Le sous-amendement n° 42 de M. Boyard (LFI-NFP) et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 42 de M. Boyard (LFI-NFP) et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Amendement n° 46

Auteur : M. Pierre Henriet


Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission.

Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des évolutions ont été apportées par rapport à la version issue du Sénat :

1° Parmi les motifs susceptibles de sanction disciplinaire, le 1er d'entre eux relatif à la méconnaissance des méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, a été précisé. Il faut que cette méconnaissance ait un lien avec la vie universitaire.

2° Après le 5° a été introduit un nouvel alinéa sur la possibilité par le président ou le directeur de l’établissement de prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'un usager dans deux conditions cumulatives :

- d'une part, les agissements incriminés doivent relever des faits de violence ou de harcèlement, de faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ou porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités,

- d'autre part, cela doit avoir pour objectif de garantir la sécurité des victimes de ces faits ou d'assurer la protection de l'établissement (y compris donc ses personnels).

Une garantie est accordée à l'usager concerné par ces mesures conservatoires (par exemple, cela peut être une exclusion de l'université) qui ne doivent pas avoir d'incidence sur la poursuite des cours par l'étudiant. L'établissement devra donc aménager un enseignement à distance.

Pour rappel, des mesures conservatoires sont déjà prévues par la partie réglementaire du code de l'éducation.

 

 

 

Éducation Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 14% 79% 0% 100%
DR contre 11% 89% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 7% 90% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 79% 21% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 95% 5% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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