le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

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✗ Rejeté 07 mai 2025

Pour : 53 Contre : 119 Abstention : 5 Absents / sans vote : 831

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan (EPR) à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

C prévoit que les faits susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’université sont constitutifs d’une faute disciplinaire et passibles d’une sanction disciplinaire. Cette référence à la « réputation », présente dans le texte après son passage en commission, a été supprimée lors de… C prévoit que les faits susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’université sont constitutifs d’une faute disciplinaire et passibles d’une sanction disciplinaire. Cette référence à la « réputation », présente dans le texte après son passage en commission, a été supprimée lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat.Or, le rapport issu des Assises de lutte contre l’antisémitisme (page 114), rendu public le 28 avril dernier, précise que cette référence présente une utilité indiscutable. Elle permet par exemple, comme l’indique le Guide de procédure disciplinaire à l’égard des usagers, de sanctionner des faits, notamment racistes ou antisémites, « commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou de faits commis lors de stages ». Il en va de même pour les propos diffusés sur les réseaux sociaux. L’utilité d’une référence à la réputation ou « l’image » de l’établissement est attestée par plusieurs décisions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), puis de tribunaux administratifs depuis que le CNESER n’a plus compétence pour statuer sur les recours formés par les étudiants à l’encontre des sanctions disciplinaires dont ils sont l’objet. A la lumière de ces acquis, le rapport précité préconise le maintien à la référence à la « réputation de l’établissement » dans la définition des faits susceptibles de revêtir la qualification de faute disciplinaire.

Déposé par Mme Caroline Yadan (EPR)

Sous-amendement à l'amendement n° 46 de M. Pierre Henriet (HOR), qui proposait : « Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission.Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des… »

Article 3 Amendement n° 85 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Éducation Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	11%	14%	61%	39%
DR	pour	17%	2%	81%	19%
ECOS	contre	0%	37%	63%	37%
EPR	contre	4%	25%	71%	29%
GDR	contre	0%	17%	83%	17%
HOR	contre	6%	37%	57%	43%
LFI-NFP	contre	0%	48%	52%	48%
LIOT	contre	5%	14%	82%	18%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	pour	24%	0%	76%	24%
SOC	contre	0%	32%	68%	32%
UDDPLR	pour	33%	0%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Absent(e)
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Contre
Mme Virginie Duby-Muller DR
Pour
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Contre
Mme Stella Dupont NI
Contre
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Contre
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Contre
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Contre
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Absent(e)
M. Denis Fégné SOC
Contre
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Contre
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Contre
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Contre
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Contre
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Contre
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)
M. François Gernigon HOR
Contre
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Pour
M. Christian Girard RN
Absent(e)
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour