Le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan (EPR) à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan (EPR) à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Amendement n° 46

Auteur : M. Pierre Henriet


Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission.

Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des évolutions ont été apportées par rapport à la version issue du Sénat :

1° Parmi les motifs susceptibles de sanction disciplinaire, le 1er d'entre eux relatif à la méconnaissance des méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, a été précisé. Il faut que cette méconnaissance ait un lien avec la vie universitaire.

2° Après le 5° a été introduit un nouvel alinéa sur la possibilité par le président ou le directeur de l’établissement de prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'un usager dans deux conditions cumulatives :

- d'une part, les agissements incriminés doivent relever des faits de violence ou de harcèlement, de faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ou porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités,

- d'autre part, cela doit avoir pour objectif de garantir la sécurité des victimes de ces faits ou d'assurer la protection de l'établissement (y compris donc ses personnels).

Une garantie est accordée à l'usager concerné par ces mesures conservatoires (par exemple, cela peut être une exclusion de l'université) qui ne doivent pas avoir d'incidence sur la poursuite des cours par l'étudiant. L'établissement devra donc aménager un enseignement à distance.

Pour rappel, des mesures conservatoires sont déjà prévues par la partie réglementaire du code de l'éducation.

 

 

 

Éducation Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 29% 36% 0% 100%
DR pour 89% 11% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 14% 82% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 13% 87% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille s'est abstenu(e).

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann s'est abstenu(e).

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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