L'amendement n° 1 de M. Taché (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Taché (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Amendement n° 1

Auteur : M. Aurélien Taché


Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.

En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.

Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée.

Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 11% 89%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR contre 0% 67% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 57% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman s'est abstenu(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Alain David a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

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M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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M. Jean-Philippe Nilor s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Karl Olive a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mereana Reid Arbelot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.