le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

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✗ Rejeté 07 mai 2025

Pour : 54 Contre : 123 Abstention : 1 Absents / sans vote : 828

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 74 de M. Boyard (LFI-NFP) à l'amendement n° 46 de M. Henriet (HOR) à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements… Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alinéa 25. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Déposé par M. Louis Boyard (LFI-NFP)

Sous-amendement à l'amendement n° 46 de M. Pierre Henriet (HOR), qui proposait : « Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission.Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des… »

Article 3 Amendement n° 74 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Éducation Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	39%	61%	39%
DR	contre	0%	19%	81%	19%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	29%	71%	29%
GDR	pour	22%	0%	78%	22%
HOR	contre	0%	40%	60%	40%
LFI-NFP	pour	49%	0%	51%	49%
LIOT	contre	0%	18%	82%	18%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	24%	76%	24%
SOC	contre	1%	30%	67%	33%
UDDPLR	contre	0%	33%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Contre
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Contre
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Contre
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Pour
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Contre
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Contre
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Absent(e)
M. Pierre Henriet HOR
Contre
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Contre
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Contre
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)
M. Harold Huwart LIOT
Contre
M. Sébastien Huyghe EPR
Contre
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Pour
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Contre
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Absent(e)
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Contre
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours