l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

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✗ Rejeté 04 juin 2025

Pour : 53 Contre : 93 Abstention : 0 Absents / sans vote : 892

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Allemand (SOC) après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote… Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums.L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les personnes détenues condamnées soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote.L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision expresse contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par l’article D142-2-1 du même code.Enfin, l’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que toute personne condamnée peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte accordée par l’autorité judiciaire (ASSE).Dès lors, les personnes en détention provisoire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir pour voter alors qu’ils représentent toutefois 26,5% de la population carcérale au 1er février 2025, selon l’Observatoire International des Prisons.Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55. Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées.Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote.Lors des débats au Sénat, pour s’opposer au présent amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, estimait qu’ « avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. […] Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention. »Dans cette mesure, si cet amendement souhaite consacrer un droit de sortie aux détenus pour qu'ils exercent leur droit de vote, il consacre également la possibilité laissée au juge de l’application des peines ou au chef d’établissement pénitentiaire de refuser en cas de dangerosité du condamné ou en raison de ses conditions d’incarcération.

Déposé par Mme Marie-José Allemand (SOC)

Après l'article premier Amendement n° 4 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Justice Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	8%	92%	8%
DR	contre	0%	10%	90%	10%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	23%	77%	23%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	37%	63%	37%
LFI-NFP	pour	37%	0%	63%	37%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	36%	64%	36%
SOC	pour	19%	4%	77%	23%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Christophe Bex LFI-NFP
Pour
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Contre
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Absent(e)
M. Benoît Biteau ECOS
Absent(e)
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Absent(e)
M. Christophe Blanchet DEM
Absent(e)
Mme Anne-Laure Blin DR
Contre
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Contre
M. Frédéric Boccaletti RN
Contre
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Absent(e)
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Bonnet ECOS
Pour
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Contre
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Absent(e)
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Contre
M. Mickaël Bouloux SOC
Absent(e)
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Pour
Mme Manon Bouquin RN
Absent(e)
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Absent(e)
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Absent(e)
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Contre
M. Julien Brugerolles GDR
Absent(e)
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun SOC
Pour
M. Joël Bruneau LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Absent(e)
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Absent(e)
M. Elie Califer SOC
Absent(e)
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Absent(e)
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Absent(e)
M. Sylvain Carrière LFI-NFP
Pour
M. Michel Castellani LIOT
Absent(e)
M. Eddy Casterman RN
Absent(e)
M. Salvatore Castiglione LIOT
Absent(e)
M. Jean-Victor Castor GDR
Absent(e)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP
Absent(e)
M. Vincent Caure EPR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois