du président de la commission d’attribution des logements et…
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TombéAmendement n° 645 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression du droit de veto du maire sur le choix du candidat retenu par la commission d’attribution des logements…
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TombéAmendement n° 647 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose qu’en cas de recours de la part du demandeur celui-ci s'exerces'exerce uniquement contre le maire et non le…
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TombéAmendement n° 649 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite maintenir le contingent préfectoral sous la responsabilité de l’État.En effet, l’expérience de la délégation du…
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TombéAmendement n° 650 — par M. Romain Daubié (DEM)
Amendement de repli, celui-ci réserve la voix prépondérante du maire au sein de la commission d’attribution aux cas où la commune contribue directement au financement de…
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TombéAmendement n° 657 — par M. Romain Daubié (DEM)
L'article 10 du présent projet de loi renforce le rôle du maire au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), en lui…
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Retiré
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TombéAmendement n° 755 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le Sénat a modifié modifié substantiellement l'équilibre de l'article 10 à deux égards:i) il supprime les conditions qui encadrent le droit de véto, ce qui fragilise…
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TombéSous-amendement n° 762 — par M. Lionel Duparay (DR)
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.
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TombéAmendement n° 756 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement supprime l'attribution de la présidence de la CALEOL aux maires (ou au président de l'EPCI).La présidence de la CALEOL ne confère aucune prérogative…
Après l'article 10 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à réorienter la construction des bailleurs sociaux vers l’accession sociale à la propriété, condition indispensable à une véritable relance de l’accession à la…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à engager un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement dans le parc social afin de l’adapter aux épisodes de fortes chaleurs.Le parc social…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La France traverse une crise historique du logement. Plus d’un Français sur deux estime difficile d’accéder à un logement. Près de 2,1 millions de ménages français attendent un…
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux…
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Julien Odoul (RN)
Le logement social est un pilier de la politique nationale de solidarité, garantissant un accès au logement pour les ménages aux ressources modestes. Cependant, cette mission est…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par M. Julien Odoul (RN)
Le logement social est un pilier de la solidarité nationale. Cette solidarité doit protéger en priorité les locataires qui respectent les règles et qui ont le droit de vivre en…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement consiste à créer un régime spécifique de bail employeur, sans remettre en cause les principes fondamentaux du logement social. Le schéma juridique…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Certaines communes préfèrent s’acquitter des pénalités SRU plutôt que de respecter leurs obligations de solidarité. Cette stratégie de contournement est d’autant moins acceptable…
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement prévoit que, dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian du reste de l’agglomération pour les mêmes catégories de…
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à reconnaître les travailleurs comme une catégorie prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.Notre pays…
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RetiréAmendement n° 437 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)
Le présent amendement vise à prévoir qu’une personne définitivement condamnée pour une infraction liée au trafic de stupéfiants ne puisse prétendre à l’attribution d’un logement…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement vise à prolonger de sept années, soit jusqu’en novembre 2033, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour cinq ans, et prolongée…
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports…
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Sort inconnuAmendement n° 662 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les communes qui satisfont pleinement à leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage supportent un coût d'aménagement et de gestion comparable à…
Après l'article 11 32 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN)…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à engager une démarche de simplification normative afin de réduire durablement les coûts de production des logements et, ainsi, de favoriser la…
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RejetéAmendement n° 73 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise de l’impact du diagnostic de performance énergétique sur la valeur vénale des biens immobiliers et, plus…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à devenir plus fréquents, plus intenses et plus longs sous l’effet du changement climatique. Cette évolution constitue un enjeu majeur…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport consacré aux…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages parisiens en mobilisant une partie du parc de logements situés dans des immeubles acquis par…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à préciser que la conclusion temporaire d’un bail d’habitation portant sur un immeuble dont l’usage est professionnel ne peut avoir pour effet, à elle…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’Agence de la transition écologique (ADEME), dont le maintien comme opérateur autonome de l’État n’apparaît plus justifié.Au fil des années…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’habitat (CNH), dans une logique de simplification de l’action publique et de réduction du nombre d’organismes consultatifs…
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Non soutenuAmendement n° 114 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré au développement du pilotage énergétique des logements.Les politiques publiques de…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Lionel Causse (EPR)
Les professionnels de l'immobilier exercent aujourd'hui des missions essentielles dans la gestion, la transaction et l'administration du patrimoine immobilier des Français. Leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise a demander un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les…
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Sort inconnuAmendement n° 204 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés consacre un principe général de différenciation entre les territoires ultramarins et l'Hexagone pour l'application de la…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 8 organise la délégation de la gestion de ces crédits aux collectivités ultramarines, et le rapport demandé porte précisément sur la ressource dont dépend l’effectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La LBU a absorbé, à moyens constants, des missions toujours plus nombreuses, si bien qu’une part seulement de l’enveloppe, de l’ordre de 35 à 50 % selon le mode de…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose que le Gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’un dispositif public de…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés permet d’ouvrir aux maires volontaires le droit de réquisition des logements vacants avec attributaire pour garantir le droit au…
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Non soutenuAmendement n° 341 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont…
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RetiréAmendement n° 420 — par M. Romain Daubié (DEM)
La ministre du Logement s'était engagée dès avril 2021 à créer un observatoire de suivi de la RE2020 et avait promis une clause de revoyure. Cet engagement n'a jamais été inscrit…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste & Social demande au gouvernement la remise d’un rapport chiffrant les effets pour les locataires d’un abandon de l’encadrement des loyers…
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RejetéAmendement n° 526 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les territoires de montagne sont confrontés notamment au défi majeur de promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l’année ou saisonniers.Les dispositions législatives…
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RejetéAmendement n° 531 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.Les conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 569 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Dans un contexte de crise économique ayant un fort impact sur les particuliers, mais également sur l’ensemble de la filière immobilière, un des leviers serait de développer les…
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RetiréAmendement n° 573 — par M. Romain Daubié (DEM)
La vacance structurelle d'une partie du parc tertiaire, en particulier dans certains quartiers d'affaires, contraste avec les besoins massifs de logements identifiés sur les mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 633 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre le permis de louer aux bailleurs sociaux.Le permis de louer constitue un outil de prévention de l’habitat indigne permettant aux…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque…
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Sort inconnuAmendement n° 642 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre obligatoire pour les bailleurs sociaux et les Crous de transmettre les informations concernant l’accessibilité de leurs logements…
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Sort inconnuAmendement n° 644 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir la mise en accessibilité des parties communes pour un logement se situant dans un copropriété.L’insuffisance du parc accessible…
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Sort inconnuAmendement n° 648 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, et l’étendre aux parties communes.Le handicap n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’obligation d’accessibilité intégrale des nouvelles constructions de logements.Depuis la loi du 11 février 2005…
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RejetéAmendement n° 653 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du…