le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 19 de M. Bex (LFI-NFP) à l'amendement n° 1 de Mme Froger (LIOT) à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Sous-amendement n° 19

Auteur : M. Christophe Bex

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat.

Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des détenus par correspondance dans la commune où ils résidaient avant l'incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant, etc. Ce dispositif permettait de préserver le vote par correspondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% des électeurs en prison. Néanmoins, il n'est toujours pas satisfaisant en raison du nombre important de difficultés logistiques qu'il entraîne, face au risque de radiations des détenus des listes électorales ou de non-prise en compte de leur bulletin de vote, faute de réception des enveloppes à temps.

Nous pensons que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons également à ce dispositif peu satisfaisant.

Amendement n° 1

Auteur : Mme Martine Froger

Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat.

Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien de rattachement personnel (commune de naissance, de résidence avant incarcération, etc.) en lieu et place du rattachement artificiel actuel des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire.

Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	100%	0%	100%
DR	contre	0%	100%	0%	100%
ECOS	pour	100%	0%	0%	100%
EPR	contre	0%	92%	8%	92%
GDR	pour	100%	0%	0%	100%
HOR	contre	0%	100%	0%	100%
LFI-NFP	pour	100%	0%	0%	100%
LIOT	contre	0%	100%	0%	100%
RN	contre	0%	100%	0%	100%
SOC	contre	0%	100%	0%	100%
UDDPLR	contre	0%	100%	0%	100%

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