le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

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✗ Rejeté 07 mai 2025

Pour : 54 Contre : 123 Abstention : 1 Absents / sans vote : 828

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 74 de M. Boyard (LFI-NFP) à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements… Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alinéa 25. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Déposé par M. Louis Boyard (LFI-NFP)

Sous-amendement à l'amendement n° 46 de M. Pierre Henriet (HOR), qui proposait : « Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission.Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des… »

Article 3 Amendement n° 74 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Éducation Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	39%	61%	39%
DR	contre	0%	19%	81%	19%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	29%	71%	29%
GDR	pour	22%	0%	78%	22%
HOR	contre	0%	40%	60%	40%
LFI-NFP	pour	49%	0%	51%	49%
LIOT	contre	0%	18%	82%	18%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	24%	76%	24%
SOC	contre	1%	30%	67%	33%
UDDPLR	contre	0%	33%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Absent(e)
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Pour
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Pour
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Contre
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Pour
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Contre
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Contre
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Contre
M. Philippe Vigier DEM
Contre
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Contre
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Pour
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Contre
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour