l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

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✓ Adopté 15 mai 2025

Pour : 71 Contre : 62 Abstention : 5 Absents / sans vote : 908

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne (ECOS) et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme… Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Présentée comme une simplification administrative pour les élus ruraux, cette disposition soulève en réalité de graves inquiétudes juridiques, environnementales et démocratiques.D’un point de vue juridique, cet article opère une inversion dangereuse de la hiérarchie des normes en matière d’aménagement du territoire. Les schémas régionaux des carrières, documents à vocation sectorielle élaborés par l’État en lien étroit avec les professionnels de l’extraction, se verraient conférer un pouvoir de contrainte sur les documents locaux de planification territoriale, pourtant fondés sur un diagnostic global et une vision d’ensemble du territoire. En plaçant un document technique au-dessus de documents stratégiques élaborés démocratiquement, l’amendement remet en cause les fondements de la planification locale et les choix des élus locaux.Sur le plan environnemental, le recours à la procédure intégrée permettrait de contourner des protections légitimes inscrites dans les documents d’urbanisme, telles que les zones naturelles protégées, les continuités écologiques ou encore les périmètres de protection des ressources en eau. Cette disposition faciliterait l’implantation ou l’extension de carrières dans des secteurs jusqu’alors préservés, sans garantir une évaluation environnementale robuste ni un débat public transparent et proportionné aux enjeux environnementaux. Le texte ouvre ainsi la voie à une dérégulation insidieuse au profit des intérêts extractifs, comme en témoigne son élaboration avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).Enfin, du point de vue démocratique, cet article affaiblit gravement la capacité de décision des élus locaux et des habitants. En permettant une mise en compatibilité « descendante » initiée à partir d’un schéma régional, sans nécessairement engager un débat territorial approfondi, il marginalise les processus de consultation publique, court-circuite les conseils municipaux et intercommunaux, et alimente la défiance vis-à-vis des décisions imposées d’en haut. Le risque est grand de voir se multiplier les tensions locales autour de projets industriels mal acceptés, en particulier dans les territoires ruraux déjà fragilisés.Dans un contexte où la pression foncière, la crise écologique et la demande sociale de participation démocratique exigent une planification cohérente, équitable et durable des territoires, cet article va à rebours des principes d’aménagement équilibré. Il convient donc de le supprimer.

Déposé par Mme Julie Ozenne (ECOS)

Voté avec 2 amendements identiques

n° 77 — Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
n° 84 — M. Pierre Pribetich (SOC)

Article 1er bis Amendement n° 54 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Logement et urbanisme

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	11%	3%	86%	14%
DR	contre	0%	9%	89%	11%
ECOS	pour	16%	0%	84%	16%
EPR	pour	20%	7%	74%	26%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	3%	26%	71%	29%
LFI-NFP	pour	21%	0%	79%	21%
LIOT	pour	50%	18%	18%	82%
NI	pour	9%	9%	82%	18%
RN	contre	2%	28%	71%	29%
SOC	pour	18%	0%	81%	19%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Christophe Bex LFI-NFP
Absent(e)
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Absent(e)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Absent(e)
M. Benoît Biteau ECOS
Pour
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Absent(e)
M. Christophe Blanchet DEM
Absent(e)
Mme Anne-Laure Blin DR
Absent(e)
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Absent(e)
M. Frédéric Boccaletti RN
Contre
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Absent(e)
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Bonnet ECOS
Pour
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Absent(e)
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Absent(e)
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Contre
M. Mickaël Bouloux SOC
Absent(e)
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Pour
Mme Manon Bouquin RN
Absent(e)
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Contre
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Absent(e)
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Pour
M. Julien Brugerolles GDR
Pour
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun NI
Absent(e)
M. Joël Bruneau LIOT
Abstention
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Contre
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Absent(e)
M. Elie Califer SOC
Pour
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Absent(e)
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Absent(e)
M. Sylvain Carrière LFI-NFP
Pour
M. Michel Castellani LIOT
Absent(e)
M. Eddy Casterman RN
Absent(e)
M. Salvatore Castiglione LIOT
Abstention
M. Jean-Victor Castor GDR
Absent(e)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP
Absent(e)
M. Vincent Caure EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois