l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

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✓ Adopté 06 mars 2025

Pour : 91 Contre : 57 Abstention : 5 Absents / sans vote : 876

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 47 de Mme Thomin (SOC) à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette exception importante pour la vie de nos… Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette exception importante pour la vie de nos villages et une partie de nos concitoyens notamment âgés, nous proposons de restreindre le principe de l’exception alimentaire aux seuls acteurs de la vente ou de la livraison à domicile.L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la vente ou livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver.L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour ces acteurs risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, notamment surgelés, dans l’ensemble du territoire et particulièrement aux habitants des zones rurales.À titre d’exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l’outil numérique, s’appuie sur ce service comme moyen d’accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l’ensemble de sa chaîne de fournisseurs.Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’appliquer « l’exception alimentaire » aux acteurs de la vente et de la livraison à domicile, afin de les préserver de l’interdiction absolue du démarchage téléphonique.Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu’avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro.

Déposé par Mme Mélanie Thomin (SOC)

Article 1er bis Amendement n° 47 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Consommation

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	58%	33%	67%
DR	contre	0%	9%	91%	9%
ECOS	abstention	3%	0%	92%	8%
EPR	contre	0%	18%	82%	18%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	34%	66%	34%
LFI-NFP	pour	24%	0%	76%	24%
LIOT	contre	0%	9%	91%	9%
NI	pour	20%	0%	80%	20%
RN	pour	37%	0%	62%	38%
SOC	pour	29%	1%	70%	30%
UDDPLR	pour	13%	0%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Pour
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Pour
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Contre
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Pas de vote
M. Julien Guibert RN
Pour
M. Michel Guiniot RN
Pour
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Contre
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Pour
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Pour
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Contre
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Pour
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Pour
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Pour
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Pour
Mme Tiffany Joncour RN
Pour
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Pour
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois