l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

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✗ Rejeté 03 juin 2025

Pour : 39 Contre : 108 Abstention : 71 Absents / sans vote : 748

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Taché (RN) (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se… Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée.Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.

Déposé par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

Après l'article 6 Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	42%	58%	42%
DR	contre	0%	19%	81%	19%
ECOS	abstention	0%	0%	79%	21%
EPR	contre	0%	30%	70%	30%
GDR	contre	0%	11%	83%	17%
HOR	contre	0%	49%	51%	49%
LFI-NFP	pour	49%	0%	49%	51%
LIOT	contre	0%	14%	86%	14%
NI	abstention	0%	0%	80%	20%
RN	abstention	0%	0%	54%	46%
SOC	contre	0%	51%	49%	51%
UDDPLR	pour	27%	0%	53%	47%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Contre
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Contre
Mme Florence Goulet RN
Abstention
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Contre
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Contre
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Pour
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Abstention
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Abstention
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Abstention
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Contre
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Abstention
M. Pierre Henriet HOR
Contre
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Abstention
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Abstention
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Pas de vote
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Contre
M. Laurent Jacobelli RN
Abstention
M. Jean-Michel Jacques EPR
Contre
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Abstention
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Abstention
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Abstention
Mme Chantal Jourdan SOC
Contre
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Contre
M. Guillaume Kasbarian EPR
Contre
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois