l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

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✗ Rejeté 04 juin 2025

Pour : 53 Contre : 93 Abstention : 0 Absents / sans vote : 892

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Allemand (SOC) après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote… Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums.L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les personnes détenues condamnées soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote.L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision expresse contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par l’article D142-2-1 du même code.Enfin, l’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que toute personne condamnée peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte accordée par l’autorité judiciaire (ASSE).Dès lors, les personnes en détention provisoire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir pour voter alors qu’ils représentent toutefois 26,5% de la population carcérale au 1er février 2025, selon l’Observatoire International des Prisons.Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55. Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées.Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote.Lors des débats au Sénat, pour s’opposer au présent amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, estimait qu’ « avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. […] Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention. »Dans cette mesure, si cet amendement souhaite consacrer un droit de sortie aux détenus pour qu'ils exercent leur droit de vote, il consacre également la possibilité laissée au juge de l’application des peines ou au chef d’établissement pénitentiaire de refuser en cas de dangerosité du condamné ou en raison de ses conditions d’incarcération.

Déposé par Mme Marie-José Allemand (SOC)

Après l'article premier Amendement n° 4 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés Justice

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	8%	92%	8%
DR	contre	0%	10%	90%	10%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	23%	77%	23%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	37%	63%	37%
LFI-NFP	pour	37%	0%	63%	37%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	36%	64%	36%
SOC	pour	19%	4%	77%	23%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Lionel Causse EPR
Absent(e)
M. Thomas Cazenave EPR
Contre
M. Jean-René Cazeneuve EPR
Absent(e)
M. Pierre Cazeneuve EPR
Contre
M. François-Xavier Ceccoli DR
Contre
M. Bérenger Cernon LFI-NFP
Pour
M. Bernard Chaix UDDPLR
Contre
M. André Chassaigne GDR
Absent(e)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS
Absent(e)
M. Marc Chavent UDDPLR
Absent(e)
M. Yannick Chenevard EPR
Absent(e)
M. Sébastien Chenu RN
Absent(e)
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP
Absent(e)
M. Paul Christophe HOR
Contre
M. Paul Christophle SOC
Absent(e)
M. Roger Chudeau RN
Contre
M. Éric Ciotti UDDPLR
Absent(e)
M. Bruno Clavet RN
Absent(e)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Contre
M. Paul-André Colombani LIOT
Absent(e)
Mme Caroline Colombier RN
Absent(e)
M. Éric Coquerel LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexis Corbière ECOS
Absent(e)
M. Pierre Cordier DR
Absent(e)
M. François Cormier-Bouligeon EPR
Absent(e)
Mme Josiane Corneloup DR
Contre
M. Mickaël Cosson DEM
Absent(e)
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP
Absent(e)
M. Pierrick Courbon SOC
Pour
M. Laurent Croizier DEM
Absent(e)
Mme Christelle D'Intorni UDDPLR
Absent(e)
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
Absent(e)
Mme Marie-Christine Dalloz DR
Absent(e)
Gérald Darmanin
Absent(e)
Mme Geneviève Darrieussecq DEM
Absent(e)
M. Romain Daubié DEM
Absent(e)
M. Hendrik Davi ECOS
Pour
M. Alain David SOC
Absent(e)
M. Charles de Courson LIOT
Absent(e)
M. Marc de Fleurian RN
Contre
M. Hervé de Lépinau RN
Contre
Mme Élisabeth de Maistre DR
Absent(e)
Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Contre
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Contre
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois