l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

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✓ Adopté 15 mai 2025

Pour : 71 Contre : 62 Abstention : 5 Absents / sans vote : 908

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne (ECOS) et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme… Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Présentée comme une simplification administrative pour les élus ruraux, cette disposition soulève en réalité de graves inquiétudes juridiques, environnementales et démocratiques.D’un point de vue juridique, cet article opère une inversion dangereuse de la hiérarchie des normes en matière d’aménagement du territoire. Les schémas régionaux des carrières, documents à vocation sectorielle élaborés par l’État en lien étroit avec les professionnels de l’extraction, se verraient conférer un pouvoir de contrainte sur les documents locaux de planification territoriale, pourtant fondés sur un diagnostic global et une vision d’ensemble du territoire. En plaçant un document technique au-dessus de documents stratégiques élaborés démocratiquement, l’amendement remet en cause les fondements de la planification locale et les choix des élus locaux.Sur le plan environnemental, le recours à la procédure intégrée permettrait de contourner des protections légitimes inscrites dans les documents d’urbanisme, telles que les zones naturelles protégées, les continuités écologiques ou encore les périmètres de protection des ressources en eau. Cette disposition faciliterait l’implantation ou l’extension de carrières dans des secteurs jusqu’alors préservés, sans garantir une évaluation environnementale robuste ni un débat public transparent et proportionné aux enjeux environnementaux. Le texte ouvre ainsi la voie à une dérégulation insidieuse au profit des intérêts extractifs, comme en témoigne son élaboration avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).Enfin, du point de vue démocratique, cet article affaiblit gravement la capacité de décision des élus locaux et des habitants. En permettant une mise en compatibilité « descendante » initiée à partir d’un schéma régional, sans nécessairement engager un débat territorial approfondi, il marginalise les processus de consultation publique, court-circuite les conseils municipaux et intercommunaux, et alimente la défiance vis-à-vis des décisions imposées d’en haut. Le risque est grand de voir se multiplier les tensions locales autour de projets industriels mal acceptés, en particulier dans les territoires ruraux déjà fragilisés.Dans un contexte où la pression foncière, la crise écologique et la demande sociale de participation démocratique exigent une planification cohérente, équitable et durable des territoires, cet article va à rebours des principes d’aménagement équilibré. Il convient donc de le supprimer.

Déposé par Mme Julie Ozenne (ECOS)

Voté avec 2 amendements identiques

n° 77 — Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
n° 84 — M. Pierre Pribetich (SOC)

Article 1er bis Amendement n° 54 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Logement et urbanisme

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	11%	3%	86%	14%
DR	contre	0%	9%	89%	11%
ECOS	pour	16%	0%	84%	16%
EPR	pour	20%	7%	74%	26%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	3%	26%	71%	29%
LFI-NFP	pour	21%	0%	79%	21%
LIOT	pour	50%	18%	18%	82%
NI	pour	9%	9%	82%	18%
RN	contre	2%	28%	71%	29%
SOC	pour	18%	0%	81%	19%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Jean-Philippe Tanguy RN
Contre
Mme Liliana Tanguy EPR
Pour
M. David Taupiac LIOT
Pour
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Absent(e)
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Contre
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Pour
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Pour
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Pour
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Contre
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Contre
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Contre
Mme Dominique Voynet ECOS
Pour
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Contre
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois