L'amendement n° 29 de M. Delautrette (SOC) après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 29 de M. Delautrette (SOC) après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Amendement n° 29

Auteur : M. Stéphane Delautrette


Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.

Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.

En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »

Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.

Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 83% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 97% 2% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 33% 33% 0% 100%
NI pour 83% 17% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Pascale Bay a voté contre.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Olivier Becht a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Élisabeth Borne a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Éric Ciotti a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Pierre Cordier s'est abstenu(e).

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Habib a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Lenormand s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Laurent Marcangeli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bryan Masson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Didier Padey a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Marie-Pierre Rixain a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.